Zone NZone naturelle à Montady

1.1.Constructions, installations et aménagements autorisés

Voir en pages 15 et suivantes la liste, la définition et le contenu des destinations et sousdestinations.

Dans la limite des prescriptions édictées par les prescriptions instaurées par les servitudes d’utilité publique et par les zones de présomptions de prescriptions archéologiques, ainsi que dans le respect des autres dispositions du règlement, les zones naturelles et forestières n’admettent que les constructions, installations, aménagements, usages et affectations des sols suivants :

◊ En toutes zones N, No et Nep

• Les constructions et installations nécessaires aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées.
• Les exhaussements et les affouillements des sols, les stationnements, les murs de soutènement et toutes constructions techniques (transformateur, chambre technique, poste de refoulement, etc...), nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans cette zone, à condition que leur aspect extérieur soit compatible avec le milieu environnant.
• Les ouvrages d’infrastructures et leurs accessoires.

◊ En zone N

• L’extension d’une habitation déjà construite dès lors que celle-ci ne compromet ni l’activité agricole ni la qualité paysagère du site. Une seule extension est autorisée, pour une augmentation maximale de 20 % de la surface habitable existante, sans que la surface de plancher totale de l’habitation n’excède 150 m² et sans que l’emprise au sol de l’extension ne dépasse 15 % de celle de la construction principale. La surface cumulée de l’ensemble des extensions et annexes présentes sur l’unité foncière ne pourra excéder 100 m². Il est rappelé qu’une extension doit, dans tous les cas, présenter des dimensions inférieures à celles de la construction principale. L’extension d’habitation correspondra :
• S oit à des travaux de transformation dans le même volume d’un bâtiment existant accolé à l’habitation (aménagement d’une dépendance...),
• S oit à des travaux d’agrandissement du bâtiment d’habitation existant - S oit à la réhabilitation dans le même volume d’un bâtiment existant à forte valeur patrimoniale. En toute logique, les aménagements devront être compatibles avec les dispositions du PPRI.
• Les annexes telles que les abris de jardin (démontables ou maçonnés), terrasses, auvents, garages ou carports isolés, piscines hors sol, piscines couvertes, piscines traditionnelles enterrées, vérandas, en lien avec un bâtiment à vocation d’habitat régulièrement édifié dans la zone. Les annexes devront respecter les conditions suivantes :
• L a surface cumulée de l’ensemble des extensions et annexes présentes sur l’unité foncière ne pourra excéder 100 m²
• Les piscines hors sol, piscines couvertes, piscines traditionnelles enterrées et abris de jardin devront être implantés dans un rayon maximal de 25 mètres autour de la construction principale de l’unité foncière.
• Les annexes ne doivent pas compromettre ni l’activité agricole ni la qualité paysagère du site

Il est rappelé qu’une annexe doit, dans tous les cas, présenter des dimensions inférieures à celles de la construction principale.

◊ En zone Nep

• Les aménagements et installations à vocation sportive sont autorisés, à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation des espaces naturels et des paysages et que 75% de la parcelle ou ils sont implantés reste à l’état naturel. En revanche, les constructions à vocation sportive ne sont pas autorisées.
• Les aménagements, installations et constructions necessaires aux cimetières.

Les nouvelles constructions et extensions doivent satisfaire aux règles de hauteur précisées dans les dispositions applicables à chaque zone.

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est calculée à partir du milieu de la façade.

Si la construction est très longue, la façade peut être divisée en sections n’excédant pas 15 mètres de longueur et la hauteur de chaque section est calculée à partir du milieu de chacune d’elles.

Installation agrivoltaïque

Une installation agrivoltaïque est une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole.

Est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l’un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif une production agricole significative et un revenu durable en étant issu :

• L’amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques ; - L’adaptation au changement climatique ; - La protection contre les aléas ; - L’amélioration du bien-être animal.

Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui porte une atteinte substantielle à l’un des services mentionnés précédemment ou une atteinte limitée à deux de ces services.

Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui présente au moins l’une des caractéristiques suivantes :

• Elle ne permet pas à la production agricole d’être l’activité principale de la parcelle agricole ; - Elle n’est pas réversible.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Loggia

Généralement située en étage, la loggia est une loge, un espace extérieur forcément couvert, en retrait par rapport à la façade principale.

Opération d’aménagement d’ensemble

La terminologie d’ «opération d’aménagement d’ensemble» figure à l’article R.151-20 du Code de l’Urbanisme pour caractériser l’un des moyens d’équiper une zone à urbaniser afin d’y autoriser des constructions. Le PLU peut ainsi imposer ce mode d’équipement et s’opposer de ce fait à l’urbanisation au coup par coup de la zone au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes. Cette possibilité permet à la Collectivité d’imposer un projet global pour une zone donnée. L’aménagement « d’ensemble » signifie donc que l’urbanisation doit porter sur la totalité des terrains concernés pour en garantir la cohérence, mais ne fait pas référence à une procédure particulière.

L’opération d’aménagement d’ensemble doit être considérée comme pouvant notamment regrouper : le permis groupé sur plusieurs propriétés, le permis d’aménager par lotissement, la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC), ...

La réalisation d’une opération d’un immeuble collectif ne saurait être considérée comme une opération d’aménagement d’ensemble.

Parcs ou aires de stationnement :

Une surface dédiée au stationnement sera considérée comme parc ou aire de stationnement si la capacité de stationnement est supérieure à 10 unités.

Terrain ou unité foncière

Un terrain (ou unité foncière) est une propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou un même groupe de propriétaires.

Toiture terrasse

Toiture horizontale d’une construction pouvant également être accessible.

Sol naturel ou terrain naturel

Doit être regardé comme sol naturel celui qui existe à la date de l’autorisation de la construction avant travaux d’adaptations liés à cette autorisation, même si la topographie du terrain a été avant cette date modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement.

Sous-sol d’un bâtiment

Constitue un sous-sol, toute pièce ou étage qui est en dessous du « rez-de-chaussée » d’un édifice, et donc qui est majoritairement ou entièrement en dessous de la surface du sol.

Surface de plancher de la construction

Selon l’article R111-22 du Code de l’urbanisme, «La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.»

Voies ou emprises publiques

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Dans les zones urbaines et à urbaniser, l’implantation des constructions doit permettre de garantir la cohérence des alignements bâtis en fonction du contexte urbain. Elle doit notamment répondre à des motifs d’urbanisme, de paysage et d’économie d’espace.

L’alignement est constitué selon les cas par :

• un plan d’alignement approuvé,
• un emplacement réservé pour la voirie,
• la limite existante entre le domaine privé et le domaine public.

L’alignement à prendre en compte est celui qui résulte des largeurs de voies fixées au PLU ou au plan d’alignement approuvé. À défaut, c’est la limite de fait de la voie publique qui doit être prise en considération, c’est à dire celle située entre l’emprise de la voie et l’unité foncière qui la borde.

II. Champ d’application et limites du PLU RESPECT DU PLAN LOCAL D’URBANISME#

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de Montady.

Adaptations mineures#

Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Portée du règlement du PLU à l’égard d’autres législations#

Articles applicables du règlement national d’urbanisme

Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent à un ensemble de Règles Générales d’Urbanisme définies au chapitre 1er du titre 1er du livre 1er des parties législative et réglementaire du Code de l’urbanisme comme le prévoit les articles L. 111-1 te R. 111-1 de ce code.

Servitudes d’utilité publiques affectant l’utilisation du sol

La servitude d’utilité publique (SUP) constitue une limitation administrative au droit de propriété, instituées par l’autorité publique dans un but d’utilité publique. Elles sont susceptibles d’avoir une incidence sur la constructibilité et plus largement sur l’occupation des sols.

Les servitudes d’utilité publique prévalent sur les règles du PLU et. Lorsqu’elles existent, les servitude d’utilité publique s’imposent aux projets envisagés dans leurs périmètres. Leurs dispositions prévalent sur les règles du PLU et s’ajoutent à ces règles.

La liste et la description de ces servitudes impactant le territoire de Montady sont annexées au présent Plan Local d’Urbanisme.

Prescriptions découlant de l’ensemble des législations générales en vigueur

Notamment en matière d’hygiène et de sécurité, de lutte contre les nuisances sonores, le règlement sanitaire départemental, la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Emprises publiques et voies publiques

Les emprises publiques et les voies publiques comprennent les espaces ouverts au public (qu’ils soient publics ou privés) affectés aux déplacements, quel que soit le mode d’utilisation (piéton, cycles, véhicules motorisés), ainsi que les espaces végétalisés paysagers qui les accompagnent.

Un espace non construit ne peut être qualifié de « pleine terre » que s’il répond aux conditions cumulatives suivantes :

• son revêtement est perméable ; - sur une profondeur de 3 mètres à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eau potable, eaux usées ou pluviales) ; - il peut recevoir des plantations.

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Faîtage

Le faîtage est la ligne de jonction supérieure de pans de toitures inclinés suivant des pentes opposées. Hors ouvrages divers (cheminées, antennes…), il s’agit du point le plus haut de la construction.

Front bâti

Ensemble constitué de bâtiments disposés en ordre continu (ou discontinu à faible distance les uns des autres) à l’alignement sur l’espace public ou suivant un léger recul, dont la qualité est de former globalement une paroi qui encadre la rue ou la place.

Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

89

3. Équipements et réseaux#

Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise au sol des constructions ou par tout autre aménagement entraînant une imperméabilisation des sols sur lesquels il a été réalisé.

. Stationnement

Stationnement des vélos

La réalisation d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos sera exigée lors de la construction d’un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé.

Les règles à respecter sont fixées par l’arrêté ministériel du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments.

Stationnement relatif aux logements locatifs aidés

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs aidés.

Principes généraux de dimensionnement pour les voitures et petits utilitaires

Les places de stationnement non longitudinales aux voies ne devront pas avoir une longueur inférieure à 5 mètres et une largeur inférieure à 2,50 mètres (non compris les aires de circulation). Cette dernière dimension sera portée à 3,30 mètres pour un parking destiné aux véhicules des personnes à mobilité réduite.

Les places de stationnement longitudinales aux voies auront une largeur minimale de 2,30 mètres.

En cas de réalisation d’un parc de stationnement, la superficie moyenne à prendre en compte pour le dimensionnement minimum du parc est de 25 m² par place de voitures y compris les accès. Cette superficie peut être réduite dans le cas de la fourniture d’un document justifiant une circulation aisée..

Les projets de lotissements et d’opérations groupées doivent permettre de limiter au maximum le débordement du stationnement privé, notamment résidentiel, sur le domaine public par des aménagements qualitatifs dissuadant notamment toute forme de stationnement sauvage

Quantitatif

Si l’ensemble des besoins en stationnement est assuré dans un bâtiment couvert ou en soussol des logements, les places de stationnement ne seront pas « boxées » de façon à ne pas être transformées en cellier de rangement.

Les constructions et installations autorisées doivent proposer une offre de stationnement répondant aux besoins des activités exercées. Elle doit être assurée en dehors des voies publiques ou privées communes et sur des emplacements prévus à cet effet.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain les surfaces de stationnement qui lui font défaut. Il est tenu quitte de ses obligations s’il justifie de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération ; ou de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Le tableau suivant recense le nombre minimal de places de stationnements nécessaires, sauf prescriptions particulières définies au sein des différentes zones.

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de service

Exploitation agricole Exploitation forestière

Véhicules Sans objet

Logement

Voir prescriptions particulières définies au sein des différentes zones

Hébergement

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une place de stationnement lors de la construction de logements locatifs sociaux.

Artisanat et commerce 1 place pour le public / 50 m² sdp + 1 place par de détail

personnel

Restauration

1 place / 20 m² sdp + places nécessaires pour le personnel si la surface commerciale utile est inférieure ou égale à 100 m², il est exigé la réalisation de 2 places de stationnement pour le public par tranche de 80 m² + 1 place pour le personnel sans tenir compte des seuils de surface commerciale utile

Commerce de gros si la surface commerciale utile est comprise entre 100 et 1000 m², la surface dédiée au stationnement doit être égale à 1 fois la surface commerciale utile.

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma si le commerce est soumis à autorisation d’exploitation commerciale, la surface dédiée au stationnement ne doit pas dépasser 75% de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce.

1 place pour le public + 1/2 pour le personnel / 30 m² sdp#

1 place de stationnement pour 3 places de spectateurs minimum + places pour le personnel à déterminer en fonction de l’importance de l’établissement de spectacles cinématographiques

Hôtels

1 place / 1 chambre#

Autres hébergements touristiques

1 place / unité d’hébergement (emplacement nu, résidence mobile de loisirs, habitation légère de loisirs, chambre)

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Le nombre de places nécessaires sera déterminé en fonction des besoins

Le nombre de places nécessaires sera déterminé en fonction des besoins de l'activité et du personnel

1 place pour le public + 1/2 pour le personnel / 30 m² sdp#

Le nombre de places nécessaires sera déterminé en fonction des capacités d'accueil (nb de salles et nb de places) Le nombre de places nécessaires sera déterminé en fonction des besoins de l’activité et du personnel

IV. Risques et contraintes#

Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation

Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de la Commune de Montady a été approuvé le 15 avril 2009.

Dès son approbation, le PPRi constitue une servitude d’utilité publique (SUP). Les pièces opposables de cette SUP (règlement écrit et plan de zonage) sont consultables dans l’annexe n°1.5 du PLU de Montady. Toutes les mesures réglementaires définies par le PPRi doivent être respectées. Elles prévalent sur les règles du PLU et s’imposent à toutes les constructions, installations et activités, existantes ou nouvelles.

Les principales dispositions réglementaires du PPRi sont synthétisées ci-dessous à titre indicatif. Le document complet et opposable reste consultable au sein de l’annexe n° 1.5 du PLU de Montady, auquel il convient de se reporter pour toute précision exhaustive.

1. Dispositions générales (s’appliquant à toute la commune)#

Ces règles s’imposent sur l’ensemble du territoire communal, quelle que soit la zone :

• Maîtrise des eaux pluviales : Toute nouvelle urbanisation doit intégrer des mesures compensatoires permettant une rétention d’eau minimale de 100 litres par m² imperméabilisé.
• Cours d’eau non cartographiés sur le plan de zonage du PPRi : Une bande de 20 mètres de part et d’autre des rives est strictement non constructible afin de préserver l’écoulement et la stabilité des berges. Cette interdiction ne s’applique pas dès lors que le cours d’eau concerné a fait l’objet d’une étude hydraulique. Les cours d’eau concernés sont localisés sur la pièce 4.3 « Règlement graphique et principaux risques naturels » du PLU de Montady.
• Règles de construction (en zone inondable) : Les nouveaux projets doivent respecter des critères stricts : fondations ancrées et résistantes à la pression hydrostatique , arase étanche , matériaux du second œuvre insensibles à l’eau sous la cote PHE (Plus Hautes Eaux) , et équipements électriques positionnés au-dessus de la cote de référence.
• Mitigation de l’existant : Pour les bâtiments construits avant l’approbation du PPRi, des travaux de réduction de la vulnérabilité sont obligatoires (dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien). Cela inclut la pose de batardeaux , la matérialisation des piscines , et l’amarrage des objets flottants (cuves, caravanes).

2. Dispositions spécifiques par type de zone#

Le territoire est divisé en zones de danger (exposées au risque, où la majorité des aménagements est interdite) et en zones de précaution.

Pour toutes les zones rouges (R, RU, Rp) et bleues (BU), la création de nouveaux campings ou l’extension de ceux existants est strictement interdite. De plus, si la limite d’une zone traverse un bâtiment, la réglementation la plus contraignante s’applique.

Les accès et voiries doivent être conformes aux prescriptions du SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) présentées dans les annexes du règlement.

Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

Les accès sur les voies publiques ou privées doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale ; ils doivent satisfaire aux besoins des constructions ou des opérations projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement, règlement de collecte des ordures, etc.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les accès sur celles de ces voies qui présentent ou qui aggravent une gêne ou un risque pour la circulation peuvent être interdits.

Les accès doivent toujours être les plus éloignés possibles des carrefours et leur nombre sur une même voie doit être réduit au minimum. Pour les unités foncières ayant une possibilité d’accès sur plusieurs voies, les accès sur les voies supportant les trafics les plus importants ou les plus contraignants peuvent être interdits.

Accès en bordure des routes départementales

Toute création d’accès sur les routes départementales est soumise à autorisation auprès des services du Département.

Accès sur les voies bordées d’arbres

La création d’un accès depuis une voie bordée d’arbres peut éventuellement être interdite :

• s i la réalisation de l’accès nécessite l’abattage d’un ou de plusieurs arbres d’intérêt paysager ou écologique,
• si l’accès présente un risque pour la sécurité des usagers de la route.

Voirie

Les terrains constructibles doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sont édifiés. Les caractéristiques des voies doivent également répondre aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile et du service de collecte des déchets urbains.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et à la topographie du site et aux opérations qu’elles doivent desservir dans le futur. La largeur des voies nouvelles ouvertes à la circulation devra être adaptée à l’ampleur du projet et conforme aux prescriptions du SDIS.

Toute voie nouvelle réalisée dans le cadre d’une opération d’ensemble, y compris dans le cas d’un aménagement par tranches successives, doit bénéficier d’au moins deux débouchés conçus en cohérence avec la trame viaire existante. Toutefois, dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble de taille limitée, il pourra être dérogé à cette règle sous réserve que les éléments urbanistiques du projet, laissés à l’appréciation de la commune, le justifient pleinement.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (secours d’urgence, lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles arrières.

Des règles plus contraignantes peuvent être définies selon les zones.