Zone ARCH

Intitulé du document : III

. Affectation des sols et destination des constructions

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Les destinations et sous destinations des constructions et types d’activité sont définies ci-après. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation Logement Hébergement

Commerce et activités de services Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de Gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques

Destinations

Sous-destinations

Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

DÉFINITIONS DES SOUS DESTINATIONS

La destination de construction « exploitation agricole et forestière »

Elle comprend deux sous-destinations :

« Exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

« Exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

La destination de construction « habitation »

Elle comprend deux sous-destinations :

« Logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

PLU de Montady - Règlement écrit

« Hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

La destination de construction « commerce et activité de service »

Elle comprend six sous-destinations :

« Artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

« Restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

« Commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

« Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

« Cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques accueillant une clientèle commerciale.

« Hôtels » recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services.

« Autres hébergements touristiques » recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

La destination de construction « équipements d’intérêt collectif et services publics »

Elle comprend six sous-destinations :

« Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sousdestination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

« Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

« Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

« Salles d’art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

« Équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

« Lieux de culte » recouvre les constructions d’intérêt collectif destinées à l’exercice public d’un culte. Cette sous-destination comprend notamment les églises, les mosquées, les synagogues, les temples ainsi que les abbayes ou les centres culturels à vocation religieuse.

« Autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire »

Elle comprend quatre sous-destinations :

« Industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sousdestination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

« Entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

« Bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

PLU de Montady - Règlement écrit

« Centre de congrès et d’exposition » recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

« Cuisine dédiée à la vente en ligne » recouvre les constructions destinés à la préparation de repas commandés par voie télématique, ces derniers étant exclusivement destinés à être livrés ou récupérés par le client. Cette sous-destination se caractérise par l’absence de salle de réception ou de consommation sur place. Elle comprend notamment les « cuisines fantômes » (dark kitchens), les ateliers de préparation de repas pour les plateformes de livraison ainsi que les centres de préparation de plats à emporter sans accueil de clientèle.

IV. Autres rappels réglementaires

OBLIGATION DE RECOURS À UN ARCHITECTE

En règle générale, il est nécessaire de faire appel à un architecte pour établir un projet de construction et présenter une demande de permis de construire. Le code de l’urbanisme fixe toutefois des cas pour lesquels ce recours n’est pas obligatoire.

CHANGEMENT DE DESTINATION

Changer la destination ou la sous-destination consiste à passer de l’une à l’autre des destinations, ou de l’une à l’autre des sous-destinations, y compris au sein d’une même destination.

Par exemple : Transformer des bureaux en hôtel ou transformer une habitation en commerce. Toutefois, transformer un garage existant, attenant à une maison d’habitation, en chambre n’est pas un changement de destination.

Les changements de destination et de sous-destinations sont soumis à permis de construire lorsqu’ils sont réalisés avec travaux modifiant les structures porteuses de la construction ou la façade. Dans les autres cas, les changements de destination ou de sous-destinations sont soumis à déclaration préalable.

RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX LOTISSEMENTS

Les lotissements sont le plus souvent dotés d’un règlement. Le règlement, rédigé par le lotisseur, a pour objet d’apporter des compléments aux règles d’urbanisme déjà en vigueur. Le règlement doit être conforme au document d’urbanisme. Il ne peut que le compléter ou le préciser sans pouvoir y déroger. Il doit être approuvé par l’autorité administrative.

Mais il peut évoluer sous certaines conditions avec la règle de droit public, c’est-à-dire, de la volonté de l’autorité locale en charge du droit des sols.

Toutefois, « Lorsque le lotissement a fait l’objet d’une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date.

Lorsque le lotissement a fait l’objet d’un permis d’aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de délivrance du permis d’aménager, et ce pendant cinq ans à compter de l’achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.» (Code de l’Urbanisme, art. L442-14 ).

Afin de ne pas laisser se pérenniser des « règles d’urbanisme d’origine privée», il est prévu que « Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu.

De même, lorsqu’une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s’appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu.

Ces dispositions ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.» (Code de l’Urbanisme, art. L.442-9).

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PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES ET ÉNERGÉTIQUES

En application de article L111-16 du Code du l’urbanisme :

«Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.»

En applications de l’article R111-23 du Code du l’urbanisme :

Les dispositifs, matériaux ou procédés sont :

1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ;

2° Les systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme précise les critères d’appréciation des besoins de consommation précités ;

3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée ;

4° Les pompes à chaleur ;

5° Les brise-soleils.»

En application de article L111-17 du Code du l’urbanisme :

Les dispositions précédentes ne sont pas applicables :

«1° Dans un secteur sauvegardé, dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine créée en application de l’article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l’article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement, à l’intérieur du cœur d’un parc national délimité en application de l’article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application de l’article L. 151-19 ;

2° Dans des périmètres délimités, après avis de l’architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.»

PUBLICITÉS, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES

Afin d’assurer la protection du cadre de vie, le code de l’environnement apporte une définition des notions de publicité, enseignes et préenseignes et fixe des règles très précises applicables à la publicité, aux enseignes et préenseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Ainsi, en application de article L581-2 du Code de l’environnement :

« Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.

Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.

Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. » Par voies ouvertes à la circulation publique, il faut entendre les voies publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.

L’installation, le remplacement ou la modification des enseignes, préenseignes et des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis selon les cas à déclaration préalable ou à autorisation préalable.

La commune ne disposant pas d’un règlement local de publicité, les déclarations préalables et les autorisations préalables sont à déposer auprès du préfet par modèle cerfa. C’est à lui que reviennent les compétences d’instruction de dossier et de police.

PLU de Montady - Règlement écrit

PLU de Montady - Règlement écrit

Intitulé du document : Les schémas directeurs d’assainissement

Il s’agit du schéma directeur d’assainissement des eaux usées et du schéma directeur d’assainissement pluvial.

Lorsqu’ils sont approuvés ces schémas directeurs sont opposables.

PLU de Montady - Règlement écrit

déPaRtement de l’héRault

commune de montady

Dossier n°6318

Révision généRale du

Plan local d’uRbanisme

Plan Local d’Urbanisme approuvé le 12 mars 2007

Révision générale du PLU prescrite par DCM du 13 mars 2025

Révision générale du PLU arrêtée par DCM du 16 juin

2025

Révision générale du PLU approuvée par DCM du 5 juin 2026

Pièce 4.1 : Règlement Ecrit

Intégrant : - la liste des emplacements réservés - l a liste des éléments, sites et secteurs à préserver et les prescriptions qui y sont associées

- l es règles s’appliquant sur le territoire et dans chaque zone

MAÎTRISE D’OUVRAGE Commune de Montady Hôtel de ville - Avenue des Platanes 34310 Montady

DOCUMENT RÉALISÉ PAR :

BETU

Urbanisme - Aménagements

La Courondelle - 58 allée John Boland

34500 BEZIERS

Tél : 04 67 39 91 40 - Fax : 04 67 39 91 41

NATURAE

Bureau d’études environnement

Rés.St-Marc - 15, rue Jules Vallès

34 200 SETE

Tél : 04 67 53 73 45

JeDessineVotreProjet 10 Place Ferrer 34 310 CAPESTANG Tél : 06 73 42 09 02

Architecture - Urbanisme

SOMMAIRE

TITRE 1.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

I. Définitions des principaux termes utilisés

II. Champ d’application et limites du PLU

III. Affectation des sols et destination des constructions

IV. Autres rappels réglementaires

TITRE 2. RÈGLES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES ZONES I. Division du territoire en zones II. Accès et voirie III. Stationnement IV. Risques et contraintes V. Dispositions applicables aux equipements commerciaux

TITRE 3.

LES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

TITRE 4.

LES ÉLÉMENTS, SITES ET SECTEURS À PROTÉGER

I. Le patrimoine architectural à protéger

II. Le patrimoine naturel à protéger

TITRE 5.

LES ZONES URBAINES

I. Caractère des zones urbaines

1. Les zones urbaines de la commune 2. Principales contraintes et servitudes applicables en zones urbaines 3. Division foncière

II. Dispositions applicables aux zones urbaines (U)

41

1. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

41

5

2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

45

6

3. Équipements et réseaux

54

11

TITRE 6.