Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l'exception des occupations et utilisations des sols mentionnées à l'article A 2.

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Sont admis : • Dans l'ensemble de la zone :

- des infrastructures, réseaux d'eau et d'énergie nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, ainsi que les ouvrages techniques qui leur sont associés,

- les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées dans la zone.

• Dans l'ensemble de la zone, hormis le secteur Av : - des constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice de l’activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

• Dans l'ensemble de la zone, à l’exception des secteurs Aa et Av : - les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole ou forestière, dans la mesure où leur implantation respecte les distances prévues par la règlementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public, ces distances étant notamment comptées à partir des limites des zones d’habitation actuelles et futures, - la transformation et l’extension des constructions existantes pour une destination de commerce, d’artisanat, de bureau ou d’hébergement hôtelier, à condition qu’elles soient directement liées à l’exploitation agricole et qu’elles en demeurent l’accessoire. - les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances, à condition qu’elles soient exclusivement destinées à l’hébergement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance, la sécurité ou l’entretien d’une exploitation agricole autorisée dans la zone, et qu’elles soient implantées à moins de 100 mètres des constructions ou installations agricoles concernées.

• Dans le secteurs Aa : - les constructions et installations agricoles destinées à servir d'abris saisonniers pour animaux, dans la limite de 30 m2 d’emprise au sol par abri.

• Dans le secteur Av uniquement, sous réserve qu'elles s'intègrent dans la programmation d'une aire d'accueil des gens du voyage : - l'installation de caravanes, - les constructions et installations nécessaires au fonctionnement, à la surveillance et au gardiennage de l'aire d'accueil, - les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.

Accès et voirie

• Les caractéristiques des accès doivent être définies dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions et installations à réaliser, notamment en ce qui concerne la sécurité, la commodité de la circulation et l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

Règlement du PLU de Marly

Modification simplifiée n°2

77

• Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Desserte par les réseaux

4.1. Alimentation en eau potable

Lorsque le réseau d'eau potable existe, le raccordement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Ce raccordement doit être réalisé dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

Uniquement en l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.

4.2. Assainissement

• Eaux usées Lorsque le réseau d'eaux usées existe, le raccordement en mode séparatif sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle qui engendre des eaux usées.

En l'absence de réseau, l'assainissement autonome est admis dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur. Les installations doivent être conçues de façon à pouvoir être raccordées au réseau public lorsque celui-ci sera mis en place.

• Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent le traitement et l'infiltration des eaux pluviales sur le site de l'opération lorsque cela s’avère techniquement possible. A défaut, les eaux pluviales pourront être déversées dans le réseau public dédié à cet usage, s’il existe, par un raccordement en mode séparatif.

Superficie minimale des terrains

En l'absence de réseaux d'eaux usées, les terrains doivent présenter une surface suffisante pour recevoir un dispositif d'assainissement autonome adapté aux caractéristiques du site.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1. Implantation par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile

• Sauf disposition contraire mentionnée aux documents graphiques, toute construction doit être implantée : - avec un retrait minimum de 10 mètres par rapport à l'alignement des routes départementales, - avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement des autres voies publiques ou la limite des voies privées existantes, à modifier ou à créer, lorsque celles-ci sont ouvertes à la circulation automobile ou destinées à l'être.

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif peuvent lorsque leur nature le justifie, être édifiées en limite ou en retrait par rapport à l'alignement des voies. Il n'est alors pas fixé de distance minimale entre ces constructions ou installations et l’alignement des voies.

6.2. Implantation par rapport aux voies qui ne sont pas ouvertes à la circulation automobile et aux autres emprises publiques

• Sauf disposition contraire mentionnée aux documents graphiques, les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de 1 mètre par rapport aux voies ouvertes à la circulation des piétons ou des cycles, ou destinées à l’être, et qui ne sont pas ouvertes à la circulation automobile.

Règlement du PLU de Marly

Modification simplifiée n°2

78

Toutefois : - les constructions annexes de moins de 3 mètres de hauteur (comptés à partir du terrain

naturel au point le plus haut de la construction), ainsi que les piscines non couvertes, peuvent être édifiées en limite d’emprise publique, - les constructions établies préalablement à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas les dispositions précédentes peuvent faire l'objet de transformation ou d'extension limitée, à condition que celle-ci n'ait pas pour conséquence d'aggraver la situation initiale, - les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif peuvent, lorsque leur nature le justifie, être édifiées en limite ou en retrait par rapport à la limite de l’emprise publique ; il n’est alors pas fixé de distance minimale entre ces constructions ou installations et l’alignement des voies.

• Sauf disposition contraire mentionnée aux documents graphiques, les constructions peuvent être édifiées en limite ou en retrait par rapport aux autres emprises publiques, sous réserve de respecter les autres dispositions du règlement.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

• Sauf disposition contraire mentionnée aux documents graphiques, toute construction doit être édifiée en retrait par rapport aux limites séparatives de l'unité foncière, de telle sorte que la distance (L) comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée (H), comptée du terrain naturel à l’égout de toiture, soit L ≥ ½ H, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Toutefois, les constructions annexes de moins de 12 m2 de surface et de moins de 3 mètres de hauteur (comptés à partir du terrain naturel au point le plus haut de la construction) peuvent être édifiées en limite séparative.

• Les constructions établies préalablement à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas ces dispositions peuvent néanmoins faire l'objet de transformation ou d'extension limitée, à condition que celle-ci n'ait pas pour conséquence d'aggraver la situation initiale.

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif peuvent, lorsque leur nature le justifie, être édifiées en limite ou en retrait par rapport aux limites séparatives. Il n'est alors pas fixé de distance minimale entre ces constructions ou installations et les limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même emprise foncière

Pas de prescription

Emprise au sol

Dans le secteur Av, l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 10% de la superficie totale de l'unité foncière.

Hauteur maximale des constructions

• La hauteur maximale des constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ne peut dépasser 8 mètres, comptés à partir du point le plus bas du terrain naturel avant travaux jusqu'à l'égout de toiture ou le sommet de l'acrotère.

Toutefois, dans le secteur Aa, la hauteur maximale des abris pour animaux, mesurée en tout point par rapport au terrain naturel, est limitée à 4 mètres.

Règlement du PLU de Marly

Modification simplifiée n°2

79

• Dans le secteur Av, les constructions à usage d’habitation et liées à la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage ne doivent pas dépasser 1 niveau au-dessus du rez-de-chaussée (R+1), à concurrence de 8 mètres maximum, comptés à partir du point le plus bas du terrain naturel avant travaux jusqu'à l'égout de toiture ou le sommet de l'acrotère.

• La hauteur des autres constructions ne doit pas dépasser le niveau du rez-de-chaussée (R), à concurrence de 3,5 mètres maximum, comptés à partir du point le plus bas du terrain naturel avant travaux jusqu'à l'égout de toiture ou le sommet de l'acrotère.

Le comble pourra en outre être aménagé. Sa hauteur maximale est fixée à 3,5 mètres à partir de du plancher haut du rez-de-chaussée.

• Sont exclus du calcul de la hauteur maximale de la construction les dispositifs et installations de faible emprise nécessaires au bon fonctionnement de l'immeuble ou à la sécurité des usagers (locaux techniques d'ascenseurs, antennes, paratonnerres, souches de cheminées, dispositifs de ventilation, dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables, garde-corps).

• Aucune hauteur maximale n'est fixée aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif si, du fait de leur nature ou de leurs caractéristiques techniques, celles-ci ne peuvent s'inscrire à l'intérieur du gabarit défini précédemment.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11.1. Principes généraux

L’autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.2. Façades

L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses, agglomérés divers…) est interdit.

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements aménagés à cet effet.

Espaces libres et plantations

Pas de prescription

Coefficient d'occupation du sol

Pas de prescription

Performances énergétiques et environnementales

Toute construction nouvelle et toute extension de construction doit être implantée avec un recul minimum de 6 mètres par rapport à la Seille et de 4 mètres par rapport à la limite des autres cours d'eau ou fossés. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont toutefois pas soumis à cette exigence de recul si, du fait de leur nature ou pour des raisons techniques, il est nécessaire de les rapprocher des berges.

Règlement du PLU de Marly

Modification simplifiée n°2

80

Article A 16 :

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

A l’exception des lignes électriques à très haute tension (> 65 000 V), tout nouveau réseau doit être réalisé soit par des câbles souterrains, soit par toute autre technique permettant la dissimulation des fils ou câbles.

Seules peuvent être autorisés en aérien, les lignes électriques ou téléphoniques qui, pour des raisons techniques, ne peuvent pas être enfouies.

Règlement du PLU de Marly

Modification simplifiée n°2

81

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A LA ZONE N

Commune de

MARLY

PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT ECRIT

METZ MÉTROPOLE HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr

facebook.com/MetzMetropole | @MetzMetropole

Approbation initiale du PLU : 19/03/2013

DOCUMENT EN VIGUEUR : Modification simplifiée N°2

DBM 18/01/2021

MAIRIE DE MARLY 8 rue des Écoles - BP 30002 57151 MARLY CEDEX Tél : 03 87 63 23 38 / Fax : 03 87 56 07 10

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PROCÉDURES D’URBANISME MARLY

Approbation du PLU

DCM

19-03-2013

Modification simplifiée 1 DBM Modification simplifiée 2 DBM

23-09-2019 18-01-2021

Mise à jour 1 Mise à jour 2

Arrêté Arrêté

06-11-2018 09-09-2019

* DCM : Délibération du Conseil Municipal DBM : Délibération du Bureau Métropolitain

SOMMAIRE

page

Dispositions générales

Champs d’application territorial du plan

1

Prévention des risques naturels et technologiques

1

Préservation du patrimoine et des paysages

1

Marges de recul des constructions et bandes de constructibilité

2

Application du coefficient d’occupation des sols en cas de division de terrain

3

Dispositions particulières

Dispositions applicables à la zone UA

4

Dispositions applicables à la zone UB

12

Dispositions applicables à la zone UC

20

Dispositions applicables à la zone UD

28

Dispositions applicables à la zone UE

35

Dispositions applicables à la zone UM

42

Dispositions applicables à la zone US

46

Dispositions applicables à la zone UX

53

Dispositions applicables à la zone UZ

60

Dispositions applicables à la zone 1AU

66

Dispositions applicables à la zone 2AU

74

Dispositions applicables à la zone A

77

Dispositions applicables à la zone N

82

Dispositions applicables à la zone NG

86

Dispositions applicables à la zone NS

92

Liste des emplacements réservés

94

Périmètres d’attente de projet

95

Glossaire

96

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 :

Champs d'application territorial du Plan

Le présent règlement s’applique à l'ensemble du territoire de la commune de MARLY. Il se substitue au règlement du plan d’occupation des sols de MARLY, ainsi qu'aux règlements d'aménagement de zones de l'ancienne ZAC districale et de la ZAC de la Belle-Fontaine.

Article 2 :

Prévention des risques naturels et technologiques

2.1. Prévention des risques naturels

Dans les secteurs signalés aux documents graphiques par une trame grise, s'appliquent les prescriptions du Plan de Prévention des Risques d'inondations, qui s'ajoutent aux dispositions particulières des zones du PLU.

2.2. Transport de matières dangereuses

Dans les secteurs signalés aux documents graphiques par une trame hachurée, s'appliquent les prescriptions suivantes, qui s'ajoutent aux dispositions particulières des zones du PLU.

• Dans le périmètre de dangers significatifs, signalé aux documents graphiques par la mention IRE, il y a lieu de consulter le transporteur pour tout nouveau projet d’aménagement et de construction.

• Dans le périmètre de dangers graves, signalé aux documents graphiques par la mention PEL, sont proscrits les établissements recevant du public de 1ère à 3ème catégorie (plus de 300 personnes), les immeubles de grande hauteur et les installations nucléaires de base.

• Dans le périmètre de dangers très graves, signalé aux documents graphiques par la mention ELS, sont proscrits les établissements recevant du public de plus de 100 personnes.

Article 3 :

Préservation du patrimoine, des paysages et des continuités écologiques

3.1. Préservation du patrimoine bâti local

Pour les éléments et ensembles bâtis repérés aux documents graphiques par le symbole , les transformations, extensions et changements de destination sont autorisées, dans les conditions fixées par les dispositions particulières du règlement, sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme et la qualité de l'élément ou de l'ensemble considéré :

1 Ferme-château de la Grange-aux-Ormes : - les toitures et façades du château doivent être préservées dans leurs aspects et textures actuels ; - les encadrements et modénatures du château (bandeau entre le rez-de-chaussée et le 1er étage, corniche sculptée, encadrement des baies et notamment des lucarnes à fronton) doivent être conservées ; - la cour d’honneur du château doit être maintenue dans sa forme et son dimensionnement, en particulier la grille en fer forgé ; - aucun nouveau percement ne sera réalisé en façade et en toiture du château ; - il ne sera pas pratiqué de nouvelle extension sur les deux façades principales avant et arrière du château.

2 Château Ancillon de Jouy : - les toitures et façades doivent être préservées dans leurs aspects et textures actuels ; - les encadrements et modénatures des baies et de la porte principale doivent être conservées ; - aucun nouveau percement ne sera réalisé en façade ; toutefois, les deux ouvertures secondaires pourront être élargies dans la mesure où leur aspect après

Règlement du PLU de Marly

Modification simplifiée n°2

1

travaux tend à se rapprocher des caractéristiques des ouvertures principales existantes ; - pas d’agrandissement possible des ouvertures de toits existantes, mais la création de nouvelles lucarnes est autorisée dans la mesure où celles-ci auront les mêmes caractéristiques que les lucarnes existantes et qu’elles seront positionnées dans l’axe des baies ouvertes sur la façade.

3.2. Protection des espaces verts, jardins et cœurs d'îlots

Nonobstant les dispositions particulières applicables à chacune des zones, toute construction est interdite à l'intérieur des secteurs d'espaces verts, de jardins ou de cœurs d'îlots protégés indiqués aux documents graphiques, à l'exception des abris de jardin, dans la limite de 12 m2 de surface et d’un abri de jardin par unité foncière.

3.3. Préservation des continuités écologiques et de la trame verte et bleue

Nonobstant les dispositions particulières applicables à chacune des zones : - toute construction est interdite à l'intérieur des espaces et secteurs contribuant aux

continuités écologiques et à la trame verte et bleue indiqués aux documents graphiques, - les clôtures, ainsi que les infrastructures de déplacement, ne peuvent y être autorisées que

dans la mesure où elles ne constituent pas une entrave au déplacement de la faune, - les travaux, de quelque nature qu’ils soient, ne peuvent y être autorisés que sur des

surfaces limitées, sauf s’ils ont pour objet la préservation ou la restauration de la trame verte et bleue, ou s’ils contribuent à améliorer les continuités écologiques.

3.4. Espaces boisés classés

Les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques sont soumis aux dispositions les concernant dans le Code de l'Urbanisme.

Article 4 :

Marges de recul des constructions et bandes de constructibilité

4.1. Eléments admis à l’intérieur des marges de recul des constructions

Seuls sont admis à l'intérieur des marges de recul des constructions définies aux articles 6, 7 et 8 des dispositions particulières du règlement ou dans les documents graphiques :

- les balcons, éléments de décor architecturaux, débords de toitures, ainsi que les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables, dans la mesure où ces éléments ou dispositifs n'excèdent pas 0,5 mètre de profondeur par rapport au nu de la façade des bâtiments ;

- l'isolation par l'extérieur de la façade lorsqu'un bâtiment existant fait l'objet de transformation visant à améliorer ses performances énergétiques, phoniques et thermiques ;

- les éléments permettant d’améliorer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments et installations de toute nature.

Les piscines non couvertes, quelle que soit leur surface, sont également admises à l'intérieur des marges de recul des constructions définies aux articles 6, 7 et 8 des dispositions particulières du règlement ou de celles qui s'y substituent dans les documents graphiques.

4.2. Eléments admis au-delà de la bande de constructibilité

- les abris de jardins ;

- les piscines non couvertes, quelle que soit leur surface

4.3. Recul des constructions par rapport aux Espaces boisés classés

Nonobstant les dispositions particulières applicables à chacune des zones dans le présent règlement, mais sauf disposition contraire mentionnée aux documents graphiques, toute construction nouvelle et toute extension de construction doit être implantée avec un recul minimum de 20 mètres par rapport aux Espaces boisés classés. Les piscines et les abris de jardin peuvent toutefois être implantés à l'intérieur de cette marge de recul, sous réserve de respecter les autres dispositions du règlement.

Si leur nature le justifie, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif peuvent toutefois être édifiées en limite ou avec un retrait

Règlement du PLU de Marly

Modification simplifiée n°2

2

moindre par rapport aux espaces boisés classés. Les constructions établies préalablement à la date d’approbation du PLU et ne respectant pas les dispositions qui précèdent peuvent néanmoins faire l'objet de transformation ou d'extension limitée, à condition que celle-ci n'ait pas pour conséquence d'aggraver la situation initiale.

Article 5 :

Application du coefficient d'occupation des sols en cas de division de terrain

Dans les zones où ont été fixés un ou des coefficients d'occupation des sols : Si une partie a été détachée depuis moins de dix ans d'un terrain dont les droits à construire résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas été utilisés, dans les conditions fixées par le code de l’urbanisme.

Règlement du PLU de Marly

Modification simplifiée n°2

3

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A LA ZONE UA

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées au présent chapitre du règlement sont appréciées au regard de chaque lot ou de chaque parcelle issue de la division.