Poser un abri de jardin à Meaux
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Meaux : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 12 zones de Meaux
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| AUB | Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024 L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes ne peut excéder 60% de la superficie de la propriété. |
| AUD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUX | L'emprise au sol des constructions de toute nature y compris les annexes ne peut excéder 70% de la superficie de la propriété. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes ne peut excéder 60% de la superficie de la propriété. |
| UC | L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 40% de la superficie de la propriété. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UX | L'emprise au sol des constructions de toute nature y compris les annexes ne peut excéder 70% de la superficie de la propriété. |
| UZ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| AUB | La marge de reculement ainsi définie sera au moins égale : à la hauteur de façade (cf art.10) avec un minimum de 8 m si celle-ci comporte des baies assurant l'éclairement des locaux. |
| AUD | Les constructions pourront s'implanter : Soit en retrait des limites séparatives de propriété Soit sur une ou plusieurs limites séparatives de propriété En cas de retrait, la marge de recul ainsi définie sera au moins égale à à la hauteur de façade (cf art.10) avec un minimum de 8 m si celle-ci comporte des baies assurant l'éclairement des locaux. |
| AUX | Plan Local d’Urbanisme – Approuvé le 08/04/2004 – Révisé le 21/06/2012 - Modifié le 08 octobre 2015 et le 29 septembre 2017 - Mis à jour le 14 mai 2018 – Modification simplifiée n°2 approuvée le 29 mars 2024 En cas de retrait, la marge de reculement ainsi définie doit être au moins égale à : la moitié de la hauteur de façade mesurée à l'égout du toit ou à l'acrotère avec un minimum de 5 m. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | La marge de reculement sera au moins égale : à la hauteur de façade telle que définie à l’article UB 10, avec un minimum de 8 m si celle-ci comporte des baies assurant l'éclairement des locaux, à l’exception des jours de souffrance au sens du code civil. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Les constructions peuvent s’implanter : Soit sur une ou plusieurs limites séparatives de propriété – pour les façades ne comportant pas d’ouvertures assurant l’éclairement des locaux : Soit en retrait de ces limites En cas de retrait, la marge de reculement ainsi définie sera au moins égale à la moitié de la hauteur de façade telle que définie à l’article UE 10, avec un minimum de 4,00 mètres. |
| UL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UV | Toute construction ou implantation nouvelle doit observer une marge de reculement au moins égale à 8 m à partir de la limite de zonage. |
| UX | Cette marge de reculement sera au moins égale à la hauteur de la façade mesurée à l’égoût du toit avec un minimum de 10 mètres. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| AUB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AUX | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UL | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UV | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UX | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UZ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Meaux
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.