Surélever une maison à Meaux

Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Meaux : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Comparer les 3 règles dans les 12 zones de Meaux

Zone	Ce que le règlement dit
AUB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AUD	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UL	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UX	Les constructions nouvelles ne doivent pas excéder une hauteur plafond de 16 mètres.
UZ	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
AUB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AUD	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AUX	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UC	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UL	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UV	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UX	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UZ	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
AUB	En cas de réhabilitation d'immeubles, il sera exigé une place de stationnement par logement supplémentaire créé par rapport à l’existant.
AUD	Pour les commerces ayant une surface de plancher inférieure à 200m², aucune place de stationnement n’est exigible.
AUX	Pour les commerces ayant une surface de plancher inférieure à 200m², aucune place de stationnement n’est exigible.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	18 c) Constructions à usage de bureaux privés ou publics : Une surface au moins égale à 30 % de la surface de plancher de la construction sera affectée au stationnement.
UB	En cas de réhabilitation d'immeubles, il sera exigé une place de stationnement par logement supplémentaire créé par rapport à l’existant.
UC	Il ne sera pas exigé plus de 2 places de stationnement par logement.
UE	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UL	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UV	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UX	Pour les commerces ayant une surface de plancher inférieure à 200m², aucune place de stationnement n’est exigible.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.