cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.
1AUa6
Réseaux#
cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Assainissement des eaux pluviales
Pour mémoire, la gestion des eaux pluviales à la parcelle doit s’effectuer dans le respect des dispositions du Code Civil.
Le traitement des eaux pluviales doit s’effectuer prioritairement par infiltration dans le sol de chaque parcelle. Toutefois, cette infiltration ne peut pas être projetée dans le cas d'activités polluantes (zones d'activité, parking, poids-lourds, etc.) ou lorsqu'il existe une sensibilité particulière de la nappe souterraine (captage EAP par exemple).
A défaut, les eaux pluviales peuvent être rejetées, soit dans un fossé, soit dans un collecteur séparatif d’eau pluviale (s'il existe).
Dans les deux cas, infiltration à la parcelle ou rejet, le volume de rétention préalable doit être calculé sur la base de 100 l/m² imperméabilisé. Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées (créées ou existantes) dès lors que le projet est supérieur à 40 m² d'emprise au sol nouvellement créée. En dessous de ce seuil d'emprise au sol créée, aucune rétention n'est prescrite.
En cas de rejet, le calcul du débit est basé sur les surfaces aménagées.
Les surfaces aménagées sont obtenues par cumul des surfaces aménagées lors du projet et de celles correspondant au bassin versant naturel (topographique) dont les eaux sont interceptées par le projet.
Dans le cas où les surfaces aménagées sont inférieures à 1 500 m², le débit minimum est fixé à 2 l/s. Dans le cas où les surfaces aménagées sont supérieures à 1 500 m², le débit minimum est fixé à 7 l/s/ha.
L'ensemble des aménagements précédents sont à la charge exclusive du propriétaire qui a l'obligation de réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
Chapitre 5 : les zones agricoles#
Rappels
Révision du plan local d’urbanisme de mérindol – règlement écrit#
- Sur les terrains affectés par un risque identifié sur les planches graphiques, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone, augmentées de celles spécifiques au risque. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.
- L’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) vient préciser les conditions d’urbanisation sur une partie de la zone, en pouvant être plus restrictive, mais pas plus permissive.
- Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) s’ajoutent aux règles du PLU.
- Les définitions et précisions relatives aux termes employés dans ce chapitre se trouvent dans le lexique annexé au présent règlement.
cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières sont énoncées dans ce chapitre La zone Aa correspond à des secteurs faisant l’objet d’une protection particulière en raison de la valeur et du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles. Elle est réservée à l’exercice des activités agricoles. Elle est composée des sous-secteurs Aaf1, Aaf2 et Aaf3 soumis respectivement à un aléa très fort, fort et moyen du risque feux de forêt. Le PLU est soumis au PPRi de la Durance. Se référer à la planche graphique B Risque PPRi et au règlement du PPRi annexé au PLU. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AFFECTATIONS DES SOLS AUTORISÉ – INTERDIT – AUTORISÉ SOUS CONDITION
Les règles particulières à la zone sont les suivantes :
Exploitation agricole
Aa
Aaf1 - Aaf2#
Aaf3
Exploitation agricole et forestière
Sont autorisés :
Sont autorisés :
Sont autorisés :
- Les constructions et installations nécessaires à la
- Les constructions et installations
- Les constructions et transformation, au conditionnement et à la nécessaires à la transformation, au installations nécessaires à la commercialisation des produits agricoles, conditionnement et à la
transformation,
au
lorsque ces activités constituent le prolongement
commercialisation des produits
conditionnement et à la
de l'acte de production et dès lors qu'elles ne agricoles, lorsque ces activités commercialisation
des
sont pas incompatibles avec l'exercice d'une
constituent le prolongement de produits agricoles, lorsque ces
Aaf1 - Aaf2#
Aaf3 activité agricole, pastorale ou forestière sur le l'acte de production et dès lors activités constituent le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles qu'elles ne sont pas incompatibles
prolongement de l'acte de
ne portent pas atteinte à la sauvegarde des
avec l'exercice d'une activité
production et dès lors qu'elles espaces naturels et des paysages. L'autorisation agricole, pastorale ou forestière sur ne sont pas incompatibles
d'urbanisme est soumise pour avis à la
le terrain sur lequel elles sont
avec l'exercice d'une activité
Commission Départementale de la Préservation implantées et qu'elles ne portent pas agricole, pastorale ou des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.
atteinte à la sauvegarde des espaces
forestière sur le terrain sur
naturels et des paysages.
lequel elles sont implantées et
- Les constructions liées et nécessaires à
L'autorisation d'urbanisme est qu'elles ne portent pas
l’exploitation agricole.
soumise pour avis à la Commission
atteinte à la sauvegarde des
Départementale de la Préservation espaces naturels et des
- Les constructions et installations nécessaires au des Espaces Naturels, Agricoles et paysages.
L'autorisation stockage et à l’entretien de matériel agricole.
Forestiers.
d'urbanisme est soumise pour
avis à la Commission
- Dans la limite d’un logement principal par unité
- Les constructions liées et nécessaires
Départementale de la d’exploitation, sous réserve qu’elle soit liée et à l’exploitation agricole.
Préservation des Espaces nécessaire à une activité agricole existante ou
Naturels, Agricoles et projetée. La surface de plancher maximale • Les constructions et installations
Forestiers.
autorisée est de 200 m².
nécessaires au stockage et à
l’entretien de matériel agricole.
- Les constructions liées et
nécessaires à l’exploitation
agricole.
- Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole.
Exploitation forestière
Logement
Aa
Révision du plan local d’urbanisme de mérindol – règlement écrit#
Aa
Aaf1 - Aaf2#
Aaf3
- Dans la limite d’un logement principal
par
unité
d’exploitation, sous réserve qu’elle soit liée et nécessaire à une activité agricole existante ou projetée. La surface de
plancher maximale autorisée
est de 200 m².
Habitation
Sont autorisées sous conditions :
Sont autorisées sous conditions :
Sont autorisées sous conditions :
- Les extensions et les annexes des constructions légales existantes à la date d’approbation du PLU à conditions : o Que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; o Que la surface de plancher de la construction à usage d’habitation existante soit de minimum 70 m².
- Les extensions des constructions légales existantes à la date d’approbation du PLU à conditions : o Que ces extensions ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ; o Que la surface de plancher de la construction à usage
- Les extensions des
constructions légales
existantes à la date
d’approbation du PLU à
conditions :
ces extensions ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ;
- L’extension des constructions à usage d’habitation existantes est limitée à 30 % de la surface de plancher existante pour atteindre une surface de plancher globale de 200 m² (extension comprise).
- Les annexes des constructions à usage d’habitation sont limitées à deux unités dans la limite de 50 m² d’emprise au sol cumulée (emprise totale de toutes les annexes édifiées sur une unité foncière).
Aaf1 - Aaf2 d’habitation existante soit de minimum 70 m².
- L’extension des constructions à usage d’habitation existantes est limitée à 20 m² de surface de plancher maximale dans la limite de 200 m² de surface de plancher globale (extension comprise).
- Les annexes non accolées aux bâtiments d’habitation limitées à deux unités, en limitant la surface totale de plancher ou d’emprise ou sol pour l’ensemble des annexes (30m²), sous réserve qu’elles ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente.
- Les annexes accolées ne générant pas de surface de plancher sont limitées à 30% de l’emprise existante du bâtiment principal sur la même unité parcellaire dans la limite de 25 m² d’emprise au sol.
Aaf3
- Que la surface de plancher de la construction à usage d’habitation existante soit de minimum 70 m².
- L’extension
des
constructions à usage
d’habitation existantes est
limitée à 30 % de la surface
de plancher existante pour
atteindre une surface de
plancher globale de 200
m² (extension comprise).
aux
bâtiments
d’habitation limitées à
deux unités, en limitant la
surface totale de plancher
ou d’emprise ou sol pour
l’ensemble des annexes
(30m²), sous réserve
qu’elles ne fassent pas
l’objet d’une occupation
humaine permanente.
Hébergement
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Activités services accueil clientèle de avec d'une
Hôtels
Aa
Révision du plan local d’urbanisme de mérindol – règlement écrit#
Aa
Aaf1 - Aaf2#
Aaf3
- Les annexes accolées ne générant pas de surface de plancher sont limitées à 30% de l’emprise existante du bâtiment principal sur la même unité parcellaire dans la limite de 25 m² d’emprise au sol.
Commerces et activités de service · Autres hébergements touristiques · Cinéma · Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées
Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
Aa
Révision du plan local d’urbanisme de mérindol – règlement écrit#
Aa
Aaf1 - Aaf2#
Aaf3
Équipements d'intérêt collectif et services publics
Salles d'art et de spectacles · Équipement sportif · Lieux de culte · Autres équipements recevant du public · Industrie · Entrepôt · Bureau · Centre de congrès et d’exposition · Cuisine dédiée à la vente en ligne · Aa
Révision du plan local d’urbanisme de mérindol – règlement écrit#
Aa
Aaf1 - Aaf2#
Aaf3
Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires
Hauteurs autorisées#
cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones »
Les règles particulières à la zone sont les suivantes :
La hauteur des constructions et installations ne pourra excéder 7 mètres à l’égout des toitures et 8,5 mètres au faîtage mesuré à partir du sol naturel.
La hauteur des bâtiments techniques liés à l’exploitation agricole pourra être supérieure en cas de nécessité technique.
La hauteur des annexes ne pourra excéder 3,5 mètres à l’égout des toitures.
De manière générale, la hauteur maximale des constructions sera adaptée aux bâtiments environnants ou à l’environnement immédiat et en lien avec le projet agricole envisagé.
cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones »
Les règles particulières à la zone sont les suivantes :
Non réglementé
Dans les secteurs Aaf1 et Aaf2 :
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes, de nature à permettre à la fois l’évacuation des personnes et à faciliter l’intervention sur le terrain des moyens de secours :
- Chaussée revêtue susceptible de supporter un véhicule de 16 tonnes dont 9 sur l’essieu arrière,
- D’une largeur minimale de 5 mètres en tout point (portail inclus),
- Contenant des aires de croisement de longueur supérieure ou égale à 25 mètres et de largeur supérieure ou égale à 5,5 mètres, voie incluse, et distantes de moins de 300 mètres les unes des autres,
- Hauteur libre sous ouvrage de 3,5 mètres minimum,
- Rayon en plan des courbes supérieur ou égal à 8 mètres.
Si la voie est une impasse d’une longueur supérieure à 30 mètres elle doit comporter en son extrémité une placette de retournement présentant des caractéristiques mentionnées dans le Règlement Opérationnel du SDIS84.
Les bâtiments doivent être situés à moins de 50 mètres de la voie ouverte à la circulation publique, et accessible à partir de celle-ci par une voie carrossable d’une pente égale au plus à 15 %, d’une largeur supérieure ou égale à 3 mètres.
Aa6
cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones »
Les règles particulières à la zone sont les suivantes :