Zone UEzone urbaine d'activités économiques

Sont interdits :

Pour tous les secteurs :

• les constructions à vocation d’activités agricoles et forestières
• l’aménagement de terrains pour le camping et l’accueil de caravanes, ou affectés à l’implantation d’habitations légères de loisir, excepté pour l’aire des gens du voyage
• le stationnement de caravanes isolées.
• l’exploitation de carrières
• les dépôts divers.
• les piscines non liées aux activités autorisées

En plus des interdictions ci-dessus :

Pour le secteur UEa :

• les constructions à usage d’habitations, à l’exception de celles visées à l’article UE2.

Pour le secteur UEb :

• les constructions à usage d’habitations, à l’exception de celles visées à l’article UE2.

Pour le sous-secteur UEb1:

• les constructions à vocation d’activité artisanale et industrielle.
• les constructions à vocation d’activité commerciale.
• les constructions à vocation d’accueil hôtelier
• les constructions à vocation d’habitat
• les constructions à vocation d’entrepôts à l’exception de celles visées à l’article UE2

Pour le sous-secteur UEb2 :

• les constructions à vocation d’activité artisanale et industrielle.
• les constructions à vocation d’entrepôts

Pour le sous-secteur UEb3 :

• les constructions à vocation d’activité artisanale et industrielle.
• les constructions à vocation d’habitat

Pour le sous-secteur UEb4 :

Les constructions et installations seront conformes à la réglementation en vigueur pour ce type de servitudes (décret n°79-846 du 28 septembre 1979 et arrêté du 26 septembre 1980).

En secteur UEf :

• les constructions, occupations et installations de toute nature, à l’exclusion de celles nécessaires à l’exploitation des activités ferroviaires.

Pour le secteur UEm :

• les constructions à usage d’habitations à l’exception de celles visées à l’article UE2.
• les constructions à usage exclusif d’entrepôt,

Pour le secteur UEp :

• les constructions nouvelles à usage d’habitations à l’exception de celles visées à l’article

UE2,

• les constructions à usage exclusif d’entrepôt,
• les constructions à usage de chenils et activités de gardiennage ou élevage d’animaux.

Pour le secteur UEpn :

Toute occupation ou utilisation du sol est interdite à l’exception des aménagements destinés aux espaces verts, aux voiries et à la rétention des eaux pluviales.

particulières

Sont autorisés aux conditions ci-dessous :

Pour tous les secteurs :

• les installations classées si les dispositions nécessaires sont prises pour les rendre compatibles avec les milieux environnants ainsi que pour éviter ou réduire, dans la mesure du possible, les nuisances et risques éventuels.
• les affouillements et exhaussements de sol s’ils sont liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, ou des équipements d’infrastructure
• les ouvrages techniques et les constructions ou installations qui y sont liées, s’ils sont nécessaires au fonctionnement des services publics

Pour le secteur UEa :

• les constructions à usage d’habitations, dont la présence est justifiée pour assurer le fonctionnement des établissements et services de la zone aux conditions suivantes :

Le logement de fonction n’excèdera pas 80m² de Surface de plancher, il doit être compris dans le volume du bâtiment principal et la surface de plancher affectée au logement ne doit pas être supérieure à 30% de la surface de plancher affectée aux activités économiques. Un seul logement peut être autorisé par lot.

Pour le secteur UEb :

• les constructions à usage d’habitations, dont la présence est justifiée pour assurer le fonctionnement des établissements et services de la zone aux conditions suivantes :

Le logement de fonction n’excèdera pas 80m² de Surface de plancher, il doit être compris dans le volume du bâtiment principal et la surface de plancher affectée au logement ne doit pas être supérieure à 30% de la surface de plancher affectée aux activités économiques. Un seul logement peut être autorisé par lot.

Pour le sous-secteur UEb1 :

• les dépôts s’ils sont liés à une activité logistique sur des aires de stockage.
• les constructions à vocation d’entrepôts ou de bureaux si elles sont strictement liées à une activité logistique.
• la Surface de Plancher maximum autorisée est de 408 000 m².

Pour le sous-secteur UEb2 :

• les dépôts s’ils sont liés à une activité logistique sur des aires de stockage.
• les constructions à vocation d’activité commerciale ou artisanale si elles sont nécessaires aux services de la zone.
• la Surface de Plancher maximum autorisée est de 30 000 m².

Pour le sous-secteur UEb3 :

• les dépôts s’ils sont liés à une activité logistique sur des aires de stockage.
• les constructions et installations de toute nature nécessitées par les impératifs techniques de l'exploitation ferroviaire.

Pour le secteur UEm :

• les constructions à usage d’habitation dont la présence est justifiée pour assurer le fonctionnement des établissements et services de la zone ;
• le logement de fonction n’excèdera pas 80m² de Surface de plancher, il doit être compris dans le volume du bâtiment principal et la surface de plancher affectée au logement ne doit pas être supérieure à 30% de la surface de plancher affectée aux activités économiques. Un seul logement peut être autorisé par lot.

Pour le secteur UEp :

• les logements de fonction d’une superficie maximale de 80m² de Surface de plancher, à condition :
• d’être liés au gardiennage et à la surveillance des occupations admises dans la zone,
• d’être intégrés au volume du bâtiment d’activité,
• que la surface de plancher ne dépasse pas 15% de la surface totale du bâtiment d’activité.

3.1 - Accès#

Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonnière et des personnes à mobilité réduite.

3.2 - Voirie#

Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies publiques ou privées, y compris les servitudes de passage sont soumises aux conditions minimales suivantes et à l’approbation des services techniques gestionnaires de ladite voie :

• 4 mètres de chaussée pour les voies à un seul sens de circulation
• 6 mètres de chaussée pour les voies à double sens de circulation.

Les voies nouvelles en impasse doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de sécurité, de propreté, assurant des missions de service public, de manœuvrer et de faire demi-tour.

Les profils des voies devront par ailleurs assurer la circulation sécurisée des piétons, personnes à mobilité réduite.

Modes doux

L’ouverture de cheminements piétons ou de pistes cyclables d’une largeur minimale de 3 mètres pourra être exigée pour assurer la desserte du quartier ou celle des équipements publics.

Pour la circulation des piétons, personnes à mobilité réduite et cycles, les voies en impasse sont interdites.

4.1 - Eau potable#

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

Toute construction et installation nouvelle doit répondre aux normes définies pour la lutte contre l’incendie.

4.2 - Eau d’irrigation#

En cas de division foncière d’une parcelle desservie par le réseau d’irrigation, la desserte de chacune des parcelles issue de la division pourra être assurée par la personne à l’initiative de la division, ou par la personne propriétaire de la parcelle divisée.

4.3 - Assainissement des eaux usées#

Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un prétraitement approprié.

Pour le secteur UEb :

Les eaux résiduelles industrielles doivent être évacuées après un prétraitement approprié si nécessaire selon les réglementations en vigueur et les directives des services techniques, gestionnaires des réseaux et services concédés.

4.4 - Assainissement des eaux pluviales#

Dispositions générales applicables sur l’ensemble des secteurs#

Les rejets des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées et dans le réseau d’irrigation sont interdits.

Les rejets des eaux pluviales doivent être dirigés vers un système de collecte des eaux et évacués soit dans les collecteurs publics soit par des techniques alternatives. Les réseaux ou ouvrages relatifs aux nouvelles constructions seront dimensionnés sans débordement surfacique pour une occurrence décennale minimale dès l’application d’un permis d’aménager ou d’un permis de construire (hors maison individuelle et ses annexes). Au-delà de l’occurrence décennale, les débordements surfaciques sur le projet sont autorisés sous réserve qu’il n’engendre aucune augmentation de la vulnérabilité.)

Les techniques alternatives à mettre en œuvre sont à choisir en fonction de l’échelle du projet :

• à l’échelle de la construction : cuves de récupération d’eau de pluie, toitures terrasses
• à l’échelle de la parcelle : puits et tranchées d’infiltration ou drainantes, noues,stockage des eaux dans des bassins à ciel ouvert ou enterrés à condition d’être visitables et curables;
• à l’échelle d’une opération d’aménagement d’ensemble :
• au niveau de la voirie : stockage sous voirie (les structures alvéolaires ultralégères ne sont autorisées que si le dispositif est visitable et curable), extensions latérales de la voirie (fossés, noues)
• au niveau de l’ensemble de l’opération : stockage des eaux dans des bassins à ciel ouvert ou enterrés à condition d’être visitables et curables, puis évacuation vers un exutoire de surface ou infiltration dans le sol (bassins d’infiltration).

Dans le cas où les eaux pluviales de toitures, terrasses, balcons, etc., se déversent sur le domaine public, celles-ci doivent être récupérées et dirigées vers le système de collecte approprié sans qu’elles puissent apporter la moindre gêne aux passants (utilisation de gouttières, descentes de toit…).

Concernant les toitures terrasses et les noues, le temps de stagnation d’eau sera inférieur à 24h, l’écoulement sera gravitaire avec une vidange/infiltration constante.

Dans les cas de mise en place de cuves de récupération d’eau, il est préconisé unecouverture de cette cuve.

Enfin, pour les bassins de rétention, il pourra être imposé un temps de remplissage et un temps de vidange de ces bassins inférieur à 48h. De plus lorsqu’il y aura un volume « mort »dans ces bassins, il sera sous la forme de bassins type « sanitaire » avec la présence d’un filtre à sable pour que ce volume mort ne soit pas à ciel ouvert.

Secteurs soumis à des dispositions particulières

Dans le secteur UEa

Ce sont les règles définies dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales pour la ZONE 2 « Unitaire », la ZONE 3 « Bardin » et la ZONE 4 « Reste du territoire » qui s’appliquent, selon les quartiers.

Dans le secteur UEb

Ce sont les règles définies dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales pour la ZONE 4 « Reste du territoire » qui s’appliquent.

Par ailleurs, les eaux pluviales recueillies en toiture par le biais de gouttières et chutes d’eau doivent être directement réinfiltrées dans le sous-sol sous les bâtiments suivant les dispositions techniques définies au C.C.C.T de chaque lot de la Z.A.C. de la Plate-Forme. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdit.

Dans les secteurs UEf

Ce sont les règles définies dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales pour la ZONE 2 « Unitaire » qui s’appliquent.

Dans le secteur UEm

Ce sont les règles définies dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales pour la ZONE 3 « Bardin » qui s’appliquent.

Dans le secteur UEp

Ce sont les règles définies dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales pour la ZONE 2 « Unitaire » et la ZONE 4 « Reste du territoire » qui s’appliquent, selon les quartiers.

Dispositions particulières applicables en ZONE 2 « Unitaire »#

La zone est représentée par une trame verte unie sur la carte de zonage d’assainissement des eaux pluviales (Tome 2 - pièce n° 5-4-3)

Cas d’une autorisation d’urbanisme pour maison individuelle et ses annexes :

Dans ce cas est prescrit la rétention des eaux de toiture de 30 l/m² de toiture nouvelle.

Pour exemple, une maison de 100 m² de toiture nouvelle doit réaliser 3 000 l de récupération des eaux pluviales

Cas des autres autorisations d’urbanisme :

Sur cette zone, pour toute opération de construction ou d’aménagement, des mesures de maîtrise des débits à hauteur d’un débit de fuite maximum Qf par hectare de bassin versant collecté par l’ensemble de l’opération, pour toute pluie de période de retour inférieure ou égale à 10 ans, doivent être mises en œuvre.

La compensation de l’imperméabilisation aura les caractéristiques suivantes :

• Volume utile : 1 200 m3 par hectare de surface imperméabilisée.
• Débit de fuite :
• 5 l/s maximum par hectare de projet (surfaces imperméabilisées et surfaces naturelles) pour la première moitié du volume (orifice inférieur) ;

Dans le cas d’une vidange gravitaire du bassin de rétention, le débit de fuite global minimal admissible est de 10 l/s (notamment pour les opérations inférieures à 2 ha).

Surface inférieure ou égale à 2 ha

Surface supérieure à 2 ha

Règlement

10 l/s

5 l/s X Surface projet#

Dispositions particulières applicables en ZONE 3 « Bardin »#

La zone est représentée par une trame rouge unie sur la carte de zonage d’assainissement des eaux pluviales (Tome 2 - pièce n° 5-4-3).

Cas d’une autorisation d’urbanisme pour maison individuelle et ses annexes :

Dans ce cas est prescrit la rétention des eaux de toiture de 25 l/m² de toiture nouvelle.

Pour exemple, une maison de 100 m² de toiture nouvelle doit réaliser 2 500 l de récupération des eaux pluviales

Cas des autres autorisations d’urbanisme :

Sur cette zone, pour toute opération de construction ou d’aménagement, des mesures de maîtrise des débits à hauteur d’un débit de fuite maximum Qf par hectare de bassin versant collecté par l’ensemble de l’opération, pour toute pluie de période de retour inférieure ou égale à 10 ans, doivent être mises en œuvre.

La compensation de l’imperméabilisation aura les caractéristiques suivantes :

• Volume utile : 1 200 m3 par hectare de surface imperméabilisée.
• Débit de fuite :
• 15 l/s maximum par hectare de projet (surfaces imperméabilisées et surfaces naturelles) pour la première moitié du volume (orifice inférieur) ;

Dans le cas d’une vidange gravitaire du bassin de rétention, le débit de fuite global minimal admissible est de 10 l/s (notamment pour les opérations inférieures à 0,67 ha).

Surface inférieure ou égale à 0,67 ha

Surface supérieure à 0,67 ha

10 l/s

15 l/s X Surface projet#

Dispositions particulières applicables en ZONE 4 « Reste du territoire »#

La zone est représentée par une trame jaune unie sur la carte de zonage d’assainissement des eaux pluviales (Tome 2 - pièce n° 5-4-3).

Cas d’une autorisation d’urbanisme pour maison individuelle et ses annexes :

Dans ce cas est prescrit la rétention des eaux de toiture de 20 l/m² de toiture nouvelle.

Pour exemple, une maison de 100 m² de toiture nouvelle doit réaliser 2 000 l de récupération des eaux pluviales

Cas des autres autorisations d’urbanisme :

Pour cette zone, les techniques d’infiltration sont à privilégier aux rejets dans les galeries «

Unitaires » ou « Bardin ».

Sur cette zone, pour toute opération de construction ou d’aménagement, des mesures de maîtrise des débits à hauteur d’un débit de fuite maximum Qf par hectare de bassin versant collecté par l’ensemble de l’opération, pour toute pluie de période de retour inférieure ou égale à 10 ans, doivent être mises en œuvre.

La compensation de l’imperméabilisation aura les caractéristiques suivantes :

• Volume utile : 1 200 m3 par hectare de surface imperméabilisée.
• Débit de fuite :
• 15 l/s maximum par hectare de projet (surfaces imperméabilisées et surfaces naturelles)

Dans le cas d’une vidange gravitaire du bassin de rétention, le débit de fuite global minimal admissible est de 10 l/s (notamment pour les opérations inférieures à 0,67 ha).

Surface inférieure ou égale à 0,67 ha

Surface supérieure à 0,67 ha

10 l/s

15 l/s X Surface projet#

Dans tous les cas, le pétitionnaire doit se référer au schéma directeur pluvial joint en annexe du PLU.

4.5 - Réseaux divers#

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie, ainsi qu’aux câbles de télécommunications doivent être réalisés en souterrain.

Les postes de transformation EDF doivent être le plus possible intégrés dans l’environnement des constructions.

4.6 - Eclairage#

Les points d’éclairage extérieurs devront concentrer les flux lumineux vers les zones à éclairer.

Supprimé par la Loi ALUR du 24 mars 2014

publiques , aux voies et aux ouvrages hydrauliques

Ne sont pas considérées comme voies, dans le présent article, les voies destinées aux modes de déplacement doux inferieures à 3 mètres.

Lorsqu’un emplacement réservé de voirie est figuré aux documents graphiques, la règle d’implantation s’applique par rapport à la limite d’emprise extérieure de cet emplacement réservé, y compris pour les constructions ou parties de constructions situées au-dessous du terrain naturel.

6.1 - Retrait par rapport aux emprises publiques et aux voies#

Pour les parties de façades présentant un accès par des camions, ou donnant sur une aire de chargement/déchargement, il devra être prévu un retrait suffisant afin de permettre la manœuvre et le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques.

Il n’est pas imposé de distance minimale de retrait :

• pour les locaux nécessaires au bon fonctionnement des services publics (locaux à ordures, transformateurs…),
• pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et les équipements collectifs,

Pour les secteurs UEa et UEp :

Les constructions et installations doivent être implantées à une distance minimale de CINQ mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.

Pour le secteur UEb :

Les constructions doivent être implantées en dehors des trouées des voies telles qu’elles figurent au document graphique et d’une manière générale, parallèlement aux voies de desserte.

En secteur UEf :

Sans objet.

Pour le secteur UEm :

Lorsqu’un bâtiment jouxte la limite parcellaire, son accès ne doit pas se faire directement sur la voie. Sinon, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur, cette distance ne devant pas être inférieure à CINQ mètres.

En ce qui concerne les terrains jouxtant la propriété RFF/SNCF, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative la plus rapprochée de la SNCF, sera au moins égale à CINQ mètres.

6.2 - Retrait par rapport aux ouvrages hydrauliques#

Retrait par rapport aux canaux maîtres :

Toute construction doit se tenir à QUATRE mètres des berges du canal.

Les clôtures en travers des canalisations enterrées devront prévoir une ouverture d'une largeur de UN mètre au droit des canalisations.

Les clôtures édifiées en limite de propriété de l’emprise des canaux seront de constitution légère et ne doivent pas avoir de partie maçonnée visible.

Retrait par rapport aux canaux secondaires :

Pour les canaux secondaires à ciel ouvert : toute construction doit se tenir à DEUX mètresde la berge du canal. Ces canaux pourront être détournés si le projet le nécessite, tout en maintenant le système d’arrosage existant (gravitaire, sous pression…article 644 du code civil).

Pour les canaux secondaires busés (existants ou futurs), les constructions doivent permettre un hydrocurage de ces canaux en créant des regards de visite en amont et en aval desdits canaux, tout en maintenant le système d’arrosage existant (gravitaire, sous pression…article 644 du code civil).

séparatives

Si la construction ne jouxte pas la limite séparative, la distance horizontale comptée de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à CINQ mètres.

Ce retrait devra être traité de manière paysagère.

Pour le secteur UEa, UEb, UEm et UEp :

Non réglementé

En secteur UEf :

La distance entre les constructions non jointives ne peut être inférieure à TROIS mètres. La jonction entre les constructions peut être assurée par des éléments architecturaux.

Pour le secteur UEa, UEf, UEm et UEp :

L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la surface du terrain d'assiette du projet.

Pour les sous-secteurs UEb :

Non règlementée

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Pour le secteur UEa et UEf :

La hauteur des bâtiments à l’égout de la toiture est limitée à DOUZE mètres.

Les règles ci-dessus ne sont pas applicables aux éléments ponctuels tels que les cheminées, silos, châteaux d’eau et autres ouvrages strictement industriels.

Les équipements d’infrastructure sont exemptés de la règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

Pour le secteur UEb :

La hauteur totale des bâtiments ne peut excéder QUINZE mètres. Les dépassements d’éléments de superstructures peuvent être autorisés lorsqu’ils sont motivés par des impératifs techniques ou fonctionnels.

Pour le secteur UEm :

La hauteur des constructions ne doit pas excéder QUINZE mètres (quinze) à l’égout de la toiture.

Les équipements d’infrastructure sont exemptés de la règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

Pour le secteur UEp :

Pour le sous-secteur UEp1a : la hauteur des constructions à l’égout de la toiture est limitée à

DOUZE mètres.

Pour le sous-secteur UEp1b : la hauteur des constructions à l’égout de la toiture est limitée à

QUINZE mètres

Pour le secteur UEp2 : la hauteur des constructions à l’égout de la toiture est limitée à DIXHUIT mètres.

Pour le secteur UEp3 : la hauteur des constructions à l’égout de la toiture est limitée à DOUZE mètres.

Les règles ci-dessus ne sont pas applicables aux éléments ponctuels de superstructures tels que les cheminées, systèmes de ventilation, cages ascenseurs etc.

Dans tous les secteurs

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives.

Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions des constructions existantes, doivent s'inscrire dans la composition générale de la rue.

Dans le secteur UEa :

Toitures

Non règlementé

Clôtures

Les clôtures et portails doivent être de forme simple. Leur hauteur ne doit pas dépasser deux mètres. Les parties maçonnées doivent avoir un aspect fini.

Dans le secteur UEb :

Clôtures

Les clôtures doivent être intégrées de façon harmonieuse au bâti ou aux plantations. Elles doivent être métalliques à claire-voie à l’exclusion de toute maçonnerie.

Toitures

Les toitures doivent être en terrasses ou coques autoportantes, mais l’association de couverture inclinée et de toiture plate est possible.

Les toitures en pente doivent être dissimulées par un acrotère.

Les souches de cheminée et les superstructures techniques doivent être dissimulées.

Dans le secteur UEm :

L’ensemble des bâtiments implantés sur une même parcelle devra assurer une unité architecturale et urbanistique au niveau de la volumétrie, du traitement des façades et des toitures : la cohérence dans le type de matériaux mis en œuvre et dans le choix descouleurs, ainsi que la simplicité des formes du bâti, devront être recherchées.

Pour les bâtiments abritant des logements, les espaces extérieurs correspondant à l’usage d’habitation (terrasses, loggias, etc.) ne devront pas être orientés vers les voies principales.

L’emploi de couleurs vives n’est autorisé que sur des éléments architecturaux accessoires et de petites surfaces, ils seront indiqués dans l’autorisation d’urbanisme

Clôtures

La hauteur totale des clôtures ne pourra excéder 2,00 mètres.

Les clôtures seront de type grillagées, thermo soudées rigides à mailles rectangulaires, de coloris vert et doublées d’une haie végétale constituée d’espèces locales variées.

Dans le secteur UEp :

Toitures

Les toitures végétalisées sont autorisées, de même que l’utilisation des toitures pour l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable (panneaux solaires, photovoltaïques). Dans ce cas, la disposition des panneaux doit faire l’objet d’une intégration architecturale dans la toiture.

Clôtures

Les clôtures et portails doivent être de forme simple. Leur hauteur ne doit pas dépasser 2,50m.

Leur aspect devra être fini.

Façades

Les enseignes et les logos seront intégrés à la composition architecturale en façade du bâtiment sans dépassement de la hauteur de celle-ci.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations ainsi que les aires de manœuvre doivent être assurés en dehors des voies publiques.

Les besoins doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation, et notamment, pour les constructions les plus courantes, par référence aux normes minimales habituelles ci-après.

En cas d’impossibilité de réaliser des places de stationnement automobiles et pour les prescriptions relatives à l’aménagement des places, se référer au Lexique du Titre I,

Dispositions Générales.

Dans les secteurs UEa, UEm, UEp:

Constructions à destination des logements de fonction

Stationnement des véhicules

Dans le cas d’une extension de l’habitation existante sans création de logement supplémentaire :

• 1 place de stationnement par 50 m² finis de surface de plancher créée.

Toute place supprimée doit être remplacée sauf si le nombre de places restantesrespecte le présent règlement, sur la totalité de la construction (existant + création).

Dans le cas d’une nouvelle construction, d’un changement de destination, ou d’une extension de l’habitation existante avec création de logement supplémentaire :

• 1 place de stationnement par 50 m² commencés de surface de plancher créée par logement.
• Toute place supprimée doit être remplacée sauf si le nombre de places restantes respecte le présent règlement, sur la totalité de la construction (existant + création).

Dans le cas de création de logement, sans création de nouvelle surface de plancher, le calcul de nombre de places de stationnement est réalisé par logement et sur l'ensemble de la surface de plancher de la construction existante :

• 1 place de stationnement par tranche commencée 50 m² de surface de plancher existante.

Construction à destination de bureaux et services

Stationnement des véhicules

• 1 place de stationnement par tranche de 40m² commencée de Surface de Plancher créée

Stationnement vélo :

• 1 place par tranche de 75m² commencée de Surface de Plancher créée.

Construction à destination de commerce et d’artisanat

• 1 place pour les 100 premiers m² commencés de surface de plancher créée et 1 place par 75 m² supplémentaires commencés

Constructions à destination d’hébergement hôtelier

• 1 place par chambre

Dans le secteur UEb:

Constructions à vocation d’activité d’entrepôts et aires de stockage

• 1 place de stationnement par tranche de 500m² commencée de surface de plancher.

Constructions à vocation de bureaux ou commerciale (hors restaurants)

• 1 place de stationnement par tranche de 25m² surface de plancher

Constructions à vocation d’accueil hôtelier, ou d’activité commerciale (restaurants)

• 1 place de stationnement par chambre et une place de stationnement pour 10m² de salle de restauration.

Dans secteur UEf :

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité, de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.

Dans tous les secteurs :

Services publics ou équipements d'intérêt collectif

Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité, de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.

La règle applicable aux constructions ou opérations non prévues ci-dessus est celle à laquelle ces constructions ou opérations sont le plus directement assimilables.

L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent conserver, autant que possible, les plantations de qualité existantes.

Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement végétal afin de faciliter leur insertion paysagère dans l’espace environnant. Les plantations doivent être uniformément réparties dans ces aires.

Dans le cas d'une installation alternative ombragère (ombrière, ...), les arbres peuvent être regroupés sur un même emplacement sur la parcelle, à proximité des stationnements.

La marge de recul prévue à l'article UE6 ci-dessus doit être traitée par un aménagement paysager.

Les bassins d’orage ou de rétention à l’air libre, doivent recevoir un traitement végétal en accord avec les services techniques de la ville.

Pour le secteur UEb :

Les espaces verts publics doivent être aménagés et plantés, en particulier les ripisylves des canaux, les abords des bureaux et du centre de vie (sous-secteur UEb2).

Les aires de stationnement à l’air libre des véhicules individuels doivent être plantées d’arbres de haute tige : un arbre pour 4 emplacements.

Les installations extérieures, dépôts de matériaux, parkings utilitaires, aires de livraison et de stockage seront protégés de la vue et entourés d’un écran de plantation.

Le projet de plantation et d’aménagement des espaces extérieurs sera joint à la demande d’autorisation de construire

En secteur UEf :

Non règlementé

Pour le secteur UEm :

Le coefficient de végétalisation ne doit pas être inférieur à 15 % de l’unité foncière.

A l’intérieur de chaque unité foncière, tous les espaces non affectés aux constructions, voiries et aires de stationnement (aires de jeux, de détente, cheminements piétons) doivent être plantés et aménagés suivant des dispositions qui les rendent inaccessibles aux véhicules automobiles.

Les arbres abattus, pour les besoins de la construction, doivent être remplacés.

Les aires de stationnement à l’air libre doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour quatre emplacements de voitures. Les arbres de haute tige déjà existants sur les aires de stationnement et conservés, seront pris en compte dans le ratio arbres plantés/places de stationnement.

Les plantations des arbres de haute tige répondant aux obligations du présent article doivent être effectuées dans des conditions permettant leur bon développement. A cette fin, ils devront être éloignés d’au moins deux mètres par rapport aux limites séparatives et aux bâtiments, et l’espace de plantation (bande plantée ou fosse individuelle pour chaque arbre) devra offrir un volume de terre libre d’au moins 1,5m x 1,5m x 1,5m pour favoriser le développement racinaire.

Les installations extérieures et dépôts de matériel seront entourés d'un écran de plantation.

Pour le secteur UEp :

Le coefficient de végétalisation ne doit pas être inférieur à 15 % de l’unité foncière.

De plus, les aires de stationnement à l’air libre devront être plantées soit sous forme de haies, soit à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places. Les arbres de haute tige déjà existants sur les aires de stationnement et conservés, seront pris en compte dans le ratio arbres plantés/places de stationnement.

Supprimé par la Loi ALUR du 24 mars 2014

Non règlementé

Non règlementé

Zone UT

Caractère de la zone

La zone UT correspond au secteur touristique autour des bâtiments du Golf, destiné à accueillir hôtels, restaurant, etc.

Dans le cas des opérations d’ensemble (lotissement, permis de construire valant division…)

l’ensemble des règles ci-dessous s’appliquent à chaque lot issu de la division du terrain d’origine.

Sur les terrains affectés par un risque identifié sur les planches graphiques, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone augmentées de celles spécifiques au risque. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.