Zone NZone naturelle à Mesnil-en-Ouche

• Les travaux sur une construction existante, les extensions des constructions existantes et les le risque aux personnes et aux biens et sous réserve de prescriptions particulières pour diminuer les risques.
• Les clôtures ne doivent pas être un obstacle à des eaux.
• Les sous-sols sont interdits.
• risques pour les personnes et les biens déjà exposés au risque et

pas

Risques de retrait-gonflement des argiles

Le territoire de Mesnil-en-Ouche est concerné par le risque de retrait et gonflement des argiles, avec des niveaux

variant de faible à moyen sur

de la commune.

Des précautions élémentaires, pour les constructions existantes et à créer, sont recommandées :

Identifier la nature du sol ;

Adapter les fondations ;

Rigidifier la structure des constructions ;

Désolidariser les bâtiments accolés fondés différemment ;

Eviter les variations localisées

. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire couvert par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement. »

Un recul minimum de 15 mètres par rapport aux Espaces Boisés Classés est imposé pour toutes les nouvelles aux annexes de moins de 20 m², aux extensions des constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions précédentes : dans aggravation de la non-conformité, aux changements de destination des bâtiments existants.

2.3 -6 du Code de#

15 Orientations et de Programmation (OAP) ont été élaborées sur les secteurs stratégiques#

Il de distinguer : Les secteurs de développement en extension urbaine et de renouvellement urbain, identifiés à Beaumesnil et La Barre-en-Ouche ; Les sites de densification urbaine localisés dans les enveloppes bâties de certaines communes déléguées, afin de mieux maîtriser leur évolution et leur insertion dans les espaces urbains.

Les constructions et installations projetées au sein de ces secteurs doivent être compatibles avec par remontée de nappe et par ruiss

-ellement (cf. chapitre 2.1 Risques naturels et technologiques). La création de sous-sol est déconseillée sur le reste du territoire

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

• Equipements

collectif et services publics

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés sous réserve :

ponctuels (station de pompage, château antennes de télécommunications, relais hertzien, ligne de transport ou de distribution, transformateur éoliennes, station constructions, installations et aménagements nécessaires à la réalisation, à la gestion et à l'exploitation des routes et autoroutes, et aux aires de service et de repos, etc.) ;

qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées ;

qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages.

• Aménagements, ouvrages et installations nécessaires à la mise en valeur de fréquentation du public et à la la fréquentation du public sont autorisés sous réserve que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.

Sont notamment concernés :

Les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres, les objets mobiliers destinés à du public, les postes

faune, les équipements liés à

Les aires de stationnement à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et que leur

• Exploitation agricole La sous-destination « exploitation agricole » englobe les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

autorisées sous réserve

: unités de vente directe) sont se situent dans un rayon de 100 mètres, calculé à partir de tout point du ou

• Logement la réfection et l'extension des habitations existantes est autorisé sous réserve :

Que

au sol des extensions

pas :

• 20% de au sol des constructions existantes à la date du PLU, lorsque

celle-ci dépasse 250 m².

• 50m² lorsque celle-ci est inférieure à 250 m².

que leur hauteur

pas la hauteur autorisée pour les constructions

qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les annexes des habitations existantes sont autorisées sous réserve :

que leur hauteur

pas :

• 2,5 mètres à

de toiture ou à pour les annexes non jointives ;

• la hauteur de la construction à laquelle elles sont accolées pour les annexes jointives.

soient implantées à une distance maximale de 40 mètres, calculée en tout point de vis-à-vis de la construction principale existante à la date du PLU ;

qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

bâtiment identifié au document graphique comme pouvant changer de destination au titre de

L151-

Mixité fonctionnelle et sociale Pas de dispositions règlementaires particulières.

8.1.2 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères de ces dispositions ne pas aux constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou

-après

ne peuvent

Leur implantation ne doit alors pas porter atteinte à la qualité urbaine existante, à la

Servitude de catégorie de logements au titre de

L151-15 du Code de

Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Cette disposition est retenue sur plusieurs secteurs identifiés sur le règlement graphique pour participer à la diversification du parc de logements.

Communes déléguées Beaumesnil

La Barre-en-Ouche

Site BEA-F LBO -E

Seuils de catégorie de logements à produire 3 logements locatifs

10 logements locatifs et 10 logements en accession à la propriété#

Secteur de diversité commerciale identifiée au titre de

L151-16 du Code de

Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif.

Au droit des linéaires commerciaux dans les centres bourgs de Beaumesnil et de La Barre-en-Ouche ainsi que les cases commerciales ponctuelles dans les centres bourgs et de Landepéreuse figurant au règlement graphique, le changement de destination des locaux occupés par la destination « commerce et activités de service » vers la destination « habitation » est interdit pendant une durée de 3 ans, à compter de

-de-chaussée des constructions existantes

2.5 -11 du Code de#

Le changement de destination des bâtiments identifiés sur le règlement graphique en zones naturelles et qualité paysagère du site. Les bâtiments identifiés répondent aux critères suivants :

Intégrité du bâtiment (4 murs et 1 toit) ;

Emprise au sol du bâti existant >50m² ;

Couverture incendie répondant aux normes (existante ou projetée à moyen terme) ;

Présence du réseau

potable desservant

foncière ;

Présence du réseau électrique desservant foncière ;

Desserte par une voirie au gabarit adapté à la fréquentation projetée ;

Situé hors zone de risques connus (inondation, effondrement, ;

Situé en retrait siège agricole pérenne et de ses périmètres de développement, à hébergements touristiques).

Les bâtiments susceptibles de changer de destination en zone A et/ou N sont spécifiquement présentés en annexe 4 du présent règlement écrit. Les destinations pour lesquelles le changement de destination est autorisé sont précisées sur les fiches descriptives.

2.6 Eléments patrimoniaux identifiés au titre de 19 du Code de#

L151-

Les éléments du patrimoine présentant une qualité architecturale, urbaine et paysagère identifiés aux documents graphiques en vertu du L.151-

En cas de projet de démolition, partielle ou totale, une demande de permis de démolir doit être effectuée en application de

R.421-28 du code de

La démolition ne peut être accordée que pour des motifs suivants :

La démolition est le moyen unique de mettre fin à de ruine de la construction ;

La démolition est la conséquence nécessaire événement exceptionnel et fortuit (sinistre) ;

du bâtiment est tel que la réhabilitation

notoirement impossible techniquement et

économiquement.

Pour la préservation de ces éléments, sont pris en compte :

le type niveaux ;

du bâti par rapport aux espaces publics et aux limites séparatives, le rythme des la volumétrie des constructions en cohérence avec les bâtiments adjacents. Les extensions des constructions et ensembles bâtis identifiés doivent respecter la volumétrie du bâtiment existant et ne la composition initiale des façades, sont connues ;

jambages, appui de fenêtres, les modénatures (corniches, entablements, bandeaux, appareillages dépose des enduits éventuellement existants dégradés, défectueux ou inadaptés au support ou à le format des ouvertures, généralement plus hautes que larges, et leur ordonnancement sur les façades et / ou toitures.

Pour tous types identifiés aux documents graphiques en vertu du L.151-19 du code de

:

de matériaux nouveaux qui mettent en péril

et

de (fausses pierres, ciment, chaux-ciment, peinture moderne, tuiles métalliques, est interdite ;

les panneaux solaires ou photovoltaïques sont interdits ;

les sous-toitures goudronnées ou non respirantes sont interdites ;

les matériaux (chêne, chaux, doivent être respectés ;

le matériau initial des charpentes doit être respecté ;

le rythme des ouvertures pour les constructions à usage doit être respecté ;

pour les constructions en brique, il est interdit de peindre la brique.

Pour toutes les églises identifiées aux documents graphiques en vertu du L.151-19 du code de affectées ou désaffectées, en sus des dispositions applicables à tous types

:

le percement de nouvelles ouvertures est interdit ;

les voûtes lambrissées doivent être restaurées existent ;

les châssis de toit sont interdits ;

les matériaux initiaux de couverture (tuiles en terre cuite petit moule, essentage en chêne pour les clochers) doivent, si possible, être utilisés ;

pour les églises romanes, les mortiers et enduits anciens (pas de piquetages généraux) doivent être préservés.

Pour tous les châteaux, parcs et jardins identifiés aux documents graphiques en vertu du L.151-19 du code de en sus des dispositions applicables à tous types

:

les divisions parcellaires sont interdites.

Les murs de clôtures traditionnels doivent être conservés et leurs matériaux caractéristiques locale doivent être maintenus apparents (briques, pierre calcaire, bauge, silex,

Les articles ici présentés sont extraits du Code de

:

Article R.111-2 :

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article R.111-4 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

• Emprise au sol Pas de dispositions règlementaires particulières.
• Hauteur des constructions Pour les constructions relevant de la destination « exploitation agricole et forestière » :

La hauteur des constructions est mesurée du point le plus bas du terrain naturel avant travaux faîtage ;

La hauteur maximale autorisée des constructions est limitée à 12 mètres au faîtage.

Pour les constructions relevant de la destination « habitation » :

La hauteur totale

construction,

façade, ou installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle par rapport au point le plus bas du terrain naturel, avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique, selon les secteurs du présent règlement écrit. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Implantation des façades : marges de recul et emplacements réservés. Selon les cas, si les débords immobiliers constituent la majeure graphique ou littérale. Dans le cas contraire, le nu du mur constitue la majeure partie de la façade et les

Limite séparative

construction, constitué ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les

Surface de plancher : La surface de plancher se définit comme la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

• des surfaces correspondant à murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur
• des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
• des surfaces de plancher hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
• des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes

et les aires de

• des surfaces de plancher des combles non aménageables pour ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
• des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
• des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
• d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Voies ou emprises publiques : qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de

1.4 Articles réglementaires du Code de nonobstant les dispositions du PLU applicables#

de toiture ou à

La hauteur maximale autorisée des constructions est limitée à 3,50

à

-de-chaussée + comble).

Pour les constructions existantes qui auraient une hauteur supérieure, la hauteur maximale autorisée pour leurs extensions, leur réfection ou leur transformation est celle du bâtiment existant.

La hauteur maximale des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, les ouvrages architecturaux et techniques indispensables de faibles emprises (lucarnes, chiens assis, souches de cheminées, garde-

• Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Toute nouvelle construction doit être implantée avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à la limite publiques. Ce recul est porté à 10 m le long des routes départementales.

Une implantation autre peut être autorisée dans les cas suivants :

pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés qui peuvent sans restriction de recul par rapport aux limites publiques ;

pour les annexes jointives et les extensions des constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions précédentes : dans ce cas, les annexes jointives et les extensions pourront également

-conformité.

• Implantation par rapport aux limites séparatives Toute nouvelle construction doit être implantée avec recul minimum de 3 mètres par rapport à la limite séparative.

En limite avec les zones Urbaines et A Urbaniser, les nouvelles constructions principales doivent respecter un recul minimum de 10 m par rapport aux limites séparatives.

Une implantation autre peut être autorisée dans les cas suivants :

pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés qui peuvent sans restriction de recul par rapport aux limites séparatives ;

pour les constructions non jointives, qui peuvent également avec un recul minimum par rapport aux limites séparatives équivalent à la moitié de leur hauteur ;

pour les annexes jointives et les extensions des constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions précédentes : dans ce cas, les annexes jointives et les extensions pourront également

-conformité.

• Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété Pas de dispositions règlementaires particulières.

des clôtures ne

pas :

à la construction ou à la reconstruction des murs de clôtures en matériaux pleins traditionnels (silex, briques, ...) ;

à leur prolongement avec les mêmes caractéristiques (hauteur, matériaux, ;

aux clôtures des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, pour des raisons de sécurité ou des impératifs de fonctionnement.

• Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Cf. chapitre 3 du présent règlement.

d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations d'aménagement. »

Le Préfet de Région - DRAC doit être saisi systématiquement :

Pour les zones d'aménagement concerté, par la personne publique ayant pris l'initiative de la création du secteur ;

Pour les autres aménagements et travaux énumérés à

R. 523-9 du code du patrimoine.

Le préfet de région peut être également saisi pour :

Toute demande de travaux (permis de construire, portant sur un terrain dont la superficie est égale ou supérieure à 1 hectare ;

Les travaux soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine ;

Les aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;

Les travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ; Les opérations mentionnées aux articles R. 523-7 et R. 523-8 du code du patrimoine. Les personnes qui projettent de réaliser des constructions peuvent par ailleurs, conformément aux articles L. 522-4 et R. 523donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique.

Les dispositions du Livre V, titre III, relatif aux fouilles archéologiques programmées et découvertes fortuites, -14 du code du patrimoine sur la déclaration des découvertes fortuites territoire national. La protection des sites archéologiques est inscrite dans la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance.

1.11 Défrichement des terrains boisés non classés#

Sont soumis à la réglementation du défrichement les bois et forêts des particuliers et ceux des forêts des collectivités territoriales et autres personnes morales visées à l'article 2° du I de l'article L. 211-1 relevant du régime forestier. La réglementation sur le défrichement ne s'applique pas aux forêts domaniales de l'Etat. Le foncier forestier de l'Etat est régi par des règles propres à sa domanialité (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) et suivi par les services du ministère.

L. 341-1 du code forestier, « est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique. La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre. »

L. 341-3 du code forestier prévoit que « nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans#

-2 du code forestier énumère les opérations qui ne constituent pas un défrichement et

L. 342-1 du code forestier, les opérations exemptées#

Les défrichements des terrains boisés sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le code forestier.

• sur le règlement graphique et spécifiquement présentés en annexe 2 du présent règlement écrit (cartographie et tableau de synthèse).

2.7 Eléments patrimoniaux identifiés au titre de 23 du Code de#

L151-

Eléments patrimoniaux naturels identifiés (L151-23 du Code de Les éléments du patrimoine naturel présentant une qualité paysagère et/ou écologique identifiés aux documents graphiques en vertu du L.151- doivent faire

préalable en

R.421-23 du code de

Pour la préservation de ces éléments :

Les arbres isolés, haies et alignements

:

• Tout abattage implique une nouvelle plantation obligatoire en essences locales, à proximité immédiate de

abattu ;

• Un recul minimal de 10 mètres par rapport aux haies et alignements boisés est imposé pour les nouvelles constructions principales et les annexes de plus de 20 m².

Les vergers, cours plantées et espaces paysagers :

• Les surfaces identifiées sur le règlement graphique devront être conservées par unité foncière ;
• La coupe identifiés dans un ensemble de verger est autorisée, à condition de conserver la surface de verger identifiée sur le règlement graphique.

Les mares :

• Tout comblement est interdit. En conséquence, les débits de fuite de ces mares et ouvrages hydrauliques doivent être maintenus et préservés de toute obstruction ;
• Un recul minimum de 5 mètres par rapport aux berges des mares identifiées est imposé pour toutes les nouvelles constructions principales et les annexes de plus de 20 m².

Le réseau hydrographique :

• Un recul minimum de 5 mètres par rapport aux berges des cours est imposé pour toutes les nouvelles constructions principales et les annexes de plus de 20 m².

Zones humides identifiées au titre de

L151-23 du Code de

Dans les zones humides, reportées sur le règlement graphique par une trame spécifique, sont interdites la zone humide, et notamment les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux mentionnés ci-après.

Ces dispositions ne font pas obstacle :

à la reconstruction à bâtiment sans changement de destination ;

à des constructions existantes dès lors que les solutions alternatives ont été écartées.

Par exception peuvent être autorisés sous conditions :

les installations et ouvrages nécessaires à la défense nationale et à la sécurité civile, les affouillements et exhaussements de sol dès lors que ceux-ci sont liés à :

• la sécurité des personnes ;
• la réhabilitation et la restauration des zones humides et des cours
• démontre que le projet ne peut être localisé ailleurs,
• les aménagements en présence de zones humides nécessaires à (exemple : retenues

à usage

agricole

Les opérations ayant un impact sur les zones humides protection, à leur maintien, ou à la mise en place, le cas échéant, de mesures compensatoires dans les dispositions prévues par le Code de ainsi que dans les documents de planification existants

-Normandie).

étude de pré localisation. Si des études avec des prospections zones humides plus précises répondant aux la caractérisation des zones humides permettent

ou de délimiter de manière plus fine des zones

droit des sols.

2.8 Infrastructures de cheminements doux identifiés au titre de L.151-38 du code de#

Le règlement peut préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public.

Plusieurs infrastructures de cheminements doux, principalement des chemins ou sentes, ont été identifiées - linéaires identifiés ne devront pas remettre en cause leur continuité.

2.9 Emplacements réservés au titre de de#

L151-41 du Code

Les documents graphiques du PLU fixent les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux collectivités, services ou organismes publics bénéficiaires qui disposent alors option sur les biens

envisagent acquérir.

Les travaux ou constructions réalisés sur les terrains concernés par cet emplacement réservé ne doivent pas compromettre la réalisation de envisagé.

Les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer le droit de délaissement relevant des articles L. 1522 et L. 230-

Les emplacements réservés sont spécifiquement présentés en annexe 3 du présent règlement écrit.

Architecturale, environnementale et paysagere (toutes zones)#

3.1 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Principes généraux

monumentales.

Tout pastiche architecture étrangère à la région est interdit.

climatisation ainsi que les systèmes de transmission satellite et autres installations techniques) doivent être les moins visibles possible depuis la rue. Il convient donc de les intégrer aux façades ou aux toitures de façon discrète, soignée et harmonieuse (coffret technique en harmonie avec la façade sur rue par exemple).

Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Les constructions prendront en compte, dans la mesure du possible, les objectifs de développement durable et

énergétique. Elles pourront :

utiliser les matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, intégrer les dispositifs de récupération de de pluie, prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions et les apports de chaleur pour utiliser les énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de solaire)

géothermie, orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

Les panneaux solaires sont autorisés, sous réserve intégrés dans les pentes de toiture, en respectant une intégration soignée : sans surépaisseur, alignés ou dans le rythme de la façade.

Cf. chapitre 3 du présent règlement.

• Façades Toutes les façades, murs, pignons et conduits doivent présenter un traitement architectural harmonieux. Les façades devront par leur tonalité et leur couleur, s'intégrer dans le contexte urbain et paysager. Les teintes beiges, sable, ocre, terre, brun et autres teintes s'inspirant de la couleur des matériaux traditionnels du territoire sont à privilégier.

Le blanc pur, les couleurs vives et les couleurs criardes sont interdites. Les façades peuvent, toutefois, être rehaussées, de façon harmonieuse et par petites touches (encadrements des baies, éléments de détail,

Les matériaux bruts utilisés en façade (béton, maçonnerie de briques creuses, blocs béton) sans enduit extérieur sont interdits.

Les façades en briques, en pierre ou en autres matériaux de qualité, que ceux-ci soient utilisés comme parements ou réservés à certains éléments de façades (encadrements des baies, ne doivent pas

-ci sont très dégradées ou de très médiocre facture, un enduit compatible avec la brique ou le matériau est admis.

• Toitures Les couleurs vives et criardes et les aspects brillants sont interdits pour toutes les toitures des constructions.

de teintes sombres est exigée.

Les aspects ondulés sont uniquement autorisés pour les constructions relevant de la destination « exploitation agricole et forestière ».

Les couleurs de toiture des constructions doivent être en harmonie avec les autres constructions et annexes environnantes. Les tons ardoise et tuile foncée sont exigés. Le chaume est également autorisé.

Les toitures terrasses et les toitures monopentes sont uniquement autorisées :

pour les constructions présentant un ou plusieurs décrochés de façade et/ou de toiture ;

pour les annexes et les extensions ;

dans le cadre de techniques innovantes ou de production

pour les constructions relevant de la destination « exploitation agricole et forestière » ;

pour les équipements collectif et services publics.

Aucune prescription de pente et de teinte imposée pour les annexes non jointives de 20 m² (abris de jardin, et pour les extensions de type vérandas et piscines couvertes.

de moins

• Clôtures

La réalisation de clôtures pas obligatoire, ni en limite séparative, ni en limite publique. En cas de création de clôtures, elles sont réalisées en harmonie avec les bâtiments, les clôtures voisines et le caractère du quartier, en retrait de la voie.

Les clôtures implantées dans les zones naturelles sont posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. En application de l'article L. 151- des habitations et des sièges d'exploitation d'activités agricoles ou forestières, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation ou du siège de l'exploitation. des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ; des élevages équins ; érigées dans un cadre scientifique ; revêtant un caractère historique et patrimonial ; des domaines nationaux définis à l'article L. 621-34 du code du patrimoine ; posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ; posées autour des jardins ouverts au public ; nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public.

Les palissades béton ou blocs bétons doivent être traités qualitativement (teintes des enduits des constructions traditionnelles locales, végétalisation, etc.).

des couleurs vives et criardes est proscrite tandis que les teintes bois, vert, gris et autres teintes s'inspirant de la couleur des matériaux traditionnels du Pays sont à privilégier.

La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,80 m.

Les clôtures devront présenter une perméabilité pour la petite faune au moins sur un point de la clôture.

constituée locales » est à disposition en annexe 1 du présent règlement.

et de haies.

2.2 Espaces Boisés Classés au titre des articles L.113-1 et L.1132 du Code de#

Les articles L.113-1 et L.113-2 du code de Espaces Boisés Classés, dits « EBC ».

définissent le régime réglementaire applicable aux

Article L.113-1 : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. »

Espaces libres et de plantations, de jeux et de loisirs

Les haies végétales doivent être constituées locales. Une liste « palette des essences locales » est à disposition en annexe 1 du présent règlement.

Les espaces non utilisés pour les constructions, la voirie et le stationnement doivent être aménagés en espaces verts.

Pour toutes les mottes féodales :

il est interdit

la motte ;

il est interdit de terrasser le terrain afin de préserver du site et notamment conserver les fossés ;

il est interdit de prélever la terre et autres matériaux afin de préserver les couches archéologiques du site.

Pour tous les monuments funéraires : il est interdit de démolir ces éléments ; la préservation et la mise en valeur de sont autorisées, sous réserve du respect de

Stationnement Modalités de calcul Le stationnement des véhicules doit répondre à la destination, à et à la localisation du projet

En cas technique avérée (configuration de la parcelle, protection du patrimoine bâti, nécessité de protéger une composante végétale, respect des prescriptions du zonage pluvial etc.), certains projets règles ci-après.

Article L.151-33 du code de

:

« Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du troisième alinéa du présent article, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. »

Plusieurs dispositions sont retenues pour les projets réhabilitations de constructions existantes :

pour les extensions de construction :

les changements de destination et les logement,

extension

pour la construction pas exigé de nouvelle place de stationnement. Toutefois, lorsque le projet entraîne la suppression de stationnement existantes et que cette suppression a pour effet de ne plus répondre au nombre minimum de places requis défini dans les règles qualitatives du présent chapitre, une compensation des aires supprimées sera demandée.

pour les changements de destination : Lors de changement de destination, il est exigé la réalisation nombre de places de stationnement calculé par différence entre le nombre de places existant et les besoins du projet en appliquant les normes indiquées.

pour les travaux de réhabilitation :

dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant. Toutefois, lorsque les travaux ont pour effet de créer un ou plusieurs logements, les normes fixées pour les constructions nouvelles sont applicables pour les logements supplémentaires.

Modalités de réalisation : Les aires de stationnement collectives extérieures doivent être traitées en matériaux perméables et accompagnées de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales ruisselées. Des emplacements réservés au stationnement des vélos doivent aussi être prévus de manière pratique, afin que leur usage soit encouragé.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être réalisé en dehors des

Ces emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles, couverts ou non.

Obligations de stationnement des véhicules motorisés :

Sous-destinations de la construction Nombre de places minimum requis

Habitation

1 place par logement dans les secteurs Ua et AU 2 places par logement dans les autres secteurs U et pour les changements de destination en zones A et N. De plus, dans le secteur AU, pour les opérations de plus de 5 logements, il est imposé la réalisation de 2 places peuvent être regroupées au sein de foncière du projet.

Pour les autres destinations

Quel que soit le secteur, un maximum place de stationnement par logement est imposé pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par

Dans toutes les zones :

• Espaces libres et de plantations, de jeux et de loisirs

Cf. chapitre 3 du présent règlement.

Pour les unités foncières recevant des habitations, une proportion minimale de 50% de être traitée en espaces verts.

foncière doit

En limite avec les zones Agricoles et Naturelles non comprises dans un Espace Boisé Classé, un traitement végétal soigné doit être assuré pour traiter les interfaces avec les milieux ouverts (alignement boisé sur talus,

Stationnement Cf. chapitre 3 du présent règlement.

8.1.3 Section 3 : Equipements et réseaux#

. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. »

Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial ou écologique

Les articles ici présentés sont extraits du Code de

:

Article R.111-26 :

« Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de

»

Article R.111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

1.5 Adaptations mineures et dérogations rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions - compétente.

Ces règles et servitudes ne peuvent faire l'objet paragraphes ci-dessous.

dérogation à

des cas visés aux

Reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite sinistre survenu depuis

Des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à

L.152-4 du code de

Restauration ou reconstruction protégés au titre de la législation sur les monuments historiques

Des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à

L.152-4 du code de

Travaux nécessaires à

des personnes handicapées

Des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à

L.152-4 du code de

Travaux et installations pour

par

Des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à

L.152-5 du code de

pour :

1° La mise en d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;

2° La mise en d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;

3° La mise en de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

1.6 Reconstructions à#

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement (article L111rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions - compétente. Par exemple, un recul par rapport aux voiries pourra être autorisé dès lors est question de sécurité. Dans ce cas, les adaptations mineures et dérogations autorisées doivent néanmoins respecter les prescriptions du règlement écrit de la zone concernée.

1.7 Dispositions relatives à la construction de plusieurs bâtiments sur un ou des terrain(s) devant faire division propriété ou en jouissance, du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par

-

En conséquence, la totalité des règles du PLU sont appliquées au terrain de chaque lot lotissement dans

1.8 Edification de clôtures des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions fixées à l'article R. 421-12

« Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 ; d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. »

-

1.9 Travaux de ravalement#

Les travaux de ravalement sont soumis à déclaration préalable dans les conditions fixées à l'article R. 421-

17-

« Lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16, les travaux de ravalement doivent être précédés d'une déclaration préalable dès lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie d'une construction existante située :

a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-

1, L. 341-2 et L. 341-7 du code de l'environnement ;

c) Dans les réserves naturelles ou à l'intérieur du parcs nationaux délimités en application de l'article

L. 331-2 du même code ;

d) Sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 du présent code ;

e) Dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de ravalement à autorisation. »

Au regard de

e) de

à déclaration préalable sur

R. 421-17-1 du code du territoire.

travaux de ravalement sont soumis

1.10 Archéologie#

Textes de référence : Code du patrimoine, Livre V, parties législative et réglementaire. Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations de travaux.

Conformément à après étude des besoins, et ce notamment en fonction :

de leur nature ;

du taux et du rythme de leur fréquentation ;

des besoins en salariés / usagers / clientèle ;

de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés.

De plus, dans le secteur Uy :

Il est imposé un minimum de 2 places de stationnement pour les constructions relevant des destinations « commerce et activités de service et autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires ».

Obligations de stationnement des vélos (pour des secteurs) :

Destination ou sous-destination de la Nombre de places minimum requis construction

Habitation Uniquement pour

collectif

Superficie minimale de 1,50 m² par logement collectif et services publics (hors locaux Superficie minimale de 1,50 m² pour 100 m² de surface de techniques et industriels des plancher administrations publiques et assimilés réservé au stationnement des vélos peut être réalisé à plusieurs sites.

du bâtiment, et organisé sur

Ces stationnements doivent être réalisés sous la forme de locaux clos ou sécurisés, couverts et aisément

Accès

monumentales.

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre et

des déchets, répondant à servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en de construire est délivrée sous réserve de la compatibilité du traitement des accès avec la circulation et le respect de la sécurité des usagers.

constructions peuvent être interdites si leur accès présente un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique ou des personnes les utilisant (manque de visibilité, conditions d'insertion inadaptées sur les voies à fort trafic...). Cette sécurité est appréciée en fonction de la nature et de l'intensité du trafic des dites voies, de la position des accès et de leur configuration. Les accès sur les voies publiques peuvent se voir imposer des aménagements spéciaux nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.

Voiries

Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à ou

En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de desserte de la défense contre et de la protection civile et de collecte des déchets.

Les voies nouvelles en impasse doivent présenter dans leur partie terminale une aire de retournement pour permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

Les voies nouvelles doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles.

• Accès Cf. chapitre 4 du présent règlement.

Les accès doivent être traités comme des entrées charretières permettant le stationnement ou le positionnement voiture afin de permettre le stationnement véhicule de passage.

• Voirie Cf. chapitre 4 du présent règlement.

Desserte par les réseaux publics - Eau potable Cf. chapitre 4 du présent règlement.

• Assainissement des eaux usées Cf. chapitre 4 du présent règlement.
• Assainissement des eaux pluviales Cf. chapitre 4 du présent règlement.
• Autres réseaux Cf. chapitre 4 du présent règlement.

Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution potable par des canalisations souterraines.

Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif en respectant ses caractéristiques.

Santé Publique et du Code Général des Collectivités Territoriales, par le Service Public

Non

Collectif (SPANC).

Assainissement des eaux pluviales

Les futurs aménagements, mouvements de terre et débits pluviales ne doivent pas créer de désordres

-sol. De même, ils ne doivent pas constituer une

Les eaux pluviales doivent être collectées et traitées en priorité par infiltration ou raccordées au réseau public

Dans les secteurs non desservis en assainissement eaux pluviales, ou dont les collecteurs existants pas de capacités suffisantes, des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise des débits et des eaux pluviales de ruissellements des parcelles. Ces équipements ainsi que ceux nécessaires au libre écoulement sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à et au terrain.

à la vulnérabilité du milieu récepteur.

Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau usées.

Autres réseaux

Le raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble, et

Toute nouvelle construction doit intégrer dans ses réseaux enterrés, entre le domaine public et la construction, des dispositions techniques adaptées pour permettre le raccordement au très haut débit.

Les coffrets techniques seront intégrés aux clôtures ou aux façades et si possible dissimulés.

Chapitre 5. dispositions applicables aux zones urbaines#