Poser un abri de jardin à Mazamet
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Mazamet : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 10 zones de Mazamet
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 2AUA | Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70% de la superficie de l’unité foncière. |
| A | - Les annexes (hors piscine) dans une limite de 30 m² d’emprise au sol totale, à condition qu’elles soient implantées à une distance maximale de 25 mètres du bâtiment principal. |
| N | - Les annexes (hors piscine) dans une limite de 30 m² d’emprise au sol totale, à condition qu’elles soient implantées à une distance maximale de 25 mètres du bâtiment principal. |
| U1 | Emprise au sol Non réglementé |
| U2 | Emprise au sol Non réglementé |
| U3 | Dans le secteur U3a : - L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 25% de la superficie de l’unité foncière. |
| U4 | Emprise au sol Non réglementé |
| UA | Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70% de la superficie de l’unité foncière. |
| UL | - L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40% de la superficie de l’unité foncière. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit sans être inférieure à 3,00 mètres. |
| 2AUA | De part et d’autre des ruisseaux et fossés-mères, toute construction devra respecter une zone non aedificandi et être au minimum implantée à 4,00 mètres de la crête de leurs berges existante avant tout aménagement. |
| A | De part et d’autre des ruisseaux et fossés-mères toute construction devra respecter une zone non aedificandi et être au minimum implantée à 4,00 mètres de la crête de leurs berges existante avant tout aménagement. |
| N | De part et d’autre des ruisseaux et fossés-mères toute construction devra respecter une zone non aedificandi et être au minimum implantée à 4,00 mètres de la crête de leurs berges existante avant tout aménagement. |
| U4 | Toute construction doit être implantée des limites séparatives de l’unité foncière la plus proche à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de tout point de la construction, sans être inférieure à 3,00m. |
| UA | De part et d’autre des ruisseaux et fossés-mères, toute construction devra respecter une zone non aedificandi et être au minimum implantée à 4,00 mètres de la crête de leurs berges existante avant tout aménagement. |
| UL | Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de la hauteur de tout point de la construction sans être inférieure à 3,00m. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AUA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| U3 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| U4 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Mazamet
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.