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Edifiable

Zone UP1DZone urbaine à Leucate

  • Zone urbaine

Les questions courantes

À quelle distance de la rue ?
- Distance de l'alignement au moins égale à 3.00 mètres dans tous les autres cas de figure.
À quelle distance du voisin ?
a) La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces 2 points sans pouvoir être inférieure à 3.00 mètres (L = H/2).
Quelle surface au sol ?
L'emprise au sol des bâtiments, annexes comprises, ne peut excéder 35 % de la superficie totale de la parcelle.
Jusqu'à quelle hauteur ?
b) La hauteur d'une construction ne peut excéder la hauteur moyenne du bâti environnant, soit un étage sur rez de chaussée (R +1), sans dépasser 7.50 mètres hors tout.
Quel aspect extérieur ?
Combien de places de stationnement ?
Il est exigé : - pour les constructions à usage d'habitation collective, une place de stationnement par tranche de 60m² de plancher hors-oeuvre de construction avec au minimum une place par logement.
Combien d'espaces verts ?
Le texte du règlement de la zone UP1D, 13 articles
Sommaire

Le règlement de la zone UP1D, article par article

Le règlement entier, 387 articles

Article UP1D 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

Le même sujet dans les 30 zones

1. Rappels : Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, et figurant comme tels aux documents graphiques de zonage.

2. Sont interdites les occupations et utilisations de sol suivantes : a) Les constructions à usage : . industriel . agricole . de bureaux . d'artisanat autres que celles visées à l'article UPd 2, 2ème alinéa. b) Les lotissements à usage d'activité. c) Les parcs résidentiels de loisirs d) Les installations classées. e) Le stationnement des caravanes isolées. f) Les terrains de camping et les aires de stationnement des caravanes. g) dépôts de véhicules h) parcs d'attractions ouverts au public i) les affouillements et exhaussement des sols j) Les carrières

Article UP1D 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Le même sujet dans les 30 zones

1. Rappels : a) L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable de travaux.

2. Sont admises les occupations et utilisations du sol non expressément mentionnées à l’article UP1d 1. notamment :

a) Les constructions à usage : - d'habitation avec une superficie de 80 m² minimum par logement - d'équipement collectif - de commerces - de services - de stationnement

b) Les lotissements à usage d'habitation. c) Les constructions à usage d'artisanat compatible avec la zone. d) Les équipements publics e) Les constructions à usage hôtelier et para hôtelier.

3. Toutefois, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après : Non réglementé

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Section 2 : conditions de l'occupation du sol

Article UP1D 3Accès et voirie

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1. Accès : a) Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée entièrement aménagée. b) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, en l'occurrence l'avenue de la Pinède est interdite. c) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et notamment, être implantés le plus loin possible d'un carrefour. Leur nombre sur une même voie doit toujours s'approcher du plus petit nombre d'accès possible.

2. Voirie : a) Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et aux opérations qu'elles doivent desservir. b) La largeur de la chaussée doit faire au moins 6 mètres. c) Les voies internes des lotissements conçues à sens unique ont une emprise de 7.50 mètres de largeur dont 4.50 mètres de chaussée.

Article UP1D 4Desserte par les réseaux

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1. Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'eau potable de caractéristiques suffisantes. 2. Assainissement :

a) Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou d'activités doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement de caractéristiques suffisantes.

b) Les eaux usées non domestiques sont subordonnées à un pré traitement approprié à leur nature et degré de pollution avant rejet dans le réseau public d'assainissement, après autorisation par la commune en application de l'article L.1331-10 du code de la santé.

3. Eaux pluviales : a) Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales par des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. b) Le déversement des eaux pluviales dans le réseau public d'assainissement est strictement interdit. c) Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire jusqu'au dispositif d'évacuation en surface prévu au droit de la voirie interne du lotissement.

4. Réseaux divers : a) Electricité : Le raccordement aux réseaux de distribution publique doit être réalisé en souterrain. b) Téléphone : Les branchements téléphoniques doivent être établis en souterrain.

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Article UP1D 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Le même sujet dans les 30 zones

Toutes les nouvelles constructions devront être réalisées de telle façon que le niveau du rez-dechaussée soit supérieur au niveau de la voirie publique la plus proche: côte + 0.30 mètre.

Article UP1D 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

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En bordure des voies ouvertes à la circulation automobile, les bâtiments doivent être implantés conformément aux dispositions du plan de masse des lotissements dans le respect des zones non aedificandi définies, ainsi qu'il suit :

a) Voie interne au lotissement : - Distance de l'alignement au moins égale à 5.00 mètres sur la face réservée à l'accès automobile, matérialisée par l'emplacement d'une aire de stationnement privative. - Distance de l'alignement au moins égale à 3.00 mètres dans tous les autres cas de figure.

b) Avenue du Rec de l’Entrée: distance de l'alignement au moins égale à 3.00 mètres. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux allées piétonnes des lotissements dont la bordure est assimilée en l'occurrence à une limite séparative de parcelle.

Article UP1D 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Le même sujet dans les 30 zones

a) La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces 2 points sans pouvoir être inférieure à 3.00 mètres (L = H/2).

b) Les parties de murs pignons situées au-dessus de la sablière la plus élevée ne sont pas prises en compte pour l'application de cette règle.

c) Les constructions annexes de moins de 4.50 mètres de hauteur hors tout peuvent s'implanter sur l'une des limites séparatives sous réserve que leur longueur sur ladite limite n'excède pas 10 mètres.

d) L'application de cette règle ne doit pas conduire à une construction en continu, d'une limite séparative à l'autre du lot, eu égard au caractère de la zone urbaine ci-avant défini.

Article UP1D 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MENTE PROPRIETE

Le même sujet dans les 30 zones

La distance entre deux constructions sur un même terrain doit être au moins égale à 3.00 mètres.

Article UP1D 9Emprise au sol

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L'emprise au sol des bâtiments, annexes comprises, ne peut excéder 35 % de la superficie totale de la parcelle.

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Article UP1D 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

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1. Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux défini par un plan d'altimétrie détaillé jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

2. Hauteur relative : La hauteur de toute construction doit être telle que la différence de niveau entre tout point du bâtiment et tout point de l'alignement opposé n'excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H = L).

3. Hauteur absolue : a) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. b) La hauteur d'une construction ne peut excéder la hauteur moyenne du bâti environnant, soit un étage sur rez de chaussée (R +1), sans dépasser 7.50 mètres hors tout.

Article UP1D 11Aspect extérieur

Le même sujet dans les 30 zones

1. Principes généraux : a) Par leur aspect extérieur, leur situation, leur architecture et leurs dimensions, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants et des paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. b) Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions existantes, avoisinantes. Toute construction de caractère ou de type étranger à la région est interdite.

2. Façades : a) Les enduits doivent être traités au mortier de chaux naturelle, finition lissée talochée fin ou grattée, dans le respect des teintes de la palette de couleurs de la ville de Leucate, le blanc et les couleurs criardes ou violentes sont interdites. L’enduit écrasé est interdit. b) Les crépis seront couleur blanche.

3. Toitures, couvertures et terrasses : Les toitures et leurs extensions devront conserver les caractéristiques de l’architecture initiale de la construction a) L’ensemble des toitures de la construction doit être couvert en tuile canal traditionnelles ou tuiles de terre cuite vieilles, de ton mêlé et patiné à l’exclusion de la tuile romane. b) Les toitures terrasse sont admises dans une proportion de 25 % de la surface totale de la couverture. Le matériau de revêtement de la toiture terrasse sera réalisé en terre cuite de couleur "tuile". c) Les crevés de toiture sont interdits.

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4. Ouvertures et éléments de fermeture : Les menuiseries seront en bois à peindre pour les volets et les fenêtres.

a) Les fenêtres auront une tendance verticale. b) Les volets roulants, ainsi que les menuiseries en PVC blanc sont interdits. c) Les volets doivent être en bois et présenter des caractéristiques traditionnelles (conception, forme et couleur). Les « Z » sur les battants des volets en bois sont proscrits.

5. Loggias, balcons, escaliers, auvents : Non réglementé

6. Souches de cheminées Non réglementé

7. Clôtures a) Les clôtures seront soit en murs de maçonnerie, soit des grillages à mailles larges, soit une combinaison des deux dont la hauteur ne dépassera pas 1.50 mètres au-dessus du sol naturel. b) Les couleurs seront celles utilisées pour les murs extérieurs. c) Les clôtures seront à l'identique de celles existantes (même aspect, même matériaux, même hauteur) et seront doublées de haies vives.

8. Enseignes et pré-enseignes Non réglementé

9. Antennes/paraboles a) Elles sont soumises à une réglementation spécifique ( décret du 24 février 1982 ), et doivent par leur formes, leurs coloris et leurs caractères, ne pas porter atteinte à la qualité du milieu environnant. b) Les antennes et paraboles doivent être, dans la mesure du possible, communes pour un même bâtiment et placées à l'intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie du volume bâti. c) Elles doivent être intégrées par tous moyens adaptés de manière à en réduire l'impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics, par exemple en observant un recul par rapport aux bords des toitures et des balcons.

10. Climatiseurs Ils doivent être totalement intégrés dans le volume bâti , ne pas être apposés en saillie sur les façades et être protégés par une grille de même couleur que la façade. Quoiqu’il en soit, ils devront être totalement cachés c’est-à-dire non visibles depuis les espaces publics et les espaces communs accessibles au public.

11. Energie renouvelable Les éléments producteurs d'énergie doivent s'intégrer aux volumes architecturaux et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à l'article 10.

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Les panneaux solaires sont autorisés sous réserves de : - être en harmonie avec le caractère où l'intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages naturels ou urbains, - être intégrés dans le toit ou au volume bâti.

Lesdites conditions ne s’appliquent pas pour les équipements publics.

12. Zones de stockage extérieur Non réglementé

13. Piscines Les couvertures de piscine en superstructure sont interdites.

Article UP1D 12Stationnement

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

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a) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

b) La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25m² y compris les accès.

Il est exigé : - pour les constructions à usage d'habitation collective, une place de stationnement par tranche de 60m² de plancher hors-oeuvre de construction avec au minimum une place par logement. - pour les constructions à usage d'habitation individuelle, deux places de stationnement par logement sur la propriété. - pour toute opération de lotissement ou groupe d'habitation il sera en outre exigé dans l’espace privatif, 0.5 place de stationnement public par logement, annexé à la voirie.

Article UP1D 13Espaces libres et plantations

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Espaces boises classes

Les espaces non bâtis doivent être plantés. Les aires de stationnement seront plantées à raison d'un arbre pour deux places de stationnement.

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LE SECTEUR UP1e

Section 1 : nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Article 1CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique au territoire la commune de LEUCATE.

Article 2PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1) Les dispositions spéciales à certaines parties du territoire, en particulier les dispositions particulières au littoral définies aux articles L.146-1 et suivants du code de l’urbanisme. A l’exception de la partie Ouest de la plaine viticole dont la limite est marquée sur le plan de zonage de la Presqu’île, tout le territoire de Leucate est dans les espaces proches du rivage.

2) Les principes de base matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire répertoriés à l’article L 110 du Code de l’Urbanisme et les principes généraux en matière d’équilibre, de diversité et de protection répertoriés à l’article L.121-1 du code de l’Urbanisme.

L’article L.111-1-1 du code de l’urbanisme stipule : les PLU doivent être compatibles avec les directives territoriales d'aménagement (DTA) et avec les orientations des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des schémas de secteur. En l'absence de ces documents, ils doivent être compatibles avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral issues des articles L.145-1 et suivants et L.146-1 et suivants du code de l'urbanisme.

3) Les autres lois : - La loi n°86.2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, - la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative aux principes d'aménagement. - la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à la prévention des risques majeurs et à l’organisation de la forêt contre l’incendie - la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville relative à la répartition des logements sociaux et la loi du 1 août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, - la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dite « loi sur l'eau », - la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 dite « loi sur le bruit », - la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 dite "loi paysage", relative à la protection et la mise en valeur des paysages, - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 sur le renforcement de la protection de l'environnement et notamment l'article L 111-1.4 du Code de l'Urbanisme, qui prévoit qu'en dehors des espaces urbanisés, les constructions et les installations sont interdits dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des

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  • la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole,
  • la loi sur la protection de la forêt du 9 juillet 2001,
  • la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels du 30 juillet 2003,
  • la loi relative à l’archéologie préventive du 1° août 2003.
  • l’ordonnance relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement du 3 juin 2004.
  • La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
  • La loi relative aux orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005.
  • La loi portant Engagement National pour le logement du 13 juillet 2006.

4) Les articles d'ordre public du règlement national d'urbanisme (articles L111-1 et suivants et R111-1 et suivants)

5) Les périmètres qui ont des effets sur l’occupation et l’utilisation des sols et qui peuvent être reportés à titre d’information sur les documents graphiques, notamment : - les périmètres de zones d'aménagement concerté (ZAC) - les périmètres relatifs au droit de préemption urbain (DPU). - les périmètres de zones d'aménagement différé existantes (ZAD). - les périmètres de secteurs sauvegardés. - les périmètres de restauration immobilière (PRI). - les périmètres de résorption de l'habitat (PRH) et de rénovation urbaine. - les périmètres de zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). - les périmètres de Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE). - les périmètres situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres qui sont affectées par le bruit.

6) Les servitudes d'utilité publique représentées sur un document annexé au Plan Local d’Urbanisme.

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7) Les lois portant réglementation du patrimoine archéologique :

  • Loi du 27 septembre 1941 faisant obligation de signaler toute découverte archéologique.
  • Décret du 7 juillet 1977 ; Article R 111-3-2 du Code de l'Urbanisme.
  • Loi du 15 juillet 1980 aggravant la pénalité en cas de destruction des éléments du patrimoine archéologique.
  • Décret du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique dans certaines procédures d'urbanisme.

8) Les articles L.111-9, L.111-10, L.311-2 et L.313-2 du code de l’urbanisme ainsi que l'article 7 de la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural, sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer.

9) Les articles L.111-9 et L.421-4 relatifs aux opérations déclarées d'utilité publique.

10) Les règles spécifiques aux lotissements s'appliquant concomitamment aux règles du PLU conformément à l'article R.315-5 du code de l'urbanisme. Les lotissements de plus de 10 ans qui ont gardé leurs règles spécifiques sont répertoriés dans le document des annexes.

11) Les périmètres sensibles des départements (L.142-1 et suivants du code de l'urbanisme).

12) Les Plans de Prévention des Risques naturels (PPR) prévisibles et les documents en tenant lieu.

Article 3DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire est divisé en zones :

La zone urbaine comprend les zones suivantes : - La zone UA, le cœur ancien du village. - La zone UB, les premières extensions du village. - La zone UC, les habitations individuelles récentes du village. - La zone UD avec les secteurs UD1 et UD2 sur la Franqui et les secteurs UD3 et UD4 à Leucate Plage. - La zone UE, la zone portuaire de Port Leucate. - La zone UF, la zone logistique de la Franqui. - La zone UG, la zone à vocation touristique sur la commune. - La zone UH, la partie urbanisée de la falaise de Leucate Plage - La zone UP1, la zone urbaine de la station de Port Leucate, côté port et bassins portuaires. - La zone UP2, la zone urbaine de la station de Port Leucate, côté Mer Méditerranée - La zone UP3, la zone urbaine de la station de Port Leucate, côté Etang de Salses-Leucate.

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La zone à urbaniser comprend les zones suivantes :

  • La zone 1AU est réservée à l’urbanisation à court terme.

Elle comprend les secteurs suivants : - 1AUa, 1AUb, 1AUc sont les secteurs correspondant aux extensions de Leucate Village. - 1AUd : Secteur d’extension de la station de La Franqui. - 1AUe : Zone d'activités artisanales et commerciales. - 1AUf : Zone de sports et loisirs où les activités horticoles sont autorisées. - 1AUg : Zone touristique et de loisirs avec les sous-secteurs 1AUg1, 1AUg2, 1AUg3. - 1AUh correspondant à la zone d’équipements sportifs. - 1AUn correspondant à l’aménagement des villages naturistes.

  • La zone 2AU est réservée à l'urbanisation future à long terme après modification ou révision du P.L.U. Elle ne comprend que le secteur de la Fontaine de Loin à l’Est du village.
  • La zone agricole en raison de son potentiel agronomique et piscicole comprend : le secteur A1 et le secteur A2
  • la zone naturelle comprend les secteurs Nc, NL, Ns, N100 et Ng.

Article 4ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

La reconstruction à l'identique des bâtiments sinistrés est autorisée.

Aucune toiture ne doit avoir une pente inclinée de manière à laisser l’eau s’écouler vers le fond voisin en cas d’implantation en limite séparative.

Les postes de transformation E.D.F. soumis au permis de construire (surface supérieure à 6 m² et hauteur supérieure à 3 mètres) ne sont pas tenus de respecter les règles du présent document.

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Titre II : dispositions applicables aux zones urbaines

Chapitre I - zone UA

CARACTERE DE LA ZONE :

Il s'agit d'une zone d'habitat ancien correspondant au vieux village à caractère central d'habitat et de services, où les bâtiments sont implantés en ordre continu. Le secteur UAa correspond à la partie de la zone UA à vocation commerciale et de service de proximité. Le secteur UAb correspond à la partie Nord du village accolée au vieux village.

Section 1 : nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Les 29 autres zones de Leucate

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Leucate, approuvé le 13/10/2025, 13 articles pour la zone UP1D.

Secteur du plan : UP1d.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.