Zone AL

Intitulé du document : Interdiction

Sont en outre interdits en zone A

• Les installations classées pour la protection de l’environnement ne relevant pas de l’exploitation agricole. • Les terrains de camping et de caravaning. • Le stationnement de caravanes ou de camping-cars, exception faite dans les bâtiments, remises et

terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, en vue de leur prochaine utilisation (article R. 111-50 du Code de l’Urbanisme). • Les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances. • Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. • Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. • Les parcs d’attraction. • Les dépôts de véhicules

• Les éoliennes. • Les parcs ou champs photovoltaïques, à l’exception des installations agrivoltaïques au sens de l’article L.

314-36 du Code de l’énergie et sous réserve des autorisations règlementaires afférentes. • Les carrières et gravières. • Les affouillements et exhaussement de sols qui ne sont pas rendus nécessaires par la construction d’un

bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone.

Sont autorisés sous conditions en zone A :

• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, pouvant éventuellement relever du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, sous réserve le cas échéant du respect du Règlement Sanitaire Départemental (concernant notamment les élevages).

• Les serres nécessaires à l’exploitation agricole. • Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les

coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du Code rural et de la pêche maritime. • Le logement de l’exploitant dont la présence rapprochée et permanente sur le lieu de l’exploitation agricole est nécessaire au fonctionnement de celle-ci, sous réserve des conditions suivantes (conditions cumulatives) : - être situé dans le volume du bâtiment d’exploitation principal exception faite des bâtiments

d’élevage ou en cas de contrainte technique ou topographique dûment justifiée. Dans ces derniers cas, le logement pourra être disjoint du bâtiment d’exploitation principal mais ne pourra pas en être distant de plus de 20,00 m ; il devra obligatoirement être construit simultanément ou postérieurement au bâtiment d’exploitation principal ; - ne pas dépasser 200 m2 de surface de plancher. • Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. • L’extension en continuité des bâtiments d’habitation existants d’une surface de plancher d’au moins 80 m2, dans la limite de 20% de la surface de plancher existante et de 200 m2 de surface de plancher totale après extension. Cette possibilité d’extension est ouverte une seule fois à partir de la date d’approbation de la révision n°1 du PLU. • Les annexes (abri, garage, piscine….) dépendant de bâtiments d’habitation existants d ’une surface de plancher d’au moins 80 m2, dans la limite d’une emprise au sol totale de 50 m2 (toutes annexes confondues). Ces annexes ne pourront être distantes de plus de 20,00 m du point le plus proche du bâtiment d’habitation existant dont elles dépendent. Le nombre total d’annexes à un bâtiment d’habitation existant ne peut excéder deux unités (y compris les annexes existant avant l’approbation de la révision n°1 du PLU). • Les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé, y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité. • Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics, des réseaux ou des services urbains sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, conformément à l’article L. 151-11 -I - 1° du Code de l’Urbanisme.

Commune de MANDUEL

• Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la construction d’un bâtiment ou à la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone, ainsi qu’au fonctionnement et à la maintenance des services publics (dont les réseaux secs et humides, les ouvrages électriques nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité, les canalisations de transport de gaz et autres réseaux d’intérêt public).

• Les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure routière, dès lors que ces travaux auront satisfait aux diverses règlementations inhérentes à ce type de travaux (étude d’impact, autorisation de l’Autorité environnementale, Loi sur l’Eau ….) ainsi que les installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature.

• Le changement de destination des bâtiments identifiés au titre de l’article L.151-11-2, en vue des sousdestinations suivantes : hébergement touristique, salles de réception. Pour rappel ce changement de destination est soumis à l’avis conforme de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

Zone d’aléa inondation par débordement

En zone A classée en zone d’aléa inondation par le Plan de Prévention du Risque Inondation approuvé le 4 avril 2014 reportée au règlement graphique du PLU, viennent s’ajouter aux dispositions du présent règlement, les dispositions règlementaires du PPRI valant servitude d’utilité publique portées en Annexe 6.1.3 du dossier de PLU. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

Zone d’aléa ruissellement

En zone A classée en zone d’aléa ruissellement reportée au règlement graphique du PLU, viennent s’ajouter aux dispositions du présent règlement, les dispositions règlementaires portées au Titre VI du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

Zone non aedificandi de bord de cours d’eau

Toute construction, installation et clôture en dur est interdite dans les bandes non aedificandi de 10 m de large délimitée de part et d’’autre du haut des berges du chevelu hydrographique reporté au règlement graphique du PLU. Seules sont autorisées les clôtures transparentes aux écoulements (clôtures grillagées à grosses mailles de 5 cm x 5 cm minimum, à l’exclusion de tout muret).

Risque sismique

Les nouveaux bâtiments et certains travaux sur des bâtiments anciens doivent respecter les dispositions constructives EUROCODE 8 ; il s’agit : - Des bâtiments relevant de la catégorie III : ERP de catégories 1, 2 et 3 ; habitations collectives et bureaux

de hauteur supérieure à 28 m ; bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes ; établissements sanitaires et sociaux ; centres de production collective d’énergie ; établissements scolaires ; - Des bâtiments relevant de la catégorie IV : bâtiments indispensables à la sécurité civile, à la défense nationale et au maintien de l’ordre public ; bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique de l’énergie ; bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne ; établissements de santé nécessaires à la gestion de crises ; centres météorologiques.

Risque retrait-gonflement des argiles

Les constructions doivent prendre en compte les prescriptions et recommandations portées en Annexe 6.6.4 du dossier de PLU.

Périmètre de protection éloignée du captage des Vieilles Fontaines

Dans le périmètre de protection éloignée du captage des Vieilles Fontaines tel que délimité par le rapport hydrogéologique en date du 23 mai 2011, les installations, activités ou travaux susceptibles, de par leur nature, d’altérer indirectement la qualité de l’eau au niveau du captage devront faire l’objet d’une maîtrise règlementaire accrue.

Périmètre de protection éloignée du puits ancien des Canabières

Dans le périmètre de protection éloignée du puits ancien des Canabières tel que délimité par le rapport hydrogéologique en date du 23 mai 2011, les installations, activités ou travaux susceptibles, de par leur nature, d’altérer indirectement la qualité de l’eau au niveau du captage devront faire l’objet d’une maîtrise règlementaire accrue.

Périmètres de protection éloignée de la Source de la Sauzette, du forage communal de Sauzette, de la Source de Saint-Jean, du forage communal Fe-2021 de Sauzette Haute et de la Source Est et Ouest de la Route de Redessan :

Dans les périmètres de protection éloignée : - de la Source de la Sauzette tel que délimité par le rapport hydrogéologique en date du 12 juillet 2016, - du forage communal de Sauzette tel que délimité par le rapport hydrogéologique en date du 31 mars

2019, - de la Source de Saint-Jean tel que délimité par le rapport hydrogéologique en date du 12 juillet 2016, - du forage communal Fe-2021 de Sauzette Haute tel que délimité par le rapport hydrogéologique en date

du 15 mai 2022, - de la Source Est et Ouest de la Route de Redessan tel que délimité par le rapport hydrogéologique en

date du 12 juillet 2016, s’appliquent les mesures définies par l’arrêté préfectoral n°2015-DDTM-SEA-0006 du 22 juillet 2015 définissant un plan d’actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau des sources exploitées par la commune de Bellegarde.

Périmètre de protection éloignée du Champ Captant de Peyrouse

Dans le périmètre de protection éloignée du Champ Captant de Peyrouse tel que délimité que par le rapport hydrogéologique en date du 23 Novembre 2010 : - les autorités chargées d’instruire les dossiers relatifs aux projets de construction, installations, activités

ou travaux, y inclus les demandes de permis de construire, imposeront aux pétitionnaires toutes mesure vidant à éviter les dépôts, écoulements, rejets directs ou indirects dans le sous-sol ou le réseau hydrographique, de tous produits et matière susceptibles de porter indirectement atteinte à la qualité des eaux souterraines de la nappe de la Vistrenque. - Dans leur dossier de déclaration ou de demande d’autorisation, les ICPE prendront spécialement en compte le risque de pollution mentionné ci-avant. A ce titre, elles pourront être soumises à des prescriptions spécifiques visant à satisfaire les exigences mentionnées dans le précédent paragraphe. - Les établissements divers dont l’installation n’est pas soumise à l’avis de l’administration ou à enquête publique, devront impérativement prendre toutes mesures visant à exclure les dépôts, écoulements, rejets directs ou indirects sur le sol ou dans le sous-sol, de tous produits et matières susceptibles de

Commune de MANDUEL

porter atteinte à la qualité des eaux souterraines. Au titre des pouvoirs de Police générale, ils pourront faire l’objet de contrôles ou de mises en demeure par les autorités dépositaires desdits pouvoir.

Périmètre de 100 m délimité autour de l’emprise de la station d’épuration communale actuelle et de la station d’épuration intercommunale future

Toute construction nouvelle ou extension de construction à destination d’habitation est interdite dans le périmètre de 100 m délimité autour de l’emprise de la station de traitement de eaux usées actuelle et de la future station de traitement des eaux usées, de façon à limiter l’exposition de nouvelles populations aux nuisances particulières générées par ces équipements.

Risque incendie de forêt

Se reporter au Titre VII du présent règlement

Bandes de servitude SUP1

Sans objet au regard de la destination de la zone A

Patrimoine bâti, à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier en application de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme

- Les travaux non soumis à un permis de construire doivent être précédés d'une déclaration préalable. - La démolition du bâtiment est interdite. - Les travaux et les éventuelles extensions doivent :

o respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment initial, quand bien même celles-ci ne respectent pas celles autorisées par le règlement de la zone UA : matériaux de toitures et façades, pente et forme de la toiture, taille des ouvertures, matériaux des menuiseries… ;

o respecter et mettre en valeur les détails architecturaux remarquables ; o recourir à des matériaux et techniques de mise en œuvre permettant de conserver, voire de

restituer l’aspect d’origine du bâtiment ; o le cas échéant, supprimer les atteintes et dénaturations dont le bâtiment a pu faire l’objet

postérieurement à sa construction ; o le cas échéant, assurer un traitement qualitatif des espaces libres situés aux abords immédiats

du bâtiment sur l’emprise parcellaire du dit bâtiment.

Patrimoine paysager à protéger, à conserver voire à restaurer en application des articles L. 151-23 et R. 151-41 du Code de l’Urbanisme :

- Les arbres doivent être conservés, exception faite pour des raisons phytosanitaires ou de danger pour la sécurité publique, et dans ce cas remplacés par des arbres d’emprise et de hauteur équivalente à terme ;

- Concernant les haies, la reconstitution en cas d’abattage partiel ou total, doit se faire sur un linéaire équivalent au linéaire initial, sur l’emplacement ou à proximité de l’emplacement de la haie initiale ; les essences utilisées pour ces nouvelles haies doivent être diversifiées, dans un objectif de biodiversité.

Continuités écologiques au titre des articles L. 151-23 et R. 151-41 du Code de l’Urbanisme :

Sont seuls autorisés : - les aménagements, travaux ou installations liés à l'amélioration de l'hydromorphologie, à la protection

et la restauration des berges ou de la ripisylve ; - l’aménagement de cheminements piétons ou cyclables sous réserve que ceux-ci ne portent pas atteinte

à la ripisylve ;

- le cas échéant, les travaux d’adaptation, de réfection ou d’entretien courant des constructions existantes.

Les ripisylves doivent être maintenues dans leur épaisseur et leur linéaire ou, à défaut, être restaurées. Espaces boisés classés Les espaces portés au document graphique du PLU en « Espace boisé classé » » sont soumis aux dispositions de l’article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme rappelées au chapitre 3 du I - Dispositions générales ci-avant.

Sont interdit, à l’exception des travaux, constructions, aménagements, ouvrages ou installations qui font l’objet de prescriptions obligatoires à l’article 2 suivant :

1° Les constructions nouvelles, à l’exception de celles citées à l’article suivant, et notamment : - la reconstruction de bâtiments sinistrés par une inondation ; - la création ou l’extension de plus de 20% d’emprise au sol ou de plus de 20% de l’effectif des

établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques ; - l’extension de l’emprise au sol supérieure à 20 m2 supplémentaires des locaux d’habitation existants, à

l’exception de celles citées à l’article suivant ; - l’extension de l’emprise au sol supérieure à 20% de l’emprise existante des locaux d’activités et de

stockage existants, à l’exception de celles cités à l’article suivant ; - la création de plus de 20 m2 d’emprise au sol d’annexes ; - la création de nouvelles stations d’épuration et l’extension augmentant de plus de 20% le nombre

d’équivalents habitants ; - la création de nouvelles déchetteries ; - la création de serres et châssis en verre ou en plastique de plus de 1,80 m de hauteur ; - la création de constructions liées à des aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et

de loisirs de plein air (vestiaires …) dépassant 100 m2 d’emprise au sol.

2° La modification de constructions existantes allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité (voir lexique changement de destination) ou dans le sens de l’augmentation du nombre de logements, à l’exception de ceux cités à l’article suivant.

3° la création de nouveaux campings ou parcs résidentiels de loisirs, ainsi que l’extension ou l’augmentation de capacité d’accueil des campings ou PRL existants.

4° La création de nouvelles aires d’accueil des gens du voyage ainsi que l’extension ou l’augmentation de capacité des aires d’accueil existantes.

5° Tous remblais, dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés, de gêner les écoulements ou de polluer les eaux en cas de crue, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures, de déchets ou de produits dangereux ou polluants.

6° La création de parcs souterrains de stationnement de véhicules.

7° la création de nouveaux cimetières, ainsi que les extensions des cimetières existants.

Article 2 / Sont admis sous conditions dans les zones de ruissellement fort (R-FU et R-FNU)

2-1 - Constructions nouvelles :

1° La reconstruction est admise sous réserve : - que, si elle est consécutive à un sinistre, ce sinistre ne soit pas une inondation, - de ne pas créer de logements ou d’activités supplémentaires, - que l’emprise au sol projetée soit inférieure ou égale à l’emprise au sol démolie, - de ne pas augmenter le nombre de niveaux, - que la surface du 1er plancher aménagé soit calée au minimum à la cote TN + hauteur d’eau + 0,30 m , - que la reconstruction des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements

stratégiques n’augmente pas l’effectif de plus de 20%.

2° L’extension des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques est admise dans la limite de 20% d’emprise au sol et de 20% de l’effectif sous réserve que : - la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN + hauteur d’eau + 0,30 m, - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + hauteur d’eau

+ 0,30 m.

3° L’extension de l’emprise au sol des locaux de logements existants est admise dans la limite de 20 m2 supplémentaires, sous réserve que : - la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN + hauteur d’eau + 0,30 m, - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + hauteur d’eau

+ 0,30 m

Dans le cas de locaux de logements existants disposant d’un étage accessible au-dessus de la cote TN + hauteur d’eau + 0,30 m, l’extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN + hauteur d’eau + 0,30 m) dans la limite de 20 m2 d’emprise au sol, sous réserve que : - l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous

la cote TN + hauteur d’eau + 0,30 m et réseau électrique de l’extension descendant et hors d’eau), - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + hauteur d’eau

+ 0,30 m.

4° L’extension de l’emprise au sol des locaux d’activités existants est admise dans la limite de 20% d’emprise au sol supplémentaire, sous réserve que : - la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN + hauteur d’eau + 0,30 m, - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + hauteur d’eau

+ 0,30 m.

Dans le cas de locaux d’activités de bureau, d’artisanat ou d’industrie disposant d’un étage accessible audessus de la cote TN + hauteur d’eau + 0,30 m, l’extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN + hauteur d’eau + 0,30 m) dans la limite de 20% de l’emprise au sol sous réserve que :

Commune de MANDUEL

- l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + hauteur d’eau + 0,30 m et réseau électrique de l’extension descendant et hors d’eau),

- le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + hauteur d’eau + 0,30 m.

Dans le cas de locaux d’activités de commerce, l’extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN + hauteur d’eau + 0,30 m), sans condition d’étage accessible, dans la limite de 20% de l’emprise au sol sous réserve que : - l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous

la cote TN + hauteur d’eau + 0,30 m et réseau électrique de l’extension descendant et hors d’eau), - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + hauteur d’eau

+ 0,30 m.

5° L’extension de l’emprise au sol des locaux de stockage (incluant les bâtiments d’exploitation agricole) est admise dans la limite de 20% d’emprise au sol supplémentaire sous réserve que : - l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous

la cote TN + hauteur d’eau + 0,30 m et réseau électrique de l’extension descendant et hors d’eau), - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + hauteur d’eau

+ 0,30 m.

6° L’extension au-dessus de la cote TN + hauteur d’eau + 0,30 m des bâtiments existants de logements et d’activités sans création d’emprise au sol est admise sous réserve : - qu’elle ne crée ni logement supplémentaire, ni activité supplémentaire, - qu’elle s’accompagne de mesures compensatoires de nature à diminuer la vulnérabilité du reste du

bâtiment lui-même (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + hauteur d’eau + 0,30 m).

7° La création d’annexes est admise dans la limite de 20 m2 au niveau du terrain naturel une seule fois à compter de la date d’approbation du présent règlement.

2-2 - Constructions existantes :

8° La modification de construction sans changement de destination ou avec changement de destination allant dans le sens d’une diminution de la vulnérabilité (voir lexique changement de destination) est admise au niveau du plancher existant.

La modification de construction avec changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité (voir lexique changement de destination) est admise au niveau du plancher existant pour les locaux de logement disposant d’un étage accessible au-dessus de la cote TN + hauteur d’eau + 0,30 m, dans la limite de 20 m2 d’emprise au sol ; cette disposition n’est pas cumulative avec celle relative aux extensions au sol. A l’occasion de ces travaux, il est vivement recommandé de mettre en œuvre des mesures pour diminuer la vulnérabilité du bâtiment lui-même (installation de batardeaux, utilisation de matériaux peu sensibles à l’eau, séparation des réseaux électriques desservant les niveaux exposés et ceux situés au-dessus de la cote TN + hauteur d’eau + 0,30 m et réalisation d’un réseau électrique descendant…) et pour assurer la sécurité des biens (stockage hors d’eau des marchandises…)

La création d’ouverture en dessous de la cote TN + hauteur d’eau + 0,30 m est admise sous réserve d’équiper tous les ouvrants sous la côte TN + hauteur d’eau + 0,30 m de batardeaux.

2-3 - Autres projets et travaux

9° Les piscines individuelles enterrées sont admises à condition qu’un balisage permanent permette d’en repérer l’emprise pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours. Le balisage doit avoir une hauteur minimale de 1,10 m.

10° Les parcs de stationnement de plus de 10 véhicules, non souterrains, sont admis, sous réserve : - qu’ils soient signalés comme étant inondables, - que leur évacuation soit organisée à partir d’un dispositif de prévision des crues ou d’alerte prévu au

PCS, - qu’ils ne créent pas de remblais, - qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues.

11° Les équipements et travaux d’intérêt général sont admis sous réserve d’une étude hydraulique préalable, qui devra en définir les conséquences amont et aval et déterminer leur impact sur l’écoulement des crues, les mesures compensatoires à adopter et les conditions de leur mise en sécurité.

Pour les stations d’épuration, seules sont admises les mises aux normes des stations existantes et les extensions limitées à une augmentation de 20% du nombre d’équivalents habitants (EH), dans les conditions précisées au paragraphe ci-dessus et sous réserve : - que tous les locaux techniques soient calés au-dessus de la cote TN + hauteur d’eau + 0,30 m ; - que tous les bassins épuratoires et systèmes de traitement (primaires et secondaires) soient étanches et

empêchent l’intrusion de l’eau d’inondation (calage au-dessus de la cote TN + hauteur d’eau + 0,30 m).

Pour les déchetteries, seules les extensions des déchetteries existantes sont admises. A cette occasion, l’ensemble des bennes devront être arrimées et les produits polluants (batteries, peintures, solvants, etc.) devront être stockés au-dessus de la cote TN + hauteur d’eau + 0,30 m.

Les équipements techniques des réseaux, tels que les transformateurs, postes de distribution, postes de relevage ou de refoulement, relais et antennes sont admis à condition d’être calés à la cote TN + hauteur d’eau + 0,30 m ou d’être étanches ou, en cas d’impossibilité, d’assurer la continuité ou la remise en service du réseau.

12° Les travaux d’aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air ouverts au public sans création de remblais sont admis, sous réserve qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des eaux. Est également autorisée la création de surfaces de plancher pour les locaux non habités et strictement nécessaires à ces activités sportives, d’animation et de loisirs tels que sanitaires, vestiaires, locaux à matériels, dans la limite de 100 m2 d’emprise au sol et sous réserve que la surface des planchers soit calée à la cote TN + hauteur d’eau + 0,30 m.

13° L’exploitation et la création de carrières sont admises sous réserve : - que les installations techniques soient ancrées afin de pouvoir résister aux effets d’entrainement de la

crue de référence, - que les locaux de l’exploitation soient calés au minimum à la cote TN + hauteur d’eau + 0,30 m.

14° La création ou modification de clôtures et de murs est limitée aux grillages à mailles larges, c’est à dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm, de façon à permettre le libre écoulement des eaux. Dans les seules zones urbaines, ces clôtures pourront être édifiées sur un mur bahut de 40 cm de haut maximum.

15° Les châssis et les serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80 m sont admis.

Commune de MANDUEL

16° Les opérations de déblais/remblais sont admises à condition qu’elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable ; elles ne conduisent pas à un changement de zonage.

17° Les éoliennes sont admises ; sont admis à ce titre les bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement de ces unités sous réserve du calage des planchers à la côte TN + hauteur d’eau + 0,30 m. 18° L’implantation d’unités de production d’électricité d’origine photovoltaïque prenant la forme de champs de capteurs (appelés fermes ou champs photovoltaïques) est admise sous réserve : - que le projet se situe à plus de 100 m comptés à partir du pied des digues ; - que la sous-face des panneaux soit située au-dessus de la cote TN + hauteur d’eau + 0,30 m ; - que la solidité de l’ancrage des poteaux soit garantie pour résister au débit et à la vitesse de la crue de

référence et à l’arrivée d’éventuels embâcles. Sont admis à ce titre les bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement de ces unités sous réserve du calage des planchers à la côte TN + hauteur d’eau + 0,30 m.

19° Les aménagements publics légers, tels que le mobilier urbain, sont admis sous réserve d’être ancrés au sol.

Dispositions règlementaires applicables en zone non urbanisée de ruissellement modéré (R-MNU) ou non quantifié (Ru-NU)

Dans les zones soumises à un aléa ruissellement MODERE, il est demandé de caler les premiers planchers à la cote TN + hauteur d’eau + 0.30 m.

Dans les zones soumises à un aléa ruissellement NON QUANTIFIÉ, il est demandé de caler les premiers planchers à la cote TN + 0.80 m.

Intitulé du document : - Mixité fonctionnelle et sociale

Néant

Sans objet

II - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Non règlementé

Intitulé du document : - Volumétrie et implantation des constructions

A - Emprise au sol Zone UG Non règlementée Secteur UG1 : L’emprise au sol de l’ensemble des constructions implantées sur le secteur UG1 est limitée à 85% de la superficie du secteur.

B - Hauteur La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 75,50 m NGF.

C - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Zone UG Les constructions doivent être implantées en recul minimum de 5,00 m de l’axe des voies ouvertes à la circulation publique existantes ou à créer. Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés sur la zone.

Commune de MANDUEL

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5,00 m (L ≥ H/2, minimum 5,00 mètres).

Cas particuliers

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux (réseaux secs et réseaux humides), des infrastructures routières, des services publics (de type abri conteneur à déchets, abri bus, abri vélos ……), à la sécurité publique, peuvent déroger aux principes d’implantation ci-avant, sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative ; toutes justifications techniques devront toutefois être produites pour justifier leur implantation.

E - Implantation des constructions sur une même propriété

Non règlementé

D - Implantation par rapport aux limites séparatives Sans objet

E - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet

A - Emprise au sol L’emprise totale au sol des annexes dépendant de bâtiments d’habitation existants est limitée à 50 m2.

B - Hauteur Constructions nécessaires à l’exploitation agricole La hauteur des constructions nécessaires à l’exploitation agricole, mesurée à partir du terrain naturel avant travaux, ne peut excéder 14,00 m au faîtage ; une hauteur supérieure pourra le cas échéant être autorisée en raison de contraintes techniques ou de fonctionnement dûment justifiées. Constructions nécessaires au logement de l’exploitant La hauteur des constructions à destination de logement nécessaires à l’exploitation agricole et non incluses dans le volume du bâtiment d’exploitation (possibilité offerte en cas d’élevages ou de contrainte technique ou topographique dûment justifiée), mesurée à partir du terrain naturel avant travaux ne peut excéder 7,00 m à l’égout de la couverture et 9,00 m au faîtage. La hauteur des annexes aux bâtiments d’habitation existants autorisées ci-avant est limitée à 3,50 m au faîtage.

Commune de MANDUEL

C - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1/ RD 999

Les constructions doivent être implantées en retrait de 75,00 m de l’axe de la RD 999, sauf exceptions prévues par l’article L. 111-6 du Code de l’Urbanisme. Dans ce cas, les constructions devront un recul de 25,00 m minimum de l’axe de l’axe de la voie ; en fonction des enjeux, le Département, en qualité de gestionnaire de voie, pourra selon le cas consentir à une possible dérogation de cette marge de recul qu’il définira.

2/ Autres routes départementales

Les constructions doivent être implantées en retrait de 15,00 m par rapport à l’axe des RD 546, RD 403, RD 346, RD3 et RD 163 ; en fonction des enjeux, le Département, en qualité de gestionnaire de voie, pourra selon le cas consentir à une possible dérogation de la marge de recul qu’il définira. En application du règlement de voirie départemental ne sont pas concernées par ces marges de recul, les extensions limitées de bâtiments existants, les annexes (piscines, abris de jardin …), les installations et ouvrages nécessaires au service public s’ils n’aggravent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route (avis du gestionnaire nécessaire).

3 / Hors routes départementales

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10,00 m de l’axe des voies (voies et chemins communaux et ruraux), exception faite de l’extension d’un bâtiment existant déjà implanté dans la marge de recul, sous réserve de ne pas réduire davantage le recul existant.

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux divers (réseaux secs et réseaux humides), des infrastructures routières ou ferroviaires, des services publics (de type abri conteneur à déchets, abri bus, abri vélos ……), à la sécurité publique peuvent déroger aux principes d’implantation ci-avant sous réserve de s’intégrer à leur environnement et d’être traités de façon qualitative ; toutes justifications techniques devront toutefois être produites pour justifier leur implantation.

D - Implantation par rapport aux limites séparatives

1/ Principe général

Les bâtiments doivent être implantés de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

En limite de zone urbaine ou à urbaniser, cette distance minimum est portée à 10,00 m.

2/ Cas particuliers

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux divers (réseaux secs et réseaux humides), des infrastructures routières ou ferroviaires, des services publics (de type abri conteneur à déchets, abri bus, abri vélos ……), à la sécurité publique peuvent déroger aux principes d’implantation ci-avant sous réserve de s’intégrer à leur environnement et d’être traités de façon qualitative ; toutes justifications techniques devront toutefois être produites justifier leur implantation.

E - Implantation des constructions sur une même propriété

En zone A, les annexes aux bâtiments d’habitation existants autorisées ci-avant doivent être implantées dans un rayon de 20,00 m maximum mesurés à partir du point le plus proche du dit bâtiment.

Intitulé du document : Leur hauteur ne pourra excéder 2,00 m

B - Performances énergétiques et environnementales Les constructions doivent respecter les règlementations thermiques en vigueur à la date du dépôt de demande d’autorisation (RE2020 à la date d’approbation de la révision du PLU). L’utilisation des énergies renouvelables devra être recherchée pour l’approvisionnement énergétique des constructions, en fonction de leurs caractéristiques et sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale des équipements. Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés : - en toiture, auvent, brise soleil ; - en couverture des aires de stationnement (ombrières sur parking), cheminements, aires de repos, sous

réserve du respect des règles d’implantation ci-avant.

Intitulé du document : A - Emprise au sol Secteur UP1 : Non règlementé

Commune de MANDUEL

B - Hauteur La hauteur totale des constructions, mesurée à partir du terrain naturel avant travaux, ne doit pas dépasser 8,00 m à l’égout de la couverture ou à l’acrotère.

C - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4,00 m par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques, hors voies de desserte internes à la zone.

Cas particuliers

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux (réseaux secs et réseaux humides), des infrastructures routières, des services publics (de type abri conteneur à déchets, abri bus, abri vélos ……), à la sécurité publique, peuvent déroger aux principes d’implantation ci-avant, sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative ; toutes justifications techniques devront toutefois être produites pour justifier leur implantation.

Sans objet

En secteur Nm, l’emprise au sol des constructions est imitée à 100 m2.

En secteurs Np et Nep classés en zone d’aléa inondation par le PPRI, l’emprise au sol des locaux techniques nécessaires aux activités sportives, d’animation et de loisirs est limitée à 100 m2 par secteur Np et secgteur Nep délimité.

En secteur Nep, l’emprise au sol totale des locaux techniques nécessaires aux activités sportives, d’animation et de loisirs tels que sanitaires, vestiaires, locaux à matériel est limité à 200 m2.

Intitulé du document : - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

A - Aspect extérieur des constructions et clôtures

En application de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les toits terrasses devront être conçus et réalisés de façon à éviter la stagnation d’eau favorisant la prolifération des moustiques : choix de revêtement adapté, obligation de planéité et d’une pente suffisante pour permettre l’évacuation des eaux de pluie, installation des pissettes en un point bas situé au ras du sol…..

Clôtures

Les clôtures seront : - soit uniquement végétales et composées d’essences diversifiées, adaptées au climat local (voir 4 - OAP,

A - Aspect extérieur des constructions et clôtures

En application de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

B - Performances énergétiques et environnementales Sans objet

A - Patrimoine bâti, à protéger, à conserver voire à restaurer dans le respect de son aspect initial en application de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme :

- Les travaux non soumis à un permis de construire doivent être précédés d'une déclaration préalable. - La démolition du bâtiment est interdite. - Les travaux et les éventuelles extensions doivent :

o respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment initial, quand bien même celles-ci ne respectent pas celles autorisées par le règlement de la zone A : matériaux de toitures et façades, pente et forme de la toiture, taille des ouvertures, matériaux des menuiseries… ;

o respecter et mettre en valeur les détails architecturaux remarquables ; o recourir à des matériaux et techniques de mise en œuvre permettant de conserver, voire de

restituer l’aspect d’origine du bâtiment ; o le cas échéant, supprimer les atteintes et dénaturations dont le bâtiment a pu faire l’objet

postérieurement à sa construction ; o le cas échéant, assurer un traitement qualitatif des espaces libres situés aux abords immédiats

du bâtiment sur l’emprise parcellaire du dit bâtiment.

B - Aspect extérieur des constructions et clôtures

1 - Principes généraux

En application de l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2 - Réhabilitation et extension de bâtiments existants

La réhabilitation de bâtiments existants doit se faire dans le respect de l’architecture du bâtiment ou de l’architecture locale : façades enduites ou pierre, couverture en tuiles canal ou similaire de teinte ….. On s’attachera à conserver, à remettre en état voire à remplacer à l’identique les éléments architecturaux caractéristiques (cintres des remises, menuiseries anciennes, garde-corps anciens, piliers, portails…) ; à l’inverse, on supprimera tout élément parasite dénaturant le bâtiment initial.

Les extensions de constructions existantes doivent se faire dans le respect de l’architecture du bâtiment existant (volumétrie, forme et pente du toit, ordonnancement des ouvertures, matériaux et couleurs…..).

Commune de MANDUEL

3 - Bâtiments d’exploitation agricole, bâtiments techniques

Adaptation au terrain

- Le bâtiment soit s’adapter à la topographie du terrain. L’implantation du bâtiment doit tirer profit de la topographie (pli de terrain, terrasse) pour obtenir la meilleure intégration au site ; les implantations en crête sont interdites. Tout terrassement, mouvement de terrain, création de plate-forme sera réduit au strict nécessaire.

- L’implantation des bâtiments doit prendre en compte, le cas échéant, la présence des masses végétales existantes pouvant être utilisées comme masques ou appui aux bâtiments. Dans un site non bâti, on fera en sorte que le bâtiment ne soit pas perçu isolément. Lorsque des éléments végétaux existent, le bâtiment devra être implanté préférentiellement en lisière du boisement ou de la haie de façon à le rendre moins perceptible. Dans un site déjà bâti, l’implantation du nouveau bâtiment devra prendre en compte les constructions voisines existantes ; sauf contraintes techniques ou foncières, le nouveau bâtiment devra être implanté non pas isolément, mais à proximité des bâtiments existants de façon à composer, au moins sur le plan visuel, un ensemble de type hameau.

Façades

L’emploi à nu de matériaux destiné à recevoir un enduit tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings… est interdite.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont interdits en façade.

Les bardages métalliques brillants sont interdits en façade.

Toiture

Les bardages métalliques ou bac aciers brillants sont interdits. La pose de plaques translucides en toiture est autorisée.

4 - Bâtiment d’habitation (si dissocié du bâtiment d’exploitation)

Façades

Sont autorisées : - les façades en pierres de calcaire apparentes ; - les façades enduites de teinte s’intégrant au paysage ; - les façades en bardage bois horizontal.

L’emploi à nu de matériaux destiné à recevoir un enduit tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings… est interdite.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont interdits en façade.

Menuiseries Les menuiseries extérieures d’une même construction devront obligatoirement respecter une unité de couleur (exception faite le cas échéant des volets roulants dont la couleur pourra être différente de celle des autres volets).

Toitures

Sont seules autorisées les toitures en tuile canal de pente comprise entre 25 et 32°.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés en toiture sous réserve : - d’être intégrés à la couverture (en remplacement des tuiles) ou posés en surimposition de la couverture

(par-dessus les tuiles) ; la pose en superstructure sur toiture est interdite. - de respecter un recul par rapport au bord de toiture au moins égale à la longueur d’une tuile.

Ouvrages annexes

Les coffrets techniques des compteurs de gaz, eau, électricité doivent être regroupés dans un coffret encastré dans le muret de clôture ou dans un muret technique en bord de voie.

Les boites aux lettres doivent être encastrées dans le muret de clôture ou dans un muret technique en bord de voie.

5 - Clôtures

Les clôtures autres que celles nécessaires à l’activité agricole (délimitation d’une parcelle agricole…) seront : - soit uniquement végétales et composées d’essences diversifiées, adaptées au climat local (voir 4 - OAP,

Intitulé du document : - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

A - Surfaces non imperméabilisées ou plantées Les espaces en pleine terre plantés devront représenter 60% minimum de la superficie totale de la zone ; ils incluent les espaces sportifs et de détente végétalisés ainsi que les espaces de rétention obligatoirement végétalisés.

B - Espaces libres et plantations Les essences utilisées pour les plantations doivent être des essences locales adaptées au climat méditerranéen (voir 4 - OAP, Chapitre 2 concernant les essences préconisées). Les espèces identifiées comme invasives sont interdites. Les espèces identifiées comme allergènes seront évitées, les Cyprès étant expressément interdits Les aires de stationnement seront obligatoirement plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 50 m2 commencés. Cette obligation demeure lorsque les places de stationnement sont couvertes d’ombrières (y compris d’ombrières photovoltaïques) ; dans ce cas, les arbres de haute tige correspondant aux obligations seront implantés sur le reste de l’unité foncière. Les ouvrages de rétention doivent obligatoirement traités en espaces paysagers, intégrés au plan de composition de l’opération.

A - Surfaces non imperméabilisées ou végétalisées Sans objet

B - Espaces libres et plantations

Les essences utilisées pour les plantations doivent être des essences locales adaptées au climat méditerranéen (voir 4 - OAP, Chapitre 2 concernant les essences préconisées). Les espèces identifiées comme invasives sont interdites. Les espèces identifiées comme allergènes seront évitées, les Cyprès étant expressément interdits

Commune de MANDUEL

A - Stationnement des véhicules motorisés Sans objet B - Obligations en matière de stationnement des vélos Sans objet

III - Equipements et réseaux

Commune de MANDUEL

A - Surfaces non imperméabilisées ou plantées

Non règlementé.

B - Espaces libres et plantations

Les plantations existantes remarquables au regard de leur taille ou de leur âge doivent être maintenues, dès lors que leur état phytosanitaire le permet.

Les essences utilisées pour les plantations doivent être des essences locales adaptées au climat méditerranéen (voir 4 - OAP, Chapitre 2 concernant les essences préconisées). Les espèces identifiées comme invasives sont interdites. Les espèces identifiées comme allergènes seront évitées, les Cyprès étant expressément interdits

Les bâtiments agricoles de grands volumes doivent l’objet de plantations d’accompagnement afin de casser l’effet de masse et limiter leur impact visuel.

Intitulé du document : A - Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées communes, sur des emplacements prévus à cet effet. Chaque place de stationnement requise au titre du présent règlement doit présenter une accessibilité satisfaisante et des dimensions conformes aux normes en vigueur.

Chaque place de stationnement, requise au titre du présent règlement doit présenter des dimensions conformes aux normes en vigueur et une accessibilité satisfaisante : - Chaque place de stationnement doit présenter une surface minimale utile de 12,5 m². - Les espaces de manœuvre, de retournement et de circulation interne doivent être distincts des

emplacements de stationnement et conçus pour permettre l’usage normal des véhicules. L’ensemble stationnement + manœuvres doit permettre un accès aisé à la voie publique.

Les aires de stationnement doivent être disposées dans les parcelles de façon à ne présenter que le minimum d’accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte.

Les aires de stationnement collectives doivent être revêtues de matériaux permettant l'infiltration des eaux de pluie.

Obligations à minima

Le nombre de places de stationnement correspond à 25% de la capacité d’accueil des constructions et équipements présents sur la zone, avec possibilité de mutualisation entre les différents équipements d’intérêt collectif présents.

B - Obligations en matière de stationnement des vélos

Conformément à l’article L. 113-18 du Code de la Construction et de l’Habitation, toute personne qui construit un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public doit le doter des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

Les conditions de réalisation des infrastructures permettant le stationnement des vélos sont encadrées par les articles R. 113-11 à R. 113-18 du Code de la Construction et de l’Habitation. Ces infrastructures doivent ainsi comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Elles sont situées ou réparties sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement ou du bâtiment.

Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent disposer d’un minimum de deux emplacements ; chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m2 au minimum hors espace de dégagement.

Le nombre minimal d’emplacement est défini dans le tableau suivant, conformément à l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments :

Commune de MANDUEL

Catégorie de bâtiments

Cyclistes visés

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

Bâtiments neufs équipés de places de stationnement

Bâtiments accueillant un service public

Agents Usagers

15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 15% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

III - Equipements et réseaux

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Toute installation ayant pour résultat d’obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique est interdite.

III - Equipement et réseaux

Intitulé du document : - Desserte par les voies publiques ou privées

A - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération qu’ils doivent desservir et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le nombre des accès sur les voies publiques peut en conséquence être limité dans l’intérêt de la sécurité ; en particulier, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présente ou qui aggrave une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Cette notion de gêne ou d’atteinte à la sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic existant et du trafic généré par l’opération.

Les accès doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échéant, les contraintes minimales des services de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Toute création d’un nouvel accès, tout changement de destination ou d’usage, toute modification d’un accès existant sont soumis à l’avis du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde (Unité Territoriale de Vauvert concernant les RD) avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

B - Voirie

Les dimensions et les caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Elles doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échéant, les contraintes minimales des services de collecte des déchets ménagers et assimilés.

A - Accès Sans objet B - Voirie Sans objet

A - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération qu’ils doivent desservir et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le nombre des accès sur les voies publiques peut en conséquence être limité dans l’intérêt de la sécurité ; en particulier, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présente ou qui aggrave une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Cette notion de gêne ou d’atteinte à la sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les caractéristiques des accès doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie conformément aux prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échéant, de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Toute création d’un nouvel accès direct, tout changement de destination et toute modification d’un accès existant est interdit sur la RD 999.

Sur les autres voies, toute création d’un nouvel accès, tout changement de destination ou d’usage, toute modification d’un accès existant sont soumis à l’avis du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde (Unité Territoriale de Vauvert concernant les RD) avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

B - Voiries

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir, notamment lorsqu’elles entrainent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants. Elles doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échéant, les contraintes minimales des services de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Intitulé du document : - Desserte par les réseaux

A - Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

Le raccordement au réseau public devra être conforme aux prescriptions du Service Public d’Eau Potable de Nîmes Métropole portées en annexe 6.2 du PLU.

B - Eaux usées

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) doit être raccordée par des canalisations souterraines étanches au réseau public d’assainissement. Les raccordements doivent être conformes aux prescriptions du Service Public d’Assainissement Collectif de Nîmes Métropole portées en annexe 6.2 du PLU.

Est interdit le rejet au réseau public d’assainissement : - des eaux de ruissellement des toitures, des cours et des terrasses ; - des eaux de rejet de climatiseurs, pompes à chaleur …… ;

C - Eaux pluviales

Concernent les modalités techniques de dimensionnement et de réalisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales et de raccordement au réseau public, le pétitionnaire se réfèrera au guide technique « Gestion des eaux pluviales urbaines - Prescriptions à l’attention des usagers et des concepteurs » de Nîmes Métropole joint en Annexe 6.6.2 du PLU.

1/ Dispositif de rétention

Pour ne pas aggraver le ruissellement, tout projet générant de nouvelles surfaces imperméabilisées supérieures à 40 m2 devra être accompagné de mesures destinées à compenser l’imperméabilisation et donc comporter un ouvrage de rétention pérenne à ciel ouvert et par infiltration dimensionné sur la base d’un volume minimal de 100 l/ m2 imperméabilisés.

Le dimensionnement et la conception des systèmes de compensation, de rétention et d’infiltration doivent respecter les règles quantitatives et qualitatives définis à la règle n°1 du SAGE Vistre, Nappes Vistrenque et Costières, et notamment : - le débit de fuite du système est de 7l/s/ha de surface imperméabilisée ; - le temps de vidange du volume maximum de l’ouvrage de rétention doit être compris entre 39 et 48

heures ; - la surverse de sécurité du système est calibrée pour permettre le passage sans dommage pour l’ouvrage

et pour l’aval d’un débit généré par la pluie correspondant au plus fort évènement pluvieux connu ou celle de l’occurrence centennale si il est supérieur, sur l’impluvium du bassin vasent intercepté, augmenté des apports du réseau collecté. - Le dimensionnement des dispositifs d’infiltration doit tenir compte du niveau du toit de la nappe et de ses fluctuations ; il est demandé de conserver au moins 1 mètre de matériaux entre le niveau des hautes eaux de la nappe et le fond des dispositifs d’infiltration, sur les secteurs identifiés à enjeu par le SAGE

Commune de MANDUEL

pour l’alimentation en eau potable (zones de sauvegarde, aires d’alimentation des captages et périmètres de protection éloignée).

2/ Surfaces imperméabilisées à prendre en compte

L’ouvrage de rétention à ciel ouvert et par infiltration sera dimensionné en prenant en compte l’ensemble des surfaces imperméabilisées du projet (toiture, terrasse, voie d’accès et parking, …). Les parkings et voies d’accès (réalisés en matériau compacté type tout venant, graves non traites, pavés autobloquants, structures alvéolaires ….) sont considérés comme des surfaces imperméables.

3 / Raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales

Pour les projets dont la surface imperméabilisée est inférieure ou égale à 500 m2 : le pétitionnaire doit envisager des solutions alternatives au raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales avant de faire une demande au service gestionnaire. Le raccordement au réseau public sera soumis à l’avis du service gestionnaire et devra être justifié par une étude justifiant la mauvaise perméabilité du sol.

Pour les projets dont la surface imperméabilisée est supérieure à 500 m2 : une étude de sol devra être réalisée afin de s’assurer que l’infiltration est possible et que la vidange de l’ouvrage est réalisée en moins de 48 heures. S’il est démontré que les terrains ne sont pas aptes à l’infiltration et/ou que la durée de vidange est trop longue, le raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales pourra être envisagé sous réserve d’acceptation du gestionnaire du réseau en fonction des contraintes locales et sous conditions techniques à définir en fonction des caractéristiques de la zone d’étude.

4 / Fossés des routes départementales

Les ouvrages hydrauliques et plus particulièrement les fossés qui jouxtent les routes départementales sont destinés et calibrés pour drainer les eaux de ruissellement issues de la plateforme routière. L’utilisation de ces fossés pour les eaux de ruissellement en provenance de zones ouvertes à l’urbanisation ou de voiries autres que départementales ne pourra se faire qu’après étude hydraulique et, si nécessaire, d’aménagements visant à ne pas aggraver la situation actuelle.

D - Défense incendie

Toute construction doit respecter les dispositions du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie et du Guide technique relatif à la desserte et l’accessibilité des véhicules d’incendie et de secours du SDIS du Gard.

E - Déchets

Un local à déchets sera exigé pour tout projet d’équipements collectifs. Le dimensionnement et la conception de ce local devront respecter les prescriptions de Nîmes Métropole relatives à la collecte des déchets ménagers, portées en portées en annexe 6.2 du PLU.

F - Réseaux divers

Les réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution et d’éclairage public, les branchements au câble et à la fibre optique doivent être établis en souterrain sur le domaine public comme sur les propriétés privées.

Lorsqu’il est prévu, l’éclairage des voies et espaces collectifs (cheminements, aires de stationnement ….) doit être assuré par des lampes à basses consommations énergétiques ; l’éclairage doit être concentré en direction du sol.

G - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les bâtiments doivent être raccordés ou facilement raccordables aux réseaux de communications électroniques et numériques existants ou futurs (pose de fourreaux en attente et adaptation des constructions pour le raccordement).

Commune de MANDUEL

A - Réseau d’eau potable Sans objet B - Réseau d’eaux usées Sans objet C - Eaux pluviales Sans objet D - Réseaux divers Sans objet E - Infrastructures et réseaux de communications électroniques : Sans objet

IV - DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE AGRICOLE

Commune de MANDUEL

A - Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle admise dans la zone nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. Le raccordement au réseau public devra être conforme aux prescriptions du Service Public d’Eau Potable de Nîmes Métropole portées en annexe 6.2 du PLU.

En l’absence de distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, il convient de conditionner la constructibilité des terrains concernés à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R. 111-10 et R. 111-11 du Code de l’Urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants : - un seul point d’eau sur l’assiette foncière du projet ; - un périmètre de protection de 35,00 m autour du captage en pleine propriété ; pour tous les points d’eau

destinés à la consommation humaine, les dispositions de l’article 10 du Règlement sanitaire départemental (arrêté préfectoral du 15 septembre 1983) devront être satisfaites et notamment celle demandant que « le puits ou le forage soit situé au minimum à 35,00 m des limites des propriétés qu’il dessert ». - une eau respectant les exigences de qualité fixées par le Code de la Santé Publique.

Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

Pour rappel, il est obligatoire de déclarer les prélèvements, puits et forages à usage domestique en Mairie en vertu de l’article L 2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Commune de MANDUEL

B - Eaux usées

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) doit être raccordée par des canalisations souterraines étanches au réseau public d’assainissement. Les raccordements doivent être conformes aux prescriptions du Service Public d’Assainissement Collectif de Nîmes Métropole portées en annexe 6.2 du PLU.

Les eaux usées autres que domestiques ne peuvent être rejetées au réseau d’assainissement collectif sans autorisation du Service Public d’Assainissement Collectif ; celle-ci pourra être subordonnée à la mise en place d’un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et pourra éventuellement prendre la forme d’un arrêté d’autorisation de déversement, accompagné si nécessaire d’une convention spéciale de déversement tripartite entre le pétitionnaire, le gestionnaire du réseau et la collectivité compétente, spécifiant les conditions techniques et économiques d’acceptation des effluents au réseau collectif.

A défaut de desserte par le réseau collectif d’assainissement, le pétitionnaire devra réaliser une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur : - Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques

applicables aux installations d’assainissement non collectif de moins de 20 EH. - Arrêté préfectoral n°2013-290-0004 du 17 octobre 2013 relatif aux conditions de mise en œuvre des

systèmes d’assainissement non collectif. - Arrêté préfectoral n°2013-168-0075 du 17 juin 2013 relatif aux modalités de mise en œuvre du plan antidissémination du chikungunya et de la dengue dans le département du Gard dont l’article 6 limite les rejets d’assainissement non collectif vers le milieu hydraulique superficiel.

Dans le cas de la réhabilitation ou l’extension d’une construction existante sur des parcelles non desservies par le réseau public de collecte des eaux usées, l’installation d’assainissement non collectif existante devra être conforme à la règlementation en vigueur et suffisamment dimensionnée pour permettre la réalisation du projet. Lorsque celle-ci est inexistante, non conforme et/ou insuffisante, le pétitionnaire devra réaliser une nouvelle installation d’assainissement autonome adaptée aux contraintes du sol et du site et conforme à la réglementation en vigueur et au zonage d’assainissement communal.

Les effluents d’origine agricole doivent faire l’objet d’un traitement conforme à la règlementation en vigueur et dans le respect des dispositions relatives aux périmètres de protection des captages

C - Eaux pluviales

Les eaux pluviales doivent être éliminés sur la propriété ; toutes dispositions utiles doivent être prises afin d’éviter les risques d’écoulement des eaux pluviales sur les propriétés voisines.

Les ouvrages hydrauliques et plus particulièrement les fossés qui jouxtent les routes départementales sont destinés et calibrés pour drainer les eaux de ruissellement issues de la plateforme routière. L’utilisation de ces fossés pour les eaux de ruissellement en provenance de zones ouvertes à l’urbanisation ou de voiries autres que départementales ne pourra se faire qu’après étude hydraulique et, si nécessaire, d’aménagements visant à ne pas aggraver la situation actuelle.

D - Défense incendie Toute construction doit respecter les dispositions du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie et du Guide technique relatif à la desserte et l’accessibilité des véhicules d’incendie et de secours du SDIS du Gard.

E - Réseaux divers Les réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution et d’éclairage public, les branchements au câble et à la fibre optique doivent être établis en souterrain sur le domaine public comme sur les propriétés privées.

F - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non règlementé

Commune de MANDUEL

V - DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE NATURELLE

Commune de MANDUEL

PLAN LOCAL D’URBANISME

3 - Règlement

Procédure Révision n°1 du PLU

Prescription 27/01/2021

Arrêt 30/09/2025

Approbation 25/06/2026

Agence de Nîmes

188, Allée de l’Amérique Latine 30900 NÎMES Tél. 04 66 29 97 03 nimes@urbanis.fr

Mairie de Manduel Hôtel de Ville

Place de la Mairie 30 129 MANDUEL Tel : 04 34 39 50 60

1.

Sommaire

I - Dispositions générales

5

II - Dispositions relatives aux zones urbaines

27