Zone UE

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones »

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Non réglementé

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones »

UE1

VOLUMÉTRIE

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à 4 mètres.

ET IMPLANTATION

Cette règle ne s’applique pas aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Une distance de 4 mètres sera imposée entre deux bâtiments non contigus. Cette règle ne s’applique pas entre les annexes des habitations principales

EMPRISE AU SOL cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

UE

RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MÉRINDOL – RÈGLEMENT ÉCRIT

L’emprise au sol des constructions est limitée à 30 % de la superficie du terrain.

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Les toitures

Dans certains cas exceptionnels justifiés par l’architecture et/ou la production d’énergies renouvelables, d’autres matériaux que ceux cités dans les règles communes à toutes les zones pourront être admis, sous réserve que la construction par sa volumétrie ou son caractère ne porte pas atteinte à l'intérêt ou au caractère des lieux avoisinants.

Traitement des façades

Les placages ou imitations de matériaux (fausse pierre...) sont proscrits, de même que les imitations d'éléments ou d'ouvrage (linteau rapporté, etc.).

Menuiseries, châssis et fermetures

Les volets roulants peuvent être autorisés à condition que les caissons d’enroulement soient inclus dans la maçonnerie du linteau ou installés à l'intérieur de la construction, non visibles depuis l'extérieur.

Clôtures Clôture sur voie ou espace public

UE2

Intitulé du document : QUALITÉ URBAINE ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

HAUTEURS AUTORISÉES

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones »

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

La hauteur des constructions et installations ne pourra excéder 7 mètres à l’égout des toitures et 9 mètres au faîtage mesuré à partir du sol naturel.

ET PAYSAGÈRE

• Les clôtures ne doivent pas excéder une hauteur de 1,80 mètre. • Les clôtures sont constituées d’un mur bahut surmonté d’une

ferronnerie ou éventuellement d’un grillage non doublé d’un dispositif occultant, doublé d’une haie vive d’essences végétales locales. • Les murs bahut sont enduits et sont soumis aux mêmes règles que les façades.

Clôture en limite séparative

• Les clôtures ne doivent pas excéder une hauteur de 1,80 mètre. • Les clôtures sont constituées d'un grillage non doublé d’un dispositif

occultant, doublé d’une haie vive d'essences végétales locales. • L'accroche des clôtures aux constructions, aux portails et aux

ouvrages d’accompagnement pourra être construite en maçonnerie pleine sur une longueur maximale de 5 mètres et une hauteur maximale de 1,80 mètre. • Les murs bahut sont enduits et sont soumis aux mêmes règles que les façades.

Portail et ouvrages d’accompagnement

UE

RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MÉRINDOL – RÈGLEMENT ÉCRIT

• Le portail d’entrée et la clôture présenteront un caractère homogène, tant du point de vue du traitement que des proportions.

• La hauteur maximale des portails et des ouvrages d’accompagnement est limitée à 2 mètres.

Panneaux solaires thermiques, panneaux photovoltaïques

Les dispositifs seront traités comme des éléments architecturaux à part entière, et, à ce titre, participer à l'équilibre de l'ordonnancement général de la construction.

UE3

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

STATIONNEMENTS Le stationnement doit être suffisamment dimensionné pour répondre aux besoins.

UE4

Intitulé du document : ESPACES LIBRES D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones »

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

La superficie minimum concernant les espaces verts doit être de 30 % minimum de l’assiette du terrain. Les places de stationnement enherbées et la plage des piscines ne peuvent être considérées comme des espaces verts.

UE5

Intitulé du document : DESSERTE ET VOIRIE

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

UE6

RÉSEAUX

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones »

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Intitulé du document : Assainissement des eaux usées

Si le réseau existe, les constructions ou installations doivent évacuer leurs eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement.

En l’absence de réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées domestiques doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de traitement non collectifs, conformément aux règles sanitaires en vigueur.

Assainissement des eaux pluviales

UE

RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MÉRINDOL – RÈGLEMENT ÉCRIT

Pour mémoire, la gestion des eaux pluviales à la parcelle doit s’effectuer dans le respect des dispositions du Code Civil. Le traitement des eaux pluviales doit s’effectuer prioritairement par infiltration dans le sol de chaque parcelle. Toutefois, cette infiltration ne peut pas être projetée dans le cas d'activités polluantes (zones d'activité, parking, poids-lourds, etc.) ou lorsqu'il existe une sensibilité particulière de la nappe souterraine (captage EAP par exemple). A défaut, les eaux pluviales peuvent être rejetées, soit dans un fossé, soit dans un collecteur séparatif d’eau pluviale (s'il existe). Dans les deux cas, infiltration à la parcelle ou rejet, le volume de rétention préalable doit être calculé sur la base de 100 l/m² imperméabilisé. Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées (créées ou existantes) dès lors que le projet est supérieur à 40 m² d'emprise au sol nouvellement créée. En dessous de ce seuil d'emprise au sol créée, aucune rétention n'est prescrite. En cas de rejet, le calcul du débit est basé sur les surfaces aménagées. Les surfaces aménagées sont obtenues par cumul des surfaces aménagées lors du projet et de celles correspondant au bassin versant naturel (topographique) dont les eaux sont interceptées par le projet. Dans le cas où les surfaces aménagées sont inférieures à 1 500 m², le débit minimum est fixé à 2 l/s. Dans le cas où les surfaces aménagées sont supérieures à 1 500 m², le débit minimum est fixé à 7 l/s/ha. L'ensemble des aménagements précédents sont à la charge exclusive du propriétaire qui a l'obligation de réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Ueq

Ueq

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières sont énoncées dans ce chapitre

COMMUNE DE MÉRINDOL

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

TOME 1 4. RÈGLEMENT

Arrêté le 28/03/2024 Approuvé le 27/02/2025

Mairie de Mérindol Place de la Mairie 84360 MÉRINDOL Tél : 04 90 72 81 07 https://www.merindol.fr/

COMMUNE DE MÉRINDOL

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

TOME 1 4.1 Règlement écrit

Arrêté le 28/03/2024 Approuvé le 27/02/2025

Mairie de Mérindol Place de la Mairie 84360 MÉRINDOL Tél : 04 90 72 81 07 https://www.merindol.fr/

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Mérindol

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT

Arrêté le 28/03/2024 Approuvé le 27/02/2025

TABLE DES MATIÈRES

MODE D’EMPLOI................................................................................................. 4

Un règlement modernisé : principes généraux .............................................................................. 5 Les dispositions du code de l’urbanisme régissant le règlement modernisé .................................... 6 La division du territoire en zones .................................................................................................. 6 Les outils mis en œuvre dans le règlement du PLU modernisé ....................................................... 8 Liste des destinations et sous-destinations règlementées ............................................................ 11 La structuration du règlement des zones..................................................................................... 15

CHAPITRE 1 : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES ..............................................................16

Préambule ................................................................................................................................. 17 Article 1A : Champ d’application territorial du plan ..................................................................... 17 Article 1B : Division du territoire en zones................................................................................... 17 Article 1C : Inapplicabilité des règles du PLU aux équipements publics, constructions et installations d’intérêt général et collectif........................................................................................................ 18 Article 1D : Reconstruction d’un bâtiment détruit par un sinistre................................................. 18 Article 1E : Les Orientations d’Aménagements et de Programmation ........................................... 19 Article 1F : Restauration de bâti à l’état de ruine......................................................................... 19 Article 1G : Eléments patrimoniaux à protéger ............................................................................ 19 Article 1H : Protection du patrimoine végétal et paysager (articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme) .............................................................................................................................. 20

Dispositions applicables aux composantes de la Trame Verte et Bleue........................................... 20 Les Espaces Boisés Classés ............................................................................................................... 21 Dispositions applicables aux haies (prescriptions linéaires)............................................................. 22 Dispositions applicables aux éléments végétalisés de type prairies, bosquets et petits boisements (prescriptions surfaciques) ............................................................................................................... 23 Dispositions applicables aux réservoirs de biodiversité humides liés à la Durance (prescriptions surfaciques) ...................................................................................................................................... 24 Dispositions applicables aux alignements d’arbres remarquables (prescriptions linéaires et ponctuelles) ...................................................................................................................................... 25 Article 1I : Intégration des risques naturels ................................................................................. 25 Le risque inondation ......................................................................................................................... 25 Le risque incendie de forêt ............................................................................................................... 26 Lexique ...................................................................................................................................... 30

CHAPITRE 2 : LES RÈGLES COMMUNES À TOUTES LES ZONES ...........................................36

Article 2A : Affouillement et exhaussement de sol....................................................................... 37

Article 2B : Hauteur des constructions ........................................................................................ 37 Article 2C : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.............. 37 Article 2D : Aspect extérieur ....................................................................................................... 38

Parti architectural ............................................................................................................................ 38 Adaptation au terrain....................................................................................................................... 39 Les toitures ....................................................................................................................................... 39 Les façades ....................................................................................................................................... 39

Traitement des façades ......................................................................................................... 39 Menuiseries ........................................................................................................................... 39 Détails architecturaux ...................................................................................................................... 40 Antennes paraboliques ......................................................................................................... 40 Boitier de branchement et de comptage .............................................................................. 40 Clôtures ............................................................................................................................................ 40 Article 2E : Stationnements ........................................................................................................ 41 Véhicules motorisés.......................................................................................................................... 41 Prescriptions particulières pour les vélos ......................................................................................... 41 Article 2F : Espaces libres et plantations...................................................................................... 41 Article 2G : Conditions de desserte par la voirie .......................................................................... 42 Article 2H : Conditions de desserte par les réseaux...................................................................... 43 Alimentation en eau potable............................................................................................................ 43 Assainissement des eaux usées ........................................................................................................ 43 Assainissement des eaux pluviales ................................................................................................... 43 Défense extérieure contre l’incendie ................................................................................................ 43 Autres réseaux.................................................................................................................................. 43 Article 2I : Obligation en matière de performance énergétique et environnementale des constructions ............................................................................................................................. 44 Article 2J : Règlementation des piscines ...................................................................................... 44

CHAPITRE 3 : LES ZONES URBAINES.........................................................................45

UA ............................................................................................................................................. 47 UB ............................................................................................................................................. 56 UC.............................................................................................................................................. 66 UD ............................................................................................................................................. 73 UE.............................................................................................................................................. 80 Ueq............................................................................................................................................ 86

CHAPITRE 4 : LES ZONES A URBANISER ....................................................................90

1AU ........................................................................................................................................... 92 1AUa ......................................................................................................................................... 102

CHAPITRE 5 : LES ZONES AGRICOLES......................................................................111

Aa .............................................................................................................................................113 Ap ............................................................................................................................................. 125 STECAL Ae .................................................................................................................................136

CHAPITRE 6 : LES ZONES NATURELLES....................................................................141

Nn ............................................................................................................................................143 Np ............................................................................................................................................154 Nh ............................................................................................................................................164 STECAL Ne.................................................................................................................................173 Neq ........................................................................................................................................... 178 Npv ........................................................................................................................................... 185

MODE D’EMPLOI

UN RÈGLEMENT MODERNISÉ : PRINCIPES GÉNÉRAUX

Le décret de modernisation du contenu du PLU vise à répondre aux nouveaux enjeux de transition énergétique et écologique des territoires tout en simplifiant et en clarifiant le contenu du PLU. Les objectifs poursuivis sont notamment les suivants :

● Clarifier, simplifier et permettre une meilleure adaptation du règlement à tous les territoires ; ● Améliorer la qualité du cadre de vie et préserver l’environnement ; ● Construire la ville sur elle-même et limiter l’étalement urbain ; ● Favoriser la mixité fonctionnelle et sociale.

Ce nouveau règlement a ainsi l’avantage de proposer de nouvelles possibilités réglementaires plus adaptées aux enjeux des territoires. Parmi les nouveaux outils, on découvre notamment une nouvelle structure du règlement (articles R. 151-27 à R. 151-50 du CU) avec une réorganisation thématique en cohérence avec la trame introduite dans la partie législative du Code de l’urbanisme (articles L. 151-8 à L. 151-42 du CU). Afin de mieux traduire le PADD, le nouveau règlement est désormais structuré en 3 chapitres qui répondent chacun à une question :

● L’affectation des zones et la destination des constructions : où puis-je construire ? ● Les caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères : comment construire

et comment prendre en compte l’environnement ? ● Les équipements et les réseaux : comment je m’y raccorde ?

En droite ligne avec la philosophie générale de modernisation et de compréhension accrue des citoyens promue par le législateur, le présent règlement s’attache à la fois à :

● Faciliter les opportunités de développement de Mérindol ; ● Favoriser la mise en œuvre de projets qualitatifs.

Ainsi, bien que le règlement écrit soit particulièrement synthétique en termes de prescriptions, ces dernières sont étayées par des dispositions graphiques et complétées par des Orientations d’Aménagement et de Programmation édictées en concertation avec les élus que cela soit dans le cadre d’extension ou de restructuration.

LES DISPOSITIONS DU CODE DE L’URBANISME RÉGISSANT LE RÈGLEMENT

MODERNISÉ

Article L. 151-8 "Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3".

Article R. 151-10 "Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1.

LA DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

En application de l’article R. 151-17 du Code de l’urbanisme (CU), le règlement délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles (N).