Commune de mérindol revision du plan local d’urbanisme#
Tome 1 4. règlement#
Arrêté le 28/03/2024 Approuvé le 27/02/2025
Mairie de Mérindol Place de la Mairie 84360 MÉRINDOL Tél : 04 90 72 81 07 https://www.merindol.fr/
Commune de mérindol revision du plan local d’urbanisme#
TOME 1 4.1 Règlement écrit#
Arrêté le 28/03/2024 Approuvé le 27/02/2025
Mairie de Mérindol Place de la Mairie 84360 MÉRINDOL Tél : 04 90 72 81 07 https://www.merindol.fr/
Révision du Plan Local d’Urbanisme de Mérindol
4.1 Règlement écrit#
Arrêté le 28/03/2024 Approuvé le 27/02/2025
Mode d’emploi un règlement modernisé : principes généraux#
Le décret de modernisation du contenu du PLU vise à répondre aux nouveaux enjeux de transition énergétique et écologique des territoires tout en simplifiant et en clarifiant le contenu du PLU. Les objectifs poursuivis sont notamment les suivants :
- Clarifier, simplifier et permettre une meilleure adaptation du règlement à tous les territoires ;
- Améliorer la qualité du cadre de vie et préserver l’environnement ;
- Construire la ville sur elle-même et limiter l’étalement urbain ;
- Favoriser la mixité fonctionnelle et sociale.
Ce nouveau règlement a ainsi l’avantage de proposer de nouvelles possibilités réglementaires plus adaptées aux enjeux des territoires. Parmi les nouveaux outils, on découvre notamment une nouvelle structure du règlement (articles R. 151-27 à R. 151-50 du CU) avec une réorganisation thématique en cohérence avec la trame introduite dans la partie législative du Code de l’urbanisme (articles L. 151-8 à L. 151-42 du CU). Afin de mieux traduire le PADD, le nouveau règlement est désormais structuré en 3 chapitres qui répondent chacun à une question :
- L’affectation des zones et la destination des constructions : où puis-je construire ?
- Les caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères : comment construire et comment prendre en compte l’environnement ?
- Les équipements et les réseaux : comment je m’y raccorde ?
En droite ligne avec la philosophie générale de modernisation et de compréhension accrue des citoyens promue par le législateur, le présent règlement s’attache à la fois à :
- Faciliter les opportunités de développement de Mérindol ;
- Favoriser la mise en œuvre de projets qualitatifs.
Ainsi, bien que le règlement écrit soit particulièrement synthétique en termes de prescriptions, ces dernières sont étayées par des dispositions graphiques et complétées par des Orientations d’Aménagement et de Programmation édictées en concertation avec les élus que cela soit dans le cadre d’extension ou de restructuration.
Les dispositions du code de l’urbanisme régissant le règlement modernisé#
Article L. 151-8 "Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3".
Article R. 151-10 "Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1.
La division du territoire en zones#
En application de l’article R. 151-17 du Code de l’urbanisme (CU), le règlement délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles (N).