Surélever une maison à Méru
Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Méru : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
Comparer les 3 règles dans les 14 zones de Méru
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | La hauteur maximale de toute construction est limitée à 12 m au faîtage. |
| AU | En vertu de l’article L.151-28(3°) du Code de l’Urbanisme, un dépassement de 25 % de la hauteur maximale fixée ci-dessus est autorisé pour les constructions faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive, portant ainsi la hauteur maximale à 15 m pour ces constructions. |
| N | La hauteur maximale de toute construction est limitée à 12 m au faîtage. |
| UA | La hauteur maximale de toute construction est limitée à 15 m au faîtage soit R + 2 + CA (combles aménagés sur un niveau) au maximum. |
| UB | La hauteur maximale de toute construction est limitée à 11 m au faîtage soit R + 1 + CA (combles aménagés sur un niveau) au maximum. |
| UC | La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation est limitée à 9 m au faîtage. |
| UD | La hauteur maximale de toute construction est limitée à 9 m au faîtage. |
| UE | Dans la zone UE sauf le secteur UEa La hauteur maximale de toute construction est limitée à 10 m. |
| UH | La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation est limitée à 9 m au faîtage soit R + 1 + CA (combles aménagés sur un niveau). |
| UI | La hauteur maximale de toute construction est limitée à 10 m. |
| UM | La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est fixée à 15 m au faîtage soit R+2+CA ou R+3. |
| UP | Dans le secteur UPc La hauteur des bâtiments à usage d’activités est limitée à 10 m au faîtage. |
| UR | La hauteur maximale de l’ensemble des constructions est limitée à 15 m au faîtage soit R+2+CA (combles aménagés sur un niveau) ou R+3. |
| UZ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UD | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UI | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UM | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UR | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UZ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Stationnementarticle 12
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Dans tous les cas, les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit : au minimum 5 m de longueur, 2,30 m de largeur (2,50 m pour les boxes) et 6 m de dégagement ou 25 m2 par place y compris les aires d’évolution. |
| AU | - pour les constructions à usage d'habitation, - 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher avec au minimum 2 places par logement. |
| N | De plus, dans le secteur Ngv : En particulier, il est exigé au minimum : - pour les aires d’accueil des gens du voyage et terrains de caravaning, - 1 place de stationnement par emplacement destiné à recevoir une caravane. |
| UA | En particulier, il est exigé au minimum : - pour les constructions à usage d'habitation : - 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher créée avec un minimum d’1 place par logement, pour les nouvelles constructions (et notamment en cas de démolition et reconstruction) ; |
| UB | En particulier, il est exigé au minimum : - pour les constructions à usage d'habitation, - 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher avec au minimum 2 places par logement, dont au moins 1 sur 2 sera couverte lorsqu’il s’agit de constructions nouvelles. |
| UC | En particulier, il est exigé au minimum : - pour les constructions à usage d'habitation, - 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher avec au minimum 2 places par logement. |
| UD | En particulier, il est exigé au minimum : - pour les constructions à usage d'habitation, - 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher avec au minimum 2 places par logement. |
| UE | En particulier, il est exigé au minimum : - pour les constructions à usage de bureaux, - 1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de surface de plancher. |
| UH | En particulier, il est exigé au minimum : - pour les constructions à usage d'habitation, - 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher avec au minimum 2 places par logement. |
| UI | En particulier, il est exigé au minimum : - pour les constructions à usage de bureaux, - 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher. |
| UM | En particulier, il est exigé au minimum : - pour les constructions à usage d’habitation : - 1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de surface de plancher avec au minimum 2 places de stationnement par logement. |
| UP | De plus, dans le secteur UPc En particulier, il est exigé au minimum : - pour les constructions à usage de bureaux, - 1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de surface de plancher. |
| UR | - pour les constructions à usage d'habitation, - 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher avec au minimum 2 places par logement. |
| UZ | Dans tous les cas, les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit : au minimum 5 m de longueur, 2,30 m de largeur (2,50 m pour les boxes) et 6 m de dégagement ou 25 m2 par place y compris les aires d’évolution. |
Les autres travaux à Méru
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.