Zone UN

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

ET EMPRISES PUBLIQUES

Les dispositions générales s’appliquent sauf conditions particulières énoncées dans le règlement relatif à chacune des zones, les constructions seront édifiées à une distance minimale de :

• 15 mètres le long de l’axe de la route départementale 973 en agglomération (code de la route) ;

• 35 mètres le long de l’axe de la route départementale 973 hors agglomération (code de la route) ;

• 15 mètres le long de l’axe des autres routes départementales dans les espaces urbanisés ; • 25 mètres le long de l’axe des autres routes départementales en dehors des espaces

urbanisés ;

• 4 mètres de l’axe des voies publiques existantes, à modifier ou à créer (emplacement réservé par exemple).

Ces règles ne s’appliquent pas : ● Aux terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès à cette voie ; ● Aux bâtiments édifiés à l’arrière d’un bâtiment existant partiellement ou en totalité situé en façade sur rue ; ● Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

Intitulé du document : B : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée verticalement à partir du terrain naturel. La hauteur des constructions au sein des secteurs couverts par le PPRi est mesurée à partir de la côte de référence. La hauteur des annexes ne pourra excéder 3,5 mètres à l’égout des toitures.

Intitulé du document : D : ASPECT EXTÉRIEUR

Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les travaux affectant les constructions existantes, qu’ils soient d’entretien courant ou de transformation et soumis ou non à un permis de construire devront être compatibles avec le caractère architectural de ces constructions et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle. Afin de répondre au mieux aux objectifs précédents, le permis de construire ou les déclarations préalables pourront être accordés sous réserves de la prise en compte de prescriptions spécifiques.

Parti architectural

Les constructions devront présenter une simplicité de volume et de silhouette, ainsi qu’une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction. Les tons doivent s’harmoniser avec ceux de l’architecture traditionnelle locale. Les matériaux de construction destinés à être revêtus ne peuvent être laissés apparents

Constructions existantes Les travaux affectant les constructions existantes, qu’ils soient d’entretien courant ou de transformation et soumis ou non à un permis de construire devront être compatibles avec le caractère architectural de ces constructions et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle.

Constructions neuves Sont interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région et toute construction déviée de sa fonction initiale (tours, pigeonniers...). Les constructions devront être au plus près du sol naturel.

Adaptation au terrain

La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain, s’y adapter et non l’inverse. Les remblais/déblais devront figurer sur les coupes et façades du permis de construire et être réduits au minimum.

Les toitures

La pente des toits sera comprise entre 25 et 35 %. Elle se terminera sans dépassement sur les murs pignons. Les couvertures seront en tuiles rondes de type canal de teinte paille clair ou vieillie, ou en tuiles mécaniques plates de type « de Marseille ». Dans certains cas exceptionnels justifiés par l’architecture, d’autres matériaux pourront être envisagés. Il pourra être envisagé une pente de toit plus faible pour les bâtiments agricoles en cas d’impossibilité technique ou de besoin spécifique lié à l’activité.

Les façades

Traitement des façades Le traitement des façades sera analogue au caractère dominant des façades avoisinantes. Pour le traitement des façades anciennes, les enduits devront être adaptés au support, en cohérence avec les dispositions d’origine. Les façades en pierre de taille peuvent être nettoyées avec un procédé doux en évitant les techniques qui risquent de détériorer les maçonneries et rester exposées telles quelles.

Menuiseries Les menuiseries d’une même façade devront présenter un caractère homogène, dans la nature, le dessin et la mise en œuvre des matériaux employés. Des adaptations pourront être admises dans le cas de l’existence d’une baie de grande dimension en rez-de-chaussée (vitrine commerciale ou ancienne remise). Elles seront de préférence en bois ou en aluminium.

Détails architecturaux

Antennes paraboliques Les antennes paraboliques ou râteaux doivent être implantées en retrait des façades et de la manière la plus discrète possible, en s’insérant le plus possible à la construction.

Boitier de branchement et de comptage Les boîtiers de branchement et de comptage doivent être intégrés dans les maçonneries des constructions ou des clôtures. Les boîtiers en saillie sont interdits. Ils devront être accessibles depuis la voirie.

Clôtures

Les clôtures devront être réalisées au niveau du terrain naturel.

Rappel Dans les zones soumises au risque inondation, les clôtures doivent être grillagées à large maille (100 mm x 100 mm minimum) ou à maille de taille croissante vers le haut (espacement minimum des fils verticaux de 150 mm), sans aucun mur bahut de soubassement et doivent être doublée d’une haie vive. Tout autre type de grillage est interdit.

En zone U et AU Les clôtures n’excèderont pas 1,80 mètre de hauteur, calculée à partir du terrain naturel. Lorsque la clôture est constituée d’un mur en maçonnerie pleine, celui-ci sera enduit d’une teinte en harmonie avec la construction principale. Lorsque la clôture est doublée d’une haie vive, les essences végétales seront locales et peu exigeantes en eau. Le portail d’entrée sera proportionné à la clôture et traité de façon cohérente avec celle-ci.

En zone A et N Les clôtures sont par principe à proscrire dans les espaces naturels. Les clôtures permettront en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Elles ne pourront ni être vulnérantes, ni constituer de pièges pour la faune. Elles devront être aussi transparentes que possible dans le paysage et devront tenir compte des déplacements de la faune sauvage (perméabilité écologique).

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L’implantation des clôtures se fera de préférence en suivant les lignes du paysage : courbes de niveau, fossés, talus, bois existants, et pas uniquement en suivant une forme géométrique sans rapport avec la topographie du site. Dans les tous les cas, les clôtures ne devront pas s’opposer à la libre circulation des eaux (perméabilité hydrique). Les clôtures sont constituées par des haies vives éventuellement doublées d'un grillage, non doublé d’un dispositif occultant, n'excédant pas 1,80 mètre. Les murs de clôture ou de soutènement en pierre sèche ou en moellons sont conservés. Lors d'un projet de construction sur une parcelle comportant de tels ouvrages seul le passage strictement nécessaire à un véhicule peut y être ménagé. L'accroche des clôtures aux constructions, aux portails et aux ouvrages d’accompagnement pourra être construite en maçonnerie sur une longueur de 2 mètres et une hauteur maximale de 1,80 mètre. Les clôtures existantes peuvent être restaurées à l’identique.

ARTICLE 2E : STATIONNEMENTS

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Les besoins en stationnement ne s’appliquent pas aux aménagements existants dont le volume n’est pas modifié et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation. Pour les logements locatifs financés par l’Etat, et quelle que soit leur surface, les besoins à prendre en compte sont d’une place de stationnement par logement.

Véhicules motorisés

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 15 m², non compris les accès.

Prescriptions particulières pour les vélos

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un vélo est de 1,5 m², y compris les accès.

Intitulé du document : F : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les surfaces libres de toute construction, les dépôts et les aires de stationnement doivent être entretenus et plantés (un arbre de hautes tiges pour six places de parking).

Les places de stationnement enherbées et la plage des piscines ne peuvent être considérées comme des espaces verts. La plantation de feuillus de hautes tiges bien adaptés à l’écologie et au paysage du site (platanes, marronniers, tilleuls, micocouliers, …) sur les espaces non bâtis ainsi que de plantes grimpantes à feuillage caduque (glycine, vigne, …) sur tonnelle ou en façade est vivement conseillée, afin de contribuer au confort climatique (ombrage estival et ensoleillement hivernal). La plantation de résineux ou d’essences étrangères à la région (cyprès bleus, sapins, pins maritimes, …) n’est pas conseillée. Pour les nouvelles plantations, les essences choisies seront non-allergènes et peu consommatrices en eau. Les surfaces minérales imperméabilisées (terrasses revêtues en dur, enrobés, béton, …) devront être limitées, afin d’éviter le ruissellement excessif des eaux pluviales. Les revêtements de sol drainant (clapicette, gravier, …) seront choisis de préférence afin de faciliter l’infiltration des eaux pluviales sur place.

Intitulé du document : G : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIRIE

Pour tout accès aux voies publiques, une autorisation du gestionnaire de la voie est obligatoire. Il sera également indiqué qu’un justificatif de l’accès au terrain devra être fourni.

Toute construction ou occupation du sol qui le nécessite doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des ordures). Les accès doivent également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Intitulé du document : H : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau. En zone A et N Le raccordement est obligatoire seulement si le réseau est existant.

Assainissement des eaux usées

Dans la cadre de la réalisation d’un système d’assainissement non collectif, ou dans le cas de sa réhabilitation, une attestation devra être fournie pour justifier de la conformité du projet. Lorsque le réseau existe, toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d’assainissement. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités est interdite dans les fossés, les égouts pluviaux ou cours d’eau. Les effluents d’origine industrielle, artisanale, commerciale, hôtelière, etc… doivent selon les besoins subir un traitement avant d’être rejetés. Le rejet des eaux de piscines (lavage du filtre et vidange des bassins), quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place.

Assainissement des eaux pluviales

Pour les systèmes de rétention des eaux pluviales, la commune devra être informée de leur réalisation et elle aura 7 jours à compter de cette date pour venir contrôler la bonne réalisation de l’ouvrage.

Défense extérieure contre l’incendie

Les futurs projets devront respecter les règles précisées dans les dispositions du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) en annexe du PLU.

Autres réseaux

Les lignes publiques de téléphone, d’électricité, de fibre optique et les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés sauf en cas d’impossibilité technique majeure.

Toute nouvelle construction à usage d’habitation ou d’activités doit intégrer les équipements et/ou aménagements (fourreaux, boîtiers, …) permettant un raccordement à la fibre optique.

ARTICLE 2I : OBLIGATION EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET

ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS

Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou d’extension de constructions existantes. L’installation de système de production d’énergie renouvelable est autorisée à condition d‘être intégré de façon harmonieuse dans l’architecture de la construction et de ne pas présenter de nuisance. Il sera privilégié une implantation groupée des panneaux solaires sur toiture afin de limiter l’impact visuel. L’implantation et l’orientation de la construction participent à la maitrise des dépenses énergétiques. Le solaire passif est privilégié. Pour les nouvelles constructions, les extensions des constructions à destination d’habitation ainsi que les annexes autorisées, les volumes les plus simples et compacts seront favorisés afin d’offrir le minimum de linéaires de façade en contact avec l’extérieur. En zone A L’implantation de panneaux photovoltaïques en toiture sur les bâtiments agricoles ne pourra avoir comme seul but d’être un support aux ouvrages de production d’électricité. En outre, le projet devra démontrer une intégration architecturale et paysagère à son environnement immédiat et lointain. Privilégier un pan uniforme de panneaux photovoltaïques (toiture intégrale) plutôt qu’une diversité apparente de matériaux de toiture.

ARTICLE 2J : RÈGLEMENTATION DES PISCINES

Les piscines sont autorisées dans chaque zone dès lors lorsqu’elles sont liées à une habitation existante ou nouvelle autorisée dans la sous-destination « logement », y compris le logement nécessaire à l’exploitation agricole. La surface maximale autorisée des bassins est de 35 m². La surface maximale autorisée de la plage de la piscine correspondra à 50 % de la surface du bassin. Ces deux surfaces n’entrent pas dans le calcul de l’emprise au sol. La piscine n’est pas comptabilisée comme une annexe. Le point le plus éloigné de la piscine, plage comprise, ne pourra se situer au-delà d’un rayon de 20 mètres autour du bâtiment principal d’habitation.

CHAPITRE 3 : LES ZONES URBAINES

Rappels

RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MÉRINDOL – RÈGLEMENT ÉCRIT

UA

● Sur les terrains affectés par un risque identifié sur les planches graphiques, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone, augmentées de celles spécifiques au risque. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.

● L’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) vient préciser les conditions d’urbanisation sur une partie de la zone, en pouvant être plus restrictive, mais pas plus permissive.

● Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) s’ajoutent aux règles du PLU.

● Les définitions et précisions relatives aux termes employés dans ce chapitre se trouvent dans le lexique annexé au présent règlement.

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières sont énoncées dans ce chapitre

COMMUNE DE MÉRINDOL

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

TOME 1 4. RÈGLEMENT

Arrêté le 28/03/2024 Approuvé le 27/02/2025

Mairie de Mérindol Place de la Mairie 84360 MÉRINDOL Tél : 04 90 72 81 07 https://www.merindol.fr/

COMMUNE DE MÉRINDOL

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

TOME 1 4.1 Règlement écrit

Arrêté le 28/03/2024 Approuvé le 27/02/2025

Mairie de Mérindol Place de la Mairie 84360 MÉRINDOL Tél : 04 90 72 81 07 https://www.merindol.fr/

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Mérindol

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT

Arrêté le 28/03/2024 Approuvé le 27/02/2025

TABLE DES MATIÈRES

MODE D’EMPLOI................................................................................................. 4

Un règlement modernisé : principes généraux .............................................................................. 5 Les dispositions du code de l’urbanisme régissant le règlement modernisé .................................... 6 La division du territoire en zones .................................................................................................. 6 Les outils mis en œuvre dans le règlement du PLU modernisé ....................................................... 8 Liste des destinations et sous-destinations règlementées ............................................................ 11 La structuration du règlement des zones..................................................................................... 15

CHAPITRE 1 : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES ..............................................................16

Préambule ................................................................................................................................. 17 Article 1A : Champ d’application territorial du plan ..................................................................... 17 Article 1B : Division du territoire en zones................................................................................... 17 Article 1C : Inapplicabilité des règles du PLU aux équipements publics, constructions et installations d’intérêt général et collectif........................................................................................................ 18 Article 1D : Reconstruction d’un bâtiment détruit par un sinistre................................................. 18 Article 1E : Les Orientations d’Aménagements et de Programmation ........................................... 19 Article 1F : Restauration de bâti à l’état de ruine......................................................................... 19 Article 1G : Eléments patrimoniaux à protéger ............................................................................ 19 Article 1H : Protection du patrimoine végétal et paysager (articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme) .............................................................................................................................. 20

Dispositions applicables aux composantes de la Trame Verte et Bleue........................................... 20 Les Espaces Boisés Classés ............................................................................................................... 21 Dispositions applicables aux haies (prescriptions linéaires)............................................................. 22 Dispositions applicables aux éléments végétalisés de type prairies, bosquets et petits boisements (prescriptions surfaciques) ............................................................................................................... 23 Dispositions applicables aux réservoirs de biodiversité humides liés à la Durance (prescriptions surfaciques) ...................................................................................................................................... 24 Dispositions applicables aux alignements d’arbres remarquables (prescriptions linéaires et ponctuelles) ...................................................................................................................................... 25 Article 1I : Intégration des risques naturels ................................................................................. 25 Le risque inondation ......................................................................................................................... 25 Le risque incendie de forêt ............................................................................................................... 26 Lexique ...................................................................................................................................... 30

CHAPITRE 2 : LES RÈGLES COMMUNES À TOUTES LES ZONES ...........................................36

Article 2A : Affouillement et exhaussement de sol....................................................................... 37

Article 2B : Hauteur des constructions ........................................................................................ 37 Article 2C : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.............. 37 Article 2D : Aspect extérieur ....................................................................................................... 38

Parti architectural ............................................................................................................................ 38 Adaptation au terrain....................................................................................................................... 39 Les toitures ....................................................................................................................................... 39 Les façades ....................................................................................................................................... 39

Traitement des façades ......................................................................................................... 39 Menuiseries ........................................................................................................................... 39 Détails architecturaux ...................................................................................................................... 40 Antennes paraboliques ......................................................................................................... 40 Boitier de branchement et de comptage .............................................................................. 40 Clôtures ............................................................................................................................................ 40 Article 2E : Stationnements ........................................................................................................ 41 Véhicules motorisés.......................................................................................................................... 41 Prescriptions particulières pour les vélos ......................................................................................... 41 Article 2F : Espaces libres et plantations...................................................................................... 41 Article 2G : Conditions de desserte par la voirie .......................................................................... 42 Article 2H : Conditions de desserte par les réseaux...................................................................... 43 Alimentation en eau potable............................................................................................................ 43 Assainissement des eaux usées ........................................................................................................ 43 Assainissement des eaux pluviales ................................................................................................... 43 Défense extérieure contre l’incendie ................................................................................................ 43 Autres réseaux.................................................................................................................................. 43 Article 2I : Obligation en matière de performance énergétique et environnementale des constructions ............................................................................................................................. 44 Article 2J : Règlementation des piscines ...................................................................................... 44

CHAPITRE 3 : LES ZONES URBAINES.........................................................................45

UA ............................................................................................................................................. 47 UB ............................................................................................................................................. 56 UC.............................................................................................................................................. 66 UD ............................................................................................................................................. 73 UE.............................................................................................................................................. 80 Ueq............................................................................................................................................ 86

CHAPITRE 4 : LES ZONES A URBANISER ....................................................................90

1AU ........................................................................................................................................... 92 1AUa ......................................................................................................................................... 102

CHAPITRE 5 : LES ZONES AGRICOLES......................................................................111

Aa .............................................................................................................................................113 Ap ............................................................................................................................................. 125 STECAL Ae .................................................................................................................................136

CHAPITRE 6 : LES ZONES NATURELLES....................................................................141

Nn ............................................................................................................................................143 Np ............................................................................................................................................154 Nh ............................................................................................................................................164 STECAL Ne.................................................................................................................................173 Neq ........................................................................................................................................... 178 Npv ........................................................................................................................................... 185

MODE D’EMPLOI

UN RÈGLEMENT MODERNISÉ : PRINCIPES GÉNÉRAUX

Le décret de modernisation du contenu du PLU vise à répondre aux nouveaux enjeux de transition énergétique et écologique des territoires tout en simplifiant et en clarifiant le contenu du PLU. Les objectifs poursuivis sont notamment les suivants :

● Clarifier, simplifier et permettre une meilleure adaptation du règlement à tous les territoires ; ● Améliorer la qualité du cadre de vie et préserver l’environnement ; ● Construire la ville sur elle-même et limiter l’étalement urbain ; ● Favoriser la mixité fonctionnelle et sociale.

Ce nouveau règlement a ainsi l’avantage de proposer de nouvelles possibilités réglementaires plus adaptées aux enjeux des territoires. Parmi les nouveaux outils, on découvre notamment une nouvelle structure du règlement (articles R. 151-27 à R. 151-50 du CU) avec une réorganisation thématique en cohérence avec la trame introduite dans la partie législative du Code de l’urbanisme (articles L. 151-8 à L. 151-42 du CU). Afin de mieux traduire le PADD, le nouveau règlement est désormais structuré en 3 chapitres qui répondent chacun à une question :

● L’affectation des zones et la destination des constructions : où puis-je construire ? ● Les caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères : comment construire

et comment prendre en compte l’environnement ? ● Les équipements et les réseaux : comment je m’y raccorde ?

En droite ligne avec la philosophie générale de modernisation et de compréhension accrue des citoyens promue par le législateur, le présent règlement s’attache à la fois à :

● Faciliter les opportunités de développement de Mérindol ; ● Favoriser la mise en œuvre de projets qualitatifs.

Ainsi, bien que le règlement écrit soit particulièrement synthétique en termes de prescriptions, ces dernières sont étayées par des dispositions graphiques et complétées par des Orientations d’Aménagement et de Programmation édictées en concertation avec les élus que cela soit dans le cadre d’extension ou de restructuration.

LES DISPOSITIONS DU CODE DE L’URBANISME RÉGISSANT LE RÈGLEMENT

MODERNISÉ

Article L. 151-8 "Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3".

Article R. 151-10 "Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1.

LA DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

En application de l’article R. 151-17 du Code de l’urbanisme (CU), le règlement délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles (N).