Zone UBzone urbaine des extensions du centre

Les occupations et utilisations du sol autorisées ou interdites :

Destinations Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros

Commerce et activités de

service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtel

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des

secteurs

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Industrie

Autorisation sans condition

UBa / UBb / UBc / UBd

UBa / UBb / UBc / UBd

UBa / UBb / UBc / UBd

UBa / UBb / UBc / UBd

UBa / UBb / UBc / UBd

UBa / UBb / UBc

UBa / UBb / UBc UBa / UBb UBa / UBb UBa / UBb

UBa / UBb / UBc UBa / UBb · Autorisation sous condition · UBa / UBb / UBc / UBd · UBa / UBb / UBc / UBd · UBa / UBb / UBc / UBd · UBa · Interdiction UBa / UBb / UBc / · UBd UBa / UBb / UBc / · UBd · UBa / UBb / UBc / UBd · UBa / UBb / UBc / UBd · UBd · UBd UBc / UBd UBc / UBd UBc / UBd · UBd UBc / UBd UBb / UBc / UBd primaire, secondaire et tertiaire · Entrepôt

Bureau Centre de congrès et d’exposition

UBa / UBb

48

Reglement#

UBa / UBb / UBc / UBd

UBc / UBd UBa / UBb / UBc /

UBd

Sont interdits :

• Dans l’ensemble de la zone UB (secteurs compris) :

. L’ouverture et l’exploitation de carrières, . Les habitations légères de loisirs, . Le stationnement de mobilhomes, . Le stationnement isolé de caravane ou de camping-car quelle qu’en soit la durée, sauf :

• sur les terrains publics aménagés spécifiquement à cet effet ; o ou sur l’unité foncière où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur dans la limite d’un stationnement par terrain et d’une absence de visibilité de la caravane ou du camping-car depuis l’espace public. . L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping et de caravanage, ainsi que ceux affectés à l'implantation d'habitations légères de loisirs, . L’ouverture et l’extension de garages collectifs de caravanes, . L’aménagement de terrains destinés aux parcs résidentiels de loisir (PRL), . Les dépôts sauvages de toutes natures (ferrailles, de matériaux de récupération ou de véhicules, déchets, …), . Les changements de destination des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ayant une destination d’hôtels ou d’autres hébergements touristiques à l’exception de ceux autorisés ci-dessous,

Sont autorisés sous condition :

• Dans l’ensemble de la zone UB (secteurs compris) : . Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation de travaux de construction et d’aménagements autorisés ; . Les installations classées soumises à déclaration à condition d’une part d’être liées à la vie quotidienne du quartier, et d’autre part, qu’elles ne présentent pour le voisinage aucune incommodité, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux et aucun risque grave pour les personnes ou pour les biens ; . Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle sont autorisées sous condition d’accord de la part de l’autorité compétente en matière de gestion de l’eau potable afin de s’assurer que la consommation d’eau potable journalière à annuelle de l’activité en question soit compatible avec les disponibilités de la ressource. . Les changements de destination des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ayant une destination d’hôtels ou d’autres hébergements touristiques aux conditions cumulatives suivantes : o Que l’hébergement dispose strictement moins de 20 chambres ou qu’il soit situé au Nord de la voie ferrée ou dans un tènement immobilier dont ils occupent moins de la moitié de la superficie totale en habitation, o Et que ce changement de destination n’ait pas pour conséquence de modifier le surclassement du label « Station Touristique » de la commune de Menton ; o Et que ce changement se fasse à destination d’un équipement d’intérêt collectif et services publics. . Les ouvrages, aménagements et équipements nécessaires à la sécurisation des voies de circulation et notamment de l’autoroute A8 ainsi que les exhaussements et affouillements de sols liés.

49 Reglement#

• Dans la zone UBa, en plus des autorisations conditionnées ci-dessus :

. Les constructions destinées à l’industrie, à condition qu’elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d’habitation et que des dispositions permanentes soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances (sonores, visuelles, olfactives, ...) ou risques (explosion, pollution, ...) pour le voisinage.

Périmètre de mixité sociale au titre du L.151-15 du Code de l’Urbanisme : Dans les secteurs repérés au document graphique, il est imposé un pourcentage minimum de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat. Les programmes respecteront les dispositions définies aux articles 15 et 16 des dispositions générales.

La zone UB comprend également des emplacements réservés pour mixité sociale au titre de l'article L.151-41 4° du Code de l'urbanisme. Des dispositions sont définies à l’article 14 des dispositions générales.

50 Reglement#

Section II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

La volumétrie du bâti doit être maîtrisée afin d’éviter des volumes disproportionnés par rapport à leur environnement immédiat.

Implantation des constructions - Par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales . Dans les secteurs UBa et UBb : Non règlementé.

. Dans les secteurs UBc et UBd : Les constructions en surface (hors sous-sol enterré), saillie non comprise s’implanteront : o soit en limite de l’alignement. L’alignement sera à respecter si les constructions avoisinantes sont implantées à l’alignement. o soit en respectant un retrait d’au moins 4 mètres de l’alignement des voies existantes ou projetées.

Dispositions spécifiques . Les locaux à ordures ménagères pourront être implantés dans la marge de recul fixée cidessus.

. Les marges de recul fixées ci-dessus devront être aménagées en jardins, allées, jeux d’enfants, etc.

. Les annexes comprenant une porte de garage donnant sur voie et emprise publique devront o soit, si elles s’implantent à l’alignement, assurer la visibilité de part et d’autre de la porte de garage par des pans coupés à 45° de 1 mètre de profondeur. Il en sera de même pour les clôtures édifiées à l’angle de deux voies. o soit respecter un recul minimal de 1 mètre.

. Les piscines et plans d’eau devront s’implanter à une distance au moins égale à 4 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques et privées, existantes ou projetées.

. Les sous-sols ainsi que les bassins de rétention des eaux pluviales pourront être implantés à l’alignement des voies.

. Dans le cas d’une construction à destination d’hébergement existante à la date d’approbation du présent règlement ne respectant pas les dispositions ci-dessus, son extension dans le prolongement de l’existant est admise sans réduire le retrait et sous réserve qu’il n’y ait pas de risque en matière de sécurité routière, et du respect des autres dispositions du présent PLU.

. Les ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics (EICSP) peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait de l’alignement des voies existantes ou projetées.

• Par rapport aux limites séparatives Dispositions générales . Dans l’ensemble de la zone UB (secteur compris) : Les constructions principales, saillie comprise, doivent s’implanter à une distance au moins égale à 4 mètres des limites séparatives.

Les annexes peuvent s’implanter sur les limites séparatives.

51 Reglement#

Dispositions spécifiques . Les piscines (couvertes ou non) et plans d’eau devront s’implanter à une distance au moins égale à 4 mètres des limites séparatives.

. Les bassins de rétention des eaux pluviales pourront être implantés en limite séparative ou en retrait.

. Dans le cas d’un hébergement existant à la date d’approbation du présent règlement implantée dans la marge de recul, son extension dans le prolongement de l’existant ou sans réduire le retrait est admise à condition des respecter les autres articles du présent règlement.

. Les ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics (EICSP) peuvent s’implanter à l’alignement ou en respectant un retrait au moins égal à 2 mètres des limites séparatives.

• Les unes par rapport aux autres sur une même propriété Dispositions générales . La distance séparant deux constructions en superstructure édifiées sur une même propriété doit être au moins égale à 5 mètres. Cette disposition ne s’applique pas aux annexes.

. La distance est réduite à 2 mètres lorsqu’il s’agit d’ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Dispositions spécifiques . Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux annexes des constructions existantes et aux équipements d’intérêt collectif et services publics (EICSP).

. Les ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent s’implanter en limite des constructions existantes ou en retrait conformément aux dispositions fixées ci-dessus.

Emprise au sol des constructions Dispositions générales : . Pour le secteur UBa : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50% de la superficie de l’unité foncière comprise dans le secteur concerné.

. Pour le secteur UBb : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 40% de la superficie de l’unité foncière comprise dans le secteur concerné.

. Pour le secteur UBc : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30% de la superficie de l’unité foncière comprise dans le secteur concerné.

. Pour le secteur UBd : L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 15% de la superficie de l’unité foncière comprise dans le secteur concerné.

Dispositions spécifiques - Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ni aux équipements d’intérêt collectif et services publics (EICSP). - Le bassin des piscines personnelles (qui ne sont pas liées à un équipement public ou une activité commerciale), couvertes ou non, sont limitées, par terrain, à une emprise au sol cumulée de :

• 40m2 pour de l’habitat individuel dans la limite d’un volume d’eau de 75 m3 ; o 80m2 pour de l’habitat collectif dans la limite d’un volume d’eau de 150 m3.
• Se référer à l’article 15 des dispositions générales du présent document.

52 Reglement#

Hauteur des constructions Dispositions générales : . Pour le secteur UBa : La hauteur frontale des constructions ne peut excéder 15 mètres à l’égout du toit (ou sous l’acrotère en cas de construction en toiture terrasse) pris à partir du terrain naturel apparent ou excavé.

Le nombre de niveaux ne doit pas excéder un rez-de-chaussée + 4 étages + des combles aménageables.

. Pour le secteur UBb : La hauteur frontale des constructions ne peut excéder 12 mètres à l’égout du toit (ou sous l’acrotère en cas de construction en toiture terrasse) pris à partir du terrain naturel apparent ou excavé.

Le nombre de niveaux ne doit pas excéder un rez-de-chaussée + 3 étages + des combles aménageables.

. Pour les secteurs UBc et UBd : La hauteur frontale des constructions ne peut excéder 9 mètres à l’égout du toit (ou sous l’acrotère en cas de construction en toiture terrasse) pris à partir du terrain naturel apparent ou excavé.

Le nombre de niveaux ne doit pas excéder un rez-de-chaussée + 2 étages + des combles aménageables.

Dispositions spécifiques : - En cas d’extension d’une construction à destination d’hébergement existante à la date d’approbation du PLU, une hauteur maximale de 18 mètres à l’égout du toit (ou sous l’acrotère en cas de toiture-terrasse), mesurée à partir du terrain naturel apparent ou excavé, peut être autorisée. Un dépassement de hauteur allant jusqu’à 0,80 mètre peut également être admis pour la partie en extension, s’il permet un alignement à l’égout du toit avec la construction existante.

• Des dépassements ponctuels peuvent être autorisés pour les ouvrages techniques, les installations d’énergies renouvelables, ou les édifices et souches de cheminées à condition de ne pas dépasser de plus de 1,70 mètre la hauteur de la construction.
• En cas d’installation domestique de système de production d’énergies renouvelables, les installations devront être le moins visible possible depuis la voie publique.
• La hauteur maximale des extensions à l’habitation doit être inférieure ou égale à la hauteur de l’habitation à laquelle elles se rattachent.
• Les annexes à la construction principales sont limitées à une hauteur de 3 mètres à l’égout du toit (ou sous l’acrotère en cas de construction en toiture terrasse) pris à partir du terrain naturel apparent ou excavé.
• Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics pourront être d’une hauteur supérieure sans dépasser une hauteur frontale de 18 mètres à l’égout du toit (ou sous l’acrotère en cas de construction en toiture terrasse) pris à partir du terrain naturel apparent ou excavé.
• Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

53 Reglement#

Les façades - Aspect

Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits, ne doivent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions. L’emploi de matériaux de qualité et naturels devra être privilégié.

Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.

Les pignons aveugles doivent faire l’objet d’un traitement de modénature (corniches, bandeaux etc…) et/ou d’enduits.

Les joints de maçonnerie en pierre de taille ou en moellon seront de même teinte que le matériau principal.

• Teintes Les enduits seront de teintes identiques ou proches de celles définies par le nuancier de couleur en annexe 3 du présent règlement. Elles seront choisies de manière à être en harmonie avec celle des bâtiments anciens et les constructions avoisinantes.

Les teintes vives, ainsi que le "blanc pur" sont interdits. Cette interdiction s'applique pour tout élément apparent en façade.

• Devantures et vitrines En aucun cas, elles ne doivent constituer une rupture avec l’harmonie générale de l’ensemble. Elles seront soit en applique, soit en feuillure. Elles doivent rester de dimensions raisonnables et s’harmoniser avec l’architecture de la partie supérieure de l’immeuble. La devanture s’applique à l’architecture existante.

Pour le cas de regroupement de plusieurs locaux contigus, ils ne doivent pas être exprimés extérieurement s’ils s’opposent au découpage parcellaire ou architectural. Les proportions de chaque façade devront être rétablies dans leur homogénéité totale, c’est-à-dire de la toiture au trottoir. Dans ce cas, l’unité de la fonction pourra s’exprimer par l’homogénéité de la décoration des vitrines intérieures aux percements et par la répétition éventuelle des indices commerciaux.

• Eléments décoratifs Tout décor de façade peint, modénatures ainsi que tout ornement (frises, encadrements, corniches) sont à conserver ou restaurer à l’occasion des ravalements.
• Eléments techniques Se référer à l’article 6 des dispositions générales du présent document.

Les saillies Dispositions générales Toute saillie au-dessus de voie ou d’emprise publique : o ne peut excéder 1,20 mètres de largeur depuis le nu du mur de façade. o doit être située à au moins 5 mètres au-dessus du sol. o doit comporter un bon aspect de leur sous face. o ne doit pas être une construction formée en encorbellement telle qu’une saillie fermée.

Toute autre saillie orientée vers une limite séparative ne doit pas excéder 2 mètres de largeur.

54 Reglement#

Les toitures Les toitures à pans seront : - constituées, à minima, de 2 pans avec une inclinaison de 30% maximum (en cas de (re)construction contiguë à une construction existante, la toiture pourra être de même forme et de même pente que celle de la construction existante), - en tuiles ou matériaux de teinte et d'aspect similaires.

Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, hébergements et EICSP.

Les défonces de toit type terrasse tropézienne sont interdites.

Les toitures terrasses seront : - si elles ne constituent pas un espace de stationnement, végétalisées ou porteuses d’installations de production d’énergie renouvelable, sur au moins 50% de leurs surfaces. - d’une teinte claire ou d’une teinte « tuile », pour le matériau d’étanchéité.

Pour les annexes, les toitures à 1 pente sont autorisées ainsi que les toitures terrasses accessibles.

Les clôtures Les clôtures doivent être aussi discrètes que possible.

Qu’elles soient en limite de voie et emprise publique ou en limite séparative, unies ou mixtes (composées notamment d’un mur bahut), elles sont limitées à une hauteur maximale de 2 mètres.

Pour les clôtures édifiées à l’angle de deux voies, il devra être aménagé pour la visibilité, un pan coupé de 5 mètres de longueur tracé perpendiculairement à la bissectrice de l’angle ou une courbe inscrite dans le gabarit du pan coupé.

Les clôtures donnant sur voies et emprise publique seront constituées :

. soit d’une haie vive d’essences végétales variées ; . soit de barreaudages à claire-voie orientés verticalement, doublés ou non d’une haie vive d’essences végétales variées ; soit d’une clôture mixte comprenant un mur bahut limité à une hauteur de 0,50 mètre, surmonté de barreaudage à claire-voie ou de lisses ajourées, doublée ou non d’une haie vive d’essences végétales variées.

Les clôtures en limite séparative seront constituées :

. soit d’une haie vive d’essences végétales variées ; . soit de barreaudages à claire-voie, doublés ou non d’une haie vive d’essences végétales variées ; . soit d’une clôture mixte comprenant un mur bahut limité à une hauteur de 0,50 mètre, surmonté de barreaudage à claire-voie ou de lisses ajourées, doublée ou non d’une haie vive d’essences végétales variées. . soit d’un grillage à larges mailles, doublé ou non d’une haie vive d’essences végétales variées.

Dispositions spécifiques . Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages publics et techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ni aux équipements d’intérêt collectif et services publics (EICSP) pour lesquels la hauteur est limitée à 2,50 mètres.

Eléments architecturaux remarquables à protéger identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l'urbanisme.

Se référer à l’article 20 des dispositions générales du présent document.

Performances énergétiques et environnementales Les constructions devront se conformer à la réglementation thermique en vigueur.

55 Reglement#

Surfaces minimales d’espaces perméables et d’espaces verts de pleine terre A l’exception des terrains supportant ou devant supporter des constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, les surfaces à réaliser sont les suivantes :

. Pour le secteur UBa, les espaces perméables doivent représenter à minima 30% de la superficie totale de l’unité foncière comprise dans le secteur UBa dont à minima les un tiers seront traités en espace vert de pleine terre.

. Pour le secteur UBb, les espaces perméables doivent représenter à minima 40% de la superficie totale de l’unité foncière comprise dans le secteur UBb dont à minima la moitié seront traités en espace vert de pleine terre.

. Pour le secteur UBc, les espaces perméables doivent représenter à minima 50% de la superficie totale de l’unité foncière comprise dans le secteur UBc dont à minima les deux tiers seront traités en espace vert de pleine terre.

. Pour le secteur UBd, les espaces perméables doivent représenter à minima 70% de la superficie totale de l’unité foncière comprise dans le secteur UBd dont à minima les deux tiers seront traités en espace vert de pleine terre.

Les marges de recul situées en bordure de voie doivent être à dominante d’espace vert de pleine terre.

Pour être considérées comme des espaces perméables, les dalles de couverture des constructions situées en sous-sol doivent comporter au moins 1,00 mètre d’épaisseur de terre végétale comportant tous les composants techniques nécessaires à la création et au maintien d’un espace vert de qualité.

Végétalisation du terrain A l’exception des terrains supportant ou devant supporter des constructions et installations à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics :

. Pour chaque terrain faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’aménager, il est imposé la présence, à minima (s’appliquant par tranche entamée) : o D’un arbre de catégorie 1 (conserver ou à planter) pour 200 m² de surface du terrain perméable. o Et d’un arbre de catégorie 2 (conserver ou à planter) pour 100 m² de surface du terrain perméable.

. Les arbres doivent être répartis sur le terrain et plantés dans un espace perméable au moins égal à un cube de 1,50 mètre de côté.

. La plantation d’essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques (cf. annexe 4 du présent document). Les citronniers doivent représenter 50% des arbres à planter.

. Les essences végétales (potentiellement) invasives sont proscrites (cf. annexe 4 du présent document).

. Les espèces végétales à fort pouvoir allergisant (annexe 4 du présent document) sont autorisées de manière très ponctuelle et exceptionnelle dans l’aménagement des espaces libres de constructions. Dans ce cas, les plantations devront faire l’objet d’une diversification des essences pour limiter les concentrations d’espèces à fort pouvoir allergisant.

Arbres existants à conserver A l’exception des terrains supportant ou devant supporter des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, tout arbre ne peut être abattu que si son état phytosanitaire le justifie, s’il présente un risque avéré pour la sécurité des personnes ou s’il est de nature à causer, de manière directe, des dommages sérieux et avérés aux biens existants sur le terrain (risque de chute notamment). Dans tous les cas, ledit arbre ne peut être abattu que si l’abattage constitue l’unique solution pour pallier tout risque ou dommage. Tout arbre abattu dans ce cas doit être remplacé par un arbre de niveau équivalent, sans tenir compte des distances imposées lorsque la présence du bâti ne le permet pas.

56 Reglement#

Dans le cas de l’abattage d’un olivier ou d’un citronnier, il devra être obligatoirement remplacé par un arbre de même essence (olivier ou agrumier).

Eléments paysagers remarquables à protéger identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l'urbanisme

Se référer à l’article 20 des dispositions générales du présent document.

Espaces Boisés Classés Se référer à l’article 22 des dispositions générales du présent document.

Eléments de la trame verte et bleue à protéger identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l'urbanisme

Se référer à l’article 23 des dispositions générales du présent document.

Aspects qualitatifs Dispositions générales : . Les dimensions des aires de stationnement, voies d’accès et aires de retournement (zones de manœuvres) devront respecter une longueur minimale de 5 mètres et une largeur minimale 2,40 mètres en cas de stationnement perpendiculaire, 2,30 mètres en cas de stationnement en épi et 2,20 mètres en cas de stationnement longitudinal.

. Les aires de stationnement (y compris pour les deux-roues) et leurs zones de manœuvres doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation.

. Les aires de stationnement extérieures sur sol naturel (comprenant au moins 1 mètre de profondeur de pleine terre) doivent être perméables sur au moins 25% de leur emprise. Cette prescription ne s’applique que si le règlement du PPR le permet et que la pente topographique est inférieure à 15%.

. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés aux espaces bitumés ou enrobés.

Un arbre de haute tige d’essences locales (cf. annexe 4 du présent document) sera planté par tranche entamée de six places de stationnement extérieur créées.

Dispositions particulières : - Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas aux terrains supportant ou devant supporter des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

• Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent lors du changement de destination d’un ou des bâtiment(s) existant(s).
• En application des dispositions de l’article L.151-33 du code de l’Urbanisme, si l’aire de stationnement n’est pas réalisée sur le terrain d’assiette, elle devra se faire dans un environnement à moins de 250 mètres (à vol d’oiseau) au point le plus proche du terrain d’assiette du projet.
• Dans les zones avérées inondables, la création de stationnement en souterrain pour des constructions à destination d’habitation est interdite.

57 Reglement#

Aspects quantitatifs Dispositions générales : - Conformément à l’article L.151-31 du code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des conditions définies par décret.

• Dans le cas de programmes regroupant 3 destinations différentes minimum, une réfaction de 15% du nombre de places de stationnement pourra être envisagée, à condition que le programme se situe à proximité d’une ligne de transports en commun, afin d’éviter les cumuls excessifs.
• La réfaction totale du nombre de place de stationnement (après cumul des dispositifs) est limitée à 15%.
• Les places de stationnement pour véhicules hybrides / électriques devront représenter au moins un tiers du total des places de stationnement exigées pour les véhicules automobiles.
• Le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche (de m2) entamée.
• Les dispositions relatives au stationnement s'appliquent dans le cas des divisions parcellaires, tant à la parcelle bâtie qu'à la parcelle à bâtir.

Dispositions particulières : - Les normes édictées ci-dessous ne s’appliquent pas en cas de changement de destination d’une construction existante ou de construction et /ou d’aménagement ne faisant l’objet d’une demande de permis de construire et/ou d’aménager.

Dispositions applicables aux véhicules automobiles :

Destinations

Habitation

Commerce et activités de

service

Sous-destinations

Normes de stationnement automobile

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

• Pour les logements mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 15134 du code de l’urbanisme : 1 place par logement.
• Pour les autres logements : 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher.
• Les places de stationnement doivent être aménagées autant que possible en sous-sol (hors zone inondable).
• 1 place de stationnement pour 5 unités d’hébergements type EHPAD.
• 1 place de stationnement pour 3 unités d’hébergements d’autre type.
• Les places de stationnement doivent être aménagées autant que possible en sous-sol (hors zone inondable)
• 2 places par établissement de moins de 300 m² de surface de plancher et 3 places par tranche de 100 m² supplémentaires de surface de plancher pour les établissements de 300 m² et plus de surface de plancher.
• 2 places par établissement de moins de 300 m² de surface de plancher et 3 places par tranche de 100 m² supplémentaires de surface de plancher pour les établissements de 300 m² et plus de surface de plancher.
• 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.

Hôtel

• 1 place de stationnement par unité d’hébergement.

58 Reglement#

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Autres hébergements touristiques

• 1 place de stationnement par unité d’hébergement.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable avec un minimum de 10 places pour 100 personnes accueillies. Pour les établissements hospitaliers :

• 1 place pour 80 m² de surface de plancher.

Pour les établissements d’enseignement :

• Pour les établissements du 1er degré : 1 place par classe.
• Pour les établissements du 2ème degré : 2 places par classe.

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable avec un minimum de 10 places pour 100 personnes accueillies.

Cuisine dédiée à la vente en ligne

• 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher.

Bureau

• 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher.

Dispositions applicables aux deux-roues motorisés :

Destinations Habitation

Commerce et activités de services

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Normes de stationnement deux-roues motorisés

Dans l’ensemble de la zone, pour chaque nouvelle construction, les places de stationnement pour les deuxroues motorisés devront représenter 15% du nombre total d’emplacement destinés au stationnement des véhicules par construction.

Dispositions applicables aux vélos :

Destinations Habitation

Commerce et activités de services Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Normes de stationnement vélo Les places de stationnement pour vélos devront représenter 15% du nombre total d’emplacement destinés au stationnement des véhicules par construction.

Le stationnement des vélos pourra être organisé, notamment, dans un local spécifique, de préférence en rezde-chaussée des constructions, si possible, avec un accès de plain-pied à la voirie ainsi qu’à l’extérieur des bâtiments à l’aide d’un mobilier adapté.

59 Reglement#

Section III – equipements et reseaux#

Se référer à l’article 13 des dispositions générales du présent document.

Se référer à l’article 14 des dispositions générales du présent document.

60 Reglement#