Zone AP

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AFFECTATIONS DES SOLS

AUTORISÉ – INTERDIT – AUTORISÉ SOUS CONDITION

Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hébergement

Commerces et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services avec accueil d'une clientèle

Hôtels

Autres

hébergements

touristiques

Cinéma

STECAL Ae

RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MÉRINDOL – RÈGLEMENT ÉCRIT

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées

Locaux techniques et

industriels

des

administrations publiques et

assimilées

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipement sportif

Lieux de culte

Autres

équipements

recevant du public

Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires

Industrie

Entrepôt

Dans la limite de 1 000 m² d’emprise au sol.

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

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Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones »

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Le long des rivières et canaux, les constructions doivent être implantées à au moins 10 mètres de la limite du domaine public ou des berges.

Ap1

VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION

Les clôtures devront être érigées à 4 mètres minimum du linéaire du réseau d’irrigation.

Ces règles ne s’appliquent pas aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones »

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Lorsque les constructions ne joignent pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative ne peut être inférieure à 4 mètres.

Cette règle ne s’applique pas aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Une distance au moins égale à 4 mètres sera imposée entre deux bâtiments non contigus.

Les annexes devront former un ensemble cohérent avec le bâtiment dont elles dépendent. Elles devront être situées dans un rayon de 20 mètres autour du bâtiment principal (le point le plus éloigné des annexes par rapport à l’habitation ne pourra pas se situer au-delà de cette distance).

Ces règles ne s’appliquent pas aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

EMPRISE AU SOL Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Cf. chapitre « Destination des constructions, affectations des sols »

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones »

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Ap2

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones »

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Non réglementé

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Lorsque les constructions ne joignent pas la limite séparative, la distance

STECAL comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative ne peut être inférieure à 4 mètres.

Ae1

VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION

Cette règle ne s’applique pas aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Une distance au moins égale à 4 mètres sera imposée entre deux bâtiments non contigus.

Les annexes devront former un ensemble cohérent avec le bâtiment dont elles dépendent. Elles devront être situées dans un rayon de 20 mètres autour du bâtiment principal (le point le plus éloigné des annexes par rapport à l’habitation ne pourra pas se situer au-delà de cette distance).

Les constructions autorisées forment un ensemble bâti cohérent et regroupé avec les bâtiments existants.

Ces règles ne s’appliquent pas aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard.

STECAL Ae

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EMPRISE AU SOL Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Cf. chapitre « Destination des constructions, affectations des sols »

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones »

STECAL Ae2

Intitulé du document : QUALITÉ, URBAINE ARCHITECTURALE

ET PAYSAGÈRE

Les constructions et les clôtures, par leur situation, leur architecture, leur dimension et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles devront s’intégrer dans l’environnement au niveau de l’implantation, de leur respect extérieur et de l’aménagement des abords.

Dans le cas de réalisation de merlons, ils devront être implantés à une distance minimale de 5 mètres (point bas du merlon) par rapport aux limites de propriété. En aucun cas leur hauteur ne pourra excéder 1,80 mètres.

Ap3

STATIONNEMENTS

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Non réglementé

Ap4

HAUTEURS AUTORISÉES cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : La hauteur des entrepôts ne pourra excéder 10 mètres à l’égout du toit.

ET PAYSAGÈRE

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Les constructions et les clôtures, par leur situation, leur architecture, leur dimension et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles devront s’intégrer dans l’environnement au niveau de l’implantation, de leur respect extérieur et de l’aménagement des abords.

Dans le cas de réalisation de merlons, ils devront être implantés à une distance minimale de 5 mètres (point bas du merlon) par rapport aux limites de propriété. En aucun cas leur hauteur ne pourra excéder 1,80 mètres.

STECAL cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones »

Ae3

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Non réglementé STATIONNEMENTS

STECAL Ae4

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Intitulé du document : ESPACES LIBRES D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones »

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Les bâtiments d’activité liés à l’exploitation agricole doivent de préférence être accompagnés d’un aménagement végétal contribuant à leur bonne insertion dans le tissu urbain.

Les annexes des constructions à usage d’habitation devront obligatoirement être accompagnées de la plantation d’une haie de type « écran végétal » située entre ces annexes et les cultures voisines.

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées. Dans le cas de nouvelles plantations, celles-ci devront être de faible entretien et consommation d’eau.

Dans les secteurs Apf1 et Apf3 :

Le débroussaillement est obligatoire dans un rayon de 50 mètres autour des constructions.

Les parties des arbres (dans leur état adulte) les plus rapprochés devront être distants d’au moins 8 mètres de tout point des constructions.

La plantation des résineux et de chênes verts est interdite aux abords des constructions.

Ap5

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées. Dans le cas de nouvelles plantations, celles-ci devront être de faible entretien et consommation d’eau.

STECAL Ae5

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Intitulé du document : DESSERTE ET VOIRIE

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones »

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Non réglementé

Dans les secteurs Apf1 et Apf3 :

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes, de nature à permettre à la fois l’évacuation des personnes et à faciliter l’intervention sur le terrain des moyens de secours :

● Chaussée revêtue susceptible de supporter un véhicule de 16 tonnes dont 9 sur l’essieu arrière,

● D’une largeur minimale de 5 mètres en tout point (portail inclus), ● Contenant des aires de croisement de longueur supérieure ou égale

à 25 mètres et de largeur supérieure ou égale à 5,5 mètres, voie incluse, et distantes de moins de 300 mètres les unes des autres, ● Hauteur libre sous ouvrage de 3,5 mètres minimum, ● Rayon en plan des courbes supérieur ou égal à 8 mètres.

Si la voie est une impasse d’une longueur supérieure à 30 mètres elle doit comporter en son extrémité une placette de retournement présentant des caractéristiques mentionnées dans le Règlement Opérationnel du SDIS84.

Les bâtiments doivent être situés à moins de 50 mètres de la voie ouverte à la circulation publique, et accessible à partir de celle-ci par une voie carrossable d’une pente égale au plus à 15 %, d’une largeur supérieure ou égale à 3 mètres.

Ap6

RÉSEAUX

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones »

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Non réglementé

STECAL Ae

RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MÉRINDOL – RÈGLEMENT ÉCRIT

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones »

Les règles particulières à la zone sont les suivantes :

Intitulé du document : Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation à usage d’habitation ou d’activité liées à l’exploitation agricole doit être alimentée en eau potable par branchement sur un réseau collectif public de distribution de capacité suffisante, ou en cas d’impossibilité, par une ressource privée (captage, forage, puits), sous réserve de la conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur (Code de la santé publique), notamment à 35 m au moins de tout réseau d’épandage ou de rejet d’eaux usées.

Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration (bâtiment à usage d’habitation unifamilial) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment à usage autre qu’unifamilial).

Assainissement des eaux usées

Les effluents d’origine agricole doivent subir un traitement avant d’être rejetés. Pour les constructions et utilisations du sol autorisées, et en l’absence du réseau public d’assainissement, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs d’assainissement non collectifs conformes à la réglementation en vigueur.

Dans les terrains dominants, les tranchées filtrantes devront être réalisées à 15 m au moins des limites séparatives.

RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MÉRINDOL – RÈGLEMENT ÉCRIT Assainissement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif, ou à défaut être dirigées vers le caniveau. En l’absence de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire et devront éviter les dégradations sur les fonds voisins et les équipements publics.

STECAL Ae

RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MÉRINDOL – RÈGLEMENT ÉCRIT

STECAL Ae

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières sont énoncées dans ce chapitre

Le Secteur de Taille Et de Capacité d'Accueil Limité (STECAL) Ae correspond à une activité non agricole ayant des besoins de développement.

Le PLU est soumis au PPRi de la Durance. Se référer à la planche graphique B Risque PPRi et au règlement du PPRi annexé au PLU.

Toute construction ou installation à usage d’habitation ou d’activité liées à l’exploitation agricole doit être alimentée en eau potable par branchement sur un réseau collectif public de distribution de capacité suffisante, ou en cas d’impossibilité, par une ressource privée (captage, forage, puits), sous réserve de la conformité vis-à-vis de la réglementation en vigueur (Code de la santé publique), notamment à 35 m au moins de tout réseau d’épandage ou de rejet d’eaux usées.

STECAL Ae6

Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier de déclaration (bâtiment à usage d’habitation unifamilial) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment à usage autre qu’unifamilial).

Assainissement des eaux usées

RÉSEAUX

Les effluents d’origine agricole doivent subir un traitement avant d’être rejetés. Pour les constructions et utilisations du sol autorisées, et en l’absence du réseau public d’assainissement, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs d’assainissement non collectifs conformes à la réglementation en vigueur.

Dans les terrains dominants, les tranchées filtrantes devront être réalisées à 15 m au moins des limites séparatives.

Assainissement des eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif, ou à défaut être dirigées vers le caniveau. En l’absence de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire et devront éviter les dégradations sur les fonds voisins et les équipements publics.

CHAPITRE 6 : LES ZONES NATURELLES

Rappels

RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MÉRINDOL – RÈGLEMENT ÉCRIT

● Sur les terrains affectés par un risque identifié sur les planches graphiques, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone, augmentées de celles spécifiques au risque. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.

● L’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) vient préciser les conditions d’urbanisation sur une partie de la zone, en pouvant être plus restrictive, mais pas plus permissive.

● Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) s’ajoutent aux règles du PLU.

● Les définitions et précisions relatives aux termes employés dans ce chapitre se trouvent dans le lexique annexé au présent règlement.

cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières sont énoncées dans ce chapitre

COMMUNE DE MÉRINDOL

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

TOME 1 4. RÈGLEMENT

Arrêté le 28/03/2024 Approuvé le 27/02/2025

Mairie de Mérindol Place de la Mairie 84360 MÉRINDOL Tél : 04 90 72 81 07 https://www.merindol.fr/

COMMUNE DE MÉRINDOL

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

TOME 1 4.1 Règlement écrit

Arrêté le 28/03/2024 Approuvé le 27/02/2025

Mairie de Mérindol Place de la Mairie 84360 MÉRINDOL Tél : 04 90 72 81 07 https://www.merindol.fr/

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Mérindol

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT

Arrêté le 28/03/2024 Approuvé le 27/02/2025

TABLE DES MATIÈRES

MODE D’EMPLOI................................................................................................. 4

Un règlement modernisé : principes généraux .............................................................................. 5 Les dispositions du code de l’urbanisme régissant le règlement modernisé .................................... 6 La division du territoire en zones .................................................................................................. 6 Les outils mis en œuvre dans le règlement du PLU modernisé ....................................................... 8 Liste des destinations et sous-destinations règlementées ............................................................ 11 La structuration du règlement des zones..................................................................................... 15

CHAPITRE 1 : LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES ..............................................................16

Préambule ................................................................................................................................. 17 Article 1A : Champ d’application territorial du plan ..................................................................... 17 Article 1B : Division du territoire en zones................................................................................... 17 Article 1C : Inapplicabilité des règles du PLU aux équipements publics, constructions et installations d’intérêt général et collectif........................................................................................................ 18 Article 1D : Reconstruction d’un bâtiment détruit par un sinistre................................................. 18 Article 1E : Les Orientations d’Aménagements et de Programmation ........................................... 19 Article 1F : Restauration de bâti à l’état de ruine......................................................................... 19 Article 1G : Eléments patrimoniaux à protéger ............................................................................ 19 Article 1H : Protection du patrimoine végétal et paysager (articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme) .............................................................................................................................. 20

Dispositions applicables aux composantes de la Trame Verte et Bleue........................................... 20 Les Espaces Boisés Classés ............................................................................................................... 21 Dispositions applicables aux haies (prescriptions linéaires)............................................................. 22 Dispositions applicables aux éléments végétalisés de type prairies, bosquets et petits boisements (prescriptions surfaciques) ............................................................................................................... 23 Dispositions applicables aux réservoirs de biodiversité humides liés à la Durance (prescriptions surfaciques) ...................................................................................................................................... 24 Dispositions applicables aux alignements d’arbres remarquables (prescriptions linéaires et ponctuelles) ...................................................................................................................................... 25 Article 1I : Intégration des risques naturels ................................................................................. 25 Le risque inondation ......................................................................................................................... 25 Le risque incendie de forêt ............................................................................................................... 26 Lexique ...................................................................................................................................... 30

CHAPITRE 2 : LES RÈGLES COMMUNES À TOUTES LES ZONES ...........................................36

Article 2A : Affouillement et exhaussement de sol....................................................................... 37

Article 2B : Hauteur des constructions ........................................................................................ 37 Article 2C : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.............. 37 Article 2D : Aspect extérieur ....................................................................................................... 38

Parti architectural ............................................................................................................................ 38 Adaptation au terrain....................................................................................................................... 39 Les toitures ....................................................................................................................................... 39 Les façades ....................................................................................................................................... 39

Traitement des façades ......................................................................................................... 39 Menuiseries ........................................................................................................................... 39 Détails architecturaux ...................................................................................................................... 40 Antennes paraboliques ......................................................................................................... 40 Boitier de branchement et de comptage .............................................................................. 40 Clôtures ............................................................................................................................................ 40 Article 2E : Stationnements ........................................................................................................ 41 Véhicules motorisés.......................................................................................................................... 41 Prescriptions particulières pour les vélos ......................................................................................... 41 Article 2F : Espaces libres et plantations...................................................................................... 41 Article 2G : Conditions de desserte par la voirie .......................................................................... 42 Article 2H : Conditions de desserte par les réseaux...................................................................... 43 Alimentation en eau potable............................................................................................................ 43 Assainissement des eaux usées ........................................................................................................ 43 Assainissement des eaux pluviales ................................................................................................... 43 Défense extérieure contre l’incendie ................................................................................................ 43 Autres réseaux.................................................................................................................................. 43 Article 2I : Obligation en matière de performance énergétique et environnementale des constructions ............................................................................................................................. 44 Article 2J : Règlementation des piscines ...................................................................................... 44

CHAPITRE 3 : LES ZONES URBAINES.........................................................................45

UA ............................................................................................................................................. 47 UB ............................................................................................................................................. 56 UC.............................................................................................................................................. 66 UD ............................................................................................................................................. 73 UE.............................................................................................................................................. 80 Ueq............................................................................................................................................ 86

CHAPITRE 4 : LES ZONES A URBANISER ....................................................................90

1AU ........................................................................................................................................... 92 1AUa ......................................................................................................................................... 102

CHAPITRE 5 : LES ZONES AGRICOLES......................................................................111

Aa .............................................................................................................................................113 Ap ............................................................................................................................................. 125 STECAL Ae .................................................................................................................................136

CHAPITRE 6 : LES ZONES NATURELLES....................................................................141

Nn ............................................................................................................................................143 Np ............................................................................................................................................154 Nh ............................................................................................................................................164 STECAL Ne.................................................................................................................................173 Neq ........................................................................................................................................... 178 Npv ........................................................................................................................................... 185

MODE D’EMPLOI

UN RÈGLEMENT MODERNISÉ : PRINCIPES GÉNÉRAUX

Le décret de modernisation du contenu du PLU vise à répondre aux nouveaux enjeux de transition énergétique et écologique des territoires tout en simplifiant et en clarifiant le contenu du PLU. Les objectifs poursuivis sont notamment les suivants :

● Clarifier, simplifier et permettre une meilleure adaptation du règlement à tous les territoires ; ● Améliorer la qualité du cadre de vie et préserver l’environnement ; ● Construire la ville sur elle-même et limiter l’étalement urbain ; ● Favoriser la mixité fonctionnelle et sociale.

Ce nouveau règlement a ainsi l’avantage de proposer de nouvelles possibilités réglementaires plus adaptées aux enjeux des territoires. Parmi les nouveaux outils, on découvre notamment une nouvelle structure du règlement (articles R. 151-27 à R. 151-50 du CU) avec une réorganisation thématique en cohérence avec la trame introduite dans la partie législative du Code de l’urbanisme (articles L. 151-8 à L. 151-42 du CU). Afin de mieux traduire le PADD, le nouveau règlement est désormais structuré en 3 chapitres qui répondent chacun à une question :

● L’affectation des zones et la destination des constructions : où puis-je construire ? ● Les caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères : comment construire

et comment prendre en compte l’environnement ? ● Les équipements et les réseaux : comment je m’y raccorde ?

En droite ligne avec la philosophie générale de modernisation et de compréhension accrue des citoyens promue par le législateur, le présent règlement s’attache à la fois à :

● Faciliter les opportunités de développement de Mérindol ; ● Favoriser la mise en œuvre de projets qualitatifs.

Ainsi, bien que le règlement écrit soit particulièrement synthétique en termes de prescriptions, ces dernières sont étayées par des dispositions graphiques et complétées par des Orientations d’Aménagement et de Programmation édictées en concertation avec les élus que cela soit dans le cadre d’extension ou de restructuration.

LES DISPOSITIONS DU CODE DE L’URBANISME RÉGISSANT LE RÈGLEMENT

MODERNISÉ

Article L. 151-8 "Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3".

Article R. 151-10 "Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1.

LA DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

En application de l’article R. 151-17 du Code de l’urbanisme (CU), le règlement délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles (N).