Le règlement, mot pour motManduel, dans l'ordre du document

Sont en outre interdits sur l’ensemble de la zone UA :

• Le stationnement de caravanes ou de camping-cars, exception faite dans les bâtiments, remises et terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.
• Les terrains de camping et de caravaning.
• Les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances.
• Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.
• Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés.

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• Les parcs d’attraction.
• Les parcs ou champs photovoltaïques au sol.
• Les carrières, gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol.
• Les éoliennes.
• Les antennes relais et de téléphonie.
• Les affouillements et exhaussement de sols qui ne sont pas rendus nécessaires par la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone.

Sont autorisés sous conditions en zone UA :

• Les constructions à destination d’artisanat à condition qu’elles correspondent à une activité en lien avec la vie urbaine (petit artisanat, artisanat d’art ….) et qu’elles ne génèrent ni risques, ni nuisances pour le voisinage.
• Les installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de la déclaration ou de l’enregistrement sous réserve des conditions suivantes : - ces installations doivent correspondre à une activité de proximité, liée à la vie urbaine ; - ces installations ne doivent générer ni risques pour la sécurité des personnes et des biens environnants (incendie, explosion) ni nuisances pour le voisinage, soit que lʼétablissement soit en lui-même peu nuisant, soit que les mesures nécessaires à la suppression des nuisances aient été prises ; - ces installations doivent être compatibles avec les infrastructures existantes (réseaux, accès et desserte ….) ; - leur aspect extérieur doit être compatible avec l’environnement bâti.
• L’extension des installations classées existantes sous réserve que cette extension n’ait pas pour effet d’aggraver les risques et nuisances et soient compatibles avec les infrastructures existantes (réseaux, accès et desserte ….) et avec l’environnement bâti.
• Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la construction d’un bâtiment ou à la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone et à la réalisation des bassins de rétention des eaux pluviales.
• Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires au fonctionnement et à la maintenance des services publics et des réseaux.
• Les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure routière, dès lors que ces travaux auront satisfait aux diverses règlementations inhérentes à ce type de travaux (étude d’impact, autorisation de l’Autorité environnementale, Loi sur l’Eau ….)

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux divers (réseaux secs et réseaux humides), des infrastructures routières, des services publics (de type abri conteneur à déchets, abri bus, abri vélos ……), à la sécurité publique, peuvent être autorisées même si elles ne respectent pas le corps de règle de la zone ; toutes justifications techniques devront toutefois être produites pour justifier leur implantation.

2/ Zone d’aléa inondation par débordement

En zone UA classée en zone d’aléa inondation par débordement par le Plan de Prévention du Risque Inondation approuvé le 4 avril 2014 ou par l’étude « Zonage des ruissellements - Etude hydraulique » CEREG Août 2025, reportée au règlement graphique du PLU, viennent s’ajouter aux dispositions du présent règlement, les dispositions règlementaires du PPRI valant servitude d’utilité publique porté en Annexe 6.1.3 du dossier de PLU. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

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3/ Zone d’aléa ruissellement

En zone UA classée en zone d’aléa ruissellement reportée au règlement graphique du PLU viennent s’ajouter aux dispositions du présent règlement, les dispositions règlementaires portées au Titre VI ci-après. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

4/ Zone non aedificandi de bord de cours d’eau

Toute construction, installation et clôture en dur sont interdites dans les bandes non aedificandi de 10 m de large délimitées de part et d’autre du haut des berges du chevelu hydrographique et reportées au règlement graphique du PLU. Seules sont autorisées les clôtures transparentes aux écoulements (clôtures grillagées à grosses mailles de 5 cm x 5 cm maximum, à l’exclusion de tout muret).

5/ Risque sismique

Les nouveaux bâtiments et certains travaux sur des bâtiments anciens doivent respecter les dispositions constructives EUROCODE 8 (voir Annexe 6.6.3) ; il s’agit : - Des bâtiments relevant de la catégorie III : ERP de catégories 1, 2 et 3 ; habitations collectives et bureaux de hauteur supérieure à 28 m ; bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes ; établissements sanitaires et sociaux ; centres de production collective d’énergie ; établissements scolaires ; - Des bâtiments relevant de la catégorie IV : bâtiments indispensables à la sécurité civile, à la défense nationale et au maintien de l’ordre public ; bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique de l’énergie ; bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne ; établissements de santé nécessaires à la gestion de crises ; centres météorologiques.

6/ Risque retrait-gonflement des argiles

Les constructions doivent prendre en compte les prescriptions et recommandations portées en Annexe 6.6.4 du dossier de PLU.

7/ Patrimoine bâti, à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier en application de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme.

• Les travaux non soumis à un permis de construire doivent être précédés d'une déclaration préalable. - La démolition du bâtiment est interdite. - Les travaux et les éventuelles extensions doivent :
• respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment initial, quand bien même celles-ci ne répondent pas aux dispositions du règlement de la zone UA : matériaux de toitures et façades, pente et forme de la toiture, taille des ouvertures, matériaux des menuiseries… ;
• respecter et mettre en valeur les détails architecturaux remarquables ; o recourir à des matériaux et techniques de mise en œuvre permettant de conserver, voire de restituer l’aspect d’origine du bâtiment ; o proscrire la pose d’éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec le caractère du bâtiment ; o le cas échéant, supprimer les atteintes et dénaturations dont le bâtiment a pu faire l’objet postérieurement à sa construction ; o le cas échéant, assurer un traitement qualitatif des espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment, sur l’unité foncière du dit bâtiment.

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8/ Patrimoine paysager à protéger, à conserver voire à restaurer en application des articles L. 151-23 et R. 151-41 du Code de l’Urbanisme Les arbres doivent être conservés, exception faite pour des raisons phytosanitaires ou de danger pour la sécurité publique ; dans ce cas, ils seront remplacés par des arbres d’emprise et de hauteur équivalente à terme.

1/ Autour du Cours Jean Jaurès est délimité au règlement graphique du PLU en application de l’article R. 15137-4° du Code de l’Urbanisme, un linéaire de préservation de la diversité commerciale sur lequel est interdite en rez-de-chaussée des constructions, en cas de changement de destination, toute autre destination que : - les commerces et activités de service autorisées au I.1 à savoir : artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hôtels et autres hébergements touristiques ; - les équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés au I.1. 2/ Toute opération de 3 ou plus de 3 nouveaux logements (par construction neuve, changement de destination ou extension) devra obligatoirement comporter 30% au moins de logements locatifs sociaux tels que définis par l’article L. 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (arrondis à l’entier supérieur).

II - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

1/ Principe général

Les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer. Cette prescription s’applique également aux voies privées ; dans ce cas, la limite effective de la voie privée est prise comme alignement.

2/ Possibilité d’implantation en retrait de l’alignement des voies et emprises publiques

L’implantation en retrait de l’alignement est autorisée dans les cas suivants : - Le bâtiment projeté s’inscrit en continuité d’un bâtiment existant sur le même fond ou sur le fond voisin, implanté en retrait de l’alignement et forme avec celui-ci une unité architecturale cohérente (volumes sensiblement identiques, matériaux similaires) ; - Le projet porte sur l’extension ou la surélévation d’un bâtiment déjà implanté en retrait de l’alignement, sous réserve de ne pas augmenter ce retrait ; - L’implantation de la construction en retrait de l’alignement permet de préserver un élément présentant un intérêt architectural (mur ou muret de pierres) ou paysager (haie ou arbre de grande hauteur). - Pour des raisons de sécurité (visibilité pour les usagers de la voie…)

En cas d’implantation en retrait de l’alignement, il pourra être imposé la réalisation, à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique, d’une clôture conforme aux dispositions relatives aux clôtures ci-après et le cas échéant au règlement opposable en zone inondable (voir Annexe 6.1.3 et Titre VI du présent règlement).

3/ Cas particuliers

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux (réseaux secs et réseaux humides), des infrastructures routières, des services publics (de type abri conteneur à déchets, abri bus, abri vélos ……), à la sécurité publique, peuvent déroger aux principes d’implantation ci-avant, sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative ; toutes justifications techniques devront toutefois être produites pour justifier leur implantation.
• Les bassins des piscines doivent être implantés en recul minimum de 1,00 mètre par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou projetées et des voies privées.

D - Implantation par rapport aux limites séparatives

1/ Principe général

Les constructions doivent être implantées sur une au moins des deux limites séparatives latérales ; en cas d’implantation en retrait d’une des limites séparatives latérales, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3,00 mètres (H/2, minimum 3,00 m).

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative correspondant à la limite entre la zone UA et la zone UC est de 3,00 m.

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2/ Cas particuliers

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux (réseaux secs et réseaux humides), des infrastructures routières, des services publics (de type abri conteneur à déchets, abri bus, abri vélos ……), à la sécurité publique, peuvent déroger au principe général d’implantation ci-avant, sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative ; toutes justifications techniques devront toutefois être produites pour justifier le choix d’implantation.
• Les bassins des piscines doivent être implantés en recul minimum de 1,00 mètre par rapport aux limites séparatives. Les équipements techniques (pompes) doivent être soit enterrés, soit intégrés au corps du bâtiment principal ou dans un bâtiment annexe, de façon à limiter les nuisances sonores pour le voisinage.

E - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

B - Hauteur maximale La hauteur maximale des constructions nouvelles et surélévations de constructions existantes, comptée à partir du terrain naturel avant travaux, est fixée à : - 10,00 mètres à l’égout de la couverture, - 13,00 mètres au faîtage. En cas d’extension d’une construction ayant une hauteur supérieure à 10,00 mètres à l’égout et/ou 13,00 mètres au faîtage, l’extension pourra atteindre la hauteur initiale de la construction. Le dépassement de la hauteur maximale pourra être admise pour les annexes fonctionnelles, notamment les cheminées, les antennes, les machineries d'ascenseur ou de monte-charge.

A - Patrimoine bâti, à protéger, à conserver voire à restaurer dans le respect de son aspect initial en application de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme :

• Les travaux non soumis à un permis de construire doivent être précédés d'une déclaration préalable. - La démolition de la construction est interdite. - Les travaux et les éventuelles extensions doivent :
• respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment initial, quand bien même celles-ci ne respectent pas celles autorisées par le règlement de la zone UA : matériaux de toitures et façades, pente et forme de la toiture, taille des ouvertures, matériaux des menuiseries… ;
• respecter et mettre en valeur les détails architecturaux remarquables ; o recourir à des matériaux et techniques de mise en œuvre permettant de conserver, voire de restituer l’aspect d’origine du bâtiment ; o proscrire la pose d’éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec le caractère du bâtiment ; o le cas échéant, supprimer les atteintes et dénaturations dont le bâtiment a pu faire l’objet postérieurement à sa construction ; o le cas échéant, assurer un traitement qualitatif des espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment sur l’emprise parcellaire du dit bâtiment.

B - Aspect extérieur des constructions et clôtures

En application de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Travaux de réhabilitation, restauration de constructions

Dans le cas d’une réfection de façade, les éléments de modénatures et de décoration existants (corniches, trompe-l’œil, décors peints, chaines d’angles, bandeaux, soubassements …) seront conservés voire restaurés. Les éléments parasites en façade (anciennes consoles EDF, câbles et conduits de fumée sans plus d’utilité, anciennes descentes pluviales,….) seront impérativement supprimés lors des opérations de ravalement de façade.

Les éléments architecturaux remarquables seront conservés, voire restaurés : encadrements de baies en pierre de taille, arcs en pierre des remises, piliers encadrant les portails, portes cochères…

Les menuiseries (portes, portails, fenêtres) et ferronneries anciennes (garde-corps des balcons, grilles de protection …) en bon état seront conservées. Les menuiseries en trop mauvais état pour être conservées seront remplacées par des menuiseries de mêmes dimensions ; l’obturation partielle des ouvertures existantes lors du remplacement des menuiseries est interdite. Les ferronneries en trop mauvais état pour être conservées seront remplacées par de nouvelles ferronneries sur le modèle des gardes corps et des grilles traditionnels, en barreaudages métalliques, éventuellement ouvragés, peints dans une teinte sombre ; les balustres sont interdites.

Les ouvertures nouvelles éventuelles devront respecter l’ordonnancement (organisation en travées) et les proportions (plus hautes que larges) des ouvertures traditionnelles.

Façades

Les imitations de matériaux et l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits (tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques, parpaings) sont interdits.

Les façades doivent être : - soit en pierres apparentes, avec joints minces arasés à fleur de pierre (pas de joints creusés ni en surépaisseur) et du même ton que les pierres composant la façade ; - soit enduites avec un enduit de granulométrie fine dans le respect du nuancier communal. Les enduits écrasés, projetés, les enduits granuleux dits « rustiques » sont interdits ; les enduits au ciment ou plastiques, qui entrainent un blocage de l’humidité dans les murs, sont également interdits.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont interdits en façades, y compris en auvents, brise-soleil et pergolas.

Ouvertures

L’organisation des ouvertures devra reprendre l’ordonnancement des façades anciennes, avec une organisation en travées ; les ouvertures seront à dominante verticale (plus hautes que larges), voire carrées au dernier niveau.

Les menuiseries et volets devront respecter les teintes du nuancier communal ; les menuiseries d’une même construction (y compris les portails des remises ou des garages) devront obligatoirement respecter une unité de couleur.

Les volets roulants ne sont autorisés que sous réserve que le bloc ou le coffre du volet ne fasse pas saillie par rapport à la façade.

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Toitures Les toitures seront réalisées en tuiles de terre cuite rondes canal de teinte ocre clair ; les tuiles de couleur rouge vif ou paille clair sont interdites. La pente des toitures sera comprise entre 25° et 32°. Les bas de versant seront traités en génoise traditionnelle d’au moins un rang de tuiles, à l’exception des rives basses dotées d’un chéneau encaissé. Les toits terrasses sont interdits. Les terrasses en décaissé de toitures, communément appelées « terrasses tropéziennes » sont autorisées sous réserve que leur surface n’excède par ¼ de la surface du pan de toiture et qu’elles respectent un recul d’un mètre au moins par rapport au bord de toiture, au faîtage et aux pignons.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont uniquement autorisés en toiture sous réserve de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France et à condition : - d’être intégrés à la couverture (en remplacement des tuiles) ou posés en surimposition de la couverture (par-dessus les tuiles) ; la pose en superstructure sur toiture est interdite ; - de respecter un recul par rapport au bord de toiture au moins égal à la longueur d’une tuile. Ferronneries Les garde-corps des balcons et les grilles de protection des ouvertures seront réalisés sur le modèle des gardes corps et des grilles traditionnels, en barreaudages métalliques, éventuellement ouvragés, peints dans une teinte sombre ; les balustres sont interdites. Zinguerie et conduits Les descentes d’eaux pluviales auront un parcours simple, vertical, et seront regroupées pour minimiser le nombre de descentes en façade ; elles seront implantées de façon à ne pas nuire à l’ordonnancement de la façade et à ne pas porter atteinte aux éventuels éléments de décors. Les conduits de fumée et de ventilation seront intégrés au volume de la construction ; leur pose en façade est interdite. Paraboles, climatiseurs, compteurs ... Les climatiseurs et blocs externes de pompes à chaleur seront prioritairement installés en combles ou sur une des façades non visibles depuis la voie ou l’espace public proche.

A défaut et sur justification, ils pourront être : - encastrés dans une niche dans le mur de façade donnant sur la voie ou l’espace public et masqués par une grille, un volet ou un cache peints dans la même teinte que la façade ou que les menuiseries du bâtiment ; - posés en partie basse ou en imposte d’une ouverture et maqués par un cache ou une grille de même teinte que les menuiseries de l’ouverture concernée ; - posés sur un balcon et masqués par un cache ou une grille de même teinte que la ferronnerie du balcon ou que les menuiseries du bâtiment. Ce n’est qu’à titre exceptionnel et en l’absence de toute autre solution précédemment évoquée que la pose sur console en surplomb de la voie ou de l’emprise publique pourra être autorisée, à condition que l’installation ne constitue pas un obstacle ou une gêne à la circulation des piétons et des véhicules, qu’elle présente un habillage assurant sa bonne intégration à l’environnement bâti et que l’écoulement des condensas ne se fasse pas sur la voie ou l’espace public.

La pose de paraboles et antennes en façade ou sur balcon donnant sur la rue ou l’espace public est interdite ; elles doivent être installées en toiture et en recul par rapport au nu des façades donnant sur la voie ou l’espace public ou sur l’une des façades non directement visibles depuis la voie ou l’espace public proche.

Les coffrets techniques des compteurs de gaz, eau, électricité doivent être encastrés dans la façade de la construction ou dans le muret de clôture le cas échéant ; les coffrets techniques doivent, sauf impossibilité technique, être regroupés.

La pose de boites aux lettres en saillie sur la voie ou l’espace public est interdite.

Vitrines commerciales

Les vitrines commerciales doivent respecter l’ordonnancement des façades et les limites séparatives entre immeubles. Dans le cas d’une vitrine courant sur plusieurs façades (commerce en rez-de-chaussée de plusieurs immeubles limitrophes), la vitrine ne pourra être d’un seul tenant ; les limites séparatives des immeubles concernés devront être restituées. Les vitrines ne doivent pas dépasser la hauteur du rez-de-chaussée du bâtiment concerné. Elles doivent le cas échéant s’insérer harmonieusement aux ouvertures en arcs (dans le cas notamment d’anciennes remises transformées en locaux d’activités). Les coffres des grilles et volets de protection des vitrines ne doivent pas faire saillie par rapport au plan de la façade.

Clôtures

Les murs de clôtures anciens caractéristiques doivent être conservés.

Sous réserve des dispositions du règlement du PPRI et du Titre VI du présent règlement en zone d’aléa inondation par débordement ou par ruissellement, les clôtures sur voie et emprise publique seront de deux types : - mur plein d’une hauteur maximale de 2,00 m, en pierre apparente ou enduit sur les deux faces d’une teinte en harmonie avec la façade du bâtiment ; - mur plein d’une hauteur maximale de 0,90 m, en pierre apparente ou enduit sur les deux faces d’une teinte en harmonie avec la façade du bâtiment, surmonté d’une grille ou d’un grillage à mailles rigides, l’ensemble ne dépassant pas une hauteur maximale de 2,00 m.

Afin de ne pas modifier ni faire obstacle à l’écoulement des eaux, les murs et murets de clôture doivent être munis de barbacanes, espacées au plus tous les 2 mètres, avec une section minimale de 0,10 m2.

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Dans les bandes de francs bords de 10 m à partir du haut de berges du chevelu hydrographique sont seules autorisées les clôtures en grillage à mailles larges de 5 cm x 5 cm minimum, à l’exclusion de tout muret.

C - Performances énergétiques et environnementales

Les constructions doivent respecter les règlementations thermiques en vigueur à la date du dépôt de demande d’autorisation (RE2020 à la date d’approbation de la révision du PLU).

L’utilisation des énergies renouvelables devra être recherchée pour l’approvisionnement énergétique des constructions, en fonction de leurs caractéristiques et sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale des équipements.

A - Surfaces non imperméabilisées et plantées

Les espaces en pleine terre plantés doivent représenter 10% au moins de la superficie totale de chaque unité foncière. Cette règle ne s’applique pas en cas de reconstruction à emprise au sol identique sur une unité foncière dont le pourcentage d’espaces de pleine terre plantés était antérieurement inférieur à 10%.

B - Plantations

Les essences utilisées pour les plantations doivent être des essences locales adaptées au climat méditerranéen (voir 4 - OAP, Chapitre 2 concernant les essences préconisées). Les espèces identifiées comme invasives sont interdites. Les espèces identifiées comme allergènes seront évitées, les Cyprès étant expressément interdits.

Les aires de stationnement collectives de plus de 250 m2 seront obligatoirement plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 50 m2 commencés ; ces arbres seront plantés, de façon privilégiée, en îlots ou bosquets (voir 4 - OAP, Chapitre 2).

A - Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré, hors exceptions désignées ci-après, en dehors des voies publiques ou privées communes, sur des emplacements prévus à cet effet. Chaque place de stationnement, requise au titre du présent règlement doit présenter des dimensions conformes aux normes en vigueur et une accessibilité satisfaisante : - Chaque place de stationnement doit présenter une surface minimale utile de 12,5 m², majorée pour les places PMR. - Les espaces de manœuvre, de retournement et de circulation interne doivent être distincts des emplacements de stationnement et conçus pour permettre l’usage normal des véhicules.

L’ensemble stationnement + manœuvres doit permettre un accès aisé à la voie publique.

Les ensembles de garages individuels et les aires collectives de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à ne présenter que le minimum d’accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte.

Les aires de stationnement collectives doivent être revêtues de matériaux permettant l'infiltration des eaux de pluie.

Obligations

Les règles ci-après sont applicables à une nouvelle construction, à l‘extension d’une construction existante, au changement de destination d’une construction existante voire à la division d’un logement existant générant de nouveaux besoins en stationnement ; en cas d’extension, de division ou de changement de destination, le nombre de places de stationnement exigées correspond aux besoins nouveaux générés. A chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre de places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chaque destination la norme qui lui est propre. Lorsqu’une place de stationnement a déjà été prise en compte au titre des obligations ci-après, elle ne peut plus être prise en compte à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

Destination Habitation Hôtel, hébergements touristiques

Obligations à minima 1 place par logement 1 place supplémentaire par logement à partir du 3ème logement créé (hors logements locatifs sociaux).

1 place par chambre ou gîte#

Bureaux

1 place par tranche de 12 m2 de surface de plancher#

Activités artisanales

1 place par tranche de 20 m2 de surface de plancher#

Commerces

Pas d’obligation

Restauration

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Equipements d’intérêt collectif et services publics

Pas d’obligation

Pas d’obligation

Obligations définies en fonction de la vocation de l’équipement et des besoins générés, sur justification, en prenant en compte le cas échéant les possibilités de mutualisation.

La règle applicable aux destinations non prévues ci-dessus est celle auxquels ces destinations sont le plus directement assimilables.

Logements locatifs aidés

Conformément à l’article L. 151-35 du Code de l’Urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une place de stationnement par logement s’agissant : - de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, - de logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du Code de la Construction et de l’Habitation, - des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L.

312-1 du code de l'action sociale et des familles, - des résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.

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L’obligation de réaliser des places de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

Alternatives aux obligations

Conformément à l’article L. 151-33 du Code de l’Urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations qui lui sont faites en matière d’aires de stationnement pour des raisons techniques ou architecturales, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser sur l’emprise de l’opération concernée : - soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à 200 mètres maximum de l’opération ; - soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à 200 mètres maximum de l’opération. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations imposées ci-avant, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

B - Obligations en matière de stationnement des vélos

Conformément à l’article L. 113-18 du Code de la Construction et de l’Habitation, toute personne qui construit un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé, un bâtiment à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés, un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public, un bâtiment constituant un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle, doit le doter des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

Conformément à l’article L. 113-19 du Code de la Construction et de l’Habitation, toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe à un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles, à un bâtiment à usage tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux travailleurs, à un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public, ou à un bâtiment constituant un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce doit doter le parc de stationnement d’infrastructures ou aménager des espaces permettant le stationnement sécurisé des vélos ; cette dernière obligation peut être satisfaite par la réalisation des infrastructures dans un autre partie du bâtiment ou à l’extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière.

Conformément à l’article L. 113-20 du Code de la Construction et de l’Habitation, des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel, lorsqu’ils sont équipés de places de stationnement destinées aux travailleurs.

Les conditions de réalisation des infrastructures permettant le stationnement des vélos sont encadrées par les articles R. 113-11 à R. 113-18 du Code de la Construction et de l’Habitation. Ces infrastructures doivent ainsi comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.

Elles sont situées ou réparties sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement, du bâtiment ou de l’ensemble d’habitation.

Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent disposer d’un minimum de deux emplacements ; à chaque emplacement correspond une surface de stationnement de 1,5 m2 au minimum, hors espace de dégagement. Le nombre minimal d’emplacements est défini dans le tableau suivant, conformément à l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments :

Catégorie de bâtiments

Cyclistes visés

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

Bâtiments neufs équipés de places de stationnement

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales#

Ensemble d’habitation

Occupants

2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales#

Bâtiments à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail

Salariés

15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments accueillant un

Agents

15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment service public

Usagers

15% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments disposant d’un parc de stationnement annexe faisant l’objet de travaux d’un minimum de 10 places de stationnement pour véhicules motorisés

Ensemble d’habitation

(Un ou plusieurs bâtiments à usage principal d’habitation

Occupants

1 emplacement par logement#

groupant au moins deux

logements)

Bâtiments à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail

Travailleurs

10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments accueillant un

Agents

10% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment service public

Usagers

10% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel disposant d’un minimum de 10 places de stationnement pour véhicules motorisés

10% de l’effectif total des travailleurs accueillis

Bâtiments existants à usage

Travailleurs simultanément dans le bâtiment (pour la copropriété en tertiaire et constitués application du I du R. 113-14) principalement de locaux à

Au maximum 10% de l’effectif des travailleurs accueillis usage professionnel

Travailleurs simultanément dans les locaux du copropriétaire (pour l’application du II du R. 113-14)

III - Equipements et réseaux

Commune de MANDUEL

A - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération qu’ils doivent desservir et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le nombre des accès sur les voies publiques peut en conséquence être limité dans l’intérêt de la sécurité ; en particulier, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présente ou qui aggrave une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Cette notion de gêne ou d’atteinte à la sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic existant et du trafic généré par l’opération.

Les accès doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échéant, les contraintes minimales des services de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Toute création d’un nouvel accès, tout changement de destination ou d’usage, toute modification d’un accès existant sont soumis à l’avis du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde (Unité Territoriale de Vauvert concernant les RD) avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

B - Voirie

Les dimensions, les formes et les caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échéant, les contraintes minimales des services de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Les voies en impasse doivent être exceptionnelles et comporter une aire de retournement permettant aux véhicules de secours de faire demi-tour aisément (dans le respect des prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard).

A - Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. Le raccordement au réseau public devra être conforme aux prescriptions du Service Public d’Eau Potable de Nîmes Métropole portées en annexe 6.2 du PLU.

B - Eaux usées

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) doit être raccordée par des canalisations souterraines étanches au réseau public d’assainissement. Les raccordements doivent être conformes aux prescriptions du Service Public d’Assainissement Collectif de Nîmes Métropole portées en annexe 6.2 du PLU.

Les eaux usées autres que domestiques ne peuvent être rejetées au réseau d’assainissement collectif sans autorisation du Service Public d’Assainissement Collectif ; celle-ci pourra être subordonnée à la mise en place d’un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et pourra éventuellement prendre la forme d’un arrêté d’autorisation de déversement, accompagné si nécessaire d’une convention spéciale de déversement tripartite entre le pétitionnaire, le gestionnaire du réseau et la collectivité compétente, spécifiant les conditions techniques et économiques d’acceptation des effluents au réseau collectif.

Est interdit le rejet au réseau public d’assainissement : - des eaux de ruissellement des toitures, des cours et des terrasses ; - des eaux de vidange des piscines (obligation de rejet dans le réseau d’eaux pluviales ou dans le sol via un dispositif d’infiltration adapté) ; - des eaux de rejet des climatiseurs, pompes à chaleur ……

C - Eaux pluviales

Concernent les modalités techniques de dimensionnement et de réalisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales et de raccordement au réseau public, le pétitionnaire se réfèrera au guide technique « Gestion des eaux pluviales urbaines - Prescriptions à l’attention des usagers et des concepteurs » de Nîmes Métropole joint en Annexe 6.6.2 du PLU.

1/ Dispositifs de rétention

Pour ne pas aggraver le ruissellement, tout projet générant de nouvelles surfaces imperméabilisées supérieures à 40 m2 devra être accompagné de mesures destinées à compenser l’imperméabilisation du sol et donc comporter un ouvrage de rétention pérenne à ciel ouvert et par infiltration dimensionné sur la base d’un volume minimal de 100 l/ m2 imperméabilisé.

Le dimensionnement et la conception des systèmes de compensation, de rétention et d’infiltration doivent respecter les règles quantitatives et qualitatives définis à la règle n°1 du SAGE Vistre, Nappes Vistrenque et Costières, et notamment : - le débit de fuite du système est de 7l/s/ha de surface imperméabilisée ; - le temps de vidange du volume maximum de l’ouvrage de rétention doit être compris entre 39 et 48 heures ; - la surverse de sécurité du système est calibrée pour permettre le passage sans dommage pour l’ouvrage et pour l’aval d’un débit généré par la pluie correspondant au plus fort évènement pluvieux connu ou celle de l’occurrence centennale si il est supérieur, sur l’impluvium du bassin vasent intercepté, augmenté des apports du réseau collecté. - Le dimensionnement des dispositifs d’infiltration doit tenir compte du niveau du toit de la nappe et de ses fluctuations ; il est demandé de conserver au moins 1 mètre de matériaux entre le niveau des hautes eaux de la nappe et le fond des dispositifs d’infiltration, sur les secteurs identifiés à enjeu par le SAGE pour l’alimentation en eau potable (zones de sauvegarde, aires d’alimentation des captages et périmètres de protection éloignée).

Commune de MANDUEL

En cas d’impossibilité de création de bassin à ciel ouvert (cas notamment d’une parcelle totalement imperméabilisée), le pétitionnaire aura la possibilité de prévoir un raccordement au caniveau existant (sous réserve d’autorisation du service de voirie communal) ou le cas échéant en écoulement en surface de voirie.

2/ Surfaces imperméabilisées à prendre en compte

Dans le cas d’opérations individuelles, l’ouvrage de rétention à ciel ouvert et par infiltration sera dimensionné en prenant en compte l’ensemble des surfaces imperméabilisées du projet (toiture, terrasse, annexes, garage, voie d’accès et parking….) ; les parkings et voies d’accès (réalisés en matériaux compact type tout venant, graves non traitées, pavés autobloquants, structures alvéolaires ….) sont considérés comme des surfaces imperméables.

Dans le cas d’opérations d’ensemble jusqu’à 5 lots (5 lots inclus), un bassin de rétention spécifique pour les espaces communs sera créé ; il sera dimensionné sur la base de 100 l/ m2 imperméabilisé minimum. Toutes les eaux ruisselant sur ces surfaces devront être collectées et dirigées vers l’ouvrage de rétention. La rétention des eaux pluviales des lots à bâtir pourra être réalisée à l’échelle de chaque lot ou bien être effectuée avec les espaces communs. Dans le cas où chaque lot devra prévoir son propre système de rétention, cette disposition devra être clairement mentionnée dans le règlement du permis d’aménager ou de la zone d’aménagement.

Dans le cas d’opérations d’ensemble de plus de 5 lots, l’aménageur devra réaliser un bassin de rétention à ciel ouvert et par infiltration commun prenant en compte la surface imperméabilisée générée par les espaces communs (voirie, parking ….) et par les lots à bâtir sur la base de 100 l/ m2 imperméabilisé minimum. Ce bassin devra être accessible pour le contrôle et l’entretien. Il sera traité en espace public paysager, intégré au plan de composition de l’opération.

Dans le cas de démolitions / reconstructions et de modification des surfaces imperméabilisées sur une parcelle déjà bâtie : - Aucune rétention n’est demandée en cas de démolition / reconstruction engendrant moins de 40 m2 de nouvelle surface imperméabilisée ; - Pour les surfaces nouvellement imperméabilisées supérieures à 40 m2 d’emprise au sol, le dimensionnement des ouvrages de rétention sera calculé sur la base uniquement des surfaces nouvellement imperméabilisées.

3 / Raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales#

Pour les projets dont la surface imperméabilisée est inférieure ou égale à 500 m2 : le pétitionnaire doit envisager des solutions alternatives au raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales avant de faire une demande au service gestionnaire. Le raccordement au réseau public sera soumis à l’avis du service gestionnaire et devra être justifié par une étude justifiant la mauvaise perméabilité du sol. Pour les projets dont la surface imperméabilisée est supérieure à 500 m2 : une étude de sol devra être réalisée afin de s’assurer que l’infiltration est possible et que la vidange de l’ouvrage est réalisée en moins de 48 heures. S’il est démontré que les terrains ne sont pas aptes à l’infiltration et/ou que la durée de vidange est trop longue, le raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales pourra être envisagé sous réserve d’acceptation du gestionnaire du réseau en fonction des contraintes locales et sous conditions techniques à définir en fonction des caractéristiques de la zone d’étude.

En cas d’absence de réseau de collecte des eaux pluviales : si les études de sol démontrent que l’infiltration n’est pas envisageable, le pétitionnaire devra apporter des solutions techniques pour la gestion des eaux pluviales qui seront soumises à la validation du service gestionnaire.

4 / Fossés des routes départementales#

Les ouvrages hydrauliques et plus particulièrement les fossés qui jouxtent les routes départementales sont destinés et calibrés pour drainer les eaux de ruissellement issues de la plateforme routière. L’utilisation de ces fossés pour les eaux de ruissellement en provenance de zones ouvertes à l’urbanisation ou de voiries autres que départementales ne pourra se faire qu’après étude hydraulique et, si nécessaire, d’aménagements visant à ne pas aggraver la situation actuelle.

D - Défense incendie

Toute construction doit respecter les dispositions du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie et du Guide technique relatif à la desserte et l’accessibilité des véhicules d’incendie et de secours du SDIS du Gard.

E - Déchets

Un local à déchets sera exigé pour tout projet comportant plusieurs logements (habitat collectif, lotissement ou permis groupé) et tout projet d’activités ou équipements collectifs. Le dimensionnement et la conception des locaux de stockage devront respecter les prescriptions de Nîmes Métropole relatives à la collecte des déchets ménagers, portées en annexe 6.2 du PLU.

F - Réseaux divers

Les réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution et d’éclairage public, les branchements au câble et à la fibre optique doivent être établis en souterrain sur le domaine public comme sur les propriétés privées.

Toutefois, en cas d’aménagement, de réhabilitation ou d’extension d’un bâtiment existant, voire de construction d’un bâtiment contigu à un bâtiment existant, l’alimentation électrique et télécommunications, le raccordement au câble ou à la fibre pourront être assurés par des câbles posés en façade, selon les lignes de composition de la façade (horizontalement sous les éléments d’architecture tels que génoise ou corniche…., verticalement le long des descentes et gouttières d’eaux pluviales et en limites mitoyennes verticales) et peints dans la même teinte que la façade.

En cas de logements collectifs, le branchement de chaque logement doit être réalisé par des gaines internes ; aucun câblage en façade n’est autorisé.

Lorsqu’il est prévu, l’éclairage des voies et espaces collectifs (cheminements, aires de stationnement ….) doit être assuré par des lampes à basses consommations énergétiques ; l’éclairage doit être concentré en direction du sol.

G - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les bâtiments nouveaux doivent être raccordés ou facilement raccordables aux réseaux de communications électroniques et numériques existants ou futurs (pose de fourreaux en attente et adaptation des constructions pour le raccordement).

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Sans objet

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II - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

1/ Principe général

Les constructions autorisées en application des articles précédents doivent s’implanter : - En recul de 25 mètres minimum de l’axe de la RD 999 ; en fonction des enjeux, le Département, en qualité de gestionnaire de voie, pourra le cas échant, consentir à une possible dérogation de la marge de recul qu’il définira. Ne sont pas concernées par cette marge de recul, les extensions limitées de bâtiments existants et les annexes (piscines, abris de jardin …) ci-avant autorisées, les installations et ouvrages nécessaires au service public s’ils n’aggravent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route (avis du gestionnaire nécessaire). - En recul minimum de 4,00 m minimum de l’alignement des autres voies et emprises publiques.

2/ Cas particuliers

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux (réseaux secs et réseaux humides), des infrastructures routières ou ferroviaires, des services publics (de type abri conteneur à déchets, abri bus, abri vélos ……), à la sécurité publique, peuvent déroger aux principes d’implantation ci-avant, sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative ; toutes justifications techniques devront toutefois être produites pour justifier leur implantation.
• Les bassins des piscines doivent être implantés en recul minimum de 1,00 mètre par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou projetées et des voies privées.

D - Implantation par rapport aux limites séparatives

1/ Principe général

Les constructions doivent être implantées en retrait tel que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4,00 m (D ≥ H/2, minimum 4,00 mètres).

L’implantation en limite séparative est admise pour les annexes (garage, abri de jardin…) n’excédant pas 3,00 m de hauteur totale.

2/ Cas particuliers

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux (réseaux secs et réseaux humides), des infrastructures routières ou ferroviaires, des services publics (de type abri conteneur à déchets, abri bus, abri vélos ……), à la sécurité publique, peuvent déroger au principe général d’implantation ci-avant sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative ; toutes justifications techniques devront toutefois être produites pour justifier leur implantation.
• Les bassins des piscines doivent être implantés en recul minimum de 1,00 mètre par rapport aux limites séparatives. Les équipements techniques (pompes) doivent être soit enterrés, soit intégrés au corps du bâtiment principal ou dans un bâtiment annexe, de façon à ne générer de nuisances sonores pour le voisinage.

E - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

La hauteur de l’extension autorisée est limitée à 9,00 m au faîtage, voire à la hauteur du bâtiment initial lorsque celle-ci est supérieure à 9,00 m au faîtage. La hauteur des annexes est limitée à 3,00 m au faîtage.

Le dépassement de la hauteur maximale pourra être admise pour les annexes fonctionnelles, notamment les cheminées, les antennes, les machineries d'ascenseur ou de monte-charge.

Pour rappel, l’extension des constructions d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU est limitée à: - 30% de la surface de plancher existante et à 100 m2 de surface de plancher totale (existant + extension) hors zone inondable du PPRI ; - 20 m2 supplémentaires d’emprise au sol en zone urbaine inondable du PPRI.

L’emprise au sol des annexes est limitée à 20 m2 d’emprise au sol en zone inondable du PPRI.

A - Aspect extérieur des constructions et clôtures

En application de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les extensions autorisées doivent s’inscrire en harmonie avec le bâtiment initial.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés en toiture sous réserve : - d’être intégrés à la couverture (en remplacement des tuiles) ou posés en surimposition de la couverture (par-dessus les tuiles) ; la pose en superstructure sur toiture est interdite.

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• de respecter un recul par rapport au bord de toiture au moins égale à la longueur d’une tuile. - dans le cas d’un toit terrasse, d’être placés en retrait du plan de la façade

Les toits terrasses devront être conçus et réalisés de façon à éviter la stagnation d’eau favorisant la prolifération des moustiques : choix de revêtement adapté, obligation de planéité et d’une pente suffisante pour permettre l’évacuation des eaux de pluie, installation des pissettes en un point bas situé au ras du sol…..

Paraboles, climatiseurs, compteurs…..

Les climatiseurs et les blocs externes de pompes à chaleur seront prioritairement installés sur une des façades ne donnant pas directement sur la voie ou l’espace public.

Les paraboles et antennes en façade ou sur balcon donnant sur la rue ou l’espace public est interdite ; elles doivent être installées en toiture et en recul par rapport au nu des façades donnant sur la voie ou l’espace public, de façon à être le moins perceptibles possible.

Les coffrets techniques des compteurs de gaz, eau, électricité doivent être encastrés dans la façade de la construction ou dans le muret de clôture le cas échéant ; les coffrets techniques doivent être regroupés.

Clôtures

Sous réserve des dispositions du règlement du PPRI et des dispositions du Titre VI du présent règlement en zone d’aléa inondation par débordement ou par ruissellement, les clôtures seront constituées : - soit d’un mur plein d’une hauteur maximale de 2,00 m, enduit sur les deux faces d’une teinte en harmonie avec la façade du bâtiment ; - soit d’un mur plein d’une hauteur maximale de 0,90 m, enduit sur les deux faces d’une teinte en harmonie avec la façade du bâtiment, surmonté d’une grille ou d’un grillage à mailles rigides, l’ensemble ne dépassant pas une hauteur maximale de 2,00 m.

Afin de ne pas modifier ni faire obstacle à l’écoulement des eaux, les murs et murets de clôture doivent être munis de barbacanes, espacées au plus tous les 2 mètres avec une section minimale de 0,10 m2.

Dans la bande de francs bords de 10 m à partir du haut de berges du chevelu hydrographique sont seules autorisées les clôtures en grillage à mailles larges de 5 cm x 5 cm minimum, à l’exclusion de tout muret.

B - Performances énergétiques et environnementales

Les constructions doivent respecter les règlementations thermiques en vigueur à la date du dépôt de demande d’autorisation (RE2020 à la date d’approbation de la révision du PLU). L’utilisation des énergies renouvelables devra être recherchée pour l’approvisionnement énergétique des constructions, en fonction de leurs caractéristiques et sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale des équipements.

II.3 - Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords des constructions#

A - Surfaces non imperméabilisées ou plantées

Les espaces en pleine terre plantés doivent représenter 50% au moins de la superficie totale de chaque unité foncière. Cette règle ne s’applique pas en cas de reconstruction à emprise au sol identique sur une unité foncière dont le pourcentage d’espaces de pleine terre plantés était antérieurement inférieur à 50%.

Les essences utilisées pour les plantations doivent être des essences locales adaptées au climat méditerranéen (voir 4 - OAP, Chapitre 2 concernant les essences préconisées). Les espèces identifiées comme invasives sont interdites. Les espèces identifiées comme allergènes seront évitées, les Cyprès étant expressément interdits

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées communes, sur des emplacements prévus à cet effet.

Chaque place de stationnement, requise au titre du présent règlement doit présenter des dimensions conformes aux normes en vigueur et une accessibilité satisfaisante : - Chaque place de stationnement doit présenter une surface minimale utile de 12,5 m². - Les espaces de manœuvre, de retournement et de circulation interne doivent être distincts des emplacements de stationnement et conçus pour permettre l’usage normal des véhicules. L’ensemble stationnement + manœuvres doit permettre un accès aisé à la voie publique.

III - Equipements et réseaux

A - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération qu’ils doivent desservir et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le nombre des accès sur les voies publiques peut en conséquence être limité dans l’intérêt de la sécurité ; en particulier, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présente ou qui aggrave une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Cette notion de gêne ou d’atteinte à la sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic existant et du trafic généré par l’opération.

Commune de MANDUEL

Les accès doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échéant, les contraintes minimales des services de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Toute création d’un nouvel accès sur la RD 999 est interdite.

Concernant les autres voies, toute création d’un nouvel accès, tout changement de destination ou d’usage, toute modification d’un accès existant sont soumis à l’avis du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde (Unité Territoriale de Vauvert concernant les RD) avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

B - Voirie

Les dimensions et les caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échéant, les contraintes minimales des services de collecte des déchets ménagers et assimilés. Les voies en impasse doivent être exceptionnelles et comporter une aire de retournement permettant aux véhicules de secours de faire demi-tour aisément (dans le respect des prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard).

A - Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. Le raccordement au réseau public devra être conforme aux prescriptions du Service Public d’Eau Potable de Nîmes Métropole portées en annexe 6.2 du PLU.

En l’absence de distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, il convient de conditionner la constructibilité des terrains concernés à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R. 111-10 et R. 111-11 du Code de l’Urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants : - un seul point d’eau sur l’assiette foncière du projet ; - un périmètre de protection de 35,00 m autour du captage en pleine propriété ; pour tous les points d’eau destinés à la consommation humaine, les dispositions de l’article 10 du Règlement sanitaire départemental (arrêté préfectoral du 15 septembre 1983) devront être satisfaites et notamment celle demandant que « le puits ou le forage soit situé au minimum à 35,00 m des limites des propriétés qu’il dessert ». - une eau respectant les exigences de qualité fixées par le Code de la Santé Publique. Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

Pour rappel, il est obligatoire de déclarer les prélèvements, puits et forages à usage domestique en Mairie en vertu de l’article L 2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

B - Eaux usées

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) doit être raccordée par des canalisations souterraines étanches au réseau public d’assainissement. Les raccordements doivent être conformes aux prescriptions du Service Public d’Assainissement Collectif de Nîmes Métropole portées en annexe 6.2 du PLU.

Les eaux usées autres que domestiques ne peuvent être rejetées au réseau d’assainissement collectif sans autorisation du Service Public d’Assainissement Collectif ; celle-ci pourra être subordonnée à la mise en place d’un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et pourra éventuellement prendre la forme d’un arrêté d’autorisation de déversement, accompagné si nécessaire d’une convention spéciale de déversement tripartite entre le pétitionnaire, le gestionnaire du réseau et la collectivité compétente, spécifiant les conditions techniques et économiques d’acceptation des effluents au réseau collectif.

Est interdit le rejet au réseau public d’assainissement : - des eaux de ruissellement des toitures, des cours et des terrasses ; - des eaux de vidange des piscines (obligation de rejet dans le réseau d’eaux pluviales ou dans le sol via un dispositif d’infiltration adapté) ; - des eaux de rejet des climatiseurs, pompes à chaleur ……

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, le pétitionnaire devra réaliser une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et au règlement du SPANC. Dans le cas de la réhabilitation ou de l’extension d’une construction existante sur des parcelles non desservies par le réseau public de collecte des eaux usées, l’installation d’assainissement non collectif existante devra être conforme à la règlementation en vigueur (avis conforme du SPANC) et suffisamment dimensionnée pour permettre la réalisation du projet. Lorsque cette installation est inexistante, non conforme et/ou insuffisante, le pétitionnaire devra réaliser une nouvelle installation d’assainissement autonome adaptée aux contraintes du sol et du site, conforme à la réglementation en vigueur et au règlement du SPANC.

C - Eaux pluviales

Concernent les modalités techniques de dimensionnement et de réalisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales et de raccordement au réseau public, le pétitionnaire se réfèrera au guide technique « Gestion des eaux pluviales urbaines - Prescriptions à l’attention des usagers et des concepteurs » de Nîmes Métropole joint en Annexe 6.6.2 du PLU.

Pour ne pas aggraver le ruissellement, tout projet générant de nouvelles surfaces imperméabilisées supérieures à 40 m2 devra être accompagné de mesures destinées à compenser l’imperméabilisation du sol et donc comporter un ouvrage de rétention pérenne à ciel ouvert et par infiltration dimensionné sur la base d’un volume minimal de 100 l/ m2 imperméabilisé.

Le dimensionnement et la conception des systèmes de compensation, de rétention et d’infiltration doivent respecter les règles quantitatives et qualitatives définis à la règle n°1 du SAGE Vistre, Nappes Vistrenque et Costières, et notamment : - le débit de fuite du système est de 7l/s/ha de surface imperméabilisée ;

Commune de MANDUEL

• le temps de vidange du volume maximum de l’ouvrage de rétention doit être compris entre 39 et 48 heures ;
• la surverse de sécurité du système est calibrée pour permettre le passage sans dommage pour l’ouvrage et pour l’aval d’un débit généré par la pluie correspondant au plus fort évènement pluvieux connu ou celle de l’occurrence centennale si il est supérieur, sur l’impluvium du bassin vasent intercepté, augmenté des apports du réseau collecté.
• Le dimensionnement des dispositifs d’infiltration doit tenir compte du niveau du toit de la nappe et de ses fluctuations ; il est demandé de conserver au moins 1 mètre de matériaux entre le niveau des hautes eaux de la nappe et le fond des dispositifs d’infiltration, sur les secteurs identifiés à enjeu par le SAGE pour l’alimentation en eau potable (zones de sauvegarde, aires d’alimentation des captages et périmètres de protection éloignée).

En cas d’impossibilité de création de bassin à ciel ouvert (cas notamment d’une parcelle totalement imperméabilisée), le pétitionnaire aura la possibilité de prévoir un raccordement au caniveau existant (sous réserve d’autorisation du service de voirie communal) ou le cas échéant en écoulement en surface de voirie.

Dans le cas de démolitions / reconstructions et de modification des surfaces imperméabilisées sur une parcelle déjà bâtie : - Aucune rétention n’est demandée en cas de démolition / reconstruction engendrant moins de 40 m2 de nouvelle surface imperméabilisée ; - Pour les surfaces nouvellement imperméabilisées supérieures à 40 m2 d’emprise au sol, le dimensionnement des ouvrages de rétention sera calculé sur la base uniquement des nouvelles surfaces imperméabilisées.

Les ouvrages hydrauliques et plus particulièrement les fossés qui jouxtent les routes départementales sont destinés et calibrés pour drainer les eaux de ruissellement issues de la plateforme routière. L’utilisation de ces fossés pour les eaux de ruissellement en provenance de zones ouvertes à l’urbanisation ou de voiries autres que départementales ne pourra se faire qu’après étude hydraulique et, si nécessaire, d’aménagements visant à ne pas aggraver la situation actuelle.

D - Défense incendie

Toute construction doit respecter les dispositions du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie et du Guide technique relatif à la desserte et l’accessibilité des véhicules d’incendie et de secours du SDIS du Gard.

E - Déchets

Un local à déchets sera exigé pour tout projet comportant plusieurs logements (habitat collectif, lotissement ou permis groupé) et tout projet d’activités et équipements collectifs. Le dimensionnement et la conception de ce local devront respecter les prescriptions de Nîmes Métropole relatives à la collecte des déchets ménagers, portées en annexe 6.2 du PLU.

F - Réseaux divers

Les réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution et d’éclairage public, les branchements au câble et à la fibre optique doivent être établis en souterrain sur le domaine public comme sur les propriétés privées.

Toutefois, en cas d’aménagement, de réhabilitation ou d’extension d’un bâtiment existant, l’alimentation électrique et télécommunications, le raccordement au câble ou à la fibre pourront être assurés par des câbles posés en façade, selon les lignes de composition de la façade (horizontalement sous les éléments d’architecture tels que génoise ou corniche…., verticalement le long des descentes et gouttières d’eaux pluviales et en limites mitoyennes verticales) et peints dans la même teinte que la façade.

Lorsqu’il est prévu, l’éclairage des voies et espaces collectifs (cheminements, aires de stationnement …..) doit être assuré par des lampes à basses consommations énergétiques ; l’éclairage doit être concentré en direction du sol.

G - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les bâtiments doivent être raccordés ou facilement raccordables aux réseaux de communications électroniques et numériques existants ou futurs (pose de fourreaux en attente et adaptation des constructions pour le raccordement).

Commune de MANDUEL

Sont autorisés sous conditions en zone UC, hors secteur UCe :

• Lʼextension des installations classées pour la protection de lʼenvironnement existantes dans la mesure où : - leurs nouvelles conditions dʼexploitation nʼaggravent pas les dangers ou les inconvénients en résultant et sont compatibles avec le niveau des infrastructures et des réseaux ; - le volume et l’aspect extérieur de l’extension est compatible avec l’environnement bâti.

Commune de MANDUEL

• En secteur Uc2, les constructions à destination d’artisanat sous réserve que l’activité ne génère ni risques pour la sécurité des personnes et des biens environnants (incendie, explosion) ni nuisances pour le voisinage, qu’elle soit compatible avec les infrastructures existantes (réseaux, accès et desserte ….) et que l’aspect extérieur des constructions soit compatible avec l’environnement bâti.
• Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la construction d’un bâtiment ou à la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone et à la réalisation des bassins de rétention des eaux pluviales.
• Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires au fonctionnement et à la maintenance des services publics et des réseaux.
• Les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure routière, dès lors que ces travaux auront satisfait aux diverses règlementations inhérentes à ce type de travaux (étude d’impact, autorisation de l’Autorité environnementale, Loi sur l’Eau ….)

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux divers (réseaux secs et réseaux humides), des infrastructures routières ou ferroviaires, des services publics (de type abri conteneur à déchets, abri bus, abri vélos …), à la sécurité publique, peuvent être autorisées même si elles ne respectent pas le corps de règle de la zone ; toutes justifications techniques devront toutefois être produites pour justifier leur implantation.

2/ En secteur UCe :

Conformément aux prescriptions du rapport hydrogéologique du 23 mai 2011 relatives au périmètre de protection rapprochée du puits des Vieilles Fontaines, sont interdits :

• Le rejet direct des réseaux d’eau pluviale.
• Tout creusement, remblai d’excavation, ou construction souterraine à une profondeur supérieure à 0,50 m, ce qui exclut la réalisation de nouvelles constructions.
• L’épandage ou l’infiltration d’eaux usées d’origine domestique ou industrielle.
• Tout nouvel ouvrage de transport d’eaux usées d’origine domestique qu’’elles soient brutes ou épurées
• Toutes canalisations, ainsi que tous nouveaux réservoirs ou dépôts d’hydrocarbures liquides et autres produits chimiques.
• Les installations ou dispositifs épuratoires.
• Les dépôts d’ordures ménagères, centre de tri, centres de transit, de traitement, de broyage ou de tri de déchets, déposantes, dépôts de matériaux inertes, de déblais, de gravats de démolition, d’encombrants, de métaux et carcasses de voitures.
• Les installations de traitement et de stockage d’ordures ménagères et résidus urbains.
• Les installations de traitement (récupération, démontage, recyclage) et de stockage de déchets industriels, d’encombrants, de métaux et de véhicules.
• Les stockages, dépôts, épandages ou rejets de tout produit et matière susceptibles d’altérer la qualité de l’eau (notamment les produits phytosanitaires).
• Tout enclos d’élevages, fumière, abreuvoirs ou abri destinés au bétail ainsi que le pacage et la stabulation des animaux.
• Les cimetières.
• Les aires d’accueil des gens du voyage.
• L’exécution de tous nouveaux forages autres que ceux nécessaires pour le renforcement de l’alimentation en eau potable de la commune de MANDUEL et ce après autorisation préfectorale.

3/ Sont en outre interdits sur l’ensemble de la zone UC, incluant le secteur UCe :

• Les installations classées pour la protection de l’environnement nouvelles.
• Le stationnement de caravanes ou de camping-cars, exception faite dans les bâtiments, remises et terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (article R. 111-50 du Code de l’Urbanisme).
• Les terrains de camping et de caravaning.
• Les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances.
• Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.
• Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés.
• Les parcs d’attraction.
• Les parcs ou champs photovoltaïques.
• Les carrières, gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol.
• Les éoliennes.
• Les antennes relais et de téléphonie, hors remplacement des antennes existantes
• Les affouillements et exhaussement de sols qui ne sont pas rendus nécessaires par la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone ou le secteur concerné.

4/ Zone d’aléa inondation par débordement

En zone UC classée en zone d’aléa inondation par débordement par le Plan de Prévention du Risque Inondation approuvé le 4 avril 2014 ou par l’étude « Zonage des ruissellements - Etude hydraulique » CEREG Septembre 2025, reportée au règlement graphique du PLU, viennent s’ajouter aux dispositions du présent règlement, les dispositions règlementaires du PPRI valant servitude d’utilité publique portées en Annexe 6.1.3 du dossier de PLU. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

5/ Zone d’aléa ruissellement

En zone UC classée en zone d’aléa ruissellement reportée au règlement graphique du PLU viennent s’ajouter aux dispositions du présent règlement, les dispositions règlementaires portées au Titre VI ci-après. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

6/ Zone non aedificandi de bord de cours d’eau

Toute construction, installation et clôture en dur est interdite dans les bandes non aedificandi de 10 m de large délimitée de part et d’autre du haut des berges du chevelu hydrographique reporté au règlement graphique du PLU. Seules sont autorisées les clôtures transparentes aux écoulements (clôtures grillagées à grosses mailles de 5 cm x 5 cm maximum, à l’exclusion de tout muret).

7/ Risque incendie de forêt

Se reporter au Titre VII du présent règlement

8 / Risque sismique#

Les nouveaux bâtiments et certains travaux sur des bâtiments anciens doivent respecter les dispositions constructives EUROCODE 8 ; il s’agit : - Des bâtiments relevant de la catégorie III : ERP de catégories 1, 2 et 3 ; habitations collectives et bureaux de hauteur supérieure à 28 m ; bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes ; établissements sanitaires et sociaux ; centres de production collective d’énergie ; établissements scolaires ; - Des bâtiments relevant de la catégorie IV : bâtiments indispensables à la sécurité civile, à la défense nationale et au maintien de l’ordre public ; bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique de l’énergie ; bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne ; établissements de santé nécessaires à la gestion de crises ; centres météorologiques.

Commune de MANDUEL

9/ Risque retrait-gonflement des argiles

Les constructions doivent prendre en compte les prescriptions et recommandations portées en Annexe 6.6.4 du dossier de PLU.

10/ Périmètre de 100 m délimité autour de la station de traitement des eaux usées

Toute construction nouvelle ou extension de construction à destination d’habitation est interdite dans le périmètre de 100 m délimité autour de l’emprise de la station de traitement de eaux usées, de façon à limiter l’exposition de nouvelles populations aux nuisances particulières générées par cet équipement.

11/ Patrimoine bâti, à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier en application de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme

• Les travaux non soumis à un permis de construire doivent être précédés d'une déclaration préalable. - La démolition du bâtiment est interdite. - Les travaux et les éventuelles extensions doivent :
• respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment initial, quand bien même celles-ci ne respectent pas celles autorisées par le règlement de la zone UC : matériaux de toitures et façades, pente et forme de la toiture, taille des ouvertures, matériaux des menuiseries… ;
• respecter et mettre en valeur les détails architecturaux remarquables ; o recourir à des matériaux et techniques de mise en œuvre permettant de conserver, voire de restituer l’aspect d’origine du bâtiment ; o le cas échéant, supprimer les atteintes et dénaturations dont le bâtiment a pu faire l’objet postérieurement à sa construction ; o le cas échéant, assurer un traitement qualitatif des espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment sur l’emprise parcellaire du dit bâtiment.

12/ Patrimoine paysager à protéger, à conserver voire à restaurer en application des articles L. 151-23 et R. 151-41 du Code de l’Urbanisme

Les arbres doivent être conservés, exception faite pour des raisons phytosanitaires ou de danger pour la sécurité publique ; dans ce cas, ils seront remplacés par des arbres d’emprise et de hauteur équivalente à terme.

13/ Continuités écologiques au titre des articles L. 151-23 et R. 151-41 du Code de l’Urbanisme

Dans les secteurs identifiés en tant que continuités écologiques au titre des articles L. 151-23 et R. 151-41 du Code de l’’urbanisme, sont seuls autorisés : - Les aménagements et travaux liés à l’amélioration de l’hydromorphologie, à la protection et la restauration des berges ou de la ripisylve ; - L’aménagement de cheminements piétons ou cyclables sous réserve que ceux-ci ne portent pas atteinte à la stabilité des berges et à la ripisylve ; - Le cas déchant les travaux d’adaptation, de réfection ou d’entretien courant des constructions existantes.

Les ripisylves doivent être maintenues dans leur épaisseur et leur linéaire ou, à défaut, être restaurées.

14/ Périmètre de protection éloignée du captage des Vieilles Fontaines

Dans le périmètre de protection éloignée du captage des Vieilles Fontaines tel que délimité par le rapport hydrogéologique en date du 23 mai 2011, les installations, activités ou travaux susceptibles, de par leur nature, d’altérer indirectement la qualité de l’eau au niveau du captage devront faire l’objet d’une maîtrise règlementaire accrue.

15/ Périmètre de protection éloignée du puits ancien des Canabières

Dans le périmètre de protection éloignée du puits ancien des Canabières tel que délimité par le rapport hydrogéologique en date du 23 mai 2011, les installations, activités ou travaux susceptibles, de par leur nature, d’altérer indirectement la qualité de l’eau au niveau du captage devront faire l’objet d’une maîtrise règlementaire accrue.

Toute opération de 3 à 5 logements doit comporter au moins 1 logement locatif social tel que défini par l’article L. 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Toute opération de plus de 5 logements doit comporter 40% au moins de logements locatifs sociaux tels que définis par l’article L. 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (arrondis à l’entier supérieur).

II - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

1/ Routes départementales

Les constructions doivent respecter une marge de recul minimum de 15 m par rapport à l’axe de la chaussée des RD 346, RD 546, RD 403 et RD3 portées au règlement graphique du PLU. En fonction des enjeux, le Département, en qualité de gestionnaire de voirie, pourra selon le cas consentir à une possible dérogation de la marge de recul qu’il définira. Ne sont pas concernées par cette marge de recul, les extensions limitées de bâtiments existants, les annexes (piscines, abris de jardin …), les installations et ouvrages nécessaires au service public s’ils n’aggravent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route (avis du gestionnaire nécessaire).

2/ Hors routes départementales

Principe général

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4,00 m par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques. Pour les constructions existantes ne respectant pas ces dispositions, les extensions pourront se faire dans la continuité du bâtiment existant, avec le même retrait que celui-ci par rapport à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique.

L’implantation des constructions n’est pas règlementée le long des voies de desserte interne des opérations d’aménagement d’ensemble.

Cas particuliers

• Les bâtiments annexes ne dépassant pas 3,00 m de hauteur totale peuvent être implantés à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique. Entrent notamment dans cette catégorie les carports.
• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux (réseaux secs et réseaux humides), des infrastructures routières ou ferroviaires, des services publics (de type abri conteneur à déchets, abri bus, abri vélos ……), à la sécurité publique, peuvent déroger aux principes d’implantation ci-avant, sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative ; toutes justifications techniques devront toutefois être produites pour justifier leur implantation.
• Les bassins des piscines doivent être implantés en recul minimum de 1,00 mètre par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou projetées.

D - Implantation par rapport aux limites séparatives

1/ Principe général

Les constructions doivent être implantés de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3,00 m (L ≥ H/2, minimum 3,00 mètres).

Les constructions peuvent toutefois être édifiées en limites séparatives latérales : - Lorsque le bâtiment peut être adossé à un bâtiment existant de gabarit sensiblement identique existant sur le même fond ou sur un fond voisin. - Pour permettre la réalisation de constructions jumelées en mitoyenneté, de dimensions sensiblement équivalentes et présentant une unité architecturale. - Dans le cadre d’opérations d’ensemble, pour permettre la réalisation de constructions contigües (maisons en bande) exception faite sur les limites de l’opération où s’impose le recul minimum L ≥ H/2, minimum 3,00 mètres. - Dans le cas de bâtiments annexes dont la hauteur mesurée sur la limite séparative n’excède pas 3,00 m et dont la longueur, mesurée sur la limite séparative sur laquelle ils sont implantés, n’excède pas 10,00 m. La somme des longueurs des bâtiments annexes implantés sur une même limite séparative ne pourra excéder 10,00 m. Entrent dans cette catégorie les carports.

2/ Cas particuliers

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux (réseaux secs et réseaux humides), des infrastructures routières ou ferroviaires, des services publics (de type abri conteneur à déchets, abri bus, abri vélos ……), à la sécurité publique, peuvent déroger au principe général d’implantation ci-avant, sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative ; toutes justifications techniques devront toutefois être produites pour justifier leur implantation.
• Les bassins des piscines doivent être implantés en recul minimum de 1,00 mètre par rapport aux limites séparatives. Les équipements techniques (pompes) doivent être soit enterrés, soit intégrés au corps du bâtiment principal ou dans un bâtiment annexe, de façon à ne générer de nuisances sonores pour le voisinage.

E - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

Commune de MANDUEL

1/ Zone UC et secteurs UCa, UCe et UC2

La hauteur des constructions, mesurée à partir du terrain naturel avant travaux, est limitée à : - 7,50 m à l’égout ou à l’acrotère ; - 9,00 m au faîtage.

Commune de MANDUEL

Ces hauteurs maximales peuvent éventuellement être majorées de la surhausse de plancher imposée en zone inondable par débordement ou en zone de ruissellement, pour autoriser la réalisation de 2 niveaux habitables.

Le dépassement de la hauteur maximale pourra être admise pour les annexes fonctionnelles, notamment les cheminées, les antennes, les machineries d'ascenseur ou de monte-charge.

2/ Secteur UC1

La hauteur des constructions, mesurée à partir du terrain naturel avant travaux, est limitée à : - 12,00 m au faîtage ; - 3 niveaux (R+2).

Le dépassement de la hauteur maximale pourra être admise pour les annexes fonctionnelles, notamment les cheminées, les antennes, les machineries d'ascenseur ou de monte-charge.

3/ Equipements d’intérêt collectif et services publics

La hauteur des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics est limitée à 13,00 m au faîtage.

Le dépassement de la hauteur maximale pourra être admise pour les annexes fonctionnelles, notamment les cheminées, les antennes, les machineries d'ascenseur ou de monte-charge.

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions implantées sur une même unité foncière est limitée à 40% de la superficie de l’unité foncière.

Cette règle ne s’applique pas : - en cas de reconstruction à l’identique d’une construction dont l’emprise au sol, cumulée le cas échéant avec l’emprise au sol des autres constructions présentes sur l’unité foncière, excédait déjà 40% ; - aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

A - Patrimoine bâti, à protéger, à conserver voire à restaurer dans le respect de son aspect initial en application de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme :

• Les travaux non soumis à un permis de construire doivent être précédés d'une déclaration préalable. - La démolition du bâtiment est interdite. - Les travaux et les éventuelles extensions doivent :
• respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment initial, quand bien même celles-ci ne respectent pas celles autorisées par le règlement de la zone UC : matériaux de toitures et façades, pente et forme de la toiture, taille des ouvertures, matériaux des menuiseries… ;
• respecter et mettre en valeur les détails architecturaux remarquables ; o recourir à des matériaux et techniques de mise en œuvre permettant de conserver, voire de restituer l’aspect d’origine du bâtiment ; o le cas échéant, supprimer les atteintes et dénaturations dont le bâtiment a pu faire l’objet postérieurement à sa construction ; o le cas échéant, assurer un traitement qualitatif des espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment sur l’emprise parcellaire du dit bâtiment.

B - Aspect extérieur des constructions et clôtures

En application de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Façades

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ou enduits tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques, parpaings est interdit.

Sont autorisées : - les façades en pierres de calcaire apparentes ; - les façades enduites avec un enduit de granulométrie fine dans le respect du nuancier communal ; les enduits de type écrasés, projetés, les enduits granuleux dits « rustiques » sont interdits. Les enduits au ciment ou plastiques, qui entrainent un blocage de l’humidité dans les murs, sont interdits ; - les façades en bardage bois horizontal.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont interdits en façade.

Les murs aveugles apparents, les murs pignons, les bâtiments annexes doivent présenter un aspect s’harmonisant avec celui des façades du bâtiment principal.

Toitures

Sont autorisés : - Les toitures en tuile canal de pente comprise entre 25 et 32° ; - Les toits terrasses.

Les toits terrasses devront être conçus et réalisés de façon à éviter la stagnation d’eau favorisant la prolifération des moustiques : choix de revêtement adapté, obligation de planéité et d’une pente suffisante pour permettre l’évacuation des eaux de pluie, installation des pissettes en un point bas situé au ras du sol…..

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés en toiture sous réserve : - dans le cas d’une toiture tuile pentée :

• d’être intégrés à la couverture (en remplacement des tuiles) ou posés en surimposition de la couverture (par-dessus les tuiles) ; la pose en superstructure sur toiture est interdite.
• de respecter un recul par rapport au bord de toiture au moins égale à la longueur d’une tuile.
• dans le cas d’un toit terrasse, d’être placés en retrait du plan de la façade de façon à limiter leur visibilité depuis la voie ou l’espace public proche.

Antennes paraboliques, climatiseurs, compteurs…..

Les climatiseurs et les blocs externes de pompes à chaleur seront prioritairement installés sur une des façades ne donnant pas directement sur la voie ou l’espace public ; à défaut, ils seront posés au plus près du niveau du sol de façon à ce qu’ils soient visuellement masqués par la ou les clôtures. La pose sur console sur voie ou emprise publique est interdite.

Les paraboles et antennes doivent être installées en toiture et en recul par rapport au nu des façades donnant sur voie ou espace public.

Les coffrets techniques des compteurs de gaz, eau, électricité doivent être encastrés dans la façade de la construction ou dans le muret de clôture le cas échéant, et traités en harmonie avec ceux-ci ; les coffrets techniques doivent être regroupés.

Les boites aux lettres doivent être encastrées dans le mur de façade ou le muret de clôture, intégrées aux portes, voire regroupées à l’intérieur des bâtiment collectifs.

Clôtures

La hauteur des clôtures est limitée à 2,00 m.

Sous réserve des dispositions du règlement du PPRI et du Titre VI du présent règlement en zone d’aléa inondation par ruissellement, les clôtures sur voie et emprise publique seront de trois types : - mur plein enduit sur les deux faces dans une teinte similaire à celle de la façade du bâtiment principal ou à celle des clôtures contiguës. - muret bas d’une hauteur maximum de 0,90 m, enduit sur les deux faces dans une teinte similaire à celle de la façade du bâtiment principal ou à celle des clôtures contiguës, surmonté d’une grille métallique, de lisses bois ou d’un grillage à mailles rigides et doublé d’une haie végétale. - grille métallique ou grillage à mailles rigides doublé d’une haie végétale.

Afin de ne pas modifier ni faire obstacle à l’écoulement des eaux, les murs et murets de clôture doivent être munis de barbacanes, espacées au plus tous les 2 mètres avec une section minimale de 0,10 m2.

Dans la bande de francs bords de 10,00 m à partir du haut de berges du chevelu hydrographique sont seules autorisées les clôtures en grillage à mailles larges de 5 cm x 5 cm minimum, à l’exclusion de tout muret.

Commune de MANDUEL

C - Performances énergétiques et environnementales

Les constructions doivent respecter les règlementations thermiques en vigueur à la date du dépôt de demande d’autorisation (RE2020 à la date d’approbation de la révision du PLU).

L’utilisation des énergies renouvelables devra être recherchée pour l’approvisionnement énergétique des constructions, en fonction de leurs caractéristiques et sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale des équipements.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés en toiture sous réserve : - dans le cas d’une toiture tuile pentée :

• d’être intégrés à la couverture (en remplacement des tuiles) ou posés en surimposition de la couverture (par-dessus les tuiles) ; la pose en superstructure sur toiture est interdite.
• de respecter un recul par rapport au bord de toiture au moins égale à la longueur d’une tuile.
• dans le cas d’un toit terrasse, d’être placés en retrait du plan de la façade de façon à limiter leur visibilité depuis la voie ou l’espace public proche.

A - Surfaces non imperméabilisées ou plantées

Les espaces en pleine terre plantés doivent représenter 40% au moins de la superficie totale de chaque unité foncière.

Cette règle ne s’applique pas : - en cas de reconstruction à emprise au sol identique sur une unité foncière dont le pourcentage d’espaces de pleine terre plantés était antérieurement inférieur à 40%. - aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

B - Espaces libres et plantations

Les essences utilisées pour les plantations doivent être des essences locales adaptées au climat méditerranéen (voir 4 - OAP, Chapitre 2 concernant les essences préconisées). Les espèces identifiées comme invasives sont interdites. Les espèces identifiées comme allergènes seront évitées, les Cyprès étant expressément interdits

Les aires de stationnement collectives de plus de 250 m2 seront obligatoirement plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 50 m2 commencés ; ces arbres seront plantés, de façon privilégiée, en îlots ou bosquets (voir 4 - OAP, Chapitre 2). Cette obligation demeure lorsque les places de stationnement sont couvertes d’ombrières (y compris d’ombrières photovoltaïques) ; dans ce cas, les plantations exigées pourront le cas échéant être remplacées par des plantations arbustives sur la base d’une équivalence de 1 m2 de plantation pour 1 arbre.

Dans les opérations d’ensemble, les ouvrages de rétention doivent obligatoirement être traités en espaces collectifs paysagers, intégrés au plan de composition de l’opération.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées communes, sur des emplacements prévus à cet effet. Chaque place de stationnement, requise au titre du présent règlement doit présenter des dimensions conformes aux normes en vigueur et une accessibilité satisfaisante : - Chaque place de stationnement doit présenter une surface minimale utile de 12,5 m². - Les espaces de manœuvre, de retournement et de circulation interne doivent être distincts des emplacements de stationnement et conçus pour permettre l’usage normal des véhicules. L’ensemble stationnement + manœuvres doit permettre un accès aisé à la voie publique.

Les ensembles de garages individuels et les aires collectives de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à ne présenter que le minimum d’accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte.

Les aires de stationnement collectives doivent être revêtues de matériaux permettant l'infiltration des eaux de pluie.

Obligations

Les règles ci-après sont applicables aux nouvelles constructions, à l‘extension d’une construction existante, au changement de destination d’une construction existante voire à la division d’un logement existant générant de nouveaux besoins en stationnement ; en cas d’extension, de division ou de changement de destination, le nombre de places de stationnement exigées correspond aux besoins nouveaux générés. A chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre de places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chaque destination la norme qui lui est propre. Lorsqu’une place de stationnement a déjà été prise en compte au titre des obligations ci-après, elle ne peut plus être prise en compte à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

Destination Habitation

Hôtel, hébergements touristiques Bureaux Activités artisanales Commerces Restauration Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Obligations à minima 2 places par logement (hors logements locatifs sociaux, voir ci-après) dont une non close. Dans le cas d’opérations d’ensemble : 1 place supplémentaire par logement (hors logements locatifs sociaux) hors espace privatif (en placettes de stationnement ou le long des voies de desserte interne de l’opération). Dans le cas d’opérations d’ensemble, les places privatives pourront être réalisées soit sur la parcelle concernée par le projet de construction, soit déconnectées de la parcelle privative, mais situées dans l’emprise de l’opération. 1 place par chambre ou gîte 1 place par tranche de 12 m2 de surface de plancher 1 place par tranche de 20 m2 de surface de plancher pour les établissements de plus de 50 m2 de surface de plancher 1 place par tranche de 20 m2 de surface de plancher totale pour les commerces de plus de 50 m2 de surface de plancher 1 place par tranche de 10 m2 de surface de plancher 1 place par tranche de 12 m2 de surface de plancher

Commune de MANDUEL

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Le nombre de places à réaliser sera défini en fonction de la vocation de l’équipement, de sa capacité d’accueil, du taux et du rythme de sa fréquentation, de la proximité de parcs de stationnement publics et des possibilités de mutualisation entre équipements d’intérêt collectif et services publics. Il ne pourra être inférieur à : - 1 place par classe pour les établissements d’enseignement primaire et secondaire. - 5 places de stationnement par classe pour les établissements d’enseignement et formation pour adultes - 1 place pour 2 lits pour les établissements de santé - ¼ de la capacité d’accueil pour les autres équipements d’intérêt collectif et de service public

La règle applicable aux destinations non prévues ci-dessus est celle auxquels ces destinations sont le plus directement assimilables.

Logements locatifs aidés

Conformément à l’article L. 151-35 du Code de l’Urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une place de stationnement par logement s’agissant : - de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, - de logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du Code de la Construction et de l’Habitation, - des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L.

312-1 du code de l'action sociale et des familles, - des résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation. De même, l’obligation de réaliser des places de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

Alternatives aux obligations

Conformément à l’article L. 151-33 du Code de l’Urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations qui lui sont faites en matière d’aires de stationnement pour des raisons techniques ou architecturales, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser sur l’emprise de l’opération concernée : - soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à 200 mètres maximum de l’opération ; - soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à 200 mètres maximum de l’opération. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations imposées ci-avant, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

B - Obligations en matière de stationnement des vélos

Conformément à l’article L. 113-18 du Code de la Construction et de l’Habitation, toute personne qui construit un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé, un bâtiment à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés, un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public, un bâtiment constituant un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle, doit le doter des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

Conformément à l’article L. 113-19 du Code de la Construction et de l’Habitation, toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe à un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles, à un bâtiment à usage tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux travailleurs, à un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public, ou à un bâtiment constituant un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce doit doter le parc de stationnement d’infrastructures ou aménager des espaces permettant le stationnement sécurisé des vélos ; cette dernière obligation peut être satisfaite par la réalisation des infrastructures dans un autre partie du bâtiment ou à l’extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière. Conformément à l’article L. 113-20 du Code de la Construction et de l’Habitation, des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel, lorsqu’ils sont équipés de places de stationnement destinées aux travailleurs.

Les conditions de réalisation des infrastructures permettant le stationnement des vélos sont encadrées par les articles R. 113-11 à R. 113-18 du Code de la Construction et de l’Habitation. Ces infrastructures doivent ainsi comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Elles sont situées ou réparties sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement, du bâtiment ou de l’ensemble d’habitation.

Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent disposer d’un minimum de deux emplacements ; chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m2 au minimum hors espace de dégagement.

Le nombre minimal d’emplacement est défini dans le tableau suivant, conformément à l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments.

Catégorie de bâtiments

Cyclistes visés

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

Bâtiments neufs équipés de places de stationnement

Ensemble d’habitation

Bâtiments à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail

Bâtiments accueillant un service public

Occupants

Salariés Agents Usagers

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 15% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Commune de MANDUEL

Bâtiments disposant d’un parc de stationnement annexe faisant l’objet de travaux d’un minimum de 10 places de stationnement pour véhicules motorisés

Ensemble d’habitation

(Un ou plusieurs bâtiments à usage principal d’habitation

Occupants

1 emplacement par logement#

groupant au moins deux

logements)

Bâtiments à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail

Travailleurs

10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments accueillant un

Agents

10% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment service public

Usagers

10% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel disposant d’un minimum de 10 places de stationnement pour véhicules motorisés

10% de l’effectif total des travailleurs accueillis

Bâtiments existants à usage

Travailleurs simultanément dans le bâtiment (pour la copropriété en tertiaire et constitués application du I du R. 113-14) principalement de locaux à

Au maximum 10% de l’effectif des travailleurs accueillis usage professionnel

Travailleurs simultanément dans les locaux du copropriétaire (pour l’application du II du R. 113-14)

III - Equipements et réseaux

A - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération qu’ils doivent desservir et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le nombre des accès sur les voies publiques peut en conséquence être limité dans l’intérêt de la sécurité ; en particulier, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présente ou qui aggrave une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Cette notion de gêne ou d’atteinte à la sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic existant et du trafic généré par l’opération.

Les accès doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échéant, les contraintes minimales des services de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Toute création d’un nouvel accès, tout changement de destination ou d’usage, toute modification d’un accès existant sont soumis à l’avis du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde (Unité Territoriale de Vauvert concernant les RD) avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

B - Voirie

Les dimensions et les caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échéant, les contraintes minimales des services de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Les largeurs minimales des voies d’accès sont fixées à 4 mètres pour les divisions en un ou deux lots, et à 5 mètres pour toute division supérieure à deux lots. Toute demande de dérogation à ces prescriptions devra être justifiée par des contraintes techniques ou environnementales sérieuses, accompagnée d’un dossier motivé, et fera l’objet d’un examen approfondi par l’autorité compétente. Les dérogations restent exceptionnelles et ne sauraient remettre en cause les objectifs de sécurité et d’accessibilité définis par le présent règlement.

Les voies en impasse doivent être exceptionnelles et comporter une aire de retournement permettant aux véhicules de secours de faire demi-tour aisément (dans le respect des prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard).

Toute voie nouvelle doit intégrer un cheminement piéton, voire un cheminement cyclable assurant une continuité des cheminements modes doux existants ou en projet.

A - Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

Le raccordement au réseau public devra être conforme aux prescriptions du Service Public d’Eau Potable de Nîmes Métropole portées en annexe 6.2 du PLU.

B - Eaux usées

1/ Hors secteur UCa

`Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) doit être raccordée par des canalisations souterraines étanches au réseau public d’assainissement. Les raccordements doivent être conformes aux prescriptions du Service Public d’Assainissement Collectif de Nîmes Métropole portées en annexe 6.2 du PLU.

Les eaux usées autres que domestiques ne peuvent être rejetées au réseau d’assainissement collectif sans autorisation du Service Public d’Assainissement Collectif ; celle-ci pourra être subordonnée à la mise en place d’un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et pourra éventuellement prendre la forme d’un arrêté d’autorisation de déversement, accompagné si nécessaire d’une convention spéciale de

Commune de MANDUEL déversement tripartite entre le pétitionnaire, le gestionnaire du réseau et la collectivité compétente, spécifiant les conditions techniques et économiques d’acceptation des effluents au réseau collectif.

Est interdit le rejet au réseau public d’assainissement : - des eaux de ruissellement des toitures, des cours et des terrasses ; - des eaux de vidange des piscines (obligation de rejet dans le réseau d’eaux pluviales ou dans le sol via un dispositif d’infiltration adapté) ; - des eaux de rejet de climatiseurs, pompes à chaleur ……

2/ En secteur UCa

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, le pétitionnaire devra réaliser une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et au règlement du SPANC.

Dans le cas de la réhabilitation ou de l’extension d’une construction existante sur des parcelles non desservies par le réseau public de collecte des eaux usées, l’installation d’assainissement non collectif existante devra être conforme à la règlementation en vigueur (avis conforme du SPANC) et suffisamment dimensionnée pour permettre la réalisation du projet. Lorsque cette installation est inexistante, non conforme et/ou insuffisante, le pétitionnaire devra réaliser une nouvelle installation d’assainissement autonome adaptée aux contraintes du sol et du site, conforme à la réglementation en vigueur et au règlement du SPANC.

C - Eaux pluviales

Concernent les modalités techniques de dimensionnement et de réalisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales et de raccordement au réseau public, le pétitionnaire se réfèrera au guide technique « Gestion des eaux pluviales urbaines - Prescriptions à l’attention des usagers et des concepteurs » de Nîmes Métropole joint en Annexe 6.6.2 du PLU.

1/ Dispositifs de rétention

Pour ne pas aggraver le ruissellement, tout projet générant de nouvelles surfaces imperméabilisées supérieures à 40 m2 devra être accompagné de mesures destinées à compenser l’imperméabilisation du sol et donc comporter un ouvrage de rétention pérenne à ciel ouvert et par infiltration dimensionné sur la base d’un volume minimal de 100 l/ m2 imperméabilisé.

Le dimensionnement et la conception des systèmes de compensation, de rétention et d’infiltration doivent respecter les règles quantitatives et qualitatives définis à la règle n°1 du SAGE Vistre, Nappes Vistrenque et Costières, et notamment : - le débit de fuite du système est de 7l/s/ha de surface imperméabilisée ; - le temps de vidange du volume maximum de l’ouvrage de rétention doit être compris entre 39 et 48 heures ; - la surverse de sécurité du système est calibrée pour permettre le passage sans dommage pour l’ouvrage et pour l’aval d’un débit généré par la pluie correspondant au plus fort évènement pluvieux connu ou celle de l’occurrence centennale si il est supérieur, sur l’impluvium du bassin vasent intercepté, augmenté des apports du réseau collecté. - Le dimensionnement des dispositifs d’infiltration doit tenir compte du niveau du toit de la nappe et de ses fluctuations ; il est demandé de conserver au moins 1 mètre de matériaux entre le niveau des hautes eaux de la nappe et le fond des dispositifs d’infiltration, sur les secteurs identifiés à enjeu par le SAGE pour l’alimentation en eau potable (zones de sauvegarde, aires d’alimentation des captages et périmètres de protection éloignée).

En cas d’impossibilité de création de bassin à ciel ouvert (cas notamment d’une parcelle totalement imperméabilisée), le pétitionnaire aura la possibilité de prévoir un raccordement au caniveau existant (sous réserve d’autorisation du service de voirie communal) ou le cas échéant en écoulement en surface de voirie.

2/ Surfaces imperméabilisées à prendre en compte

Dans le cas d’opérations individuelles, l’ouvrage de rétention à ciel ouvert et par infiltration sera dimensionné en prenant en compte l’ensemble des surfaces imperméabilisées du projet (toiture, terrasse, annexes, garage, voie d’accès et parking….) ; les parkings et voies d’accès (réalisés en matériaux compact type tout venant, graves non traitées, pavés autobloquants, structures alvéolaires ….) sont considérés comme des surfaces imperméables.

Dans le cas d’opérations d’ensemble jusqu’à 5 lots (5 lots inclus), un bassin de rétention spécifique pour les espaces communs sera créé ; il sera dimensionné sur la base de 100 l/ m2 imperméabilisé minimum. Toutes les eaux ruisselant sur ces surfaces devront être collectées et dirigées vers l’ouvrage de rétention. La rétention des eaux pluviales des lots à bâtir pourra être réalisée à l’échelle de chaque lot ou bien être effectuée avec les espaces communs. Dans le cas où chaque lot devra prévoir son propre système de rétention, cette disposition devra être clairement mentionnée dans le règlement du permis d’aménager ou de la zone d’aménagement.

Dans le cas d’opérations d’ensemble de plus de 5 lots, l’aménageur devra réaliser un bassin de rétention à ciel ouvert et par infiltration commun prenant en compte la surface imperméabilisée générée par les espaces communs (voirie, parking….) et par les lots à bâtir sur la base de 100 l/ m2 imperméabilisé minimum. Ce bassin devra être accessible pour le contrôle et l’entretien.

Dans le cas de démolitions / reconstructions et de modification des surfaces imperméabilisées sur une parcelle déjà bâtie : - Aucune rétention n’est demandée en cas de démolition / reconstruction engendrant moins de 40 m2 de nouvelle surface imperméabilisée ; - Pour les surfaces nouvellement imperméabilisées supérieures à 40 m2 d’emprise au sol, le dimensionnement des ouvrages de rétention sera calculé sur la base uniquement des nouvelles surfaces imperméabilisées.

3 / Raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales#

Pour les projets dont la surface imperméabilisée est inférieure ou égale à 500 m2 : le pétitionnaire doit envisager des solutions alternatives au raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales avant de faire une demande au service gestionnaire. Le raccordement au réseau public sera soumis à l’avis du service gestionnaire et devra être justifié par une étude justifiant la mauvaise perméabilité du sol.

Pour les projets dont la surface imperméabilisée est supérieure à 500 m2 : une étude de sol devra être réalisée afin de s’assurer que l’infiltration est possible et que la vidange de l’ouvrage est réalisée en moins de 48 heures. S’il est démontré que les terrains ne sont pas aptes à l’infiltration et/ou que la durée de vidange est trop longue, le raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales pourra être envisagé sous réserve d’acceptation du gestionnaire du réseau en fonction des contraintes locales et sous conditions techniques à définir en fonction des caractéristiques de la zone d’étude.

En cas d’absence de réseau de collecte des eaux pluviales : si les études de sol démontrent que l’infiltration n’est pas envisageable, le pétitionnaire devra apporter des solutions techniques pour la gestion des eaux pluviales qui seront soumises à validation du service gestionnaire.

Commune de MANDUEL

4 / Fossés des routes départementales Les ouvrages hydrauliques et plus particulièrement les fossés qui jouxtent les routes départementales sont destinés et calibrés pour drainer les eaux de ruissellement issues de la plateforme routière. L’utilisation de ces fossés pour les eaux de ruissellement en provenance de zones ouvertes à l’urbanisation ou de voiries autres que départementales ne pourra se faire qu’après étude hydraulique et, si nécessaire, d’aménagements visant à ne pas aggraver la situation actuelle.

D - Défense incendie Toute construction doit respecter les dispositions du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie et du Guide technique relatif à la desserte et l’accessibilité des véhicules d’incendie et de secours du SDIS du Gard.

E - Déchets Un local à déchets sera exigé pour tout projet comportant plusieurs logements (habitat collectif, lotissement ou permis groupé) et tout projet d’activités et équipements collectifs. Le dimensionnement et la conception de ce local devront respecter les prescriptions de Nîmes Métropole relatives à la collecte des déchets ménagers, portées en annexe 6.2 du PLU.

F - Réseaux divers Les réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution et d’éclairage public, les branchements au câble et à la fibre optique doivent être établis en souterrain sur le domaine public comme sur les propriétés privées. Lorsqu’il est prévu, l’éclairage des voies et espaces collectifs (cheminements, aires de stationnement ….) doit être assuré par des lampes à basses consommations énergétiques ; l’éclairage doit être concentré en direction du sol.

G - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les bâtiments doivent être raccordés ou facilement raccordables aux réseaux de communications électroniques et numériques existants ou futurs (pose de fourreaux en attente et adaptation des constructions pour le raccordement).

Sont autorisés sous conditions en zone UC, hors secteur UCe :

• Lʼextension des installations classées pour la protection de lʼenvironnement existantes dans la mesure où : - leurs nouvelles conditions dʼexploitation nʼaggravent pas les dangers ou les inconvénients en résultant et sont compatibles avec le niveau des infrastructures et des réseaux ; - le volume et l’aspect extérieur de l’extension est compatible avec l’environnement bâti.

Commune de MANDUEL

• En secteur Uc2, les constructions à destination d’artisanat sous réserve que l’activité ne génère ni risques pour la sécurité des personnes et des biens environnants (incendie, explosion) ni nuisances pour le voisinage, qu’elle soit compatible avec les infrastructures existantes (réseaux, accès et desserte ….) et que l’aspect extérieur des constructions soit compatible avec l’environnement bâti.
• Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la construction d’un bâtiment ou à la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone et à la réalisation des bassins de rétention des eaux pluviales.
• Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires au fonctionnement et à la maintenance des services publics et des réseaux.
• Les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure routière, dès lors que ces travaux auront satisfait aux diverses règlementations inhérentes à ce type de travaux (étude d’impact, autorisation de l’Autorité environnementale, Loi sur l’Eau ….)

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux divers (réseaux secs et réseaux humides), des infrastructures routières ou ferroviaires, des services publics (de type abri conteneur à déchets, abri bus, abri vélos …), à la sécurité publique, peuvent être autorisées même si elles ne respectent pas le corps de règle de la zone ; toutes justifications techniques devront toutefois être produites pour justifier leur implantation.

2/ En secteur UCe :

Conformément aux prescriptions du rapport hydrogéologique du 23 mai 2011 relatives au périmètre de protection rapprochée du puits des Vieilles Fontaines, sont interdits :

• Le rejet direct des réseaux d’eau pluviale.
• Tout creusement, remblai d’excavation, ou construction souterraine à une profondeur supérieure à 0,50 m, ce qui exclut la réalisation de nouvelles constructions.
• L’épandage ou l’infiltration d’eaux usées d’origine domestique ou industrielle.
• Tout nouvel ouvrage de transport d’eaux usées d’origine domestique qu’’elles soient brutes ou épurées
• Toutes canalisations, ainsi que tous nouveaux réservoirs ou dépôts d’hydrocarbures liquides et autres produits chimiques.
• Les installations ou dispositifs épuratoires.
• Les dépôts d’ordures ménagères, centre de tri, centres de transit, de traitement, de broyage ou de tri de déchets, déposantes, dépôts de matériaux inertes, de déblais, de gravats de démolition, d’encombrants, de métaux et carcasses de voitures.
• Les installations de traitement et de stockage d’ordures ménagères et résidus urbains.
• Les installations de traitement (récupération, démontage, recyclage) et de stockage de déchets industriels, d’encombrants, de métaux et de véhicules.
• Les stockages, dépôts, épandages ou rejets de tout produit et matière susceptibles d’altérer la qualité de l’eau (notamment les produits phytosanitaires).
• Tout enclos d’élevages, fumière, abreuvoirs ou abri destinés au bétail ainsi que le pacage et la stabulation des animaux.
• Les cimetières.
• Les aires d’accueil des gens du voyage.
• L’exécution de tous nouveaux forages autres que ceux nécessaires pour le renforcement de l’alimentation en eau potable de la commune de MANDUEL et ce après autorisation préfectorale.

3/ Sont en outre interdits sur l’ensemble de la zone UC, incluant le secteur UCe :

• Les installations classées pour la protection de l’environnement nouvelles.
• Le stationnement de caravanes ou de camping-cars, exception faite dans les bâtiments, remises et terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (article R. 111-50 du Code de l’Urbanisme).
• Les terrains de camping et de caravaning.
• Les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances.
• Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.
• Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés.
• Les parcs d’attraction.
• Les parcs ou champs photovoltaïques.
• Les carrières, gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol.
• Les éoliennes.
• Les antennes relais et de téléphonie, hors remplacement des antennes existantes
• Les affouillements et exhaussement de sols qui ne sont pas rendus nécessaires par la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone ou le secteur concerné.

4/ Zone d’aléa inondation par débordement

En zone UC classée en zone d’aléa inondation par débordement par le Plan de Prévention du Risque Inondation approuvé le 4 avril 2014 ou par l’étude « Zonage des ruissellements - Etude hydraulique » CEREG Septembre 2025, reportée au règlement graphique du PLU, viennent s’ajouter aux dispositions du présent règlement, les dispositions règlementaires du PPRI valant servitude d’utilité publique portées en Annexe 6.1.3 du dossier de PLU. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

5/ Zone d’aléa ruissellement

En zone UC classée en zone d’aléa ruissellement reportée au règlement graphique du PLU viennent s’ajouter aux dispositions du présent règlement, les dispositions règlementaires portées au Titre VI ci-après. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

6/ Zone non aedificandi de bord de cours d’eau

Toute construction, installation et clôture en dur est interdite dans les bandes non aedificandi de 10 m de large délimitée de part et d’autre du haut des berges du chevelu hydrographique reporté au règlement graphique du PLU. Seules sont autorisées les clôtures transparentes aux écoulements (clôtures grillagées à grosses mailles de 5 cm x 5 cm maximum, à l’exclusion de tout muret).

7/ Risque incendie de forêt

Se reporter au Titre VII du présent règlement

8 / Risque sismique#

Les nouveaux bâtiments et certains travaux sur des bâtiments anciens doivent respecter les dispositions constructives EUROCODE 8 ; il s’agit : - Des bâtiments relevant de la catégorie III : ERP de catégories 1, 2 et 3 ; habitations collectives et bureaux de hauteur supérieure à 28 m ; bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes ; établissements sanitaires et sociaux ; centres de production collective d’énergie ; établissements scolaires ; - Des bâtiments relevant de la catégorie IV : bâtiments indispensables à la sécurité civile, à la défense nationale et au maintien de l’ordre public ; bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique de l’énergie ; bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne ; établissements de santé nécessaires à la gestion de crises ; centres météorologiques.

Commune de MANDUEL

9/ Risque retrait-gonflement des argiles

Les constructions doivent prendre en compte les prescriptions et recommandations portées en Annexe 6.6.4 du dossier de PLU.

10/ Périmètre de 100 m délimité autour de la station de traitement des eaux usées

Toute construction nouvelle ou extension de construction à destination d’habitation est interdite dans le périmètre de 100 m délimité autour de l’emprise de la station de traitement de eaux usées, de façon à limiter l’exposition de nouvelles populations aux nuisances particulières générées par cet équipement.

11/ Patrimoine bâti, à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier en application de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme

• Les travaux non soumis à un permis de construire doivent être précédés d'une déclaration préalable. - La démolition du bâtiment est interdite. - Les travaux et les éventuelles extensions doivent :
• respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment initial, quand bien même celles-ci ne respectent pas celles autorisées par le règlement de la zone UC : matériaux de toitures et façades, pente et forme de la toiture, taille des ouvertures, matériaux des menuiseries… ;
• respecter et mettre en valeur les détails architecturaux remarquables ; o recourir à des matériaux et techniques de mise en œuvre permettant de conserver, voire de restituer l’aspect d’origine du bâtiment ; o le cas échéant, supprimer les atteintes et dénaturations dont le bâtiment a pu faire l’objet postérieurement à sa construction ; o le cas échéant, assurer un traitement qualitatif des espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment sur l’emprise parcellaire du dit bâtiment.

12/ Patrimoine paysager à protéger, à conserver voire à restaurer en application des articles L. 151-23 et R. 151-41 du Code de l’Urbanisme

Les arbres doivent être conservés, exception faite pour des raisons phytosanitaires ou de danger pour la sécurité publique ; dans ce cas, ils seront remplacés par des arbres d’emprise et de hauteur équivalente à terme.

13/ Continuités écologiques au titre des articles L. 151-23 et R. 151-41 du Code de l’Urbanisme

Dans les secteurs identifiés en tant que continuités écologiques au titre des articles L. 151-23 et R. 151-41 du Code de l’’urbanisme, sont seuls autorisés : - Les aménagements et travaux liés à l’amélioration de l’hydromorphologie, à la protection et la restauration des berges ou de la ripisylve ; - L’aménagement de cheminements piétons ou cyclables sous réserve que ceux-ci ne portent pas atteinte à la stabilité des berges et à la ripisylve ; - Le cas déchant les travaux d’adaptation, de réfection ou d’entretien courant des constructions existantes.

Les ripisylves doivent être maintenues dans leur épaisseur et leur linéaire ou, à défaut, être restaurées.

14/ Périmètre de protection éloignée du captage des Vieilles Fontaines

Dans le périmètre de protection éloignée du captage des Vieilles Fontaines tel que délimité par le rapport hydrogéologique en date du 23 mai 2011, les installations, activités ou travaux susceptibles, de par leur nature, d’altérer indirectement la qualité de l’eau au niveau du captage devront faire l’objet d’une maîtrise règlementaire accrue.

15/ Périmètre de protection éloignée du puits ancien des Canabières

Dans le périmètre de protection éloignée du puits ancien des Canabières tel que délimité par le rapport hydrogéologique en date du 23 mai 2011, les installations, activités ou travaux susceptibles, de par leur nature, d’altérer indirectement la qualité de l’eau au niveau du captage devront faire l’objet d’une maîtrise règlementaire accrue.

Toute opération de 3 à 5 logements doit comporter au moins 1 logement locatif social tel que défini par l’article L. 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Toute opération de plus de 5 logements doit comporter 40% au moins de logements locatifs sociaux tels que définis par l’article L. 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (arrondis à l’entier supérieur).

II - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

1/ Routes départementales

Les constructions doivent respecter une marge de recul minimum de 15 m par rapport à l’axe de la chaussée des RD 346, RD 546, RD 403 et RD3 portées au règlement graphique du PLU. En fonction des enjeux, le Département, en qualité de gestionnaire de voirie, pourra selon le cas consentir à une possible dérogation de la marge de recul qu’il définira. Ne sont pas concernées par cette marge de recul, les extensions limitées de bâtiments existants, les annexes (piscines, abris de jardin …), les installations et ouvrages nécessaires au service public s’ils n’aggravent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route (avis du gestionnaire nécessaire).

2/ Hors routes départementales

Principe général

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4,00 m par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques. Pour les constructions existantes ne respectant pas ces dispositions, les extensions pourront se faire dans la continuité du bâtiment existant, avec le même retrait que celui-ci par rapport à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique.

L’implantation des constructions n’est pas règlementée le long des voies de desserte interne des opérations d’aménagement d’ensemble.

Cas particuliers

• Les bâtiments annexes ne dépassant pas 3,00 m de hauteur totale peuvent être implantés à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique. Entrent notamment dans cette catégorie les carports.
• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux (réseaux secs et réseaux humides), des infrastructures routières ou ferroviaires, des services publics (de type abri conteneur à déchets, abri bus, abri vélos ……), à la sécurité publique, peuvent déroger aux principes d’implantation ci-avant, sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative ; toutes justifications techniques devront toutefois être produites pour justifier leur implantation.
• Les bassins des piscines doivent être implantés en recul minimum de 1,00 mètre par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou projetées.

D - Implantation par rapport aux limites séparatives

1/ Principe général

Les constructions doivent être implantés de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3,00 m (L ≥ H/2, minimum 3,00 mètres).

Les constructions peuvent toutefois être édifiées en limites séparatives latérales : - Lorsque le bâtiment peut être adossé à un bâtiment existant de gabarit sensiblement identique existant sur le même fond ou sur un fond voisin. - Pour permettre la réalisation de constructions jumelées en mitoyenneté, de dimensions sensiblement équivalentes et présentant une unité architecturale. - Dans le cadre d’opérations d’ensemble, pour permettre la réalisation de constructions contigües (maisons en bande) exception faite sur les limites de l’opération où s’impose le recul minimum L ≥ H/2, minimum 3,00 mètres. - Dans le cas de bâtiments annexes dont la hauteur mesurée sur la limite séparative n’excède pas 3,00 m et dont la longueur, mesurée sur la limite séparative sur laquelle ils sont implantés, n’excède pas 10,00 m. La somme des longueurs des bâtiments annexes implantés sur une même limite séparative ne pourra excéder 10,00 m. Entrent dans cette catégorie les carports.

2/ Cas particuliers

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux (réseaux secs et réseaux humides), des infrastructures routières ou ferroviaires, des services publics (de type abri conteneur à déchets, abri bus, abri vélos ……), à la sécurité publique, peuvent déroger au principe général d’implantation ci-avant, sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative ; toutes justifications techniques devront toutefois être produites pour justifier leur implantation.
• Les bassins des piscines doivent être implantés en recul minimum de 1,00 mètre par rapport aux limites séparatives. Les équipements techniques (pompes) doivent être soit enterrés, soit intégrés au corps du bâtiment principal ou dans un bâtiment annexe, de façon à ne générer de nuisances sonores pour le voisinage.

E - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

Commune de MANDUEL

1/ Zone UC et secteurs UCa, UCe et UC2

La hauteur des constructions, mesurée à partir du terrain naturel avant travaux, est limitée à : - 7,50 m à l’égout ou à l’acrotère ; - 9,00 m au faîtage.

Commune de MANDUEL

Ces hauteurs maximales peuvent éventuellement être majorées de la surhausse de plancher imposée en zone inondable par débordement ou en zone de ruissellement, pour autoriser la réalisation de 2 niveaux habitables.

Le dépassement de la hauteur maximale pourra être admise pour les annexes fonctionnelles, notamment les cheminées, les antennes, les machineries d'ascenseur ou de monte-charge.

2/ Secteur UC1

La hauteur des constructions, mesurée à partir du terrain naturel avant travaux, est limitée à : - 12,00 m au faîtage ; - 3 niveaux (R+2).

Le dépassement de la hauteur maximale pourra être admise pour les annexes fonctionnelles, notamment les cheminées, les antennes, les machineries d'ascenseur ou de monte-charge.

3/ Equipements d’intérêt collectif et services publics

La hauteur des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics est limitée à 13,00 m au faîtage.

Le dépassement de la hauteur maximale pourra être admise pour les annexes fonctionnelles, notamment les cheminées, les antennes, les machineries d'ascenseur ou de monte-charge.

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions implantées sur une même unité foncière est limitée à 40% de la superficie de l’unité foncière.

Cette règle ne s’applique pas : - en cas de reconstruction à l’identique d’une construction dont l’emprise au sol, cumulée le cas échéant avec l’emprise au sol des autres constructions présentes sur l’unité foncière, excédait déjà 40% ; - aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

A - Patrimoine bâti, à protéger, à conserver voire à restaurer dans le respect de son aspect initial en application de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme :

• Les travaux non soumis à un permis de construire doivent être précédés d'une déclaration préalable. - La démolition du bâtiment est interdite. - Les travaux et les éventuelles extensions doivent :
• respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment initial, quand bien même celles-ci ne respectent pas celles autorisées par le règlement de la zone UC : matériaux de toitures et façades, pente et forme de la toiture, taille des ouvertures, matériaux des menuiseries… ;
• respecter et mettre en valeur les détails architecturaux remarquables ; o recourir à des matériaux et techniques de mise en œuvre permettant de conserver, voire de restituer l’aspect d’origine du bâtiment ; o le cas échéant, supprimer les atteintes et dénaturations dont le bâtiment a pu faire l’objet postérieurement à sa construction ; o le cas échéant, assurer un traitement qualitatif des espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment sur l’emprise parcellaire du dit bâtiment.

B - Aspect extérieur des constructions et clôtures

En application de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Façades

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ou enduits tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques, parpaings est interdit.

Sont autorisées : - les façades en pierres de calcaire apparentes ; - les façades enduites avec un enduit de granulométrie fine dans le respect du nuancier communal ; les enduits de type écrasés, projetés, les enduits granuleux dits « rustiques » sont interdits. Les enduits au ciment ou plastiques, qui entrainent un blocage de l’humidité dans les murs, sont interdits ; - les façades en bardage bois horizontal.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont interdits en façade.

Les murs aveugles apparents, les murs pignons, les bâtiments annexes doivent présenter un aspect s’harmonisant avec celui des façades du bâtiment principal.

Toitures

Sont autorisés : - Les toitures en tuile canal de pente comprise entre 25 et 32° ; - Les toits terrasses.

Les toits terrasses devront être conçus et réalisés de façon à éviter la stagnation d’eau favorisant la prolifération des moustiques : choix de revêtement adapté, obligation de planéité et d’une pente suffisante pour permettre l’évacuation des eaux de pluie, installation des pissettes en un point bas situé au ras du sol…..

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés en toiture sous réserve : - dans le cas d’une toiture tuile pentée :

• d’être intégrés à la couverture (en remplacement des tuiles) ou posés en surimposition de la couverture (par-dessus les tuiles) ; la pose en superstructure sur toiture est interdite.
• de respecter un recul par rapport au bord de toiture au moins égale à la longueur d’une tuile.
• dans le cas d’un toit terrasse, d’être placés en retrait du plan de la façade de façon à limiter leur visibilité depuis la voie ou l’espace public proche.

Antennes paraboliques, climatiseurs, compteurs…..

Les climatiseurs et les blocs externes de pompes à chaleur seront prioritairement installés sur une des façades ne donnant pas directement sur la voie ou l’espace public ; à défaut, ils seront posés au plus près du niveau du sol de façon à ce qu’ils soient visuellement masqués par la ou les clôtures. La pose sur console sur voie ou emprise publique est interdite.

Les paraboles et antennes doivent être installées en toiture et en recul par rapport au nu des façades donnant sur voie ou espace public.

Les coffrets techniques des compteurs de gaz, eau, électricité doivent être encastrés dans la façade de la construction ou dans le muret de clôture le cas échéant, et traités en harmonie avec ceux-ci ; les coffrets techniques doivent être regroupés.

Les boites aux lettres doivent être encastrées dans le mur de façade ou le muret de clôture, intégrées aux portes, voire regroupées à l’intérieur des bâtiment collectifs.

Clôtures

La hauteur des clôtures est limitée à 2,00 m.

Sous réserve des dispositions du règlement du PPRI et du Titre VI du présent règlement en zone d’aléa inondation par ruissellement, les clôtures sur voie et emprise publique seront de trois types : - mur plein enduit sur les deux faces dans une teinte similaire à celle de la façade du bâtiment principal ou à celle des clôtures contiguës. - muret bas d’une hauteur maximum de 0,90 m, enduit sur les deux faces dans une teinte similaire à celle de la façade du bâtiment principal ou à celle des clôtures contiguës, surmonté d’une grille métallique, de lisses bois ou d’un grillage à mailles rigides et doublé d’une haie végétale. - grille métallique ou grillage à mailles rigides doublé d’une haie végétale.

Afin de ne pas modifier ni faire obstacle à l’écoulement des eaux, les murs et murets de clôture doivent être munis de barbacanes, espacées au plus tous les 2 mètres avec une section minimale de 0,10 m2.

Dans la bande de francs bords de 10,00 m à partir du haut de berges du chevelu hydrographique sont seules autorisées les clôtures en grillage à mailles larges de 5 cm x 5 cm minimum, à l’exclusion de tout muret.

Commune de MANDUEL

C - Performances énergétiques et environnementales

Les constructions doivent respecter les règlementations thermiques en vigueur à la date du dépôt de demande d’autorisation (RE2020 à la date d’approbation de la révision du PLU).

L’utilisation des énergies renouvelables devra être recherchée pour l’approvisionnement énergétique des constructions, en fonction de leurs caractéristiques et sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale des équipements.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés en toiture sous réserve : - dans le cas d’une toiture tuile pentée :

• d’être intégrés à la couverture (en remplacement des tuiles) ou posés en surimposition de la couverture (par-dessus les tuiles) ; la pose en superstructure sur toiture est interdite.
• de respecter un recul par rapport au bord de toiture au moins égale à la longueur d’une tuile.
• dans le cas d’un toit terrasse, d’être placés en retrait du plan de la façade de façon à limiter leur visibilité depuis la voie ou l’espace public proche.

A - Surfaces non imperméabilisées ou plantées

Les espaces en pleine terre plantés doivent représenter 40% au moins de la superficie totale de chaque unité foncière.

Cette règle ne s’applique pas : - en cas de reconstruction à emprise au sol identique sur une unité foncière dont le pourcentage d’espaces de pleine terre plantés était antérieurement inférieur à 40%. - aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

B - Espaces libres et plantations

Les essences utilisées pour les plantations doivent être des essences locales adaptées au climat méditerranéen (voir 4 - OAP, Chapitre 2 concernant les essences préconisées). Les espèces identifiées comme invasives sont interdites. Les espèces identifiées comme allergènes seront évitées, les Cyprès étant expressément interdits

Les aires de stationnement collectives de plus de 250 m2 seront obligatoirement plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 50 m2 commencés ; ces arbres seront plantés, de façon privilégiée, en îlots ou bosquets (voir 4 - OAP, Chapitre 2). Cette obligation demeure lorsque les places de stationnement sont couvertes d’ombrières (y compris d’ombrières photovoltaïques) ; dans ce cas, les plantations exigées pourront le cas échéant être remplacées par des plantations arbustives sur la base d’une équivalence de 1 m2 de plantation pour 1 arbre.

Dans les opérations d’ensemble, les ouvrages de rétention doivent obligatoirement être traités en espaces collectifs paysagers, intégrés au plan de composition de l’opération.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées communes, sur des emplacements prévus à cet effet. Chaque place de stationnement, requise au titre du présent règlement doit présenter des dimensions conformes aux normes en vigueur et une accessibilité satisfaisante : - Chaque place de stationnement doit présenter une surface minimale utile de 12,5 m². - Les espaces de manœuvre, de retournement et de circulation interne doivent être distincts des emplacements de stationnement et conçus pour permettre l’usage normal des véhicules. L’ensemble stationnement + manœuvres doit permettre un accès aisé à la voie publique.

Les ensembles de garages individuels et les aires collectives de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à ne présenter que le minimum d’accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte.

Les aires de stationnement collectives doivent être revêtues de matériaux permettant l'infiltration des eaux de pluie.

Obligations

Les règles ci-après sont applicables aux nouvelles constructions, à l‘extension d’une construction existante, au changement de destination d’une construction existante voire à la division d’un logement existant générant de nouveaux besoins en stationnement ; en cas d’extension, de division ou de changement de destination, le nombre de places de stationnement exigées correspond aux besoins nouveaux générés. A chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre de places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chaque destination la norme qui lui est propre. Lorsqu’une place de stationnement a déjà été prise en compte au titre des obligations ci-après, elle ne peut plus être prise en compte à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

Destination Habitation

Hôtel, hébergements touristiques Bureaux Activités artisanales Commerces Restauration Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Obligations à minima 2 places par logement (hors logements locatifs sociaux, voir ci-après) dont une non close. Dans le cas d’opérations d’ensemble : 1 place supplémentaire par logement (hors logements locatifs sociaux) hors espace privatif (en placettes de stationnement ou le long des voies de desserte interne de l’opération). Dans le cas d’opérations d’ensemble, les places privatives pourront être réalisées soit sur la parcelle concernée par le projet de construction, soit déconnectées de la parcelle privative, mais situées dans l’emprise de l’opération. 1 place par chambre ou gîte 1 place par tranche de 12 m2 de surface de plancher 1 place par tranche de 20 m2 de surface de plancher pour les établissements de plus de 50 m2 de surface de plancher 1 place par tranche de 20 m2 de surface de plancher totale pour les commerces de plus de 50 m2 de surface de plancher 1 place par tranche de 10 m2 de surface de plancher 1 place par tranche de 12 m2 de surface de plancher

Commune de MANDUEL

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Le nombre de places à réaliser sera défini en fonction de la vocation de l’équipement, de sa capacité d’accueil, du taux et du rythme de sa fréquentation, de la proximité de parcs de stationnement publics et des possibilités de mutualisation entre équipements d’intérêt collectif et services publics. Il ne pourra être inférieur à : - 1 place par classe pour les établissements d’enseignement primaire et secondaire. - 5 places de stationnement par classe pour les établissements d’enseignement et formation pour adultes - 1 place pour 2 lits pour les établissements de santé - ¼ de la capacité d’accueil pour les autres équipements d’intérêt collectif et de service public

La règle applicable aux destinations non prévues ci-dessus est celle auxquels ces destinations sont le plus directement assimilables.

Logements locatifs aidés

Conformément à l’article L. 151-35 du Code de l’Urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une place de stationnement par logement s’agissant : - de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, - de logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du Code de la Construction et de l’Habitation, - des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L.

312-1 du code de l'action sociale et des familles, - des résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation. De même, l’obligation de réaliser des places de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

Alternatives aux obligations

Conformément à l’article L. 151-33 du Code de l’Urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations qui lui sont faites en matière d’aires de stationnement pour des raisons techniques ou architecturales, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser sur l’emprise de l’opération concernée : - soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à 200 mètres maximum de l’opération ; - soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à 200 mètres maximum de l’opération. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations imposées ci-avant, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

B - Obligations en matière de stationnement des vélos

Conformément à l’article L. 113-18 du Code de la Construction et de l’Habitation, toute personne qui construit un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé, un bâtiment à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés, un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public, un bâtiment constituant un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle, doit le doter des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

Conformément à l’article L. 113-19 du Code de la Construction et de l’Habitation, toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe à un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles, à un bâtiment à usage tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux travailleurs, à un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public, ou à un bâtiment constituant un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce doit doter le parc de stationnement d’infrastructures ou aménager des espaces permettant le stationnement sécurisé des vélos ; cette dernière obligation peut être satisfaite par la réalisation des infrastructures dans un autre partie du bâtiment ou à l’extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière. Conformément à l’article L. 113-20 du Code de la Construction et de l’Habitation, des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel, lorsqu’ils sont équipés de places de stationnement destinées aux travailleurs.

Les conditions de réalisation des infrastructures permettant le stationnement des vélos sont encadrées par les articles R. 113-11 à R. 113-18 du Code de la Construction et de l’Habitation. Ces infrastructures doivent ainsi comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Elles sont situées ou réparties sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement, du bâtiment ou de l’ensemble d’habitation.

Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent disposer d’un minimum de deux emplacements ; chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m2 au minimum hors espace de dégagement.

Le nombre minimal d’emplacement est défini dans le tableau suivant, conformément à l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments.

Catégorie de bâtiments

Cyclistes visés

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

Bâtiments neufs équipés de places de stationnement

Ensemble d’habitation

Bâtiments à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail

Bâtiments accueillant un service public

Occupants

Salariés Agents Usagers

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 15% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Commune de MANDUEL

Bâtiments disposant d’un parc de stationnement annexe faisant l’objet de travaux d’un minimum de 10 places de stationnement pour véhicules motorisés

Ensemble d’habitation

(Un ou plusieurs bâtiments à usage principal d’habitation

Occupants

1 emplacement par logement#

groupant au moins deux

logements)

Bâtiments à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail

Travailleurs

10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments accueillant un

Agents

10% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment service public

Usagers

10% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel disposant d’un minimum de 10 places de stationnement pour véhicules motorisés

10% de l’effectif total des travailleurs accueillis

Bâtiments existants à usage

Travailleurs simultanément dans le bâtiment (pour la copropriété en tertiaire et constitués application du I du R. 113-14) principalement de locaux à

Au maximum 10% de l’effectif des travailleurs accueillis usage professionnel

Travailleurs simultanément dans les locaux du copropriétaire (pour l’application du II du R. 113-14)

III - Equipements et réseaux

A - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération qu’ils doivent desservir et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le nombre des accès sur les voies publiques peut en conséquence être limité dans l’intérêt de la sécurité ; en particulier, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présente ou qui aggrave une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Cette notion de gêne ou d’atteinte à la sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic existant et du trafic généré par l’opération.

Les accès doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échéant, les contraintes minimales des services de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Toute création d’un nouvel accès, tout changement de destination ou d’usage, toute modification d’un accès existant sont soumis à l’avis du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde (Unité Territoriale de Vauvert concernant les RD) avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

B - Voirie

Les dimensions et les caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échéant, les contraintes minimales des services de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Les largeurs minimales des voies d’accès sont fixées à 4 mètres pour les divisions en un ou deux lots, et à 5 mètres pour toute division supérieure à deux lots. Toute demande de dérogation à ces prescriptions devra être justifiée par des contraintes techniques ou environnementales sérieuses, accompagnée d’un dossier motivé, et fera l’objet d’un examen approfondi par l’autorité compétente. Les dérogations restent exceptionnelles et ne sauraient remettre en cause les objectifs de sécurité et d’accessibilité définis par le présent règlement.

Les voies en impasse doivent être exceptionnelles et comporter une aire de retournement permettant aux véhicules de secours de faire demi-tour aisément (dans le respect des prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard).

Toute voie nouvelle doit intégrer un cheminement piéton, voire un cheminement cyclable assurant une continuité des cheminements modes doux existants ou en projet.

A - Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

Le raccordement au réseau public devra être conforme aux prescriptions du Service Public d’Eau Potable de Nîmes Métropole portées en annexe 6.2 du PLU.

B - Eaux usées

1/ Hors secteur UCa

`Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) doit être raccordée par des canalisations souterraines étanches au réseau public d’assainissement. Les raccordements doivent être conformes aux prescriptions du Service Public d’Assainissement Collectif de Nîmes Métropole portées en annexe 6.2 du PLU.

Les eaux usées autres que domestiques ne peuvent être rejetées au réseau d’assainissement collectif sans autorisation du Service Public d’Assainissement Collectif ; celle-ci pourra être subordonnée à la mise en place d’un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et pourra éventuellement prendre la forme d’un arrêté d’autorisation de déversement, accompagné si nécessaire d’une convention spéciale de

Commune de MANDUEL déversement tripartite entre le pétitionnaire, le gestionnaire du réseau et la collectivité compétente, spécifiant les conditions techniques et économiques d’acceptation des effluents au réseau collectif.

Est interdit le rejet au réseau public d’assainissement : - des eaux de ruissellement des toitures, des cours et des terrasses ; - des eaux de vidange des piscines (obligation de rejet dans le réseau d’eaux pluviales ou dans le sol via un dispositif d’infiltration adapté) ; - des eaux de rejet de climatiseurs, pompes à chaleur ……

2/ En secteur UCa

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, le pétitionnaire devra réaliser une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et au règlement du SPANC.

Dans le cas de la réhabilitation ou de l’extension d’une construction existante sur des parcelles non desservies par le réseau public de collecte des eaux usées, l’installation d’assainissement non collectif existante devra être conforme à la règlementation en vigueur (avis conforme du SPANC) et suffisamment dimensionnée pour permettre la réalisation du projet. Lorsque cette installation est inexistante, non conforme et/ou insuffisante, le pétitionnaire devra réaliser une nouvelle installation d’assainissement autonome adaptée aux contraintes du sol et du site, conforme à la réglementation en vigueur et au règlement du SPANC.

C - Eaux pluviales

Concernent les modalités techniques de dimensionnement et de réalisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales et de raccordement au réseau public, le pétitionnaire se réfèrera au guide technique « Gestion des eaux pluviales urbaines - Prescriptions à l’attention des usagers et des concepteurs » de Nîmes Métropole joint en Annexe 6.6.2 du PLU.

1/ Dispositifs de rétention

Pour ne pas aggraver le ruissellement, tout projet générant de nouvelles surfaces imperméabilisées supérieures à 40 m2 devra être accompagné de mesures destinées à compenser l’imperméabilisation du sol et donc comporter un ouvrage de rétention pérenne à ciel ouvert et par infiltration dimensionné sur la base d’un volume minimal de 100 l/ m2 imperméabilisé.

Le dimensionnement et la conception des systèmes de compensation, de rétention et d’infiltration doivent respecter les règles quantitatives et qualitatives définis à la règle n°1 du SAGE Vistre, Nappes Vistrenque et Costières, et notamment : - le débit de fuite du système est de 7l/s/ha de surface imperméabilisée ; - le temps de vidange du volume maximum de l’ouvrage de rétention doit être compris entre 39 et 48 heures ; - la surverse de sécurité du système est calibrée pour permettre le passage sans dommage pour l’ouvrage et pour l’aval d’un débit généré par la pluie correspondant au plus fort évènement pluvieux connu ou celle de l’occurrence centennale si il est supérieur, sur l’impluvium du bassin vasent intercepté, augmenté des apports du réseau collecté. - Le dimensionnement des dispositifs d’infiltration doit tenir compte du niveau du toit de la nappe et de ses fluctuations ; il est demandé de conserver au moins 1 mètre de matériaux entre le niveau des hautes eaux de la nappe et le fond des dispositifs d’infiltration, sur les secteurs identifiés à enjeu par le SAGE pour l’alimentation en eau potable (zones de sauvegarde, aires d’alimentation des captages et périmètres de protection éloignée).

En cas d’impossibilité de création de bassin à ciel ouvert (cas notamment d’une parcelle totalement imperméabilisée), le pétitionnaire aura la possibilité de prévoir un raccordement au caniveau existant (sous réserve d’autorisation du service de voirie communal) ou le cas échéant en écoulement en surface de voirie.

2/ Surfaces imperméabilisées à prendre en compte

Dans le cas d’opérations individuelles, l’ouvrage de rétention à ciel ouvert et par infiltration sera dimensionné en prenant en compte l’ensemble des surfaces imperméabilisées du projet (toiture, terrasse, annexes, garage, voie d’accès et parking….) ; les parkings et voies d’accès (réalisés en matériaux compact type tout venant, graves non traitées, pavés autobloquants, structures alvéolaires ….) sont considérés comme des surfaces imperméables.

Dans le cas d’opérations d’ensemble jusqu’à 5 lots (5 lots inclus), un bassin de rétention spécifique pour les espaces communs sera créé ; il sera dimensionné sur la base de 100 l/ m2 imperméabilisé minimum. Toutes les eaux ruisselant sur ces surfaces devront être collectées et dirigées vers l’ouvrage de rétention. La rétention des eaux pluviales des lots à bâtir pourra être réalisée à l’échelle de chaque lot ou bien être effectuée avec les espaces communs. Dans le cas où chaque lot devra prévoir son propre système de rétention, cette disposition devra être clairement mentionnée dans le règlement du permis d’aménager ou de la zone d’aménagement.

Dans le cas d’opérations d’ensemble de plus de 5 lots, l’aménageur devra réaliser un bassin de rétention à ciel ouvert et par infiltration commun prenant en compte la surface imperméabilisée générée par les espaces communs (voirie, parking….) et par les lots à bâtir sur la base de 100 l/ m2 imperméabilisé minimum. Ce bassin devra être accessible pour le contrôle et l’entretien.

Dans le cas de démolitions / reconstructions et de modification des surfaces imperméabilisées sur une parcelle déjà bâtie : - Aucune rétention n’est demandée en cas de démolition / reconstruction engendrant moins de 40 m2 de nouvelle surface imperméabilisée ; - Pour les surfaces nouvellement imperméabilisées supérieures à 40 m2 d’emprise au sol, le dimensionnement des ouvrages de rétention sera calculé sur la base uniquement des nouvelles surfaces imperméabilisées.

3 / Raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales#

Pour les projets dont la surface imperméabilisée est inférieure ou égale à 500 m2 : le pétitionnaire doit envisager des solutions alternatives au raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales avant de faire une demande au service gestionnaire. Le raccordement au réseau public sera soumis à l’avis du service gestionnaire et devra être justifié par une étude justifiant la mauvaise perméabilité du sol.

Pour les projets dont la surface imperméabilisée est supérieure à 500 m2 : une étude de sol devra être réalisée afin de s’assurer que l’infiltration est possible et que la vidange de l’ouvrage est réalisée en moins de 48 heures. S’il est démontré que les terrains ne sont pas aptes à l’infiltration et/ou que la durée de vidange est trop longue, le raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales pourra être envisagé sous réserve d’acceptation du gestionnaire du réseau en fonction des contraintes locales et sous conditions techniques à définir en fonction des caractéristiques de la zone d’étude.

En cas d’absence de réseau de collecte des eaux pluviales : si les études de sol démontrent que l’infiltration n’est pas envisageable, le pétitionnaire devra apporter des solutions techniques pour la gestion des eaux pluviales qui seront soumises à validation du service gestionnaire.

Commune de MANDUEL

4 / Fossés des routes départementales Les ouvrages hydrauliques et plus particulièrement les fossés qui jouxtent les routes départementales sont destinés et calibrés pour drainer les eaux de ruissellement issues de la plateforme routière. L’utilisation de ces fossés pour les eaux de ruissellement en provenance de zones ouvertes à l’urbanisation ou de voiries autres que départementales ne pourra se faire qu’après étude hydraulique et, si nécessaire, d’aménagements visant à ne pas aggraver la situation actuelle.

D - Défense incendie Toute construction doit respecter les dispositions du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie et du Guide technique relatif à la desserte et l’accessibilité des véhicules d’incendie et de secours du SDIS du Gard.

E - Déchets Un local à déchets sera exigé pour tout projet comportant plusieurs logements (habitat collectif, lotissement ou permis groupé) et tout projet d’activités et équipements collectifs. Le dimensionnement et la conception de ce local devront respecter les prescriptions de Nîmes Métropole relatives à la collecte des déchets ménagers, portées en annexe 6.2 du PLU.

F - Réseaux divers Les réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution et d’éclairage public, les branchements au câble et à la fibre optique doivent être établis en souterrain sur le domaine public comme sur les propriétés privées. Lorsqu’il est prévu, l’éclairage des voies et espaces collectifs (cheminements, aires de stationnement ….) doit être assuré par des lampes à basses consommations énergétiques ; l’éclairage doit être concentré en direction du sol.

G - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les bâtiments doivent être raccordés ou facilement raccordables aux réseaux de communications électroniques et numériques existants ou futurs (pose de fourreaux en attente et adaptation des constructions pour le raccordement).

1/ RD 999

Les constructions doivent respecter une marge de recul minimum de 25 m par rapport à l’axe de la chaussée de la RD 999 portée au règlement graphique du PLU. En fonction des enjeux, le Département, en qualité de gestionnaire de voirie, pourra selon le cas consentir à une possible dérogation de la marge de recul qu’il définira. Ne sont pas concernées par cette marge de recul, les extensions limitées de bâtiments existants, les installations et ouvrages nécessaires au service public s’ils n’aggravent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route (avis du gestionnaire nécessaire)

2/ RD 403, RD3 et RD 163

Les constructions autorisées en application des articles précédents doivent s’implanter en recul minimum de 15 m par rapport à l’axe de la chaussée des RD 403, RD3 et RD 163 ; en fonction des enjeux, le Département, en qualité de gestionnaire de voie, pourra selon le cas consentir à une possible dérogation de la marge de recul qu’il définira. Ne sont pas concernées par cette marge de recul, les extensions limitées de bâtiments existants, les installations et ouvrages nécessaires au service public s’ils n’aggravent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route (avis du gestionnaire nécessaire).

3/ Autres voies

Les constructions doivent être implantées à une distance minimum de 4,00 m par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques ; cette règle ne s’impose pas aux ombrières sur aires de stationnement, dont les ombrières solaires ou photovoltaïques. Pour les constructions existantes ne respectant pas ces dispositions, les extensions pourront se faire dans la continuité du bâtiment existant, avec le même retrait que celui-ci par rapport à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique.

Commune de MANDUEL

L’implantation des constructions n’est pas règlementée le long des voies de desserte interne des opérations d’aménagement d’ensemble.

4/ Cas particuliers :

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux (réseaux secs et réseaux humides), des infrastructures routières ou ferroviaires, des services publics (de type abri conteneur à déchets, abri bus, abri vélos ……), à la sécurité publique, peuvent déroger aux principes d’implantation ci-avant, sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative ; toutes justifications techniques devront toutefois être produites pour justifier leur implantation.

D - Implantation par rapport aux limites séparatives

1/ Secteurs UE1 et UE2

Les constructions doivent être implantées : - Soit en limite séparative, exception faite des limites du secteur où seul est possible l’implantation cidessous ; - Soit à une distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative la plus proche au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5,00 m (L ≥ H/2, minimum 5,00 mètres).

2/ Secteurs UE3 et UE4

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4,00 m (L ≥ H/2, minimum 4,00 mètres).

3/ Secteur UE5

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4,00 m (L ≥ H/2, minimum 4,00 mètres).

Les annexes (abri, garage, piscine…) dépendant d’habitations existantes à la date d’approbation de la révision générale n°1 du PLU ne peuvent être implantées en limite séparative qu’à la condition que leur hauteur et leur longueur, mesurées sur la-dite limite séparative, ne dépassent pas respectivement 3,00 et 10,00 m. La somme des longueurs des bâtiments annexes implantés sur une même limite séparative ne pourra excéder 10,00 m. Entrent dans cette catégorie les carports.

4/ Cas particuliers

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux (réseaux secs et réseaux humides), des infrastructures routières ou ferroviaires, des services publics (de type abri conteneur à déchets, abri bus, abri vélos ……), à la sécurité publique, peuvent déroger aux principes d’implantation ci-avant, sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative ; toutes justifications techniques devront toutefois être produites pour justifier leur implantation.

Les ombrières sur aires de stationnement, dont les ombrières photovoltaïques, peuvent déroger aux règles générales d’implantation exception faite en limites de secteur ; en limite de secteur, les ombrières devront respecter les règles générales d’implantation s’imposant au secteur considéré.

E - Implantation des constructions sur une même propriété

La distance entre deux constructions non contiguës situées sur une même unité foncière doit être au moins égale à 4,00 mètres.

Les bâtiments doivent avoir un volume et une forme simple.

La hauteur des constructions, mesurée à partir du terrain naturel avant travaux, ne doit pas dépasser 14,00 m à l’égout de la couverture ou à l’acrotère.

En cas d’extension d’un bâtiment ayant une hauteur supérieure à 14,00 m à l’égout de la couverture ou à l’acrotère, la hauteur de l’extension pourra atteindre la hauteur initiale du bâtiment.

Le dépassement de la hauteur maximale pourra être admise pour les annexes fonctionnelles, notamment les cheminées, les antennes, les machineries d'ascenseur ou de monte-charge.

Sous réserve des dispositions du règlement du PPRI et du Titre VI du présent règlement en zone d’aléa inondation par débordement, les clôtures sur voie et emprise publique seront de deux types : - Muret bas d’une hauteur maximum de 0,90 m, enduit sur les deux faces dans une teinte similaire à celle de la façade du bâtiment principal ou à celle des clôtures contiguës, surmonté d’une grille métallique ou d’un grillage à mailles rigides et doublé d’une haie végétale. Afin de ne pas modifier ni faire obstacle à l’écoulement des eaux, le muret bas doit être muni de barbacanes, espacées au plus tous les 2 mètres avec une section minimale de 0,10 m2. - Grille métallique ou grillage à mailles rigides doublé d’une haie végétale ; seule cette typologie est autorisée en limite de zone A ou N.

Dans la bande de francs bords de 10,00 m à partir du haut de berges du chevelu hydrographique sont seules autorisées les clôtures en grillage à mailles larges de 5 cm x 5 cm minimum, à l’exclusion de tout muret.

Les coffrets techniques des compteurs de gaz, eau, électricité doivent être encastrés dans le mur ou le muret de clôture ; les coffrets techniques doivent être regroupés.

B - Performances énergétiques et environnementales

Les constructions doivent respecter les règlementations thermiques en vigueur à la date du dépôt de demande d’autorisation (RE2020 à la date d’approbation de la révision du PLU).

L’utilisation des énergies renouvelables devra être recherchée pour l’approvisionnement énergétique des constructions, en fonction de leurs caractéristiques et sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale des équipements.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés : - en toiture, auvent, brise soleil des constructions ; - en couverture des aires de stationnement (ombrières sur parking), cheminements, aires de repos, sous réserve des règles d’implantation ci-avant.

A - Aspect extérieur des constructions et clôtures

En application de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Toutes les façades d’une même construction doivent être traitées avec le même soin en matière de matériaux et de réalisation.

Les matériaux de couverture et de bardage, les huisseries extérieures ne devront présenter aucune brillance. Sont autorisés en façade : - les façades enduites de granulométrie fine ; - les façades en bardage bois ; - les bardages métalliques non brillants.

Sont autorisés en toiture : - les toits en tuiles d’une pente maximum de 32° ; - les toits terrasses ou toits à faible pente. Les éléments translucides destinés à l’éclairage des locaux sont autorisés sous réserve d’être correctement intégrés à la composition architecturale du bâtiment.

Les toits terrasses devront être conçus et réalisés de façon à éviter la stagnation d’eau favorisant la prolifération des moustiques : choix de revêtement adapté, obligation de planéité et d’une pente suffisante pour permettre l’évacuation des eaux de pluie, installation des pissettes en un point bas situé au ras du sol…..

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés en toiture, auvent, brise-soleil, ombrières.

Aires de dépôt et de stockage

Les aires de stockage et de dépôt doivent être masquées à la vue depuis la voie ou l’espace public proche par un mur bâti ou une haie végétale.

Commune de MANDUEL

Clôtures

A - Surfaces non imperméabilisées ou plantées

10% au moins de la superficie de chaque unité foncière devront être maintenus en espaces de pleine terre plantés.

B - Espaces libres et plantations

Les essences utilisées pour les plantations doivent être des essences locales adaptées au climat méditerranéen (voir 4 - OAP, Chapitre 2 concernant les essences préconisées). Les espèces identifiées comme invasives sont interdites. Les espèces identifiées comme allergènes seront évitées, les Cyprès étant expressément interdits.

Les aires de stationnement seront obligatoirement plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 4 places de stationnement ou 100 m2 commencés ; ces arbres seront plantés, de façon privilégiée, en îlots ou bosquets (voir 4 - OAP, Chapitre 2). Cette obligation demeure lorsque les places de stationnement sont couvertes d’ombrières (y compris d’ombrières photovoltaïques) ; dans ce cas, les plantations exigées pourront le cas échéant être remplacées par des plantations arbustives sur la base d’une équivalence de 1 m2 de plantation pour 1 arbre.

A - Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations – y compris des engins et poids lourds - doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées communes, sur des emplacements prévus à cet effet.

Chaque place de stationnement requise au titre du présent règlement doit présenter des dimensions conformes aux normes en vigueur et une accessibilité suffisante. Concernant les véhicules légers : - Chaque place de stationnement doit présenter une surface minimale utile de 12,5 m². - Les espaces de manœuvre, de retournement et de circulation interne doivent être distincts des emplacements de stationnement et conçus pour permettre l’usage normal des véhicules. L’ensemble stationnement + manœuvres doit permettre un accès aisé à la voie publique.

A - Aspect extérieur des constructions et clôtures

En application de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les matériaux et formes des clôtures doivent entrer en harmonie avec le paysage environnant. Les clôtures de la gare TGV devront être réalisées en complément de celles sécurisant les voies ferrées et ne pas représenter un obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.

Les clôtures seront conformes aux dispositions du Titre VI du présent règlement en zone d’aléa inondation par ruissellement. Leur hauteur est limitée à 2,00 m. Afin de ne pas modifier ni faire obstacle à l’écoulement des eaux, les murets de clôture doivent être munis de barbacanes, espacées au plus tous les 2 mètres avec une section minimale de 0,10 m2.

Les toits terrasses devront être conçus et réalisés de façon à éviter la stagnation d’eau favorisant la prolifération des moustiques : choix de revêtement adapté, obligation de planéité et d’une pente suffisante pour permettre l’évacuation des eaux de pluie, installation des pissettes en un point bas situé au ras du sol…..

B - Performances énergétiques et environnementales

Les constructions doivent respecter les règlementations thermiques en vigueur à la date du dépôt de demande d’autorisation (RE2020 à la date d’approbation de la révision du PLU).

L’utilisation des énergies renouvelables devra être recherchée pour l’approvisionnement énergétique des constructions, en fonction de leurs caractéristiques et sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale des équipements.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés : - en toiture, auvent, brise soleil - en couverture des aires de stationnement (ombrières sur parking), cheminements, aires de repos ; dans ce dernier cas, les règles relatives à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives ne s’appliqueront pas.

A - Surfaces non imperméabilisées ou plantées

Non règlementé

Commune de MANDUEL

B - Espaces libres et plantations

Les essences utilisées pour les plantations doivent être des essences locales adaptées au climat méditerranéen (voir 4 - OAP, Chapitre 2 concernant les essences préconisées). Les espèces identifiées comme invasives sont interdites. Les espèces identifiées comme allergènes seront évitées, les Cyprès étant expressément interdits

Les espaces de rétention des eaux pluviales seront obligatoirement traités en espaces paysagers de qualité.

A - Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations – y compris des engins et poids lourds - doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées communes, sur des emplacements prévus à cet effet.

Chaque place de stationnement, requise au titre du présent règlement doit présenter des dimensions conformes aux normes en vigueur et une accessibilité satisfaisante : - Chaque place de stationnement de véhicules léger doit présenter une surface minimale utile de 12,5 m². - Les espaces de manœuvre, de retournement et de circulation interne doivent être distincts des emplacements de stationnement et conçus pour permettre l’usage normal des véhicules. L’ensemble stationnement + manœuvres doit permettre un accès aisé à la voie publique.

Les aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à ne présenter que le minimum d’accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte.

Les aires de stationnement collectives doivent être revêtues de matériaux permettant l'infiltration des eaux de pluie.

Secteur UG1

Les règles ci-après sont applicables aux nouvelles constructions, à l‘extension d’une construction existante, au changement de destination d’une construction existante générant de nouveaux besoins en stationnement ; en cas d’extension ou de changement de destination, le nombre de places de stationnement exigées correspond aux besoins nouveaux générés. A chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre de places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chaque destination la norme qui lui est propre. Lorsqu’une place de stationnement a déjà été prise en compte au titre des obligations ci-après, elle ne peut plus être prise en compte à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

Destination Habitation Hôtel, hébergements touristiques Bureaux Commerces de détail Restauration Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Obligations à minima 2 places par logement de fonction 1 place par chambre ou gîte ou équivalent Une place pour 25 m2 de surface de plancher 1 place par tranche de 20 m2 de surface de plancher 1 place par tranche de 10 m2 de surface de plancher Une place pour 25 m2 de surface de plancher

La règle applicable aux destinations non prévues ci-dessus est celle auxquels ces destinations sont le plus directement assimilables.

B - Obligations en matière de stationnement des vélos

Conformément à l’article L. 113-18 du Code de la Construction et de l’Habitation, toute personne qui construit un bâtiment tertiaire ou industriel constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés, un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public doit le doter des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

Conformément à l’article L. 113-19 du Code de la Construction et de l’Habitation, toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe à un bâtiment à usage tertiaire ou industriel équipé de places de stationnement destinées aux travailleurs, à un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public doit doter le parc de stationnement d’infrastructures ou aménager des espaces permettant le stationnement sécurisé des vélos ; cette dernière obligation peut être satisfaite par la réalisation des infrastructures dans un autre partie du bâtiment ou à l’extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière.

Conformément à l’article L. 113-20 du Code de la Construction et de l’Habitation, des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel, lorsqu’ils sont équipés de places de stationnement destinées aux travailleurs.

Les conditions de réalisation des infrastructures permettant le stationnement des vélos sont encadrées par les articles R. 113-11 à R. 113-18 du Code de la Construction et de l’Habitation. Ces infrastructures doivent ainsi comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Elles sont situées ou réparties sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement ou du bâtiment.

Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent disposer d’un minimum de deux emplacements ; chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m2 au minimum hors espace de dégagement.

Le nombre minimal d’emplacement est défini dans le tableau suivant, conformément à l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments :

Catégorie de bâtiments

Cyclistes visés

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

Bâtiments neufs équipés de places de stationnement

Bâtiments à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail

Bâtiments accueillant un service public

Salariés Agents Usagers

15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 15% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Commune de MANDUEL

Bâtiments disposant d’un parc de stationnement annexe faisant l’objet de travaux d’un minimum de 10 places de stationnement pour véhicules motorisés

Bâtiments à usage tertiaire ou

Travailleurs

10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément industriel constituant

dans le bâtiment

principalement un lieu de travail

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel disposant d’un minimum de 10 places de stationnement pour véhicules motorisés

Bâtiments existants à usage

Travailleurs

10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément tertiaire et constitués dans le bâtiment (pour la copropriété en application du I du R.

principalement de locaux à usage

113-14)

professionnel

Travailleurs

Au maximum 10% de l’effectif des travailleurs accueillis simultanément dans les locaux du copropriétaire (pour l’application du II du R. 113-14)

III - Equipements et réseaux

A - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération qu’ils doivent desservir et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le nombre des accès sur les voies publiques peut en conséquence être limité dans l’intérêt de la sécurité ; en particulier, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présente ou qui aggrave une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Cette notion de gêne ou d’atteinte à la sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic existant et du trafic généré par l’opération.

Les accès doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échéant, les contraintes minimales des services de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Toute création d’un nouvel accès, tout changement de destination ou d’usage, toute modification d’un accès existant sont soumis à l’avis du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde (Unité Territoriale de Vauvert concernant les RD) avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

B - Voirie

Les dimensions et les caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échéant, les contraintes minimales des services de collecte des déchets ménagers et assimilés.

A - Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

Le raccordement au réseau public devra être conforme aux prescriptions du Service Public d’Eau Potable de Nîmes Métropole portées en annexe 6.2 du PLU.

B - Eaux usées

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) doit être raccordée par des canalisations souterraines étanches au réseau public d’assainissement. Les raccordements doivent être conformes aux prescriptions du Service Public d’Assainissement Collectif de Nîmes Métropole portées en annexe 6.2 du PLU.

Les eaux usées autres que domestiques ne peuvent être rejetées au réseau d’assainissement collectif sans autorisation du Service Public d’Assainissement Collectif ; celle-ci pourra être subordonnée à la mise en place d’un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et pourra éventuellement prendre la forme d’un arrêté de déversement, accompagné si nécessaire d’une convention spéciale de déversement tripartite entre le pétitionnaire, le gestionnaire du réseau et la collectivité compétente, spécifiant les conditions techniques et économiques d’acceptation des effluents au réseau collectif.

Est interdit le rejet au réseau public d’assainissement : - des eaux de ruissellement des toitures, des cours et des terrasses ; - des eaux de vidange des piscines (obligation de rejet dans le réseau d’eaux pluviales ou dans le sol via un dispositif d’infiltration adapté) ; - des eaux de rejet des climatiseurs, pompes à chaleur ……

C - Eaux pluviales

Concernent les modalités techniques de dimensionnement et de réalisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales et de raccordement au réseau public, le pétitionnaire se réfèrera au guide technique « Gestion des eaux pluviales urbaines - Prescriptions à l’attention des usagers et des concepteurs » de Nîmes Métropole joint en Annexe 6.6.2 du PLU.

Commune de MANDUEL

1/ Dispositifs de rétention

Pour ne pas aggraver le ruissellement, tout projet générant de nouvelles surfaces imperméabilisées supérieures à 40 m2 devra être accompagné de mesures destinées à compenser l’imperméabilisation du sol et donc comporter un ouvrage de rétention pérenne à ciel ouvert et par infiltration dimensionné sur la base d’un volume minimal de 100 l/ m2 imperméabilisé.

Les ouvrages de rétention doivent être accessibles pour le contrôle et l’entretien. Ils doivent obligatoirement être traités en espaces publics paysagers.

Le dimensionnement et la conception des systèmes de compensation, de rétention et d’infiltration doivent respecter les règles quantitatives et qualitatives définis à la règle n°1 du SAGE Vistre, Nappes Vistrenque et Costières, et notamment : - le débit de fuite du système est de 7l/s/ha de surface imperméabilisée ; - le temps de vidange du volume maximum de l’ouvrage de rétention doit être compris entre 39 et 48 heures ; - la surverse de sécurité du système est calibrée pour permettre le passage sans dommage pour l’ouvrage et pour l’aval d’un débit généré par la pluie correspondant au plus fort évènement pluvieux connu ou celle de l’occurrence centennale si il est supérieur, sur l’impluvium du bassin vasent intercepté, augmenté des apports du réseau collecté. - Le dimensionnement des dispositifs d’infiltration doit tenir compte du niveau du toit de la nappe et de ses fluctuations ; il est demandé de conserver au moins 1 mètre de matériaux entre le niveau des hautes eaux de la nappe et le fond des dispositifs d’infiltration, sur les secteurs identifiés à enjeu par le SAGE pour l’alimentation en eau potable (zones de sauvegarde, aires d’alimentation des captages et périmètres de protection éloignée).

Dans le cas de démolitions / reconstructions et de modification des surfaces imperméabilisées sur une parcelle déjà bâtie : - Aucune rétention n’est demandée en cas de démolition / reconstruction engendrant moins de 40 m2 de nouvelle surface imperméabilisée ; - Pour les surfaces nouvellement imperméabilisées supérieures à 40 m2 d’emprise au sol, le dimensionnement des ouvrages de rétention sera calculé sur la base uniquement des nouvelles surfaces imperméabilisées.

2 / Raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales#

Pour les projets dont la surface imperméabilisée est inférieure ou égale à 500 m2 : le pétitionnaire doit envisager des solutions alternatives au raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales avant de faire une demande au service gestionnaire. Le raccordement au réseau public sera soumis à l’avis du service gestionnaire et devra être justifié par une étude justifiant la mauvaise perméabilité du sol.

Pour les projets dont la surface imperméabilisée est supérieure à 500 m2 : une étude de sol devra être réalisée afin de s’assurer que l’infiltration est possible et que la vidange de l’ouvrage est réalisée en moins de 48 heures. S’il est démontré que les terrains ne sont pas aptes à l’infiltration et/ou que la durée de vidange est trop longue, le raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales pourra être envisagé sous réserve d’acceptation du gestionnaire du réseau en fonction des contraintes locales et sous conditions techniques à définir en fonction des caractéristiques de la zone d’étude.

En cas d’absence de réseau de collecte des eaux pluviales : si les études de sol démontrent que l’infiltration n’est pas envisageable, le pétitionnaire devra apporter des solutions techniques pour la gestion des eaux pluviales qui seront soumises à validation du service gestionnaire.

3 / Fossés des routes départementales#

Les ouvrages hydrauliques et plus particulièrement les fossés qui jouxtent les routes départementales sont destinés et calibrés pour drainer les eaux de ruissellement issues de la plateforme routière. L’utilisation de ces fossés pour les eaux de ruissellement en provenance de zones ouvertes à l’urbanisation ou de voiries autres que départementales ne pourra se faire qu’après étude hydraulique et, si nécessaire, d’aménagements visant à ne pas aggraver la situation actuelle.

D - Défense incendie

Toute construction doit respecter les dispositions du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie et du Guide technique relatif à la desserte et l’accessibilité des véhicules d’incendie et de secours du SDIS du Gard.

E - Déchets

Un local à déchets sera exigé pour tout projet d’activités et équipements collectifs. Le dimensionnement et la conception de ce local devront respecter les prescriptions de Nîmes Métropole relatives à la collecte des déchets ménagers, portées en annexe 6.2 du PLU.

F - Réseaux divers

Les réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution et d’éclairage public, les branchements au câble et à la fibre optique doivent être établis en souterrain sur le domaine public comme sur les propriétés privées. Lorsqu’il est prévu, l’éclairage des voies et espaces collectifs (cheminements, aires de stationnement ….) doit être assuré par des lampes à basses consommations énergétiques ; l’éclairage doit être concentré en direction du sol.

G - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les bâtiments doivent être raccordés ou facilement raccordables aux réseaux de communications électroniques et numériques existants ou futurs (pose de fourreaux en attente et adaptation des constructions pour le raccordement).

Commune de MANDUEL

Sont autorisés sous conditions en zone UC, hors secteur UCe :

• Lʼextension des installations classées pour la protection de lʼenvironnement existantes dans la mesure où : - leurs nouvelles conditions dʼexploitation nʼaggravent pas les dangers ou les inconvénients en résultant et sont compatibles avec le niveau des infrastructures et des réseaux ; - le volume et l’aspect extérieur de l’extension est compatible avec l’environnement bâti.

Commune de MANDUEL

• En secteur Uc2, les constructions à destination d’artisanat sous réserve que l’activité ne génère ni risques pour la sécurité des personnes et des biens environnants (incendie, explosion) ni nuisances pour le voisinage, qu’elle soit compatible avec les infrastructures existantes (réseaux, accès et desserte ….) et que l’aspect extérieur des constructions soit compatible avec l’environnement bâti.
• Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la construction d’un bâtiment ou à la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone et à la réalisation des bassins de rétention des eaux pluviales.
• Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires au fonctionnement et à la maintenance des services publics et des réseaux.
• Les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure routière, dès lors que ces travaux auront satisfait aux diverses règlementations inhérentes à ce type de travaux (étude d’impact, autorisation de l’Autorité environnementale, Loi sur l’Eau ….)

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux divers (réseaux secs et réseaux humides), des infrastructures routières ou ferroviaires, des services publics (de type abri conteneur à déchets, abri bus, abri vélos …), à la sécurité publique, peuvent être autorisées même si elles ne respectent pas le corps de règle de la zone ; toutes justifications techniques devront toutefois être produites pour justifier leur implantation.

2/ En secteur UCe :

Conformément aux prescriptions du rapport hydrogéologique du 23 mai 2011 relatives au périmètre de protection rapprochée du puits des Vieilles Fontaines, sont interdits :

• Le rejet direct des réseaux d’eau pluviale.
• Tout creusement, remblai d’excavation, ou construction souterraine à une profondeur supérieure à 0,50 m, ce qui exclut la réalisation de nouvelles constructions.
• L’épandage ou l’infiltration d’eaux usées d’origine domestique ou industrielle.
• Tout nouvel ouvrage de transport d’eaux usées d’origine domestique qu’’elles soient brutes ou épurées
• Toutes canalisations, ainsi que tous nouveaux réservoirs ou dépôts d’hydrocarbures liquides et autres produits chimiques.
• Les installations ou dispositifs épuratoires.
• Les dépôts d’ordures ménagères, centre de tri, centres de transit, de traitement, de broyage ou de tri de déchets, déposantes, dépôts de matériaux inertes, de déblais, de gravats de démolition, d’encombrants, de métaux et carcasses de voitures.
• Les installations de traitement et de stockage d’ordures ménagères et résidus urbains.
• Les installations de traitement (récupération, démontage, recyclage) et de stockage de déchets industriels, d’encombrants, de métaux et de véhicules.
• Les stockages, dépôts, épandages ou rejets de tout produit et matière susceptibles d’altérer la qualité de l’eau (notamment les produits phytosanitaires).
• Tout enclos d’élevages, fumière, abreuvoirs ou abri destinés au bétail ainsi que le pacage et la stabulation des animaux.
• Les cimetières.
• Les aires d’accueil des gens du voyage.
• L’exécution de tous nouveaux forages autres que ceux nécessaires pour le renforcement de l’alimentation en eau potable de la commune de MANDUEL et ce après autorisation préfectorale.

3/ Sont en outre interdits sur l’ensemble de la zone UC, incluant le secteur UCe :

• Les installations classées pour la protection de l’environnement nouvelles.
• Le stationnement de caravanes ou de camping-cars, exception faite dans les bâtiments, remises et terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (article R. 111-50 du Code de l’Urbanisme).
• Les terrains de camping et de caravaning.
• Les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances.
• Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.
• Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés.
• Les parcs d’attraction.
• Les parcs ou champs photovoltaïques.
• Les carrières, gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol.
• Les éoliennes.
• Les antennes relais et de téléphonie, hors remplacement des antennes existantes
• Les affouillements et exhaussement de sols qui ne sont pas rendus nécessaires par la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone ou le secteur concerné.

4/ Zone d’aléa inondation par débordement

En zone UC classée en zone d’aléa inondation par débordement par le Plan de Prévention du Risque Inondation approuvé le 4 avril 2014 ou par l’étude « Zonage des ruissellements - Etude hydraulique » CEREG Septembre 2025, reportée au règlement graphique du PLU, viennent s’ajouter aux dispositions du présent règlement, les dispositions règlementaires du PPRI valant servitude d’utilité publique portées en Annexe 6.1.3 du dossier de PLU. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

5/ Zone d’aléa ruissellement

En zone UC classée en zone d’aléa ruissellement reportée au règlement graphique du PLU viennent s’ajouter aux dispositions du présent règlement, les dispositions règlementaires portées au Titre VI ci-après. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

6/ Zone non aedificandi de bord de cours d’eau

Toute construction, installation et clôture en dur est interdite dans les bandes non aedificandi de 10 m de large délimitée de part et d’autre du haut des berges du chevelu hydrographique reporté au règlement graphique du PLU. Seules sont autorisées les clôtures transparentes aux écoulements (clôtures grillagées à grosses mailles de 5 cm x 5 cm maximum, à l’exclusion de tout muret).

7/ Risque incendie de forêt

Se reporter au Titre VII du présent règlement

8 / Risque sismique#

Les nouveaux bâtiments et certains travaux sur des bâtiments anciens doivent respecter les dispositions constructives EUROCODE 8 ; il s’agit : - Des bâtiments relevant de la catégorie III : ERP de catégories 1, 2 et 3 ; habitations collectives et bureaux de hauteur supérieure à 28 m ; bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes ; établissements sanitaires et sociaux ; centres de production collective d’énergie ; établissements scolaires ; - Des bâtiments relevant de la catégorie IV : bâtiments indispensables à la sécurité civile, à la défense nationale et au maintien de l’ordre public ; bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique de l’énergie ; bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne ; établissements de santé nécessaires à la gestion de crises ; centres météorologiques.

Commune de MANDUEL

9/ Risque retrait-gonflement des argiles

Les constructions doivent prendre en compte les prescriptions et recommandations portées en Annexe 6.6.4 du dossier de PLU.

10/ Périmètre de 100 m délimité autour de la station de traitement des eaux usées

Toute construction nouvelle ou extension de construction à destination d’habitation est interdite dans le périmètre de 100 m délimité autour de l’emprise de la station de traitement de eaux usées, de façon à limiter l’exposition de nouvelles populations aux nuisances particulières générées par cet équipement.

11/ Patrimoine bâti, à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier en application de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme

• Les travaux non soumis à un permis de construire doivent être précédés d'une déclaration préalable. - La démolition du bâtiment est interdite. - Les travaux et les éventuelles extensions doivent :
• respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment initial, quand bien même celles-ci ne respectent pas celles autorisées par le règlement de la zone UC : matériaux de toitures et façades, pente et forme de la toiture, taille des ouvertures, matériaux des menuiseries… ;
• respecter et mettre en valeur les détails architecturaux remarquables ; o recourir à des matériaux et techniques de mise en œuvre permettant de conserver, voire de restituer l’aspect d’origine du bâtiment ; o le cas échéant, supprimer les atteintes et dénaturations dont le bâtiment a pu faire l’objet postérieurement à sa construction ; o le cas échéant, assurer un traitement qualitatif des espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment sur l’emprise parcellaire du dit bâtiment.

12/ Patrimoine paysager à protéger, à conserver voire à restaurer en application des articles L. 151-23 et R. 151-41 du Code de l’Urbanisme

Les arbres doivent être conservés, exception faite pour des raisons phytosanitaires ou de danger pour la sécurité publique ; dans ce cas, ils seront remplacés par des arbres d’emprise et de hauteur équivalente à terme.

13/ Continuités écologiques au titre des articles L. 151-23 et R. 151-41 du Code de l’Urbanisme

Dans les secteurs identifiés en tant que continuités écologiques au titre des articles L. 151-23 et R. 151-41 du Code de l’’urbanisme, sont seuls autorisés : - Les aménagements et travaux liés à l’amélioration de l’hydromorphologie, à la protection et la restauration des berges ou de la ripisylve ; - L’aménagement de cheminements piétons ou cyclables sous réserve que ceux-ci ne portent pas atteinte à la stabilité des berges et à la ripisylve ; - Le cas déchant les travaux d’adaptation, de réfection ou d’entretien courant des constructions existantes.

Les ripisylves doivent être maintenues dans leur épaisseur et leur linéaire ou, à défaut, être restaurées.

14/ Périmètre de protection éloignée du captage des Vieilles Fontaines

Dans le périmètre de protection éloignée du captage des Vieilles Fontaines tel que délimité par le rapport hydrogéologique en date du 23 mai 2011, les installations, activités ou travaux susceptibles, de par leur nature, d’altérer indirectement la qualité de l’eau au niveau du captage devront faire l’objet d’une maîtrise règlementaire accrue.

15/ Périmètre de protection éloignée du puits ancien des Canabières

Dans le périmètre de protection éloignée du puits ancien des Canabières tel que délimité par le rapport hydrogéologique en date du 23 mai 2011, les installations, activités ou travaux susceptibles, de par leur nature, d’altérer indirectement la qualité de l’eau au niveau du captage devront faire l’objet d’une maîtrise règlementaire accrue.

Toute opération de 3 à 5 logements doit comporter au moins 1 logement locatif social tel que défini par l’article L. 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Toute opération de plus de 5 logements doit comporter 40% au moins de logements locatifs sociaux tels que définis par l’article L. 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (arrondis à l’entier supérieur).

II - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

1/ Routes départementales

Les constructions doivent respecter une marge de recul minimum de 15 m par rapport à l’axe de la chaussée des RD 346, RD 546, RD 403 et RD3 portées au règlement graphique du PLU. En fonction des enjeux, le Département, en qualité de gestionnaire de voirie, pourra selon le cas consentir à une possible dérogation de la marge de recul qu’il définira. Ne sont pas concernées par cette marge de recul, les extensions limitées de bâtiments existants, les annexes (piscines, abris de jardin …), les installations et ouvrages nécessaires au service public s’ils n’aggravent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route (avis du gestionnaire nécessaire).

2/ Hors routes départementales

Principe général

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4,00 m par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques. Pour les constructions existantes ne respectant pas ces dispositions, les extensions pourront se faire dans la continuité du bâtiment existant, avec le même retrait que celui-ci par rapport à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique.

L’implantation des constructions n’est pas règlementée le long des voies de desserte interne des opérations d’aménagement d’ensemble.

Cas particuliers

• Les bâtiments annexes ne dépassant pas 3,00 m de hauteur totale peuvent être implantés à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique. Entrent notamment dans cette catégorie les carports.
• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux (réseaux secs et réseaux humides), des infrastructures routières ou ferroviaires, des services publics (de type abri conteneur à déchets, abri bus, abri vélos ……), à la sécurité publique, peuvent déroger aux principes d’implantation ci-avant, sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative ; toutes justifications techniques devront toutefois être produites pour justifier leur implantation.
• Les bassins des piscines doivent être implantés en recul minimum de 1,00 mètre par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou projetées.

D - Implantation par rapport aux limites séparatives

1/ Principe général

Les constructions doivent être implantés de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3,00 m (L ≥ H/2, minimum 3,00 mètres).

Les constructions peuvent toutefois être édifiées en limites séparatives latérales : - Lorsque le bâtiment peut être adossé à un bâtiment existant de gabarit sensiblement identique existant sur le même fond ou sur un fond voisin. - Pour permettre la réalisation de constructions jumelées en mitoyenneté, de dimensions sensiblement équivalentes et présentant une unité architecturale. - Dans le cadre d’opérations d’ensemble, pour permettre la réalisation de constructions contigües (maisons en bande) exception faite sur les limites de l’opération où s’impose le recul minimum L ≥ H/2, minimum 3,00 mètres. - Dans le cas de bâtiments annexes dont la hauteur mesurée sur la limite séparative n’excède pas 3,00 m et dont la longueur, mesurée sur la limite séparative sur laquelle ils sont implantés, n’excède pas 10,00 m. La somme des longueurs des bâtiments annexes implantés sur une même limite séparative ne pourra excéder 10,00 m. Entrent dans cette catégorie les carports.

2/ Cas particuliers

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux (réseaux secs et réseaux humides), des infrastructures routières ou ferroviaires, des services publics (de type abri conteneur à déchets, abri bus, abri vélos ……), à la sécurité publique, peuvent déroger au principe général d’implantation ci-avant, sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative ; toutes justifications techniques devront toutefois être produites pour justifier leur implantation.
• Les bassins des piscines doivent être implantés en recul minimum de 1,00 mètre par rapport aux limites séparatives. Les équipements techniques (pompes) doivent être soit enterrés, soit intégrés au corps du bâtiment principal ou dans un bâtiment annexe, de façon à ne générer de nuisances sonores pour le voisinage.

E - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

Commune de MANDUEL

1/ Zone UC et secteurs UCa, UCe et UC2

La hauteur des constructions, mesurée à partir du terrain naturel avant travaux, est limitée à : - 7,50 m à l’égout ou à l’acrotère ; - 9,00 m au faîtage.

Commune de MANDUEL

Ces hauteurs maximales peuvent éventuellement être majorées de la surhausse de plancher imposée en zone inondable par débordement ou en zone de ruissellement, pour autoriser la réalisation de 2 niveaux habitables.

Le dépassement de la hauteur maximale pourra être admise pour les annexes fonctionnelles, notamment les cheminées, les antennes, les machineries d'ascenseur ou de monte-charge.

2/ Secteur UC1

La hauteur des constructions, mesurée à partir du terrain naturel avant travaux, est limitée à : - 12,00 m au faîtage ; - 3 niveaux (R+2).

Le dépassement de la hauteur maximale pourra être admise pour les annexes fonctionnelles, notamment les cheminées, les antennes, les machineries d'ascenseur ou de monte-charge.

3/ Equipements d’intérêt collectif et services publics

La hauteur des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics est limitée à 13,00 m au faîtage.

Le dépassement de la hauteur maximale pourra être admise pour les annexes fonctionnelles, notamment les cheminées, les antennes, les machineries d'ascenseur ou de monte-charge.

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions implantées sur une même unité foncière est limitée à 40% de la superficie de l’unité foncière.

Cette règle ne s’applique pas : - en cas de reconstruction à l’identique d’une construction dont l’emprise au sol, cumulée le cas échéant avec l’emprise au sol des autres constructions présentes sur l’unité foncière, excédait déjà 40% ; - aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

A - Patrimoine bâti, à protéger, à conserver voire à restaurer dans le respect de son aspect initial en application de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme :

• Les travaux non soumis à un permis de construire doivent être précédés d'une déclaration préalable. - La démolition du bâtiment est interdite. - Les travaux et les éventuelles extensions doivent :
• respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment initial, quand bien même celles-ci ne respectent pas celles autorisées par le règlement de la zone UC : matériaux de toitures et façades, pente et forme de la toiture, taille des ouvertures, matériaux des menuiseries… ;
• respecter et mettre en valeur les détails architecturaux remarquables ; o recourir à des matériaux et techniques de mise en œuvre permettant de conserver, voire de restituer l’aspect d’origine du bâtiment ; o le cas échéant, supprimer les atteintes et dénaturations dont le bâtiment a pu faire l’objet postérieurement à sa construction ; o le cas échéant, assurer un traitement qualitatif des espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment sur l’emprise parcellaire du dit bâtiment.

B - Aspect extérieur des constructions et clôtures

En application de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Façades

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ou enduits tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques, parpaings est interdit.

Sont autorisées : - les façades en pierres de calcaire apparentes ; - les façades enduites avec un enduit de granulométrie fine dans le respect du nuancier communal ; les enduits de type écrasés, projetés, les enduits granuleux dits « rustiques » sont interdits. Les enduits au ciment ou plastiques, qui entrainent un blocage de l’humidité dans les murs, sont interdits ; - les façades en bardage bois horizontal.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont interdits en façade.

Les murs aveugles apparents, les murs pignons, les bâtiments annexes doivent présenter un aspect s’harmonisant avec celui des façades du bâtiment principal.

Toitures

Sont autorisés : - Les toitures en tuile canal de pente comprise entre 25 et 32° ; - Les toits terrasses.

Les toits terrasses devront être conçus et réalisés de façon à éviter la stagnation d’eau favorisant la prolifération des moustiques : choix de revêtement adapté, obligation de planéité et d’une pente suffisante pour permettre l’évacuation des eaux de pluie, installation des pissettes en un point bas situé au ras du sol…..

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés en toiture sous réserve : - dans le cas d’une toiture tuile pentée :

• d’être intégrés à la couverture (en remplacement des tuiles) ou posés en surimposition de la couverture (par-dessus les tuiles) ; la pose en superstructure sur toiture est interdite.
• de respecter un recul par rapport au bord de toiture au moins égale à la longueur d’une tuile.
• dans le cas d’un toit terrasse, d’être placés en retrait du plan de la façade de façon à limiter leur visibilité depuis la voie ou l’espace public proche.

Antennes paraboliques, climatiseurs, compteurs…..

Les climatiseurs et les blocs externes de pompes à chaleur seront prioritairement installés sur une des façades ne donnant pas directement sur la voie ou l’espace public ; à défaut, ils seront posés au plus près du niveau du sol de façon à ce qu’ils soient visuellement masqués par la ou les clôtures. La pose sur console sur voie ou emprise publique est interdite.

Les paraboles et antennes doivent être installées en toiture et en recul par rapport au nu des façades donnant sur voie ou espace public.

Les coffrets techniques des compteurs de gaz, eau, électricité doivent être encastrés dans la façade de la construction ou dans le muret de clôture le cas échéant, et traités en harmonie avec ceux-ci ; les coffrets techniques doivent être regroupés.

Les boites aux lettres doivent être encastrées dans le mur de façade ou le muret de clôture, intégrées aux portes, voire regroupées à l’intérieur des bâtiment collectifs.

Clôtures

La hauteur des clôtures est limitée à 2,00 m.

Sous réserve des dispositions du règlement du PPRI et du Titre VI du présent règlement en zone d’aléa inondation par ruissellement, les clôtures sur voie et emprise publique seront de trois types : - mur plein enduit sur les deux faces dans une teinte similaire à celle de la façade du bâtiment principal ou à celle des clôtures contiguës. - muret bas d’une hauteur maximum de 0,90 m, enduit sur les deux faces dans une teinte similaire à celle de la façade du bâtiment principal ou à celle des clôtures contiguës, surmonté d’une grille métallique, de lisses bois ou d’un grillage à mailles rigides et doublé d’une haie végétale. - grille métallique ou grillage à mailles rigides doublé d’une haie végétale.

Afin de ne pas modifier ni faire obstacle à l’écoulement des eaux, les murs et murets de clôture doivent être munis de barbacanes, espacées au plus tous les 2 mètres avec une section minimale de 0,10 m2.

Dans la bande de francs bords de 10,00 m à partir du haut de berges du chevelu hydrographique sont seules autorisées les clôtures en grillage à mailles larges de 5 cm x 5 cm minimum, à l’exclusion de tout muret.

Commune de MANDUEL

C - Performances énergétiques et environnementales

Les constructions doivent respecter les règlementations thermiques en vigueur à la date du dépôt de demande d’autorisation (RE2020 à la date d’approbation de la révision du PLU).

L’utilisation des énergies renouvelables devra être recherchée pour l’approvisionnement énergétique des constructions, en fonction de leurs caractéristiques et sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale des équipements.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés en toiture sous réserve : - dans le cas d’une toiture tuile pentée :

• d’être intégrés à la couverture (en remplacement des tuiles) ou posés en surimposition de la couverture (par-dessus les tuiles) ; la pose en superstructure sur toiture est interdite.
• de respecter un recul par rapport au bord de toiture au moins égale à la longueur d’une tuile.
• dans le cas d’un toit terrasse, d’être placés en retrait du plan de la façade de façon à limiter leur visibilité depuis la voie ou l’espace public proche.

A - Surfaces non imperméabilisées ou plantées

Les espaces en pleine terre plantés doivent représenter 40% au moins de la superficie totale de chaque unité foncière.

Cette règle ne s’applique pas : - en cas de reconstruction à emprise au sol identique sur une unité foncière dont le pourcentage d’espaces de pleine terre plantés était antérieurement inférieur à 40%. - aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

B - Espaces libres et plantations

Les essences utilisées pour les plantations doivent être des essences locales adaptées au climat méditerranéen (voir 4 - OAP, Chapitre 2 concernant les essences préconisées). Les espèces identifiées comme invasives sont interdites. Les espèces identifiées comme allergènes seront évitées, les Cyprès étant expressément interdits

Les aires de stationnement collectives de plus de 250 m2 seront obligatoirement plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 50 m2 commencés ; ces arbres seront plantés, de façon privilégiée, en îlots ou bosquets (voir 4 - OAP, Chapitre 2). Cette obligation demeure lorsque les places de stationnement sont couvertes d’ombrières (y compris d’ombrières photovoltaïques) ; dans ce cas, les plantations exigées pourront le cas échéant être remplacées par des plantations arbustives sur la base d’une équivalence de 1 m2 de plantation pour 1 arbre.

Dans les opérations d’ensemble, les ouvrages de rétention doivent obligatoirement être traités en espaces collectifs paysagers, intégrés au plan de composition de l’opération.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées communes, sur des emplacements prévus à cet effet. Chaque place de stationnement, requise au titre du présent règlement doit présenter des dimensions conformes aux normes en vigueur et une accessibilité satisfaisante : - Chaque place de stationnement doit présenter une surface minimale utile de 12,5 m². - Les espaces de manœuvre, de retournement et de circulation interne doivent être distincts des emplacements de stationnement et conçus pour permettre l’usage normal des véhicules. L’ensemble stationnement + manœuvres doit permettre un accès aisé à la voie publique.

Les ensembles de garages individuels et les aires collectives de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à ne présenter que le minimum d’accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte.

Les aires de stationnement collectives doivent être revêtues de matériaux permettant l'infiltration des eaux de pluie.

Obligations

Les règles ci-après sont applicables aux nouvelles constructions, à l‘extension d’une construction existante, au changement de destination d’une construction existante voire à la division d’un logement existant générant de nouveaux besoins en stationnement ; en cas d’extension, de division ou de changement de destination, le nombre de places de stationnement exigées correspond aux besoins nouveaux générés. A chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre de places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chaque destination la norme qui lui est propre. Lorsqu’une place de stationnement a déjà été prise en compte au titre des obligations ci-après, elle ne peut plus être prise en compte à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

Destination Habitation

Hôtel, hébergements touristiques Bureaux Activités artisanales Commerces Restauration Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Obligations à minima 2 places par logement (hors logements locatifs sociaux, voir ci-après) dont une non close. Dans le cas d’opérations d’ensemble : 1 place supplémentaire par logement (hors logements locatifs sociaux) hors espace privatif (en placettes de stationnement ou le long des voies de desserte interne de l’opération). Dans le cas d’opérations d’ensemble, les places privatives pourront être réalisées soit sur la parcelle concernée par le projet de construction, soit déconnectées de la parcelle privative, mais situées dans l’emprise de l’opération. 1 place par chambre ou gîte 1 place par tranche de 12 m2 de surface de plancher 1 place par tranche de 20 m2 de surface de plancher pour les établissements de plus de 50 m2 de surface de plancher 1 place par tranche de 20 m2 de surface de plancher totale pour les commerces de plus de 50 m2 de surface de plancher 1 place par tranche de 10 m2 de surface de plancher 1 place par tranche de 12 m2 de surface de plancher

Commune de MANDUEL

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Le nombre de places à réaliser sera défini en fonction de la vocation de l’équipement, de sa capacité d’accueil, du taux et du rythme de sa fréquentation, de la proximité de parcs de stationnement publics et des possibilités de mutualisation entre équipements d’intérêt collectif et services publics. Il ne pourra être inférieur à : - 1 place par classe pour les établissements d’enseignement primaire et secondaire. - 5 places de stationnement par classe pour les établissements d’enseignement et formation pour adultes - 1 place pour 2 lits pour les établissements de santé - ¼ de la capacité d’accueil pour les autres équipements d’intérêt collectif et de service public

La règle applicable aux destinations non prévues ci-dessus est celle auxquels ces destinations sont le plus directement assimilables.

Logements locatifs aidés

Conformément à l’article L. 151-35 du Code de l’Urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une place de stationnement par logement s’agissant : - de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, - de logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du Code de la Construction et de l’Habitation, - des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L.

312-1 du code de l'action sociale et des familles, - des résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation. De même, l’obligation de réaliser des places de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

Alternatives aux obligations

Conformément à l’article L. 151-33 du Code de l’Urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations qui lui sont faites en matière d’aires de stationnement pour des raisons techniques ou architecturales, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser sur l’emprise de l’opération concernée : - soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à 200 mètres maximum de l’opération ; - soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à 200 mètres maximum de l’opération. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations imposées ci-avant, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

B - Obligations en matière de stationnement des vélos

Conformément à l’article L. 113-18 du Code de la Construction et de l’Habitation, toute personne qui construit un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé, un bâtiment à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés, un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public, un bâtiment constituant un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle, doit le doter des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

Conformément à l’article L. 113-19 du Code de la Construction et de l’Habitation, toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe à un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles, à un bâtiment à usage tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux travailleurs, à un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public, ou à un bâtiment constituant un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce doit doter le parc de stationnement d’infrastructures ou aménager des espaces permettant le stationnement sécurisé des vélos ; cette dernière obligation peut être satisfaite par la réalisation des infrastructures dans un autre partie du bâtiment ou à l’extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière. Conformément à l’article L. 113-20 du Code de la Construction et de l’Habitation, des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel, lorsqu’ils sont équipés de places de stationnement destinées aux travailleurs.

Les conditions de réalisation des infrastructures permettant le stationnement des vélos sont encadrées par les articles R. 113-11 à R. 113-18 du Code de la Construction et de l’Habitation. Ces infrastructures doivent ainsi comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Elles sont situées ou réparties sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement, du bâtiment ou de l’ensemble d’habitation.

Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent disposer d’un minimum de deux emplacements ; chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m2 au minimum hors espace de dégagement.

Le nombre minimal d’emplacement est défini dans le tableau suivant, conformément à l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments.

Catégorie de bâtiments

Cyclistes visés

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

Bâtiments neufs équipés de places de stationnement

Ensemble d’habitation

Bâtiments à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail

Bâtiments accueillant un service public

Occupants

Salariés Agents Usagers

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 15% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Commune de MANDUEL

Bâtiments disposant d’un parc de stationnement annexe faisant l’objet de travaux d’un minimum de 10 places de stationnement pour véhicules motorisés

Ensemble d’habitation

(Un ou plusieurs bâtiments à usage principal d’habitation

Occupants

1 emplacement par logement#

groupant au moins deux

logements)

Bâtiments à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail

Travailleurs

10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments accueillant un

Agents

10% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment service public

Usagers

10% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel disposant d’un minimum de 10 places de stationnement pour véhicules motorisés

10% de l’effectif total des travailleurs accueillis

Bâtiments existants à usage

Travailleurs simultanément dans le bâtiment (pour la copropriété en tertiaire et constitués application du I du R. 113-14) principalement de locaux à

Au maximum 10% de l’effectif des travailleurs accueillis usage professionnel

Travailleurs simultanément dans les locaux du copropriétaire (pour l’application du II du R. 113-14)

III - Equipements et réseaux

A - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération qu’ils doivent desservir et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le nombre des accès sur les voies publiques peut en conséquence être limité dans l’intérêt de la sécurité ; en particulier, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présente ou qui aggrave une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Cette notion de gêne ou d’atteinte à la sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic existant et du trafic généré par l’opération.

Les accès doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échéant, les contraintes minimales des services de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Toute création d’un nouvel accès, tout changement de destination ou d’usage, toute modification d’un accès existant sont soumis à l’avis du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde (Unité Territoriale de Vauvert concernant les RD) avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

B - Voirie

Les dimensions et les caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échéant, les contraintes minimales des services de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Les largeurs minimales des voies d’accès sont fixées à 4 mètres pour les divisions en un ou deux lots, et à 5 mètres pour toute division supérieure à deux lots. Toute demande de dérogation à ces prescriptions devra être justifiée par des contraintes techniques ou environnementales sérieuses, accompagnée d’un dossier motivé, et fera l’objet d’un examen approfondi par l’autorité compétente. Les dérogations restent exceptionnelles et ne sauraient remettre en cause les objectifs de sécurité et d’accessibilité définis par le présent règlement.

Les voies en impasse doivent être exceptionnelles et comporter une aire de retournement permettant aux véhicules de secours de faire demi-tour aisément (dans le respect des prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard).

Toute voie nouvelle doit intégrer un cheminement piéton, voire un cheminement cyclable assurant une continuité des cheminements modes doux existants ou en projet.

A - Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

Le raccordement au réseau public devra être conforme aux prescriptions du Service Public d’Eau Potable de Nîmes Métropole portées en annexe 6.2 du PLU.

B - Eaux usées

1/ Hors secteur UCa

`Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) doit être raccordée par des canalisations souterraines étanches au réseau public d’assainissement. Les raccordements doivent être conformes aux prescriptions du Service Public d’Assainissement Collectif de Nîmes Métropole portées en annexe 6.2 du PLU.

Les eaux usées autres que domestiques ne peuvent être rejetées au réseau d’assainissement collectif sans autorisation du Service Public d’Assainissement Collectif ; celle-ci pourra être subordonnée à la mise en place d’un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et pourra éventuellement prendre la forme d’un arrêté d’autorisation de déversement, accompagné si nécessaire d’une convention spéciale de

Commune de MANDUEL déversement tripartite entre le pétitionnaire, le gestionnaire du réseau et la collectivité compétente, spécifiant les conditions techniques et économiques d’acceptation des effluents au réseau collectif.

Est interdit le rejet au réseau public d’assainissement : - des eaux de ruissellement des toitures, des cours et des terrasses ; - des eaux de vidange des piscines (obligation de rejet dans le réseau d’eaux pluviales ou dans le sol via un dispositif d’infiltration adapté) ; - des eaux de rejet de climatiseurs, pompes à chaleur ……

2/ En secteur UCa

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, le pétitionnaire devra réaliser une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et au règlement du SPANC.

Dans le cas de la réhabilitation ou de l’extension d’une construction existante sur des parcelles non desservies par le réseau public de collecte des eaux usées, l’installation d’assainissement non collectif existante devra être conforme à la règlementation en vigueur (avis conforme du SPANC) et suffisamment dimensionnée pour permettre la réalisation du projet. Lorsque cette installation est inexistante, non conforme et/ou insuffisante, le pétitionnaire devra réaliser une nouvelle installation d’assainissement autonome adaptée aux contraintes du sol et du site, conforme à la réglementation en vigueur et au règlement du SPANC.

C - Eaux pluviales

Concernent les modalités techniques de dimensionnement et de réalisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales et de raccordement au réseau public, le pétitionnaire se réfèrera au guide technique « Gestion des eaux pluviales urbaines - Prescriptions à l’attention des usagers et des concepteurs » de Nîmes Métropole joint en Annexe 6.6.2 du PLU.

1/ Dispositifs de rétention

Pour ne pas aggraver le ruissellement, tout projet générant de nouvelles surfaces imperméabilisées supérieures à 40 m2 devra être accompagné de mesures destinées à compenser l’imperméabilisation du sol et donc comporter un ouvrage de rétention pérenne à ciel ouvert et par infiltration dimensionné sur la base d’un volume minimal de 100 l/ m2 imperméabilisé.

Le dimensionnement et la conception des systèmes de compensation, de rétention et d’infiltration doivent respecter les règles quantitatives et qualitatives définis à la règle n°1 du SAGE Vistre, Nappes Vistrenque et Costières, et notamment : - le débit de fuite du système est de 7l/s/ha de surface imperméabilisée ; - le temps de vidange du volume maximum de l’ouvrage de rétention doit être compris entre 39 et 48 heures ; - la surverse de sécurité du système est calibrée pour permettre le passage sans dommage pour l’ouvrage et pour l’aval d’un débit généré par la pluie correspondant au plus fort évènement pluvieux connu ou celle de l’occurrence centennale si il est supérieur, sur l’impluvium du bassin vasent intercepté, augmenté des apports du réseau collecté. - Le dimensionnement des dispositifs d’infiltration doit tenir compte du niveau du toit de la nappe et de ses fluctuations ; il est demandé de conserver au moins 1 mètre de matériaux entre le niveau des hautes eaux de la nappe et le fond des dispositifs d’infiltration, sur les secteurs identifiés à enjeu par le SAGE pour l’alimentation en eau potable (zones de sauvegarde, aires d’alimentation des captages et périmètres de protection éloignée).

En cas d’impossibilité de création de bassin à ciel ouvert (cas notamment d’une parcelle totalement imperméabilisée), le pétitionnaire aura la possibilité de prévoir un raccordement au caniveau existant (sous réserve d’autorisation du service de voirie communal) ou le cas échéant en écoulement en surface de voirie.

2/ Surfaces imperméabilisées à prendre en compte

Dans le cas d’opérations individuelles, l’ouvrage de rétention à ciel ouvert et par infiltration sera dimensionné en prenant en compte l’ensemble des surfaces imperméabilisées du projet (toiture, terrasse, annexes, garage, voie d’accès et parking….) ; les parkings et voies d’accès (réalisés en matériaux compact type tout venant, graves non traitées, pavés autobloquants, structures alvéolaires ….) sont considérés comme des surfaces imperméables.

Dans le cas d’opérations d’ensemble jusqu’à 5 lots (5 lots inclus), un bassin de rétention spécifique pour les espaces communs sera créé ; il sera dimensionné sur la base de 100 l/ m2 imperméabilisé minimum. Toutes les eaux ruisselant sur ces surfaces devront être collectées et dirigées vers l’ouvrage de rétention. La rétention des eaux pluviales des lots à bâtir pourra être réalisée à l’échelle de chaque lot ou bien être effectuée avec les espaces communs. Dans le cas où chaque lot devra prévoir son propre système de rétention, cette disposition devra être clairement mentionnée dans le règlement du permis d’aménager ou de la zone d’aménagement.

Dans le cas d’opérations d’ensemble de plus de 5 lots, l’aménageur devra réaliser un bassin de rétention à ciel ouvert et par infiltration commun prenant en compte la surface imperméabilisée générée par les espaces communs (voirie, parking….) et par les lots à bâtir sur la base de 100 l/ m2 imperméabilisé minimum. Ce bassin devra être accessible pour le contrôle et l’entretien.

Dans le cas de démolitions / reconstructions et de modification des surfaces imperméabilisées sur une parcelle déjà bâtie : - Aucune rétention n’est demandée en cas de démolition / reconstruction engendrant moins de 40 m2 de nouvelle surface imperméabilisée ; - Pour les surfaces nouvellement imperméabilisées supérieures à 40 m2 d’emprise au sol, le dimensionnement des ouvrages de rétention sera calculé sur la base uniquement des nouvelles surfaces imperméabilisées.

3 / Raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales#

Pour les projets dont la surface imperméabilisée est inférieure ou égale à 500 m2 : le pétitionnaire doit envisager des solutions alternatives au raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales avant de faire une demande au service gestionnaire. Le raccordement au réseau public sera soumis à l’avis du service gestionnaire et devra être justifié par une étude justifiant la mauvaise perméabilité du sol.

Pour les projets dont la surface imperméabilisée est supérieure à 500 m2 : une étude de sol devra être réalisée afin de s’assurer que l’infiltration est possible et que la vidange de l’ouvrage est réalisée en moins de 48 heures. S’il est démontré que les terrains ne sont pas aptes à l’infiltration et/ou que la durée de vidange est trop longue, le raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales pourra être envisagé sous réserve d’acceptation du gestionnaire du réseau en fonction des contraintes locales et sous conditions techniques à définir en fonction des caractéristiques de la zone d’étude.

En cas d’absence de réseau de collecte des eaux pluviales : si les études de sol démontrent que l’infiltration n’est pas envisageable, le pétitionnaire devra apporter des solutions techniques pour la gestion des eaux pluviales qui seront soumises à validation du service gestionnaire.

Commune de MANDUEL

4 / Fossés des routes départementales Les ouvrages hydrauliques et plus particulièrement les fossés qui jouxtent les routes départementales sont destinés et calibrés pour drainer les eaux de ruissellement issues de la plateforme routière. L’utilisation de ces fossés pour les eaux de ruissellement en provenance de zones ouvertes à l’urbanisation ou de voiries autres que départementales ne pourra se faire qu’après étude hydraulique et, si nécessaire, d’aménagements visant à ne pas aggraver la situation actuelle.

D - Défense incendie Toute construction doit respecter les dispositions du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie et du Guide technique relatif à la desserte et l’accessibilité des véhicules d’incendie et de secours du SDIS du Gard.

E - Déchets Un local à déchets sera exigé pour tout projet comportant plusieurs logements (habitat collectif, lotissement ou permis groupé) et tout projet d’activités et équipements collectifs. Le dimensionnement et la conception de ce local devront respecter les prescriptions de Nîmes Métropole relatives à la collecte des déchets ménagers, portées en annexe 6.2 du PLU.

F - Réseaux divers Les réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution et d’éclairage public, les branchements au câble et à la fibre optique doivent être établis en souterrain sur le domaine public comme sur les propriétés privées. Lorsqu’il est prévu, l’éclairage des voies et espaces collectifs (cheminements, aires de stationnement ….) doit être assuré par des lampes à basses consommations énergétiques ; l’éclairage doit être concentré en direction du sol.

G - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les bâtiments doivent être raccordés ou facilement raccordables aux réseaux de communications électroniques et numériques existants ou futurs (pose de fourreaux en attente et adaptation des constructions pour le raccordement).

Non règlementé

A - Aspect extérieur des constructions et clôtures

En application de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Toitures

Les toits terrasses devront être conçus et réalisés de façon à éviter la stagnation d’eau favorisant la prolifération des moustiques : choix de revêtement adapté, obligation de planéité et d’une pente suffisante pour permettre l’évacuation des eaux de pluie, installation des pissettes en un point bas situé au ras du sol…..

Clôtures

La hauteur des clôtures est limitée à 2,00 m.

Sous réserve des dispositions du PPRI et des dispositions du Titre VI du présent règlement en zone d’aléa inondation par ruissellement, les clôtures sur voie et emprise publique seront de deux types : - Muret bas d’une hauteur maximum de 0,90 m, enduit sur les deux faces dans une teinte similaire à celle de la façade du bâtiment principal ou à celle des clôtures contiguës, surmonté d’une grille métallique, ou d’un grillage à mailles rigides et doublé d’une haie végétale. Afin de ne pas modifier ni faire obstacle à l’écoulement des eaux, le muret bas doit être muni de barbacanes, espacées au plus tous les 2 mètres avec une section minimale de 0,10 m2. - Grille métallique ou grillage à mailles rigides doublé d’une haie végétale.

Dans la bande de francs bords de 10,00 m à partir du haut de berges du chevelu hydrographique sont seules autorisées les clôtures en grillage à mailles larges de 5 cm x 5 cm minimum, à l’exclusion de tout muret.

B - Performances énergétiques et environnementales

Les constructions doivent respecter les règlementations thermiques en vigueur à la date du dépôt de demande d’autorisation (RE2020 à la date d’approbation de la révision du PLU).

L’utilisation des énergies renouvelables devra être recherchée pour l’approvisionnement énergétique des constructions, en fonction de leurs caractéristiques et sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale des équipements.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés : - en toiture, auvent, brise soleil ; - en couverture des aires de stationnement (ombrières sur parking), cheminements, aires de repos, sous réserve du respect des règles d’implantation ci-avant.

A - Surfaces non imperméabilisées ou plantées

A - Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées communes, sur des emplacements prévus à cet effet.

Chaque place de stationnement, requise au titre du présent règlement doit présenter des dimensions conformes aux normes en vigueur et une accessibilité satisfaisante : - Chaque place de stationnement doit présenter une surface minimale utile de 12,5 m². - Les espaces de manœuvre, de retournement et de circulation interne doivent être distincts des emplacements de stationnement et conçus pour permettre l’usage normal des véhicules. L’ensemble stationnement + manœuvres doit permettre un accès aisé à la voie publique.

Les ensembles de garages individuels et les aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à ne présenter que le minimum d’accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte.

Les aires de stationnement collectives doivent être revêtues de matériaux permettant l'infiltration des eaux de pluie.

Obligations

Les règles ci-après sont applicables aux nouvelles constructions, à l‘extension d’une construction existante, au changement de destination d’une construction existante générant de nouveaux besoins en stationnement ; en cas d’extension ou de changement de destination, le nombre de places de stationnement exigées correspond aux besoins nouveaux générés.

Destination Habitation Etablissements d’enseignement

Etablissement de santé et action sociale Equipements sportifs Salles d’art et de spectacle, autres équipements recevant du public

Obligations à minima 2 places de logement de gardiennage ou de fonction Etablissements scolaires du premier degré : 1 place de stationnement par classe Etablissements scolaires du second degré : 2 places de stationnement par classe Etablissements dʼenseignement pour adultes : 5 places de stationnement par classe

Nombre de places = capacité /4 avec possibilité de mutualisation entre équipements d’intérêt collectifs et services publics présents sur le même secteur

B - Obligations en matière de stationnement des vélos

Conformément à l’article L. 113-18 du Code de la Construction et de l’Habitation, toute personne qui construit un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public doit le doter des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

Conformément à l’article L. 113-19 du Code de la Construction et de l’Habitation, toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe à un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public doit doter le parc de stationnement d’infrastructures ou aménager des espaces permettant le stationnement sécurisé des vélos ; cette dernière obligation peut être satisfaite par la réalisation des infrastructures dans un autre partie du bâtiment ou à l’extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière.

Les conditions de réalisation des infrastructures permettant le stationnement des vélos sont encadrées par les articles R. 113-11 à R. 113-18 du Code de la Construction et de l’Habitation. Ces infrastructures doivent ainsi comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Elles sont situées ou réparties sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement ou du bâtiment.

Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent disposer d’un minimum de deux emplacements ; chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m2 au minimum hors espace de dégagement.

Le nombre minimal d’emplacement est défini dans le tableau suivant, conformément à l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments :

Commune de MANDUEL

Catégorie de bâtiments

Cyclistes visés

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

Bâtiments neufs équipés de places de stationnement

Bâtiments accueillant un service public

Agents Usagers

15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 15% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments disposant d’un parc de stationnement annexe faisant l’objet de travaux d’un minimum de 10 places de stationnement pour véhicules motorisés

Bâtiments accueillant un service

Agents

10% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment public

Usagers

10% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

III - Equipements et réseaux

A - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération qu’ils doivent desservir et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le nombre des accès sur les voies publiques peut en conséquence être limité dans l’intérêt de la sécurité ; en particulier, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présente ou qui aggrave une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Cette notion de gêne ou d’atteinte à la sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic existant et du trafic généré par l’opération.

Les accès doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échéant, les contraintes minimales des services de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Toute création d’un nouvel accès, tout changement de destination ou d’usage, toute modification d’un accès existant sont soumis à l’avis du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde (Unité Territoriale de Vauvert concernant les RD) avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

B - Voirie

Les dimensions et les caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Elles doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échéant, les contraintes minimales des services de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Les voies en impasse doivent comporter une aire de retournement permettant aux véhicules de secours de faire demi-tour aisément (dans le respect des prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard).

A - Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

Le raccordement au réseau public devra être conforme aux prescriptions du Service Public d’Eau Potable de Nîmes Métropole portées en annexe 6.2 du PLU.

B - Eaux usées

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) doit être raccordée par des canalisations souterraines étanches au réseau public d’assainissement. Les raccordements doivent être conformes aux prescriptions du Service Public d’Assainissement Collectif de Nîmes Métropole portées en annexe 6.2 du PLU.

Les eaux usées autres que domestiques ne peuvent être rejetées au réseau d’assainissement collectif sans autorisation du Service Public d’Assainissement Collectif ; celle-ci pourra être subordonnée à la mise en place d’un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et pourra éventuellement prendre la forme d’un arrêté d’autorisation de déversement, accompagné si nécessaire d’une convention spéciale de déversement tripartite entre le pétitionnaire, le gestionnaire du réseau et la collectivité compétente, spécifiant les conditions techniques et économiques d’acceptation des effluents au réseau collectif.

Est interdit le rejet au réseau public d’assainissement : - des eaux de ruissellement des toitures, des cours et des terrasses ; - des eaux de rejet des climatiseurs, pompes à chaleur ……

C - Eaux pluviales

Concernent les modalités techniques de dimensionnement et de réalisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales et de raccordement au réseau public, le pétitionnaire se réfèrera au guide technique « Gestion des eaux pluviales urbaines - Prescriptions à l’attention des usagers et des concepteurs » de Nîmes Métropole joint en Annexe 6.6.2 du PLU.

Commune de MANDUEL

1/ Dispositif de rétention

Pour ne pas aggraver le ruissellement, tout projet générant de nouvelles surfaces imperméabilisées supérieures à 40 m2 devra être accompagné de mesures destinées à compenser l’imperméabilisation et donc comporter un ouvrage de rétention pérenne à ciel ouvert et par infiltration dimensionné sur la base d’un volume minimal de 100 l/ m2 imperméabilisés.

Le dimensionnement et la conception des systèmes de compensation, de rétention et d’infiltration doivent respecter les règles quantitatives et qualitatives définis à la règle n°1 du SAGE Vistre, Nappes Vistrenque et Costières, et notamment : - le débit de fuite du système est de 7l/s/ha de surface imperméabilisée ; - le temps de vidange du volume maximum de l’ouvrage de rétention doit être compris entre 39 et 48 heures ; - la surverse de sécurité du système est calibrée pour permettre le passage sans dommage pour l’ouvrage et pour l’aval d’un débit généré par la pluie correspondant au plus fort évènement pluvieux connu ou celle de l’occurrence centennale si il est supérieur, sur l’impluvium du bassin vasent intercepté, augmenté des apports du réseau collecté. - Le dimensionnement des dispositifs d’infiltration doit tenir compte du niveau du toit de la nappe et de ses fluctuations ; il est demandé de conserver au moins 1 mètre de matériaux entre le niveau des hautes eaux de la nappe et le fond des dispositifs d’infiltration, sur les secteurs identifiés à enjeu par le SAGE pour l’alimentation en eau potable (zones de sauvegarde, aires d’alimentation des captages et périmètres de protection éloignée).

En cas d’impossibilité de création de bassin à ciel ouvert (cas notamment d’une parcelle totalement imperméabilisée), le pétitionnaire aura la possibilité de prévoir un raccordement au caniveau existant (sous réserve d’autorisation du service de voirie communal) ou le cas échéant en écoulement en surface de voirie.

2/ Surfaces imperméabilisées à prendre en compte

L’ouvrage de rétention à ciel ouvert et par infiltration sera dimensionné en prenant en compte l’ensemble des surfaces imperméabilisées du projet (toiture, terrasse, voie d’accès et parking, …). Les parkings et voies d’accès (réalisés en matériau compacté type tout venant, graves non traites, pavés autobloquants, structures alvéolaires ….) sont considérés comme des surfaces imperméables.

Dans le cas de démolitions / reconstructions et de modification des surfaces imperméabilisées sur une parcelle déjà bâtie : - Aucune rétention n’est demandée en cas de démolition / reconstruction engendrant moins de 40 m2 de nouvelle surface imperméabilisée ; - Pour les surfaces nouvellement imperméabilisées supérieures à 40 m2 d’emprise au sol, le dimensionnement des ouvrages de rétention sera calculé sur la base uniquement des nouvelles surfaces imperméabilisées.

3 / Raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales#

Pour les projets dont la surface imperméabilisée est inférieure ou égale à 500 m2 : le pétitionnaire doit envisager des solutions alternatives au raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales avant de faire une demande au service gestionnaire. Le raccordement au réseau public sera soumis à l’avis du service gestionnaire et devra être justifié par une étude justifiant la mauvaise perméabilité du sol.

Pour les projets dont la surface imperméabilisée est supérieure à 500 m2 : une étude de sol devra être réalisée afin de s’assurer que l’infiltration est possible et que la vidange de l’ouvrage est réalisée en moins de 48 heures. S’il est démontré que les terrains ne sont pas aptes à l’infiltration et/ou que la durée de vidange est trop longue, le raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales pourra être envisagé sous réserve d’acceptation du gestionnaire du réseau en fonction des contraintes locales et sous conditions techniques à définir en fonction des caractéristiques de la zone d’étude.

En cas d’absence de réseau de collecte des eaux pluviales : si les études de sol démontrent que l’infiltration n’est pas envisageable, le pétitionnaire devra apporter des solutions techniques pour la gestion des eaux pluviales qui seront soumises à validation du service gestionnaire.

4 / Fossés des routes départementales#

Les ouvrages hydrauliques et plus particulièrement les fossés qui jouxtent les routes départementales sont destinés et calibrés pour drainer les eaux de ruissellement issues de la plateforme routière. L’utilisation de ces fossés pour les eaux de ruissellement en provenance de zones ouvertes à l’urbanisation ou de voiries autres que départementales ne pourra se faire qu’après étude hydraulique et, si nécessaire, d’aménagements visant à ne pas aggraver la situation actuelle.

D - Défense incendie

Toute construction doit respecter les dispositions du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie et du Guide technique relatif à la desserte et l’accessibilité des véhicules d’incendie et de secours du SDIS du Gard.

E - Déchets

Un local à déchets sera exigé pour tout projet d’équipements collectifs. Le dimensionnement et la conception de ce local devront respecter les prescriptions de Nîmes Métropole relatives à la collecte des déchets ménagers, portées en portées en annexe 6.2 du PLU.

F - Réseaux divers

Les réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution et d’éclairage public, les branchements au câble et à la fibre optique doivent être établis en souterrain sur le domaine public comme sur les propriétés privées.

Lorsqu’il est prévu, l’éclairage des voies et espaces collectifs (cheminements, aires de stationnement ….) doit être assuré par des lampes à basses consommations énergétiques ; l’éclairage doit être concentré en direction du sol.

G - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les bâtiments doivent être raccordés ou facilement raccordables aux réseaux de communications électroniques et numériques existants ou futurs (pose de fourreaux en attente et adaptation des constructions pour le raccordement).

Commune de MANDUEL

Sans objet

II - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

A - Emprise au sol Emprise au sol non règlementée pour les ombrières sur places de stationnement

Non règlementée

D - Implantation par rapport aux limites séparatives

Non règlementée, exception faite en limites séparatives correspondant aux limites avec la zone UC et avec la zone UA par rapport aux quelles les ombrières devront obligatoirement respecter un recul minimum de 3,00 m. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux (réseaux secs et réseaux humides), des infrastructures routières, des services publics (de type abri conteneur à déchets, abri bus, abri vélos ……), à la sécurité publique, peuvent déroger à cette obligation de recul sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative ; toutes justifications techniques devront toutefois être produites pour justifier leur implantation.

E - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

En application de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Clôtures

La hauteur des clôtures est limitée à 2,00 m.

Conformément au règlement du PPRI, seules sont autorisées les clôtures en grillage à mailles larges, c’est à dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm, sur un mur bahut de 40 cm de haut maximum. Afin de ne pas modifier ni faire obstacle à l’écoulement des eaux, les murets de clôture doivent être munis de barbacanes, espacées au plus tous les 2 mètres avec une section minimale de 0,10 m2.

A - Surfaces non imperméabilisées ou plantées

Non règlementé

Commune de MANDUEL

B - Espaces libres et plantations Les plantations remarquables au regard de leur taille ou de leur âge doivent être maintenues, dès lors que leur état phytosanitaire le permet. Les essences utilisées pour les plantations doivent être des essences locales adaptées au climat méditerranéen (voir 4 - OAP, Chapitre 2 concernant les essences préconisées). Les espèces identifiées comme invasives sont interdites. Les espèces identifiées comme allergènes seront évitées, les Cyprès étant expressément interdits

A - Stationnement des véhicules motorisés Non règlementé

B - Obligations en matière de stationnement des vélos Non règlementé

III - Equipements et réseaux

A - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération qu’ils doivent desservir et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le nombre des accès sur les voies publiques peut en conséquence être limité dans l’intérêt de la sécurité ; en particulier, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présente ou qui aggrave une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Cette notion de gêne ou d’atteinte à la sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic existant et du trafic généré par l’opération. Les accès doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard. Toute création d’un nouvel accès, tout changement de destination ou d’usage, toute modification d’un accès existant sont soumis à l’avis du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

B - Voirie Les dimensions et les caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard.

A - Eau potable Sans objet

B - Eaux usées Sans objet

C - Eaux pluviales Sans objet

D - Défense incendie Toute construction doit respecter les dispositions du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie et du Guide technique relatif à la desserte et l’accessibilité des véhicules d’incendie et de secours du SDIS du Gard.

E - Réseaux divers Les réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution et d’éclairage public, les branchements au câble et à la fibre optique doivent être établis en souterrain sur le domaine public comme sur les propriétés privées. Lorsqu’il est prévu, l’éclairage des voies et espaces collectifs (cheminements, aire de stationnement ….) doit être assuré par des lampes à basses consommations énergétiques ; l’éclairage doit être concentré en direction du sol.

Commune de MANDUEL

III - Dispositions relatives aux zones a urbaniser#

Commune de MANDUEL

Sont en outre interdits en zone IAUp :

• Les installations classées pour la protection de l’environnement.
• Le stationnement de caravanes ou de camping-cars.
• Les terrains de camping et de caravaning.
• Les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances.
• Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.
• Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés.
• Les parcs d’attraction.
• Les carrières, gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol.
• Les installations classées pour la protection de l’environnement relevant de la règlementation SEVESO.
• Les éoliennes.
• Les antennes relais et de téléphonie.
• Les affouillements et exhaussements de sols qui ne sont pas rendus nécessaires par la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone.

Sont autorisés sous conditions :

• Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la construction d’un bâtiment ou à la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone et à la réalisation des bassins de rétention des eaux pluviales.
• Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires au fonctionnement et à la maintenance des services publics et des réseaux.
• Les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure routière, dès lors que ces travaux auront satisfait aux diverses règlementations inhérentes à ce type de travaux (étude d’impact, autorisation de l’Autorité environnementale, Loi sur l’Eau ….)

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux divers (réseaux secs et réseaux humides), des infrastructures routières, des services publics (de type abri conteneur à déchets, abri bus, abri vélos …), à la sécurité publique, peuvent être autorisées même si elles ne respectent pas le corps de règle de la zone ; toutes justifications techniques devront toutefois être produites justifier leur implantation.

Conformément à l’article L. 113-18 du Code de la Construction et de l’Habitation, toute personne qui construit un bâtiment tertiaire ou industriel constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés, un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public, un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce, doit le doter des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

Conformément à l’article L. 113-19 du Code de la Construction et de l’Habitation, toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe à un bâtiment à usage tertiaire ou industriel équipé de places de stationnement destinées aux travailleurs, à un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public, à un bâtiment constituant un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce, doit doter le parc de stationnement d’infrastructures ou aménager des espaces permettant le stationnement sécurisé des vélos ; cette dernière obligation peut être satisfaite par la réalisation des infrastructures dans un autre partie du bâtiment ou à l’extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière.

Conformément à l’article L. 113-20 du Code de la Construction et de l’Habitation, des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel, lorsqu’ils sont équipés de places de stationnement destinées aux travailleurs.

Les conditions de réalisation des infrastructures permettant le stationnement des vélos sont encadrées par les articles R. 113-11 à R. 113-18 du Code de la Construction et de l’Habitation. Ces infrastructures doivent ainsi comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Elles sont situées ou réparties sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement ou du bâtiment.

Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent disposer d’un minimum de deux emplacements ; chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m2 au minimum hors espace de dégagement.

Le nombre minimal d’emplacement est défini dans le tableau suivant, conformément à l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments :

Catégorie de bâtiments

Cyclistes visés

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

Bâtiment neufs équipés de places de stationnement

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail

Bâtiments accueillant un service public

Salariés

Agents Usagers

15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 15% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments disposant d’un parc de stationnement annexe faisant l’objet de travaux d’un minimum de 10 places de stationnement pour véhicules motorisés

Bâtiments à usage tertiaire ou

Travailleurs

10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément industriel constituant

dans le bâtiment

principalement un lieu de travail

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel disposant d’un minimum de 10 places de stationnement pour véhicules motorisés

Bâtiments existants à usage

Travailleurs

10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément tertiaire et constitués dans le bâtiment (pour la copropriété en application du I du R.

principalement de locaux à usage

113-14)

professionnel

Travailleurs

Au maximum 10% de l’effectif des travailleurs accueillis simultanément dans les locaux du copropriétaire (pour l’application du II du R. 113-14)

III - Equipements et réseaux

Conformément à l’article L. 113-18 du Code de la Construction et de l’Habitation, toute personne qui construit un bâtiment tertiaire ou industriel constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés, un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public, un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce, doit le doter des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

Les conditions de réalisation des infrastructures permettant le stationnement des vélos sont encadrées par les articles R. 113-11 à R. 113-18 du Code de la Construction et de l’Habitation. Ces infrastructures doivent ainsi comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Elles sont situées ou réparties sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement ou du bâtiment.

Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent disposer d’un minimum de deux emplacements ; chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m2 au minimum hors espace de dégagement.

Le nombre minimal d’emplacement est défini dans le tableau suivant, conformément à l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments :

Catégorie de bâtiments

Cyclistes visés

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

Bâtiments neufs équipés de places de stationnement

Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail

Bâtiments accueillant un service public

Salariés

Agents Usagers

15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 15% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

III - Equipements et réseaux

A - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération qu’ils doivent desservir et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le nombre des accès sur les voies publiques peut en conséquence être limité dans l’intérêt de la sécurité ; en particulier, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présente ou qui aggrave une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Cette notion de gêne ou d’atteinte à la sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic existant et du trafic généré par l’opération.

Les accès doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échéant, les contraintes minimales des services de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Tout nouvel accès est interdit sur la RD 999.

Concernant les autres voies, toute création d’un nouvel accès, tout changement de destination ou d’usage, toute modification d’un accès existant sont soumis à l’avis du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde (Unité Territoriale de Vauvert concernant les RD) avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

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B - Voirie

Les dimensions et les caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échéant, les contraintes minimales des services de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Les largeurs minimales des voies d’accès sont fixées à 4 mètres pour les divisions en un ou deux lots, et à 5 mètres pour toute division supérieure à deux lots. Toute demande de dérogation à ces prescriptions devra être justifiée par des contraintes techniques ou environnementales sérieuses, accompagnée d’un dossier motivé, et fera l’objet d’un examen approfondi par l’autorité compétente. Les dérogations restent exceptionnelles et ne sauraient remettre en cause les objectifs de sécurité et d’accessibilité définis par le présent règlement.

Les voies en impasse doivent être exceptionnelles et comporter une aire de retournement permettant aux véhicules de secours de faire demi-tour aisément (dans le respect des prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard).

A - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération qu’ils doivent desservir et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le nombre des accès sur les voies publiques peut en conséquence être limité dans l’intérêt de la sécurité ; en particulier, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présente ou qui aggrave une gêne ou un risque pour la circulation peut

Commune de MANDUEL être interdit. Cette notion de gêne ou d’atteinte à la sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic existant et du trafic généré par l’opération.

Les accès doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échéant, les contraintes minimales des services de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Aucun nouvel accès direct sur la RD 3 ou sur l’Avenue Philippe Lamour n’est autorisé ; la desserte des lots sera assuré à partir des voies de desserte internes aux différents secteurs. Concernant les autres voies, toute création d’un nouvel accès, tout changement de destination ou d’usage, toute modification d’un accès existant sont soumis à l’avis du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde (Unité Territoriale de Vauvert concernant les RD) avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

B - Voirie

Les dimensions et les caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échéant, les contraintes minimales des services de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Les voies en impasse doivent être exceptionnelles et comporter une aire de retournement permettant aux véhicules de secours de faire demi-tour aisément (dans le respect des prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard).

A - Eau potable

A - Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

Le raccordement au réseau public devra être conforme aux prescriptions du Service Public d’Eau Potable de Nîmes Métropole portées en annexe 6.2 du PLU.

Toute parcelle desservie un forage (si autorisé), par le réseau d’eau brute ou par des réservoirs de récupération des eaux de pluie, que ce soit pour de l’arrosage, de l’activité industrielle, ou tout autre besoin, doit veiller à ce qu’il n’y ait aucun contact entre cette eau et l’eau provenant du réseau public d’eau potable ; les réseaux devront physiquement être séparés (aucune liaison physique) et clairement identifiés.

Pour rappel, il est obligatoire de déclarer les prélèvements, puits et forages à usage domestique en Mairie en vertu de l’article L 2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

B - Eaux usées

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) doit être raccordée par des canalisations souterraines étanches au réseau public d’assainissement. Les raccordements doivent être conformes aux prescriptions du Service Public d’Assainissement Collectif de Nîmes Métropole portées en annexe 6.2 du PLU.

Les eaux usées autres que domestiques ne peuvent être rejetées au réseau d’assainissement collectif sans autorisation du Service Public d’Assainissement Collectif ; celle-ci pourra être subordonnée à la mise en place d’un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et pourra éventuellement prendre la forme d’un arrêté de déversement, accompagné si nécessaire d’une convention spéciale de déversement tripartite entre le pétitionnaire, le gestionnaire du réseau et la collectivité compétente, spécifiant les conditions techniques et économiques d’acceptation des effluents au réseau collectif.

Est interdit le rejet au réseau public d’assainissement : - des eaux de ruissellement des toitures, des cours et des terrasses ; - des eaux de rejet de climatiseurs, pompes à chaleur …… ; - des piscines.

C - Eaux pluviales

Concernent les modalités techniques de dimensionnement et de réalisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales et de raccordement au réseau public, le pétitionnaire se réfèrera au guide technique « Gestion des eaux pluviales urbaines - Prescriptions à l’attention des usagers et des concepteurs » de Nîmes Métropole joint en Annexe 6.6.2 du PLU.

1/ Rétention

Pour ne pas aggraver le ruissellement, tout projet générant de nouvelles surfaces imperméabilisées supérieures à 40 m2 devra être accompagné de mesures destinées à compenser l’imperméabilisation et donc comporter un ouvrage de rétention pérenne à ciel ouvert et par infiltration dimensionné sur la base d’un volume minimal de 100 l/ m2 imperméabilisés.

Les ouvrages de rétention seront conçus et dimensionnés : - soit à l’échelle de chaque lot en prenant en compte les surfaces imperméabilisées du lot (toitures, terrasses, voies d’accès, parkings..) ; - soit à l’échelle de tout ou partie de chaque secteur, en prenant en compte la surface imperméabilisée totale des espaces communs (voirie, parking ….) et privatifs (hors surfaces déjà prise en compte le cas échant par les ouvrages à l’échelle des lots concernés, les deux possibilités pouvant se combiner).

Dans le cas où un lot devra prévoir son propre système de rétention, cette disposition devra être clairement mentionnée dans le règlement du permis d’aménager.

La gestion des eaux pluviales par infiltration doit être privilégiée.

Le dimensionnement et la conception des systèmes de compensation, de rétention et d’infiltration doivent respecter les règles quantitatives et qualitatives définis à la règle n°1 du SAGE Vistre, Nappes Vistrenque et Costières, et notamment : - le débit de fuite du système est de 7l/s/ha de surface imperméabilisée ; - le temps de vidange du volume maximum de l’ouvrage de rétention doit être compris entre 39 et 48 heures ;

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• la surverse de sécurité du système est calibrée pour permettre le passage sans dommage pour l’ouvrage et pour l’aval d’un débit généré par la pluie correspondant au plus fort évènement pluvieux connu ou celle de l’occurrence centennale si il est supérieur, sur l’impluvium du bassin vasent intercepté, augmenté des apports du réseau collecté.
• Le dimensionnement des dispositifs d’infiltration doit tenir compte du niveau du toit de la nappe et de ses fluctuations ; il est demandé de conserver au moins 1 mètre de matériaux entre le niveau des hautes eaux de la nappe et le fond des dispositifs d’infiltration, sur les secteurs identifiés à enjeu par le SAGE pour l’alimentation en eau potable (zones de sauvegarde, aires d’alimentation des captages et périmètres de protection éloignée).

2 / Raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales#

Pour les projets dont la surface imperméabilisée est inférieure ou égale à 500 m2 : le pétitionnaire doit envisager des solutions alternatives au raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales avant de faire une demande au service gestionnaire. Le raccordement au réseau public sera soumis à l’avis du service gestionnaire et devra être justifié par une étude justifiant la mauvaise perméabilité du sol.

Pour les projets dont la surface imperméabilisée est supérieure à 500 m2 : une étude de sol devra être réalisée afin de s’assurer que l’infiltration est possible et que la vidange de l’ouvrage est réalisée en moins de 48 heures. S’il est démontré que les terrains ne sont pas aptes à l’infiltration et/ou que la durée de vidange est trop longue, le raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales pourra être envisagé sous réserve d’acceptation du gestionnaire du réseau en fonction des contraintes locales et sous conditions techniques à définir en fonction des caractéristiques de la zone d’étude.

3 / Fossés des routes départementales#

Les ouvrages hydrauliques et plus particulièrement les fossés qui jouxtent les routes départementales sont destinés et calibrés pour drainer les eaux de ruissellement issues de la plateforme routière. L’utilisation de ces fossés pour les eaux de ruissellement en provenance de zones ouvertes à l’urbanisation ou de voiries autres que départementales ne pourra se faire qu’après étude hydraulique et, si nécessaire, d’aménagements visant à ne pas aggraver la situation actuelle.

D - Défense incendie

Toute construction doit respecter les dispositions du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie et du Guide technique relatif à la desserte et l’accessibilité des véhicules d’incendie et de secours du SDIS du Gard.

E - Déchets

Un local à déchets sera exigé pour tout projet d’activités et équipements collectifs. Le dimensionnement et la conception de ce local devront respecter les prescriptions de Nîmes Métropole relatives à la collecte des déchets ménagers, portées en annexe 6.2 du PLU.

F - Réseaux divers

Les réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution et d’éclairage public, les branchements au câble et à la fibre optique doivent être établis en souterrain sur le domaine public comme sur les propriétés privées.

Lorsqu’il est prévu, l’éclairage des voies, des aires de stationnement et des espaces collectifs (cheminements, aires de repos ou pique-nique ….) doit être assuré par des lampes à basses consommations énergétiques ; l’éclairage doit être concentré en direction du sol.

G - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les bâtiments doivent être raccordés ou facilement raccordables aux réseaux de communications électroniques et numériques existants ou futurs (pose de fourreaux en attente et adaptation des constructions pour le raccordement).

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Les constructions doivent être implantées : - en recul de 15,00 m de l’axe de la chaussée de la RD 403 ; en fonction des enjeux, le Département, en qualité de gestionnaire de voie, pourra selon le cas consentir à une possible dérogation de la marge de recul qu’il définira.

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Ne sont pas concernées par cette marge de recul, les installations et ouvrages nécessaires au service public s’ils n’aggravent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route (avis du gestionnaire nécessaire). - En recul de 4,00 m de l’alignement actuel ou futur des autres voies et emprises publiques.

Cas particuliers

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux (réseaux secs et réseaux humides), des infrastructures routières ou ferroviaires, des services publics (de type abri conteneur à déchets, abri bus, abri vélos ……), à la sécurité publique, peuvent déroger aux principes d’implantation ci-avant, sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative ; toutes justifications techniques devront toutefois être produites pour justifier le choix de leur implantation.

D - Implantation par rapport aux limites séparatives

En secteur Nm, les constructions et installations seront implantées en recul minimum de 5,00 mètres des limites séparatives correspondant aux limites du secteur.

Hors secteur Nm : les constructions et installations seront implantées en recul minimum de 4,00 mètres des limites séparatives correspondant aux limites du secteur.

Cas particuliers

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux (réseaux secs et réseaux humides), des infrastructures routières ou ferroviaires, des services publics (de type abri conteneur à déchets, abri bus, abri vélos ……), à la sécurité publique, peuvent déroger aux principes d’implantation ci-avant, sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative ; toutes justifications techniques devront toutefois être produites pour justifier le choix de leur implantation.

E - Implantation des constructions sur une même propriété

Non règlementé

Hors secteurs Na, Ne1 et Ne2 : La hauteur totale des constructions au fa^tage ne devra pas dépasser 4,50 mètres par rapport au terrain naturel.

A - Aspect extérieur des constructions et clôtures

En application de l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Conformément à l’article L. 372-1 du Code de l’Environnement, sont autorisées : - Les haies végétales d’essences locales ; - Les clôtures en matériaux naturels ou traditionnels, posées 30 cm au-dessus de la surface du sol et d’une hauteur maximale de 1,20 m. Ces clôtures ne devront ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune (interdiction des barbelés et des extrémités saillantes ou coupantes en haut et en bas, poteaux pleins ou obstrués) (Voir 4 - Orientations d’Aménagement et de Programmation, Chapitre 2)

En bordure des chemins communaux et des chemins ruraux, les clôtures ne devront pas avoir pour conséquence de gêner la circulation et le croisement des engins agricoles ; elles seront implantées en recul de 2 mètres de l’alignement de la voie.

En outre, en zone inondable par débordement ou par ruissellement, les clôtures doivent obligatoirement être composée d’une haie végétale d’essences locales ou d’un grillage à mailles larges (c’est à dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm) posé 30 cm au-dessus de la surface du sol et d’une hauteur maximale de 1,20 m. Ces clôtures ne devront ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune (interdiction des barbelés et des extrémités saillantes ou coupantes en haut et en bas, poteaux pleins ou obstrués)

B - Performances énergétiques et environnementales

Non règlementé

A - Surfaces non imperméabilisées ou plantées

Non règlementé

B - Espaces libres et plantations

Les plantations existantes remarquables au regard de leur taille ou de leur âge doivent être maintenues, dès lors que leur état phytosanitaire le permet.

Les essences utilisées pour les plantations doivent être des essences locales adaptées au climat méditerranéen (voir 4 - OAP, Chapitre 2 concernant les essences préconisées). Les espèces identifiées comme invasives sont interdites. Les espèces identifiées comme allergènes seront évitées, les Cyprès étant expressément interdits

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Toute installation ayant pour résultat d’obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique est interdite.

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III - Equipements et réseaux

A - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération qu’ils doivent desservir et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le nombre des accès sur les voies publiques peut en conséquence être limité dans l’intérêt de la sécurité ; en particulier, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présente ou qui aggrave une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Cette notion de gêne ou d’atteinte à la sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les caractéristiques des accès doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie conformément aux prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard.

Toute création d’un nouvel accès, tout changement de destination ou d’usage, toute modification d’un accès existant sont soumis à l’avis du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde (Unité Territoriale de Vauvert concernant les RD) avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

B - Voiries

Les voies doivent répondre aux exigences de sécurité publique, de défense contre l’incendie ; elles doivent notamment respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment lorsqu’elles entrainent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants.

A - Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle admise dans la zone nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur, sous réserve des dispositions relatives aux périmètres de protection rapprochée du puits des Vieilles Fontaines et du puits ancien des Canabières en secteurs Ne et Nep.

222

Cette obligation ne sʼimpose pas au secteur Nm du fait de son caractère (présence temporaire)

B - Eaux usées

En lʼabsence de réseau public, les eaux usées devront être traitées et évacuées par des dispositifs particuliers conformes à la législation en vigueur, sous réserve des dispositions relatives aux périmètres de protection rapprochée du puits des Vieilles Fontaines et du puits ancien des Canabières en secteurs Ne et Nep.

C - Eaux pluviales

Les eaux pluviales doivent être éliminés sur la propriété ; toutes dispositions utiles doivent être prises afin d’éviter les risques d’écoulement des eaux pluviales sur les propriétés voisines.

Les ouvrages hydrauliques et plus particulièrement les fossés qui jouxtent les routes départementales sont destinés et calibrés pour drainer les eaux de ruissellement issues de la plateforme routière. L’utilisation de ces fossés pour les eaux de ruissellement en provenance de zones ouvertes à l’urbanisation ou de voiries autres que départementales ne pourra se faire qu’après étude hydraulique et, si nécessaire, d’aménagements visant à ne pas aggraver la situation actuelle.

D - Défense incendie

Toute construction doit respecter les dispositions du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie.

E - Réseaux divers

Les réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution et d’éclairage public, les branchements au câble et à la fibre optique doivent être réalisés en souterrain.

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VI - Dispositions applicables aux zones inondables par ruissellement#

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Clauses réglementaires

Les clauses réglementaires énoncées ci-après sont issues du règlement type départemental utilisé et préconisé par la DDTM 30.

Voir cartographie du zonage réglementaire des ruissellements à l’échelle communale jointe en annexe au présent règlement

Rappel : règlementation applicable en zone de débordement de cours d’eau (F-U, M-U, F-NU et M-NU)

Sont autorisés sous conditions en zone UC, hors secteur UCe :

• Lʼextension des installations classées pour la protection de lʼenvironnement existantes dans la mesure où : - leurs nouvelles conditions dʼexploitation nʼaggravent pas les dangers ou les inconvénients en résultant et sont compatibles avec le niveau des infrastructures et des réseaux ; - le volume et l’aspect extérieur de l’extension est compatible avec l’environnement bâti.

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• En secteur Uc2, les constructions à destination d’artisanat sous réserve que l’activité ne génère ni risques pour la sécurité des personnes et des biens environnants (incendie, explosion) ni nuisances pour le voisinage, qu’elle soit compatible avec les infrastructures existantes (réseaux, accès et desserte ….) et que l’aspect extérieur des constructions soit compatible avec l’environnement bâti.
• Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la construction d’un bâtiment ou à la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone et à la réalisation des bassins de rétention des eaux pluviales.
• Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires au fonctionnement et à la maintenance des services publics et des réseaux.
• Les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure routière, dès lors que ces travaux auront satisfait aux diverses règlementations inhérentes à ce type de travaux (étude d’impact, autorisation de l’Autorité environnementale, Loi sur l’Eau ….)

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux divers (réseaux secs et réseaux humides), des infrastructures routières ou ferroviaires, des services publics (de type abri conteneur à déchets, abri bus, abri vélos …), à la sécurité publique, peuvent être autorisées même si elles ne respectent pas le corps de règle de la zone ; toutes justifications techniques devront toutefois être produites pour justifier leur implantation.

2/ En secteur UCe :

Conformément aux prescriptions du rapport hydrogéologique du 23 mai 2011 relatives au périmètre de protection rapprochée du puits des Vieilles Fontaines, sont interdits :

• Le rejet direct des réseaux d’eau pluviale.
• Tout creusement, remblai d’excavation, ou construction souterraine à une profondeur supérieure à 0,50 m, ce qui exclut la réalisation de nouvelles constructions.
• L’épandage ou l’infiltration d’eaux usées d’origine domestique ou industrielle.
• Tout nouvel ouvrage de transport d’eaux usées d’origine domestique qu’’elles soient brutes ou épurées
• Toutes canalisations, ainsi que tous nouveaux réservoirs ou dépôts d’hydrocarbures liquides et autres produits chimiques.
• Les installations ou dispositifs épuratoires.
• Les dépôts d’ordures ménagères, centre de tri, centres de transit, de traitement, de broyage ou de tri de déchets, déposantes, dépôts de matériaux inertes, de déblais, de gravats de démolition, d’encombrants, de métaux et carcasses de voitures.
• Les installations de traitement et de stockage d’ordures ménagères et résidus urbains.
• Les installations de traitement (récupération, démontage, recyclage) et de stockage de déchets industriels, d’encombrants, de métaux et de véhicules.
• Les stockages, dépôts, épandages ou rejets de tout produit et matière susceptibles d’altérer la qualité de l’eau (notamment les produits phytosanitaires).
• Tout enclos d’élevages, fumière, abreuvoirs ou abri destinés au bétail ainsi que le pacage et la stabulation des animaux.
• Les cimetières.
• Les aires d’accueil des gens du voyage.
• L’exécution de tous nouveaux forages autres que ceux nécessaires pour le renforcement de l’alimentation en eau potable de la commune de MANDUEL et ce après autorisation préfectorale.

3/ Sont en outre interdits sur l’ensemble de la zone UC, incluant le secteur UCe :

• Les installations classées pour la protection de l’environnement nouvelles.
• Le stationnement de caravanes ou de camping-cars, exception faite dans les bâtiments, remises et terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (article R. 111-50 du Code de l’Urbanisme).
• Les terrains de camping et de caravaning.
• Les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances.
• Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.
• Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés.
• Les parcs d’attraction.
• Les parcs ou champs photovoltaïques.
• Les carrières, gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol.
• Les éoliennes.
• Les antennes relais et de téléphonie, hors remplacement des antennes existantes
• Les affouillements et exhaussement de sols qui ne sont pas rendus nécessaires par la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone ou le secteur concerné.

4/ Zone d’aléa inondation par débordement

En zone UC classée en zone d’aléa inondation par débordement par le Plan de Prévention du Risque Inondation approuvé le 4 avril 2014 ou par l’étude « Zonage des ruissellements - Etude hydraulique » CEREG Septembre 2025, reportée au règlement graphique du PLU, viennent s’ajouter aux dispositions du présent règlement, les dispositions règlementaires du PPRI valant servitude d’utilité publique portées en Annexe 6.1.3 du dossier de PLU. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

5/ Zone d’aléa ruissellement

En zone UC classée en zone d’aléa ruissellement reportée au règlement graphique du PLU viennent s’ajouter aux dispositions du présent règlement, les dispositions règlementaires portées au Titre VI ci-après. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

6/ Zone non aedificandi de bord de cours d’eau

Toute construction, installation et clôture en dur est interdite dans les bandes non aedificandi de 10 m de large délimitée de part et d’autre du haut des berges du chevelu hydrographique reporté au règlement graphique du PLU. Seules sont autorisées les clôtures transparentes aux écoulements (clôtures grillagées à grosses mailles de 5 cm x 5 cm maximum, à l’exclusion de tout muret).

7/ Risque incendie de forêt

Se reporter au Titre VII du présent règlement

8 / Risque sismique#

Les nouveaux bâtiments et certains travaux sur des bâtiments anciens doivent respecter les dispositions constructives EUROCODE 8 ; il s’agit : - Des bâtiments relevant de la catégorie III : ERP de catégories 1, 2 et 3 ; habitations collectives et bureaux de hauteur supérieure à 28 m ; bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes ; établissements sanitaires et sociaux ; centres de production collective d’énergie ; établissements scolaires ; - Des bâtiments relevant de la catégorie IV : bâtiments indispensables à la sécurité civile, à la défense nationale et au maintien de l’ordre public ; bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique de l’énergie ; bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne ; établissements de santé nécessaires à la gestion de crises ; centres météorologiques.

Commune de MANDUEL

9/ Risque retrait-gonflement des argiles

Les constructions doivent prendre en compte les prescriptions et recommandations portées en Annexe 6.6.4 du dossier de PLU.

10/ Périmètre de 100 m délimité autour de la station de traitement des eaux usées

Toute construction nouvelle ou extension de construction à destination d’habitation est interdite dans le périmètre de 100 m délimité autour de l’emprise de la station de traitement de eaux usées, de façon à limiter l’exposition de nouvelles populations aux nuisances particulières générées par cet équipement.

11/ Patrimoine bâti, à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier en application de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme

• Les travaux non soumis à un permis de construire doivent être précédés d'une déclaration préalable. - La démolition du bâtiment est interdite. - Les travaux et les éventuelles extensions doivent :
• respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment initial, quand bien même celles-ci ne respectent pas celles autorisées par le règlement de la zone UC : matériaux de toitures et façades, pente et forme de la toiture, taille des ouvertures, matériaux des menuiseries… ;
• respecter et mettre en valeur les détails architecturaux remarquables ; o recourir à des matériaux et techniques de mise en œuvre permettant de conserver, voire de restituer l’aspect d’origine du bâtiment ; o le cas échéant, supprimer les atteintes et dénaturations dont le bâtiment a pu faire l’objet postérieurement à sa construction ; o le cas échéant, assurer un traitement qualitatif des espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment sur l’emprise parcellaire du dit bâtiment.

12/ Patrimoine paysager à protéger, à conserver voire à restaurer en application des articles L. 151-23 et R. 151-41 du Code de l’Urbanisme

Les arbres doivent être conservés, exception faite pour des raisons phytosanitaires ou de danger pour la sécurité publique ; dans ce cas, ils seront remplacés par des arbres d’emprise et de hauteur équivalente à terme.

13/ Continuités écologiques au titre des articles L. 151-23 et R. 151-41 du Code de l’Urbanisme

Dans les secteurs identifiés en tant que continuités écologiques au titre des articles L. 151-23 et R. 151-41 du Code de l’’urbanisme, sont seuls autorisés : - Les aménagements et travaux liés à l’amélioration de l’hydromorphologie, à la protection et la restauration des berges ou de la ripisylve ; - L’aménagement de cheminements piétons ou cyclables sous réserve que ceux-ci ne portent pas atteinte à la stabilité des berges et à la ripisylve ; - Le cas déchant les travaux d’adaptation, de réfection ou d’entretien courant des constructions existantes.

Les ripisylves doivent être maintenues dans leur épaisseur et leur linéaire ou, à défaut, être restaurées.

14/ Périmètre de protection éloignée du captage des Vieilles Fontaines

Dans le périmètre de protection éloignée du captage des Vieilles Fontaines tel que délimité par le rapport hydrogéologique en date du 23 mai 2011, les installations, activités ou travaux susceptibles, de par leur nature, d’altérer indirectement la qualité de l’eau au niveau du captage devront faire l’objet d’une maîtrise règlementaire accrue.

15/ Périmètre de protection éloignée du puits ancien des Canabières

Dans le périmètre de protection éloignée du puits ancien des Canabières tel que délimité par le rapport hydrogéologique en date du 23 mai 2011, les installations, activités ou travaux susceptibles, de par leur nature, d’altérer indirectement la qualité de l’eau au niveau du captage devront faire l’objet d’une maîtrise règlementaire accrue.

Toute opération de 3 à 5 logements doit comporter au moins 1 logement locatif social tel que défini par l’article L. 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Toute opération de plus de 5 logements doit comporter 40% au moins de logements locatifs sociaux tels que définis par l’article L. 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation (arrondis à l’entier supérieur).

II - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

1/ Routes départementales

Les constructions doivent respecter une marge de recul minimum de 15 m par rapport à l’axe de la chaussée des RD 346, RD 546, RD 403 et RD3 portées au règlement graphique du PLU. En fonction des enjeux, le Département, en qualité de gestionnaire de voirie, pourra selon le cas consentir à une possible dérogation de la marge de recul qu’il définira. Ne sont pas concernées par cette marge de recul, les extensions limitées de bâtiments existants, les annexes (piscines, abris de jardin …), les installations et ouvrages nécessaires au service public s’ils n’aggravent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route (avis du gestionnaire nécessaire).

2/ Hors routes départementales

Principe général

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4,00 m par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques. Pour les constructions existantes ne respectant pas ces dispositions, les extensions pourront se faire dans la continuité du bâtiment existant, avec le même retrait que celui-ci par rapport à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique.

L’implantation des constructions n’est pas règlementée le long des voies de desserte interne des opérations d’aménagement d’ensemble.

Cas particuliers

• Les bâtiments annexes ne dépassant pas 3,00 m de hauteur totale peuvent être implantés à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique. Entrent notamment dans cette catégorie les carports.
• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux (réseaux secs et réseaux humides), des infrastructures routières ou ferroviaires, des services publics (de type abri conteneur à déchets, abri bus, abri vélos ……), à la sécurité publique, peuvent déroger aux principes d’implantation ci-avant, sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative ; toutes justifications techniques devront toutefois être produites pour justifier leur implantation.
• Les bassins des piscines doivent être implantés en recul minimum de 1,00 mètre par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou projetées.

D - Implantation par rapport aux limites séparatives

1/ Principe général

Les constructions doivent être implantés de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3,00 m (L ≥ H/2, minimum 3,00 mètres).

Les constructions peuvent toutefois être édifiées en limites séparatives latérales : - Lorsque le bâtiment peut être adossé à un bâtiment existant de gabarit sensiblement identique existant sur le même fond ou sur un fond voisin. - Pour permettre la réalisation de constructions jumelées en mitoyenneté, de dimensions sensiblement équivalentes et présentant une unité architecturale. - Dans le cadre d’opérations d’ensemble, pour permettre la réalisation de constructions contigües (maisons en bande) exception faite sur les limites de l’opération où s’impose le recul minimum L ≥ H/2, minimum 3,00 mètres. - Dans le cas de bâtiments annexes dont la hauteur mesurée sur la limite séparative n’excède pas 3,00 m et dont la longueur, mesurée sur la limite séparative sur laquelle ils sont implantés, n’excède pas 10,00 m. La somme des longueurs des bâtiments annexes implantés sur une même limite séparative ne pourra excéder 10,00 m. Entrent dans cette catégorie les carports.

2/ Cas particuliers

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux (réseaux secs et réseaux humides), des infrastructures routières ou ferroviaires, des services publics (de type abri conteneur à déchets, abri bus, abri vélos ……), à la sécurité publique, peuvent déroger au principe général d’implantation ci-avant, sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative ; toutes justifications techniques devront toutefois être produites pour justifier leur implantation.
• Les bassins des piscines doivent être implantés en recul minimum de 1,00 mètre par rapport aux limites séparatives. Les équipements techniques (pompes) doivent être soit enterrés, soit intégrés au corps du bâtiment principal ou dans un bâtiment annexe, de façon à ne générer de nuisances sonores pour le voisinage.

E - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

Commune de MANDUEL

1/ Zone UC et secteurs UCa, UCe et UC2

La hauteur des constructions, mesurée à partir du terrain naturel avant travaux, est limitée à : - 7,50 m à l’égout ou à l’acrotère ; - 9,00 m au faîtage.

Commune de MANDUEL

Ces hauteurs maximales peuvent éventuellement être majorées de la surhausse de plancher imposée en zone inondable par débordement ou en zone de ruissellement, pour autoriser la réalisation de 2 niveaux habitables.

Le dépassement de la hauteur maximale pourra être admise pour les annexes fonctionnelles, notamment les cheminées, les antennes, les machineries d'ascenseur ou de monte-charge.

2/ Secteur UC1

La hauteur des constructions, mesurée à partir du terrain naturel avant travaux, est limitée à : - 12,00 m au faîtage ; - 3 niveaux (R+2).

Le dépassement de la hauteur maximale pourra être admise pour les annexes fonctionnelles, notamment les cheminées, les antennes, les machineries d'ascenseur ou de monte-charge.

3/ Equipements d’intérêt collectif et services publics

La hauteur des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics est limitée à 13,00 m au faîtage.

Le dépassement de la hauteur maximale pourra être admise pour les annexes fonctionnelles, notamment les cheminées, les antennes, les machineries d'ascenseur ou de monte-charge.

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions implantées sur une même unité foncière est limitée à 40% de la superficie de l’unité foncière.

Cette règle ne s’applique pas : - en cas de reconstruction à l’identique d’une construction dont l’emprise au sol, cumulée le cas échéant avec l’emprise au sol des autres constructions présentes sur l’unité foncière, excédait déjà 40% ; - aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

A - Patrimoine bâti, à protéger, à conserver voire à restaurer dans le respect de son aspect initial en application de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme :

• Les travaux non soumis à un permis de construire doivent être précédés d'une déclaration préalable. - La démolition du bâtiment est interdite. - Les travaux et les éventuelles extensions doivent :
• respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment initial, quand bien même celles-ci ne respectent pas celles autorisées par le règlement de la zone UC : matériaux de toitures et façades, pente et forme de la toiture, taille des ouvertures, matériaux des menuiseries… ;
• respecter et mettre en valeur les détails architecturaux remarquables ; o recourir à des matériaux et techniques de mise en œuvre permettant de conserver, voire de restituer l’aspect d’origine du bâtiment ; o le cas échéant, supprimer les atteintes et dénaturations dont le bâtiment a pu faire l’objet postérieurement à sa construction ; o le cas échéant, assurer un traitement qualitatif des espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment sur l’emprise parcellaire du dit bâtiment.

B - Aspect extérieur des constructions et clôtures

En application de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Façades

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ou enduits tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques, parpaings est interdit.

Sont autorisées : - les façades en pierres de calcaire apparentes ; - les façades enduites avec un enduit de granulométrie fine dans le respect du nuancier communal ; les enduits de type écrasés, projetés, les enduits granuleux dits « rustiques » sont interdits. Les enduits au ciment ou plastiques, qui entrainent un blocage de l’humidité dans les murs, sont interdits ; - les façades en bardage bois horizontal.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont interdits en façade.

Les murs aveugles apparents, les murs pignons, les bâtiments annexes doivent présenter un aspect s’harmonisant avec celui des façades du bâtiment principal.

Toitures

Sont autorisés : - Les toitures en tuile canal de pente comprise entre 25 et 32° ; - Les toits terrasses.

Les toits terrasses devront être conçus et réalisés de façon à éviter la stagnation d’eau favorisant la prolifération des moustiques : choix de revêtement adapté, obligation de planéité et d’une pente suffisante pour permettre l’évacuation des eaux de pluie, installation des pissettes en un point bas situé au ras du sol…..

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés en toiture sous réserve : - dans le cas d’une toiture tuile pentée :

• d’être intégrés à la couverture (en remplacement des tuiles) ou posés en surimposition de la couverture (par-dessus les tuiles) ; la pose en superstructure sur toiture est interdite.
• de respecter un recul par rapport au bord de toiture au moins égale à la longueur d’une tuile.
• dans le cas d’un toit terrasse, d’être placés en retrait du plan de la façade de façon à limiter leur visibilité depuis la voie ou l’espace public proche.

Antennes paraboliques, climatiseurs, compteurs…..

Les climatiseurs et les blocs externes de pompes à chaleur seront prioritairement installés sur une des façades ne donnant pas directement sur la voie ou l’espace public ; à défaut, ils seront posés au plus près du niveau du sol de façon à ce qu’ils soient visuellement masqués par la ou les clôtures. La pose sur console sur voie ou emprise publique est interdite.

Les paraboles et antennes doivent être installées en toiture et en recul par rapport au nu des façades donnant sur voie ou espace public.

Les coffrets techniques des compteurs de gaz, eau, électricité doivent être encastrés dans la façade de la construction ou dans le muret de clôture le cas échéant, et traités en harmonie avec ceux-ci ; les coffrets techniques doivent être regroupés.

Les boites aux lettres doivent être encastrées dans le mur de façade ou le muret de clôture, intégrées aux portes, voire regroupées à l’intérieur des bâtiment collectifs.

Clôtures

La hauteur des clôtures est limitée à 2,00 m.

Sous réserve des dispositions du règlement du PPRI et du Titre VI du présent règlement en zone d’aléa inondation par ruissellement, les clôtures sur voie et emprise publique seront de trois types : - mur plein enduit sur les deux faces dans une teinte similaire à celle de la façade du bâtiment principal ou à celle des clôtures contiguës. - muret bas d’une hauteur maximum de 0,90 m, enduit sur les deux faces dans une teinte similaire à celle de la façade du bâtiment principal ou à celle des clôtures contiguës, surmonté d’une grille métallique, de lisses bois ou d’un grillage à mailles rigides et doublé d’une haie végétale. - grille métallique ou grillage à mailles rigides doublé d’une haie végétale.

Afin de ne pas modifier ni faire obstacle à l’écoulement des eaux, les murs et murets de clôture doivent être munis de barbacanes, espacées au plus tous les 2 mètres avec une section minimale de 0,10 m2.

Dans la bande de francs bords de 10,00 m à partir du haut de berges du chevelu hydrographique sont seules autorisées les clôtures en grillage à mailles larges de 5 cm x 5 cm minimum, à l’exclusion de tout muret.

Commune de MANDUEL

C - Performances énergétiques et environnementales

Les constructions doivent respecter les règlementations thermiques en vigueur à la date du dépôt de demande d’autorisation (RE2020 à la date d’approbation de la révision du PLU).

L’utilisation des énergies renouvelables devra être recherchée pour l’approvisionnement énergétique des constructions, en fonction de leurs caractéristiques et sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale des équipements.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés en toiture sous réserve : - dans le cas d’une toiture tuile pentée :

• d’être intégrés à la couverture (en remplacement des tuiles) ou posés en surimposition de la couverture (par-dessus les tuiles) ; la pose en superstructure sur toiture est interdite.
• de respecter un recul par rapport au bord de toiture au moins égale à la longueur d’une tuile.
• dans le cas d’un toit terrasse, d’être placés en retrait du plan de la façade de façon à limiter leur visibilité depuis la voie ou l’espace public proche.

A - Surfaces non imperméabilisées ou plantées

Les espaces en pleine terre plantés doivent représenter 40% au moins de la superficie totale de chaque unité foncière.

Cette règle ne s’applique pas : - en cas de reconstruction à emprise au sol identique sur une unité foncière dont le pourcentage d’espaces de pleine terre plantés était antérieurement inférieur à 40%. - aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

B - Espaces libres et plantations

Les essences utilisées pour les plantations doivent être des essences locales adaptées au climat méditerranéen (voir 4 - OAP, Chapitre 2 concernant les essences préconisées). Les espèces identifiées comme invasives sont interdites. Les espèces identifiées comme allergènes seront évitées, les Cyprès étant expressément interdits

Les aires de stationnement collectives de plus de 250 m2 seront obligatoirement plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 50 m2 commencés ; ces arbres seront plantés, de façon privilégiée, en îlots ou bosquets (voir 4 - OAP, Chapitre 2). Cette obligation demeure lorsque les places de stationnement sont couvertes d’ombrières (y compris d’ombrières photovoltaïques) ; dans ce cas, les plantations exigées pourront le cas échéant être remplacées par des plantations arbustives sur la base d’une équivalence de 1 m2 de plantation pour 1 arbre.

Dans les opérations d’ensemble, les ouvrages de rétention doivent obligatoirement être traités en espaces collectifs paysagers, intégrés au plan de composition de l’opération.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées communes, sur des emplacements prévus à cet effet. Chaque place de stationnement, requise au titre du présent règlement doit présenter des dimensions conformes aux normes en vigueur et une accessibilité satisfaisante : - Chaque place de stationnement doit présenter une surface minimale utile de 12,5 m². - Les espaces de manœuvre, de retournement et de circulation interne doivent être distincts des emplacements de stationnement et conçus pour permettre l’usage normal des véhicules. L’ensemble stationnement + manœuvres doit permettre un accès aisé à la voie publique.

Les ensembles de garages individuels et les aires collectives de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à ne présenter que le minimum d’accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte.

Les aires de stationnement collectives doivent être revêtues de matériaux permettant l'infiltration des eaux de pluie.

Obligations

Les règles ci-après sont applicables aux nouvelles constructions, à l‘extension d’une construction existante, au changement de destination d’une construction existante voire à la division d’un logement existant générant de nouveaux besoins en stationnement ; en cas d’extension, de division ou de changement de destination, le nombre de places de stationnement exigées correspond aux besoins nouveaux générés. A chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre de places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chaque destination la norme qui lui est propre. Lorsqu’une place de stationnement a déjà été prise en compte au titre des obligations ci-après, elle ne peut plus être prise en compte à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

Destination Habitation

Hôtel, hébergements touristiques Bureaux Activités artisanales Commerces Restauration Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Obligations à minima 2 places par logement (hors logements locatifs sociaux, voir ci-après) dont une non close. Dans le cas d’opérations d’ensemble : 1 place supplémentaire par logement (hors logements locatifs sociaux) hors espace privatif (en placettes de stationnement ou le long des voies de desserte interne de l’opération). Dans le cas d’opérations d’ensemble, les places privatives pourront être réalisées soit sur la parcelle concernée par le projet de construction, soit déconnectées de la parcelle privative, mais situées dans l’emprise de l’opération. 1 place par chambre ou gîte 1 place par tranche de 12 m2 de surface de plancher 1 place par tranche de 20 m2 de surface de plancher pour les établissements de plus de 50 m2 de surface de plancher 1 place par tranche de 20 m2 de surface de plancher totale pour les commerces de plus de 50 m2 de surface de plancher 1 place par tranche de 10 m2 de surface de plancher 1 place par tranche de 12 m2 de surface de plancher

Commune de MANDUEL

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Le nombre de places à réaliser sera défini en fonction de la vocation de l’équipement, de sa capacité d’accueil, du taux et du rythme de sa fréquentation, de la proximité de parcs de stationnement publics et des possibilités de mutualisation entre équipements d’intérêt collectif et services publics. Il ne pourra être inférieur à : - 1 place par classe pour les établissements d’enseignement primaire et secondaire. - 5 places de stationnement par classe pour les établissements d’enseignement et formation pour adultes - 1 place pour 2 lits pour les établissements de santé - ¼ de la capacité d’accueil pour les autres équipements d’intérêt collectif et de service public

La règle applicable aux destinations non prévues ci-dessus est celle auxquels ces destinations sont le plus directement assimilables.

Logements locatifs aidés

Conformément à l’article L. 151-35 du Code de l’Urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une place de stationnement par logement s’agissant : - de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, - de logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du Code de la Construction et de l’Habitation, - des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L.

312-1 du code de l'action sociale et des familles, - des résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation. De même, l’obligation de réaliser des places de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

Alternatives aux obligations

Conformément à l’article L. 151-33 du Code de l’Urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations qui lui sont faites en matière d’aires de stationnement pour des raisons techniques ou architecturales, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser sur l’emprise de l’opération concernée : - soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à 200 mètres maximum de l’opération ; - soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à 200 mètres maximum de l’opération. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations imposées ci-avant, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

B - Obligations en matière de stationnement des vélos

Conformément à l’article L. 113-18 du Code de la Construction et de l’Habitation, toute personne qui construit un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé, un bâtiment à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés, un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public, un bâtiment constituant un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle, doit le doter des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

Conformément à l’article L. 113-19 du Code de la Construction et de l’Habitation, toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe à un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles, à un bâtiment à usage tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux travailleurs, à un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public, ou à un bâtiment constituant un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce doit doter le parc de stationnement d’infrastructures ou aménager des espaces permettant le stationnement sécurisé des vélos ; cette dernière obligation peut être satisfaite par la réalisation des infrastructures dans un autre partie du bâtiment ou à l’extérieur de celui-ci, sur la même unité foncière. Conformément à l’article L. 113-20 du Code de la Construction et de l’Habitation, des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel, lorsqu’ils sont équipés de places de stationnement destinées aux travailleurs.

Les conditions de réalisation des infrastructures permettant le stationnement des vélos sont encadrées par les articles R. 113-11 à R. 113-18 du Code de la Construction et de l’Habitation. Ces infrastructures doivent ainsi comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Elles sont situées ou réparties sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement, du bâtiment ou de l’ensemble d’habitation.

Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent disposer d’un minimum de deux emplacements ; chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m2 au minimum hors espace de dégagement.

Le nombre minimal d’emplacement est défini dans le tableau suivant, conformément à l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments.

Catégorie de bâtiments

Cyclistes visés

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

Bâtiments neufs équipés de places de stationnement

Ensemble d’habitation

Bâtiments à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail

Bâtiments accueillant un service public

Occupants

Salariés Agents Usagers

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 15% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Commune de MANDUEL

Bâtiments disposant d’un parc de stationnement annexe faisant l’objet de travaux d’un minimum de 10 places de stationnement pour véhicules motorisés

Ensemble d’habitation

(Un ou plusieurs bâtiments à usage principal d’habitation

Occupants

1 emplacement par logement#

groupant au moins deux

logements)

Bâtiments à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail

Travailleurs

10% de l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments accueillant un

Agents

10% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment service public

Usagers

10% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel disposant d’un minimum de 10 places de stationnement pour véhicules motorisés

10% de l’effectif total des travailleurs accueillis

Bâtiments existants à usage

Travailleurs simultanément dans le bâtiment (pour la copropriété en tertiaire et constitués application du I du R. 113-14) principalement de locaux à

Au maximum 10% de l’effectif des travailleurs accueillis usage professionnel

Travailleurs simultanément dans les locaux du copropriétaire (pour l’application du II du R. 113-14)

III - Equipements et réseaux

A - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération qu’ils doivent desservir et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le nombre des accès sur les voies publiques peut en conséquence être limité dans l’intérêt de la sécurité ; en particulier, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présente ou qui aggrave une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Cette notion de gêne ou d’atteinte à la sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic existant et du trafic généré par l’opération.

Les accès doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échéant, les contraintes minimales des services de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Toute création d’un nouvel accès, tout changement de destination ou d’usage, toute modification d’un accès existant sont soumis à l’avis du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde (Unité Territoriale de Vauvert concernant les RD) avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

B - Voirie

Les dimensions et les caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échéant, les contraintes minimales des services de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Les largeurs minimales des voies d’accès sont fixées à 4 mètres pour les divisions en un ou deux lots, et à 5 mètres pour toute division supérieure à deux lots. Toute demande de dérogation à ces prescriptions devra être justifiée par des contraintes techniques ou environnementales sérieuses, accompagnée d’un dossier motivé, et fera l’objet d’un examen approfondi par l’autorité compétente. Les dérogations restent exceptionnelles et ne sauraient remettre en cause les objectifs de sécurité et d’accessibilité définis par le présent règlement.

Les voies en impasse doivent être exceptionnelles et comporter une aire de retournement permettant aux véhicules de secours de faire demi-tour aisément (dans le respect des prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard).

Toute voie nouvelle doit intégrer un cheminement piéton, voire un cheminement cyclable assurant une continuité des cheminements modes doux existants ou en projet.

A - Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

Le raccordement au réseau public devra être conforme aux prescriptions du Service Public d’Eau Potable de Nîmes Métropole portées en annexe 6.2 du PLU.

B - Eaux usées

1/ Hors secteur UCa

`Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) doit être raccordée par des canalisations souterraines étanches au réseau public d’assainissement. Les raccordements doivent être conformes aux prescriptions du Service Public d’Assainissement Collectif de Nîmes Métropole portées en annexe 6.2 du PLU.

Les eaux usées autres que domestiques ne peuvent être rejetées au réseau d’assainissement collectif sans autorisation du Service Public d’Assainissement Collectif ; celle-ci pourra être subordonnée à la mise en place d’un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et pourra éventuellement prendre la forme d’un arrêté d’autorisation de déversement, accompagné si nécessaire d’une convention spéciale de

Commune de MANDUEL déversement tripartite entre le pétitionnaire, le gestionnaire du réseau et la collectivité compétente, spécifiant les conditions techniques et économiques d’acceptation des effluents au réseau collectif.

Est interdit le rejet au réseau public d’assainissement : - des eaux de ruissellement des toitures, des cours et des terrasses ; - des eaux de vidange des piscines (obligation de rejet dans le réseau d’eaux pluviales ou dans le sol via un dispositif d’infiltration adapté) ; - des eaux de rejet de climatiseurs, pompes à chaleur ……

2/ En secteur UCa

En l’absence de réseau collectif d’assainissement, le pétitionnaire devra réaliser une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur et au règlement du SPANC.

Dans le cas de la réhabilitation ou de l’extension d’une construction existante sur des parcelles non desservies par le réseau public de collecte des eaux usées, l’installation d’assainissement non collectif existante devra être conforme à la règlementation en vigueur (avis conforme du SPANC) et suffisamment dimensionnée pour permettre la réalisation du projet. Lorsque cette installation est inexistante, non conforme et/ou insuffisante, le pétitionnaire devra réaliser une nouvelle installation d’assainissement autonome adaptée aux contraintes du sol et du site, conforme à la réglementation en vigueur et au règlement du SPANC.

C - Eaux pluviales

Concernent les modalités techniques de dimensionnement et de réalisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales et de raccordement au réseau public, le pétitionnaire se réfèrera au guide technique « Gestion des eaux pluviales urbaines - Prescriptions à l’attention des usagers et des concepteurs » de Nîmes Métropole joint en Annexe 6.6.2 du PLU.

1/ Dispositifs de rétention

Pour ne pas aggraver le ruissellement, tout projet générant de nouvelles surfaces imperméabilisées supérieures à 40 m2 devra être accompagné de mesures destinées à compenser l’imperméabilisation du sol et donc comporter un ouvrage de rétention pérenne à ciel ouvert et par infiltration dimensionné sur la base d’un volume minimal de 100 l/ m2 imperméabilisé.

Le dimensionnement et la conception des systèmes de compensation, de rétention et d’infiltration doivent respecter les règles quantitatives et qualitatives définis à la règle n°1 du SAGE Vistre, Nappes Vistrenque et Costières, et notamment : - le débit de fuite du système est de 7l/s/ha de surface imperméabilisée ; - le temps de vidange du volume maximum de l’ouvrage de rétention doit être compris entre 39 et 48 heures ; - la surverse de sécurité du système est calibrée pour permettre le passage sans dommage pour l’ouvrage et pour l’aval d’un débit généré par la pluie correspondant au plus fort évènement pluvieux connu ou celle de l’occurrence centennale si il est supérieur, sur l’impluvium du bassin vasent intercepté, augmenté des apports du réseau collecté. - Le dimensionnement des dispositifs d’infiltration doit tenir compte du niveau du toit de la nappe et de ses fluctuations ; il est demandé de conserver au moins 1 mètre de matériaux entre le niveau des hautes eaux de la nappe et le fond des dispositifs d’infiltration, sur les secteurs identifiés à enjeu par le SAGE pour l’alimentation en eau potable (zones de sauvegarde, aires d’alimentation des captages et périmètres de protection éloignée).

En cas d’impossibilité de création de bassin à ciel ouvert (cas notamment d’une parcelle totalement imperméabilisée), le pétitionnaire aura la possibilité de prévoir un raccordement au caniveau existant (sous réserve d’autorisation du service de voirie communal) ou le cas échéant en écoulement en surface de voirie.

2/ Surfaces imperméabilisées à prendre en compte

Dans le cas d’opérations individuelles, l’ouvrage de rétention à ciel ouvert et par infiltration sera dimensionné en prenant en compte l’ensemble des surfaces imperméabilisées du projet (toiture, terrasse, annexes, garage, voie d’accès et parking….) ; les parkings et voies d’accès (réalisés en matériaux compact type tout venant, graves non traitées, pavés autobloquants, structures alvéolaires ….) sont considérés comme des surfaces imperméables.

Dans le cas d’opérations d’ensemble jusqu’à 5 lots (5 lots inclus), un bassin de rétention spécifique pour les espaces communs sera créé ; il sera dimensionné sur la base de 100 l/ m2 imperméabilisé minimum. Toutes les eaux ruisselant sur ces surfaces devront être collectées et dirigées vers l’ouvrage de rétention. La rétention des eaux pluviales des lots à bâtir pourra être réalisée à l’échelle de chaque lot ou bien être effectuée avec les espaces communs. Dans le cas où chaque lot devra prévoir son propre système de rétention, cette disposition devra être clairement mentionnée dans le règlement du permis d’aménager ou de la zone d’aménagement.

Dans le cas d’opérations d’ensemble de plus de 5 lots, l’aménageur devra réaliser un bassin de rétention à ciel ouvert et par infiltration commun prenant en compte la surface imperméabilisée générée par les espaces communs (voirie, parking….) et par les lots à bâtir sur la base de 100 l/ m2 imperméabilisé minimum. Ce bassin devra être accessible pour le contrôle et l’entretien.

Dans le cas de démolitions / reconstructions et de modification des surfaces imperméabilisées sur une parcelle déjà bâtie : - Aucune rétention n’est demandée en cas de démolition / reconstruction engendrant moins de 40 m2 de nouvelle surface imperméabilisée ; - Pour les surfaces nouvellement imperméabilisées supérieures à 40 m2 d’emprise au sol, le dimensionnement des ouvrages de rétention sera calculé sur la base uniquement des nouvelles surfaces imperméabilisées.

3 / Raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales#

Pour les projets dont la surface imperméabilisée est inférieure ou égale à 500 m2 : le pétitionnaire doit envisager des solutions alternatives au raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales avant de faire une demande au service gestionnaire. Le raccordement au réseau public sera soumis à l’avis du service gestionnaire et devra être justifié par une étude justifiant la mauvaise perméabilité du sol.

Pour les projets dont la surface imperméabilisée est supérieure à 500 m2 : une étude de sol devra être réalisée afin de s’assurer que l’infiltration est possible et que la vidange de l’ouvrage est réalisée en moins de 48 heures. S’il est démontré que les terrains ne sont pas aptes à l’infiltration et/ou que la durée de vidange est trop longue, le raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales pourra être envisagé sous réserve d’acceptation du gestionnaire du réseau en fonction des contraintes locales et sous conditions techniques à définir en fonction des caractéristiques de la zone d’étude.

En cas d’absence de réseau de collecte des eaux pluviales : si les études de sol démontrent que l’infiltration n’est pas envisageable, le pétitionnaire devra apporter des solutions techniques pour la gestion des eaux pluviales qui seront soumises à validation du service gestionnaire.

Commune de MANDUEL

4 / Fossés des routes départementales Les ouvrages hydrauliques et plus particulièrement les fossés qui jouxtent les routes départementales sont destinés et calibrés pour drainer les eaux de ruissellement issues de la plateforme routière. L’utilisation de ces fossés pour les eaux de ruissellement en provenance de zones ouvertes à l’urbanisation ou de voiries autres que départementales ne pourra se faire qu’après étude hydraulique et, si nécessaire, d’aménagements visant à ne pas aggraver la situation actuelle.

D - Défense incendie Toute construction doit respecter les dispositions du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie et du Guide technique relatif à la desserte et l’accessibilité des véhicules d’incendie et de secours du SDIS du Gard.

E - Déchets Un local à déchets sera exigé pour tout projet comportant plusieurs logements (habitat collectif, lotissement ou permis groupé) et tout projet d’activités et équipements collectifs. Le dimensionnement et la conception de ce local devront respecter les prescriptions de Nîmes Métropole relatives à la collecte des déchets ménagers, portées en annexe 6.2 du PLU.

F - Réseaux divers Les réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution et d’éclairage public, les branchements au câble et à la fibre optique doivent être établis en souterrain sur le domaine public comme sur les propriétés privées. Lorsqu’il est prévu, l’éclairage des voies et espaces collectifs (cheminements, aires de stationnement ….) doit être assuré par des lampes à basses consommations énergétiques ; l’éclairage doit être concentré en direction du sol.

G - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les bâtiments doivent être raccordés ou facilement raccordables aux réseaux de communications électroniques et numériques existants ou futurs (pose de fourreaux en attente et adaptation des constructions pour le raccordement).

Sont en outre interdits en zone A

• Les installations classées pour la protection de l’environnement ne relevant pas de l’exploitation agricole.
• Les terrains de camping et de caravaning.
• Le stationnement de caravanes ou de camping-cars, exception faite dans les bâtiments, remises et terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, en vue de leur prochaine utilisation (article R. 111-50 du Code de l’Urbanisme).
• Les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances.
• Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.
• Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés.
• Les parcs d’attraction.
• Les dépôts de véhicules
• Les éoliennes.
• Les parcs ou champs photovoltaïques, à l’exception des installations agrivoltaïques au sens de l’article L.

314-36 du Code de l’énergie et sous réserve des autorisations règlementaires afférentes.

• Les carrières et gravières.
• Les affouillements et exhaussement de sols qui ne sont pas rendus nécessaires par la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone.

Sont autorisés sous conditions en zone A :

• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, pouvant éventuellement relever du régime des installations classées pour la protection de l’environnement, sous réserve le cas échéant du respect du Règlement Sanitaire Départemental (concernant notamment les élevages).
• Les serres nécessaires à l’exploitation agricole.
• Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du Code rural et de la pêche maritime.
• Le logement de l’exploitant dont la présence rapprochée et permanente sur le lieu de l’exploitation agricole est nécessaire au fonctionnement de celle-ci, sous réserve des conditions suivantes (conditions cumulatives) : - être situé dans le volume du bâtiment d’exploitation principal exception faite des bâtiments d’élevage ou en cas de contrainte technique ou topographique dûment justifiée. Dans ces derniers cas, le logement pourra être disjoint du bâtiment d’exploitation principal mais ne pourra pas en être distant de plus de 20,00 m ; il devra obligatoirement être construit simultanément ou postérieurement au bâtiment d’exploitation principal ; - ne pas dépasser 200 m2 de surface de plancher.
• Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
• L’extension en continuité des bâtiments d’habitation existants d’une surface de plancher d’au moins 80 m2, dans la limite de 20% de la surface de plancher existante et de 200 m2 de surface de plancher totale après extension. Cette possibilité d’extension est ouverte une seule fois à partir de la date d’approbation de la révision n°1 du PLU.
• Les annexes (abri, garage, piscine….) dépendant de bâtiments d’habitation existants d ’une surface de plancher d’au moins 80 m2, dans la limite d’une emprise au sol totale de 50 m2 (toutes annexes confondues). Ces annexes ne pourront être distantes de plus de 20,00 m du point le plus proche du bâtiment d’habitation existant dont elles dépendent. Le nombre total d’annexes à un bâtiment d’habitation existant ne peut excéder deux unités (y compris les annexes existant avant l’approbation de la révision n°1 du PLU).
• Les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé, y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.
• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics, des réseaux ou des services urbains sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, conformément à l’article L. 151-11 -I - 1° du Code de l’Urbanisme.

Commune de MANDUEL

• Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la construction d’un bâtiment ou à la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone, ainsi qu’au fonctionnement et à la maintenance des services publics (dont les réseaux secs et humides, les ouvrages électriques nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité, les canalisations de transport de gaz et autres réseaux d’intérêt public).
• Les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure routière, dès lors que ces travaux auront satisfait aux diverses règlementations inhérentes à ce type de travaux (étude d’impact, autorisation de l’Autorité environnementale, Loi sur l’Eau ….) ainsi que les installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature.
• Le changement de destination des bâtiments identifiés au titre de l’article L.151-11-2, en vue des sousdestinations suivantes : hébergement touristique, salles de réception. Pour rappel ce changement de destination est soumis à l’avis conforme de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

Zone d’aléa inondation par débordement

En zone A classée en zone d’aléa inondation par le Plan de Prévention du Risque Inondation approuvé le 4 avril 2014 reportée au règlement graphique du PLU, viennent s’ajouter aux dispositions du présent règlement, les dispositions règlementaires du PPRI valant servitude d’utilité publique portées en Annexe 6.1.3 du dossier de PLU. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

Zone d’aléa ruissellement

En zone A classée en zone d’aléa ruissellement reportée au règlement graphique du PLU, viennent s’ajouter aux dispositions du présent règlement, les dispositions règlementaires portées au Titre VI du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

Zone non aedificandi de bord de cours d’eau

Toute construction, installation et clôture en dur est interdite dans les bandes non aedificandi de 10 m de large délimitée de part et d’’autre du haut des berges du chevelu hydrographique reporté au règlement graphique du PLU. Seules sont autorisées les clôtures transparentes aux écoulements (clôtures grillagées à grosses mailles de 5 cm x 5 cm minimum, à l’exclusion de tout muret).

Risque sismique

Les nouveaux bâtiments et certains travaux sur des bâtiments anciens doivent respecter les dispositions constructives EUROCODE 8 ; il s’agit : - Des bâtiments relevant de la catégorie III : ERP de catégories 1, 2 et 3 ; habitations collectives et bureaux de hauteur supérieure à 28 m ; bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes ; établissements sanitaires et sociaux ; centres de production collective d’énergie ; établissements scolaires ; - Des bâtiments relevant de la catégorie IV : bâtiments indispensables à la sécurité civile, à la défense nationale et au maintien de l’ordre public ; bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique de l’énergie ; bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne ; établissements de santé nécessaires à la gestion de crises ; centres météorologiques.

Risque retrait-gonflement des argiles

Les constructions doivent prendre en compte les prescriptions et recommandations portées en Annexe 6.6.4 du dossier de PLU.

Périmètre de protection éloignée du captage des Vieilles Fontaines

Dans le périmètre de protection éloignée du captage des Vieilles Fontaines tel que délimité par le rapport hydrogéologique en date du 23 mai 2011, les installations, activités ou travaux susceptibles, de par leur nature, d’altérer indirectement la qualité de l’eau au niveau du captage devront faire l’objet d’une maîtrise règlementaire accrue.

Périmètre de protection éloignée du puits ancien des Canabières

Dans le périmètre de protection éloignée du puits ancien des Canabières tel que délimité par le rapport hydrogéologique en date du 23 mai 2011, les installations, activités ou travaux susceptibles, de par leur nature, d’altérer indirectement la qualité de l’eau au niveau du captage devront faire l’objet d’une maîtrise règlementaire accrue.

Périmètres de protection éloignée de la Source de la Sauzette, du forage communal de Sauzette, de la Source de Saint-Jean, du forage communal Fe-2021 de Sauzette Haute et de la Source Est et Ouest de la Route de Redessan :

Dans les périmètres de protection éloignée : - de la Source de la Sauzette tel que délimité par le rapport hydrogéologique en date du 12 juillet 2016, - du forage communal de Sauzette tel que délimité par le rapport hydrogéologique en date du 31 mars

2019, - de la Source de Saint-Jean tel que délimité par le rapport hydrogéologique en date du 12 juillet 2016, - du forage communal Fe-2021 de Sauzette Haute tel que délimité par le rapport hydrogéologique en date du 15 mai 2022, - de la Source Est et Ouest de la Route de Redessan tel que délimité par le rapport hydrogéologique en date du 12 juillet 2016, s’appliquent les mesures définies par l’arrêté préfectoral n°2015-DDTM-SEA-0006 du 22 juillet 2015 définissant un plan d’actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau des sources exploitées par la commune de Bellegarde.

Périmètre de protection éloignée du Champ Captant de Peyrouse

Dans le périmètre de protection éloignée du Champ Captant de Peyrouse tel que délimité que par le rapport hydrogéologique en date du 23 Novembre 2010 : - les autorités chargées d’instruire les dossiers relatifs aux projets de construction, installations, activités ou travaux, y inclus les demandes de permis de construire, imposeront aux pétitionnaires toutes mesure vidant à éviter les dépôts, écoulements, rejets directs ou indirects dans le sous-sol ou le réseau hydrographique, de tous produits et matière susceptibles de porter indirectement atteinte à la qualité des eaux souterraines de la nappe de la Vistrenque. - Dans leur dossier de déclaration ou de demande d’autorisation, les ICPE prendront spécialement en compte le risque de pollution mentionné ci-avant. A ce titre, elles pourront être soumises à des prescriptions spécifiques visant à satisfaire les exigences mentionnées dans le précédent paragraphe. - Les établissements divers dont l’installation n’est pas soumise à l’avis de l’administration ou à enquête publique, devront impérativement prendre toutes mesures visant à exclure les dépôts, écoulements, rejets directs ou indirects sur le sol ou dans le sous-sol, de tous produits et matières susceptibles de

Commune de MANDUEL porter atteinte à la qualité des eaux souterraines. Au titre des pouvoirs de Police générale, ils pourront faire l’objet de contrôles ou de mises en demeure par les autorités dépositaires desdits pouvoir.

Périmètre de 100 m délimité autour de l’emprise de la station d’épuration communale actuelle et de la station d’épuration intercommunale future

Toute construction nouvelle ou extension de construction à destination d’habitation est interdite dans le périmètre de 100 m délimité autour de l’emprise de la station de traitement de eaux usées actuelle et de la future station de traitement des eaux usées, de façon à limiter l’exposition de nouvelles populations aux nuisances particulières générées par ces équipements.

Risque incendie de forêt

Se reporter au Titre VII du présent règlement

Bandes de servitude SUP1

Sans objet au regard de la destination de la zone A

Patrimoine bâti, à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier en application de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme

• Les travaux non soumis à un permis de construire doivent être précédés d'une déclaration préalable. - La démolition du bâtiment est interdite. - Les travaux et les éventuelles extensions doivent :
• respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment initial, quand bien même celles-ci ne respectent pas celles autorisées par le règlement de la zone UA : matériaux de toitures et façades, pente et forme de la toiture, taille des ouvertures, matériaux des menuiseries… ;
• respecter et mettre en valeur les détails architecturaux remarquables ; o recourir à des matériaux et techniques de mise en œuvre permettant de conserver, voire de restituer l’aspect d’origine du bâtiment ; o le cas échéant, supprimer les atteintes et dénaturations dont le bâtiment a pu faire l’objet postérieurement à sa construction ; o le cas échéant, assurer un traitement qualitatif des espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment sur l’emprise parcellaire du dit bâtiment.

Patrimoine paysager à protéger, à conserver voire à restaurer en application des articles L. 151-23 et R. 151-41 du Code de l’Urbanisme :

• Les arbres doivent être conservés, exception faite pour des raisons phytosanitaires ou de danger pour la sécurité publique, et dans ce cas remplacés par des arbres d’emprise et de hauteur équivalente à terme ;
• Concernant les haies, la reconstitution en cas d’abattage partiel ou total, doit se faire sur un linéaire équivalent au linéaire initial, sur l’emplacement ou à proximité de l’emplacement de la haie initiale ; les essences utilisées pour ces nouvelles haies doivent être diversifiées, dans un objectif de biodiversité.

Continuités écologiques au titre des articles L. 151-23 et R. 151-41 du Code de l’Urbanisme :

Sont seuls autorisés : - les aménagements, travaux ou installations liés à l'amélioration de l'hydromorphologie, à la protection et la restauration des berges ou de la ripisylve ; - l’aménagement de cheminements piétons ou cyclables sous réserve que ceux-ci ne portent pas atteinte à la ripisylve ;

• le cas échéant, les travaux d’adaptation, de réfection ou d’entretien courant des constructions existantes.

Les ripisylves doivent être maintenues dans leur épaisseur et leur linéaire ou, à défaut, être restaurées. Espaces boisés classés Les espaces portés au document graphique du PLU en « Espace boisé classé » » sont soumis aux dispositions de l’article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme rappelées au chapitre 3 du I - Dispositions générales ci-avant.

Sont interdit, à l’exception des travaux, constructions, aménagements, ouvrages ou installations qui font l’objet de prescriptions obligatoires à l’article 2 suivant :

1° Les constructions nouvelles, à l’exception de celles citées à l’article suivant, et notamment : - la reconstruction de bâtiments sinistrés par une inondation ; - la création ou l’extension de plus de 20% d’emprise au sol ou de plus de 20% de l’effectif des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques ; - l’extension de l’emprise au sol supérieure à 20 m2 supplémentaires des locaux d’habitation existants, à l’exception de celles citées à l’article suivant ; - l’extension de l’emprise au sol supérieure à 20% de l’emprise existante des locaux d’activités et de stockage existants, à l’exception de celles cités à l’article suivant ; - la création de plus de 20 m2 d’emprise au sol d’annexes ; - la création de nouvelles stations d’épuration et l’extension augmentant de plus de 20% le nombre d’équivalents habitants ; - la création de nouvelles déchetteries ; - la création de serres et châssis en verre ou en plastique de plus de 1,80 m de hauteur ; - la création de constructions liées à des aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air (vestiaires …) dépassant 100 m2 d’emprise au sol.

2° La modification de constructions existantes allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité (voir lexique changement de destination) ou dans le sens de l’augmentation du nombre de logements, à l’exception de ceux cités à l’article suivant.

3° la création de nouveaux campings ou parcs résidentiels de loisirs, ainsi que l’extension ou l’augmentation de capacité d’accueil des campings ou PRL existants.

4° La création de nouvelles aires d’accueil des gens du voyage ainsi que l’extension ou l’augmentation de capacité des aires d’accueil existantes.

5° Tous remblais, dépôts de matériaux et conditionnements susceptibles d’être emportés, de gêner les écoulements ou de polluer les eaux en cas de crue, et en particulier les décharges, dépôts d’ordures, de déchets ou de produits dangereux ou polluants.

6° La création de parcs souterrains de stationnement de véhicules.

7° la création de nouveaux cimetières, ainsi que les extensions des cimetières existants.

Article 2 / Sont admis sous conditions dans les zones de ruissellement fort (R-FU et R-FNU)#

2-1 - Constructions nouvelles :

1° La reconstruction est admise sous réserve : - que, si elle est consécutive à un sinistre, ce sinistre ne soit pas une inondation, - de ne pas créer de logements ou d’activités supplémentaires, - que l’emprise au sol projetée soit inférieure ou égale à l’emprise au sol démolie, - de ne pas augmenter le nombre de niveaux, - que la surface du 1er plancher aménagé soit calée au minimum à la cote TN + hauteur d’eau + 0,30 m , - que la reconstruction des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques n’augmente pas l’effectif de plus de 20%.

2° L’extension des établissements recevant des populations vulnérables et des établissements stratégiques est admise dans la limite de 20% d’emprise au sol et de 20% de l’effectif sous réserve que : - la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN + hauteur d’eau + 0,30 m, - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + hauteur d’eau

• 0,30 m.

3° L’extension de l’emprise au sol des locaux de logements existants est admise dans la limite de 20 m2 supplémentaires, sous réserve que : - la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN + hauteur d’eau + 0,30 m, - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + hauteur d’eau

• 0,30 m

Dans le cas de locaux de logements existants disposant d’un étage accessible au-dessus de la cote TN + hauteur d’eau + 0,30 m, l’extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN + hauteur d’eau + 0,30 m) dans la limite de 20 m2 d’emprise au sol, sous réserve que : - l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + hauteur d’eau + 0,30 m et réseau électrique de l’extension descendant et hors d’eau), - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + hauteur d’eau

• 0,30 m.

4° L’extension de l’emprise au sol des locaux d’activités existants est admise dans la limite de 20% d’emprise au sol supplémentaire, sous réserve que : - la surface du plancher aménagé soit calée à la cote TN + hauteur d’eau + 0,30 m, - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + hauteur d’eau

• 0,30 m.

Dans le cas de locaux d’activités de bureau, d’artisanat ou d’industrie disposant d’un étage accessible audessus de la cote TN + hauteur d’eau + 0,30 m, l’extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN + hauteur d’eau + 0,30 m) dans la limite de 20% de l’emprise au sol sous réserve que :

Commune de MANDUEL

• l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + hauteur d’eau + 0,30 m et réseau électrique de l’extension descendant et hors d’eau),
• le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + hauteur d’eau + 0,30 m.

Dans le cas de locaux d’activités de commerce, l’extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à TN + hauteur d’eau + 0,30 m), sans condition d’étage accessible, dans la limite de 20% de l’emprise au sol sous réserve que : - l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + hauteur d’eau + 0,30 m et réseau électrique de l’extension descendant et hors d’eau), - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + hauteur d’eau

• 0,30 m.

5° L’extension de l’emprise au sol des locaux de stockage (incluant les bâtiments d’exploitation agricole) est admise dans la limite de 20% d’emprise au sol supplémentaire sous réserve que : - l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + hauteur d’eau + 0,30 m et réseau électrique de l’extension descendant et hors d’eau), - le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + hauteur d’eau

• 0,30 m.

6° L’extension au-dessus de la cote TN + hauteur d’eau + 0,30 m des bâtiments existants de logements et d’activités sans création d’emprise au sol est admise sous réserve : - qu’elle ne crée ni logement supplémentaire, ni activité supplémentaire, - qu’elle s’accompagne de mesures compensatoires de nature à diminuer la vulnérabilité du reste du bâtiment lui-même (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la cote TN + hauteur d’eau + 0,30 m).

7° La création d’annexes est admise dans la limite de 20 m2 au niveau du terrain naturel une seule fois à compter de la date d’approbation du présent règlement.

2-2 - Constructions existantes :

8° La modification de construction sans changement de destination ou avec changement de destination allant dans le sens d’une diminution de la vulnérabilité (voir lexique changement de destination) est admise au niveau du plancher existant.

La modification de construction avec changement de destination allant dans le sens d’une augmentation de la vulnérabilité (voir lexique changement de destination) est admise au niveau du plancher existant pour les locaux de logement disposant d’un étage accessible au-dessus de la cote TN + hauteur d’eau + 0,30 m, dans la limite de 20 m2 d’emprise au sol ; cette disposition n’est pas cumulative avec celle relative aux extensions au sol. A l’occasion de ces travaux, il est vivement recommandé de mettre en œuvre des mesures pour diminuer la vulnérabilité du bâtiment lui-même (installation de batardeaux, utilisation de matériaux peu sensibles à l’eau, séparation des réseaux électriques desservant les niveaux exposés et ceux situés au-dessus de la cote TN + hauteur d’eau + 0,30 m et réalisation d’un réseau électrique descendant…) et pour assurer la sécurité des biens (stockage hors d’eau des marchandises…)

La création d’ouverture en dessous de la cote TN + hauteur d’eau + 0,30 m est admise sous réserve d’équiper tous les ouvrants sous la côte TN + hauteur d’eau + 0,30 m de batardeaux.

2-3 - Autres projets et travaux

9° Les piscines individuelles enterrées sont admises à condition qu’un balisage permanent permette d’en repérer l’emprise pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours. Le balisage doit avoir une hauteur minimale de 1,10 m.

10° Les parcs de stationnement de plus de 10 véhicules, non souterrains, sont admis, sous réserve : - qu’ils soient signalés comme étant inondables, - que leur évacuation soit organisée à partir d’un dispositif de prévision des crues ou d’alerte prévu au

PCS, - qu’ils ne créent pas de remblais, - qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues.

11° Les équipements et travaux d’intérêt général sont admis sous réserve d’une étude hydraulique préalable, qui devra en définir les conséquences amont et aval et déterminer leur impact sur l’écoulement des crues, les mesures compensatoires à adopter et les conditions de leur mise en sécurité.

Pour les stations d’épuration, seules sont admises les mises aux normes des stations existantes et les extensions limitées à une augmentation de 20% du nombre d’équivalents habitants (EH), dans les conditions précisées au paragraphe ci-dessus et sous réserve : - que tous les locaux techniques soient calés au-dessus de la cote TN + hauteur d’eau + 0,30 m ; - que tous les bassins épuratoires et systèmes de traitement (primaires et secondaires) soient étanches et empêchent l’intrusion de l’eau d’inondation (calage au-dessus de la cote TN + hauteur d’eau + 0,30 m).

Pour les déchetteries, seules les extensions des déchetteries existantes sont admises. A cette occasion, l’ensemble des bennes devront être arrimées et les produits polluants (batteries, peintures, solvants, etc.) devront être stockés au-dessus de la cote TN + hauteur d’eau + 0,30 m.

Les équipements techniques des réseaux, tels que les transformateurs, postes de distribution, postes de relevage ou de refoulement, relais et antennes sont admis à condition d’être calés à la cote TN + hauteur d’eau + 0,30 m ou d’être étanches ou, en cas d’impossibilité, d’assurer la continuité ou la remise en service du réseau.

12° Les travaux d’aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air ouverts au public sans création de remblais sont admis, sous réserve qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des eaux. Est également autorisée la création de surfaces de plancher pour les locaux non habités et strictement nécessaires à ces activités sportives, d’animation et de loisirs tels que sanitaires, vestiaires, locaux à matériels, dans la limite de 100 m2 d’emprise au sol et sous réserve que la surface des planchers soit calée à la cote TN + hauteur d’eau + 0,30 m.

13° L’exploitation et la création de carrières sont admises sous réserve : - que les installations techniques soient ancrées afin de pouvoir résister aux effets d’entrainement de la crue de référence, - que les locaux de l’exploitation soient calés au minimum à la cote TN + hauteur d’eau + 0,30 m.

14° La création ou modification de clôtures et de murs est limitée aux grillages à mailles larges, c’est à dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm, de façon à permettre le libre écoulement des eaux. Dans les seules zones urbaines, ces clôtures pourront être édifiées sur un mur bahut de 40 cm de haut maximum.

15° Les châssis et les serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80 m sont admis.

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16° Les opérations de déblais/remblais sont admises à condition qu’elles ne conduisent pas à une augmentation du volume remblayé en zone inondable ; elles ne conduisent pas à un changement de zonage.

17° Les éoliennes sont admises ; sont admis à ce titre les bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement de ces unités sous réserve du calage des planchers à la côte TN + hauteur d’eau + 0,30 m. 18° L’implantation d’unités de production d’électricité d’origine photovoltaïque prenant la forme de champs de capteurs (appelés fermes ou champs photovoltaïques) est admise sous réserve : - que le projet se situe à plus de 100 m comptés à partir du pied des digues ; - que la sous-face des panneaux soit située au-dessus de la cote TN + hauteur d’eau + 0,30 m ; - que la solidité de l’ancrage des poteaux soit garantie pour résister au débit et à la vitesse de la crue de référence et à l’arrivée d’éventuels embâcles. Sont admis à ce titre les bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement de ces unités sous réserve du calage des planchers à la côte TN + hauteur d’eau + 0,30 m.

19° Les aménagements publics légers, tels que le mobilier urbain, sont admis sous réserve d’être ancrés au sol.

Dispositions règlementaires applicables en zone non urbanisée de ruissellement modéré (R-MNU) ou non quantifié (Ru-NU)

Dans les zones soumises à un aléa ruissellement MODERE, il est demandé de caler les premiers planchers à la cote TN + hauteur d’eau + 0.30 m.

Dans les zones soumises à un aléa ruissellement NON QUANTIFIÉ, il est demandé de caler les premiers planchers à la cote TN + 0.80 m.

Néant

Sans objet

II - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Non règlementé

A - Emprise au sol Zone UG Non règlementée Secteur UG1 : L’emprise au sol de l’ensemble des constructions implantées sur le secteur UG1 est limitée à 85% de la superficie du secteur.

B - Hauteur La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 75,50 m NGF.

C - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Zone UG Les constructions doivent être implantées en recul minimum de 5,00 m de l’axe des voies ouvertes à la circulation publique existantes ou à créer. Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés sur la zone.

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La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5,00 m (L ≥ H/2, minimum 5,00 mètres).

Cas particuliers

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux (réseaux secs et réseaux humides), des infrastructures routières, des services publics (de type abri conteneur à déchets, abri bus, abri vélos ……), à la sécurité publique, peuvent déroger aux principes d’implantation ci-avant, sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative ; toutes justifications techniques devront toutefois être produites pour justifier leur implantation.

E - Implantation des constructions sur une même propriété

Non règlementé

D - Implantation par rapport aux limites séparatives Sans objet

E - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet

A - Emprise au sol L’emprise totale au sol des annexes dépendant de bâtiments d’habitation existants est limitée à 50 m2.

B - Hauteur Constructions nécessaires à l’exploitation agricole La hauteur des constructions nécessaires à l’exploitation agricole, mesurée à partir du terrain naturel avant travaux, ne peut excéder 14,00 m au faîtage ; une hauteur supérieure pourra le cas échéant être autorisée en raison de contraintes techniques ou de fonctionnement dûment justifiées. Constructions nécessaires au logement de l’exploitant La hauteur des constructions à destination de logement nécessaires à l’exploitation agricole et non incluses dans le volume du bâtiment d’exploitation (possibilité offerte en cas d’élevages ou de contrainte technique ou topographique dûment justifiée), mesurée à partir du terrain naturel avant travaux ne peut excéder 7,00 m à l’égout de la couverture et 9,00 m au faîtage. La hauteur des annexes aux bâtiments d’habitation existants autorisées ci-avant est limitée à 3,50 m au faîtage.

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C - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1/ RD 999

Les constructions doivent être implantées en retrait de 75,00 m de l’axe de la RD 999, sauf exceptions prévues par l’article L. 111-6 du Code de l’Urbanisme. Dans ce cas, les constructions devront un recul de 25,00 m minimum de l’axe de l’axe de la voie ; en fonction des enjeux, le Département, en qualité de gestionnaire de voie, pourra selon le cas consentir à une possible dérogation de cette marge de recul qu’il définira.

2/ Autres routes départementales

Les constructions doivent être implantées en retrait de 15,00 m par rapport à l’axe des RD 546, RD 403, RD 346, RD3 et RD 163 ; en fonction des enjeux, le Département, en qualité de gestionnaire de voie, pourra selon le cas consentir à une possible dérogation de la marge de recul qu’il définira. En application du règlement de voirie départemental ne sont pas concernées par ces marges de recul, les extensions limitées de bâtiments existants, les annexes (piscines, abris de jardin …), les installations et ouvrages nécessaires au service public s’ils n’aggravent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route (avis du gestionnaire nécessaire).

3 / Hors routes départementales#

Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10,00 m de l’axe des voies (voies et chemins communaux et ruraux), exception faite de l’extension d’un bâtiment existant déjà implanté dans la marge de recul, sous réserve de ne pas réduire davantage le recul existant.

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux divers (réseaux secs et réseaux humides), des infrastructures routières ou ferroviaires, des services publics (de type abri conteneur à déchets, abri bus, abri vélos ……), à la sécurité publique peuvent déroger aux principes d’implantation ci-avant sous réserve de s’intégrer à leur environnement et d’être traités de façon qualitative ; toutes justifications techniques devront toutefois être produites pour justifier leur implantation.

D - Implantation par rapport aux limites séparatives

1/ Principe général

Les bâtiments doivent être implantés de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

En limite de zone urbaine ou à urbaniser, cette distance minimum est portée à 10,00 m.

2/ Cas particuliers

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux divers (réseaux secs et réseaux humides), des infrastructures routières ou ferroviaires, des services publics (de type abri conteneur à déchets, abri bus, abri vélos ……), à la sécurité publique peuvent déroger aux principes d’implantation ci-avant sous réserve de s’intégrer à leur environnement et d’être traités de façon qualitative ; toutes justifications techniques devront toutefois être produites justifier leur implantation.

E - Implantation des constructions sur une même propriété

En zone A, les annexes aux bâtiments d’habitation existants autorisées ci-avant doivent être implantées dans un rayon de 20,00 m maximum mesurés à partir du point le plus proche du dit bâtiment.

B - Performances énergétiques et environnementales Les constructions doivent respecter les règlementations thermiques en vigueur à la date du dépôt de demande d’autorisation (RE2020 à la date d’approbation de la révision du PLU). L’utilisation des énergies renouvelables devra être recherchée pour l’approvisionnement énergétique des constructions, en fonction de leurs caractéristiques et sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale des équipements. Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés : - en toiture, auvent, brise soleil ; - en couverture des aires de stationnement (ombrières sur parking), cheminements, aires de repos, sous réserve du respect des règles d’implantation ci-avant.

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B - Hauteur La hauteur totale des constructions, mesurée à partir du terrain naturel avant travaux, ne doit pas dépasser 8,00 m à l’égout de la couverture ou à l’acrotère.

C - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4,00 m par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques, hors voies de desserte internes à la zone.

Cas particuliers

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux (réseaux secs et réseaux humides), des infrastructures routières, des services publics (de type abri conteneur à déchets, abri bus, abri vélos ……), à la sécurité publique, peuvent déroger aux principes d’implantation ci-avant, sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative ; toutes justifications techniques devront toutefois être produites pour justifier leur implantation.

Sans objet

En secteur Nm, l’emprise au sol des constructions est imitée à 100 m2.

En secteurs Np et Nep classés en zone d’aléa inondation par le PPRI, l’emprise au sol des locaux techniques nécessaires aux activités sportives, d’animation et de loisirs est limitée à 100 m2 par secteur Np et secgteur Nep délimité.

En secteur Nep, l’emprise au sol totale des locaux techniques nécessaires aux activités sportives, d’animation et de loisirs tels que sanitaires, vestiaires, locaux à matériel est limité à 200 m2.

A - Aspect extérieur des constructions et clôtures

En application de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les toits terrasses devront être conçus et réalisés de façon à éviter la stagnation d’eau favorisant la prolifération des moustiques : choix de revêtement adapté, obligation de planéité et d’une pente suffisante pour permettre l’évacuation des eaux de pluie, installation des pissettes en un point bas situé au ras du sol…..

Clôtures

Les clôtures seront : - soit uniquement végétales et composées d’essences diversifiées, adaptées au climat local (voir 4 - OAP,

A - Aspect extérieur des constructions et clôtures

En application de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

B - Performances énergétiques et environnementales Sans objet

A - Patrimoine bâti, à protéger, à conserver voire à restaurer dans le respect de son aspect initial en application de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme :

• Les travaux non soumis à un permis de construire doivent être précédés d'une déclaration préalable. - La démolition du bâtiment est interdite. - Les travaux et les éventuelles extensions doivent :
• respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment initial, quand bien même celles-ci ne respectent pas celles autorisées par le règlement de la zone A : matériaux de toitures et façades, pente et forme de la toiture, taille des ouvertures, matériaux des menuiseries… ;
• respecter et mettre en valeur les détails architecturaux remarquables ; o recourir à des matériaux et techniques de mise en œuvre permettant de conserver, voire de restituer l’aspect d’origine du bâtiment ; o le cas échéant, supprimer les atteintes et dénaturations dont le bâtiment a pu faire l’objet postérieurement à sa construction ; o le cas échéant, assurer un traitement qualitatif des espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment sur l’emprise parcellaire du dit bâtiment.

B - Aspect extérieur des constructions et clôtures

1 - Principes généraux#

En application de l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2 - Réhabilitation et extension de bâtiments existants#

La réhabilitation de bâtiments existants doit se faire dans le respect de l’architecture du bâtiment ou de l’architecture locale : façades enduites ou pierre, couverture en tuiles canal ou similaire de teinte ….. On s’attachera à conserver, à remettre en état voire à remplacer à l’identique les éléments architecturaux caractéristiques (cintres des remises, menuiseries anciennes, garde-corps anciens, piliers, portails…) ; à l’inverse, on supprimera tout élément parasite dénaturant le bâtiment initial.

Les extensions de constructions existantes doivent se faire dans le respect de l’architecture du bâtiment existant (volumétrie, forme et pente du toit, ordonnancement des ouvertures, matériaux et couleurs…..).

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3 - Bâtiments d’exploitation agricole, bâtiments techniques#

Adaptation au terrain

• Le bâtiment soit s’adapter à la topographie du terrain. L’implantation du bâtiment doit tirer profit de la topographie (pli de terrain, terrasse) pour obtenir la meilleure intégration au site ; les implantations en crête sont interdites. Tout terrassement, mouvement de terrain, création de plate-forme sera réduit au strict nécessaire.
• L’implantation des bâtiments doit prendre en compte, le cas échéant, la présence des masses végétales existantes pouvant être utilisées comme masques ou appui aux bâtiments. Dans un site non bâti, on fera en sorte que le bâtiment ne soit pas perçu isolément. Lorsque des éléments végétaux existent, le bâtiment devra être implanté préférentiellement en lisière du boisement ou de la haie de façon à le rendre moins perceptible. Dans un site déjà bâti, l’implantation du nouveau bâtiment devra prendre en compte les constructions voisines existantes ; sauf contraintes techniques ou foncières, le nouveau bâtiment devra être implanté non pas isolément, mais à proximité des bâtiments existants de façon à composer, au moins sur le plan visuel, un ensemble de type hameau.

Façades

L’emploi à nu de matériaux destiné à recevoir un enduit tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings… est interdite.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont interdits en façade.

Les bardages métalliques brillants sont interdits en façade.

Toiture

Les bardages métalliques ou bac aciers brillants sont interdits. La pose de plaques translucides en toiture est autorisée.

4 - Bâtiment d’habitation (si dissocié du bâtiment d’exploitation)#

Façades

Sont autorisées : - les façades en pierres de calcaire apparentes ; - les façades enduites de teinte s’intégrant au paysage ; - les façades en bardage bois horizontal.

L’emploi à nu de matériaux destiné à recevoir un enduit tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings… est interdite.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont interdits en façade.

Menuiseries Les menuiseries extérieures d’une même construction devront obligatoirement respecter une unité de couleur (exception faite le cas échéant des volets roulants dont la couleur pourra être différente de celle des autres volets).

Toitures

Sont seules autorisées les toitures en tuile canal de pente comprise entre 25 et 32°.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés en toiture sous réserve : - d’être intégrés à la couverture (en remplacement des tuiles) ou posés en surimposition de la couverture (par-dessus les tuiles) ; la pose en superstructure sur toiture est interdite. - de respecter un recul par rapport au bord de toiture au moins égale à la longueur d’une tuile.

Ouvrages annexes

Les coffrets techniques des compteurs de gaz, eau, électricité doivent être regroupés dans un coffret encastré dans le muret de clôture ou dans un muret technique en bord de voie.

Les boites aux lettres doivent être encastrées dans le muret de clôture ou dans un muret technique en bord de voie.

5 - Clôtures#

Les clôtures autres que celles nécessaires à l’activité agricole (délimitation d’une parcelle agricole…) seront : - soit uniquement végétales et composées d’essences diversifiées, adaptées au climat local (voir 4 - OAP,

A - Surfaces non imperméabilisées ou plantées Les espaces en pleine terre plantés devront représenter 60% minimum de la superficie totale de la zone ; ils incluent les espaces sportifs et de détente végétalisés ainsi que les espaces de rétention obligatoirement végétalisés.

B - Espaces libres et plantations Les essences utilisées pour les plantations doivent être des essences locales adaptées au climat méditerranéen (voir 4 - OAP, Chapitre 2 concernant les essences préconisées). Les espèces identifiées comme invasives sont interdites. Les espèces identifiées comme allergènes seront évitées, les Cyprès étant expressément interdits Les aires de stationnement seront obligatoirement plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 50 m2 commencés. Cette obligation demeure lorsque les places de stationnement sont couvertes d’ombrières (y compris d’ombrières photovoltaïques) ; dans ce cas, les arbres de haute tige correspondant aux obligations seront implantés sur le reste de l’unité foncière. Les ouvrages de rétention doivent obligatoirement traités en espaces paysagers, intégrés au plan de composition de l’opération.

A - Surfaces non imperméabilisées ou végétalisées Sans objet

B - Espaces libres et plantations

Les essences utilisées pour les plantations doivent être des essences locales adaptées au climat méditerranéen (voir 4 - OAP, Chapitre 2 concernant les essences préconisées). Les espèces identifiées comme invasives sont interdites. Les espèces identifiées comme allergènes seront évitées, les Cyprès étant expressément interdits

Commune de MANDUEL

A - Stationnement des véhicules motorisés Sans objet B - Obligations en matière de stationnement des vélos Sans objet

III - Equipements et réseaux

Commune de MANDUEL

A - Surfaces non imperméabilisées ou plantées

Non règlementé.

B - Espaces libres et plantations

Les plantations existantes remarquables au regard de leur taille ou de leur âge doivent être maintenues, dès lors que leur état phytosanitaire le permet.

Les essences utilisées pour les plantations doivent être des essences locales adaptées au climat méditerranéen (voir 4 - OAP, Chapitre 2 concernant les essences préconisées). Les espèces identifiées comme invasives sont interdites. Les espèces identifiées comme allergènes seront évitées, les Cyprès étant expressément interdits

Les bâtiments agricoles de grands volumes doivent l’objet de plantations d’accompagnement afin de casser l’effet de masse et limiter leur impact visuel.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées communes, sur des emplacements prévus à cet effet. Chaque place de stationnement requise au titre du présent règlement doit présenter une accessibilité satisfaisante et des dimensions conformes aux normes en vigueur.

Chaque place de stationnement, requise au titre du présent règlement doit présenter des dimensions conformes aux normes en vigueur et une accessibilité satisfaisante : - Chaque place de stationnement doit présenter une surface minimale utile de 12,5 m². - Les espaces de manœuvre, de retournement et de circulation interne doivent être distincts des emplacements de stationnement et conçus pour permettre l’usage normal des véhicules. L’ensemble stationnement + manœuvres doit permettre un accès aisé à la voie publique.

Les aires de stationnement doivent être disposées dans les parcelles de façon à ne présenter que le minimum d’accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte.

Les aires de stationnement collectives doivent être revêtues de matériaux permettant l'infiltration des eaux de pluie.

Obligations à minima

Le nombre de places de stationnement correspond à 25% de la capacité d’accueil des constructions et équipements présents sur la zone, avec possibilité de mutualisation entre les différents équipements d’intérêt collectif présents.

B - Obligations en matière de stationnement des vélos

Conformément à l’article L. 113-18 du Code de la Construction et de l’Habitation, toute personne qui construit un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public doit le doter des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

Les conditions de réalisation des infrastructures permettant le stationnement des vélos sont encadrées par les articles R. 113-11 à R. 113-18 du Code de la Construction et de l’Habitation. Ces infrastructures doivent ainsi comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Elles sont situées ou réparties sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement ou du bâtiment.

Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent disposer d’un minimum de deux emplacements ; chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m2 au minimum hors espace de dégagement.

Le nombre minimal d’emplacement est défini dans le tableau suivant, conformément à l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments :

Commune de MANDUEL

Catégorie de bâtiments

Cyclistes visés

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

Bâtiments neufs équipés de places de stationnement

Bâtiments accueillant un service public

Agents Usagers

15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment 15% de l’effectif total des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

III - Equipements et réseaux

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Toute installation ayant pour résultat d’obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique est interdite.

III - Equipement et réseaux

A - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération qu’ils doivent desservir et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le nombre des accès sur les voies publiques peut en conséquence être limité dans l’intérêt de la sécurité ; en particulier, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présente ou qui aggrave une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Cette notion de gêne ou d’atteinte à la sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic existant et du trafic généré par l’opération.

Les accès doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échéant, les contraintes minimales des services de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Toute création d’un nouvel accès, tout changement de destination ou d’usage, toute modification d’un accès existant sont soumis à l’avis du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde (Unité Territoriale de Vauvert concernant les RD) avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

B - Voirie

Les dimensions et les caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Elles doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échéant, les contraintes minimales des services de collecte des déchets ménagers et assimilés.

A - Accès Sans objet B - Voirie Sans objet

A - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération qu’ils doivent desservir et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le nombre des accès sur les voies publiques peut en conséquence être limité dans l’intérêt de la sécurité ; en particulier, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présente ou qui aggrave une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Cette notion de gêne ou d’atteinte à la sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les caractéristiques des accès doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie conformément aux prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échéant, de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Toute création d’un nouvel accès direct, tout changement de destination et toute modification d’un accès existant est interdit sur la RD 999.

Sur les autres voies, toute création d’un nouvel accès, tout changement de destination ou d’usage, toute modification d’un accès existant sont soumis à l’avis du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde (Unité Territoriale de Vauvert concernant les RD) avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

B - Voiries

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir, notamment lorsqu’elles entrainent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants. Elles doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échéant, les contraintes minimales des services de collecte des déchets ménagers et assimilés.

A - Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

Le raccordement au réseau public devra être conforme aux prescriptions du Service Public d’Eau Potable de Nîmes Métropole portées en annexe 6.2 du PLU.

B - Eaux usées

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) doit être raccordée par des canalisations souterraines étanches au réseau public d’assainissement. Les raccordements doivent être conformes aux prescriptions du Service Public d’Assainissement Collectif de Nîmes Métropole portées en annexe 6.2 du PLU.

Est interdit le rejet au réseau public d’assainissement : - des eaux de ruissellement des toitures, des cours et des terrasses ; - des eaux de rejet de climatiseurs, pompes à chaleur …… ;

C - Eaux pluviales

Concernent les modalités techniques de dimensionnement et de réalisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales et de raccordement au réseau public, le pétitionnaire se réfèrera au guide technique « Gestion des eaux pluviales urbaines - Prescriptions à l’attention des usagers et des concepteurs » de Nîmes Métropole joint en Annexe 6.6.2 du PLU.

1/ Dispositif de rétention

Pour ne pas aggraver le ruissellement, tout projet générant de nouvelles surfaces imperméabilisées supérieures à 40 m2 devra être accompagné de mesures destinées à compenser l’imperméabilisation et donc comporter un ouvrage de rétention pérenne à ciel ouvert et par infiltration dimensionné sur la base d’un volume minimal de 100 l/ m2 imperméabilisés.

Le dimensionnement et la conception des systèmes de compensation, de rétention et d’infiltration doivent respecter les règles quantitatives et qualitatives définis à la règle n°1 du SAGE Vistre, Nappes Vistrenque et Costières, et notamment : - le débit de fuite du système est de 7l/s/ha de surface imperméabilisée ; - le temps de vidange du volume maximum de l’ouvrage de rétention doit être compris entre 39 et 48 heures ; - la surverse de sécurité du système est calibrée pour permettre le passage sans dommage pour l’ouvrage et pour l’aval d’un débit généré par la pluie correspondant au plus fort évènement pluvieux connu ou celle de l’occurrence centennale si il est supérieur, sur l’impluvium du bassin vasent intercepté, augmenté des apports du réseau collecté. - Le dimensionnement des dispositifs d’infiltration doit tenir compte du niveau du toit de la nappe et de ses fluctuations ; il est demandé de conserver au moins 1 mètre de matériaux entre le niveau des hautes eaux de la nappe et le fond des dispositifs d’infiltration, sur les secteurs identifiés à enjeu par le SAGE

Commune de MANDUEL pour l’alimentation en eau potable (zones de sauvegarde, aires d’alimentation des captages et périmètres de protection éloignée).

2/ Surfaces imperméabilisées à prendre en compte

L’ouvrage de rétention à ciel ouvert et par infiltration sera dimensionné en prenant en compte l’ensemble des surfaces imperméabilisées du projet (toiture, terrasse, voie d’accès et parking, …). Les parkings et voies d’accès (réalisés en matériau compacté type tout venant, graves non traites, pavés autobloquants, structures alvéolaires ….) sont considérés comme des surfaces imperméables.

3 / Raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales#

Pour les projets dont la surface imperméabilisée est inférieure ou égale à 500 m2 : le pétitionnaire doit envisager des solutions alternatives au raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales avant de faire une demande au service gestionnaire. Le raccordement au réseau public sera soumis à l’avis du service gestionnaire et devra être justifié par une étude justifiant la mauvaise perméabilité du sol.

Pour les projets dont la surface imperméabilisée est supérieure à 500 m2 : une étude de sol devra être réalisée afin de s’assurer que l’infiltration est possible et que la vidange de l’ouvrage est réalisée en moins de 48 heures. S’il est démontré que les terrains ne sont pas aptes à l’infiltration et/ou que la durée de vidange est trop longue, le raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales pourra être envisagé sous réserve d’acceptation du gestionnaire du réseau en fonction des contraintes locales et sous conditions techniques à définir en fonction des caractéristiques de la zone d’étude.

4 / Fossés des routes départementales#

Les ouvrages hydrauliques et plus particulièrement les fossés qui jouxtent les routes départementales sont destinés et calibrés pour drainer les eaux de ruissellement issues de la plateforme routière. L’utilisation de ces fossés pour les eaux de ruissellement en provenance de zones ouvertes à l’urbanisation ou de voiries autres que départementales ne pourra se faire qu’après étude hydraulique et, si nécessaire, d’aménagements visant à ne pas aggraver la situation actuelle.

D - Défense incendie

Toute construction doit respecter les dispositions du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie et du Guide technique relatif à la desserte et l’accessibilité des véhicules d’incendie et de secours du SDIS du Gard.

E - Déchets

Un local à déchets sera exigé pour tout projet d’équipements collectifs. Le dimensionnement et la conception de ce local devront respecter les prescriptions de Nîmes Métropole relatives à la collecte des déchets ménagers, portées en portées en annexe 6.2 du PLU.

F - Réseaux divers

Les réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution et d’éclairage public, les branchements au câble et à la fibre optique doivent être établis en souterrain sur le domaine public comme sur les propriétés privées.

Lorsqu’il est prévu, l’éclairage des voies et espaces collectifs (cheminements, aires de stationnement ….) doit être assuré par des lampes à basses consommations énergétiques ; l’éclairage doit être concentré en direction du sol.

G - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les bâtiments doivent être raccordés ou facilement raccordables aux réseaux de communications électroniques et numériques existants ou futurs (pose de fourreaux en attente et adaptation des constructions pour le raccordement).

Commune de MANDUEL

A - Réseau d’eau potable Sans objet B - Réseau d’eaux usées Sans objet C - Eaux pluviales Sans objet D - Réseaux divers Sans objet E - Infrastructures et réseaux de communications électroniques : Sans objet

IV - Dispositions relatives a la zone agricole#

Commune de MANDUEL

A - Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle admise dans la zone nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. Le raccordement au réseau public devra être conforme aux prescriptions du Service Public d’Eau Potable de Nîmes Métropole portées en annexe 6.2 du PLU.

En l’absence de distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, il convient de conditionner la constructibilité des terrains concernés à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R. 111-10 et R. 111-11 du Code de l’Urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants : - un seul point d’eau sur l’assiette foncière du projet ; - un périmètre de protection de 35,00 m autour du captage en pleine propriété ; pour tous les points d’eau destinés à la consommation humaine, les dispositions de l’article 10 du Règlement sanitaire départemental (arrêté préfectoral du 15 septembre 1983) devront être satisfaites et notamment celle demandant que « le puits ou le forage soit situé au minimum à 35,00 m des limites des propriétés qu’il dessert ». - une eau respectant les exigences de qualité fixées par le Code de la Santé Publique.

Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

Pour rappel, il est obligatoire de déclarer les prélèvements, puits et forages à usage domestique en Mairie en vertu de l’article L 2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Commune de MANDUEL

B - Eaux usées

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) doit être raccordée par des canalisations souterraines étanches au réseau public d’assainissement. Les raccordements doivent être conformes aux prescriptions du Service Public d’Assainissement Collectif de Nîmes Métropole portées en annexe 6.2 du PLU.

Les eaux usées autres que domestiques ne peuvent être rejetées au réseau d’assainissement collectif sans autorisation du Service Public d’Assainissement Collectif ; celle-ci pourra être subordonnée à la mise en place d’un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et pourra éventuellement prendre la forme d’un arrêté d’autorisation de déversement, accompagné si nécessaire d’une convention spéciale de déversement tripartite entre le pétitionnaire, le gestionnaire du réseau et la collectivité compétente, spécifiant les conditions techniques et économiques d’acceptation des effluents au réseau collectif.

A défaut de desserte par le réseau collectif d’assainissement, le pétitionnaire devra réaliser une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur : - Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif de moins de 20 EH. - Arrêté préfectoral n°2013-290-0004 du 17 octobre 2013 relatif aux conditions de mise en œuvre des systèmes d’assainissement non collectif. - Arrêté préfectoral n°2013-168-0075 du 17 juin 2013 relatif aux modalités de mise en œuvre du plan antidissémination du chikungunya et de la dengue dans le département du Gard dont l’article 6 limite les rejets d’assainissement non collectif vers le milieu hydraulique superficiel.

Dans le cas de la réhabilitation ou l’extension d’une construction existante sur des parcelles non desservies par le réseau public de collecte des eaux usées, l’installation d’assainissement non collectif existante devra être conforme à la règlementation en vigueur et suffisamment dimensionnée pour permettre la réalisation du projet. Lorsque celle-ci est inexistante, non conforme et/ou insuffisante, le pétitionnaire devra réaliser une nouvelle installation d’assainissement autonome adaptée aux contraintes du sol et du site et conforme à la réglementation en vigueur et au zonage d’assainissement communal.

Les effluents d’origine agricole doivent faire l’objet d’un traitement conforme à la règlementation en vigueur et dans le respect des dispositions relatives aux périmètres de protection des captages

C - Eaux pluviales

Les eaux pluviales doivent être éliminés sur la propriété ; toutes dispositions utiles doivent être prises afin d’éviter les risques d’écoulement des eaux pluviales sur les propriétés voisines.

Les ouvrages hydrauliques et plus particulièrement les fossés qui jouxtent les routes départementales sont destinés et calibrés pour drainer les eaux de ruissellement issues de la plateforme routière. L’utilisation de ces fossés pour les eaux de ruissellement en provenance de zones ouvertes à l’urbanisation ou de voiries autres que départementales ne pourra se faire qu’après étude hydraulique et, si nécessaire, d’aménagements visant à ne pas aggraver la situation actuelle.

D - Défense incendie Toute construction doit respecter les dispositions du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie et du Guide technique relatif à la desserte et l’accessibilité des véhicules d’incendie et de secours du SDIS du Gard.

E - Réseaux divers Les réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution et d’éclairage public, les branchements au câble et à la fibre optique doivent être établis en souterrain sur le domaine public comme sur les propriétés privées.

F - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non règlementé

Commune de MANDUEL

V - Dispositions relatives a la zone naturelle#

Commune de MANDUEL

Sont en outre interdits sur l’ensemble de la zone IAU :

• Les installations classées pour la protection de l’environnement.
• Le stationnement de caravanes ou de camping-cars, exception faite dans les bâtiments, remises et terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, en vue de leur prochaine utilisation (article R. 111-50 du Code de l’Urbanisme).
• Les terrains de camping et de caravaning.
• Les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances.
• Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.
• Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés.
• Les parcs d’attraction.
• Les parcs ou champs photovoltaïques.
• Les carrières, gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol.
• Les éoliennes.
• Les antennes relais et de téléphonie.
• Les affouillements et exhaussement de sols qui ne sont pas rendus nécessaires par la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone.
• Les établissements stratégiques.

Sont autorisés sous conditions :

• Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la construction d’un bâtiment ou à la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone et à la réalisation des bassins de rétention des eaux pluviales.
• Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires au fonctionnement et à la maintenance des services publics et des réseaux.
• Les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure routière, dès lors que ces travaux auront satisfait aux diverses règlementations inhérentes à ce type de travaux (étude d’impact, autorisation de l’Autorité environnementale, Loi sur l’Eau ….)

En outre :

L’urbanisation de chacun des sous-secteurs IAU1a et 1AU1b est conditionnée à la mise en œuvre d’une opération d’aménagement unique compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation « Secteur de Fumérian » portées au dossier de PLU, et à la réalisation préalable des travaux d’exondement pour une pluie de retour centennale ou historique supérieure, conformément à la doctrine de l’Etat dans le département du Gard. Les caractéristiques techniques (emplacement, dimensionnement …) des travaux et ouvrages d’exondement définies par l’« Etude d’exondement » CEREG Août 2025 (Voir Annexe 6.6.2) et reprises en OAP pourront le cas échéant être précisées dans le cadre des études règlementaires au titre de la Loi dur l’Eau. L’urbanisation du sous-secteur IAU1b est conditionnée à la réalisation (mise en chantier) d’au moins 75% des logements du sous-secteur IAU1a. Les bureaux ne pourront représenter qu’une proportion limitée de la surface de plancher de chaque soussecteur, inférieure à 10%.

L’urbanisation du secteur IAU2 est conditionnée à la mise en œuvre d’une opération d’aménagement unique compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation « Terre de Vergers » portées au dossier de PLU, et à la réalisation préalable des travaux d’exondement pour une pluie de retour centennale ou historique supérieure) conformément à la doctrine de l’Etat dans le département du Gard. Les caractéristiques techniques (emplacement, dimensionnement …) des travaux et ouvrages d’exondement définies par l’« Etude d’exondement » CEREG Août 2025 (Voir Annexe 6.6.2) pourront le cas échéant être précisées dans le cadre des études règlementaires au titre de la Loi dur l’Eau. Les bureaux ne pourront représenter qu’une proportion limitée de la surface de plancher de chaque soussecteur, inférieure à 10%.

Commune de MANDUEL

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux divers (réseaux secs et réseaux humides), des infrastructures routières ou ferroviaires, des services publics (de type abri conteneur à déchets, abri bus, abri vélos …), à la sécurité publique, peuvent être autorisées même si elles ne respectent pas le corps de règle de la zone ; toutes justifications techniques devront toutefois être produites pour justifier leur implantation.

2/ Risque ruissellement

Les constructions et aménagements autorisés doivent respecter les dispositions du Titre VI du présent règlement applicables aux secteurs exondés pour la pluie de référence.

3/ Risque sismique

Les nouveaux bâtiments et certains travaux sur des bâtiments anciens doivent respecter les dispositions constructives EUROCODE 8 ; il s’agit : - Des bâtiments relevant de la catégorie III : ERP de catégories 1, 2 et 3 ; habitations collectives et bureaux de hauteur supérieure à 28 m ; bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes ; établissements sanitaires et sociaux ; centres de production collective d’énergie ; établissements scolaires ; - Des bâtiments relevant de la catégorie IV : bâtiments indispensables à la sécurité civile, à la défense nationale et au maintien de l’ordre public ; bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique de l’énergie ; bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne ; établissements de santé nécessaires à la gestion de crises ; centres météorologiques.

4/ Risque incendie de forêt

Se reporter au Titre VII du présent règlement

5/ Risque retrait-gonflement des argiles

Les constructions doivent prendre en compte les prescriptions et recommandations portées en Annexe 6.6.4 du dossier de PLU.

Sont en outre interdits en zone IAUe :

• Le stationnement de caravanes ou de camping-cars.
• Les terrains de camping et de caravaning.
• Les parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances.
• Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.
• Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés.
• Les parcs d’attraction.
• Les carrières, gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol.
• Les installations classées pour la protection de l’environnement relevant de la règlementation SEVESO.

Commune de MANDUEL

• Les éoliennes.
• Les affouillements et exhaussements de sols qui ne sont pas rendus nécessaires par la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone.

Sont autorisés sous conditions :

• Les installations classées pour la protection de l’environnement relevant des activités autorisées sur la zone et sous réserve de leur bonne intégration urbaine et paysagère et de l’absence de risques et nuisances pour les résidents et usagers proches.
• Les constructions à destination d’entrepôts s’agissant uniquement d’entrepôts servant au stockage de données (communément appelés Data Center).
• Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la construction d’un bâtiment ou à la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone ainsi qu’aux ouvrages hydrauliques (bassin d’exondement et de compensation à l’imperméabilisation notamment).
• Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires au fonctionnement et à la maintenance des services publics et des réseaux.
• Les déblais/remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure routière, dès lors que ces travaux auront satisfait aux diverses règlementations inhérentes à ce type de travaux (étude d’impact, autorisation de l’Autorité environnementale, Loi sur l’Eau ….)

L’urbanisation des secteurs IAUe1, IAUe2 et IAUe3 d’une part et du secteur IAUe4 d’autre part est conditionnée à la mise en œuvre d’une opération d’aménagement unique compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation portées au dossier de PLU, et à la réalisation préalable des travaux d’exondement pour une pluie de retour centennale ou historique supérieure, conformément à la doctrine de l’Etat dans le département du Gard. Les principes des travaux et aménagements prescrits par l’étude « Projet Magna Porta, Commune de Manduel - Zonage du ruissellement - Etude des ouvrages d’exondement du projet » PROGEO Environnement Juillet 2025 (voir Annexe 6.6.2) sont repris en OAP.

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux divers (réseaux secs et réseaux humides), des infrastructures routières ou ferroviaires, des services publics (de type abri conteneur à déchets, abri bus, abri vélos …), à la sécurité publique, peuvent être autorisées même si elles ne respectent pas le corps de règle de la zone ; toutes justifications techniques devront toutefois être produites pour démontrer les motifs de leur implantation.

Risque sismique

Les nouveaux bâtiments et certains travaux sur des bâtiments anciens doivent respecter les dispositions constructives EUROCODE 8 ; il s’agit : - Des bâtiments relevant de la catégorie III : ERP de catégories 1, 2 et 3 ; habitations collectives et bureaux de hauteur supérieure à 28 m ; bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes ; établissements sanitaires et sociaux ; centres de production collective d’énergie ; établissements scolaires ; - Des bâtiments relevant de la catégorie IV : bâtiments indispensables à la sécurité civile, à la défense nationale et au maintien de l’ordre public ; bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage d’eau potable, la distribution publique de l’énergie ; bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne ; établissements de santé nécessaires à la gestion de crises ; centres météorologiques.

Risque incendie de forêt

Se reporter au Titre VII du présent règlement

Risque ruissellement

Les constructions et aménagements autorisés doivent respecter les dispositions du Titre VI du présent règlement applicables aux secteurs exondés pour la pluie de référence.

Risque retrait-gonflement des argiles

Les constructions doivent prendre en compte les prescriptions et recommandations portées en Annexe 6.6.4 du dossier de PLU.

En application de l’article L. 151-15 du Code de l’Urbanisme, le programme de logements de chacun des secteurs IAU1a et IAU2 devra comporter un pourcentage minimum de 40% logements locatifs sociaux et de 20% de logements en accession abordable. Le nombre de logements concernés sera arrondi à l’unité immédiatement supérieure lorsque l’application de ce pourcentage conduit à un chiffre après virgule supérieur à 5.

Néant

1/ RD3

Les constructions doivent être implantées en recul minimum de 15 m par rapport à l’axe de la chaussée de la RD3 ; en fonction des enjeux, le Département, en qualité de gestionnaire de voie, pourra selon le cas consentir à une possible dérogation de la marge de recul qu’il définira. Ne sont pas concernées par cette marge de recul, les annexes (piscines, abris de jardin …), les installations et ouvrages nécessaires au service public s’ils n’aggravent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route (avis du gestionnaire nécessaire).

2 / Autres voies#

Les constructions doivent être implantées en recul de 4,00 m de l’alignement actuel ou futur des autres voies ouvertes à la circulation publique et des emprises publiques.

L’implantation des constructions n’est pas règlementée le long des voies de desserte interne des opérations d’aménagement d’ensemble.

Cas particuliers

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux (réseaux secs et réseaux humides), des infrastructures routières, des services publics (de type abri conteneur à déchets, abri bus, abri vélos ……), à la sécurité publique, peuvent déroger aux principes d’implantation ci-avant, sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative ; toutes justifications techniques devront toutefois être produites pour justifier leur implantation.
• Les bassins des piscines doivent être implantés en recul minimum de 1,00 mètre par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou projetées.

Commune de MANDUEL

D - Implantation par rapport aux limites séparatives

1/ Principe général

Les constructions doivent être édifiées : - soit en retrait tel que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3,00 m (L ≥ H/2, minimum 3,00 mètres). - soit en limite séparative latérale ; cette implantation en limite séparative est toutefois interdite sur les limites séparatives correspondant aux limites des secteur IAU1 et IAU2 (limites séparatives avec des parcelles classées en zone UC, UCa, A et IAUp) par rapport auxquelles les constructions devront obligatoirement respecter un retrait tel que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3,00 m (L ≥ H/2, minimum 3,00 mètres).

2/ Cas particuliers

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux (réseaux secs et réseaux humides), des infrastructures routières, des services publics (de type abri conteneur à déchets, abri bus, abri vélos ……), à la sécurité publique, peuvent déroger au principe général d’implantation ci-avant, sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative ; toutes justifications techniques devront toutefois être produites pour justifier leur implantation.
• Les bassins des piscines doivent être implantés en recul minimum de 1,00 mètre par rapport aux limites séparatives. Les équipements techniques (pompes) doivent être soit enterrés, soit intégrés au corps du bâtiment principal ou dans un bâtiment annexe, de façon à ne générer de nuisances sonores pour le voisinage.

E - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

A - Emprise au sol L’emprise au sol maximale de l’ensemble des constructions implantées sur la zone IAUe est de 100 300 m2, hors emprise au sol des ombrières photovoltaïques et des panneaux photovoltaïques sur bassins en secteurs IAUe3 et IAUe4. Cette emprise au sol maximale est ventilée par secteurs de la façon suivante : - Secteur IAUe1 : 41 100 m2 - Secteur IAUe2 : 19 100 m2 - Secteur IAUe3 : 10 100 m2 - Secteur IAUe4 : 30 000 m2

1/ Voie SNCF

Les constructions seront implantées en recul de 14,50 m de l’axe de la voie de frêt et de la voie LGV.

2 / Avenue Philippe Lamour#

Les façades des constructions seront implantées à l’alignement de la voie sur la plus de 50% de leur linéaire.

3 / RD 3

Les constructions seront implantées en recul minimum de 15 m de l’axe de la chaussée de la RD 3 ; en fonction des enjeux, le Département, en qualité de gestionnaire de voie, pourra selon le cas consentir à une possible dérogation de la marge de recul qu’il définira. Ne sont pas concernées par cette marge de recul, les installations et ouvrages nécessaires au service public s’ils n’aggravent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route (avis du gestionnaire nécessaire).

4/ Voies de desserte interne des secteurs

L’implantation des constructions par rapport aux voies de desserte interne des secteurs n’est pas règlementée.

Le cas échéant, les portails devront être implantés en retrait de l’alignement de la voie de façon à permettre les manœuvres des véhicules, et notamment des poids lourds, hors emprise de la chaussée.

5/ Sur l’ensemble de la zone

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux (réseaux secs et réseaux humides), des infrastructures routières ou ferroviaires, des services publics (de type abri conteneur à déchets, abri bus, abri vélos ……), à la sécurité publique, peuvent déroger aux principes d’implantation ci-avant, sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative ; toutes justifications techniques devront toutefois être produites pour justifier leur implantation.

D - Implantation par rapport aux limites séparatives

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives n’est pas règlementée, exception faite en limite de la zone agricole A où les constructions devront obligatoirement être implantées en recul tel que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire séparative qui en est la plus proche soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieure à 3,00 m (L ≥ H/2, minimum 3,00 mètres). Cette obligation s’impose également aux panneaux photovoltaïques et ombrières sur aire de stationnement.

Cas particuliers

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux (réseaux secs et réseaux humides), des infrastructures routières ou ferroviaires, des services publics (de type abri conteneur à déchets, abri bus, abri vélos ……), à la sécurité publique, peuvent déroger aux principes d’implantation ci-avant, sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative ; toutes justifications techniques devront toutefois être produites pour justifier leur implantation.

E - Implantation des constructions sur une même propriété

Non règlementé

Les bâtiments doivent avoir un volume et une forme simple.

En cas d’extension, la volumétrie et l’aspect du bâtiment initial devront être respectés.

Façades

Toutes les façades d’une même construction doivent être traitées avec le même soin en matière de matériaux et de réalisation.

L’usage de matériaux réfléchissants en façade est proscrit.

Les climatiseurs devront s’intégrer parfaitement au volume bâti.

Toiture

Les pentes des toitures devront se situer entre 0% (toitures terrasses) et 30%.

Elles seront réalisées en matériaux non brillants.

Les superstructures techniques doivent être regroupées dans un ou plusieurs éléments bâtis, traités en harmonie avec l’ensemble du bâtiment, les façades et l’environnement. Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés en toiture, auvents, brise soleil.

Les toits terrasses devront être conçus et réalisés de façon à éviter la stagnation d’eau favorisant la prolifération des moustiques : choix de revêtement adapté, obligation de planéité et d’une pente suffisante pour permettre l’évacuation des eaux de pluie, installation des pissettes en un point bas situé au ras du sol…..

Aires de dépôt et de stockage

Les aires de stockage et de dépôts extérieurs seront implantées à l’arrière des bâtiments, non visibles depuis les voies et accès principaux.

Commune de MANDUEL

Clôtures

Pour rappel, les clôtures ne sont pas obligatoires.

La hauteur des clôtures est limitée à 2,00 m.

Les clôtures sur voies et en limite séparatives, lorsqu’elles existent, seront constituées d’une grille métallique ou d’un grillage à mailles rigides doublé d’une haie végétale multi-essences (voir 4 - OAP, Chapitre 2 concernant les essences préconisées). Des clôtures différentes et notamment des murets bas en pierre ou enduits peuvent être ponctuellement autorisés pour des raisons de sécurité ou d’esthétique (intégration d’un muret ponctuel à un linéaire de clôture par exemple).

En limite de zone agricole A et en limite des bassins de compensation ou d’exondement situés à l’interface de la zone IAUe et de la zone A, seules sont autorisées les clôtures constituées d’une grille métallique ou d’un grillage à mailles rigides doublé d’une haie végétale multi-essences et multi-strates.

Les coffrets techniques des compteurs de gaz, eau, électricité doivent être encastrés dans le mur du bâtiment pu un muret technique ; les coffrets techniques doivent être regroupés.

B - Performances énergétiques et environnementales

Les constructions doivent respecter les règlementations thermiques en vigueur à la date du dépôt de demande d’autorisation (RE2020 à la date d’approbation de la révision du PLU)

La conception et la réalisation des constructions nouvelles doivent assurer le confort d’été et le confort d’hiver des occupants, notamment par leur orientation, leur volumétrie, leur configuration, les matériaux de construction et l’isolation thermique, la végétalisation des toitures et des terrasses, le positionnement et la taille des percements, les dispositifs d’occultation des baies.

L’utilisation des énergies renouvelables devra être recherchée pour l’approvisionnement énergétique des constructions, en fonction de leurs caractéristiques et sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale des équipements.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés : - en toiture, auvent, brise soleil ; - en couverture des aires de stationnement (ombrières sur parking), cheminements, aires de repos.

La hauteur des constructions, mesurée à partir du terrain naturel avant travaux, est limitée à : - 10,50 m à l’égout et 12,00 m au faitage en sous-secteur IAUa. - 7,50 m à l’égout et 9,00 m au faîtage sur l’ensemble de la zone hors sous-secteur IAUa.

Le nombre de niveaux est limité à : - 3 niveaux (2 niveaux sur rez-de-chaussée) en sous-secteur IAUa. - 2 niveaux (1 niveau sur rez-de-chaussée) sur l’ensemble de la zone hors sous-secteur IAUa.

Pour rappel, la surface du 1er plancher aménagé doit être calée au minimum à la cote TN + 30 cm (TN étant le terrain naturel).

Le dépassement de la hauteur maximale pourra être admise pour les annexes fonctionnelles, notamment les cheminées, les antennes, les machineries d'ascenseur ou de monte-charge.

La hauteur des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, est limitée à : - 21 mètres à l’égout de la couverture ou l’acrotère - 6 niveaux (R+5).

Le dépassement de la hauteur maximale pourra être admise pour les annexes fonctionnelles, notamment les cheminées, les antennes, les machineries d'ascenseur ou de monte-charge. Pour rappel, la surface du 1er plancher aménagé doit être calée au minimum à la cote TN + 30 cm (TN étant le terrain naturel).

Commune de MANDUEL

L’emprise au sol de l’ensemble des constructions implantées sur chacun des secteurs ou sous-secteurs IAU1a, IAU1b et IAU2 est limitée à 40% de la superficie totale de chaque secteur ou de chaque sous-secteur.

A - Aspect extérieur des constructions et clôtures

En application de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Façades

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ou enduits tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques, parpaings est interdit.

Sont autorisées : - les façades en pierres de calcaire apparentes ; - les façades enduites dans un teinte assurant la bonne intégration de la construction à son environnement bâti et ou paysager ; - les façades en bardage bois horizontal.

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont interdits en façade.

Les murs aveugles apparents, les murs pignons, les bâtiments annexes doivent présenter un aspect s’harmonisant avec celui des façades du bâtiment principal.

Toitures

Sont autorisés : - Les toitures en tuile canal de pente comprise entre 25 et 32° ; - Les toits terrasses.

Les toits terrasses devront être conçus et réalisés de façon à éviter la stagnation d’eau favorisant la prolifération des moustiques : choix de revêtement adapté, obligation de planéité et d’une pente suffisante pour permettre l’évacuation des eaux de pluie, installation des pissettes en un point bas situé au ras du sol…..

Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés en toiture sous réserve : - dans le cas d’une toiture tuile pentée :

• d’être intégrés à la couverture (en remplacement des tuiles) ou posés en surimposition de la couverture (par-dessus les tuiles) ; la pose en superstructure sur toiture est interdite.
• de respecter un recul par rapport au bord de toiture au moins égale à la longueur d’une tuile.
• dans le cas d’un toit terrasse, d’être placés en retrait du plan de la façade de façon à limiter leur visibilité depuis la voie ou l’espace public proche.

Antennes paraboliques, climatiseurs, compteurs…..

Les climatiseurs et les blocs externes de pompes à chaleur seront prioritairement installés sur une des façades ne donnant pas directement sur la voie ou l’espace public ; à défaut, ils seront posés au plus près du niveau du sol de façon à ce qu’ils soient visuellement masqués par la ou les clôtures. La pose sur console sur voie ou emprise publique est interdite.

Les paraboles et antennes doivent être installées en toiture et en recul par rapport au nu des façades donnant sur voie ou espace public.

Les coffrets techniques des compteurs de gaz, eau, électricité doivent être encastrés dans la façade de la construction ou dans le muret de clôture le cas échéant, et traités en harmonie avec ceux-ci ; les coffrets techniques doivent être regroupés.

Les boites aux lettres doivent être encastrées dans le mur de façade ou le muret de clôture, intégrées aux portes, voire regroupées à l’intérieur des bâtiment collectifs.

Clôtures

La hauteur des clôtures est limitée à 2,00 m.

Commune de MANDUEL

Les clôtures sur voie et emprise publique seront de deux types, conformément au règlement applicable secteurs exondés pour la pluie de référence (Voir Titre VI ci-après) : - mur bahut d’une hauteur maximum de 0,40 m, enduit sur les deux faces, surmonté d’un grillage rigide à mailles larges (c’est-à-dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm) doublé d’une haie végétale ; ce muret bas sera muni de barbacanes, espacées au plus tous les 2 mètres avec une section minimale de 0,10 m2. - grillage rigide à mailles larges (c’est-à-dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm), doublé d’une haie végétale.

Les clôtures en limite de zones A et en limite des bassins de rétention ou de compensation seront obligatoirement constituées d’un grillage rigide à mailles larges (c’est-à-dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm) doublé extérieurement - voire des deux côtés - d’une haie végétale.

B - Performances énergétiques et environnementales

Les constructions doivent respecter les règlementations thermiques en vigueur à la date du dépôt de demande d’autorisation (RE2020 à la date d’approbation de la révision du PLU).

L’utilisation des énergies renouvelables devra être recherchée pour l’approvisionnement énergétique des constructions, en fonction de leurs caractéristiques et sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale des équipements.

A - Surfaces non imperméabilisées ou plantées

Les espaces en pleine terre plantés devront représenter 30% minimum de la surface du secteur IAU2 et de chacun des sous-secteurs IAU1a et IAU1b ; ce pourcentage inclue les espaces de rétention paysagers.

B - Espaces libres et plantations

Les essences utilisées pour les plantations doivent être des essences locales adaptées au climat méditerranéen (voir 4 - OAP, Chapitre 2 concernant les essences préconisées). Les espèces identifiées comme invasives sont interdites. Les espèces identifiées comme allergènes seront évitées, les Cyprès étant expressément interdits

Les aires de stationnement collectives seront obligatoirement plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 50 m2 de terrain ou 2 places de stationnement ; ces arbres seront plantés, de façon privilégiée, en îlots ou bosquets (voir 4 - OAP, Chapitre 2). Cette obligation demeure lorsque les places de stationnement sont couvertes d’ombrières (y compris d’ombrières photovoltaïques) ; dans ce cas, les arbres de haute tige correspondant aux obligations seront implantés librement sur le reste de l’unité foncière.

Les ouvrages de rétention doivent obligatoirement être traités en espaces collectifs paysagers, intégrés au plan de composition de l’opération d’ensemble.

A - Surfaces non imperméabilisées ou plantées

30% au moins de la superficie de chaque unité foncière devront être maintenus en espaces de pleine terre plantés ; ce pourcentage inclut les espaces de rétention sur emprise privative, qui seront obligatoirement végétalisés.

B - Espaces libres et plantations

Les espaces libres de constructions sur emprises privées - hors voies de circulation, aires de de stationnement et de chargement et déchargement, cheminements piétons et cycles, aires de stockage de matériels - devront être maintenus en pleine terre et plantés à raison à minima d’un arbre de haute tige ou de 1 m2 de plantations arbustives pour 100 m2 de surface. Ces espaces pourront accueillir des équipements collectifs (aire de pique-nique, aménagements sportifs légers ….)

Les ouvrages de rétention (noues et bassins) seront traités en espaces végétalisés, intégrés au plan de composition paysagère de la zone s’agissant des espaces de rétention collectifs, ou de chaque unité foncière s’agissant des espaces de rétention sur parcelle privative. Les talus des bassins de rétention ne devront ne pas excéder 3/1. Ils devront être accessibles grâce à une rampe d’accès de pente inférieure à 20% de façon à en assurer le bon entretien.

Les aires de stationnement seront obligatoirement plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 4 places de stationnement ; ces arbres seront plantés, de façon privilégiée, en îlots ou bosquets (voir 4 - OAP, Chapitre 2). Cette règle s’impose y compris lorsque des ombrières (dont des ombrières photovoltaïques) sont installées sur les espaces de stationnement ; dans ce cas, les arbres de haute tige correspondant aux obligations seront implantés librement sur l’unité foncière, de préférence là encore en îlots ou bosquets.

Les voies de desserte interne principales de chaque secteur feront l’objet de plantations arborées (alignement d’arbres de haute tige) ou arbustives à raison de 1 arbre ou 1 m2 de plantations arbustives pour 2 places de stationnement.

Essences

Les essences utilisées pour les plantations doivent être des essences locales adaptées au climat méditerranéen (voir 4 - OAP, Chapitre 2 concernant les essences préconisées). Les espèces identifiées comme invasives sont interdites. Les espèces identifiées comme allergènes seront évitées, les Cyprès étant expressément interdits

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées communes, sur des emplacements prévus à cet effet.

Chaque place de stationnement requise au titre du présent règlement doit présenter une accessibilité satisfaisante et des dimensions conformes aux normes en vigueur. Chaque place de stationnement, requise au titre du présent règlement doit présenter des dimensions conformes aux normes en vigueur et une accessibilité satisfaisante : - Chaque place de stationnement doit présenter une surface minimale utile de 12,5 m². - Les espaces de manœuvre, de retournement et de circulation interne doivent être distincts des emplacements de stationnement et conçus pour permettre l’usage normal des véhicules. L’ensemble stationnement + manœuvres doit permettre un accès aisé à la voie publique.

Les ensembles de garages individuels et les aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles de façon à ne présenter que le minimum d’accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte.

Les aires de stationnement collectives doivent être revêtues de matériaux permettant l'infiltration des eaux de pluie.

Obligations

Les règles ci-après sont applicables aux nouvelles constructions, à l‘extension d’une construction existante, au changement de destination d’une construction existante voire à la division d’un logement existant générant de nouveaux besoins en stationnement ; en cas d’extension, de division ou de changement de destination, le nombre de places de stationnement exigées correspond aux besoins nouveaux générés.

A chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre de places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chaque destination la norme qui lui est propre.

Lorsqu’une place de stationnement a déjà été prise en compte au titre des obligations ci-après, elle ne peut plus être prise en compte à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

Destination Habitation

Hébergement Bureau

Obligations à minima 2 places par logement (hors logements locatifs sociaux, voir ci-après) dont une non close (le portail véhicules donnant accès à la parcelle sera implanté à 5,00 m minimum de la limite de la voie publique de façon à permettre le stationnement d’un véhicule hors voirie) 1 place supplémentaire par logement (hors logements locatifs sociaux) hors espace privatif (en placettes de stationnement ou le long des voies de desserte interne de l’opération). Dans le cas d’opérations d’ensemble, les places privatives pourront être réalisées soit sur la parcelle concernée par le projet de construction, soit déconnectées de la parcelle privative mais situées dans l’emprise de l’opération. 1 place par logement ou équivalent logement 1 place par tranche de 12 m2 de surface de plancher

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Logements locatifs aidés

Conformément à l’article L. 151-35 du Code de l’Urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une place de stationnement par logement s’agissant : - de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, - de logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du Code de la Construction et de l’Habitation, - des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l’article L.

312-1 du code de l'action sociale et des familles, - des résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.

De même, l’obligation de réaliser des places de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat.

B - Obligations en matière de stationnement des vélos

Conformément à l’article L. 113-18 du Code de la Construction et de l’Habitation, toute personne qui construit un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé, un bâtiment à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés doit le doter des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

Les conditions de réalisation des infrastructures permettant le stationnement des vélos sont encadrées par les articles R. 113-11 à R. 113-18 du Code de la Construction et de l’Habitation. Ces infrastructures doivent ainsi comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Elles sont situées ou réparties sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement, du bâtiment ou de l’ensemble d’habitation.

Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent disposer d’un minimum de deux emplacements ; chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m2 au minimum hors espace de dégagement.

Le nombre minimal d’emplacement est défini dans le tableau suivant, conformément à l’arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments :

Catégorie de bâtiments

Cyclistes visés

Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos

Bâtiments neufs équipés de places de stationnement

Ensemble d’habitation

Bâtiments à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail

Occupants Salariés

1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

III - Equipements et réseaux

A - Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations – y compris des engins et poids lourds - doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées communes, sur des emplacements prévus à cet effet.

Chaque place de stationnement requise au titre du présent règlement doit présenter une accessibilité satisfaisante et des dimensions conformes aux normes en vigueur. Concernant les véhicules légers : - Chaque place de stationnement doit présenter une surface minimale utile de 12,5 m². - Les espaces de manœuvre, de retournement et de circulation interne doivent être distincts des emplacements de stationnement et conçus pour permettre l’usage normal des véhicules. L’ensemble stationnement + manœuvres doit permettre un accès aisé à la voie publique.

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A - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération qu’ils doivent desservir et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le nombre des accès sur les voies publiques peut en conséquence être limité dans l’intérêt de la sécurité ; en particulier, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présente ou qui aggrave une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Cette notion de gêne ou d’atteinte à la sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic existant et du trafic généré par l’opération.

Les accès doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échéant, les contraintes minimales des services de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Toute création d’un nouvel accès, tout changement de destination ou d’usage, toute modification d’un accès existant sont soumis à l’avis du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde (Unité Territoriale de Vauvert concernant les RD) avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.

B - Voirie

Les dimensions et les caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard et, le cas échéant, les contraintes minimales des services de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Les voies en impasse doivent respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard.

Les opérations d’aménagement doivent intégrer une réflexion sur les cheminements modes doux et favoriser les perméabilités ou les continuités piétonnes et deux roues.

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A - Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

Le raccordement au réseau public devra être conforme aux prescriptions du Service Public d’Eau Potable de Nîmes Métropole portées en annexe 6.2 du PLU.

B - Eaux usées

Toute construction ou installation rejetant des eaux usées domestiques (eaux vannes et eaux ménagères) doit être raccordée par des canalisations souterraines étanches au réseau public d’assainissement. Les raccordements doivent être conformes aux prescriptions du Service Public d’Assainissement Collectif de Nîmes Métropole portées en annexe 6.2 du PLU.

Les eaux usées autres que domestiques ne peuvent être rejetées au réseau d’assainissement collectif sans autorisation du Service Public d’Assainissement Collectif ; celle-ci pourra être subordonnée à la mise en place d’un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et pourra éventuellement prendre la forme d’un arrêté de déversement, accompagné si nécessaire d’une convention spéciale de déversement tripartite entre le pétitionnaire, le gestionnaire du réseau et la collectivité compétente, spécifiant les conditions techniques et économiques d’acceptation des effluents au réseau collectif.

Est interdit le rejet au réseau public d’assainissement : - des eaux de ruissellement des toitures, des cours et des terrasses ; - des eaux de vidange des piscines (obligation de rejet dans le réseau d’eaux pluviales ou dans le sol via un dispositif d’infiltration adapté) ; - des eaux de rejet de climatiseurs, pompes à chaleur ……

C - Eaux pluviales

Concernent les modalités techniques de dimensionnement et de réalisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales et de raccordement au réseau public, le pétitionnaire se réfèrera au guide technique « Gestion des eaux pluviales urbaines - Prescriptions à l’attention des usagers et des concepteurs » de Nîmes Métropole joint en Annexe 6.6.2 du PLU.

1/ Rétention

Pour ne pas aggraver le ruissellement, tout projet générant de nouvelles surfaces imperméabilisées devra être accompagné de mesures destinées à compenser l’imperméabilisation du sol et donc comporter un ouvrage de rétention pérenne à ciel ouvert et par infiltration dimensionné sur la base d’un volume minimal de 100 l/ m2 imperméabilisés.

Le dimensionnement et la conception des systèmes de compensation, de rétention et d’infiltration doivent respecter les règles quantitatives et qualitatives définis à la règle n°1 du SAGE Vistre, Nappes Vistrenque et Costières, et notamment :

• le débit de fuite du système est de 7l/s/ha de surface imperméabilisée ; - le temps de vidange du volume maximum de l’ouvrage de rétention doit être compris entre 39 et 48 heures ; - la surverse de sécurité du système est calibrée pour permettre le passage sans dommage pour l’ouvrage et pour l’aval d’un débit généré par la pluie correspondant au plus fort évènement pluvieux connu ou celle de l’occurrence centennale si il est supérieur, sur l’impluvium du bassin vasent intercepté, augmenté des apports du réseau collecté. - Le dimensionnement des dispositifs d’infiltration doit tenir compte du niveau du toit de la nappe et de ses fluctuations ; il est demandé de conserver au moins 1 mètre de matériaux entre le niveau des hautes eaux de la nappe et le fond des dispositifs d’infiltration, sur les secteurs identifiés à enjeu par le SAGE pour l’alimentation en eau potable (zones de sauvegarde, aires d’alimentation des captages et périmètres de protection éloignée).

2/ Surfaces imperméabilisées à prendre en compte

Dans le cas d’opérations d’ensemble jusqu’à 5 lots (5 lots inclus), un bassin de rétention spécifique pour les espaces communs sera créé ; il sera dimensionné sur la base de 100 l/ m2 imperméabilisé minimum. Toutes les eaux ruisselant sur ces surfaces devront être collectées et dirigées vers l’ouvrage de rétention. La rétention des eaux pluviales des lots à bâtir pourra être réalisée à l’échelle de chaque lot ou bien être effectuée avec les espaces communs. Dans le cas où chaque lot devra prévoir son propre système de rétention, cette disposition devra être clairement mentionnée dans le règlement du permis d’aménager ou de la zone d’aménagement.

Dans le cas d’opérations d’ensemble de plus de 5 lots, l’aménageur devra réaliser un bassin de rétention à ciel ouvert et par infiltration commun prenant en compte la surface imperméabilisée générée par les espaces communs (voirie, parking….) et par les lots à bâtir sur la base de 100 l/ m2 imperméabilisé minimum.

Les ouvrages de rétention communs doivent être accessibles pour le contrôle et l’entretien. Ils doivent obligatoirement être traités en espaces collectifs paysagers, intégrés au plan de composition de l’opération.

3 / Raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales#

Pour les projets dont la surface imperméabilisée est inférieure ou égale à 500 m2 : le pétitionnaire doit envisager des solutions alternatives au raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales avant de faire une demande au service gestionnaire. Le raccordement au réseau public sera soumis à l’avis du service gestionnaire et devra être justifié par une étude justifiant la mauvaise perméabilité du sol.

Pour les projets dont la surface imperméabilisée est supérieure à 500 m2 : une étude de sol devra être réalisée afin de s’assurer que l’infiltration est possible et que la vidange de l’ouvrage est réalisée en moins de 48 heures. S’il est démontré que les terrains ne sont pas aptes à l’infiltration et/ou que la durée de vidange est trop longue, le raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales pourra être envisagé sous réserve d’acceptation du gestionnaire du réseau en fonction des contraintes locales et sous conditions techniques à définir en fonction des caractéristiques de la zone d’étude.

4 / Fossés des routes départementales#

Les ouvrages hydrauliques et plus particulièrement les fossés qui jouxtent les routes départementales sont destinés et calibrés pour drainer les eaux de ruissellement issues de la plateforme routière. L’utilisation de ces fossés pour les eaux de ruissellement en provenance de zones ouvertes à l’urbanisation ou de voiries autres que départementales ne pourra se faire qu’après étude hydraulique et, si nécessaire, d’aménagements visant à ne pas aggraver la situation actuelle.

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D - Défense incendie Toute construction doit respecter les dispositions du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie et du Guide technique relatif à la desserte et l’accessibilité des véhicules d’incendie et de secours du SDIS du Gard. E - Déchets Un local à déchets sera exigé pour tout projet comportant plusieurs logements (habitat collectif, lotissement ou permis groupé). Le dimensionnement et la conception de ce local devront respecter les prescriptions de Nîmes Métropole relatives à la collecte des déchets ménagers, portées en annexe 6.2 du PLU. F - Réseaux divers Les réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution et d’éclairage public, les branchements au câble et à la fibre optique doivent être établis en souterrain sur le domaine public comme sur les propriétés privées. Lorsqu’il est prévu, l’éclairage des voies et espaces collectifs (cheminements, aires de stationnement ….) doit être assuré par des lampes à basses consommations énergétiques ; l’éclairage doit être concentré en direction du sol. G - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les bâtiments doivent être raccordés ou facilement raccordables aux réseaux de communications électroniques et numériques existants ou futurs (pose de fourreaux en attente et adaptation des constructions pour le raccordement).

Les constructions doivent être implantées : - en recul de 15,00 m de l’axe de la chaussée de la RD 403 ; en fonction des enjeux, le Département, en qualité de gestionnaire de voie, pourra selon le cas consentir à une possible dérogation de la marge de recul qu’il définira.

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Ne sont pas concernées par cette marge de recul, les installations et ouvrages nécessaires au service public s’ils n’aggravent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route (avis du gestionnaire nécessaire). - En recul de 4,00 m de l’alignement actuel ou futur des autres voies et emprises publiques.

Cas particuliers

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux (réseaux secs et réseaux humides), des infrastructures routières ou ferroviaires, des services publics (de type abri conteneur à déchets, abri bus, abri vélos ……), à la sécurité publique, peuvent déroger aux principes d’implantation ci-avant, sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative ; toutes justifications techniques devront toutefois être produites pour justifier le choix de leur implantation.

D - Implantation par rapport aux limites séparatives

En secteur Nm, les constructions et installations seront implantées en recul minimum de 5,00 mètres des limites séparatives correspondant aux limites du secteur.

Hors secteur Nm : les constructions et installations seront implantées en recul minimum de 4,00 mètres des limites séparatives correspondant aux limites du secteur.

Cas particuliers

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des réseaux (réseaux secs et réseaux humides), des infrastructures routières ou ferroviaires, des services publics (de type abri conteneur à déchets, abri bus, abri vélos ……), à la sécurité publique, peuvent déroger aux principes d’implantation ci-avant, sous réserve de s’intégrer à leur environnement bâti et d’être traités de façon qualitative ; toutes justifications techniques devront toutefois être produites pour justifier le choix de leur implantation.

E - Implantation des constructions sur une même propriété

Non règlementé

Hors secteurs Na, Ne1 et Ne2 : La hauteur totale des constructions au fa^tage ne devra pas dépasser 4,50 mètres par rapport au terrain naturel.

A - Aspect extérieur des constructions et clôtures

En application de l’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Conformément à l’article L. 372-1 du Code de l’Environnement, sont autorisées : - Les haies végétales d’essences locales ; - Les clôtures en matériaux naturels ou traditionnels, posées 30 cm au-dessus de la surface du sol et d’une hauteur maximale de 1,20 m. Ces clôtures ne devront ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune (interdiction des barbelés et des extrémités saillantes ou coupantes en haut et en bas, poteaux pleins ou obstrués) (Voir 4 - Orientations d’Aménagement et de Programmation, Chapitre 2)

En bordure des chemins communaux et des chemins ruraux, les clôtures ne devront pas avoir pour conséquence de gêner la circulation et le croisement des engins agricoles ; elles seront implantées en recul de 2 mètres de l’alignement de la voie.

En outre, en zone inondable par débordement ou par ruissellement, les clôtures doivent obligatoirement être composée d’une haie végétale d’essences locales ou d’un grillage à mailles larges (c’est à dire dont le plus petit côté est supérieur à 5 cm) posé 30 cm au-dessus de la surface du sol et d’une hauteur maximale de 1,20 m. Ces clôtures ne devront ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune (interdiction des barbelés et des extrémités saillantes ou coupantes en haut et en bas, poteaux pleins ou obstrués)

B - Performances énergétiques et environnementales

Non règlementé

A - Surfaces non imperméabilisées ou plantées

Non règlementé

B - Espaces libres et plantations

Les plantations existantes remarquables au regard de leur taille ou de leur âge doivent être maintenues, dès lors que leur état phytosanitaire le permet.

Les essences utilisées pour les plantations doivent être des essences locales adaptées au climat méditerranéen (voir 4 - OAP, Chapitre 2 concernant les essences préconisées). Les espèces identifiées comme invasives sont interdites. Les espèces identifiées comme allergènes seront évitées, les Cyprès étant expressément interdits

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Toute installation ayant pour résultat d’obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique est interdite.

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III - Equipements et réseaux

A - Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès par une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin et dûment justifié par une servitude de passage suffisante et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l’opération qu’ils doivent desservir et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le nombre des accès sur les voies publiques peut en conséquence être limité dans l’intérêt de la sécurité ; en particulier, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présente ou qui aggrave une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Cette notion de gêne ou d’atteinte à la sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les caractéristiques des accès doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie conformément aux prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard.

Toute création d’un nouvel accès, tout changement de destination ou d’usage, toute modification d’un accès existant sont soumis à l’avis du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde (Unité Territoriale de Vauvert concernant les RD) avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

B - Voiries

Les voies doivent répondre aux exigences de sécurité publique, de défense contre l’incendie ; elles doivent notamment respecter les prescriptions du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Département du Gard.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment lorsqu’elles entrainent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants.

A - Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle admise dans la zone nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur, sous réserve des dispositions relatives aux périmètres de protection rapprochée du puits des Vieilles Fontaines et du puits ancien des Canabières en secteurs Ne et Nep.

222

Cette obligation ne sʼimpose pas au secteur Nm du fait de son caractère (présence temporaire)

B - Eaux usées

En lʼabsence de réseau public, les eaux usées devront être traitées et évacuées par des dispositifs particuliers conformes à la législation en vigueur, sous réserve des dispositions relatives aux périmètres de protection rapprochée du puits des Vieilles Fontaines et du puits ancien des Canabières en secteurs Ne et Nep.

C - Eaux pluviales

Les eaux pluviales doivent être éliminés sur la propriété ; toutes dispositions utiles doivent être prises afin d’éviter les risques d’écoulement des eaux pluviales sur les propriétés voisines.

Les ouvrages hydrauliques et plus particulièrement les fossés qui jouxtent les routes départementales sont destinés et calibrés pour drainer les eaux de ruissellement issues de la plateforme routière. L’utilisation de ces fossés pour les eaux de ruissellement en provenance de zones ouvertes à l’urbanisation ou de voiries autres que départementales ne pourra se faire qu’après étude hydraulique et, si nécessaire, d’aménagements visant à ne pas aggraver la situation actuelle.

D - Défense incendie

Toute construction doit respecter les dispositions du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie.

E - Réseaux divers

Les réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution et d’éclairage public, les branchements au câble et à la fibre optique doivent être réalisés en souterrain.

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VI - Dispositions applicables aux zones inondables par ruissellement#

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Clauses réglementaires

Les clauses réglementaires énoncées ci-après sont issues du règlement type départemental utilisé et préconisé par la DDTM 30.

Voir cartographie du zonage réglementaire des ruissellements à l’échelle communale jointe en annexe au présent règlement

Rappel : règlementation applicable en zone de débordement de cours d’eau (F-U, M-U, F-NU et M-NU)