Zone UD

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

1. Rappels : Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, et figurant comme tels aux documents graphiques de zonage.

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2. Sont interdites les occupations et utilisations de sol suivantes :

a) Les constructions à usage :

- industriel

- agricole autre que celles visées à l’article UD2 alinéa 3

- artisanat autre que celles visées à l’article UD2 alinéa 3

b) Les installations soumises à autorisation ou à déclaration, non expressément mentionnées en

UD 2.

c) Les dépôts de véhicules

d) Les garages collectifs de caravanes.

e) Le stationnement des caravanes hors terrains aménagés à cet effet

f) L'aménagement de terrains permanents ou saisonniers pour l'accueil des campeurs et des

caravanes

g) L'implantation d'habitations légères de loisirs en dehors des terrains prévus à cet effet

h) L'ouverture et l’exploitation de carrières.

i) Les dépôts à l’air libre, les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux

de construction et de démolition.

j) Les parcs résidentiels de loisirs.

k) La couverture de piscines existantes ou projetées est interdite.

l) Les lotissements à usage d'activité.

m) Les affouillements et exhaussements des sols.

n) En secteur UD3a le changement de destination au rez-de-chaussée des commerces, services,

hôtels et restaurants existants en habitation.

o) En sous-secteur UD2b toute nouvelle habitation en rez de chaussée.

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1. Rappels : a) L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable de travaux. b) Les démolitions sont soumises à autorisation d) Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques de zonage. e) Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément aux dispositions du code forestier. f) En raison des risques présentés par la topographie de certains terrains et de l'instabilité des sols dominants, une étude géologique spécifique au projet est demandée et des prescriptions particulières peuvent être exigées.

2. Sont admises les occupations et utilisations du sol non expressément mentionnées à l’article UD 1. notamment : - Les équipements publics. - Les constructions à usage :

 d'habitation (sauf au rez de chaussée dans le sous secteur UD2b)  d'équipement collectif  hôtelier  de bureaux

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 de services  d'entrepôts commerciaux  de stationnement - Les lotissements à usage d'habitation, excepté le secteur UD4 - Les groupes d'habitations

Règlement

3. Toutefois, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après :

a) Les constructions à usage d’habitation sous réserve que les planchers habitables soient situés à la côte + 0,80 mètre par rapport au niveau des voies existantes ou projetées. Sauf dans le soussecteur UD2a

b) La modernisation des installations classées existantes, sous réserve que les nuisances émises en qualité et en quantité soient diminuées.

c) les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration ou à enregistrement, à condition qu’elles correspondent à une activité indispensable au fonctionnement du quartier et sous réserve qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité.

d) les affouillements et exhaussements de sol à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone.

e) Les constructions à usage agricole à l'exception des bâtiments d'élevage. f) Les constructions à usage d'artisanat compatible avec la zone. g) En secteur UD3a, les logements en rez-de-chaussée sous réserve qu’ils ne soient pas issus

d’un changement de destination des commerces de détails. h) La réhabilitation et la reconstruction des habitations existantes et les piscines ouvertes et

couvertes.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS

1. Accès : a) Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée entièrement aménagée. b) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. c) Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. d) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne la circulation publique et notamment être implantés le plus loin possible d'un carrefour e) Si les constructions publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes handicapées physiques.

2. Voirie : a) Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et aux opérations qu'elles doivent desservir. b) Les voies nouvelles carrossables doivent avoir au moins 8 mètres de largeur dont 6 mètres de chaussée. Sauf dans le sous-secteur UD2a, où cette largeur de voie est ramenée à 4,5 mètres

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dont 3 mètres de chaussée.

c) Les voies nouvelles en impasse ne doivent pas desservir des constructions ayant plus de 2000

m² de plancher hors œuvre et leur longueur ne peut excéder 50 mètres. la palette de

retournement doit comporter au moins une piste circulaire de 3 mètres de large avec un rayon

intérieur de 8 mètres.

1. Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

2. Assainissement : a) Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou d'activités doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement de caractéristiques suffisantes. b) Les eaux usées non domestiques sont subordonnées à un pré traitement approprié à leur nature et degré de pollution avant rejet dans le réseau public d'assainissement, après autorisation par la commune en application de l'article L.1331-10 du code de la santé.

3. Eaux pluviales : a) Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales par des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. b) Le déversement des eaux pluviales dans le réseau public d'assainissement est strictement interdit.

4. Réseaux divers : a) Les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain. b) Des adaptations peuvent éventuellement être admises après avis des services compétents.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions seront implantées : a) En secteur UD1 : soit à 5 mètres à compter de l'alignement des voies, soit sur l'alignement respecté par les autres bâtiments ayant fait l'objet d'une opération d'ensemble, le long de la même voie. En secteur UD1a, les nouvelles constructions peuvent s’implanter à l’alignement des voies.

b) En secteurs UD2 et UD3: soit à 4 mètres à compter de l'alignement des voies, soit sur le même

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alignement que les constructions existantes sur le fonds le plus voisin. En dérogation à cette

règle, sur les parcelles de profondeur (distance perpendiculaire à la voirie) inférieure à 19

mètres, le recul minimum de l'alignement est ramené à 3 mètres pour le bâtiment principal. Il est

à 5 mètres pour les garages et annexes, sauf pour les parcelles situées dans des secteurs à

fortes contraintes topographiques où ils pourront être implantés à l’alignement.

c) En secteur UD4: soit sur l'alignement des voies publiques, soit sur l'alignement respecté par les

autres bâtiments ayant fait l'objet d'une opération d'ensemble, le long de la même voie.

d) Les piscines doivent être implantées à 2 mètres minimum des voies et emprises publiques.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

a) La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces 2 points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L = H/2).

b) Les parties de murs pignons situées en dessus de la sablière la plus élevée ne sont pas prises en compte pour l'application de cette règle.

c) Toutefois les bâtiments peuvent être implantés sur les limites séparatives dans le cadre d'opérations faisant l'objet d'un plan d'ensemble et justifiant l'intérêt de construire sur les limites séparatives.

d) Un bâtiment nouveau peut être adossé à un bâtiment existant sur un fond voisin. e) Les constructions annexes de moins de 4 mètres de hauteur hors tout peuvent s'implanter sur

les limites séparatives sous réserve que leur longueur sur chacune des limites séparatives n'excède pas 10 mètres. f) Toutefois, d’autres implantations peuvent être autorisées dans certains cas de terrains contraints par la topographie ou la taille de la parcelle. g) Les piscines doivent être implantées à 2 mètres minimum des limites séparatives de propriété.

Dans le secteur UD1a, les constructions peuvent être implantées sur une limite séparative. Dans le secteur UD2, les extensions et surélévations de constructions existantes sont autorisées sur une limite séparative et dans le prolongement du volume initial de la construction. Dans le secteur UD3, les extensions et surélévations de constructions existantes implantées en limite séparative sont autorisées sur deux limites séparatives.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

a) La distance entre deux constructions sur un même terrain, doit être au moins égale à 3 mètres. b) Ces dispositions ne s’appliquent pas aux piscines ainsi qu’aux postes transformateurs « HTA /

HBT ».

L'emprise au sol des bâtiments ne peut excéder :

En UD1 : 30%, annexes comprises, de la superficie totale de la parcelle, non réglementé en UD1a.

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En UD2 et UD3: 40%, annexes comprises, de la superficie totale de la parcelle.

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En UD4 : 50%, annexes comprises, de la superficie totale de la parcelle.

Non réglementé pour les équipements publics.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1. Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux défini par un plan d’altimétrie détaillé jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. 2. Hauteur relative La hauteur de toute construction doit être telle que la différence de niveau entre tout point du bâtiment et tout point de l'alignement opposé n'excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H = L).

3. Hauteur maximale La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues La hauteur d'une construction ne peut excéder la hauteur moyenne du bâti environnant. Elle ne peut être supérieure à :

- 9,50 mètres en secteur UD1, 13,5 mètres en UD1a. - 7,50 mètres dans les secteurs UD2, UD3 et UD 4

Toutefois pour les bâtiments existants dépassant la hauteur autorisée, la hauteur maximale pour les extensions ou aménagements éventuels sera la hauteur existante.

1 Principes généraux : a) Par leur aspect extérieur, leur situation, leur architecture et leurs dimensions, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. b) Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions existantes, avoisinantes. Toute construction de caractère ou de type étranger à la région est interdite.

2 Façades : a) Les enduits doivent être traités au mortier de chaux naturelle, finition lissée talochée fin ou grattée, dans le respect des teintes de la palette de couleurs de la ville de Leucate, le blanc et les couleurs criardes ou violentes sont interdites. Ces enduits seront réalisés à base de chaux naturelle et de sable de rivière teinté à la recoupe de pierre ou d’ocre naturelle. L’enduit écrasé est interdit. b) Toutes les façades d'une construction doivent être traitées avec le même soin, y compris les murs pignons et clôtures existantes. c) Les faux matériaux venant en placage ou en vêture sur les façades sont interdits à compter du moment où ces éléments ne s'intègrent pas à l'unité architecturale et au contexte urbain.

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3 Toitures, couvertures et terrasses : a) Le pourcentage de la pente doit être compris entre 30 % et 33%, cependant une pente supérieure est admise pour une construction si les toits voisins dépassent ces pentes couramment utilisées et si elle s'harmonise à celles des pentes mitoyennes. b) L’ensemble des toitures de la construction sont couvertes en tuiles-canal traditionnelles ou tuiles de terre cuite vieilles, de ton mêlé et patiné à l’exclusion de la tuile romane. En secteurs UD1 et UD2, d’autres typologies de couvertures peuvent être admises à condition qu’elles respectent scrupuleusement les prescriptions de la ZPPAUP et qu’elles soient validées par l’architecte des bâtiments de France. c) Les toitures-terrasses sont admises. Le matériau de revêtement de la toiture terrasse sera réalisé en terre cuite de couleur "tuile". e) Les crevés de toitures sont interdits.

4 Ouvertures et éléments de fermetures : a) Les éléments d'occultation et de fermeture des ouvertures seront peints selon le nuancier de couleurs disponible en mairie. b) Le PVC blanc et l’aluminium naturel sont interdits. c) Les menuiseries seront de même nature. d) Les volets en bois présentent des caractéristiques traditionnelles (conception, forme et couleur). Les « Z » sur les battants des volets en bois sont proscrits. e) Les volets roulants seront entièrement dissimulés (coffre et guide) dans la maçonnerie. f) Les fenêtres de toit sont interdites.

5. Loggias, balcons, escaliers, auvents : Non réglementé

6. Souches de cheminées : a) Les souches de cheminées doivent être traitées simplement et ne doivent pas être réalisées en matériaux leur conférant un style étranger aux lieux avoisinants et se situer à l’égout du toit. b) Les tuyaux métalliques ou en fibrociment apparents sont interdits.

7. Clôtures : a) La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 1,50 mètre en bordure des voies publiques ou privées et 1,50 mètre sur les limites séparatives à partir du terrain naturel avant travaux. b) Si la clôture est établie sur mur bahut, celui-ci ne peut excéder 0,60 mètre au-dessus du sol et peut être surmonté de clôtures grillagées. c) Dans le cas de clôtures maçonnées, celles-ci doivent être enduites dans les tons du bâtiment principal et se conformer au paragraphe précédent relatif aux façades. d) Dans le cas de clôtures grillagées, celles-ci seront doublées de haies-vives. e) Dans le cas de murs de soutènement, ceux-ci pourront être surmontés de clôtures grillagées d’une hauteur ne pouvant excéder 1,50 mètre au-dessus du terrain remblayé.

8. Enseignes et pré-enseignes : a) Elles sont soumises à une réglementation spécifique (décret du 24 février 1982), et doivent par leurs formes, leurs coloris et leurs caractères, ne pas porter atteinte à la qualité du milieu urbain. b) Celles-ci doivent être intégrées au volume bâti.

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9. Antennes / Paraboles : a) Elles sont soumises à une réglementation spécifique ( décret du 24 février 1982 ), et doivent par leur formes, leurs coloris et leurs caractères, ne pas porter atteinte à la qualité du milieu environnant. b) Les antennes et paraboles doivent être, dans la mesure du possible, communes pour un même bâtiment et placées à l'intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie du volume bâti. c) elles doivent être intégrées par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics, par exemple en observant un recul par rapport aux bords des toitures et des balcons.

10. Climatiseurs : Ils doivent être totalement intégrés dans le volume bâti, ne pas être apposés en saillie sur les façades et être protégés par une grille de même couleur que la façade. Quoiqu’il en soit, ils devront être totalement cachés c’est-à-dire non visibles depuis les espaces publics et les espaces communs accessibles au public.

11. Energie renouvelable : Les éléments producteurs d'énergie doivent s'intégrer aux volumes architecturaux et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à l'article 10.

En UD1, les panneaux solaires sur toiture sont interdits. Dans les autres secteurs, les panneaux solaires sont autorisés sous réserves de :

- être en harmonie avec le caractère où l'intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages naturels ou urbains,

- Etre intégré dans le toit ou au volume bâti.

12. Zones de stockage extérieur : a) Autant que possible, l’ensemble de ces espaces doivent être masqués par des végétaux, haies vives, arbres à feuillages persistants, plantes grimpantes sur les clôtures, sur une hauteur suffisante afin d’établir un écran visuel, notamment depuis les voies publiques. b) Par leur aspect extérieur les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage urbain.

13. Piscines : Les structures de couverture des piscines sont interdites. La couleur bleue est interdite pour le fond des piscines.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

1. Dispositions générales : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur le terrain même.

2. Il doit être aménagé : a) Pour les constructions à usage d'habitations individuelles : deux places de stationnement par

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logement ;

b) Pour les constructions à usage d'habitations en immeuble collectif : une place de stationnement

par logement.

c) Pour les logements locatifs sociaux, ce sont les dispositions de l'article R. 111-4 du Code de

l'Urbanisme qui sont applicables.

d) Pour les lotissements, ensembles et groupes d'habitations une aire de stationnement visiteur

par 3 logements, ces aires de stationnement doivent être regroupées en un ou plusieurs

parkings collectifs situés hors des voies de desserte.

e) Pour les entreprises artisanales ou commerciales ainsi que les constructions à usage de bureau

: une place de stationnement ou de garage pour 25m² de surface de vente ou de plancher de

bureau.

f) Pour les hôtels : une place de stationnement ou de garage par chambre d'hôtel. Une place de

stationnement ou de garage pour deux chambres d’hôtel.

g) Pour les restaurants et cafés : une place de stationnement ou de garage pour 10m² de surface

de salle de restaurant ou de café.

h) Pour les établissements médicalisés (cliniques, EHPAD, IME…) : une place de stationnement

pour 2 lits.

i) Pour les salles de spectacles ou de réunion : nombre de places à déterminer en fonction de la

capacité d’accueil.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables,

3 En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement : le constructeur peut s’affranchir de ces obligations :

a) par l’acquisition de ces places dans un parc privé existant ou en cours de réalisation, b) par l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement, existant ou

en cours de réalisation,

4. Pour les 2 roues : Il doit être aménagé une aire de stationnement matérialisée et signalée pour les établissements recevant du public.

ESPACES BOISES CLASSEES

a) Les surfaces non constructibles, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées, à raison d’un arbre de haute tige pour 4 emplacements de stationnement pour ces dernières (sauf dans le cas de dalles).

b) Les espaces boisés classés figurant aux plans sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme.

c) Tout arbre abattu doit être remplacé par un autre arbre de même essence et autant que possible de qualité équivalente. L’objectif étant de limiter au maximum les effets dommageables sur le paysage.

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CHAPITRE V - ZONE UE

Par arrêté du 11octobre 2012, le Préfet de l’Aude a prescrit l’élaboration du plan de prévention des Par arrêté du 11octobre 2012, le Préfet de l’Aude a prescrit l’élaboration du plan de prévention des risques littoraux (PPRL) sur les communes du littoral audois dont celle de Leucate. Le service risque de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) a porté à la connaissance de la commune des cartes d’aléa de ce risque d’inondation par submersion marine. Ces cartes sont consultables en mairie. Une partie des terrains de cette zone est comprise dans le zonage de ces cartes d’aléa. A ce jour, le PPRL n’est pas encore approuvé néanmoins la commune souhaite attirer l’attention des pétitionnaires sur l’existence de ce risque et ses effets potentiels sur la délivrance des autorisations d’urbanisme déposées dans les zones concernées et tout particulièrement sur l’application des dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme qui précise que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ».

CARACTERE DE LA ZONE :

II s'agit de la zone du Port de Plaisance de la station de Port Leucate comprenant la limite administrative du Port.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s'applique au territoire la commune de LEUCATE.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1) Les dispositions spéciales à certaines parties du territoire, en particulier les dispositions particulières au littoral définies aux articles L.146-1 et suivants du code de l’urbanisme. A l’exception de la partie Ouest de la plaine viticole dont la limite est marquée sur le plan de zonage de la Presqu’île, tout le territoire de Leucate est dans les espaces proches du rivage.

2) Les principes de base matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire répertoriés à l’article L 110 du Code de l’Urbanisme et les principes généraux en matière d’équilibre, de diversité et de protection répertoriés à l’article L.121-1 du code de l’Urbanisme.

L’article L.111-1-1 du code de l’urbanisme stipule : les PLU doivent être compatibles avec les directives territoriales d'aménagement (DTA) et avec les orientations des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des schémas de secteur. En l'absence de ces documents, ils doivent être compatibles avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral issues des articles L.145-1 et suivants et L.146-1 et suivants du code de l'urbanisme.

3) Les autres lois : - La loi n°86.2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, - la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative aux principes d'aménagement. - la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à la prévention des risques majeurs et à l’organisation de la forêt contre l’incendie - la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville relative à la répartition des logements sociaux et la loi du 1 août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, - la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dite « loi sur l'eau », - la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 dite « loi sur le bruit », - la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 dite "loi paysage", relative à la protection et la mise en valeur des paysages, - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 sur le renforcement de la protection de l'environnement et notamment l'article L 111-1.4 du Code de l'Urbanisme, qui prévoit qu'en dehors des espaces urbanisés, les constructions et les installations sont interdits dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des

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autoroutes, routes express et déviations, et dans une bande de 75 mètres de part et

d’autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation à compter du 1er

janvier 1997,

- la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole,

- la loi sur la protection de la forêt du 9 juillet 2001,

- la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels du 30

juillet 2003,

- la loi relative à l’archéologie préventive du 1° août 2003.

- l’ordonnance relative à l’évaluation des incidences de certains plans et

programmes sur l’environnement du 3 juin 2004.

- La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires

ruraux.

- La loi relative aux orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005.

- La loi portant Engagement National pour le logement du 13 juillet 2006.

4) Les articles d'ordre public du règlement national d'urbanisme (articles L111-1 et suivants et R111-1 et suivants)

5) Les périmètres qui ont des effets sur l’occupation et l’utilisation des sols et qui peuvent être reportés à titre d’information sur les documents graphiques, notamment : - les périmètres de zones d'aménagement concerté (ZAC) - les périmètres relatifs au droit de préemption urbain (DPU). - les périmètres de zones d'aménagement différé existantes (ZAD). - les périmètres de secteurs sauvegardés. - les périmètres de restauration immobilière (PRI). - les périmètres de résorption de l'habitat (PRH) et de rénovation urbaine. - les périmètres de zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). - les périmètres de Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE). - les périmètres situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres qui sont affectées par le bruit.

6) Les servitudes d'utilité publique représentées sur un document annexé au Plan Local d’Urbanisme.

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7) Les lois portant réglementation du patrimoine archéologique :

- Loi du 27 septembre 1941 faisant obligation de signaler toute

découverte archéologique.

- Décret du 7 juillet 1977 ; Article R 111-3-2 du Code de l'Urbanisme.

- Loi du 15 juillet 1980 aggravant la pénalité en cas de destruction des

éléments du patrimoine archéologique.

- Décret du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du

patrimoine archéologique dans certaines procédures d'urbanisme.

8) Les articles L.111-9, L.111-10, L.311-2 et L.313-2 du code de l’urbanisme ainsi que l'article 7 de la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural, sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer.

9) Les articles L.111-9 et L.421-4 relatifs aux opérations déclarées d'utilité publique.

10) Les règles spécifiques aux lotissements s'appliquant concomitamment aux règles du PLU conformément à l'article R.315-5 du code de l'urbanisme. Les lotissements de plus de 10 ans qui ont gardé leurs règles spécifiques sont répertoriés dans le document des annexes.

11) Les périmètres sensibles des départements (L.142-1 et suivants du code de l'urbanisme).

12) Les Plans de Prévention des Risques naturels (PPR) prévisibles et les documents en tenant lieu.

Le territoire est divisé en zones :

La zone urbaine comprend les zones suivantes : - La zone UA, le cœur ancien du village. - La zone UB, les premières extensions du village. - La zone UC, les habitations individuelles récentes du village. - La zone UD avec les secteurs UD1 et UD2 sur la Franqui et les secteurs UD3 et UD4 à Leucate Plage. - La zone UE, la zone portuaire de Port Leucate. - La zone UF, la zone logistique de la Franqui. - La zone UG, la zone à vocation touristique sur la commune. - La zone UH, la partie urbanisée de la falaise de Leucate Plage - La zone UP1, la zone urbaine de la station de Port Leucate, côté port et bassins portuaires. - La zone UP2, la zone urbaine de la station de Port Leucate, côté Mer Méditerranée - La zone UP3, la zone urbaine de la station de Port Leucate, côté Etang de Salses-Leucate.

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Commune de Leucate 9ème Modification du PLU

La zone à urbaniser comprend les zones suivantes :

Règlement

- La zone 1AU est réservée à l’urbanisation à court terme.

Elle comprend les secteurs suivants : - 1AUa, 1AUb, 1AUc sont les secteurs correspondant aux extensions de Leucate Village. - 1AUd : Secteur d’extension de la station de La Franqui. - 1AUe : Zone d'activités artisanales et commerciales. - 1AUf : Zone de sports et loisirs où les activités horticoles sont autorisées. - 1AUg : Zone touristique et de loisirs avec les sous-secteurs 1AUg1, 1AUg2, 1AUg3. - 1AUh correspondant à la zone d’équipements sportifs. - 1AUn correspondant à l’aménagement des villages naturistes.

- La zone 2AU est réservée à l'urbanisation future à long terme après modification ou révision du P.L.U. Elle ne comprend que le secteur de la Fontaine de Loin à l’Est du village.

- La zone agricole en raison de son potentiel agronomique et piscicole comprend : le secteur A1 et le secteur A2

- la zone naturelle comprend les secteurs Nc, NL, Ns, N100 et Ng.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

La reconstruction à l'identique des bâtiments sinistrés est autorisée.

Aucune toiture ne doit avoir une pente inclinée de manière à laisser l’eau s’écouler vers le fond voisin en cas d’implantation en limite séparative.

Les postes de transformation E.D.F. soumis au permis de construire (surface supérieure à 6 m² et hauteur supérieure à 3 mètres) ne sont pas tenus de respecter les règles du présent document.

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Commune de Leucate 9ème Modification du PLU

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Règlement

CHAPITRE I - ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE :

Il s'agit d'une zone d'habitat ancien correspondant au vieux village à caractère central d'habitat et de services, où les bâtiments sont implantés en ordre continu. Le secteur UAa correspond à la partie de la zone UA à vocation commerciale et de service de proximité. Le secteur UAb correspond à la partie Nord du village accolée au vieux village.

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL