Le règlement de Menton, texte intégral

Les occupations et utilisations du sol autorisées ou interdites :

Destinations Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Autorisation sans condition

Habitation

Logement Hébergement

UAa / UAb / UAb1 UAa / UAb / UAb1

Artisanat et commerce de détail

UAa / UAb / UAb1

Restauration

UAa / UAb / UAb1

Commerce et activités de

service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtel

Autres hébergements touristiques

Cinéma

UAa / UAb1

Equipements d’intérêt

collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

UAa / UAb / UAb1

UAa / UAb / UAb1

UAa / UAb / UAb1 UAa / UAb / UAb1 UAa / UAb / UAb1 UAa / UAb / UAb1 UAa / UAb / UAb1

Autres activités des

secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Cuisine dédiée à la vente en ligne Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

UAa / UAb / UAb1 UAa / UAb / UAb1

Autorisation sous condition

UAa / UAb / UAb1 UAa / UAb / UAb1 UAa / UAb / UAb1

UAb

Interdiction UAa / UAb / UAb1 UAa / UAb / UAb1

UAa / UAb / UAb1

UAb

UAa / UAb1 UAa / UAb / UAb1 UAa / UAb / UAb1

Septembre 2025

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35 REGLEMENT

Sont interdits :

- Dans l’ensemble de la zone UA (secteurs et sous-secteurs compris) : . L’ouverture et l’exploitation de carrières, . Les habitations légères de loisirs, . Le stationnement de mobilhomes, . Le stationnement isolé de caravane ou de camping-car quelle qu’en soit la durée, sauf : o sur les terrains publics aménagés spécifiquement à cet effet ; o ou sur l’unité foncière où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur dans la limite d’un stationnement par terrain et d’une absence de visibilité de la caravane ou du camping-car depuis l’espace public. . L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping et de caravanage, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs, . L’ouverture et l’extension de garages collectifs de caravanes, . L’aménagement de terrains destinés aux parcs résidentiels de loisir (PRL), . Les dépôts sauvages de toutes natures (ferrailles, de matériaux de récupération ou de véhicules, déchets, …), . Les changements de destination des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ayant une destination d’hôtels ou d’autres hébergements touristiques à l’exception de ceux autorisés ci-dessous,

- Dans la zone UAb1, en plus des interdictions ci-dessus : . L’exhaussement des voiries afin de ne pas modifier les écoulements de ce secteur.

Sont autorisés sous condition :

- Dans l’ensemble de la zone UA (secteurs et sous-secteurs compris) :

. Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation de travaux de construction et d’aménagements autorisés ;

. Les installations classées soumises à déclaration à condition d’une part d’être liées à la vie quotidienne du quartier, et d’autre part, qu’elles ne présentent pour le voisinage aucune incommodité, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux et aucun risque grave pour les personnes ou pour les biens ;

. Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle sont autorisées sous condition d’accord de la part de l’autorité compétente en matière de gestion de l’eau potable afin de s’assurer que la consommation d’eau potable journalière à annuelle de l’activité en question soit compatible avec les disponibilités de la ressource.

. Les changements de destination des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ayant une destination d’hôtels ou d’autres hébergements touristiques aux conditions cumulatives suivantes : o Que l’hébergement dispose strictement moins de 20 chambres ou qu’il soit situé au Nord de la voie ferrée ou dans un tènement immobilier dont ils occupent moins de la moitié de la superficie totale en habitation, o Et que ce changement de destination n’ait pas pour conséquence de modifier le surclassement du label « Station Touristique » de la commune de Menton ; o Et que ce changement se fasse à destination d’un équipement d’intérêt collectif et services publics.

. Les ouvrages, aménagements et équipements nécessaires à la sécurisation des voies de circulation et notamment de l’autoroute A8 ainsi que les exhaussements et affouillements de sols liés.

- Dans la zone UAb, en plus des autorisations conditionnées ci-dessus : Septembre 2025

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36 REGLEMENT

. Les constructions destinées à l’industrie, à condition qu’elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d’habitation et que des dispositions permanentes soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances (sonores, visuelles, olfactives, ...) ou risques (explosion, pollution, ...) pour le voisinage.

Périmètre de mixité sociale au titre du L.151-15 du Code de l’Urbanisme : Dans les secteurs repérés au document graphique, il est imposé un pourcentage minimum de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat. Les programmes respecteront les dispositions définies aux articles 15 et 16 des dispositions générales.

La zone UA comprend également des emplacements réservés pour mixité sociale au titre de l'article L.151-41 4° du Code de l'urbanisme. Des dispositions sont définies à l’article 14 des dispositions générales.

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37 REGLEMENT

Section II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

La volumétrie du bâti doit être maîtrisée afin d’éviter des volumes disproportionnés par rapport à leur environnement immédiat.

Implantation des constructions - Par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales . Dans le secteur UAa : Non règlementé.

. Dans le secteur UAb : Les constructions en surface (hors sous-sol enterré), saillie non comprise s’implanteront : o soit en limite de l’alignement. L’alignement sera à respecter si les constructions avoisinantes sont implantées à l’alignement. o soit en respectant un retrait d’au moins 4 mètres de l’alignement des voies existantes ou projetées.

. Dans le secteur UAb1 : Non réglementé.

Dispositions spécifiques . Les locaux à ordures ménagères pourront être implantés dans la marge de recul fixée cidessus.

. Les marges de recul fixées ci-dessus pourront être aménagées en jardins, allées, jeux d’enfants, etc.

. Les annexes vouées au stationnement comprenant une porte de garage donnant sur voie et emprise publique devront :

o soit, si elles s’implantent à l’alignement, assurer la visibilité de part et d’autre de la porte de garage par des pans coupés à 45° de 1 mètre de profondeur. Il en sera de même pour les clôtures édifiées à l’angle de deux voies.

o soit respecter un recul minimal de 1 mètre.

. Les piscines et plans d’eau devront s’implanter à une distance au moins égale à 4 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques et privées, existantes ou projetées.

. Les sous-sols ainsi que les bassins de rétention des eaux pluviales pourront être implantés à l’alignement des voies.

. Les ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics (EICSP) peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait de l’alignement des voies existantes ou projetées.

- Par rapport aux limites séparatives Dispositions générales Non règlementée.

Dispositions spécifiques . Les piscines (couvertes ou non) et plans d’eau devront s’implanter à une distance au moins égale à 4 mètres des limites séparatives.

. Les sous-sols ainsi que les bassins de rétention des eaux pluviales pourront être implantés en limite séparative.

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38 REGLEMENT

- Les unes par rapport aux autres sur une même propriété Dispositions générales . Dans le secteur UAa : Non règlementées.

. Dans le secteur UAb : . La distance séparant deux constructions en superstructure édifiées sur une même propriété

doit être au moins égale à 8 mètres (hors saillie). Cette disposition ne s’applique pas aux annexes.

. Dans le secteur UAb1 : Non réglementées.

Dispositions spécifiques . Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux annexes des constructions existantes et aux équipements d’intérêt collectif et services publics (EICSP).

. Les ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics peuvent s’implanter en limite des constructions existantes ou en retrait conformément aux dispositions fixées ci-dessus.

Emprise au sol des constructions Dispositions générales . Pour le secteur UAa : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 70% de la superficie de l’unité foncière comprise dans le secteur concerné.

. Pour le secteur UAb : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 60% de la superficie de l’unité foncière comprise dans le secteur concerné.

Afin de rompre avec le caractère linéaire des constructions existantes le long des voies, il sera privilégié des formes et implantations multiples de constructions sur l’unité foncière. Les façades en superstructure d’une construction ne pourront excéder 35 mètres de largeur.

. Pour le secteur UAb1 : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 70% de la superficie de l’unité foncière comprise dans le secteur concerné.

Dispositions spécifiques - Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages publics et techniques nécessaires au

fonctionnement des services publics ni aux équipements d’intérêt collectif et services publics (EICSP). - Le bassin des piscines personnelles (qui ne sont pas liées à un équipement public ou une activité commerciale), couvertes ou non, sont limitées, par terrain, à une emprise au sol cumulée de :

o 40m2 pour de l’habitat individuel dans la limite d’un volume d’eau de 75 m3 ; o 80m2 pour de l’habitat collectif dans la limite d’un volume d’eau de 150 m3.

- Se référer à l’article 15 des dispositions générales du présent document.

Hauteur des constructions Dispositions générales . Pour le secteur UAa : La hauteur frontale des constructions ne peut excéder 22 mètres à l’égout du toit (ou sous l’acrotère en cas de construction en toiture terrasse) pris à partir du terrain naturel apparent ou excavé.

Le nombre de niveaux ne doit pas excéder un rez-de-chaussée + 6 étages + des combles aménageables.

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39 REGLEMENT

. Pour les secteurs UAb et UAb1 : La hauteur frontale des constructions ne peut excéder 22 mètres à l’égout du toit (ou sous l’acrotère en cas de construction en toiture terrasse) pris à partir du terrain naturel apparent ou excavé.

Le nombre de niveaux ne doit pas excéder un rez-de-chaussée + 6 étages + des combles aménageables.

La hauteur frontale pourra être portée à 25 mètres dans le cas de la réalisation d’un 7ème étage en retrait à 45° par rapport au nu de la façade.

Dispositions spécifiques - Des dépassements ponctuels peuvent être autorisés pour les ouvrages techniques, les installations d’énergies renouvelables, ou les édifices et souches de cheminées à condition de ne pas dépasser de plus de 1,70 mètre la hauteur de la construction.

- En cas d’installation domestique de système de production d’énergies renouvelables, les installations devront être le moins visible possible depuis la voie publique.

- Les annexes à la construction principales sont limitées à une hauteur de 3 mètres à l’égout du toit (ou sous l’acrotère en cas de construction en toiture terrasse) pris à partir du terrain naturel apparent ou excavé.

- Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ni aux équipements d’intérêt collectif et services publics (EICSP).

Les modifications ou reconstructions devront être effectuées de manière à ne pas compromettre le caractère traditionnel de la zone UA. Elles devront présenter la plus grande simplicité de volume possible.

Les façades - Aspect

Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits, ne doivent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions. L’emploi de matériaux de qualité et naturels devra être privilégié.

Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.

Les pignons aveugles doivent faire l’objet d’un traitement de modénature (corniches, bandeaux etc…) et/ou d’enduits.

Les joints de maçonnerie en pierre de taille ou en moellon seront de même teinte que le matériau principal.

- Teintes Les enduits seront de teintes identiques ou proches de celles définies par le nuancier de couleur en annexe 3 du présent règlement. Elles seront choisies de manière à être en harmonie avec celle des bâtiments anciens et les constructions avoisinantes.

Les teintes vives, ainsi que le "blanc pur" sont interdits. Cette interdiction s'applique pour tout élément apparent en façade.

- Devantures et vitrines En aucun cas, elles ne doivent constituer une rupture avec l’harmonie générale de l’ensemble. Elles seront soit en applique, soit en feuillure. Elles doivent rester de dimensions raisonnables et s’harmoniser avec l’architecture de la partie supérieure de l’immeuble. La devanture s’applique à l’architecture existante.

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40 REGLEMENT

Pour le cas de regroupement de plusieurs locaux contigus, ils ne doivent pas être exprimés extérieurement s’ils s’opposent au découpage parcellaire ou architectural. Les proportions de chaque façade devront être rétablies dans leur homogénéité totale, c’est-à-dire de la toiture au trottoir. Dans ce cas, l’unité de la fonction pourra s’exprimer par l’homogénéité de la décoration des vitrines intérieures aux percements et par la répétition éventuelle des indices commerciaux.

- Eléments décoratifs Tout décor de façade peint, modénatures ainsi que tout ornement (frises, encadrements, corniches) sont à conserver ou restaurer à l’occasion des ravalements.

- Eléments techniques Se référer à l’article 6 des dispositions générales du présent document.

Les saillies Dispositions générales Toute saillie au-dessus de voie ou d’emprise publique :

o ne peut excéder 1,20 mètres de largeur depuis le nu du mur de façade. o doit être située à au moins 5 mètres au-dessus du sol. o doit comporter un bon aspect de leur sous face. o ne doit pas être une construction formée en encorbellement telle qu’une saillie fermée. Toute autre saillie orientée vers une limite séparative ne doit pas excéder 2 mètres de largeur.

Dispositions spécifiques Les saillies ne sont pas réglementées dans le sous-secteur UAb1.

Les toitures Les toitures à pans seront : - constituées, à minima, de 2 pans avec une inclinaison de 30% maximum (en cas de (re)construction contiguë à une construction existante, la toiture pourra être de même forme et de même pente que celle de la construction existante), - en tuiles ou matériaux de teinte et d'aspect similaires.

Les défonces de toit type terrasse tropézienne sont interdites.

Les toitures terrasses seront : - non accessible pour un usage de pièce de vie extérieure, - végétalisées ou porteuses d’installations de production d’énergie renouvelable, sur au moins 50% de leurs surfaces. - d’une teinte claire ou d’une teinte « tuile », pour le matériau d’étanchéité.

Pour les annexes, les toitures à 1 pente sont autorisées ainsi que les toitures terrasses accessibles.

Dispositions spécifiques Dans le sous-secteur UAb1, la couverture et la pente des toitures devront être en harmonie avec l’architecture proposée.

Les clôtures Les clôtures doivent être aussi discrètes que possible.

Qu’elles soient en limite de voie et emprise publique ou en limite séparative, unies ou mixtes (composées notamment d’un mur bahut), elles sont limitées à une hauteur maximale de 2 mètres.

Les clôtures donnant sur voies et emprise publique seront constituées :

. soit d’une haie vive d’essences végétales variées ; . soit de barreaudages à claire-voie orientés verticalement, doublés ou non d’une haie vive

d’essences végétales variées ; . soit d’une clôture mixte comprenant un mur bahut limité à une hauteur de 0,50 mètre,

surmonté de barreaudage à claire-voie ou de lisses ajourées, doublée ou non d’une haie vive d’essences végétales variées.

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41 REGLEMENT

Les clôtures en limite séparative seront constituées :

. soit d’une haie vive d’essences végétales variées ; . soit de barreaudages à claire-voie, doublés ou non d’une haie vive d’essences végétales

variées ; . soit d’une clôture mixte comprenant un mur bahut limité à une hauteur de 0,50 mètre,

surmonté de barreaudage à claire-voie ou de lisses ajourées, doublée ou non d’une haie vive d’essences végétales variées. . soit d’un grillage à larges mailles, doublé ou non d’une haie vive d’essences végétales variées. . Dispositions spécifiques . Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ni aux équipements d’intérêt collectif et services publics (EICSP) pour lesquels la hauteur est limitée à 2,50 mètres.

Eléments architecturaux remarquables à protéger identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l'urbanisme.

Se référer à l’article 20 des dispositions générales du présent document.

Performances énergétiques et environnementales Les constructions devront se conformer à la réglementation thermique en vigueur.

Surfaces minimales d’espaces perméables et d’espaces verts de pleine terre A l’exception des terrains supportant ou devant supporter des constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, les surfaces à réaliser sont les suivantes :

. Pour le secteur UAa, les espaces perméables doivent représenter à minima 20% de la superficie totale de l’unité foncière comprise dans le secteur UAa dont à minima la moitié seront traités en espace vert de pleine terre.

. Pour le secteur UAb, les espaces perméables doivent représenter à minima 30% de la superficie totale de l’unité foncière comprise dans le secteur UAb dont à minima la moitié seront traités en espace vert de pleine terre.

. Pour le secteur UAb1, les espaces perméables doivent représenter à minima 10% de la superficie totale de l’unité foncière comprise dans le secteur UAb1 dont à minima la moitié seront traités en espace vert de pleine terre.

Les marges de recul situées en bordure de voie doivent être à dominante d’espace vert de pleine terre.

Pour être considérées comme des espaces perméables, les dalles de couverture des constructions situées en sous-sol doivent comporter au moins 1,00 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.

Végétalisation du terrain A l’exception des terrains supportant ou devant supporter des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

. Pour chaque terrain faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’aménager, il est imposé la présence, à minima (s’appliquant par tranche entamée) : o D’un arbre de catégorie 1 (conserver ou à planter) pour 200 m² de surface du terrain perméable. o Et d’un arbre de catégorie 2 (conserver ou à planter) pour 100 m² de surface du terrain perméable.

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42 REGLEMENT

. Les arbres doivent être répartis sur le terrain et plantés dans un espace perméable au moins égal à un cube de 1,50 mètre de côté.

. La plantation d’essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques (cf. annexe 4 du présent document).

. Les essences végétales (potentiellement) invasives sont proscrites (cf. annexe 4 du présent document).

. Les espèces végétales à fort pouvoir allergisant (annexe 4 du présent document) sont autorisées de manière très ponctuelle et exceptionnelle dans l’aménagement des espaces libres de constructions. Dans ce cas, les plantations devront faire l’objet d’une diversification des essences pour limiter les concentrations d’espèces à fort pouvoir allergisant.

Arbres existants à conserver A l’exception des terrains supportant ou devant supporter des constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, tout arbre ne peut être abattu que si son état phytosanitaire le justifie, s’il présente un risque avéré pour la sécurité des personnes ou s’il est de nature à causer, de manière directe, des dommages sérieux et avérés aux biens existants sur le terrain (risque de chute notamment). Dans tous les cas, ledit arbre ne peut être abattu que si l’abattage constitue l’unique solution pour pallier tout risque ou dommage. Tout arbre abattu dans ce cas doit être remplacé par un arbre de niveau équivalent, sans tenir compte des distances imposées lorsque la présence du bâti ne le permet pas.

Dans le cas de l’abattage d’un olivier ou d’un citronnier, il devra être obligatoirement remplacé par un arbre de même essence (olivier ou agrumier).

Eléments paysagers remarquables à protéger identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l'urbanisme

Se référer à l’article 20 des dispositions générales du présent document.

Espaces Boisés Classés Se référer à l’article 22 des dispositions générales du présent document.

Eléments de la trame verte et bleue à protéger identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l'urbanisme

Se référer à l’article 23 des dispositions générales du présent document.

Aspects qualitatifs Dispositions générales : . Les dimensions des aires de stationnement, voies d’accès et aires de retournement (zones de manœuvres) devront respecter une longueur minimale de 5 mètres et une largeur minimale 2,40 mètres en cas de stationnement perpendiculaire, 2,30 mètres en cas de stationnement en épi et 2,20 mètres en cas de stationnement longitudinal.

. Les aires de stationnement (y compris pour les deux-roues) et leurs zones de manœuvres doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation.

. Les aires de stationnement extérieures sur sol naturel (comprenant au moins 1 mètre de profondeur de pleine terre) doivent être perméables sur au moins 25% de leur emprise. Cette prescription ne s’applique que si le règlement du PPR le permet et que la pente topographique est inférieure à 15%.

. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés aux espaces bitumés ou enrobés.

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43 REGLEMENT

. Un arbre de haute tige d’essences locales (cf. annexe 4 du présent document) sera planté par tranche entamée de six places de stationnement extérieur créées.

Dispositions particulières : - Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas aux terrains supportant ou devant

supporter des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

- Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent lors du changement de destination d’un ou des bâtiment(s) existant(s).

- En application des dispositions de l’article L.151-33 du code de l’Urbanisme, si l’aire de stationnement n’est pas réalisée sur le terrain d’assiette, elle devra se faire dans un environnement à moins de 250 mètres (à vol d’oiseau) au point le plus proche du terrain d’assiette du projet.

- Dans les zones avérées inondables, la création de stationnement en souterrain pour des constructions à destination d’habitation est interdite.

Aspects quantitatifs Dispositions générales : - Conformément à l’article L.151-31 du code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des conditions définies par décret.

- Dans le cas de programmes regroupant 3 destinations différentes minimum, une réfaction de 15% du nombre de places de stationnement pourra être envisagée, à condition que le programme se situe à proximité d’une ligne de transports en commun, afin d’éviter les cumuls excessifs.

- La réfaction totale du nombre de place de stationnement (après cumul des dispositifs) est limitée à 15%.

- Les places de stationnement pour véhicules hybrides / électriques devront représenter au moins un tiers du total des places de stationnement exigées pour les véhicules automobiles.

- Le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche (de m2) entamée.

Les dispositions relatives au stationnement s'appliquent dans le cas des divisions parcellaires, tant à la parcelle bâtie qu'à la parcelle à bâtir.

Dispositions particulières :

- Les normes édictées ci-dessous ne s’appliquent pas en cas de changement de destination d’une construction existante ou de construction et /ou d’aménagement ne faisant l’objet d’une demande de permis de construire et/ou d’aménager.

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44 REGLEMENT

Dispositions applicables aux véhicules automobiles :

Destinations

Habitation

Commerce et activités de

service

Equipements d’intérêt collectif

et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Sous-destinations

Normes de stationnement automobile

Logement

Hébergement Artisanat et commerce de détail

Restauration

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

 Pour les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 15134 du code de l’urbanisme : 1 place par logement.

 Pour les autres habitations : 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher.

 0,5 place de stationnement pour 1 unité d’hébergement.  Les places de stationnement doivent être aménagées autant

que possible en sous-sol (hors zone inondable).

 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher

 Dans le secteur UAa : non réglementé  Dans le secteur UAb et UAb1 : 2 places par établissement de

moins de 300 m² de surface de plancher et 3 places par tranche de 100 m² supplémentaires de surface de plancher pour les établissements de 300 m² et plus de surface de plancher.

 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher

Hôtel

 1 place de stationnement par unité d’hébergement

Autres hébergements touristiques Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

 1 place de stationnement par unité d’hébergement

 1 place de stationnement pour 5 sièges en salle de réception.

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable. Pour les établissements hospitaliers :  1 place pour 80 m² de surface de plancher. Pour les établissements d’enseignement :  Pour les établissements du 1er degré : 1 place par classe.  Pour les établissements du 2ème degré : 2 places par classe.

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Industrie

 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher.  1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher.

Bureau

 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher.

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45 REGLEMENT

Dispositions applicables aux deux-roues motorisés :

Destinations Habitation

Commerce et activités de services

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Normes de stationnement deux-roues motorisés

Les places de stationnement pour les deux-roues motorisés devront représenter 15% du nombre total d’emplacement destinés au stationnement des véhicules par construction.

Dispositions applicables aux vélos :

Destinations Habitation

Commerce et activités de services

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Normes de stationnement vélo

Les places de stationnement pour vélos devront représenter 15% du nombre total d’emplacement destinés au stationnement des véhicules par construction.

Le stationnement des vélos pourra être organisé, notamment, dans un local spécifique, de préférence en rez-de-chaussée des constructions, si possible, avec un accès de plain-pied à la voirie ainsi qu’à l’extérieur des bâtiments à l’aide d’un mobilier adapté.

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Se référer à l’article 13 des dispositions générales du présent document.

Se référer à l’article 14 des dispositions générales du présent document.

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46 REGLEMENT

Les occupations et utilisations du sol autorisées ou interdites :

Destinations Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros

Commerce et activités de

service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtel

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des

secteurs

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Industrie

Autorisation sans condition

UBa / UBb / UBc / UBd

UBa / UBb / UBc / UBd

UBa / UBb / UBc / UBd

UBa / UBb / UBc / UBd

UBa / UBb / UBc / UBd

UBa / UBb / UBc

UBa / UBb / UBc UBa / UBb UBa / UBb UBa / UBb

UBa / UBb / UBc UBa / UBb

Autorisation sous condition

UBa / UBb / UBc / UBd

UBa / UBb / UBc / UBd

UBa / UBb / UBc / UBd

UBa

Interdiction UBa / UBb / UBc /

UBd UBa / UBb / UBc /

UBd

UBa / UBb / UBc / UBd

UBa / UBb / UBc / UBd

UBd

UBd UBc / UBd UBc / UBd UBc / UBd

UBd UBc / UBd UBb / UBc / UBd

Septembre 2025

Ville de Menton Révision du Plan Local d’Urbanisme

primaire, secondaire et

tertiaire

Entrepôt

Bureau Centre de congrès et d’exposition

UBa / UBb

48

REGLEMENT

UBa / UBb / UBc / UBd

UBc / UBd UBa / UBb / UBc /

UBd

Sont interdits :

- Dans l’ensemble de la zone UB (secteurs compris) :

. L’ouverture et l’exploitation de carrières, . Les habitations légères de loisirs, . Le stationnement de mobilhomes, . Le stationnement isolé de caravane ou de camping-car quelle qu’en soit la durée, sauf :

o sur les terrains publics aménagés spécifiquement à cet effet ; o ou sur l’unité foncière où est implantée la construction constituant la résidence

principale de l’utilisateur dans la limite d’un stationnement par terrain et d’une absence de visibilité de la caravane ou du camping-car depuis l’espace public. . L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping et de caravanage, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs, . L’ouverture et l’extension de garages collectifs de caravanes, . L’aménagement de terrains destinés aux parcs résidentiels de loisir (PRL), . Les dépôts sauvages de toutes natures (ferrailles, de matériaux de récupération ou de véhicules, déchets, …), . Les changements de destination des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ayant une destination d’hôtels ou d’autres hébergements touristiques à l’exception de ceux autorisés ci-dessous,

Sont autorisés sous condition :

- Dans l’ensemble de la zone UB (secteurs compris) : . Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation de travaux de construction et d’aménagements autorisés ; . Les installations classées soumises à déclaration à condition d’une part d’être liées à la vie quotidienne du quartier, et d’autre part, qu’elles ne présentent pour le voisinage aucune incommodité, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux et aucun risque grave pour les personnes ou pour les biens ; . Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle sont autorisées sous condition d’accord de la part de l’autorité compétente en matière de gestion de l’eau potable afin de s’assurer que la consommation d’eau potable journalière à annuelle de l’activité en question soit compatible avec les disponibilités de la ressource. . Les changements de destination des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ayant une destination d’hôtels ou d’autres hébergements touristiques aux conditions cumulatives suivantes : o Que l’hébergement dispose strictement moins de 20 chambres ou qu’il soit situé au Nord de la voie ferrée ou dans un tènement immobilier dont ils occupent moins de la moitié de la superficie totale en habitation, o Et que ce changement de destination n’ait pas pour conséquence de modifier le surclassement du label « Station Touristique » de la commune de Menton ; o Et que ce changement se fasse à destination d’un équipement d’intérêt collectif et services publics. . Les ouvrages, aménagements et équipements nécessaires à la sécurisation des voies de circulation et notamment de l’autoroute A8 ainsi que les exhaussements et affouillements de sols liés.

Septembre 2025

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49 REGLEMENT

- Dans la zone UBa, en plus des autorisations conditionnées ci-dessus :

. Les constructions destinées à l’industrie, à condition qu’elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d’habitation et que des dispositions permanentes soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances (sonores, visuelles, olfactives, ...) ou risques (explosion, pollution, ...) pour le voisinage.

Périmètre de mixité sociale au titre du L.151-15 du Code de l’Urbanisme : Dans les secteurs repérés au document graphique, il est imposé un pourcentage minimum de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat. Les programmes respecteront les dispositions définies aux articles 15 et 16 des dispositions générales.

La zone UB comprend également des emplacements réservés pour mixité sociale au titre de l'article L.151-41 4° du Code de l'urbanisme. Des dispositions sont définies à l’article 14 des dispositions générales.

Septembre 2025

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50 REGLEMENT

Section II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

La volumétrie du bâti doit être maîtrisée afin d’éviter des volumes disproportionnés par rapport à leur environnement immédiat.

Implantation des constructions - Par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales . Dans les secteurs UBa et UBb : Non règlementé.

. Dans les secteurs UBc et UBd : Les constructions en surface (hors sous-sol enterré), saillie non comprise s’implanteront : o soit en limite de l’alignement. L’alignement sera à respecter si les constructions avoisinantes sont implantées à l’alignement. o soit en respectant un retrait d’au moins 4 mètres de l’alignement des voies existantes ou projetées.

Dispositions spécifiques . Les locaux à ordures ménagères pourront être implantés dans la marge de recul fixée cidessus.

. Les marges de recul fixées ci-dessus devront être aménagées en jardins, allées, jeux d’enfants, etc.

. Les annexes comprenant une porte de garage donnant sur voie et emprise publique devront o soit, si elles s’implantent à l’alignement, assurer la visibilité de part et d’autre de la porte de garage par des pans coupés à 45° de 1 mètre de profondeur. Il en sera de même pour les clôtures édifiées à l’angle de deux voies. o soit respecter un recul minimal de 1 mètre.

. Les piscines et plans d’eau devront s’implanter à une distance au moins égale à 4 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques et privées, existantes ou projetées.

. Les sous-sols ainsi que les bassins de rétention des eaux pluviales pourront être implantés à l’alignement des voies.

. Dans le cas d’une construction à destination d’hébergement existante à la date d’approbation du présent règlement ne respectant pas les dispositions ci-dessus, son extension dans le prolongement de l’existant est admise sans réduire le retrait et sous réserve qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière, et du respect des autres dispositions du présent PLU.

. Les ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics (EICSP) peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait de l’alignement des voies existantes ou projetées.

- Par rapport aux limites séparatives Dispositions générales . Dans l’ensemble de la zone UB (secteur compris) : Les constructions principales, saillie comprise, doivent s’implanter à une distance au moins égale à 4 mètres des limites séparatives.

Les annexes peuvent s’implanter sur les limites séparatives.

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51 REGLEMENT

Dispositions spécifiques . Les piscines (couvertes ou non) et plans d’eau devront s’implanter à une distance au moins égale à 4 mètres des limites séparatives.

. Les bassins de rétention des eaux pluviales pourront être implantés en limite séparative ou en retrait.

. Dans le cas d’un hébergement existant à la date d’approbation du présent règlement implantée dans la marge de recul, son extension dans le prolongement de l’existant ou sans réduire le retrait est admise à condition des respecter les autres articles du présent règlement.

. Les ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics (EICSP) peuvent s’implanter à l’alignement ou en respectant un retrait au moins égal à 2 mètres des limites séparatives.

- Les unes par rapport aux autres sur une même propriété Dispositions générales . La distance séparant deux constructions en superstructure édifiées sur une même propriété doit être au moins égale à 5 mètres. Cette disposition ne s’applique pas aux annexes.

. La distance est réduite à 2 mètres lorsqu’il s’agit d’ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Dispositions spécifiques . Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux annexes des constructions existantes et aux équipements d’intérêt collectif et services publics (EICSP).

. Les ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent s’implanter en limite des constructions existantes ou en retrait conformément aux dispositions fixées ci-dessus.

Emprise au sol des constructions Dispositions générales : . Pour le secteur UBa : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50% de la superficie de l’unité foncière comprise dans le secteur concerné.

. Pour le secteur UBb : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 40% de la superficie de l’unité foncière comprise dans le secteur concerné.

. Pour le secteur UBc : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30% de la superficie de l’unité foncière comprise dans le secteur concerné.

. Pour le secteur UBd : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 15% de la superficie de l’unité foncière comprise dans le secteur concerné.

Dispositions spécifiques - Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages publics et techniques nécessaires au

fonctionnement des services publics ni aux équipements d’intérêt collectif et services publics (EICSP). - Le bassin des piscines personnelles (qui ne sont pas liées à un équipement public ou une activité commerciale), couvertes ou non, sont limitées, par terrain, à une emprise au sol cumulée de :

o 40m2 pour de l’habitat individuel dans la limite d’un volume d’eau de 75 m3 ; o 80m2 pour de l’habitat collectif dans la limite d’un volume d’eau de 150 m3.

- Se référer à l’article 15 des dispositions générales du présent document.

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52 REGLEMENT

Hauteur des constructions Dispositions générales : . Pour le secteur UBa : La hauteur frontale des constructions ne peut excéder 15 mètres à l’égout du toit (ou sous l’acrotère en cas de construction en toiture terrasse) pris à partir du terrain naturel apparent ou excavé.

Le nombre de niveaux ne doit pas excéder un rez-de-chaussée + 4 étages + des combles aménageables.

. Pour le secteur UBb : La hauteur frontale des constructions ne peut excéder 12 mètres à l’égout du toit (ou sous l’acrotère en cas de construction en toiture terrasse) pris à partir du terrain naturel apparent ou excavé.

Le nombre de niveaux ne doit pas excéder un rez-de-chaussée + 3 étages + des combles aménageables.

. Pour les secteurs UBc et UBd : La hauteur frontale des constructions ne peut excéder 9 mètres à l’égout du toit (ou sous l’acrotère en cas de construction en toiture terrasse) pris à partir du terrain naturel apparent ou excavé.

Le nombre de niveaux ne doit pas excéder un rez-de-chaussée + 2 étages + des combles aménageables.

Dispositions spécifiques : - En cas d’extension d’une construction à destination d’hébergement existante à la date d’approbation du PLU, une hauteur maximale de 18 mètres à l’égout du toit (ou sous l’acrotère en cas de toiture-terrasse), mesurée à partir du terrain naturel apparent ou excavé, peut être autorisée. Un dépassement de hauteur allant jusqu’à 0,80 mètre peut également être admis pour la partie en extension, s’il permet un alignement à l’égout du toit avec la construction existante.

- Des dépassements ponctuels peuvent être autorisés pour les ouvrages techniques, les installations d’énergies renouvelables, ou les édifices et souches de cheminées à condition de ne pas dépasser de plus de 1,70 mètre la hauteur de la construction.

- En cas d’installation domestique de système de production d’énergies renouvelables, les installations devront être le moins visible possible depuis la voie publique.

- La hauteur maximale des extensions à l’habitation doit être inférieure ou égale à la hauteur de l’habitation à laquelle elles se rattachent.

- Les annexes à la construction principales sont limitées à une hauteur de 3 mètres à l’égout du toit (ou sous l’acrotère en cas de construction en toiture terrasse) pris à partir du terrain naturel apparent ou excavé.

- Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics pourront être d’une hauteur supérieure sans dépasser une hauteur frontale de 18 mètres à l’égout du toit (ou sous l’acrotère en cas de construction en toiture terrasse) pris à partir du terrain naturel apparent ou excavé.

- Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

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53 REGLEMENT

Les façades - Aspect

Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits, ne doivent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions. L’emploi de matériaux de qualité et naturels devra être privilégié.

Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.

Les pignons aveugles doivent faire l’objet d’un traitement de modénature (corniches, bandeaux etc…) et/ou d’enduits.

Les joints de maçonnerie en pierre de taille ou en moellon seront de même teinte que le matériau principal.

- Teintes Les enduits seront de teintes identiques ou proches de celles définies par le nuancier de couleur en annexe 3 du présent règlement. Elles seront choisies de manière à être en harmonie avec celle des bâtiments anciens et les constructions avoisinantes.

Les teintes vives, ainsi que le "blanc pur" sont interdits. Cette interdiction s'applique pour tout élément apparent en façade.

- Devantures et vitrines En aucun cas, elles ne doivent constituer une rupture avec l’harmonie générale de l’ensemble. Elles seront soit en applique, soit en feuillure. Elles doivent rester de dimensions raisonnables et s’harmoniser avec l’architecture de la partie supérieure de l’immeuble. La devanture s’applique à l’architecture existante.

Pour le cas de regroupement de plusieurs locaux contigus, ils ne doivent pas être exprimés extérieurement s’ils s’opposent au découpage parcellaire ou architectural. Les proportions de chaque façade devront être rétablies dans leur homogénéité totale, c’est-à-dire de la toiture au trottoir. Dans ce cas, l’unité de la fonction pourra s’exprimer par l’homogénéité de la décoration des vitrines intérieures aux percements et par la répétition éventuelle des indices commerciaux.

- Eléments décoratifs Tout décor de façade peint, modénatures ainsi que tout ornement (frises, encadrements, corniches) sont à conserver ou restaurer à l’occasion des ravalements.

- Eléments techniques Se référer à l’article 6 des dispositions générales du présent document.

Les saillies Dispositions générales Toute saillie au-dessus de voie ou d’emprise publique : o ne peut excéder 1,20 mètres de largeur depuis le nu du mur de façade. o doit être située à au moins 5 mètres au-dessus du sol. o doit comporter un bon aspect de leur sous face. o ne doit pas être une construction formée en encorbellement telle qu’une saillie fermée.

Toute autre saillie orientée vers une limite séparative ne doit pas excéder 2 mètres de largeur.

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54 REGLEMENT

Les toitures Les toitures à pans seront : - constituées, à minima, de 2 pans avec une inclinaison de 30% maximum (en cas de (re)construction contiguë à une construction existante, la toiture pourra être de même forme et de même pente que celle de la construction existante), - en tuiles ou matériaux de teinte et d'aspect similaires.

Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, hébergements et EICSP.

Les défonces de toit type terrasse tropézienne sont interdites.

Les toitures terrasses seront : - si elles ne constituent pas un espace de stationnement, végétalisées ou porteuses d’installations de production d’énergie renouvelable, sur au moins 50% de leurs surfaces. - d’une teinte claire ou d’une teinte « tuile », pour le matériau d’étanchéité.

Pour les annexes, les toitures à 1 pente sont autorisées ainsi que les toitures terrasses accessibles.

Les clôtures Les clôtures doivent être aussi discrètes que possible.

Qu’elles soient en limite de voie et emprise publique ou en limite séparative, unies ou mixtes (composées notamment d’un mur bahut), elles sont limitées à une hauteur maximale de 2 mètres.

Pour les clôtures édifiées à l’angle de deux voies, il devra être aménagé pour la visibilité, un pan coupé de 5 mètres de longueur tracé perpendiculairement à la bissectrice de l’angle ou une courbe inscrite dans le gabarit du pan coupé.

Les clôtures donnant sur voies et emprise publique seront constituées :

. soit d’une haie vive d’essences végétales variées ; . soit de barreaudages à claire-voie orientés verticalement, doublés ou non d’une haie vive

d’essences végétales variées ; soit d’une clôture mixte comprenant un mur bahut limité à une hauteur de 0,50 mètre, surmonté de barreaudage à claire-voie ou de lisses ajourées, doublée ou non d’une haie vive d’essences végétales variées.

Les clôtures en limite séparative seront constituées :

. soit d’une haie vive d’essences végétales variées ; . soit de barreaudages à claire-voie, doublés ou non d’une haie vive d’essences végétales

variées ; . soit d’une clôture mixte comprenant un mur bahut limité à une hauteur de 0,50 mètre, surmonté

de barreaudage à claire-voie ou de lisses ajourées, doublée ou non d’une haie vive d’essences végétales variées. . soit d’un grillage à larges mailles, doublé ou non d’une haie vive d’essences végétales variées.

Dispositions spécifiques . Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ni aux équipements d’intérêt collectif et services publics (EICSP) pour lesquels la hauteur est limitée à 2,50 mètres.

Eléments architecturaux remarquables à protéger identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l'urbanisme.

Se référer à l’article 20 des dispositions générales du présent document.

Performances énergétiques et environnementales Les constructions devront se conformer à la réglementation thermique en vigueur.

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55 REGLEMENT

Surfaces minimales d’espaces perméables et d’espaces verts de pleine terre A l’exception des terrains supportant ou devant supporter des constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, les surfaces à réaliser sont les suivantes :

. Pour le secteur UBa, les espaces perméables doivent représenter à minima 30% de la superficie totale de l’unité foncière comprise dans le secteur UBa dont à minima les un tiers seront traités en espace vert de pleine terre.

. Pour le secteur UBb, les espaces perméables doivent représenter à minima 40% de la superficie totale de l’unité foncière comprise dans le secteur UBb dont à minima la moitié seront traités en espace vert de pleine terre.

. Pour le secteur UBc, les espaces perméables doivent représenter à minima 50% de la superficie totale de l’unité foncière comprise dans le secteur UBc dont à minima les deux tiers seront traités en espace vert de pleine terre.

. Pour le secteur UBd, les espaces perméables doivent représenter à minima 70% de la superficie totale de l’unité foncière comprise dans le secteur UBd dont à minima les deux tiers seront traités en espace vert de pleine terre.

Les marges de recul situées en bordure de voie doivent être à dominante d’espace vert de pleine terre.

Pour être considérées comme des espaces perméables, les dalles de couverture des constructions situées en sous-sol doivent comporter au moins 1,00 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.

Végétalisation du terrain A l’exception des terrains supportant ou devant supporter des constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics :

. Pour chaque terrain faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’aménager, il est imposé la présence, à minima (s’appliquant par tranche entamée) : o D’un arbre de catégorie 1 (conserver ou à planter) pour 200 m² de surface du terrain perméable. o Et d’un arbre de catégorie 2 (conserver ou à planter) pour 100 m² de surface du terrain perméable.

. Les arbres doivent être répartis sur le terrain et plantés dans un espace perméable au moins égal à un cube de 1,50 mètre de côté.

. La plantation d’essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques (cf. annexe 4 du présent document). Les citronniers doivent représenter 50% des arbres à planter.

. Les essences végétales (potentiellement) invasives sont proscrites (cf. annexe 4 du présent document).

. Les espèces végétales à fort pouvoir allergisant (annexe 4 du présent document) sont autorisées de manière très ponctuelle et exceptionnelle dans l’aménagement des espaces libres de constructions. Dans ce cas, les plantations devront faire l’objet d’une diversification des essences pour limiter les concentrations d’espèces à fort pouvoir allergisant.

Arbres existants à conserver A l’exception des terrains supportant ou devant supporter des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, tout arbre ne peut être abattu que si son état phytosanitaire le justifie, s’il présente un risque avéré pour la sécurité des personnes ou s’il est de nature à causer, de manière directe, des dommages sérieux et avérés aux biens existants sur le terrain (risque de chute notamment). Dans tous les cas, ledit arbre ne peut être abattu que si l’abattage constitue l’unique solution pour pallier tout risque ou dommage. Tout arbre abattu dans ce cas doit être remplacé par un arbre de niveau équivalent, sans tenir compte des distances imposées lorsque la présence du bâti ne le permet pas.

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56 REGLEMENT

Dans le cas de l’abattage d’un olivier ou d’un citronnier, il devra être obligatoirement remplacé par un arbre de même essence (olivier ou agrumier).

Eléments paysagers remarquables à protéger identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l'urbanisme

Se référer à l’article 20 des dispositions générales du présent document.

Espaces Boisés Classés Se référer à l’article 22 des dispositions générales du présent document.

Eléments de la trame verte et bleue à protéger identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l'urbanisme

Se référer à l’article 23 des dispositions générales du présent document.

Aspects qualitatifs Dispositions générales : . Les dimensions des aires de stationnement, voies d’accès et aires de retournement (zones de manœuvres) devront respecter une longueur minimale de 5 mètres et une largeur minimale 2,40 mètres en cas de stationnement perpendiculaire, 2,30 mètres en cas de stationnement en épi et 2,20 mètres en cas de stationnement longitudinal.

. Les aires de stationnement (y compris pour les deux-roues) et leurs zones de manœuvres doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation.

. Les aires de stationnement extérieures sur sol naturel (comprenant au moins 1 mètre de profondeur de pleine terre) doivent être perméables sur au moins 25% de leur emprise. Cette prescription ne s’applique que si le règlement du PPR le permet et que la pente topographique est inférieure à 15%.

. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés aux espaces bitumés ou enrobés.

Un arbre de haute tige d’essences locales (cf. annexe 4 du présent document) sera planté par tranche entamée de six places de stationnement extérieur créées.

Dispositions particulières : - Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas aux terrains supportant ou devant

supporter des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

- Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent lors du changement de destination d’un ou des bâtiment(s) existant(s).

- En application des dispositions de l’article L.151-33 du code de l’Urbanisme, si l’aire de stationnement n’est pas réalisée sur le terrain d’assiette, elle devra se faire dans un environnement à moins de 250 mètres (à vol d’oiseau) au point le plus proche du terrain d’assiette du projet.

- Dans les zones avérées inondables, la création de stationnement en souterrain pour des constructions à destination d’habitation est interdite.

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57 REGLEMENT

Aspects quantitatifs Dispositions générales : - Conformément à l’article L.151-31 du code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des conditions définies par décret.

- Dans le cas de programmes regroupant 3 destinations différentes minimum, une réfaction de 15% du nombre de places de stationnement pourra être envisagée, à condition que le programme se situe à proximité d’une ligne de transports en commun, afin d’éviter les cumuls excessifs.

- La réfaction totale du nombre de place de stationnement (après cumul des dispositifs) est limitée à 15%.

- Les places de stationnement pour véhicules hybrides / électriques devront représenter au moins un tiers du total des places de stationnement exigées pour les véhicules automobiles.

- Le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche (de m2) entamée.

- Les dispositions relatives au stationnement s'appliquent dans le cas des divisions parcellaires, tant à la parcelle bâtie qu'à la parcelle à bâtir.

Dispositions particulières : - Les normes édictées ci-dessous ne s’appliquent pas en cas de changement de destination

d’une construction existante ou de construction et /ou d’aménagement ne faisant l’objet d’une demande de permis de construire et/ou d’aménager.

Dispositions applicables aux véhicules automobiles :

Destinations

Habitation

Commerce et activités de

service

Sous-destinations

Normes de stationnement automobile

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

 Pour les logements mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 15134 du code de l’urbanisme : 1 place par logement.

 Pour les autres logements : 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher.

 Les places de stationnement doivent être aménagées autant que possible en sous-sol (hors zone inondable).

 1 place de stationnement pour 5 unités d’hébergements type EHPAD.

 1 place de stationnement pour 3 unités d’hébergements d’autre type.

 Les places de stationnement doivent être aménagées autant que possible en sous-sol (hors zone inondable)

 2 places par établissement de moins de 300 m² de surface de plancher et 3 places par tranche de 100 m² supplémentaires de surface de plancher pour les établissements de 300 m² et plus de surface de plancher.

 2 places par établissement de moins de 300 m² de surface de plancher et 3 places par tranche de 100 m² supplémentaires de surface de plancher pour les établissements de 300 m² et plus de surface de plancher.

 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.

Hôtel

 1 place de stationnement par unité d’hébergement.

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58 REGLEMENT

Equipements d’intérêt collectif

et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Autres hébergements touristiques

 1 place de stationnement par unité d’hébergement.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable avec un minimum de 10 places pour 100 personnes accueillies. Pour les établissements hospitaliers :  1 place pour 80 m² de surface de plancher.

Pour les établissements d’enseignement :  Pour les établissements du 1er degré : 1 place par classe.  Pour les établissements du 2ème degré : 2 places par classe.

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable avec un minimum de 10 places pour 100 personnes accueillies.

Cuisine dédiée à la vente en ligne

 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher.

Bureau

 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher.

Dispositions applicables aux deux-roues motorisés :

Destinations Habitation

Commerce et activités de services

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Normes de stationnement deux-roues motorisés

Dans l’ensemble de la zone, pour chaque nouvelle construction, les places de stationnement pour les deuxroues motorisés devront représenter 15% du nombre total d’emplacement destinés au stationnement des véhicules par construction.

Dispositions applicables aux vélos :

Destinations Habitation

Commerce et activités de services Equipements d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Normes de stationnement vélo Les places de stationnement pour vélos devront représenter 15% du nombre total d’emplacement destinés au stationnement des véhicules par construction.

Le stationnement des vélos pourra être organisé, notamment, dans un local spécifique, de préférence en rezde-chaussée des constructions, si possible, avec un accès de plain-pied à la voirie ainsi qu’à l’extérieur des bâtiments à l’aide d’un mobilier adapté.

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59 REGLEMENT

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Se référer à l’article 13 des dispositions générales du présent document.

Se référer à l’article 14 des dispositions générales du présent document.

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60 REGLEMENT

Les occupations et utilisations du sol autorisées ou interdites :

Destinations Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration

Autorisation

Autorisation

sans condition sous condition

UC UC

Commerce de gros

Commerce et Activités de services où

activités de s’effectue l’accueil d’une

UC

service

clientèle

Hôtel

Autres hébergements touristiques Cinéma

Locaux et bureaux

accueillant du public des administrations publiques

UC

et assimilés

Locaux techniques et

industriels des Equipements administrations publiques

UC

d’intérêt

et assimilés

collectif et Etablissements

services

d’enseignement, de santé

publics

et d’action sociale

Salles d’art et de

spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

UC

Autres activités des

secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Cuisine dédiée à la vente en ligne Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdiction UC UC UC

UC UC

UC UC UC

UC UC UC UC

UC UC UC UC UC

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62 REGLEMENT

Sont interdits :

- Dans l’ensemble de la zone UC :

. L’ouverture et l’exploitation de carrières, . Les habitations légères de loisirs, . Le stationnement de mobilhomes, . Le stationnement isolé de caravane ou de camping-car quelle qu’en soit la durée, sauf :

o sur les terrains publics aménagés spécifiquement à cet effet ; o ou sur l’unité foncière où est implantée la construction constituant la résidence

principale de l’utilisateur dans la limite d’un stationnement par terrain et d’une absence de visibilité de la caravane ou du camping-car depuis l’espace public. . L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping et de caravanage, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs, . L’ouverture et l’extension de garages collectifs de caravanes, . L’aménagement de terrains destinés aux parcs résidentiels de loisir (PRL), . Les dépôts sauvages de toutes natures (ferrailles, de matériaux de récupération ou de véhicules, déchets, …), . Les changements de destination des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ayant une destination d’hôtels à l’exception de ceux autorisés cidessous,

Sont autorisés sous condition :

- Dans l’ensemble de la zone UC :

. Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation de travaux de construction et d’aménagements autorisés ;

. Les installations classées soumises à déclaration à condition d’une part d’être liées à la vie quotidienne du quartier, et d’autre part, qu’elles ne présentent pour le voisinage aucune incommodité, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux et aucun risque grave pour les personnes ou pour les biens ;

. L’artisanat et commerce de détail à condition d’être une cellule commerciale située au rez-de-chaussée d’une constructions à usage d’habitation et de ne pas excéder une emprise au sol de 20% de la surface de plancher totale de ce rez-de-chaussée ;

. Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle sont autorisées sous condition d’accord de la part de l’autorité compétente en matière de gestion de l’eau potable afin de s’assurer que la consommation d’eau potable journalière à annuelle de l’activité en question soit compatible avec les disponibilités de la ressource.

. Les changements de destination des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ayant une destination d’hôtels ou d’autres hébergements touristiques aux conditions cumulatives suivantes : o Que l’hébergement dispose strictement moins de 20 chambres ou qu’il soit situé au Nord de la voie ferrée ou dans un tènement immobilier dont ils occupent moins de la moitié de la superficie totale en habitation, o Et que ce changement de destination n’ait pas pour conséquence de modifier le surclassement du label « Station Touristique » de la commune de Menton ; o Et que ce changement se fasse à destination d’un équipement d’intérêt collectif et services publics.

. Les ouvrages, aménagements et équipements nécessaires à la sécurisation des voies de circulation et notamment de l’autoroute A8 ainsi que les exhaussements et affouillements de sols liés.

- Dans l’ensemble des sites de restanques de la zone UC :

Toute occupation du sol devra respecter le terrain naturel. A ce titre : . Les terrassements nécessaires à l'implantation des constructions ou installations devront être limités au strict minimum ;

Septembre 2025

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63 REGLEMENT

. Les dénivelées devront être aménagées en terrasses et murs de soutènement de même échelle et de même forme que les restanques existantes ;

. L'implantation des constructions devra être adaptée au principe des restanques ;

. Les piscines devront être intégrées dans une planche de restanques existantes ou à créer sans toutefois que le mur de soutènement des plages ou mur d'encuvement n'excède 2 mètres.

2m maximum

Terrain naturel

Périmètre de mixité sociale au titre du L.151-15 du Code de l’Urbanisme : Dans les secteurs repérés au document graphique, il est imposé un pourcentage minimum de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat. Les programmes respecteront les dispositions définies aux articles 15 et 16 des dispositions générales.

La zone UC comprend également des emplacements réservés pour mixité sociale au titre de l'article L.151-41 4° du Code de l'urbanisme. Des dispositions sont définies à l’article 14 des dispositions générales.

Septembre 2025

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64 REGLEMENT

Section II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

La volumétrie du bâti doit être maîtrisée afin d’éviter des volumes disproportionnés par rapport à leur environnement immédiat.

Implantation des constructions - Par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales Les constructions en surface (hors sous-sol enterré), saillie comprise, s’implanteront en respectant un retrait d’au moins 3 mètres de l’alignement des voies existantes ou projetées.

Dispositions spécifiques . Les locaux à ordures ménagères pourront être implantés dans la marge de recul fixée cidessus.

. Les marges de recul fixées ci-dessus pourront être aménagées en jardins, allées, jeux d’enfants, etc.

. Les annexes à la construction principale vouées au stationnement peuvent s’implanter à l’alignement des voies existantes ou projetées. Dans ce cas, de part et d’autre de da la porte de garages, la visibilité doit être assurée par des pans coupés à 45° de 1 mètre de profondeur. Il en sera de même pour les clôtures édifiées à l’angle de deux voies.

. Les piscines et plans d’eau devront s’implanter à une distance au moins égale à 3 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques et privées, existantes ou projetées.

. Les sous-sols ainsi que les bassins de rétention des eaux pluviales pourront être implantés à l’alignement des voies ou en retrait.

. Les aménagements et agrandissements des constructions existantes et légalement autorisés à la date d’approbation du présent PLU pourront être implantés à une distance inférieure à celles fixées ci-dessus, à condition de ne pas réduire le retrait existant.

. Les dispositifs nécessaires à l’utilisation ou la production des énergies renouvelables pourront être implantés dans la marge de recul fixée ci-dessus, dans la limite d’un mètre de débord.

. Les ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics (EICSP) peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait de l’alignement des voies existantes ou projetées.

- Par rapport aux limites séparatives Dispositions générales . Les constructions principales, saillie comprise, doivent s’implanter à une distance au moins égale à 5 mètres des limites séparatives.

. Les annexes peuvent s’implanter sur les limites séparatives.

Dispositions spécifiques . Les piscines (couvertes ou non) et plans d’eau devront s’implanter à une distance au moins égale à 4 mètres des limites séparatives.

. Les bassins de rétention des eaux pluviales pourront être implantés en limite séparative ou en retrait.

. Les dispositifs nécessaires à l’utilisation ou la production des énergies renouvelables pourront être implantés dans la marge de recul fixée ci-dessus, dans la limite d’un mètre de débord.

. Les ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics (EICSP) peuvent s’implanter à l’alignement ou en respectant un retrait au moins égal à 2 mètres des limites séparatives.

Septembre 2025

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65 REGLEMENT

- Les unes par rapport aux autres sur une même propriété Dispositions générales . La distance séparant deux constructions édifiées sur une même propriété doit être au moins égale à 4 mètres. Cette disposition ne s’applique pas entre deux annexes.

. La distance est réduite à 2 mètres lorsqu’il s’agit d’ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Dispositions spécifiques . Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux annexes des constructions existantes et aux équipements d’intérêt collectif et services publics (EICSP).

. Les ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent s’implanter en limite des constructions existantes ou en retrait conformément aux dispositions fixées ci-dessus.

Emprise au sol des constructions Dispositions générales L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 20% de la superficie de l’unité foncière comprise dans la zone concernée.

Dispositions spécifiques - Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ni aux équipements d’intérêt collectif et services publics (EICSP). - Le bassin des piscines personnelles (qui ne sont pas liées à un équipement public ou une activité commerciale), couvertes ou non, sont limitées, par terrain, à une emprise au sol cumulée de : o 40m2 pour de l’habitat individuel dans la limite d’un volume d’eau de 75 m3 ; o 80m2 pour de l’habitat collectif dans la limite d’un volume d’eau de 150 m3. - Se référer à l’article 15 des dispositions générales du présent document.

Hauteur des constructions Dispositions générales La hauteur frontale des constructions ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit (ou sous l’acrotère en cas de construction en toiture terrasse) pris à partir du terrain naturel apparent ou excavé.

Le nombre de niveaux ne doit pas excéder un rez-de-chaussée + 1 étage + des combles aménageables.

Dispositions spécifiques - Des dépassements ponctuels peuvent être autorisés pour les ouvrages techniques, les installations d’énergies renouvelables, ou les édifices et souches de cheminées à condition de ne pas dépasser de plus de 1,70 mètre la hauteur de la construction.

- En cas d’installation domestique de système de production d’énergies renouvelables, les installations devront être le moins visible possible depuis la voie publique.

- Les annexes à la construction principales sont limitées à une hauteur de 3 mètres à l’égout du toit (ou sous l’acrotère en cas de construction en toiture terrasse) pris à partir du terrain naturel apparent ou excavé.

- Les équipements publics et d’intérêt collectif pourront être d’une hauteur supérieure sans dépasser une hauteur frontale de 18 mètres à l’égout du toit (ou sous l’acrotère en cas de construction en toiture terrasse) pris à partir du terrain naturel apparent ou excavé.

- Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

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66 REGLEMENT

Les constructions, ainsi que les clôtures et les murs de soutènement, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ;

Les constructions devront s’adapter à la topographie existante des terrains. En particulier, elles devront s’implanter de telle manière à préserver au maximum les restanques quand elles existent.

Les façades - Aspect

Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits, ne doivent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions. L’emploi de matériaux de qualité et naturels devra être privilégié.

Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.

Les pignons aveugles doivent faire l’objet d’un traitement de modénature (corniches, bandeaux etc…) et/ou d’enduits.

Les joints de maçonnerie en pierre de taille ou en moellon seront de même teinte que le matériau principal.

- Teintes Les enduits seront de teintes identiques ou proches de celles définies par le nuancier de couleur en annexe 3 du présent règlement. Elles seront choisies de manière à être en harmonie avec celle des bâtiments anciens et les constructions avoisinantes.

Les teintes vives, ainsi que le "blanc pur" sont interdits. Cette interdiction s'applique pour tout élément apparent en façade.

- Devantures et vitrines En aucun cas, elles ne doivent constituer une rupture avec l’harmonie générale de l’ensemble. Elles seront soit en applique, soit en feuillure. Elles doivent rester de dimensions raisonnables et s’harmoniser avec l’architecture de la partie supérieure de l’immeuble. La devanture s’applique à l’architecture existante.

Pour le cas de regroupement de plusieurs locaux contigus, ils ne doivent pas être exprimés extérieurement s’ils s’opposent au découpage parcellaire ou architectural. Les proportions de chaque façade devront être rétablies dans leur homogénéité totale, c’est-à-dire de la toiture au trottoir. Dans ce cas, l’unité de la fonction pourra s’exprimer par l’homogénéité de la décoration des vitrines intérieures aux percements et par la répétition éventuelle des indices commerciaux.

- Eléments décoratifs Tout décor de façade peint, modénatures ainsi que tout ornement (frises, encadrements, corniches) sont à conserver ou restaurer à l’occasion des ravalements.

- Eléments techniques Se référer à l’article 6 des dispositions générales du présent document.

Les saillies

Toute saillie ne peut excéder 2 mètres de largeur depuis le nu du mur de façade. Une attention particulière doit être portée au bon aspect de leur sous face.

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67 REGLEMENT

Les toitures Les toitures à pans seront : - constituées, à minima, de 2 pans avec une inclinaison de 30% maximum (en cas de (re)construction contiguë à une construction existante, la toiture pourra être de même forme et de même pente que celle de la construction existante), - en tuiles ou matériaux de teinte et d'aspect similaires.

Les défonces de toit type terrasse tropézienne sont interdites.

Les toitures terrasses seront : - si elles ne constituent pas un espace de stationnement, végétalisées ou porteuses d’installations de production d’énergie renouvelable, sur au moins 50% de leurs surfaces - d’une teinte claire ou d’une teinte « tuile », pour le matériau d’étanchéité.

Pour les annexes, les toitures à 1 pente sont autorisées ainsi que les toitures terrasses accessibles.

Les clôtures Les clôtures doivent être aussi discrètes que possible.

Qu’elles soient en limite de voie et emprise publique ou en limite séparative, unies ou mixtes (composées notamment d’un mur bahut), elles sont limitées à une hauteur maximale de 2m.

Pour les clôtures édifiées à l’angle de deux voies, il devra être aménagé pour la visibilité, un pan coupé de 5 mètres de longueur tracé perpendiculairement à la bissectrice de l’angle ou une courbe inscrite dans le gabarit du pan coupé.

Les murs des restanques et les murs de soutènement devront être parementés.

Les clôtures donnant sur voies et emprise publique seront constituées : . soit d’une haie vive d’essences végétales variées ; . soit de barreaudages à claire-voie, doublés ou non d’une haie vive d’essences végétales variées ; . soit d’une clôture mixte comprenant un mur bahut limité à une hauteur de 0,50 mètre, surmonté de barreaudage à claire-voie ou de lisses ajourées, doublée ou non d’une haie vive d’essences végétales variées.

Les clôtures en limite séparative seront constituées : . soit d’une haie vive d’essences végétales variées ; . soit de barreaudages à claire-voie, doublés ou non d’une haie vive d’essences végétales variées ; . soit d’une clôture mixte comprenant un mur bahut limité à une hauteur de 0,50 mètre, surmonté de barreaudage à claire-voie ou de lisses ajourées, doublée ou non d’une haie vive d’essences végétales variées. . soit d’un grillage à larges mailles, doublé ou non d’une haie vive d’essences végétales variées.

Dispositions spécifiques . Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ni aux équipements d’intérêt collectif et services publics (EICSP) pour lesquels la hauteur est limitée à 2,50 mètres.

Eléments architecturaux remarquables à protéger identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l'urbanisme. Se référer à l’article 20 des dispositions générales du présent document.

Performances énergétiques et environnementales Les constructions devront se conformer à la réglementation thermique en vigueur.

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68 REGLEMENT

Surfaces minimales d’espaces perméables et d’espaces verts de pleine terre A l’exception des terrains supportant ou devant supporter des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les espaces perméables doivent représenter à minima 65% de la superficie totale de l’unité foncière comprise dans la zone UC dont à minima les deux tiers seront traités en espace vert de pleine terre.

Les marges de recul situées en bordure de voie doivent être à dominante d’espace vert de pleine terre.

Pour être considérées comme des espaces perméables, les dalles de couverture des constructions situées en sous-sol doivent comporter au moins 1,00 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.

Végétalisation du terrain A l’exception des terrains supportant ou devant supporter des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

. Pour chaque terrain faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’aménager, il est imposé la présence, à minima (s’appliquant par tranche entamée) : o D’un arbre de catégorie 1 (conserver ou à planter) pour 100 m² de surface du terrain perméable. o Et d’un arbre de catégorie 2 (conserver ou à planter) pour 50 m² de surface du terrain perméable.

. Les arbres doivent être répartis sur le terrain et plantés dans un espace perméable au moins égal à un cube de 1,50 mètre de côté.

. La plantation d’essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques (cf. annexe 4 du présent document).

. Les essences végétales (potentiellement) invasives sont proscrites (cf. annexe 4 du présent document).

. Les espèces végétales à fort pouvoir allergisant (annexe 4 du présent document) sont autorisées de manière très ponctuelle et exceptionnelle dans l’aménagement des espaces libres de constructions. Dans ce cas, les plantations devront faire l’objet d’une diversification des essences pour limiter les concentrations d’espèces à fort pouvoir allergisant.

Arbres existants à conserver A l’exception des terrains supportant ou devant supporter des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, tout arbre ne peut être abattu que si son état phytosanitaire le justifie, s’il présente un risque avéré pour la sécurité des personnes ou s’il est de nature à causer, de manière directe, des dommages sérieux et avérés aux biens existants sur le terrain (risque de chute notamment). Dans tous les cas, ledit arbre ne peut être abattu que si l’abattage constitue l’unique solution pour pallier tout risque ou dommage. Tout arbre abattu dans ce cas doit être remplacé par un arbre de niveau équivalent, sans tenir compte des distances imposées lorsque la présence du bâti ne le permet pas.

Dans le cas de l’abattage d’un olivier ou d’un citronnier, il devra être obligatoirement remplacé par un arbre de même essence (olivier ou agrumier).

Eléments paysagers remarquables à protéger identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l'urbanisme

Se référer à l’article 20 des dispositions générales du présent document.

Espaces Boisés Classés Se référer à l’article 22 des dispositions générales du présent document.

Eléments de la trame verte et bleue à protéger identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l'urbanisme

Se référer à l’article 23 des dispositions générales du présent document.

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69 REGLEMENT

Aspects qualitatifs Dispositions générales : . Les dimensions des aires de stationnement, voies d’accès et aires de retournement (zones de manœuvres) devront respecter une longueur minimale de 5 mètres et une largeur minimale 2,40 mètres en cas de stationnement perpendiculaire, 2,30 mètres en cas de stationnement en épi et 2,20 mètres en cas de stationnement longitudinal. . Les aires de stationnement (y compris pour les deux-roues) et leurs zones de manœuvres doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation. . Les places de stationnement doivent être aménagées autant que possible en sous-sol ou enterrées. . Les aires de stationnement extérieures sur sol naturel (comprenant au moins 1 mètre de profondeur de pleine terre) doivent être perméables sur au moins 25% de leur emprise. Cette prescription ne s’applique que si le règlement du PPR le permet et que la pente topographique est inférieure à 15%. . Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés aux espaces bitumés ou enrobés. . Un arbre de haute tige d’essences locales (cf. annexe 4 du présent document) sera planté par tranche entamée de six places de stationnement extérieur créées.

Dispositions particulières : - Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas aux terrains supportant ou devant

supporter des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

- Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent lors du changement de destination d’un ou des bâtiment(s) existant(s).

- En application des dispositions de l’article L.151-33 du code de l’Urbanisme, si l’aire de stationnement n’est pas réalisée sur le terrain d’assiette, elle devra se faire dans un environnement à moins de 250 mètres (à vol d’oiseau) au point le plus proche du terrain d’assiette du projet.

- Dans les zones avérées inondables, la création de stationnement en souterrain pour des constructions à destination d’habitation est interdite.

Aspects quantitatifs Dispositions générales : - Conformément à l’article L.151-31 du code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des conditions définies par décret.

- Dans le cas de programmes regroupant 3 destinations différentes minimum, une réfaction de 15% du nombre de places de stationnement pourra être envisagée, à condition que le programme se situe à proximité d’une ligne de transports en commun, afin d’éviter les cumuls excessifs.

- La réfaction totale du nombre de place de stationnement (après cumul des dispositifs) est limitée à 15%.

- Les places de stationnement pour véhicules hybrides / électriques devront représenter au moins un tiers du total des places de stationnement exigées pour les véhicules automobiles.

- Le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche (de m2) entamée.

- Les dispositions relatives au stationnement s'appliquent dans le cas des divisions parcellaires, tant à la parcelle bâtie qu'à la parcelle à bâtir.

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70 REGLEMENT

Dispositions particulières : - Les normes édictées ci-dessous ne s’appliquent pas en cas de changement de destination

d’une construction existante ou de construction et /ou d’aménagement ne faisant l’objet d’une demande de permis de construire et/ou d’aménager.

Dispositions applicables aux véhicules automobiles :

Destinations

Habitation

Commerce et activités de

service

Equipements d’intérêt collectif

et services publics

Sous-destinations

Normes de stationnement automobile

Logement

 Pour les logements mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 151-34 du code de l’urbanisme : 1 place par logement.

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

 Pour les autres habitations : 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher.

 2 places par établissement de moins de 300 m² de surface de plancher et 3 places par tranche de 100 m² supplémentaires de surface de plancher pour les établissements de 300 m² et plus de surface de plancher.

 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Autres équipements recevant du public

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.

Dispositions applicables aux deux-roues motorisés :

Destinations Habitation

Commerce et activités de services

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Normes de stationnement deux-roues motorisés Dans l’ensemble de la zone, pour chaque nouvelle construction, les places de stationnement pour les deux-roues motorisés devront représenter 30% du nombre total d’emplacement destinés au stationnement des véhicules par construction.

Dispositions applicables aux vélos :

Destinations

Habitation Commerce et activités de services Equipements d’intérêt collectif et

services publics

Normes de stationnement vélo Non réglementées.

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71 REGLEMENT

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Se référer à l’article 13 des dispositions générales du présent document.

Se référer à l’article 14 des dispositions générales du présent document.

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72 REGLEMENT

Les occupations et utilisations du sol autorisées ou interdites :

Destinations Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Autorisation

Autorisation

sans condition sous condition

Habitation

Logement Hébergement

UD

UDp

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerce et activités de

service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtel

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et

industriels des Equipements administrations publiques

UD

d’intérêt

et assimilés

collectif et Etablissements

services

d’enseignement, de santé

publics

et d’action sociale

Salles d’art et de

spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

UD

Autres activités des

secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Cuisine dédiée à la vente en ligne Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdiction UD / UDp UD / UDp

UD / UDp UD / UDp UD / UDp UD / UDp UD / UDp UD / UDp UD / UDp UD / UDp

UD / UDp

UDp

UD / UDp

UD / UDp UD / UDp UD / UDp

UDp UD / UDp UD / UDp UD / UDp UD / UDp UD / UDp

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74 REGLEMENT

Sont interdits : - Dans l’ensemble de la zone UD :

. L’ouverture et l’exploitation de carrières, . Les habitations légères de loisirs, . Le stationnement de mobilhomes, . Le stationnement isolé de caravane ou de camping-car quelle qu’en soit la durée, sauf :

o sur les terrains publics aménagés spécifiquement à cet effet ; o ou sur l’unité foncière où est implantée la construction constituant la résidence

principale de l’utilisateur dans la limite d’un stationnement par terrain et d’une absence de visibilité de la caravane ou du camping-car depuis l’espace public.

. L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping et de caravanage, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs,

. L’ouverture et l’extension de garages collectifs de caravanes, . L’aménagement de terrains destinés aux parcs résidentiels de loisir (PRL), . Les dépôts sauvages de toutes natures (ferrailles, de matériaux de récupération ou de

véhicules, déchets, …), . Les changements de destination des constructions existantes à la date d’approbation

du présent PLU ayant une destination d’hôtels à l’exception de ceux autorisés cidessous,

Sont autorisés sous condition :

- Dans l’ensemble de la zone UD :

. Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation de travaux de construction et d’aménagements autorisés ;

. Les installations classées soumises à déclaration à condition d’une part d’être liées à la vie quotidienne du quartier, et d’autre part, qu’elles ne présentent pour le voisinage aucune incommodité, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux et aucun risque grave pour les personnes ou pour les biens ;

. Les ouvrages, aménagements et équipements nécessaires à la sécurisation des voies de circulation et notamment de l’autoroute A8 ainsi que les exhaussements et affouillements de sols liés.

- Dans l’ensemble des sites de restanques de la zone UD :

Toute occupation du sol devra respecter le terrain naturel. A ce titre : . Les terrassements nécessaires à l'implantation des constructions ou installations devront être limités au strict minimum ;

. Les dénivelées devront être aménagées en terrasses et murs de soutènement de même échelle et de même forme que les restanques existantes ;

. L'implantation des constructions devra être adaptée au principe des restanques ;

. Les piscines devront être intégrées dans une planche de restanques existantes ou à créer sans toutefois que le mur de soutènement des plages ou mur d'encuvement n'excède 2 mètres.

2m maximum Terrain naturel

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75 REGLEMENT

- Dans la zone UDp en plus des autorisations conditionnées ci-dessus : . Les constructions à usage d’habitation à condition que l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire et qu’il s’agisse de :

o La surélévation des habitations existantes à la date d’approbation du PLU, autorisée dans la limite des hauteurs réglementées à l’article 4.

o L’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU aux conditions cumulatives suivantes : ▪ Que l’habitation existantes à la date d’approbation du PLU soit d’une surface de plancher supérieure à 40m2. ▪ Que l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire, ▪ Que la hauteur de l’extension soit d’une hauteur inférieure ou égale à la hauteur de la construction d’habitation existante à la date d’approbation du PLU sans toutefois pouvoir dépasser la limite des hauteurs réglementées à l’article UD4, ▪ Que l’extension soit d’une surface de plancher inférieure à 30% de la surface de plancher de la construction existante et que la construction à usage d’habitation n’excède pas, après extension, 120m² de surface de plancher.

o Les annexes aux constructions à destination d’habitation existante à la date d’approbation du PLU aux conditions cumulées suivantes : ▪ Que l’habitation existantes à la date d’approbation du PLU soit d’une surface de plancher supérieure à 70m². ▪ D’avoir une emprise au sol cumulée de 60m² maximum (piscine comprise) ; ▪ Dans une limite de 2 annexes par unité foncière, hors piscine non couverte ; ▪ De présenter une hauteur inférieure à 3 mètres au faitage ou à l’attique ; ▪ De correspondre à un niveau rez-de-chaussée + comble ; ▪ D’être implantées à moins de 20 mètres de la construction d’habitation existante ; ▪ De faire l’objet d’une intégration paysagère et environnementale.

Non réglementée.

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76 REGLEMENT

Section II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

La volumétrie du bâti doit être maîtrisée afin d’éviter des volumes disproportionnés par rapport à leur environnement immédiat.

Implantation des constructions - Par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales Les constructions en surface (hors sous-sol enterré) s’implanteront en respectant un retrait d’au moins 3 mètres de l’alignement des voies existantes ou projetées.

Dispositions spécifiques . Les locaux à ordures ménagères pourront être implantés dans la marge de recul fixée cidessus.

. Les marges de recul fixées ci-dessus pourront être aménagées en jardins, allées, jeux d’enfants, etc.

. Les annexes à la construction principale peuvent s’implanter à l’alignement des voies existantes ou projetées. Dans ce cas, de part et d’autre de la porte de garages, la visibilité doit être assurée par des pans coupés à 45° de 1 mètre de profondeur. Il en sera de même pour les clôtures édifiées à l’angle de deux voies.

. Les piscines et plans d’eau devront s’implanter à une distance au moins égale à 3 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques et privées, existantes ou projetées.

. Les sous-sols ainsi que les bassins de rétention des eaux pluviales pourront être implantés à l’alignement des voies.

. Les aménagements et agrandissements des constructions existantes et légalement autorisés à la date d’approbation du présent PLU pourront être implantés à une distance inférieure à celles fixées ci-dessus, à condition de ne pas réduire le retrait existant.

. Les dispositifs nécessaires à l’utilisation ou la production des énergies renouvelables pourront être implantés dans la marge de recul fixée ci-dessus, dans la limite d’un mètre de débord.

. Les ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics (EICSP) peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait de l’alignement des voies existantes ou projetées.

- Par rapport aux limites séparatives Dispositions générales . Les constructions principales, balcons compris, doivent s’implanter à une distance au moins égale à 5 mètres des limites séparatives.

. Les annexes peuvent s’implanter sur les limites séparatives.

Dispositions spécifiques . Les piscines (couvertes ou non) et plans d’eau devront s’implanter à une distance au moins égale à 4 mètres des limites séparatives.

. Les bassins de rétention des eaux pluviales pourront être implantés en limite séparative.

. Les dispositifs nécessaires à l’utilisation ou la production des énergies renouvelables pourront être implantés dans la marge de recul fixée ci-dessus, dans la limite d’un mètre de débord.

. Les ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics (EICSP) peuvent s’implanter à l’alignement ou en respectant un retrait au moins égal à 2 mètres des limites séparatives.

Septembre 2025

Ville de Menton Révision du Plan Local d’Urbanisme

77 REGLEMENT

- Les unes par rapport aux autres sur une même propriété Dispositions générales . La distance séparant deux constructions édifiées sur une même propriété doit être au moins égale à 4 mètres. Cette disposition ne s’applique pas entre deux annexes.

. La distance est réduite à 2 mètres lorsqu’il s’agit d’ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Dispositions spécifiques . Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux annexes des constructions existantes et aux équipements d’intérêt collectif et services publics (EICSP).

. Les ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent s’implanter en limite des constructions existantes ou en retrait conformément aux dispositions fixées ci-dessus.

Emprise au sol des constructions Dispositions générales L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 15% de la superficie de l’unité foncière comprise dans la zone concernée.

Dispositions spécifiques - Le bassin des piscines personnelles (qui ne sont pas liées à un équipement public ou une

activité commerciale), couvertes ou non, sont limitées, par terrain, à une emprise au sol cumulée de :

o 40m2 pour de l’habitat individuel dans la limite d’un volume d’eau de 75 m3 ; o 80m2 pour de l’habitat collectif dans la limite d’un volume d’eau de 150 m3.

Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ni aux équipements d’intérêt collectif et services publics (EICSP).

Hauteur des constructions Dispositions générales La hauteur frontale des constructions ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit (ou sous l’acrotère en cas de construction en toiture terrasse) pris à partir du terrain naturel apparent ou excavé.

Le nombre de niveaux ne doit pas excéder un rez-de-chaussée + 1 étage + des combles aménageables.

Dispositions spécifiques - Des dépassements ponctuels peuvent être autorisés pour les ouvrages techniques, les installations d’énergies renouvelables, ou les édifices et souches de cheminées à condition de ne pas dépasser de plus de 1,70 mètre la hauteur de la construction.

- En cas d’installation domestique de système de production d’énergies renouvelables, les installations devront être le moins visible possible depuis la voie publique.

- Les annexes à la construction principales sont limitées à une hauteur de 3 mètres à l’égout du toit (ou sous l’acrotère en cas de construction en toiture terrasse) pris à partir du terrain naturel apparent ou excavé.

- Les équipements publics et d’intérêt collectif pourront être d’une hauteur supérieure sans dépasser une hauteur frontale de 18 mètres à l’égout du toit (ou sous l’acrotère en cas de construction en toiture terrasse) pris à partir du terrain naturel apparent ou excavé.

- Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ni aux équipements d’intérêt collectif et services publics (EICSP).

Septembre 2025

Ville de Menton Révision du Plan Local d’Urbanisme

78 REGLEMENT

Les constructions, ainsi que les clôtures et les murs de soutènement, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ;

Les constructions devront s’adapter à la topographie existante des terrains. En particulier, elles devront s’implanter de telle manière à préserver au maximum les restanques quand elles existent.

Les façades - Aspect

Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits, ne doivent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions. L’emploi de matériaux de qualité et naturels devra être privilégié.

Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.

Les pignons aveugles doivent faire l’objet d’un traitement de modénature (corniches, bandeaux etc…) et/ou d’enduits.

Les joints de maçonnerie en pierre de taille ou en moellon seront de même teinte que le matériau principal.

- Teintes Les enduits seront de teintes identiques ou proches de celles définies par le nuancier de couleur en annexe 3 du présent règlement. Elles seront choisies de manière à être en harmonie avec celle des bâtiments anciens et les constructions avoisinantes.

Les teintes vives, ainsi que le "blanc pur" sont interdits. Cette interdiction s'applique pour tout élément apparent en façade.

- Devantures et vitrines En aucun cas, elles ne doivent constituer une rupture avec l’harmonie générale de l’ensemble. Elles seront soit en applique, soit en feuillure. Elles doivent rester de dimensions raisonnables et s’harmoniser avec l’architecture de la partie supérieure de l’immeuble. La devanture s’applique à l’architecture existante.

Pour le cas de regroupement de plusieurs locaux contigus, ils ne doivent pas être exprimés extérieurement s’ils s’opposent au découpage parcellaire ou architectural. Les proportions de chaque façade devront être rétablies dans leur homogénéité totale, c’est-à-dire de la toiture au trottoir. Dans ce cas, l’unité de la fonction pourra s’exprimer par l’homogénéité de la décoration des vitrines intérieures aux percements et par la répétition éventuelle des indices commerciaux.

- Eléments décoratifs Tout décor de façade peint, modénatures ainsi que tout ornement (frises, encadrements, corniches) sont à conserver ou restaurer à l’occasion des ravalements.

- Eléments techniques Se référer à l’article 6 des dispositions générales du présent document.

Les saillies

Toute saillie ne peut excéder 2 mètres de largeur depuis le nu du mur de façade. Une attention particulière doit être portée au bon aspect de leur sous face.

Septembre 2025

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79 REGLEMENT

Les toitures Les toitures à pans seront : - constituées, à minima, de 2 pans avec une inclinaison de 30% maximum (en cas de (re)construction contiguë à une construction existante, la toiture pourra être de même forme et de même pente que celle de la construction existante), - en tuiles ou matériaux de teinte et d'aspect similaires.

Les défonces de toit type terrasse tropézienne sont interdites.

Les toitures terrasses seront : - si elles ne constituent pas un espace de stationnement, végétalisées ou porteuses d’installations de production d’énergie renouvelable, sur au moins 50% de leurs surfaces - d’une teinte claire ou d’une teinte « tuile », pour le matériau d’étanchéité.

Pour les annexes, les toitures à 1 pente sont autorisées ainsi que les toitures terrasses accessibles.

Les clôtures Les clôtures doivent être aussi discrètes que possible.

Qu’elles soient en limite de voie et emprise publique ou en limite séparative, unies ou mixtes (composées notamment d’un mur bahut), elles sont limitées à une hauteur maximale de 2m.

Pour les clôtures édifiées à l’angle de deux voies, il devra être aménagé pour la visibilité, un pan coupé de 5 mètres de longueur tracé perpendiculairement à la bissectrice de l’angle ou une courbe inscrite dans le gabarit du pan coupé.

Les murs des restanques et les murs de soutènement devront être parementés.

Les clôtures donnant sur voies et emprise publique seront constituées : . soit d’une haie vive d’essences végétales variées ; . soit de barreaudages à claire-voie ou de lisses ajourées, doublés ou non d’une haie vive d’essences végétales variées ; . soit d’une clôture mixte comprenant un mur bahut limité à une hauteur de 0,50 mètre, surmonté de barreaudage à claire-voie ou de lisses ajourées, doublée ou non d’une haie vive d’essences végétales variées.

Les clôtures en limite séparative seront constituées : . soit d’une haie vive d’essences végétales variées ; . soit de barreaudages à claire-voie ou de lisses ajourées, doublés ou non d’une haie vive d’essences végétales variées ; . soit d’une clôture mixte comprenant un mur bahut limité à une hauteur de 0,50 mètre, surmonté de barreaudage à claire-voie ou de lisses ajourées, doublée ou non d’une haie vive d’essences végétales variées. . soit d’un grillage à larges mailles, doublé ou non d’une haie vive d’essences végétales variées.

Dispositions spécifiques . Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ni aux équipements d’intérêt collectif et services publics (EICSP) pour lesquels la hauteur est limitée à 2,50 mètres.

Eléments architecturaux remarquables à protéger identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l'urbanisme.

Se référer à l’article 20 des dispositions générales du présent document.

Performances énergétiques et environnementales Les constructions devront se conformer à la réglementation thermique en vigueur.

Septembre 2025

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80 REGLEMENT

Surfaces minimales d’espaces perméables et d’espaces verts de pleine terre A l’exception des terrains supportant ou devant supporter des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les espaces perméables doivent représenter 75% de la superficie totale de l’unité foncière comprise dans la zone UD dont à minima les deux tiers seront traités en espace vert de pleine terre.

Les marges de recul situées en bordure de voie doivent être à dominante d’espace vert de pleine terre.

Pour être considérées comme des espaces perméables, les dalles de couverture des constructions situées en sous-sol doivent comporter au moins 1,00 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.

Végétalisation du terrain A l’exception des terrains supportant ou devant supporter des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

Pour chaque terrain faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’aménager, il est imposé la présence, à minima (s’appliquant par tranche entamée) : o D’un arbre de catégorie 1 (conserver ou à planter) pour 100 m² de surface du terrain

perméable. o Et d’un arbre de catégorie 2 (conserver ou à planter) pour 50 m² de surface du terrain

perméable. . La plantation d’essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment

d’espèces exotiques (cf. annexe 4 du présent document). . Les essences végétales (potentiellement) invasives sont proscrites (cf. annexe 4 du présent

document). . Les espèces végétales à fort pouvoir allergisant (annexe 4 du présent document) sont

autorisées de manière très ponctuelle et exceptionnelle dans l’aménagement des espaces libres de constructions. Dans ce cas, les plantations devront faire l’objet d’une diversification des essences pour limiter les concentrations d’espèces à fort pouvoir allergisant.

Arbres existants à conserver A l’exception des terrains supportant ou devant supporter des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, tout arbre ne peut être abattu que si son état phytosanitaire le justifie, s’il présente un risque avéré pour la sécurité des personnes ou s’il est de nature à causer, de manière directe, des dommages sérieux et avérés aux biens existants sur le terrain (risque de chute notamment). Dans tous les cas, ledit arbre ne peut être abattu que si l’abattage constitue l’unique solution pour pallier tout risque ou dommage. Tout arbre abattu dans ce cas doit être remplacé par un arbre de niveau équivalent, sans tenir compte des distances imposées lorsque la présence du bâti ne le permet pas.

Dans le cas de l’abattage d’un olivier ou d’un citronnier, il devra être obligatoirement remplacé par un arbre de même essence (olivier ou agrumier).

Eléments paysagers remarquables à protéger identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l'urbanisme

Se référer à l’article 20 des dispositions générales du présent document.

Espaces Boisés Classés Se référer à l’article 22 des dispositions générales du présent document.

Eléments de la trame verte et bleue à protéger identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l'urbanisme

Se référer à l’article 23 des dispositions générales du présent document.

Septembre 2025

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81 REGLEMENT

Aspects qualitatifs Dispositions générales : . Les dimensions des aires de stationnement, voies d’accès et aires de retournement (zones de manœuvres) devront respecter une longueur minimale de 5 mètres et une largeur minimale 2,40 mètres en cas de stationnement perpendiculaire, 2,30 mètres en cas de stationnement en épi et 2,20 mètres en cas de stationnement longitudinal.

. Les aires de stationnement (y compris pour les deux-roues) et leurs zones de manœuvres doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation.

. Les places de stationnement doivent être aménagées autant que possible en sous-sol ou enterrées.

. Les aires de stationnement extérieures sur sol naturel (comprenant au moins 1 mètre de profondeur de pleine terre) doivent être perméables sur au moins 25% de leur emprise. Cette prescription ne s’applique que si le règlement du PPR le permet et que la pente topographique est inférieure à 15%.

. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés aux espaces bitumés ou enrobés.

. Un arbre de haute tige d’essences locales (cf. annexe 4 du présent document) sera planté par tranche entamée de six places de stationnement extérieur créées.

Dispositions particulières : - Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas aux terrains supportant ou devant

supporter des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

- Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent lors du changement de destination d’un ou des bâtiment(s) existant(s).

- En application des dispositions de l’article L.151-33 du code de l’Urbanisme, si l’aire de stationnement n’est pas réalisée sur le terrain d’assiette, elle devra se faire dans un environnement à moins de 250 mètres (à vol d’oiseau) au point le plus proche du terrain d’assiette du projet.

- Dans les zones avérées inondables, la création de stationnement en souterrain pour des constructions à destination d’habitation est interdite.

Aspects quantitatifs Dispositions générales : - Conformément à l’article L.151-31 du code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des conditions définies par décret.

- Dans le cas de programmes regroupant 3 destinations différentes minimum, une réfaction de 15% du nombre de places de stationnement pourra être envisagée, à condition que le programme se situe à proximité d’une ligne de transports en commun, afin d’éviter les cumuls excessifs.

- La réfaction totale du nombre de place de stationnement (après cumul des dispositifs) est limitée à 15%.

- Les places de stationnement pour véhicules hybrides / électriques devront représenter au moins un tiers du total des places de stationnement exigées pour les véhicules automobiles.

- Le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche (de m2) entamée.

- Les dispositions relatives au stationnement s'appliquent dans le cas des divisions parcellaires, tant à la parcelle bâtie qu'à la parcelle à bâtir.

Septembre 2025

Ville de Menton Révision du Plan Local d’Urbanisme

82 REGLEMENT

Dispositions particulières : - Les normes édictées ci-dessous ne s’appliquent pas en cas de changement de destination

d’une construction existante ou de construction et /ou d’aménagement ne faisant l’objet d’une demande de permis de construire et/ou d’aménager.

Dispositions applicables aux véhicules automobiles :

Destinations

Habitation

Equipements d’intérêt collectif

et services publics

Sous-destinations

Normes de stationnement automobile

Logement

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Autres équipements recevant du public

 Pour les logements mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 151-34 du code de l’urbanisme : 1 place par logement.

 Pour les autres habitations : 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher.

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.

Dispositions applicables aux deux-roues motorisés :

Destinations Habitation

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Normes de stationnement deux-roues motorisés

Dans l’ensemble de la zone, pour chaque nouvelle construction, les places de stationnement pour les deux-roues motorisés devront représenter 30% du nombre total d’emplacement destinés au stationnement des véhicules par construction.

Dispositions applicables aux vélos :

Destinations Habitation

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Normes de stationnement vélo Non réglementées.

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Se référer à l’article 13 des dispositions générales du présent document.

Se référer à l’article 14 des dispositions générales du présent document.

Septembre 2025

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83 REGLEMENT

Les occupations et utilisations du sol autorisées ou interdites :

Destinations Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Autorisation

Autorisation

sans condition sous condition

Logement

UE

Habitation

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

UE

Restauration

Commerce de gros

Commerce et activités de

service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtel

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux

accueillant du public des administrations publiques

UE

et assimilés

Locaux techniques et

industriels des Equipements administrations publiques

UE

d’intérêt

et assimilés

collectif et Etablissements

services

d’enseignement, de santé

UE

publics

et d’action sociale

Salles d’art et de

spectacles

Equipements sportifs

UE

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

UE

Cuisine dédiée à la vente

Autres

en ligne

activités des Industrie

secteurs primaire,

Entrepôt

UE

secondaire et Bureau

UE

tertiaire

Centre de congrès et

d’exposition

Interdiction UE UE UE UE UE UE UE UE UE

UE UE

UE UE

UE

Septembre 2025

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85 REGLEMENT

Sont interdits : - Dans l’ensemble de la zone UE :

. L’ouverture et l’exploitation de carrières,

. Le stationnement isolé de caravanes, camping-car ou mobilhome quelle qu’en soit la durée, sauf sur les terrains publics aménagés spécifiquement à cet effet ;

. Les habitations légères de loisirs,

. L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping et de caravanage, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs,

. L’ouverture et l’extension de garages collectifs de caravanes,

. L’aménagement de terrains destinés aux parcs résidentiels de loisir (PRL),

. Les dépôts sauvages de toutes natures (ferrailles, de matériaux de récupération ou de véhicules, déchets, …).

Sont autorisés sous condition : - Dans l’ensemble de la zone UE :

. Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation de travaux de construction et d’aménagements autorisés ;

. Les constructions à usage de logement, aux conditions cumulatives suivantes :

o Qu’il soit dûment justifié par la nécessité d’un gardiennage permanent des occupations, installations et équipements autorisés dans la zone ;

o Que le logement soit inséré dans le volume de la construction à vocation d’équipement ;

o Que la surface de plancher du logement n’excède pas 150m2.

. Les constructions à usage d’artisanat et commerces de détail, restauration, d’entrepôt ou de bureaux à condition d’être directement liées à un équipement autorisé dans la zone ;

. Les constructions modulaires liées à un équipement autorisé dans la zone ;

. Les installations classées soumises à déclaration à condition d’une part d’être liées à la vie quotidienne du quartier, et d’autre part, qu’elles ne présentent pour le voisinage aucune incommodité, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux et aucun risque grave pour les personnes ou pour les biens ;

. Les ouvrages, aménagements et équipements nécessaires à la sécurisation des voies de circulation et notamment de l’autoroute A8 ainsi que les exhaussements et affouillements de sols liés.

Non réglementée.

Septembre 2025

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86 REGLEMENT

Section II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

La volumétrie du bâti doit être maîtrisée afin d’éviter des volumes disproportionnés par rapport à leur environnement immédiat.

Implantation des constructions - Par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales Les constructions s’implanteront en respectant un retrait d’au moins 3 mètres de l’alignement des voies existantes ou projetées.

Dispositions spécifiques . Les locaux à ordures ménagères pourront être implantés dans la marge de recul fixée cidessus. . Les aménagements et agrandissements des constructions existantes et légalement autorisés à la date d’approbation du présent PLU pourront être implantés à une distance inférieure à celles fixées ci-dessus, à condition de ne pas réduire le retrait existant. . Les ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics (EICSP) peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait de l’alignement des voies existantes ou projetées.

- Par rapport aux limites séparatives Dispositions générales Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 3 mètres des limites séparatives.

Dispositions spécifiques . Les dispositifs nécessaires à l’utilisation ou la production des énergies renouvelables pourront être implantés dans la marge de recul fixée ci-dessus, dans la limite d’un mètre de débord. . Les ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics (EICSP) peuvent s’implanter à l’alignement ou en respectant un retrait au moins égal à 2 mètres des limites séparatives.

- Les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementée.

Emprise au sol des constructions Non réglementée.

Hauteur des constructions Dispositions générales La hauteur frontale des constructions ne peut excéder 12 mètres à l’égout du toit (ou sous l’acrotère en cas de construction en toiture terrasse) pris à partir du terrain naturel apparent ou excavé.

Dispositions spécifiques . Des dépassements ponctuels peuvent être autorisés pour les ouvrages techniques, les installations d’énergies renouvelables, ou les édifices et souches de cheminées à condition de ne pas dépasser de plus de 1,70 mètre la hauteur de la construction. . Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Septembre 2025

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87 REGLEMENT

Les constructions, ainsi que les clôtures et les murs de soutènement, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ;

Les constructions devront s’adapter à la topographie existante des terrains. En particulier, elles devront s’implanter de telle manière à préserver au maximum les restanques quand elles existent.

Les façades - Aspect

Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits, ne doivent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions. L’emploi de matériaux de qualité et naturels devra être privilégié.

Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.

- Teintes Les teintes seront choisies de manière à être en harmonie avec celle des bâtiments anciens et les constructions avoisinantes.

- Eléments décoratifs Tout décor de façade peint, modénatures ainsi que tout ornement (frises, encadrements, corniches) sont à conserver ou restaurer à l’occasion des ravalements.

- Eléments techniques Se référer à l’article 6 des dispositions générales du présent document.

Les saillies Non règlementées.

Les toitures Les toitures à pans seront : - constituées, à minima, de 2 pans avec une inclinaison de 30% maximum, - en tuiles ou matériaux de teinte et d'aspect similaires.

Les défonces de toit type terrasse tropézienne sont interdites.

Les toitures terrasses seront : - non accessible pour un usage de pièce de vie extérieure, - végétalisées ou porteuses d’installations de production d’énergie renouvelable, sur au moins 75% de leurs surfaces. - d’une teinte claire ou d’une teinte « tuile », pour le matériau d’étanchéité.

Pour les annexes, les toitures à 1 pente sont autorisées ainsi que les toitures terrasses accessibles.

Les clôtures Les clôtures doivent être aussi discrètes que possible.

Qu’elles soient en limite de voie et emprise publique ou en limite séparative, unies ou mixtes (composées notamment d’un mur bahut), elles sont limitées à une hauteur maximale de 2m.

Pour les clôtures édifiées à l’angle de deux voies, il devra être aménagé pour la visibilité, un pan coupé de 5 mètres de longueur tracé perpendiculairement à la bissectrice de l’angle ou une courbe inscrite dans le gabarit du pan coupé.

Les murs des restanques et les murs de soutènement devront être parementés.

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88 REGLEMENT

Les clôtures seront doublées d’une haie vive d’essences végétales variées. Eléments architecturaux remarquables à protéger identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l'urbanisme.

Se référer à l’article 20 des dispositions générales du présent document.

Performances énergétiques et environnementales Les constructions ayant une emprise de toiture strictement supérieure à 1000m2 devront être équipées d’installations de production d’énergies renouvelables sur au moins 75% de leur surface.

Surfaces minimales d’espaces perméables et d’espaces verts de pleine terre A l’exception des terrains supportant ou devant supporter des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les espaces perméables doivent représenter 65% de la superficie totale de l’unité foncière comprise dans la zone UE.

Les marges de recul situées en bordure de voie doivent être à dominante d’espace vert de pleine terre.

Pour être considérées comme des espaces perméables, les dalles de couverture des constructions situées en sous-sol doivent comporter au moins 1,00 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.

Végétalisation du terrain A l’exception des terrains supportant ou devant supporter des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

. Pour chaque terrain faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’aménager, il est imposé la présence, à minima (s’appliquant par tranche entamée) : o D’un arbre de catégorie 1 (conserver ou à planter) pour 100 m² de surface du terrain perméable. o Et d’un arbre de catégorie 2 (conserver ou à planter) pour 50 m² de surface du terrain perméable.

. Les arbres doivent être répartis sur le terrain et plantés dans un espace perméable au moins égal à un cube de 1,50 mètre de côté.

. La plantation d’essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques (cf. annexe 4 du présent document).

. Les essences végétales (potentiellement) invasives sont proscrites (cf. annexe 4 du présent document).

. Les espèces végétales à fort pouvoir allergisant (annexe 4 du présent document) sont autorisées de manière très ponctuelle et exceptionnelle dans l’aménagement des espaces libres de constructions. Dans ce cas, les plantations devront faire l’objet d’une diversification des essences pour limiter les concentrations d’espèces à fort pouvoir allergisant.

Arbres existants à conserver A l’exception des terrains supportant ou devant supporter des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, tout arbre ne peut être abattu que si son état phytosanitaire le justifie, s’il présente un risque avéré pour la sécurité des personnes ou s’il est de nature à causer, de manière directe, des dommages sérieux et avérés aux biens existants sur le terrain (risque de chute notamment). Dans tous les cas, ledit arbre ne peut être abattu que si l’abattage constitue l’unique solution pour pallier tout risque ou dommage. Tout arbre abattu dans ce cas doit être remplacé par un arbre de niveau équivalent, sans tenir compte des distances imposées lorsque la présence du bâti ne le permet pas.

Septembre 2025

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89 REGLEMENT

Eléments paysagers remarquables à protéger identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l'urbanisme

Se référer à l’article 20 des dispositions générales du présent document.

Espaces Boisés Classés Se référer à l’article 21 des dispositions générales du présent document.

Eléments de la trame verte et bleue à protéger identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l'urbanisme

Se référer à l’article 23 des dispositions générales du présent document.

Aspects qualitatifs Dispositions générales : . Les dimensions des aires de stationnement, voies d’accès et aires de retournement (zones de manœuvres) devront respecter une longueur minimale de 5 mètres et une largeur minimale 2,40 mètres en cas de stationnement perpendiculaire, 2,30 mètres en cas de stationnement en épi et 2,20 mètres en cas de stationnement longitudinal.

. Les aires de stationnement (y compris pour les deux-roues) et leurs zones de manœuvres doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation.

. Les aires de stationnement extérieures sur sol naturel (comprenant au moins 1 mètre de profondeur de pleine terre) doivent être perméables sur au moins 25% de leur emprise. Cette prescription ne s’applique que si le règlement du PPR le permet et que la pente topographique est inférieure à 15%.

. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés aux espaces bitumés ou enrobés.

Aspects quantitatifs Dispositions générales : - Conformément à l’article L.151-31 du code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des conditions définies par décret.

- Le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche (de m2) entamée.

- Les dispositions relatives au stationnement s'appliquent dans le cas des divisions parcellaires, tant à la parcelle bâtie qu'à la parcelle à bâtir.

Dispositions particulières : - Les normes édictées ci-dessous ne s’appliquent pas en cas de changement de destination

d’une construction existante ou de construction et /ou d’aménagement ne faisant l’objet d’une demande de permis de construire et/ou d’aménager.

Septembre 2025

Ville de Menton Révision du Plan Local d’Urbanisme

90 REGLEMENT

Dispositions applicables aux véhicules automobiles : Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas aux changements de destination.

Destinations Sous-destinations

Normes de stationnement automobile

Habitation

Logement

Non réglementées.

Commerce et activités de

services

Artisanat et commerce de détail

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

 2 places par établissement de moins de 300 m² de surface de plancher et 3 places par tranche de 100 m² supplémentaires de surface de plancher pour les établissements de 300 m² et plus de surface de plancher.

Pour les établissements d’enseignement :  Pour les établissements du 1er degré : 1 place par classe.  Pour les établissements du 2ème degré : 2 places par classe.

Equipements d’intérêt collectif

et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Equipements sportifs

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.

Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Autres équipements recevant du public Entrepôt

Bureau

Non règlementées. 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher.

Dispositions applicables aux deux-roues motorisés :

Destinations Habitation

Commerce et activités de services

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Normes de stationnement deux-roues motorisés

Dans l’ensemble de la zone, pour chaque nouvelle construction, les places de stationnement pour les deux-roues motorisés devront représenter 30% du nombre total d’emplacement destinés au stationnement des véhicules par construction.

Septembre 2025

Ville de Menton Révision du Plan Local d’Urbanisme

91 REGLEMENT

Dispositions applicables aux vélos :

Destinations Habitation

Commerce et activités de services

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Normes de stationnement vélo

Les places de stationnement pour vélos devront représenter 50% du total des places de stationnement des deux roues.

Le stationnement des vélos pourra être organisé, notamment, dans un local spécifique, de préférence en rez-de-chaussée des constructions, si possible, avec un accès de plain-pied à la voirie ainsi qu’à l’extérieur des bâtiments à l’aide d’un mobilier adapté.

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Se référer à l’article 13 des dispositions générales du présent document.

Se référer à l’article 14 des dispositions générales du présent document.

Septembre 2025

Ville de Menton Révision du Plan Local d’Urbanisme

92 REGLEMENT

Les occupations et utilisations du sol autorisées ou interdites :

Destinations Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Autorisation

Autorisation

sans condition sous condition

Logement

UF

Habitation

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

UF

Restauration

Commerce de gros

Commerce et activités de

service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtel

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et

industriels des Equipements administrations publiques et

UF

d’intérêt

assimilés

collectif et services publics

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

UF

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

UF

Autres activités des

secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Cuisine dédiée à la vente en ligne Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdiction UF UF

UF

UF UF UF UF UF UF UF

UF UF UF

UF UF UF UF UF

Septembre 2025

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94 REGLEMENT

Sont interdits : - Dans l’ensemble de la zone UF :

. L’ouverture et l’exploitation de carrières,

. Le stationnement isolé de caravanes, camping-car ou mobilhome quelle qu’en soit la durée, sauf sur les terrains aménagés spécifiquement à cet effet ;

. L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping et de caravanage, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs,

. L’ouverture et l’extension de garages collectifs de caravanes,

. Les dépôts sauvages de toutes natures (ferrailles, de matériaux de récupération ou de véhicules, déchets, …).

Sont autorisés sous condition : - Dans l’ensemble de la zone UF :

. Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation de travaux de construction et d’aménagements autorisés ;

. Les constructions à usage de logement, à condition d’être une réhabilitation de constructions en ayant déjà la destination ;

. Les constructions à usage d’artisanat et commerces de détail, à condition d’être une extension limitée à 10% de la surface de plancher de la construction existante à la date d‘approbation du PLU en ayant déjà la destination ;

. Les constructions de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition d’être lié à des ouvrages RTE ou à l’installation de système de production d’énergies renouvelables.

. Les constructions modulaires liées à un équipement autorisé dans la zone ;

. Les installations classées soumises à déclaration à condition d’une part d’être liées à la vie quotidienne du quartier, et d’autre part, qu’elles ne présentent pour le voisinage aucune incommodité, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux et aucun risque grave pour les personnes ou pour les biens ;

. Les ouvrages, aménagements et équipements nécessaires à la sécurisation des voies de circulation.

. Les installations précaires et démontables liées aux activités nautiques, balnéaires, sportives et de loisirs ;

. Les installations précaires et démontables liées et nécessaires aux établissements de bains ;

. Les aménagements liés et nécessaires à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ;

. Les équipements publics ou d’intérêt général nécessaires aux besoins du service public balnéaire (poste de secours, sanitaires, etc.) ;

. Les ouvrages techniques de protection des plages contre l’érosion ;

. Les pontons.

Non réglementée.

Septembre 2025

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95 REGLEMENT

Section II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

La volumétrie du bâti doit être maîtrisée afin d’éviter des volumes disproportionnés par rapport à leur environnement immédiat.

Implantation des constructions - Par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales Les constructions en surface (hors sous-sol enterré) s’implanteront : o Soit à l’alignement ; o Soit en respectant un retrait d’au moins 3 mètres de l’alignement des voies existantes ou projetées.

Dispositions spécifiques . Les locaux à ordures ménagères pourront être implantés dans la marge de recul fixée cidessus.

. Les aménagements et agrandissements des constructions existantes et légalement autorisés à la date d’approbation du présent PLU pourront être implantés à une distance inférieure à celles fixées ci-dessus, à condition de ne pas réduire le retrait existant.

. Les ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics (EICSP) peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait de l’alignement des voies existantes ou projetées.

- Par rapport aux limites séparatives Dispositions générales . Les constructions doivent s’implanter à une distance au moins égale à 3 mètres des limites séparatives.

Dispositions spécifiques . Les dispositifs nécessaires à l’utilisation ou la production des énergies renouvelables pourront être implantés dans la marge de recul fixée ci-dessus, dans la limite d’un mètre de débord.

. Les ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics (EICSP) peuvent s’implanter à l’alignement ou en respectant un retrait au moins égal à 2 mètres des limites séparatives.

- Les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementée.

Emprise au sol des constructions Dispositions générales : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 12,5% de la superficie de l’unité foncière comprise dans le secteur concerné.

Dispositions spécifiques - Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ni aux équipements d’intérêt collectif et services publics (EICSP).

Septembre 2025

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96 REGLEMENT

Hauteur des constructions Dispositions générales La hauteur frontale des constructions ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit (ou sous l’acrotère en cas de construction en toiture terrasse) pris à partir du terrain naturel apparent ou excavé sans toutefois dépasser la hauteur du trottoir bordant la route de la Promenade de la Mer.

Dispositions spécifiques - Des dépassements ponctuels peuvent être autorisés pour les ouvrages techniques, les installations d’énergies renouvelables, ou les édifices et souches de cheminées à condition de ne pas dépasser de plus de 1,70 mètre la hauteur de la construction.

- Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics d’intérêt collectif et services publics.

Les constructions, ainsi que les clôtures et les murs de soutènement, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ;

Les établissements de plage devront être réalisés conformément aux dispositions des traités de concession des plages de l’Etat.

Les façades - Aspect

Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits, ne doivent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions. L’emploi de matériaux de qualité et naturels devra être privilégié.

Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.

- Teintes Les teintes seront choisies de manière à être similaire à des teintes de matériaux naturels (bois, pierre, sable, …) et en harmonie avec l’environnement littoral de la zone.

- Eléments techniques Se référer à l’article 6 des dispositions générales du présent document.

Les saillies Non règlementées.

Les toitures Les toitures à pans seront : - constituées, à minima, de 2 pans avec une inclinaison de 30% maximum, - en tuiles ou matériaux de teinte et d'aspect similaires.

Les défonces de toit type terrasse tropézienne sont interdites.

Les toitures terrasses seront : - si elles ne constituent pas un espace de stationnement, végétalisées ou porteuses d’installations de production d’énergie renouvelable, sur au moins 50% de leurs surfaces. - d’une teinte claire ou d’une teinte « tuile », pour le matériau d’étanchéité.

Pour les annexes, les toitures à 1 pente sont autorisées ainsi que les toitures terrasses accessibles.

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97 REGLEMENT

Les clôtures Les clôtures doivent être aussi discrètes que possible. Qu’elles soient en limite de voie et emprise publique ou en limite séparative, unies ou mixtes (composées notamment d’un mur bahut), elles sont limitées à une hauteur maximale de 1 mètre.

Eléments architecturaux remarquables à protéger identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l'urbanisme.

Se référer à l’article 20 des dispositions générales du présent document.

Performances énergétiques et environnementales Non règlementées.

Surfaces minimales d’espaces perméables et d’espaces verts de pleine terre A l’exception des terrains supportant ou devant supporter des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les surfaces à réaliser sont les suivantes :

. Les espaces perméables doivent représenter à minima 50% de la superficie totale de l’unité foncière située dans la zone UF.

Pour être considérées comme des espaces perméables, les dalles de couverture des constructions situées en sous-sol doivent comporter au moins 1,00 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.

Végétalisation du terrain

. La plantation d’essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques (cf. annexe 4 du présent document).

. Les essences végétales (potentiellement) invasives sont proscrites (cf. annexe 4 du présent document).

. Les espèces végétales à fort pouvoir allergisant (annexe 4 du présent document) sont autorisées de manière très ponctuelle et exceptionnelle dans l’aménagement des espaces libres de constructions. Dans ce cas, les plantations devront faire l’objet d’une diversification des essences pour limiter les concentrations d’espèces à fort pouvoir allergisant.

Arbres existants à conserver Non règlementés.

Eléments paysagers remarquables à protéger identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l'urbanisme

Se référer à l’article 20 des dispositions générales du présent document.

Espaces Boisés Classés Se référer à l’article 22 des dispositions générales du présent document.

Eléments de la trame verte et bleue à protéger identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l'urbanisme

Se référer à l’article 23 des dispositions générales du présent document.

Septembre 2025

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98 REGLEMENT

Aspects qualitatifs Dispositions générales : . Les dimensions des aires de stationnement, voies d’accès et aires de retournement (zones de manœuvres) devront respecter une longueur minimale de 5 mètres et une largeur minimale 2,40 mètres en cas de stationnement perpendiculaire, 2,30 mètres en cas de stationnement en épi et 2,20 mètres en cas de stationnement longitudinal.

. Les aires de stationnement (y compris pour les deux-roues) et leurs zones de manœuvres doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation.

. Les aires de stationnement extérieures sur sol naturel (comprenant au moins 1 mètre de profondeur de pleine terre) doivent être perméables sur au moins 25% de leur emprise. Cette prescription ne s’applique que si le règlement du PPR le permet et que la pente topographique est inférieure à 15%.

. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés aux espaces bitumés ou enrobés.

Aspects quantitatifs Dispositions générales : - Conformément à l’article L.151-31 du code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des conditions définies par décret.

- Le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche (de m2) entamée.

- Les dispositions relatives au stationnement s'appliquent dans le cas des divisions parcellaires, tant à la parcelle bâtie qu'à la parcelle à bâtir.

Dispositions particulières : - Les normes édictées ci-dessous ne s’appliquent pas en cas de changement de destination

d’une construction existante ou de construction et /ou d’aménagement ne faisant l’objet d’une demande de permis de construire et/ou d’aménager.

Dispositions applicables aux véhicules automobiles :

Destinations

Commerce et activités de

services

Equipements d’intérêt collectif

et services publics

Sous-destinations

Artisanat et commerce de détail

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Normes de stationnement automobile

 2 places par établissement de moins de 300 m² de surface de plancher et 3 places par tranche de 100 m² supplémentaires de surface de plancher pour les établissements de 300 m² et plus de surface de plancher.

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.

Septembre 2025

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99 REGLEMENT

Dispositions applicables aux deux-roues motorisés :

Destinations Commerce et activités de services

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Normes de stationnement deux-roues motorisés

Dans l’ensemble de la zone, pour chaque nouvelle construction, les places de stationnement pour les deux-roues motorisés devront représenter 15% du nombre total d’emplacement destinés au stationnement des véhicules par construction.

Dispositions applicables aux vélos : Destinations Habitation

Commerce et activités de services Equipements d’intérêt collectif et

services publics

Normes de stationnement vélo

Les places de stationnement pour vélos devront représenter 15% du nombre total d’emplacement destinés au stationnement des véhicules par construction.

Le stationnement des vélos pourra être organisé, notamment, dans un local spécifique, de préférence en rez-de-chaussée des constructions, si possible, avec un accès de plain-pied à la voirie ainsi qu’à l’extérieur des bâtiments à l’aide d’un mobilier adapté.

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Se référer à l’article 13 des dispositions générales du présent document.

Se référer à l’article 14 des dispositions générales du présent document.

Septembre 2025

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100 REGLEMENT

Les occupations et utilisations du sol autorisées ou interdites :

Destinations Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de

service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtel

Equipements d’intérêt

collectif et services publics

Autres activités des

secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Autres hébergements touristiques Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Cuisine dédiée à la vente en ligne Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisation sans condition UMa / UMb / UMc

UMc UMc

UMb UMb UMc

UMc UMc UMb / UMc

UMc

Autorisation sous condition

UMa UMa UMc UMa UMa

UMa / UMb / UMc

UMa UMa

Interdiction UMa / UMb / UMc UMa / UMb / UMc

UMb / UMc UMb

UMa / UMb UMa / UMb / UMc

UMa / UMb UMc UMc

UMa / UMb / UMc

UMa / UMb

UMa / UMb UMa / UMb UMa / UMb / UMc UMa / UMb / UMc

UMa UMa / UMb / UMc UMa / UMb / UMc

UMb / UMc UMb

UMa / UMb / UMc

Septembre 2025

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102 REGLEMENT

Sont interdits : - Dans l’ensemble de la zone UM (secteurs compris) :

. L’ouverture et l’exploitation de carrières, . Les habitations légères de loisirs, . Le stationnement isolé de caravanes, camping-car ou mobilhome quelle qu’en soit la

durée, sauf sur les terrains aménagés spécifiquement à cet effet, . L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping et de caravanage, ainsi

que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs, . L’ouverture et l’extension de garages collectifs de caravanes, . L’aménagement de terrains destinés aux parcs résidentiels de loisir (PRL), . Les dépôts sauvages de toutes natures (ferrailles, de matériaux de récupération ou de

véhicules, déchets, …), . Les changements de destination des constructions existantes à la date d’approbation

du présent PLU ayant une destination d’hôtels ou d’autres hébergements touristiques à l’exception de ceux autorisés ci-dessous,

Sont autorisés sous condition : - Dans l’ensemble de la zone UM (secteurs compris) et dans le respect des plans de masse et

des polygones d’emprise du bâti définis sur les documents graphiques : : . Les constructions de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition d’être lié à des ouvrages RTE ou à l’installation de système de production d’énergies renouvelables. . Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation de travaux de construction et d’aménagements autorisés ; . Les installations classées soumises à déclaration à condition d’une part d’être liées à la vie quotidienne du quartier, et d’autre part, qu’elles ne présentent pour le voisinage aucune incommodité, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux et aucun risque grave pour les personnes ou pour les biens ; . Les ouvrages, aménagements et équipements nécessaires à la sécurisation des voies de circulation.

- Dans le seul secteur UMa et dans le respect des plans de masse et des polygones d’emprise du bâti définis sur les documents graphiques : . Les constructions à usage d’hébergement, d’hôtel et d’autres hébergements touristiques à condition de s’inscrire au sein des volumes du plan masse présenté au règlement graphique ; . Les constructions à usage d’artisanat et commerces de détail, d’entrepôt ou de bureau à condition d’être directement liée à une activité touristique autorisée dans le secteur et de s’inscrire au sein des volumes du plan masse présenté au règlement graphique.

- Dans le seul secteur UMc et dans le respect des plans de masse et des polygones d’emprise du bâti définis sur les documents graphiques : : . Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle sont autorisées sous condition d’accord de la part de l’autorité compétente en matière de gestion de l’eau potable afin de s’assurer que la consommation d’eau potable journalière à annuelle de l’activité en question soit compatible avec les disponibilités de la ressource.

Périmètre de mixité sociale au titre du L.151-15 du Code de l’Urbanisme : Dans les secteurs repérés au document graphique, il est imposé un pourcentage minimum de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat. Les programmes respecteront les dispositions définies aux articles 15 et 16 des dispositions générales.

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103 REGLEMENT

Section II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

La volumétrie du bâti doit être maîtrisée afin d’éviter des volumes disproportionnés par rapport à leur environnement immédiat.

Implantation des constructions - Par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales . Les implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques doivent s’inscrire dans les polygones d’emprise définis au plan de masse.

. Les constructions à usage de sous-sol peuvent être implantées en dehors des polygones d’emprise jusqu’en limite des voies ou des cheminements.

Dispositions spécifiques . Les locaux à ordures ménagères pourront être implantés dans la marge de recul fixée cidessus.

. Les marges de recul fixées ci-dessus pourront être aménagées en jardins, allées, jeux d’enfants, etc.

. Les saillies des balcons, des auvents, etc. pourront se développer au-delà des implantations des bâtiments prévues au plan de masse et conformément aux dispositions de l’article UM5.

. Les piscines et plans d’eau devront s’implanter à une distance au moins égale à 4 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques et privées, existantes ou projetées.

. Les dispositifs nécessaires à l’utilisation ou la production des énergies renouvelables pourront être implantés dans la marge de recul fixée ci-dessus, dans la limite d’un mètre de débord

- Par rapport aux limites séparatives Dispositions générales . Les implantations des constructions par rapport aux limites séparatives doivent s’inscrire dans les polygones d’emprise définis au plan de masse.

. Les constructions en sous-sol pourront s’implanter au-delà des polygones d’implantation prévus au plan de masse et ce jusqu’aux limites séparatives.

Dispositions spécifiques . Les piscines (couvertes ou non) et plans d’eau devront s’implanter à une distance au moins égale à 4 mètres des limites séparatives.

. Les saillies des balcons, auvents, etc. pourront se développer au-delà des implantations des constructions prévues au plan de masse et conformément aux dispositions de l’article UM5.

. Les dispositifs nécessaires à l’utilisation ou la production des énergies renouvelables pourront être implantés dans la marge de recul fixée ci-dessus, dans la limite d’un mètre de débord

- Les unes par rapport aux autres sur une même propriété Dispositions générales . Les implantations des constructions en superstructure les unes par rapport aux autres doivent s’inscrire dans les polygones d’emprise définis au plan de masse.

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104 REGLEMENT

Emprise au sol des constructions Dispositions générales - Hormis les constructions en sous-sol ainsi que les saillies des balcons, auvents, etc. les bâtiments doivent s’implanter dans les polygones d’emprise définis au plan de masse.

Dispositions spécifiques - Le bassin des piscines personnelles (qui ne sont pas liées à un équipement public ou une

activité commerciale), couvertes ou non, sont limitées, par terrain, à une emprise au sol cumulée de :

o 40m2 pour de l’habitat individuel dans la limite d’un volume d’eau de 75 m3 ; o 80m2 pour de l’habitat collectif dans la limite d’un volume d’eau de 150 m3.

Hauteur des constructions Dispositions générales . Pour les secteurs UMa et UMc : La hauteur des constructions mesurée en tout point des façades du sol naturel ou excavé jusqu’au niveau de l’égout du toit, acrotères et garde-corps non compris, ne doit pas excéder la hauteur définie au plan de masse.

. Pour le secteur UMb : La hauteur des constructions mesurée en tout point des façades du sol naturel ou excavé jusqu’au niveau de l’égout du toit, acrotères et garde-corps non compris, ne doit pas excéder la hauteur définie au plan de masse.

Le nombre de niveaux des constructions à vocation résidentielle en secteur UMb est limité à deux sur sous-sol semi-enterrés.

Dispositions spécifiques - Des dépassements ponctuels peuvent être autorisés pour les ouvrages techniques, les installations d’énergies renouvelables, ou les édifices et souches de cheminées à condition de ne pas dépasser de plus de 1,70 mètre la hauteur de la construction.

- En cas d’installation domestique de système de production d’énergies renouvelables, les installations devront être le moins visible possible depuis la voie publique.

- Les annexes à la construction principales sont limitées à une hauteur de 3 mètres à l’égout du toit (ou sous l’acrotère en cas de construction en toiture terrasse) pris à partir du terrain naturel apparent ou excavé.

- Les équipements publics et d’intérêt collectif pourront être d’une hauteur supérieure sans dépasser une hauteur frontale de 18 mètres à l’égout du toit (ou sous l’acrotère en cas de construction en toiture terrasse) pris à partir du terrain naturel apparent ou excavé.

- Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ni aux équipements d’intérêt collectif et services publics (EICSP).

Les façades - Aspect

Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits, ne doivent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions. L’emploi de matériaux de qualité et naturels devra être privilégié. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.

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105 REGLEMENT

Les pignons aveugles doivent faire l’objet d’un traitement de modénature (corniches, bandeaux etc…) et/ou d’enduits.

Les imitations de matériaux (faux moellons, fausses briques, faux bois, etc.) sont interdites.

- Teintes Les enduits seront de teintes identiques ou proches de celles définies par le nuancier de couleur en annexe 3 du présent règlement. Elles seront choisies de manière à être en harmonie avec celle des bâtiments anciens et les constructions avoisinantes.

Les teintes vives, ainsi que le "blanc pur" ne sont autorisées que sur des éléments architecturaux accessoires et de petite surface (stores, volets, menuiseries).

- Devantures et vitrines En aucun cas, elles ne doivent constituer une rupture avec l’harmonie générale de l’ensemble. Elles seront soit en applique, soit en feuillure. Elles doivent rester de dimensions raisonnables et s’harmoniser avec l’architecture de la partie supérieure de l’immeuble. La devanture s’applique à l’architecture existante.

Pour le cas de regroupement de plusieurs locaux contigus, ils ne doivent pas être exprimés extérieurement s’ils s’opposent au découpage parcellaire ou architectural. Les proportions de chaque façade devront être rétablies dans leur homogénéité totale, c’est-à-dire de la toiture au trottoir. Dans ce cas, l’unité de la fonction pourra s’exprimer par l’homogénéité de la décoration des vitrines intérieures aux percements et par la répétition éventuelle des indices commerciaux.

- Eléments décoratifs Tout décor de façade peint, modénatures ainsi que tout ornement (frises, encadrements, corniches) sont à conserver ou restaurer à l’occasion des ravalements.

- Eléments techniques Se référer à l’article 6 des dispositions générales du présent document.

Les saillies Dispositions générales Toute saillie au-dessus de voie ou d’emprise publique :

o ne peut excéder 1,00 mètre de largeur depuis le nu du mur de façade si elle est située à moins de 5 mètres au-dessus du sol.

o ne peut excéder 2,00 mètres de largeur depuis le nu du mur de façade si elle est située à plus de 5 mètres au-dessus du sol.

o doit comporter un bon aspect de leur sous face.

Toute autre saillie orientée vers une limite séparative ne doit pas excéder 2 mètres de largeur.

Les garde-corps des balcons et des loggias doivent être ajourés ou transparents au-delà de 0,60 mètre de relevé par rapport à la dalle.

Les toitures Les toitures à pans seront : - constituées, à minima, de 2 pans avec une inclinaison de 30% maximum, - en tuiles ou matériaux de teinte et d'aspect similaires.

Les défonces de toit type terrasse tropézienne sont interdites.

Les toitures terrasses seront : - si elles ne constituent pas un espace de stationnement, végétalisées ou porteuses d’installations de production d’énergie renouvelable, sur au moins 50% de leurs surfaces. - d’une teinte claire ou d’une teinte « tuile », pour le matériau d’étanchéité.

Septembre 2025

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106 REGLEMENT

Pour les annexes, les toitures à 1 pente sont autorisées ainsi que les toitures terrasses accessibles.

Les clôtures Les clôtures doivent être aussi discrètes que possible.

Qu’elles soient en limite de voie et emprise publique ou en limite séparative, unies ou mixtes (composées notamment d’un mur bahut), elles sont limitées à une hauteur maximale de 2 mètres.

Pour les clôtures édifiées à l’angle de deux voies, il devra être aménagé pour la visibilité, un pan coupé de 5 mètres de longueur tracé perpendiculairement à la bissectrice de l’angle ou une courbe inscrite dans le gabarit du pan coupé.

Les clôtures donnant sur voies et emprise publique seront constituées :

. soit d’une haie vive d’essences végétales variées ; . soit de barreaudages à claire-voie, doublés ou non d’une haie vive d’essences végétales

variées ; . soit d’une clôture mixte comprenant un mur bahut limité à une hauteur de 0,50 mètre,

surmonté de barreaudage à claire-voie, doublée ou non d’une haie vive d’essences végétales variées.

Les clôtures en limite séparative seront constituées :

. soit d’une haie vive d’essences végétales variées ; . soit de barreaudages à claire-voie, doublés ou non d’une haie vive d’essences végétales

variées ; . soit d’un grillage à larges mailles, doublé ou non d’une haie vive d’essences végétales

variées.

Eléments architecturaux remarquables à protéger identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l'urbanisme.

Se référer à l’article 20 des dispositions générales du présent document.

Performances énergétiques et environnementales Les constructions devront se conformer à la réglementation thermique en vigueur.

Surfaces minimales d’espaces perméables et d’espaces verts de pleine terre A l’exception des terrains compris dans les polygones d’emprise, les espaces libres devront être traités en espaces perméables dont au moins la moitié en espace vert de pleine terre

Les marges de recul situées en bordure de voie doivent être à dominante d’espace vert de pleine terre. Pour être considérées comme des espaces perméables, les dalles de couverture des constructions situées en sous-sol doivent comporter au moins 1,00 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.

Végétalisation du terrain

A l’exception des terrains supportant ou devant supporter des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

. Pour chaque terrain faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’aménager, il est imposé la présence, à minima (s’appliquant par tranche entamée) : o D’un arbre de catégorie 1 (conserver ou à planter) pour 200 m² de surface du terrain perméable. o Et d’un arbre de catégorie 2 (conserver ou à planter) pour 100 m² de surface du terrain perméable.

Septembre 2025

Ville de Menton Révision du Plan Local d’Urbanisme

107 REGLEMENT

. Les arbres doivent être répartis sur le terrain et plantés (ou transplantés) dans un espace perméable au moins égal à un cube de 1,50 mètre de côté.

. La plantation d’essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques (cf. annexe 4 du présent document).

. Les essences végétales (potentiellement) invasives sont proscrites (cf. annexe 4 du présent document).

. Les espèces végétales à fort pouvoir allergisant (annexe 4 du présent document) sont autorisées de manière très ponctuelle et exceptionnelle dans l’aménagement des espaces libres de constructions. Dans ce cas, les plantations devront faire l’objet d’une diversification des essences pour limiter les concentrations d’espèces à fort pouvoir allergisant.

Arbres existants à conserver . En dehors des polygones d’emprise, tout arbre ne peut être abattu que si son état phytosanitaire le justifie, s’il présente un risque avéré pour la sécurité des personnes ou s’il est de nature à causer, de manière directe, des dommages sérieux et avérés aux biens existants sur le terrain (risque de chute notamment). Dans tous les cas, ledit arbre ne peut être abattu que si l’abattage constitue l’unique solution pour pallier tout risque ou dommage. Tout arbre abattu dans ce cas doit être remplacé par un arbre de niveau équivalent, sans tenir compte des distances imposées lorsque la présence du bâti ne le permet pas.

. Dans le cas de l’abattage d’un olivier ou d’un citronnier, il devra être obligatoirement remplacé par un arbre de même essence (olivier ou agrumier).

Eléments paysagers remarquables à protéger identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l'urbanisme

Se référer à l’article 20 des dispositions générales du présent document.

Espaces Boisés Classés Se référer à l’article 22 des dispositions générales du présent document.

Eléments de la trame verte et bleue à protéger identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l'urbanisme

Se référer à l’article 23 des dispositions générales du présent document.

Aspects qualitatifs Dispositions générales : . Les dimensions des aires de stationnement, voies d’accès et aires de retournement (zones de manœuvres) devront respecter une longueur minimale de 5 mètres et une largeur minimale 2,40 mètres en cas de stationnement perpendiculaire, 2,30 mètres en cas de stationnement en épi et 2,20 mètres en cas de stationnement longitudinal.

. Les aires de stationnement (y compris pour les deux-roues) et leurs zones de manœuvres doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation.

. Les aires de stationnement extérieures sur sol naturel (comprenant au moins 1 mètre de profondeur de pleine terre) doivent être perméables sur au moins 25% de leur emprise. Cette prescription ne s’applique que si le règlement du PPR le permet et que la pente topographique est inférieure à 15%.

. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés aux espaces bitumés ou enrobés.

Septembre 2025

Ville de Menton Révision du Plan Local d’Urbanisme

108 REGLEMENT

. Un arbre de haute tige d’essences locales (cf. annexe 4 du présent document) sera planté par tranche entamée de six places de stationnement extérieur créées.

Dispositions particulières : - Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas aux terrains supportant ou devant

supporter des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

- Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent lors du changement de destination d’un ou des bâtiment(s) existant(s).

- En application des dispositions de l’article L.151-33 du code de l’Urbanisme, si l’aire de stationnement n’est pas réalisée sur le terrain d’assiette, elle devra se faire dans un environnement à moins de 250 mètres (à vol d’oiseau) au point le plus proche du terrain d’assiette du projet.

- Dans les zones avérées inondables, la création de stationnement en souterrain pour des constructions à destination d’habitation est interdite.

Aspects quantitatifs Dispositions générales : - Conformément à l’article L.151-31 du code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des conditions définies par décret.

- Dans le cas de programmes regroupant 3 destinations différentes minimum, une réfaction de 15% du nombre de places de stationnement pourra être envisagée, à condition que le programme se situe à proximité d’une ligne de transports en commun, afin d’éviter les cumuls excessifs.

- La réfaction totale du nombre de place de stationnement (après cumul des dispositifs) est limitée à 15%.

- Les places de stationnement pour véhicules hybrides / électriques devront représenter au moins un tiers du total des places de stationnement exigées pour les véhicules automobiles.

- Le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche (de m2) entamée.

- Les dispositions relatives au stationnement s'appliquent dans le cas des divisions parcellaires, tant à la parcelle bâtie qu'à la parcelle à bâtir.

- Dispositions particulières : - Les normes édictées ci-dessous ne s’appliquent pas en cas de changement de destination d’une construction existante ou de construction et /ou d’aménagement ne faisant l’objet d’une demande de permis de construire et/ou d’aménager.

Septembre 2025

Ville de Menton Révision du Plan Local d’Urbanisme

109 REGLEMENT

Dispositions applicables aux véhicules automobiles :

Destinations

Habitation

Commerce et activités de

service

Equipements d’intérêt collectif

et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Sous-destinations

Normes de stationnement automobile

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

 Pour les logements mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 15134 du code de l’urbanisme : 1 place par logement.

 Pour les autres logements : 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher.

 Les places de stationnement doivent être aménagées autant que possible en sous-sol (hors zone inondable)

 0,5 place de stationnement pour 1 unité d’hébergement.  Les places de stationnement doivent être aménagées autant

que possible en sous-sol (hors zone inondable)  2 places par établissement de moins de 300 m² de surface de

plancher et 3 places par tranche de 100 m² supplémentaires de surface de plancher pour les établissements de 300 m² et plus de surface de plancher.  2 places par établissement de moins de 300 m² de surface de plancher et 3 places par tranche de 100 m² supplémentaires de surface de plancher pour les établissements de 300 m² et plus de surface de plancher.

 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher

Hôtel

 0,5 place de stationnement par unité d’hébergement

Autres hébergements touristiques

 0,5 place de stationnement par unité d’hébergement

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.

Salles d’art et de spectacles

Autres équipements recevant du public

Bureau

 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher.

Septembre 2025

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110 REGLEMENT

Dispositions applicables aux deux-roues motorisés :

Destinations Habitation

Commerce et activités de services

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Normes de stationnement deux-roues motorisés

Dans l’ensemble de la zone, pour chaque nouvelle construction, les places de stationnement pour les deux-roues motorisés devront représenter 15% du nombre total d’emplacement destinés au stationnement des véhicules par construction.

Dispositions applicables aux vélos :

Destinations Habitation

Commerce et activités de services

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Normes de stationnement vélo

Les places de stationnement pour vélos devront représenter 15% du nombre total d’emplacement destinés au stationnement des véhicules par construction.

Le stationnement des vélos pourra être organisé, notamment, dans un local spécifique, de préférence en rez-de-chaussée des constructions, si possible, avec un accès de plain-pied à la voirie ainsi qu’à l’extérieur des bâtiments à l’aide d’un mobilier adapté.

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Se référer à l’article 13 des dispositions générales du présent document.

Se référer à l’article 14 des dispositions générales du présent document.

Septembre 2025

Ville de Menton Révision du Plan Local d’Urbanisme

111 REGLEMENT

Les occupations et utilisations du sol autorisées ou interdites :

Destinations Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Autorisation

Autorisation

sans condition sous condition

Logement

UP

Habitation

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

UP

Restauration

UP

Commerce de gros

Commerce et activités de

service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtel

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux

accueillant du public des administrations publiques

UP

et assimilés

Locaux techniques et

industriels des Equipements administrations publiques

UP

d’intérêt

et assimilés

collectif et Etablissements

services

d’enseignement, de

publics

santé et d’action sociale

Salles d’art et de

spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Cuisine dédiée à la vente

Autres

en ligne

activités des Industrie

secteurs primaire,

Entrepôt

UP

secondaire et Bureau

UP

tertiaire

Centre de congrès et

d’exposition

Interdiction UP UP UP

UP UP UP UP UP

UP UP UP UP UP UP UP

UP

Septembre 2025

Ville de Menton Révision du Plan Local d’Urbanisme

113 REGLEMENT

Sont interdits : - Dans l’ensemble de la zone UP :

. L’ouverture et l’exploitation de carrières, . Le stationnement isolé de caravanes, camping-car ou mobilhome quelle qu’en soit la

durée, sauf sur les terrains publics aménagés spécifiquement à cet effet, . Les habitations légères de loisirs, . L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping et de caravanage, ainsi

que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs, . L’ouverture et l’extension de garages collectifs de caravanes, . L’aménagement de terrains destinés aux parcs résidentiels de loisir (PRL), . Les dépôts sauvages de toutes natures (ferrailles, de matériaux de récupération ou de

véhicules, déchets, …),

Sont autorisés sous condition : - Dans l’ensemble de la zone UP :

. Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation de travaux de construction et d’aménagements autorisés ;

. Les installations classées soumises à déclaration à condition d’une part d’être liées à la vie quotidienne du quartier, et d’autre part, qu’elles ne présentent pour le voisinage aucune incommodité, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux et aucun risque grave pour les personnes ou pour les biens ;

. Les constructions à usage de logement, aux conditions cumulatives suivantes : o Qu’il soit dûment justifié par la nécessité d’un gardiennage permanent des occupations, installations et équipements autorisés dans la zone ; o Que le logement soit inséré dans le volume d’une construction à vocation d’équipement ; o Que la surface de plancher du logement n’excède pas 150m2.

. Les constructions à usage d’artisanat et commerces de détail, d’entrepôt ou de bureaux à condition d’être directement liées à l’activité portuaire autorisée dans la zone et par changement de destination d’une construction existante ;

. Les ouvrages, aménagements et équipements nécessaires à la sécurisation des voies de circulation.

Non règlementée.

Septembre 2025

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114 REGLEMENT

Section II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

La volumétrie du bâti doit être maîtrisée afin d’éviter des volumes disproportionnés par rapport à leur environnement immédiat.

Implantation des constructions - Par rapport aux voies et emprises publiques

. Non règlementée.

- Par rapport aux limites séparatives . Les constructions doivent s’implanter sur au moins l’une des limites séparatives.

- Les unes par rapport aux autres sur une même propriété . Non règlementée.

Emprise au sol des constructions . Non règlementée.

Hauteur des constructions Dispositions générales . La hauteur frontale des constructions ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit (ou sous l’acrotère en cas de construction en toiture terrasse) pris à partir du terrain naturel apparent ou excavé sans toutefois que la hauteur du faîtage n’excède la hauteur du trottoir bordant la route de la Promenade de la Mer. . La hauteur des ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, ainsi que les constructions et installations liées à la gestion et au fonctionnement du port, est fixée à 13 mètres.

Les constructions, ainsi que les clôtures et les murs de soutènement, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les façades - Aspect

Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits, ne doivent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions. L’emploi de matériaux de qualité et naturels devra être privilégié. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. Les pignons aveugles doivent faire l’objet d’un traitement de modénature (corniches, bandeaux etc…) et/ou d’enduits. Les joints de maçonnerie en pierre de taille ou en moellon seront de même teinte que le matériau principal.

Septembre 2025

Ville de Menton Révision du Plan Local d’Urbanisme

115 REGLEMENT

- Teintes Les teintes seront choisies de manière à être similaire à des teintes de matériaux naturels (bois, pierre, sable, …) et en harmonie avec l’environnement littoral de la zone.

Les teintes vives, ainsi que le "blanc pur" ne sont autorisées que sur des éléments architecturaux accessoires et de petite surface (stores, volets, menuiseries).

- Devantures et vitrines En aucun cas, elles ne doivent constituer une rupture avec l’harmonie générale de l’ensemble. Elles seront soit en applique, soit en feuillure. Elles doivent rester de dimensions raisonnables et s’harmoniser avec l’architecture de la partie supérieure de l’immeuble. La devanture s’applique à l’architecture existante.

Pour le cas de regroupement de plusieurs locaux contigus, ils ne doivent pas être exprimés extérieurement s’ils s’opposent au découpage parcellaire ou architectural. Les proportions de chaque façade devront être rétablies dans leur homogénéité totale, c’est-à-dire de la toiture au trottoir. Dans ce cas, l’unité de la fonction pourra s’exprimer par l’homogénéité de la décoration des vitrines intérieures aux percements et par la répétition éventuelle des indices commerciaux.

- Eléments décoratifs Tout décor de façade peint, modénatures ainsi que tout ornement (frises, encadrements, corniches) sont à conserver ou restaurer à l’occasion des ravalements.

- Eléments techniques Se référer à l’article 6 des dispositions générales du présent document.

Les saillies Non réglementées.

Les toitures Les toitures à pans seront : - constituées, à minima, de 2 pans avec une inclinaison de 30% maximum, - en tuiles ou matériaux de teinte et d'aspect similaires.

Les défonces de toit type terrasse tropézienne sont interdites.

Les toitures terrasses seront : - si elles ne constituent pas un espace de stationnement ou de voirie, végétalisées ou porteuses d’installations de production d’énergie renouvelable, sur au moins 50% de leurs surfaces. - d’une teinte claire ou d’une teinte « tuile », pour le matériau d’étanchéité.

Les clôtures Les clôtures doivent être aussi discrètes que possible. Qu’elles soient en limite de voie et emprise publique ou en limite séparative, unies ou mixtes (composées notamment d’un mur bahut), elles sont limitées à une hauteur maximale de 1,50 mètres.

Eléments architecturaux remarquables à protéger identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l'urbanisme.

Se référer à l’article 20 des dispositions générales du présent document.

Performances énergétiques et environnementales Les constructions devront se conformer à la réglementation thermique en vigueur.

Septembre 2025

Ville de Menton Révision du Plan Local d’Urbanisme

116 REGLEMENT

Surfaces minimales d’espaces perméables et d’espaces verts de pleine terre . Non réglementées.

Végétalisation du terrain . Non réglementées.

Arbres existants à conserver . Non réglementées.

Eléments paysagers remarquables à protéger identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l'urbanisme

Se référer à l’article 20 des dispositions générales du présent document.

Espaces Boisés Classés Se référer à l’article 22 des dispositions générales du présent document.

Eléments de la trame verte et bleue à protéger identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l'urbanisme

Se référer à l’article 23 des dispositions générales du présent document.

Aspects qualitatifs Dispositions générales : . Les dimensions des aires de stationnement, voies d’accès et aires de retournement (zones de manœuvres) devront respecter une longueur minimale de 5 mètres et une largeur minimale 2,40 mètres en cas de stationnement perpendiculaire, 2,30 mètres en cas de stationnement en épi et 2,20 mètres en cas de stationnement longitudinal.

. Les aires de stationnement (y compris pour les deux-roues) et leurs zones de manœuvres doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation.

. Les aires de stationnement extérieures sur sol naturel (comprenant au moins 1 mètre de profondeur de pleine terre) doivent être perméables sur au moins 25% de leur emprise. Cette prescription ne s’applique que si le règlement du PPR le permet et que la pente topographique est inférieure à 15%.

. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés aux espaces bitumés ou enrobés.

. Un arbre de haute tige d’essences locales (cf. annexe 4 du présent document) sera planté par tranche entamée de six places de stationnement extérieur créées.

Dispositions particulières : - Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas aux terrains supportant ou devant

supporter des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

- Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent lors du changement de destination d’un ou des bâtiment(s) existant(s).

En application des dispositions de l’article L.151-33 du code de l’Urbanisme, si l’aire de stationnement n’est pas réalisée sur le terrain d’assiette, elle devra se faire dans un environnement à moins de 250 mètres (à vol d’oiseau) au point le plus proche du terrain d’assiette du projet.

Septembre 2025

Ville de Menton Révision du Plan Local d’Urbanisme

117 REGLEMENT

Aspects quantitatifs Dispositions générales : - Conformément à l’article L.151-31 du code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des conditions définies par décret.

- Dans le cas de programmes regroupant 3 destinations différentes minimum, une réfaction de 15% du nombre de places de stationnement pourra être envisagée, à condition que le programme se situe à proximité d’une ligne de transports en commun, afin d’éviter les cumuls excessifs.

- La réfaction totale du nombre de place de stationnement (après cumul des dispositifs) est limitée à 15%.

- Les places de stationnement pour véhicules hybrides / électriques devront représenter au moins un tiers du total des places de stationnement exigées pour les véhicules automobiles.

- Le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche (de m2) entamée.

- Les dispositions relatives au stationnement s'appliquent dans le cas des divisions parcellaires, tant à la parcelle bâtie qu'à la parcelle à bâtir.

- Dispositions particulières : - Les normes édictées ci-dessous ne s’appliquent pas en cas de changement de destination d’une construction existante ou de construction et /ou d’aménagement ne faisant l’objet d’une demande de permis de construire et/ou d’aménager.

Dispositions applicables aux véhicules automobiles :

Destinations Sous-destinations

Normes de stationnement automobile

Habitation

Commerce et activités de

service

Equipements d’intérêt collectif

et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Logement

 1 place par logement.

Artisanat et commerce de détail

Restauration

 2 places par établissement de moins de 300 m² de surface de plancher et 3 places par tranche de 100 m² supplémentaires de surface de plancher pour les établissements de 300 m² et plus de surface de plancher.

 2 places par établissement de moins de 300 m² de surface de plancher et 3 places par tranche de 100 m² supplémentaires de surface de plancher pour les établissements de 300 m² et plus de surface de plancher.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.

Entrepôt

 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher.

Bureau

 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher.

Septembre 2025

Ville de Menton Révision du Plan Local d’Urbanisme

118 REGLEMENT

Dispositions applicables aux deux-roues motorisés :

Destinations Habitation

Normes de stationnement deux-roues motorisés

Commerce et activités de services

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Dans l’ensemble de la zone, pour chaque nouvelle construction, les places de stationnement pour les deux-roues motorisés devront représenter 15% du nombre total d’emplacement destinés au stationnement des véhicules par construction.

Dispositions applicables aux vélos :

Destinations Habitation

Commerce et activités de services

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Normes de stationnement vélo

Les places de stationnement pour vélos devront représenter 15% du nombre total d’emplacement destinés au stationnement des véhicules par construction.

Le stationnement des vélos pourra être organisé, notamment, dans un local spécifique, de préférence en rez-de-chaussée des constructions, si possible, avec un accès de plain-pied à la voirie ainsi qu’à l’extérieur des bâtiments à l’aide d’un mobilier adapté.

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Se référer à l’article 13 des dispositions générales du présent document.

Se référer à l’article 14 des dispositions générales du présent document.

Septembre 2025

Ville de Menton Révision du Plan Local d’Urbanisme

119 REGLEMENT

Les occupations et utilisations du sol autorisées ou interdites :

Destinations Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Autorisation

Autorisation

sans condition sous condition

Artisanat et commerce

UPI

de détail

Restauration

UPI

Commerce de gros

Commerce et activités de

service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtel

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux

accueillant du public des

UPI

administrations publiques

et assimilés

Locaux techniques et

industriels des Equipements administrations publiques

UPI

d’intérêt

et assimilés

collectif et Etablissements

services

d’enseignement, de

publics

santé et d’action sociale

Salles d’art et de

spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

UPI

Cuisine dédiée à la vente

Autres

en ligne

activités des Industrie

secteurs primaire,

Entrepôt

UPI

secondaire et Bureau

UPI

tertiaire

Centre de congrès et

d’exposition

Interdiction UPI UPI UPI UPI

UPI UPI UPI UPI UPI

UPI UPI UPI UPI

UPI UPI

UPI

Septembre 2025

Ville de Menton Révision du Plan Local d’Urbanisme

121 REGLEMENT

Sont interdits : - Dans l’ensemble de la zone UPI :

. L’ouverture et l’exploitation de carrières, . Le stationnement isolé de caravanes, camping-car ou mobilhome quelle qu’en soit la

durée, sauf sur les terrains aménagés spécifiquement à cet effet, . L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping et de caravanage, ainsi

que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs, . L’ouverture et l’extension de garages collectifs de caravanes, . Les dépôts sauvages de toutes natures (ferrailles, de matériaux de récupération ou de

véhicules, déchets, …).

Sont autorisés sous condition : - Dans l’ensemble de la zone UPI :

. Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation de travaux de construction et d’aménagements autorisés ;

. Les installations classées soumises à déclaration à condition d’une part d’être liées à la vie quotidienne du quartier, et d’autre part, qu’elles ne présentent pour le voisinage aucune incommodité, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux et aucun risque grave pour les personnes ou pour les biens ;

. L’artisanat et commerces de détail, l’entrepôt ou le bureau à condition d’être directement liées une activité balnéaire autorisée dans la zone et de se faire par changement de destination d’une construction existante à la date d’approbation du PLU ;

. Les autres équipements recevant du public à condition d’être dédié à des locaux associatifs et de se faire par changement de destination d’une construction existante à la date d’approbation du PLU ;

. Les ouvrages, aménagements et équipements nécessaires à la sécurisation des voies de circulation.

. Les installations précaires et démontables liées aux activités balnéaires, sportives et de loisirs ;

. Les installations précaires et démontables liées et nécessaires aux établissements de bains ;

. Les aménagements liés et nécessaires à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ;

. Les équipements publics ou d’intérêt général nécessaires aux besoins du service public balnéaire (poste de secours, sanitaires, etc.) ;

. Les ouvrages techniques de protection des plages contre l’érosion ;

Non règlementée.

Septembre 2025

Ville de Menton Révision du Plan Local d’Urbanisme

122 REGLEMENT

Section II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

La volumétrie du bâti doit être maîtrisée afin d’éviter des volumes disproportionnés par rapport à leur environnement immédiat.

Implantation des constructions - Par rapport aux voies et emprises publiques

. Non règlementée.

- Par rapport aux limites séparatives . Les constructions doivent s’implanter sur au moins l’une des limites séparatives.

- Les unes par rapport aux autres sur une même propriété . Non règlementée.

Emprise au sol des constructions . Non règlementée.

Hauteur des constructions Dispositions générales . La hauteur frontale des constructions ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit (ou sous l’acrotère en cas de construction en toiture terrasse) pris à partir du terrain naturel apparent ou excavé sans toutefois que la hauteur du faîtage n’excède la hauteur du trottoir bordant la RD 6007, Avenue de la Porte de France.

Les constructions, ainsi que les clôtures et les murs de soutènement, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les établissements de plage devront être réalisés conformément aux dispositions des traités de concession des plages de l’Etat.

Les façades - Aspect

Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits, ne doivent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions. L’emploi de matériaux de qualité et naturels devra être privilégié. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. Les pignons aveugles doivent faire l’objet d’un traitement de modénature (corniches, bandeaux etc…) et/ou d’enduits. Les joints de maçonnerie en pierre de taille ou en moellon seront de même teinte que le matériau principal.

Septembre 2025

Ville de Menton Révision du Plan Local d’Urbanisme

123 REGLEMENT

- Teintes Les teintes seront choisies de manière à être similaire à des teintes de matériaux naturels (bois, pierre, sable, …) et en harmonie avec l’environnement littoral de la zone.

Les teintes vives, ainsi que le "blanc pur" ne sont autorisées que sur des éléments architecturaux accessoires et de petite surface (stores, volets, menuiseries).

- Devantures et vitrines En aucun cas, elles ne doivent constituer une rupture avec l’harmonie générale de l’ensemble. Elles seront soit en applique, soit en feuillure. Elles doivent rester de dimensions raisonnables et s’harmoniser avec l’architecture de la partie supérieure de l’immeuble. La devanture s’applique à l’architecture existante.

Pour le cas de regroupement de plusieurs locaux contigus, ils ne doivent pas être exprimés extérieurement s’ils s’opposent au découpage parcellaire ou architectural. Les proportions de chaque façade devront être rétablies dans leur homogénéité totale, c’est-à-dire de la toiture au trottoir. Dans ce cas, l’unité de la fonction pourra s’exprimer par l’homogénéité de la décoration des vitrines intérieures aux percements et par la répétition éventuelle des indices commerciaux.

- Eléments décoratifs Tout décor de façade peint, modénatures ainsi que tout ornement (frises, encadrements, corniches) sont à conserver ou restaurer à l’occasion des ravalements.

- Eléments techniques Se référer à l’article 6 des dispositions générales du présent document.

Les saillies Non réglementées.

Les toitures Les toitures à pans seront : - constituées, à minima, de 2 pans avec une inclinaison de 30% maximum, - en tuiles ou matériaux de teinte et d'aspect similaires.

Les défonces de toit type terrasse tropézienne sont interdites.

Les toitures terrasses seront : - si elles ne constituent pas un espace de stationnement ou de voirie, végétalisées ou porteuses d’installations de production d’énergie renouvelable, sur au moins 50% de leurs surfaces. - d’une teinte claire ou d’une teinte « tuile », pour le matériau d’étanchéité.

Les clôtures Les clôtures doivent être aussi discrètes que possible.

Qu’elles soient en limite de voie et emprise publique ou en limite séparative, unies ou mixtes (composées notamment d’un mur bahut), elles sont limitées à une hauteur maximale de 2 mètres.

Eléments architecturaux remarquables à protéger identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l'urbanisme.

Se référer à l’article 20 des dispositions générales du présent document.

Performances énergétiques et environnementales Les constructions devront se conformer à la réglementation thermique en vigueur.

Septembre 2025

Ville de Menton Révision du Plan Local d’Urbanisme

124 REGLEMENT

Surfaces minimales d’espaces perméables et d’espaces verts de pleine terre . Non réglementées.

Végétalisation du terrain . Non réglementée.

Arbres existants à conserver . Non réglementés.

Eléments paysagers remarquables à protéger identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l'urbanisme

Se référer à l’article 20 des dispositions générales du présent document.

Espaces Boisés Classés Se référer à l’article 22 des dispositions générales du présent document.

Eléments de la trame verte et bleue à protéger identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l'urbanisme

Se référer à l’article 23 des dispositions générales du présent document.

Non réglementé.

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Se référer à l’article 13 des dispositions générales du présent document.

Se référer à l’article 14 des dispositions générales du présent document.

Septembre 2025

Ville de Menton Révision du Plan Local d’Urbanisme

125 REGLEMENT

Les occupations et utilisations du sol autorisées ou interdites :

Destinations Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de

service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtel

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des

secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Cuisine dédiée à la vente en ligne Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisation sans condition

UT1 / UT2

UT2 UT2

Autorisation sous condition

UT1 / UT2 UT1 / UT2 UT1 / UT2

UT1 UT1

UT1 / UT2

UT1 / UT2 UT1 / UT2

Interdiction UT1 / UT2 UT1 / UT2

UT1 / UT2 UT1 / UT2

UT1 / UT2 UT1 / UT2

UT1 / UT2 UT1 / UT2 UT1 / UT2 UT1 / UT2 UT1 / UT2 UT1 / UT2 UT1 / UT2

UT1 / UT2

Septembre 2025

Ville de Menton Révision du Plan Local d’Urbanisme

127 REGLEMENT

Sont interdits : - Dans l’ensemble de la zone UT (secteurs compris) :

. L’ouverture et l’exploitation de carrières, . Le stationnement isolé de caravanes, camping-car ou mobilhome quelle qu’en soit la

durée, sauf sur les terrains aménagés spécifiquement à cet effet : . L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping et de caravanage, ainsi

que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs, . L’ouverture et l’extension de garages collectifs de caravanes, . Les dépôts sauvages de toutes natures (ferrailles, de matériaux de récupération ou de

véhicules, déchets, …).

Sont autorisés sous condition : - Dans l’ensemble de la zone UT (secteurs compris) :

. Les constructions à usage de logements à condition de respecter l’une des conditions suivantes : o d’être dûment justifiées par la nécessité de gardiennage des activités autorisées dans la zone, et avoir une surface de plancher inférieure à 150 m² ; o ou de résulter d’un changement de destination d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, à condition que la surface de plancher dédiée à la sous-destination 'logement' n’excède pas 50 % de la surface de plancher totale existante sur l’unité foncière située en secteur UT2 à cette même date ;

. Les constructions à usage d’artisanat et commerces de détail, de restauration, d’entrepôt ou de bureau à condition d’être directement liée à une activité touristique autorisée dans le secteur ;

. Les constructions de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés à condition d’être lié à des ouvrages RTE ou à l’installation de système de production d’énergies renouvelables.

. Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation de travaux de construction et d’aménagements autorisés ;

. Les installations classées soumises à déclaration à condition d’une part d’être liées à la vie quotidienne du quartier, et d’autre part, qu’elles ne présentent pour le voisinage aucune incommodité, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux et aucun risque grave pour les personnes ou pour les biens ;

. Les ouvrages, aménagements et équipements nécessaires à la sécurisation des voies de circulation.

- Dans le seul secteur UT1 : . Les hébergements, hôtels et autres hébergements touristiques à condition d’être des hébergements démontables, mobiles et tractables ou produit par changement de destination d’un bâtiment existant à la date d’approbation du PLU ; . L’aménagement de terrains destinés aux parcs résidentiels de loisir (PRL).

Non réglementée.

Septembre 2025

Ville de Menton Révision du Plan Local d’Urbanisme

128 REGLEMENT

Section II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

La volumétrie du bâti doit être maîtrisée afin d’éviter des volumes disproportionnés par rapport à leur environnement immédiat.

Implantation des constructions - Par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales . Non réglementées.

Dispositions spécifiques . Les marges de recul fixées ci-dessus pourront être aménagées en jardins, allées, jeux d’enfants, etc.

. En cas d’implantation à l’alignement, de part et d’autre de la porte de garages, la visibilité doit être assurée par des pans coupés à 45° de 1 mètre de profondeur. Il en sera de même pour les clôtures édifiées à l’angle de deux voies.

. Les piscines et plans d’eau devront s’implanter à une distance au moins égale à 4 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques et privées, existantes ou projetées.

- Par rapport aux limites séparatives Dispositions générales . Non réglementées.

Dispositions spécifiques . Les piscines (couvertes ou non) et plans d’eau devront s’implanter à une distance au moins égale à 4 mètres des limites séparatives.

- Les unes par rapport aux autres sur une même propriété . Non réglementées.

Emprise au sol des constructions Dispositions générales . Pour le secteur UT1 : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 20% de la superficie totale de l’unité foncière comprise dans le secteur concerné.

Pour le secteur UT2 : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30% de la superficie totale de l’unité foncière comprise dans le secteur concerné.

Dispositions spécifiques - Le bassin des piscines personnelles (qui ne sont pas liées à un équipement public ou une

activité commerciale), couvertes ou non, sont limitées, par terrain, à une emprise au sol cumulée de :

o 40m2 pour de l’habitat individuel dans la limite d’un volume d’eau de 75 m3 ; o 80m2 pour de l’habitat collectif dans la limite d’un volume d’eau de 150 m3.

Septembre 2025

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129 REGLEMENT

Hauteur des constructions Dispositions générales . Pour le secteur UT1 : La hauteur frontale des constructions ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit (ou sous l’acrotère en cas de construction en toiture terrasse) pris à partir du terrain naturel apparent ou excavé.

. Pour le secteur UT2 : La hauteur absolue des constructions est limitée à celle du bâtiment principal existant (correspondant à la Villa des frères Cernuschi), sans pouvoir dépasser un rez-de-chaussée + 3 étages + des combles aménageables.

Dispositions spécifiques - Des dépassements ponctuels peuvent être autorisés pour les ouvrages techniques, les installations d’énergies renouvelables, ou les édifices et souches de cheminées à condition de ne pas dépasser de plus de 1,70 mètre la hauteur de la construction.

- En cas d’installation domestique de système de production d’énergies renouvelables, les installations devront être le moins visible possible depuis la voie publique.

- Les annexes à la construction principales sont limitées à une hauteur de 3 mètres à l’égout du toit (ou sous l’acrotère en cas de construction en toiture terrasse) pris à partir du terrain naturel apparent ou excavé.

- Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ni aux équipements d’intérêt collectif et services publics (EICSP).

Les constructions, ainsi que les clôtures et les murs de soutènement, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions devront s’adapter à la topographie existante des terrains. En particulier, elles devront s’implanter de telle manière à préserver au maximum les restanques quand elles existent.

Les façades - Aspect

Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits, ne doivent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions. L’emploi de matériaux de qualité et naturels devra être privilégié.

Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.

Les pignons aveugles doivent faire l’objet d’un traitement de modénature (corniches, bandeaux etc…) et/ou d’enduits.

Les joints de maçonnerie en pierre de taille ou en moellon seront de même teinte que le matériau principal.

- Teintes Les enduits seront de teintes identiques ou proches de celles définies par le nuancier de couleur en annexe 3 du présent règlement. Elles seront choisies de manière à être en harmonie avec celle des bâtiments anciens et les constructions avoisinantes.

Les teintes vives, ainsi que le "blanc pur" sont interdits. Cette interdiction s'applique pour tout élément apparent en façade.

Septembre 2025

Ville de Menton Révision du Plan Local d’Urbanisme

130 REGLEMENT

- Eléments décoratifs Tout décor de façade peint, modénatures ainsi que tout ornement (frises, encadrements, corniches) sont à conserver ou restaurer à l’occasion des ravalements.

- Eléments techniques Se référer à l’article 6 des dispositions générales du présent document.

Les saillies Toute saillie au-dessus de voie ou d’emprise publique :

o ne peut excéder 1,20 mètres de largeur depuis le nu du mur de façade. o doit être située à au moins 5 mètres au-dessus du sol. o doit comporter un bon aspect de leur sous face. o ne doit pas être une construction formée en encorbellement telle qu’une saillie fermée. Toute autre saillie orientée vers une limite séparative ne doit pas excéder 2 mètres de largeur.

Les toitures Les toitures à pans seront : - constituées, à minima, de 2 pans avec une inclinaison de 30% maximum (en cas de (re)construction contiguë à une construction existante, la toiture pourra être de même forme et de même pente que celle de la construction existante), - en tuiles ou matériaux de teinte et d'aspect similaires.

Les défonces de toit type terrasse tropézienne sont interdites.

Les toitures terrasses seront : - si elles ne constituent pas un espace de stationnement, végétalisées ou porteuses d’installations de production d’énergie renouvelable, sur au moins 50% de leurs surfaces. d’une teinte claire ou d’une teinte « tuile », pour le matériau d’étanchéité.

Pour les annexes, les toitures à 1 pente sont autorisées ainsi que les toitures terrasses accessibles.

Les clôtures Les clôtures doivent être aussi discrètes que possible.

Qu’elles soient en limite de voie et emprise publique ou en limite séparative, unies ou mixtes (composées notamment d’un mur bahut), elles sont limitées à une hauteur maximale de 2 mètres.

Pour les clôtures édifiées à l’angle de deux voies, il devra être aménagé pour la visibilité, un pan coupé de 5 mètres de longueur tracé perpendiculairement à la bissectrice de l’angle ou une courbe inscrite dans le gabarit du pan coupé.

Les clôtures seront constituées : . soit d’une haie vive d’essences végétales variées ; . soit de barreaudages à claire-voie orientés verticalement, doublés ou non d’une haie vive d’essences végétales variées ; . soit d’une clôture mixte comprenant un mur bahut limité à une hauteur de 0,50 mètre, surmonté de barreaudage à claire-voie orientés verticalement ou d’un grillage à large maille.

Eléments architecturaux remarquables à protéger identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l'urbanisme.

Se référer à l’article 20 des dispositions générales du présent document.

Performances énergétiques et environnementales Les constructions devront se conformer à la réglementation thermique en vigueur.

Lorsqu’ils existent, les panneaux et les capteurs solaires seront regroupés, adossés à la pente et implantés horizontalement en bas de toiture et ne dépasseront pas 50% de la surface du pan de toiture.

Septembre 2025

Ville de Menton Révision du Plan Local d’Urbanisme

131 REGLEMENT

Surfaces minimales d’espaces perméables et d’espaces verts de pleine terre A l’exception des terrains supportant ou devant supporter des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les surfaces à réaliser sont les suivantes :

. Pour le secteur UT1, les espaces perméables doivent représenter à minima 70% de la superficie totale de l’unité foncière comprise dans le secteur UT1 dont à minima les deux tiers seront traités en espace vert de pleine terre.

. Pour le secteur UT2, les espaces perméables doivent représenter à minima 50% de la superficie totale de l’unité foncière comprise dans le secteur UT2 dont à minima la moitié sera traitée en espace vert de pleine terre.

Les marges de recul situées en bordure de voie doivent être à dominante d’espace vert de pleine terre.

Pour être considérées comme des espaces perméables, les dalles de couverture des constructions situées en sous-sol doivent comporter au moins 1,00 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.

Végétalisation du terrain A l’exception des terrains supportant ou devant supporter des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

. Pour chaque terrain faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’aménager, il est imposé la présence, à minima (s’appliquant par tranche entamée) : o D’un arbre de catégorie 1 (conserver ou à planter) pour 200 m² de surface du terrain perméable. o Et d’un arbre de catégorie 2 (conserver ou à planter) pour 100 m² de surface du terrain perméable.

. Les arbres doivent être répartis sur le terrain et plantés dans un espace perméable au moins égal à un cube de 1,50 mètre de côté.

. La plantation d’essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques (cf. annexe 4 du présent document).

. Les essences végétales (potentiellement) invasives sont proscrites (cf. annexe 4 du présent document).

. Les espèces végétales à fort pouvoir allergisant (annexe 4 du présent document) sont autorisées de manière très ponctuelle et exceptionnelle dans l’aménagement des espaces libres de constructions. Dans ce cas, les plantations devront faire l’objet d’une diversification des essences pour limiter les concentrations d’espèces à fort pouvoir allergisant.

Arbres existants à conserver

A l’exception des terrains supportant ou devant supporter des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, tout arbre ne peut être abattu que si son état phytosanitaire le justifie, s’il présente un risque avéré pour la sécurité des personnes ou s’il est de nature à causer, de manière directe, des dommages sérieux et avérés aux biens existants sur le terrain (risque de chute notamment). Dans tous les cas, ledit arbre ne peut être abattu que si l’abattage constitue l’unique solution pour pallier tout risque ou dommage. Tout arbre abattu dans ce cas doit être remplacé par un arbre de niveau équivalent, sans tenir compte des distances imposées lorsque la présence du bâti ne le permet pas.

Dans le cas de l’abattage d’un olivier ou d’un citronnier, il devra être obligatoirement remplacé par un arbre de même essence (olivier ou agrumier).

Eléments paysagers remarquables à protéger identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l'urbanisme

Se référer à l’article 20 des dispositions générales du présent document.

Septembre 2025

Ville de Menton Révision du Plan Local d’Urbanisme

132 REGLEMENT

Espaces Boisés Classés Se référer à l’article 22 des dispositions générales du présent document.

Eléments de la trame verte et bleue à protéger identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l'urbanisme

Se référer à l’article 23 des dispositions générales du présent document.

Aspects qualitatifs Dispositions générales : . Les dimensions des aires de stationnement, voies d’accès et aires de retournement (zones de manœuvres) devront respecter une longueur minimale de 5 mètres et une largeur minimale 2,40 mètres en cas de stationnement perpendiculaire, 2,30 mètres en cas de stationnement en épi et 2,20 mètres en cas de stationnement longitudinal.

. Les aires de stationnement (y compris pour les deux-roues) et leurs zones de manœuvres doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation.

. Les aires de stationnement extérieures sur sol naturel (comprenant au moins 1 mètre de profondeur de pleine terre) doivent être perméables sur au moins 25% de leur emprise. Cette prescription ne s’applique que si le règlement du PPR le permet et que la pente topographique est inférieure à 15%.

. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés aux espaces bitumés ou enrobés.

. Un arbre de haute tige d’essences locales (cf. annexe 4 du présent document) sera planté par tranche entamée de six places de stationnement extérieur créées.

Dispositions particulières : . Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas aux terrains supportant ou devant

supporter des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

. Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent lors du changement de destination d’un ou des bâtiment(s) existant(s).

Aspects quantitatifs Dispositions générales : . Conformément à l’article L.151-31 du code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des conditions définies par décret.

. Dans le cas de programmes regroupant 3 destinations différentes minimum, une réfaction de 15% du nombre de places de stationnement pourra être envisagée, à condition que le programme se situe à proximité d’une ligne de transports en commun, afin d’éviter les cumuls excessifs.

. La réfaction totale du nombre de place de stationnement (après cumul des dispositifs) est limitée à 15%.

. Les places de stationnement pour véhicules hybrides / électriques devront représenter au moins un tiers du total des places de stationnement exigées pour les véhicules automobiles.

. Le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche (de m2) entamée.

. Les dispositions relatives au stationnement s'appliquent dans le cas des divisions parcellaires, tant à la parcelle bâtie qu'à la parcelle à bâtir.

Septembre 2025

Ville de Menton Révision du Plan Local d’Urbanisme

133 REGLEMENT

Dispositions particulières : . Les normes édictées ci-dessous ne s’appliquent pas en cas de changement de destination

d’une construction existante ou de construction et /ou d’aménagement ne faisant l’objet d’une demande de permis de construire et/ou d’aménager.

Dispositions applicables aux véhicules automobiles :

Destinations

Habitation

Commerce et activités de

service

Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Sous-destinations

Normes de stationnement automobile

Logement Hébergement

 Pour les logements mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 15134 du code de l’urbanisme : 1 place par logement.

 Pour les autres habitations : 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher.

 0,5 place de stationnement pour 1 unité d’hébergement.

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher.

 2 places par établissement de moins de 300 m² de surface de plancher et 3 places par tranche de 100 m² supplémentaires de surface de plancher pour les établissements de 300 m² et plus de surface de plancher.

 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.

Hôtel

 0,5 place de stationnement par unité d’hébergement.

Autres hébergements touristiques

 0,5 place de stationnement par unité d’hébergement.

Entrepôt

 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher.

Bureau

 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher.

Dispositions applicables aux deux-roues motorisés :

Destinations Habitation

Commerce et activités de services Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Normes de stationnement deux-roues motorisés

Dans l’ensemble de la zone, pour chaque nouvelle construction, les places de stationnement pour les deux-roues motorisés devront représenter 15% du nombre total d’emplacement destinés au stationnement des véhicules par construction.

Dispositions applicables aux vélos :

Destinations Habitation

Commerce et activités de services

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Normes de stationnement vélo En zone UT1 : non réglementées.

En zone UT2 : Les places de stationnement pour vélos devront représenter 15% du nombre total d’emplacement destinés au stationnement des véhicules par construction.

Le stationnement des vélos pourra être organisé, notamment, dans un local spécifique, de préférence en rez-de-chaussée des constructions, si possible, avec un accès de plain-pied à la voirie ainsi qu’à l’extérieur des bâtiments à l’aide d’un mobilier adapté.

Septembre 2025

Ville de Menton Révision du Plan Local d’Urbanisme

134 REGLEMENT

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Se référer à l’article 13 des dispositions générales du présent document.

Se référer à l’article 14 des dispositions générales du présent document.

Septembre 2025

Ville de Menton Révision du Plan Local d’Urbanisme

135 REGLEMENT

Les occupations et utilisations du sol autorisées ou interdites :

Destinations Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de

service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtel

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des

secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Cuisine dédiée à la vente en ligne Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisation sans condition

UZa / UZb / UZc UZc

UZa / UZb / UZc

UZb / UZc UZb

UZa / UZc / UZb

UZa / UZb / UZc UZa / UZb

UZa / UZb / UZc UZa / UZb / UZc

Autorisation sous condition

UZa / UZb

UZb UZa / UZb / UZc

Interdiction UZa / UZb / UZc UZa / UZb / UZc

UZc UZa / UZb / UZc

UZa

UZa / UZb / UZc UZa / UZb / UZc

UZa UZa / UZc

UZa / UZb / UZc UZa / UZb / UZc UZa / UZb / UZc UZa / UZb / UZc UZa / UZb / UZc

UZc

UZa / UZb / UZc

Septembre 2025

Ville de Menton Révision du Plan Local d’Urbanisme

137 REGLEMENT

Sont interdits :

- Dans l’ensemble de la zone UZ (secteurs compris) : . L’ouverture et l’exploitation de carrières, . Le stationnement isolé de caravanes, camping-car ou mobilhome quelle qu’en soit la durée, sauf sur les terrains aménagés spécifiquement à cet effet, . Les habitations légères de loisirs, . L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping et de caravanage, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs, . L’ouverture et l’extension de garages collectifs de caravanes, . L’aménagement de terrains destinés aux parcs résidentiels de loisir (PRL), . Les dépôts sauvages de toutes natures (ferrailles, de matériaux de récupération ou de véhicules, déchets, …), . Toute construction dans la zone non aedificandi délimitée au plan de zonage.

Sont autorisés sous condition :

- Dans l’ensemble de la zone UZ (secteurs compris) : . Les constructions à usage d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle à condition que la surface de plancher dédiée aux activités de services soit strictement supérieure à 300m2 par construction. . Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation de travaux de construction et d’aménagements autorisés ; . Les installations classées soumises à déclaration à condition d’une part d’être liées à la vie quotidienne du quartier, et d’autre part, qu’elles ne présentent pour le voisinage aucune incommodité, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux et aucun risque grave pour les personnes ou pour les biens ; . Les stockages en plein air à condition d’être accompagnés de rideaux de végétation d’essences locales et variées les masquant. Ils seront composés d’arbres à haute tige ou moyenne tige d’essence locale. . Les ouvrages, aménagements et équipements nécessaires à la sécurisation des voies de circulation et notamment de l’autoroute A8 ainsi que les exhaussements et affouillements de sols liés.

- Dans les secteurs UZa et UZb : . Les constructions à usage de logement aux conditions cumulatives suivantes : o Qu’il soit dûment justifié par la nécessité d’un gardiennage permanent des équipements pour des raisons de sécurité ou de fonctionnement normal des activités auxquelles ils sont associés ; o Que le logement soit inséré dans le volume de la construction à vocation économique ; o Que la surface de plancher du logement n’excède pas 100m2 de surface de plancher.

- Dans le secteur UZb : . Les constructions à usage de restauration aux conditions cumulatives suivantes : o Que le restaurant soit directement lié à une activité autorisée dans la zone (activité complémentaire), o Que le restaurant soit inséré dans le volume de la construction à vocation économique ; o Que la surface de plancher du logement n’excède pas 25% de surface de plancher totale de la construction.

Non réglementée.

Septembre 2025

Ville de Menton Révision du Plan Local d’Urbanisme

138 REGLEMENT

Section II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

La volumétrie du bâti doit être maîtrisée afin d’éviter des volumes disproportionnés par rapport à leur environnement immédiat.

Implantation des constructions

- Par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales . Dans les secteurs UZa et UZb :

Les constructions en surface (hors sous-sol enterré) s’implanteront en respectant un retrait d’au moins 3 mètres de l’alignement des voies existantes ou projetées. . Dans le secteur UZc : Non règlementée. Dispositions spécifiques . Les locaux à ordures ménagères pourront être implantés dans la marge de recul fixée cidessus. . Les piscines et plans d’eau devront s’implanter à une distance au moins égale à 4 mètres

de l’alignement des voies et emprises publiques et privées, existantes ou projetées. . Les sous-sols ainsi que les bassins de rétention des eaux pluviales pourront être implantés

à l’alignement des voies. . Les ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics

ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics (EICSP) peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait de l’alignement des voies existantes ou projetées.

- Par rapport aux limites séparatives Dispositions générales . Les constructions principales, balcons compris, doivent s’implanter à une distance au moins égale à 5 mètres des limites séparatives. Dispositions spécifiques . En cas de bâtiments existants mitoyens, les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives. . En secteur UZc, lorsqu’un bâtiment existant à la date d’approbation du PLU ne respecte pas le retrait minimal ci-dessus, son extension dans la continuité du même retrait existant par rapport aux limites séparatives est autorisée. . Les piscines (couvertes ou non) et plans d’eau devront s’implanter à une distance au moins égale à 4 mètres des limites séparatives. . Les sous-sols ainsi que les bassins de rétention des eaux pluviales pourront être implantés en limite séparative. . Les ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics (EICSP) peuvent s’implanter à l’alignement ou en respectant un retrait au moins égal à 2 mètres des limites séparatives.

- Les unes par rapport aux autres sur une même propriété . Non réglementées.

Septembre 2025

Ville de Menton Révision du Plan Local d’Urbanisme

139 REGLEMENT

Emprise au sol des constructions Dispositions générales . Dans les secteurs UZa et UZb : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 70% de la superficie de l’unité foncière comprise dans le secteur concerné.

. Dans le secteur UZc : Non règlementée.

Dispositions spécifiques - Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ni aux équipements d’intérêt collectif et services publics (EICSP).

Hauteur des constructions Dispositions générales . Pour le secteur UZa : La hauteur frontale des constructions ne peut excéder 12 mètres à l’égout du toit (ou sous l’acrotère en cas de construction en toiture terrasse) pris à partir du terrain naturel apparent ou excavé.

. Pour le secteur UZb : La hauteur frontale des constructions ne peut excéder 15 mètres à l’égout du toit (ou sous l’acrotère en cas de construction en toiture terrasse) pris à partir du terrain naturel apparent ou excavé.

. Pour le secteur UZc : La hauteur frontale des constructions ne peut excéder 28,50 mètres pris à partir du terrain naturel apparent ou excavé.

Les bâtiments existants à la date d’approbation du PLU ne pourront faire l’objet d’aucune surélévation, a l’exception d’installation de structures porteuses d’énergies renouvelables.

Dispositions spécifiques - Des dépassements ponctuels peuvent être autorisés pour les ouvrages techniques, les installations d’énergies renouvelables, ou les édifices et souches de cheminées à condition de ne pas dépasser de plus de 1,70 mètre la hauteur de la construction.

- En cas d’installation domestique de système de production d’énergies renouvelables, les installations devront être le moins visible possible depuis la voie publique.

- Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ni aux équipements d’intérêt collectif et services publics (EICSP).

Les façades - Aspect

Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits, ne doivent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions. L’emploi de matériaux de qualité et naturels devra être privilégié.

Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.

Les pignons aveugles doivent faire l’objet d’un traitement de modénature (corniches, bandeaux etc…) et/ou d’enduits.

Les constructions devront être en matériaux traditionnels, le bardage métallique est interdit.

Septembre 2025

Ville de Menton Révision du Plan Local d’Urbanisme

140 REGLEMENT

- Teintes Les teintes seront choisies de manière à être en harmonie avec celle des bâtiments anciens et les constructions avoisinantes.

Les teintes vives, ainsi que le "blanc pur" ne sont autorisées que sur les enseignes et les éléments architecturaux accessoires de petite surface (stores, volets, menuiseries).

- Eléments techniques Se référer à l’article 6 des dispositions générales du présent document.

Les saillies Toute saillie au-dessus du domaine public est interdite.

Les toitures Les toitures à pans seront : - constituées, à minima, de 2 pans avec une inclinaison de 30% maximum, - soit en tuiles ou matériaux de teinte et d'aspect similaires soit en bardage métallique de teinte rouge-orangé.

Les défonces de toit type terrasse tropézienne sont interdites.

Les toitures terrasses seront : - si elles ne constituent pas un espace de stationnement, végétalisées ou porteuses d’installations de production d’énergie renouvelable, sur au moins 50% de leurs surfaces. - d’une teinte claire ou d’une teinte « tuile », pour le matériau d’étanchéité.

L’utilisation du bac acier en toiture sont autorisées dans le cas de l’utilisation de support de panneaux photovoltaïques.

Les clôtures Les clôtures doivent être aussi discrètes que possible.

Qu’elles soient en limite de voie et emprise publique ou en limite séparative, unies ou mixtes (composées notamment d’un mur bahut), elles sont limitées à une hauteur maximale de 2 mètres.

Pour les clôtures édifiées à l’angle de deux voies, il devra être aménagé pour la visibilité, un pan coupé de 5 mètres de longueur tracé perpendiculairement à la bissectrice de l’angle ou une courbe inscrite dans le gabarit du pan coupé.

Les clôtures seront de préférence végétalisées.

Les murs de clôture, qu’ils soient bahut ou non, sont limités à une hauteur de 0,70 mètre, pouvant être surmontés de barreaudage à claire-voie ou de grillage.

Les limites de la zone UZ avec les zones naturelles ou agricoles seront obligatoirement plantées d’arbres de moyenne ou haute tige et d’arbustes d’essences locales et variées (3 espèces différentes au minimum).

Eléments architecturaux remarquables à protéger identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l'urbanisme.

Se référer à l’article 20 des dispositions générales du présent document.

Performances énergétiques et environnementales Les constructions devront se conformer à la réglementation thermique en vigueur. Toute construction ayant une toiture inaccessible d’une emprise strictement supérieure à 1000m2 devra être équipée d’installations de production d’énergies renouvelables sur au moins 75% de la surface de toiture.

Septembre 2025

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141 REGLEMENT

Surfaces minimales d’espaces perméables et d’espaces verts de pleine terre A l’exception des terrains supportant ou devant supporter des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les surfaces à réaliser sont les suivantes :

. Pour les secteurs UZa et UZb, les espaces perméables doivent représenter à minima 15% de la superficie totale de l’unité foncière comprise dans le secteur concerné (UZa ou UZb) dont à minima un quart sera traité en espace vert de pleine terre.

. Pour le secteur UZc, les espaces perméables ne sont pas règlementés.

Pour être considérées comme des espaces perméables, les dalles de couverture des constructions situées en sous-sol doivent comporter au moins 1,00 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.

Végétalisation du terrain A l’exception des terrains supportant ou devant supporter des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

. Pour chaque terrain faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’aménager, il est imposé la présence, à minima (s’appliquant par tranche entamée) : o D’un arbre de catégorie 1 (conserver ou à planter) pour 400 m² de surface du terrain perméable. o Et d’un arbre de catégorie 2 (conserver ou à planter) pour 600 m² de surface du terrain perméable.

. Les arbres doivent être répartis sur le terrain et plantés dans un espace perméable au moins égal à un cube de 1,50 mètre de côté.

. La plantation d’essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques (cf. annexe 4 du présent document).

. Les essences végétales (potentiellement) invasives sont proscrites (cf. annexe 4 du présent document).

. Les espèces végétales à fort pouvoir allergisant (annexe 4 du présent document) sont autorisées de manière très ponctuelle et exceptionnelle dans l’aménagement des espaces libres de constructions. Dans ce cas, les plantations devront faire l’objet d’une diversification des essences pour limiter les concentrations d’espèces à fort pouvoir allergisant.

Arbres existants à conserver A l’exception des terrains supportant ou devant supporter des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, tout arbre ne peut être abattu que si son état phytosanitaire le justifie, s’il présente un risque avéré pour la sécurité des personnes ou s’il est de nature à causer, de manière directe, des dommages sérieux et avérés aux biens existants sur le terrain (risque de chute notamment). Dans tous les cas, ledit arbre ne peut être abattu que si l’abattage constitue l’unique solution pour pallier tout risque ou dommage. Tout arbre abattu dans ce cas doit être remplacé par un arbre de niveau équivalent, sans tenir compte des distances imposées lorsque la présence du bâti ne le permet pas.

Dans le cas de l’abattage d’un olivier ou d’un citronnier, il devra être obligatoirement remplacé par un arbre de même essence (olivier ou agrumier).

Eléments paysagers remarquables à protéger identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l'urbanisme

Se référer à l’article 20 des dispositions générales du présent document.

Espaces Boisés Classés Se référer à l’article 22 des dispositions générales du présent document.

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142 REGLEMENT

Eléments de la trame verte et bleue à protéger identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l'urbanisme

Se référer à l’article 23 des dispositions générales du présent document.

Aspects qualitatifs Dispositions générales : . Les dimensions des aires de stationnement, voies d’accès et aires de retournement (zones de manœuvres) devront respecter une longueur minimale de 5 mètres et une largeur minimale 2,40 mètres en cas de stationnement perpendiculaire, 2,30 mètres en cas de stationnement en épi et 2,20 mètres en cas de stationnement longitudinal.

. Les aires de stationnement (y compris pour les deux-roues) et leurs zones de manœuvres doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation.

. Les aires de stationnement extérieures sur sol naturel (comprenant au moins 1 mètre de profondeur de pleine terre) doivent être perméables sur au moins 25% de leur emprise. Cette prescription ne s’applique que si le règlement du PPR le permet et que la pente topographique est inférieure à 15%.

. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés aux espaces bitumés ou enrobés.

. Un arbre de haute tige d’essences locales (cf. annexe 4 du présent document) sera planté par tranche entamée de 5 places de stationnement extérieur créées.

Dispositions particulières : - Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas aux terrains supportant ou devant

supporter des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

- Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent lors du changement de destination d’un ou des bâtiment(s) existant(s).

- En application des dispositions de l’article L.151-33 du code de l’Urbanisme, si l’aire de stationnement n’est pas réalisée sur le terrain d’assiette, elle devra se faire dans un environnement à moins de 250 mètres (à vol d’oiseau) au point le plus proche du terrain d’assiette du projet.

Aspects quantitatifs Dispositions générales : - Conformément à l’article L.151-31 du code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des conditions définies par décret.

- Dans le cas de programmes regroupant 3 destinations différentes minimum, une réfaction de 15% du nombre de places de stationnement pourra être envisagée, à condition que le programme se situe à proximité d’une ligne de transports en commun, afin d’éviter les cumuls excessifs.

- La réfaction totale du nombre de place de stationnement (après cumul des dispositifs) est limitée à 15%.

- Les places de stationnement pour véhicules hybrides / électriques devront représenter au moins un tiers du total des places de stationnement exigées pour les véhicules automobiles.

- Le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche (de m2) entamée.

- Les dispositions relatives au stationnement s'appliquent dans le cas des divisions parcellaires, tant à la parcelle bâtie qu'à la parcelle à bâtir.

Septembre 2025

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143 REGLEMENT

Dispositions particulières : - Les normes édictées ci-dessous ne s’appliquent pas en cas de changement de destination

d’une construction existante ou de construction et /ou d’aménagement ne faisant l’objet d’une demande de permis de construire et/ou d’aménager.

Dispositions applicables aux véhicules automobiles :

Destinations Sous-destinations

Normes de stationnement automobile

Habitation

Logement

 1 place de stationnement par logement.

Commerce et activités de

service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma

 1 place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher.

 2 places par établissement de moins de 300 m² de surface de plancher et 3 places par tranche de 100 m² supplémentaires de surface de plancher pour les établissements de 300 m² et plus de surface de plancher.

 1 place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher.

 1 place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher.

 Pour les activités de parc de loisirs intérieur ou sportives sont exclus du calcul espaces hors aire et terrain de jeux.

 1 place de stationnement pour 3 sièges en salle de réception.

Equipements d’intérêt collectif

et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.

Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Industrie

Entrepôt Bureau

 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher.

 1 place pour 100 m² de surface de plancher. A ces places, s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires : 1 aire de stationnement par tranche de 500 m² de plancher.

 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher.  1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher.

Dispositions applicables aux deux-roues motorisés :

Destinations Habitation

Commerce et activités de services

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Normes de stationnement deux-roues motorisés

Dans l’ensemble de la zone pour chaque nouvelle construction, les places de stationnement pour les deux-roues motorisés devront représenter 15% du nombre total d’emplacement destinés au stationnement des véhicules par construction.

Septembre 2025

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144 REGLEMENT

Dispositions applicables aux vélos :

Destinations

Habitation

Commerce et activités de services

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Normes de stationnement vélo

Les places de stationnement pour vélos devront représenter 1 place pour 100 m² de surface de plancher.

Le stationnement des vélos pourra être organisé, notamment, dans un local spécifique, de préférence en rez-de-chaussée des constructions, si possible, avec un accès de plain-pied à la voirie ainsi qu’à l’extérieur des bâtiments à l’aide d’un mobilier adapté.

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Se référer à l’article 13 des dispositions générales du présent document.

Se référer à l’article 14 des dispositions générales du présent document.

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145 REGLEMENT

TITRE 3

Les occupations et utilisations du sol autorisées ou interdites :

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Autorisation sans condition

Autorisation sous condition

A

A

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de

service

Equipements d’intérêt

collectif et services publics

Autres activités des

secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtel

Autres hébergements touristiques Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Cuisine dédiée à la vente en ligne Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

A / Ap

Interdiction Ap

A / Ap Ap

A / Ap A / Ap A / Ap A / Ap A / Ap A / Ap A / Ap A / Ap

A / Ap

A / Ap A / Ap A / Ap A / Ap A / Ap A / Ap A / Ap A / Ap A / Ap A / Ap

Septembre 2025

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148 REGLEMENT

Sont interdits : . Tous les usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations non mentionnés ci-dessous ainsi que les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la destination et/ou au caractère de la zone.

Sont autorisés sous condition : - Dans l’ensemble de la zone A (hors secteur Ap) :

. Les constructions, installations et aménagements liés et nécessaires à l’activité agricole et agro-pastorale à condition qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale dans l’unité foncière et d’être dehors des espaces proches du rivage, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines (avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) ;

. Les ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles et des paysages ;

. Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés : o indispensables et nécessaires aux constructions et leur desserte, aux installations et infrastructures autorisées dans la zone, o ou à des aménagements paysagers, o ou à des aménagements hydrauliques, o ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, o ou à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique, o ou à l’exploitation des énergies renouvelables. o et qu’ils n'entraînent pas de nuisance grave sur la stabilité des versants.

. Les constructions à destination de logement aux conditions cumulatives suivantes : o Qu’elles soient dédiées à un exploitant agricole professionnel et en fonction ; o Qu’elles soient justifiées par la nécessité d’assurer une surveillance et la présence permanente de l’exploitant au regard de la nature de son activité agricole, o Qu’il soit édifié un seul logement de fonction par site d’exploitation agricole, o Et qu’elles soient localisées sur le site d’exploitation à moins de 50 mètres d’un bâtiment agricole, o Et qu’elles présentent une emprise au sol inférieure à 100 m2.

. La surélévation des habitations existantes à la date d’approbation du PLU est autorisée dans la limite des hauteurs réglementées à l’article 4 et que l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire.

. L’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU aux conditions cumulatives suivantes : o Que l’habitation existante à la date d’approbation du PLU soit d’une surface de plancher supérieure à 40m2. o Que l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire, o Que la hauteur de l’extension soit d’une hauteur inférieure ou égale à la hauteur de la construction d’habitation existante à la date d’approbation du PLU sans toutefois pouvoir dépasser 7 mètres à l’égout du toit (cf. article A4), o Que l’extension soit d’une surface de plancher inférieure à 30% de la surface de plancher de la construction existante et que la construction à usage d’habitation n’excède pas, après extension, 120m² de surface de plancher.

Septembre 2025

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149 REGLEMENT

. Les annexes aux constructions à destination d’habitation existante à la date d’approbation du PLU aux conditions cumulées suivantes : o Que l’habitation existante à la date d’approbation du PLU soit d’une surface de plancher supérieure à 70m2. o D’avoir une emprise au sol cumulée de 60m2 maximum (piscine comprise) ; o Dans une limite de 2 annexes par unité foncière, hors piscine non couverte ; o De présenter une hauteur inférieure à 3 mètres au faitage ou à l’attique ; o De correspondre à un niveau rez-de-chaussée + comble ; o D’être implantées à moins de 20 mètres de la construction d’habitation existante ; o De faire l’objet d’une intégration paysagère et environnementale.

. Les piscines sont autorisées aux conditions cumulatives suivantes : o de se situer à moins de 20 mètres de l’habitation principale au point le plus proche ; o de ne pas dépasser une emprise au sol de plus de 40m2 et dans la limite d’un volume d’eau de 75m3; o et de respecter une distance de retrait de 3 mètres minimum par rapport aux limites séparatives (margelle comprise).

. Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, à condition qu’ils soient liés à un système de production d’énergie renouvelable et qu’ils soient compatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles et des paysages

. Les aménagements nécessaires à l’accès et au stationnement associés aux équipements ouverts au public ou aux espaces naturels, à condition qu’ils soient perméables, paysagers et compatibles avec la proximité de constructions destinées à l’exploitation agricole.

. Les travaux et aménagements destinés à pallier les risques ;

. Les ouvrages, aménagements et équipements nécessaires à la sécurisation des voies de circulation et notamment de l’autoroute A8 ainsi que les exhaussements et affouillements de sols liés.

. Dans les sites de restanques, toute occupation du sol devra respecter le terrain naturel : o Les terrassements nécessaires à l’implantation des installations devront être limités au strict minimum ; o Les dénivelés devront être aménagés en terrasses et murs de soutènement de même échelle et de même forme que les restanques existantes.

- Dans le seul secteur Ap :

. Se référer aux dispositions de l’article R121-5 du Code de l’Urbanisme.

- Dans l’ensemble des sites de restanques de la zone A et Ap : Toute occupation du sol devra respecter le terrain naturel. A ce titre :

. Les terrassements nécessaires à l'implantation des constructions ou installations devront être limités au strict minimum ;

. Les dénivelées devront être aménagées en terrasses et murs de soutènement de même échelle et de même forme que les restanques existantes ;

Septembre 2025

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150 REGLEMENT

. L'implantation des constructions devra être adaptée au principe des restanques ;

. Les piscines devront être intégrées dans une planche de restanques existantes ou à créer sans toutefois que le mur de soutènement des plages ou mur d'encuvement n'excède 2 mètres.

2m maximum Terrain naturel

Non réglementée.

Septembre 2025

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151 REGLEMENT

Section II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

La volumétrie du bâti doit être maîtrisée afin d’éviter des volumes disproportionnés par rapport à leur environnement immédiat.

Implantation des constructions - Par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales Les constructions en surface (hors sous-sol enterré) s’implanteront en respectant un retrait d’au moins 5 mètres de l’alignement des voies existantes ou projetées.

Dispositions spécifiques . Les locaux à ordures ménagères pourront être implantés dans la marge de recul fixée cidessus.

. Les piscines et plans d’eau devront s’implanter à une distance au moins égale à 5 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques et privées, existantes ou projetées.

. Les sous-sols ainsi que les bassins de rétention des eaux pluviales pourront être implantés à l’alignement des voies.

. Les aménagements et agrandissements des constructions existantes et légalement autorisés à la date d’approbation du présent PLU pourront être implantés à une distance inférieure à celles fixées ci-dessus, à condition de ne pas réduire le retrait existant.

. Les dispositifs nécessaires à l’utilisation ou la production des énergies renouvelables pourront être implantés dans la marge de recul fixée ci-dessus, dans la limite d’un mètre de débord.

. Les ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics (EICSP) peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait de l’alignement des voies existantes ou projetées.

- Par rapport aux limites séparatives Dispositions générales . Les constructions principales, balcons compris, doivent s’implanter à une distance au moins égale à 5 mètres des limites séparatives.

. Les annexes peuvent s’implanter sur les limites séparatives.

Dispositions spécifiques . Les piscines (couvertes ou non) et plans d’eau devront s’implanter à une distance au moins égale à 4 mètres des limites séparatives.

. Les bassins de rétention des eaux pluviales pourront être implantés en limite séparative.

. Les dispositifs nécessaires à l’utilisation ou la production des énergies renouvelables pourront être implantés dans la marge de recul fixée ci-dessus, dans la limite d’un mètre de débord.

. Les ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics (EICSP) peuvent s’implanter à l’alignement ou en respectant un retrait au moins égal à 2 mètres des limites séparatives.

- Les unes par rapport aux autres sur une même propriété . Non réglementée.

Septembre 2025

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152 REGLEMENT

Emprise au sol des constructions Dispositions générales L’emprise au sol maximale des constructions est non réglementée à l’exception des dispositions de l’article A2 ci-dessus.

Dispositions spécifiques - Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ni aux équipements d’intérêt collectif et services publics (EICSP).

Hauteur des constructions Dispositions générales La hauteur frontale des constructions ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit (ou sous l’acrotère en cas de construction en toiture terrasse) pris à partir du terrain naturel apparent ou excavé.

Dispositions spécifiques - Des dépassements ponctuels peuvent être autorisés pour les ouvrages techniques, les installations d’énergies renouvelables, ou les édifices et souches de cheminées à condition de ne pas dépasser de plus de 1,70 mètre la hauteur de la construction.

- En cas d’installation domestique de système de production d’énergies renouvelables, les installations devront être le moins visible possible depuis la voie publique.

- Les annexes à la construction principales à destination d’habitation sont limitées à une hauteur de 3 mètres à l’égout du toit (ou sous l’acrotère en cas de construction en toiture terrasse) pris à partir du terrain naturel apparent ou excavé.

- Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Les constructions, ainsi que les clôtures et les murs de soutènement, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ;

Les constructions devront s’adapter à la topographie existante des terrains. En particulier, elles devront s’implanter de telle manière à préserver au maximum les restanques quand elles existent.

Les façades - Aspect

Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits, ne doivent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions. L’emploi de matériaux de qualité et naturels devra être privilégié.

Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.

- Teintes Les enduits seront de teintes identiques ou proches de celles définies par le nuancier de couleur en annexe 3 du présent règlement. Elles seront choisies de manière à être en harmonie avec celle des bâtiments anciens et les constructions avoisinantes.

Les teintes vives, ainsi que le "blanc pur" sont interdits. Cette interdiction s'applique pour tout élément apparent en façade.

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153 REGLEMENT

- Eléments décoratifs Tout décor de façade peint, modénatures ainsi que tout ornement (frises, encadrements, corniches) sont à conserver ou restaurer à l’occasion des ravalements.

- Eléments techniques Se référer à l’article 6 des dispositions générales du présent document.

Les saillies Toute saillie au-dessus de voie ou d’emprise publique : o ne peut excéder 1,20 mètres de largeur depuis le nu du mur de façade. o doit être située à au moins 5 mètres au-dessus du sol. o doit comporter un bon aspect de leur sous face. o ne doit pas être une construction formée en encorbellement telle qu’une saillie fermée.

Toute autre saillie orientée vers une limite séparative ne doit pas excéder 2 mètres de largeur.

Les toitures Les toitures à pans seront : - constituées, à minima, de 2 pans avec une inclinaison de 30% maximum (en cas de (re)construction contiguë à une construction existante, la toiture pourra être de même forme et de même pente que celle de la construction existante), - en tuiles ou matériaux de teinte et d'aspect similaires. Les défonces de toit type terrasse tropézienne sont interdites.

Les toitures terrasses seront : - végétalisées ou porteuses d’installations de production d’énergie renouvelable, sur au moins 50% de leurs surfaces - d’une teinte claire ou d’une teinte « tuile », pour le matériau d’étanchéité.

Pour les annexes, les toitures à 1 pente sont autorisées ainsi que les toitures terrasses accessibles.

Les clôtures Les clôtures doivent être aussi discrètes que possible.

Qu’elles soient en limite de voie et emprise publique ou en limite séparative, unies ou mixtes (composées notamment d’un mur bahut), elles sont limitées à une hauteur maximale de 2m.

Pour les clôtures édifiées à l’angle de deux voies, il devra être aménagé pour la visibilité, un pan coupé de 5 mètres de longueur tracé perpendiculairement à la bissectrice de l’angle ou une courbe inscrite dans le gabarit du pan coupé.

Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits, ne doivent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions.

Les murs des restanques et les murs de soutènement devront être parementés.

Les clôtures seront de préférence végétalisées.

Les clôtures pleines sont interdites à l’exception : - De mur bahut donnant sur voie et emprise publique limité à une hauteur de 0,50 mètre ; - De la réhabilitation d’un mur existant à la date d’approbation du PLU.

Eléments architecturaux remarquables à protéger identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l'urbanisme.

Se référer à l’article 20 des dispositions générales du présent document.

Performances énergétiques et environnementales Les constructions devront se conformer à la réglementation thermique en vigueur.

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154 REGLEMENT

Surfaces minimales d’espaces perméables et d’espaces verts de pleine terre A l’exception des terrains supportant ou devant supporter des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les espaces perméables doivent représenter 80% de la superficie totale de l’unité foncière comprise dans la zone A dont à minima les trois quarts seront traités en espace vert de pleine terre.

Les marges de recul situées en bordure de voie doivent être à dominante d’espace vert de pleine terre.

Pour être considérées comme des espaces perméables, les dalles de couverture des constructions situées en sous-sol doivent comporter au moins 1,00 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.

Végétalisation du terrain A l’exception des terrains supportant ou devant supporter des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

- Pour chaque terrain faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’aménager, il est imposé la présence, à minima (s’appliquant par tranche entamée) : o D’un arbre de catégorie 1 (conserver ou à planter) pour 100 m² de surface du terrain perméable. o Et d’un arbre de catégorie 2 (conserver ou à planter) pour 50 m² de surface du terrain perméable.

. La plantation d’essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques (cf. annexe 4 du présent document).

. Les essences végétales (potentiellement) invasives sont proscrites (cf. annexe 4 du présent document).

. Les espèces végétales à fort pouvoir allergisant (annexe 4 du présent document) sont autorisées de manière très ponctuelle et exceptionnelle dans l’aménagement des espaces libres de constructions. Dans ce cas, les plantations devront faire l’objet d’une diversification des essences pour limiter les concentrations d’espèces à fort pouvoir allergisant.

Arbres existants à conserver A l’exception des terrains supportant ou devant supporter des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, tout arbre ne peut être abattu que si son état phytosanitaire le justifie, s’il présente un risque avéré pour la sécurité des personnes ou s’il est de nature à causer, de manière directe, des dommages sérieux et avérés aux biens existants sur le terrain (risque de chute notamment). Dans tous les cas, ledit arbre ne peut être abattu que si l’abattage constitue l’unique solution pour pallier tout risque ou dommage. Tout arbre abattu dans ce cas doit être remplacé par un arbre de niveau équivalent, sans tenir compte des distances imposées lorsque la présence du bâti ne le permet pas.

Dans le cas de l’abattage d’un olivier ou d’un citronnier, il devra être obligatoirement remplacé par un arbre de même essence (olivier ou agrumier).

Eléments paysagers remarquables à protéger identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l'urbanisme

Se référer à l’article 20 des dispositions générales du présent document.

Espaces Boisés Classés Se référer à l’article 22 des dispositions générales du présent document.

Eléments de la trame verte et bleue à protéger identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l'urbanisme

Se référer à l’article 23 des dispositions générales du présent document.

Septembre 2025

Ville de Menton Révision du Plan Local d’Urbanisme

155 REGLEMENT

Aspects qualitatifs Dispositions générales : . Les dimensions des aires de stationnement, voies d’accès et aires de retournement (zones de manœuvres) devront respecter une longueur minimale de 5 mètres et une largeur minimale 2,40 mètres en cas de stationnement perpendiculaire, 2,30 mètres en cas de stationnement en épi et 2,20 mètres en cas de stationnement longitudinal.

. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés aux espaces bitumés ou enrobés.

Dispositions particulières : - Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas aux terrains supportant ou devant

supporter des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Aspects quantitatifs

Dispositions générales : . Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations

doit être assuré en dehors des voies de desserte sur le terrain même.

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Se référer à l’article 13 des dispositions générales du présent document.

Se référer à l’article 14 des dispositions générales du présent document.

Septembre 2025

Ville de Menton Révision du Plan Local d’Urbanisme

156 REGLEMENT

TITRE 4

Les occupations et utilisations du sol autorisées ou interdites :

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros

Commerce et activités de

service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtel

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Equipements d’intérêt

collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres activités des

secteurs primaire,

Autres équipements recevant du public Cuisine dédiée à la vente en ligne

Industrie

Autorisation sans condition

Autorisation sous condition

N N N

Nj / Nm / Npi

N / Nc / Nj / Nm / Np / Npi / Nv

Nj / Nc

Interdiction

Nc / Nj / Nm / Npi / Nv / Np Nc / Nj / Nm / Npi / Nv / Np Nc / Nj / Nm / Np

/ Npi / Nv N / Nc / Nj / Nm /

Np / Npi / Nv N / Nc / Nj / Nm /

Np / Npi / Nv N / Nc / Nj / Nm /

Np / Npi / Nv N / Nc / Nj / Nm /

Np / Npi / Nv

N / Nc / Np / / Nv

N / Nc / Nj / Nm / Np / Npi / Nv

N / Nc / Nj / Nm / Np / Npi / Nv

N / Nc / Nj / Nm / Np / Npi / Nv

N / Nc / Nj / Nm / Np / Npi / Nv

N / Nc / Nj / Nm / Np / Npi / Nv

N / Nc / Nj / Nm / Np / Npi / Nv

N / Nc / Nj / Nm / Np / Npi / Nv

N / Nc / Nj / Nm / Np / Npi / Nv

N / Nc / Nj / Nm / Np / Npi / Nv

N / Nc / Nj / Nm / Np / Npi / Nv

N / Nc / Nj / Nm / Np / Npi / Nv

Septembre 2025

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secondaire et

tertiaire

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

159

REGLEMENT

N / Nc / Nj / Nm / Np / Npi / Nv

N / Nc / Nj / Nm / Np / Npi / Nv

N / Nc / Nj / Nm / Np / Npi / Nv

Sont interdits : - Dans l’ensemble de la zone N :

. Tous les usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations non mentionnés ci-dessous ainsi que les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la destination et/ou au caractère de la zone.

. Dans le cas de secteur dit sensible tel qu’une aire d’alimentation de captage, les installations, travaux ou dépôts qui impacteraient la qualité de la ressource.

- Dans le seul secteur Nm, en plus des interdictions ci-dessus : . Toutes les précautions doivent être prises pour préserver la faune et la flore marines protégées (herbiers de posidonies et de cymodocées notamment, espèces végétales protégées en vertu des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l’Environnement, de l’arrêté ministériel du 19 juillet 1988 fixant la liste des espèces végétales maritimes protégées ...). . Dans les herbiers, tous les aménagements, les constructions et installations, y compris les ouvrages de fixation liés ou non au fonctionnement des ports, . Les affouillements et exhaussement du fond marin, . Les quais d’amarrage ou les ouvrages d’accueil de bateau. . La redirection vers le secteur NPi des eaux issues des surfaces imperméabilisées (constructions, terre-pleins, stationnement, chaussées...).

Sont autorisés sous condition : - Dans l’ensemble de la zone N (hors secteurs Nj, Nm, Np et Nv) :

. Les constructions, installations et aménagements liés et nécessaires à l’activité agricole et agro-pastorale à condition qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale dans l’unité foncière et d’être dehors des espaces proches du rivage, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines (avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) ;

. Les ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces agricoles et des paysages ;

. Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils soient liés : o indispensables et nécessaires aux constructions et leur desserte, aux installations et infrastructures autorisées dans la zone, o ou à des aménagements paysagers, o ou à des aménagements hydrauliques, o ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, o ou à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique, o ou à l’exploitation des énergies renouvelables. o et qu’ils n'entraînent pas de nuisance grave sur la stabilité des versants.

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160 REGLEMENT

. La surélévation des habitations existantes à la date d’approbation du PLU est autorisée dans la limite des hauteurs réglementées à l’article 4 et que l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire.

. L’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU aux conditions cumulatives suivantes : o Que l’habitation existante à la date d’approbation du PLU soit d’une surface de plancher supérieure à 40m2. o Que l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire, o Que la hauteur de l’extension soit d’une hauteur inférieure ou égale à la hauteur de la construction d’habitation existante à la date d’approbation du PLU sans toutefois pouvoir dépasser 7 mètres à l’égout du toit (cf. article N4), o Que l’extension soit d’une surface de plancher inférieure à 30% de la surface de plancher de la construction existante et que la construction à usage d’habitation n’excède pas, après extension, 120m² de surface de plancher.

. Les annexes aux constructions à destination d’habitation existante à la date d’approbation du PLU aux conditions cumulées suivantes : o Que l’habitation existante à la date d’approbation du PLU soit d’une surface de plancher supérieure à 70m2. o D’avoir une emprise au sol cumulée de 60m2 maximum (piscine comprise) ; o Dans une limite de 2 annexes par unité foncière, hors piscine non couverte ; o De présenter une hauteur inférieure à 3 mètres au faitage ou à l’attique ; o De correspondre à un niveau rez-de-chaussée + comble ; o D’être implantées à moins de 20 mètres de la construction d’habitation existante ; o De faire l’objet d’une intégration paysagère et environnementale.

. Les piscines sont autorisées aux conditions cumulatives suivantes : o de se situer à moins de 20 mètres de l’habitation principale au point le plus proche ; o de ne pas dépasser une emprise au sol de plus de 40m2 et dans la limite d’un volume d’eau de 75m3; o et de respecter une distance de retrait de 3 mètres minimum par rapport aux limites séparatives (margelle comprise).

. Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, à condition qu’ils soient liés à un système de production d’énergie renouvelable et qu’ils soient compatibles avec le maintien des fonctionnalités écologiques en place dans la zone.

. Les aménagements nécessaires à l’accès et au stationnement associés aux équipements ouverts au public ou aux espaces naturels, à condition qu’ils soient perméables, paysagers et compatibles avec le maintien des fonctionnalités écologiques en place dans la zone.

. Les travaux et aménagements destinés à pallier les risques ;

. Les ouvrages, aménagements et équipements nécessaires à la sécurisation des voies de circulation et notamment de l’autoroute A8 ainsi que les exhaussements et affouillements de sols liés.

. Dans les sites de restanques, toute occupation du sol devra respecter le terrain naturel : o Les terrassements nécessaires à l’implantation des installations devront être limités au strict minimum ; o Les dénivelés devront être aménagés en terrasses et murs de soutènement de même échelle et de même forme que les restanques existantes.

Septembre 2025

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161 REGLEMENT

- Dans la zone N stricte (hors secteurs), en plus des autorisations conditionnées ci-dessus : . Les constructions et installations à usage d’exploitation agricole à condition d’être des abris légers et que l’emprise au sol ne soit pas supérieure à 20 m². Le nombre d’abris est limité à un abri par tranche de 2 000m² dans la limite de 5 abris par unité foncière.

- Dans le seul secteur Nc, en plus des autorisations conditionnées ci-dessus : . Les travaux et aménagements liés et nécessaires au fonctionnement et à la gestion des cimetières ; . Les constructions et installations liées et nécessaires aux activités funéraires ; . Les aires de stationnement qui leurs sont liées à condition d’être perméables.

- Dans le seul secteur Nj : . L'adaptation, la réfection et l'extension mesurée des constructions existantes ainsi que leur changement de destination s'il est lié à la vocation de ces espaces ; . Les équipements publics d'infrastructures d'intérêt général dont la localisation répond à une nécessité technique impérative ; . Les aménagements et les installations nécessaires au maintien ou à la mise en culture des terres ou au fonctionnement des activités sportives et de loisirs existants ; . Les aménagements et installations à vocation d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ou d’autres équipements recevant du public, à condition d’être légers et nécessaires à la réalisation de parcs et de jardins publics et aux activités de loisirs de plein air.

- Dans le seul secteur Nm, : . Les travaux d’entretien et de gestion courants des aménagements des digues existantes à condition de respecter les contraintes environnementales (préservation de la faune et de la flore marines protégées, herbiers de posidonie et cymodocées) ; . Les aménagements légers nécessaires à la sécurité de la navigation à condition de respecter les contraintes environnementales (préservation de la faune et de la flore marines protégées, herbiers de posidonie et cymodocées) ; . Les ouvrages techniques de protection des plages et de défense de l’érosion à condition de respecter les contraintes environnementales (préservation de la faune et de la flore marines protégées, herbiers de posidonie et cymodocées) et les dispositions de la loi Littoral (L.2124-2 du CGPPP).

- Dans le seul secteur NPi, en plus des autorisations conditionnées ci-dessus : . Les installations à vocation d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle à condition d’être précaires et démontables et liées à une activité de balnéaire, sportive et de loisirs. . Les installations précaires et démontables liées et nécessaires aux établissements de bains ; . Les aménagements liés et nécessaires à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ; . Les équipements publics ou d’intérêt général nécessaires aux besoins du service public balnéaire (poste de secours, sanitaires, etc.) ; . Les ouvrages techniques de protection des plages contre l’érosion à condition de respecter les contraintes environnementales (préservation de la faune et de la flore marines protégées, herbiers de posidonie et cymodocées) et les dispositions de la loi Littoral (L.2124-2 du CGPPP) ; Les pontons.

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162 REGLEMENT

- Dans les seuls secteurs Np et Nv : . Se référer aux dispositions de l’article R121-5 du Code de l’Urbanisme.

. Le changement de destination des constructions existantes à la date d’approbation du PLU à condition : o Qu’il porte sur un bâtiment identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’Urbanisme ; o Et qu’il ne compromette la qualité des sites et des paysages ; o Et qu’il se fasse au bénéfice d’une sous-destinations suivantes : hébergement, autres équipements recevant du public, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hôtel, industrie ou bureau ; o Et que les constructions faisant l’objet du changement de destination soient desservies par les réseaux d’eau et d’électricité et par un accès carrossable de 3,50 mètres de large minimum ; o Et que les dispositions du présent PLU applicables à la destination envisagée soient respectées.

- Dans l’ensemble des sites de restanques de la zone N :

Toute occupation du sol devra respecter le terrain naturel. A ce titre : . Les terrassements nécessaires à l'implantation des constructions ou installations devront être limités au strict minimum ;

. Les dénivelées devront être aménagées en terrasses et murs de soutènement de même échelle et de même forme que les restanques existantes ;

. L'implantation des constructions devra être adaptée au principe des restanques ;

. Les piscines devront être intégrées dans une planche de restanques existantes ou à créer sans toutefois que le mur de soutènement des plages ou mur d'encuvement n'excède 2 mètres.

2m maximum Terrain naturel

Non réglementée.

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163 REGLEMENT

Section II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

La volumétrie du bâti doit être maîtrisée afin d’éviter des volumes disproportionnés par rapport à leur environnement immédiat.

Implantation des constructions - Par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales Les constructions en surface (hors sous-sol enterré) s’implanteront en respectant un retrait d’au moins 3 mètres de l’alignement des voies existantes ou projetées.

Dispositions spécifiques . Dans le secteur NPI, les constructions doivent s’implanter selon le respect du retrait fixé par les concessions de plage. . Les piscines et plans d’eau devront s’implanter à une distance au moins égale à 4 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques et privées, existantes ou projetées. . Les sous-sols ainsi que les bassins de rétention des eaux pluviales pourront être implantés à l’alignement des voies. . Les aménagements et agrandissements des constructions existantes et légalement autorisés à la date d’approbation du présent PLU pourront être implantés à une distance inférieure à celles fixées ci-dessus, à condition de ne pas réduire le retrait existant. . Les dispositifs nécessaires à l’utilisation ou la production des énergies renouvelables pourront être implantés dans la marge de recul fixée ci-dessus, dans la limite d’un mètre de débord. . Les ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics (EICSP) peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait de l’alignement des voies existantes ou projetées.

- Par rapport aux limites séparatives Dispositions générales . Les constructions principales, balcons compris, doivent s’implanter à une distance au moins égale à 3 mètres des limites séparatives. . Les annexes peuvent s’implanter sur les limites séparatives. Dispositions spécifiques . Dans le secteur NPI, les constructions doivent s’implanter selon le respect du retrait fixé par les concessions de plage. . Les piscines (couvertes ou non) et plans d’eau devront s’implanter à une distance au moins égale à 4 mètres des limites séparatives. . Les bassins de rétention des eaux pluviales pourront être implantés en limite séparative ou en retrait. . Les dispositifs nécessaires à l’utilisation ou la production des énergies renouvelables pourront être implantés dans la marge de recul fixée ci-dessus, dans la limite d’un mètre de débord. . Les ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics (EICSP) peuvent s’implanter à l’alignement ou en respectant un retrait au moins égal à 2 mètres des limites séparatives.

- Les unes par rapport aux autres sur une même propriété . Non réglementée.

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164 REGLEMENT

Emprise au sol des constructions Dispositions générales L’emprise au sol maximale des constructions est non réglementée à l’exception des dispositions de l’article N2 ci-dessus.

Dispositions spécifiques - Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ni aux équipements d’intérêt collectif et services publics (EICSP).

Hauteur des constructions Dispositions générales La hauteur frontale des constructions ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit (ou sous l’acrotère en cas de construction en toiture terrasse) pris à partir du terrain naturel apparent ou excavé.

Dispositions spécifiques - Des dépassements ponctuels peuvent être autorisés pour les ouvrages techniques, les installations d’énergies renouvelables, ou les édifices et souches de cheminées à condition de ne pas dépasser de plus de 1,70 mètre la hauteur de la construction.

- En cas d’installation domestique de système de production d’énergies renouvelables, les installations devront être le moins visible possible depuis la voie publique.

- Les annexes à la construction principales à destination d’habitation sont limitées à une hauteur de 3 mètres à l’égout du toit (ou sous l’acrotère en cas de construction en toiture terrasse) pris à partir du terrain naturel apparent ou excavé.

- Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Les constructions, ainsi que les clôtures et les murs de soutènement, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ;

Les constructions devront s’adapter à la topographie existante des terrains. En particulier, elles devront s’implanter de telle manière à préserver au maximum les restanques quand elles existent.

Les façades - Aspect

Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits, ne doivent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions. L’emploi de matériaux de qualité et naturels devra être privilégié.

Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.

- Teintes Les enduits seront de teintes identiques ou proches de celles définies par le nuancier de couleur en annexe 3 du présent règlement. Elles seront choisies de manière à être en harmonie avec celle des bâtiments anciens et les constructions avoisinantes.

Les teintes vives, ainsi que le "blanc pur" sont interdits. Cette interdiction s'applique pour tout élément apparent en façade.

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165 REGLEMENT

- Eléments décoratifs Tout décor de façade peint, modénatures ainsi que tout ornement (frises, encadrements, corniches) sont à conserver ou restaurer à l’occasion des ravalements.

- Eléments techniques Se référer à l’article 6 des dispositions générales du présent document.

Les saillies Toute saillie au-dessus de voie ou d’emprise publique :

o ne peut excéder 1,20 mètres de largeur depuis le nu du mur de façade. o doit être située à au moins 5 mètres au-dessus du sol. o doit comporter un bon aspect de leur sous face. o ne doit pas être une construction formée en encorbellement telle qu’une saillie fermée.

Toute autre saillie orientée vers une limite séparative ne doit pas excéder 2 mètres de largeur.

Les toitures Les défonces de toit type terrasse tropézienne sont interdites. Les toitures à pans seront : - constituées, à minima, de 2 pans avec une inclinaison de 30% maximum (en cas de (re)construction contiguë à une construction existante, la toiture pourra être de même forme et de même pente que celle de la construction existante), - en tuiles ou matériaux de teinte et d'aspect similaires.

Les toitures terrasses seront : - végétalisées ou porteuses d’installations de production d’énergie renouvelable, sur au moins 50% de leurs surfaces - d’une teinte claire ou d’une teinte « tuile », pour le matériau d’étanchéité.

Pour les annexes, les toitures à 1 pente sont autorisées ainsi que les toitures terrasses accessibles.

Les clôtures Les clôtures doivent être aussi discrètes que possible.

Qu’elles soient en limite de voie et emprise publique ou en limite séparative, unies ou mixtes (composées notamment d’un mur bahut), elles sont limitées à une hauteur maximale de 2m.

Pour les clôtures édifiées à l’angle de deux voies, il devra être aménagé pour la visibilité, un pan coupé de 5 mètres de longueur tracé perpendiculairement à la bissectrice de l’angle ou une courbe inscrite dans le gabarit du pan coupé.

Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits, ne doivent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions. Les murs des restanques et les murs de soutènement devront être parementés.

Les clôtures seront de préférence végétalisées.

Les clôtures pleines sont interdites à l’exception : - De mur bahut limité à une hauteur de 0,50 mètre ; - De la réhabilitation d’un mur existant à la date d’approbation du PLU.

Eléments architecturaux remarquables à protéger identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l'urbanisme.

Se référer à l’article 20 des dispositions générales du présent document.

Performances énergétiques et environnementales Les constructions devront se conformer à la réglementation thermique en vigueur.

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166 REGLEMENT

Surfaces minimales d’espaces perméables et d’espaces verts de pleine terre A l’exception des terrains supportant ou devant supporter des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les espaces perméables doivent représenter 80% de la superficie totale de l’unité foncière comprise dans la zone N dont à minima les trois quarts seront traités en espace vert de pleine terre.

Les marges de recul situées en bordure de voie doivent être à dominante d’espace vert de pleine terre.

Pour être considérées comme des espaces perméables, les dalles de couverture des constructions situées en sous-sol doivent comporter au moins 1,00 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.

Végétalisation du terrain A l’exception des terrains supportant ou devant supporter des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

- Pour chaque terrain faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’aménager, il est imposé la présence, à minima (s’appliquant par tranche entamée) : o D’un arbre de catégorie 1 (conserver ou à planter) pour 100 m² de surface du terrain perméable. o Et d’un arbre de catégorie 2 (conserver ou à planter) pour 50 m² de surface du terrain perméable.

. La plantation d’essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques (cf. annexe 4 du présent document).

. Les essences végétales (potentiellement) invasives sont proscrites (cf. annexe 4 du présent document).

. Les espèces végétales à fort pouvoir allergisant (annexe 4 du présent document) sont autorisées de manière très ponctuelle et exceptionnelle dans l’aménagement des espaces libres de constructions. Dans ce cas, les plantations devront faire l’objet d’une diversification des essences pour limiter les concentrations d’espèces à fort pouvoir allergisant.

Arbres existants à conserver A l’exception des terrains supportant ou devant supporter des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, tout arbre ne peut être abattu que si son état phytosanitaire le justifie, s’il présente un risque avéré pour la sécurité des personnes ou s’il est de nature à causer, de manière directe, des dommages sérieux et avérés aux biens existants sur le terrain (risque de chute notamment). Dans tous les cas, ledit arbre ne peut être abattu que si l’abattage constitue l’unique solution pour pallier tout risque ou dommage. Tout arbre abattu dans ce cas doit être remplacé par un arbre de niveau équivalent, sans tenir compte des distances imposées lorsque la présence du bâti ne le permet pas.

Dans le cas de l’abattage d’un olivier ou d’un citronnier, il devra être obligatoirement remplacé par un arbre de même essence (olivier ou agrumier).

Eléments paysagers remarquables à protéger identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l'urbanisme

Se référer à l’article 20 des dispositions générales du présent document.

Espaces Boisés Classés Se référer à l’article 22 des dispositions générales du présent document.

Eléments de la trame verte et bleue à protéger identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l'urbanisme

Se référer à l’article 23 des dispositions générales du présent document.

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167 REGLEMENT

Aspects qualitatifs Dispositions générales : . Les dimensions des aires de stationnement, voies d’accès et aires de retournement (zones de manœuvres) devront respecter une longueur minimale de 5 mètres et une largeur minimale 2,40 mètres en cas de stationnement perpendiculaire, 2,30 mètres en cas de stationnement en épi et 2,20 mètres en cas de stationnement longitudinal.

. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés aux espaces bitumés ou enrobés.

Dispositions particulières : - Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas aux terrains supportant ou devant

supporter des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Aspects quantitatifs

Dispositions générales : . Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations

doit être assuré en dehors des voies de desserte sur le terrain même.

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Se référer à l’article 13 des dispositions générales du présent document.