Le règlement de Montady, texte intégral

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X

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X

• Le stockage de véhicules à l’état d’épave

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X au-delà de 4 véhicules, le stockage de matériel,

Cinéma

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X les installations de stockage et de traitement des déchets ainsi que les dépôts de déchets inertes, de gravats, d’ordures ménagères, détritus, déchets industriels, et matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau,

Hôtels Autres hébergements touristiques Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

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• L’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que les affouillements ou exhaussements qui

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ne sont pas nécessités par la construction d’un

Salles d’art et de spectacles bâtiment ou la réalisation d’un aménagement

Équipements sportifs

autorisé dans la zone.

Lieux de culte

• Les éoliennes

Autres équipements recevant du public

Le parc de stationnement privatif existant ne doit pas être réduit. Le changement de destination et/ou d’usage des garages et des places de stationnement privatives ne peut se faire que sous réserve de constituer un parc de stationnement équivalent sur l’îlot foncier.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

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X

◊ En zone U1

Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies et emprises publiques. Cette prescription s’applique également aux constructions édifiées en bordure des voies privées déjà construites.

La continuité des implantations pourra être assurée également par un mur de clôture à valeur de façade (mur plein surmonté d’une grille ou d’un grillage). Dans ce cas, le bâtiment pourra être implanté en respectant un retrait minimum de 3 m par rapport à l’alignement des voies publiques et privées.

Dans le cas d’un terrain jouxtant plusieurs voies, la règle d’alignement s’applique à minima à la voie sur laquelle donne la façade principale du projet. Les façades non positionnées à l’alignement devront respecter un recul minimal de 3 m par rapport à chaque voie, et non seulement au regard de la voie sur laquelle donne la façade principale du projet.

◊ En zones U2 et U3

Les constructions doivent être édifiées avec un retrait minimum de 3 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques et de la limite des voies privées déjà construites.

Cette règle s’applique également aux annexes des bâtiments, aux terrasses surélevées de plus de 0.60 mètre par rapport au terrain naturel et aux terrasses couvertes.

Dans le cas d’un terrain jouxtant plusieurs voies, les règles s’appliquent par rapport à chaque voie, et non seulement au regard de la voie sur laquelle donne la façade principale du projet.

Toutefois, les bâtiments peuvent être édifiés en limite du domaine public dans l’un ou plusieurs des cas suivants :

• Lorsque le bâtiment peut être adossé à un bâtiment de gabarit sensiblement identique, sous réserve qu’il présente une unité architecturale avec celui-ci.
• L orsque la hauteur totale bâtie n’excède pas 4,5 mètres en limite du domaine public et que le linéaire nouveau n’excède pas 5 mètres.

◊ En zones UE1 et UE2

Les constructions doivent être édifiées avec un retrait minimum de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques et de la limite des voies privées déjà construites.

◊ En toutes zones urbaines

Les prescriptions régissant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ne font pas obstacle à ce que d’autres constructions soient édifiées en deuxième, voire en troisième rang sur la même parcelle, dès lors que la règle de l’alignement ou de retrait sur rue en premier rang fixée ci-dessus est respectée.

Des règles d’implantation différentes pourront être autorisées :

• Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
• L orsque la construction intègre une opération d’aménagement d’ensemble, d’habitat collectif, de logements individuels groupé afin d’assurer une unité architecturale et une insertion harmonieuse dans le paysage urbain. Cette exception ne s’applique pas aux bâtiments situés en limite de l’opération.
• P our aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale.
• E n cas de reconstruction ou surélévation sur l’emprise préexistante ou existante d’un bâtiment ne respectant pas l’alignement imposé sans toutefois augmenter l’emprise au sol dans la bande de retrait et sous réserve du respect de la règle de hauteur ;
• Pour les terrasses surélevées de moins de 0.60 mètre par rapport au terrain naturel.
• Pour les piscines non couvertes, sous réserve de respecter un recul minimal de 1 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques ou de la limite d’emprise des autres voies existantes ou projetées.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

◊ En zones U1 et U2

Les constructions doivent être implantées en limite séparative latérale ou à 3 mètres minimum.

Cette règle s’applique également aux annexes.

Les terrasses surélevées de plus de 0.60 mètre par rapport au terrain naturel doivent être implantées en respectant un retrait de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Elles pourront être implantées en limite séparative latérale si elles ne créent pas un surplomb générant ou aggravant un vis-à-vis avec les fonds voisins.

◊ En zone U3

Les constructions doivent être édifiées en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur totale de la construction sans que ce retrait ne puisse être inférieur à 3 mètres.

Toutefois, elles peuvent être édifiées en limite séparative dans l’un ou plusieurs des cas suivants :

• Lorsque la hauteur totale bâtie n’excède pas 8,5 mètres en limite séparative et que le linéaire cumulé des bâtiments et annexes implantés en limite séparative de l’unité foncière n’excède pas 20 mètres. Les terrasses surélevées de plus de 0.60 mètre par rapport au terrain naturel devront respecter un recul minimal de 3 mètres depuis les limites séparatives.

◊ En toutes zones urbaines

Des règles d’implantation différentes pourront être autorisées : - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. - Lorsque le projet intègre une opération d’aménagement d’ensemble, d’habitat collectif, de logements individuels groupé afin d’assurer une unité architecturale et une insertion harmonieuse dans le paysage urbain. Cette exception ne s’applique pas aux bâtiments situés en limite de l’opération. - Pour les terrasses surélevées de moins de 0.60 mètre par rapport au terrain naturel. - Pour aligner la nouvelle construction avec une construction existante, dans le but de former une unité architecturale. - En cas de reconstruction, surélévation ou agrandissement sur l’emprise préexistante ou existante d’un bâtiment ne respectant pas l’alignement imposé sans toutefois augmenter l’emprise au sol dans la bande de retrait et sous réserve du respect de la règle de hauteur ; - Pour les piscines non couvertes sous réserve de respecter un recul minimal de 1 mètre par rapport aux limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

◊ En zones UE1 et UE2

Une distance d’au moins quatre mètres doit être respectée entre deux bâtiments non contigus situés sur un même fond.

◊ En zone UE1

Les constructions doivent être édifiées en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur totale de la construction sans que ce retrait ne puisse être inférieur à 3 mètres.

◊ En zone UE2

Les constructions doivent être édifiées en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur totale de la construction sans que ce retrait ne puisse être inférieur à 5 mètres.

Les principes de calcul des hauteurs des constructions sont précisées dans les dispositions générales.

◊ En zone U1

Pour conserver le caractère du vieux centre, les règles de hauteur doivent être adaptées aux volumes bâtis existants, la hauteur à l’égout du toit des nouvelles constructions doit respecter la hauteur des constructions mitoyennes existantes.

La hauteur maximale des constructions nouvelles est de 12 mètres dans la limite de 3 niveaux (Rez-de-chaussée +2 étages) et d’un sous-sol.

Lorsque la nouvelle construction s’appuie sur des bâtiments existants, la hauteur autorisée ne peut dépasser de plus de 2 mètres la hauteur à l’égout du toit le plus haut sans excéder 12 mètres et dans la limite de 3 niveaux (Rez-de-chaussée +2 étages) et d’un sous-sol.

Lorsque les constructions mitoyennes existantes comportent un simple rez-d­ e-c­ haussée, la hauteur de référence peut être celle du bâtiment le plus proche d’une hauteur supérieure.

Volume des constructions annexes

◊ En toutes zones urbaines

Dans le respect des règles précédentes, toute construction annexe, tel que garage, terrasse, patio, serre, pergola, abri de jardin, etc..., ne peut être construite que dans la mesure où elle est correctement intégrée aux volumes de la construction.

◊ En zone U2

La hauteur maximale des constructions nouvelles est de 12 mètres dans la limite de 3 niveaux (Rez-de-chaussée +2 étages) et d’un sous-sol.

◊ En zone U3

La hauteur maximale des constructions nouvelles est de 8,50 mètres dans la limite de 2 niveaux (Rez-de-chaussée +1 étage) et d’un sous-sol.

◊ En zone UE1

La hauteur maximale des constructions nouvelles est de 8 mètres dans la limite de 1 niveau (Rez-de-chaussée )et d’un sous-sol.

◊ En zone UE2

La hauteur maximale des constructions nouvelles est de 14 mètres dans la limite de 3 niveaux (Rez-de-chaussée +2 étages) et d’un sous-sol.

◊ En toutes zones urbaines

Des règles de hauteur différentes pourront être autorisées pour la construction des équipements d’intérêt collectif et services publics.

2.2.Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

◊ En toutes zones urbaines

Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Tout projet architectural traditionnel ou contemporain doit être qualitatif. Lors de travaux sur les bâtiments existants, les éléments existants de qualité et caractéristiques du centre ancien, tels que (encadrements et éléments de façade en pierre de taille, linteaux, corniches, génoises, balcon, ferronneries anciennes, portes, portails…,) doivent être conservés et restaurés. Les constructions neuves présenteront une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux, ainsi que des couleurs en harmonie avec le site urbain. Les règles ci-après visent à assurer dans de bonnes conditions la restauration et la mise en valeur des bâtiments anciens dans le tissu urbain traditionnel ainsi que l’insertion des constructions neuves. Ces règles s’appliquent à tous les bâtiments, y compris d’activités ou à usage agricole ou commercial.

Couleurs

◊ En toutes zones urbaines

Les couleurs vives sont interdites. Une attention particulière doit être portée à l’harmonie des couleurs entre les différents matériaux et éléments de façades (façade, menuiserie et volet, encadrement). Les enduits seront de tonalité douce dans des variations de couleurs pierre et les menuiseries plus foncées et de teintes variées.

Toitures

Couvertures

◊ En zone U1

Les toits-­terrasses sont interdits. La conservation des toitures anciennes est une priorité.

Toute nouvelle toiture devra respecter les orientations, pentes et matériaux de couvrement ancien qui caractérisent le centre ancien. Ainsi, toute nouvelle toiture reprendra l’orientation générale de l’îlot bâti et sera réalisée à 2 pentes d’inclinaisons de 30% à 35% sauf dans le cas d’une réfection ou d’un prolongement d’une toiture préexistante avec d’autres caractéristiques.

Les couvertures, rives et faîtages seront en tuile canal, ou similaire, de teinte d’aspect vieilli. Les lignes de faîtage seront constituées d’un rang de tuiles canal de même nature que les tuiles de couverture. Les débords de toits prendront modèle sur les immeubles anciens. Tout élément en bois sculpté sera conservé et restauré. Les génoises seront maintenues et restaurées ou restituées dans le respect des compositions et mise en œuvre traditionnelles.

Fenêtres de toit et verrières

◊ En toutes zones urbaines

Les fenêtres de toit de type châssis vitré (communément appelées velux)» sont autorisées à condition qu’elles respectent l’inclinaison de la toiture et que la superficie de chaque fenêtre n’excède pas 1 m².

Les fenêtres de toit de type lucarnes et chien-assis sont interdites.

Les verrières sont admises à condition qu’elles respectent l’inclinaison de la toiture et que leur superficie n’excède 4 m² au total et dans la limite de 20% de la surface de la toiture. Elles doivent être placées près du faîtage, construites avec des profils métalliques pleins de faible section (acier ou fonte) de couleur sombre.

◊ En zone U1

Toute restauration devra préserver et mettre en valeur les éléments constitutifs de la façade et les éléments caractéristiques du bâti ancien tels que portes, portails, fenêtres, barreaudages, grilles.

Les modénatures, motifs décoratifs en pierre, badigeons, ainsi que les balcons, doivent être dans la mesure du possible maintenus et restaurés sur les édifices existants.

Les encadrements en pierre de taille ou en brique de terre cuite réalisés en surépaisseur et les chaînes d’angles en pierre de taille ou en brique de terre cuite seront conservées et restaurés. Ils ne doivent pas être enduits mais nettoyés et mis à nu ou peints. Les éléments manquants ou dégradés doivent être restaurés, reconstitués ou complétés en prenant modèle sur les éléments encore en place et en utilisant des matériaux traditionnels.

Les façades en pierre seront de préférence enduites (enduits et badigeons). Le rejointoiement des murs en pierre peut être autorisé sur les bâtiments utilitaires (remises agricoles, caves, bâtiments annexes).

Tous les autres types de façades seront enduites.

Enduits

◊ En zone U1

Ils seront réalisés au mortier de chaux ou produits de façades à base chaux, en favorisant des sables locaux. Les enduits auront une granulométrie fine, sans relief. Leur teinte devra respecter le ton des enduits anciens du village. Les blancs et teintes vives sont proscrits.

Il ne sera autorisé qu’une seule couleur par bâtiment (hors encadrement, serrurerie, ouvertures et occultations).

Rejointoiements

◊ En zone U1

Le rejointoiement des murs en pierre peut être autorisé sur les bâtiments utilitaires (remises agricoles, caves, bâtiments annexes).

Les joints seront réalisés avec un mortier naturel de chaux et de sable naturel afin d’obtenir une couleur identique à celle de la pierre. Ils ne comporteront ni ciment ni hydrofuge.

Les joints seront pleins, ni en retrait, ni en saillie par rapport aux pierres des murs.

◊ En zone U3

Les enduits talochés ou grattés fin, enduits minéral, la pierre naturelle, le béton banché brut ou lasuré sont préconisés. Les bardages en bois sont également autorisés.

Les enduits auront une granulométrie fine, sans relief. Seront utilisés les enduits talochés ou badigeonnés ayant une couleur compatible avec les teintes environnantes.

Le nombre de couleurs ou matières par bâtiment est limité à 2 (hors serrurerie, ouvertures et occultations).

Éléments techniques

◊ En toutes zones urbaines

Les éléments techniques extérieurs doivent être le plus discrets possibles. Les ouvrages en saillie tels que, les conduits de cheminée en applique sur la façade, lucarne, système de refroidissement etc. sont interdits en façade.

Antennes et paraboles

◊ En toutes zones urbaines

Les antennes et paraboles devront être le moins visible possible depuis la rue, et sont interdites en saillie de façade. Dans le cas d’une fixation sur couverture, celles-ci seront placées sur le versant le moins visible. Elles ne devront pas être implantées sur le faîtage.

Pompes à chaleur

◊ En toutes zones urbaines

Les pompes à chaleur et climatiseurs devront être rendus parfaitement invisibles, depuis les espaces publics. Ils seront dissimulés derrière des dispositifs de masquage, en harmonie avec les menuiseries. Tous les dispositifs visant à dissimuler ces appareils seront recherchés.

Capteurs solaires et panneaux photovoltaïques

◊ En toutes zones urbaines

Les capteurs solaires et panneaux photovoltaïques seront inscrits dans le volume de la construction et préférentiellement intégrés dans la toiture.

Conduits et gaines

◊ En toutes zones urbaines

Depuis le domaine public ou les espaces privés d’usage public, aucun appareil de ventilation mécanique ne doit être apparent.

Toutes solutions visant à dissimuler l’installation de gaines d’appareils de ventilation en façade seront recherchées.

Les conduits apparents en façade sont à déposer lors de toute intervention programmée sur les édifices, sauf élément dont l’existence est attestée depuis l’origine de la construction.

Chéneaux et descentes d’eau pluviales

◊ En zones U1

Les gouttières et descentes d’eau sont préférentiellement en zinc ou en terre cuite vernissées. Les descentes d’eau et gouttière pendante en terre cuite vernissée seront conservées ou remplacées à l’identique. Les descentes et gouttières pendantes d’eau pluviale autres qu’en zinc, cuivre ou terre cuite ne sont pas autorisées.

Les gouttières et descentes d’eau pluviales seront apparentes en façade, sans altération des éléments de modénature, placées en limite de façade. Les descentes en zinc resteront naturelles, sans revêtement. Les tracés de descente sur la façade seront droits.

Grilles en garde-corps

◊ En toutes zones urbaines

Les grilles anciennes seront conservées et restaurées. Les grilles contemporaines seront scellées en tableau. Les grilles seront peintes de même couleur que toutes les autres ferronneries de l’édifice et d’aspect satiné ou mat. Les couleurs des ferronneries devront être compatibles avec les teintes environnantes.

Ouvertures et menuiseries

◊ En zones U1

Toutes les menuiseries (portes, fenêtres et volets), doivent être conservées, restaurées ou refaites si leur état le justifie, dans les formes et les matériaux correspondant à l’époque de construction de l’immeuble, avec l’utilisation de techniques traditionnelles

Les coffres des volets roulants et des grilles de protection ne doivent pas être apparents depuis l’espace public ni depuis les fonds voisins.

Constructions existantes

◊ En zones U1

Les menuiseries de fenêtres, les contrevents et volets, les portes en bois et les portes permettant d’accéder aux garages ou remises en bois, à grandes lames, seront dans la mesure du possible protégées et restaurées, car appartenant à l’identité architecturale et urbaine du village.

Les menuiseries doivent être réalisées sur mesure. Les volets d’origine doivent préférentiellement être maintenus.

Constructions neuves

◊ En zones U1

Le projet devra être en harmonie avec l’ensemble urbain. Les couleurs des menuiseries devront être compatibles avec les teintes environnantes. Seront donc privilégiés et recherchés :

• Les matériaux traditionnels comme le bois, le fer forgé, la pierre, - Les dispositions des portes de garage au nu intérieur des façades. Ne seront pas autorisés : - L’emploi de matériaux brillants, - Les portails sur rails extérieurs disposés en façade,

◊ En zones U2, U3, UE1, UE2 et Uep

Les baies seront rectangulaires. Des proportions différentes sont admises pour les baies de grandes dimensions, les fenêtres de cuisine et les fenêtres de salle de bain.

Les menuiseries pourront être en bois, en acier, en PVC ou en aluminium, en particulier pour les baies de grande dimension.

Les couleurs des menuiseries devront être compatibles avec les teintes environnantes.

Verrières, marquises

◊ En toutes zones urbaines

Les verrières formant véranda, ou marquises, sur terrasse ou non, peuvent être autorisées sous réserve qu’elles soient intégrées à la composition de l’ensemble du volume et fasse l’objet d’un projet architectural contribuant à la mise en valeur de l’édifice.

Vitrines commerciales

◊ En toutes zones urbaines

Les vitrines commerciales disposées en retrait par rapport au nu de la façade (minimum 30 cm) seront privilégiées. Elles devront respecter le rythme des ouvertures des étages et les limites séparatives. Lorsqu’un même local commercial s’étend au rez-de-chaussée de plusieurs édifices, la composition en façade fait apparaître les séparations et l’ordonnancement des différentes façades.

Les rideaux, grilles à enroulement métallique et coffres seront placés au nu intérieur de la façade.

Les devantures anciennes en bois seront conservées. De nouvelles devantures en bois pourront être proposées. Toute modification de vitrine devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Clôtures

◊ En toutes zones urbaines

Les murs et clôtures situés en zone inondable doivent être conformes au règlement du PPRI reporté en annexe des Servitudes d’Utilité Publique.

Les clôtures seront implantées à l’alignement du domaine public et/ou en limite séparative. La hauteur de la clôture est mesurée par rapport au terrain naturel.

Des principes simples d’harmonie ou d’unité d’aspect et de proportions sont à respecter, aussi bien pour les clôtures proprement dites, que pour les portails et portillons d’entrée.

Sont notamment proscrits dans l’édification des clôtures : les colonnes, les plaques de béton préfabriquées, les portiques, les statues, les imitations de matériaux (fausses pierres, fausses briques, faux pans de bois), l’emploi à nu en parement extérieurs de matériaux fabriqués en vu d’être recouverts d’un enduit, les brises-vues.

Les murs et ferronneries anciens seront préservés, restitués et restaurés à l’identique selon les techniques de mise en œuvre traditionnelles locales.

Des adaptations mineures pourront être admises ou imposées si elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Des prescriptions particulières pourront être édictées par la commune de manière à harmoniser la réalisation des clôtures à édifier le long des voies publiques. Aucune saillie sur le domaine public ne sera autorisée.

La hauteur totale des nouvelles clôtures n’excédera pas 2 mètres mesurés à partir du niveau de la voie.

En zone U1

En limite de voies ou emprises publiques ou de voies privées ouvertes à la circulation, les clôtures seront constituées d’un mur bahut en pierre apparente ou enduit d’une hauteur comprise entre 0,60 m et 1,40 m. Il sera surmonté d’une grille, haies vives ou haies claires. La hauteur totale ne devant pas excéder 2 mètres mesurés à partir du niveau de la voie.

En limite séparative, les clôtures pourront également être constituées : - d’un grillage doublé d’une haie végétale composée d’essences méditerranéennes, - d’un grillage soudé et plastifié composé de panneaux rigides, doublé d’une haie végétale composée d’essences méditerranéennes.

Les formes simples seront retenues. Seul l’emploi de matériaux traditionnellement utilisés dans le coeur de village est autorisé : pierres utilisées localement, murs crépis...

Les murs crépis devront adopter une granulométrie fine et une teinte identique à la façade principale du bâtiment, sous réserve que cette teinte respecte les tons des enduits anciens du village. Les murs seront obligatoirement enduits sur les deux faces.

Les brise-vues (bois, plastique, métal,...) visibles depuis la voie publique sont strictement interdits.

En zones U2, U3, UE1, UE2 et Uep

La hauteur totale des clôtures n’excédera pas 2 mètres mesurés à partir du niveau de la voie.

En limite de voies ou emprises publiques ou de voies privées ouvertes à la circulation, les clôtures seront constituées :

• soit d’un mur plein et enduit d’une hauteur maximale de 2 mètres.
• soit d’un mur bahut en pierre apparente ou enduit d’une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,20 m. Il pourra être surmonté d’une grille, d’un grillage souple ou d’une clôture en bois à claire-voie. L’usage de panneaux rigides en treillis soudé est interdit.

En limite séparative, les clôtures pourront également être constituées :

• d’un grillage doublé d’une haie végétale composée d’essences méditerranéennes,
• d’un grillage soudé et plastifié composé de panneaux rigides, doublé d’une haie végétale composée d’essences méditerranéennes.

Ces différents types de clôtures peuvent être jumelés au sein d’un même ensemble architectural.

Tout mur de clôture doit être composé comme une partie intégrante de la construction, avec un aspect et une teinte identique aux façades. Les enduits auront une granulométrie fine, sans relief. Seront utilisés les enduits talochés ou badigeonnés d’une couleur compatible avec les teintes environnantes. Les murs seront obligatoirement enduits sur les deux faces.

Murs de soutènement

◊ En toutes zones urbaines

Les murs de soutènement nécessaires à la tenue des terrains en pente ne sont pas comptés dans la clôture.

L’aspect des clôtures comme des murs de soutènement doit être harmonisé avec leur environnement, assurer la libre circulation des eaux de ruissellement et respecter les mêmes règles que l’ensemble des constructions de l’assiette foncière.

Publicité, enseignes et préenseignes

2.1.Volumétrie et implantation des constructions

◊ En toutes zones urbaines

L’installation, le remplacement ou la modification des enseignes, préenseignes et des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité relèvent du Code de l’environnement.

L’installation, le remplacement ou la modification des enseignes, préenseignes et des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis selon les cas à déclaration préalable ou à autorisation préalable.

Se référer dans les dispositions générales, au paragraphe relatif aux enseignes et à la publicité.

Dispositifs, matériaux ou procédés visant à améliorer les performances environnementales et énergétiques des constructions

◊ En toutes zones urbaines

Se référer dans les dispositions générales, au paragraphe relatif aux performances environnementales et énergétiques.

La pose des dispositifs visant à améliorer les performances environnementales et énergétiques des constructions peut constituer une modification de façade ou de toiture. Dans ce cas, il doit faire l’objet d’une déclaration de travaux si un permis de construire n’est pas requis.

La mise en forme de ces éléments devra se faire avec toujours le même souci d’obtenir la qualité architecturale maximum et d’intégration la plus discrète possible.

Les panneaux photovoltaïques et les chauffe-eaux solaires ne pourront remettre en cause les caractéristiques architecturales propres à l’immeuble ancien et être parfaitement intégrés dans une construction neuve.

L’installation de gaines et d’appareils de ventilation et de climatisation en apparent en façade est interdite. Depuis le domaine public ou les espaces privés d’usage public, aucun appareil de ventilation mécanique ou de climatisation ne doit être apparent.

L’implantation des ventilateurs et climatiseurs en saillie de façade et apparente est interdite. Elle devra être étudiée afin de ne pas être visible depuis le domaine public ou dissimulée derrière des dispositifs de masquage. Ces appareils devront toujours être intégrés à la construction existante, ou à créer, de préférence sur les parties cachées. Ils pourront être masqués au moyen d’une grille s’intégrant à la façade.

◊ En toutes zones urbaines

Sur les espaces publics et les espaces collectifs des lotissements, les surfaces libres de toute construction doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par 100 m² de terrain.

◊ En zones U2, U3, UE1, UE2 et Uep

Chaque parcelle bâtie ou îlot foncier doit respecter un minimum de 20% d’espaces libres végétalisés.

L’ensemble des espaces libres doit faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale. Les espèces végétales sélectionnées pour composer les espaces verts devront être peu consommatrices d’eau tout en veillant à ce qu’elles soient non invasives et non allergènes. Seules les plantations d’essences méditerranéennes sont possibles.

Se référer dans les dispositions générales, au paragraphe relatif au stationnement. En complément des dispositions générales, des dispositions particulières suivantes s’appliquent sur certaines zones.

Qualité paysagère et environnementale des places de stationnement

◊ En toutes zones urbaines

Les parcs ou aires de stationnement devront intégrer sur une partie de leur surface des revêtements non imperméabilisés de type stabilisé, plaques alvéolées ou pavés, ainsi que des aménagements hydrauliques et des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales. Les parcs seront ombragés sur au moins la moitié de leur surface. L’ombrage pourra être assuré par des arbres de haut jet, des tonnelles ou pergolas végétalisées (recouvertes de plantes grimpantes), ou par des ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables. Les essences retenues pour la végétalisation des parcs ou aires de stationnement devront être de type méditerranéen.

Réalisation de places de stationnement pour visiteurs sur les opérations d’aménagement d’ensemble

◊ En toutes zones urbaines

Dans le cadre d’opérations d’ensemble, il est exigé la création d’une place de stationnement par tranche de 4 logements, entamée ou complète.

Réalisation de places de stationnement privatives

◊ En toutes zones urbaines

Pour la réhabilitation sans extension des logements existants : pas d’obligation de création d’une place de stationnement supplémentaire.

Le changement de destination et le changement d’usage des garages ( transformation en chambre ou en salon/cuisine etc) et des places de stationnements privatives sont autorisés seulement si le parc de stationnement n’est pas réduit.

Pour les logements de type «locatifs aidés»

Habitat individuel Par logement, il sera réalisé au minimum 1 place de stationnement privative aménagée à l’intérieur des limites de la propriété.

Habitat collectif Il sera réalisé au minimum 1 place non boxée par logement. Dans le cas d’une résidence sénior social, il sera réalisé au minimum une place de stationnement par tranche (entière ou entamée) de trois logements.

◊ En zone U1

Pour tout nouveau logement (construction nouvelle ou changement de destination d’un bâtiment existant) : une place de stationnement par logement doit être aménagée sur la propriété.

◊ En zone U2 et U3

Pour les logements qui ne sont pas de type «locatifs aidés»

Habitat individuel Par logement, il sera réalisé au minimum 2 places de stationnement privatives aménagées à l’intérieur des limites de la propriété.

Habitat collectif Il sera aménagée à l’intérieur des limites de la propriété 1 place de stationnement par logement inférieur à 45 m² de surface de plancher ou deux places de stationnement par logement égal ou supérieur à 45 m² de surface de plancher.

◊ En zones UE1et UE2 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Toute installation ayant pour résultat d’obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique est interdite.

Pour le fonctionnement de l’établissement, il doit être aménagé les surfaces nécessaires pour le stationnement des véhicules de livraison, de transport et de service, pour celui des visiteurs, et les surfaces nécessaires pour permettre à la fois le stationnement et les manoeuvres de chargement et de déchargement des véhicules.

Pour les nouvelles constructions contenant un logement de fonction ou de gardiennage, il doit être aménagé autant deux places de stationnement par unité de logement.

3. Équipements et réseaux#

3.1.Accès et voies

Se référer dans les dispositions générales, au paragraphe relatif aux accès et voies.

3.2.Desserte par les réseaux

◊ En toutes zones urbaines

Les coffres renfermant les compteurs électriques, de gaz, d’eau, etc., ... et les boîtes de branchements des autres réseaux devront être intégrés aux constructions existantes ou projetées.

Les renforcements de réseaux nécessaires à un projet seront à la charge du porteur de projet.

◊ En toutes zones urbaines

L’alimentation en eau potable doit respecter la réglementation sanitaire en vigueur et notamment le Code de la santé publique.

Les constructions, changements de destination, extensions de bâtiments à vocation d’habitat, de commerces et services, de bureaux, d’artisanat doivent être obligatoirement raccordées par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

Défense incendie

◊ En toutes zones urbaines

La défense incendie doit être assurée par des poteaux normalisés de manière à ce que le débit soit adapté à l’importance de l’opération.

Assainissement des eaux usées

◊ En toutes zones urbaines

L’évacuation des eaux usées et des effluents industriels dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux est interdite.

Eaux usées domestiques

◊ En toutes zones urbaines

Toute construction ou installation dont l’utilisation est susceptible de générer des eaux usées domestiques doit être raccordée par des canalisations souterraines à un réseau public d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes.

Eaux usées non domestiques

◊ En toutes zones urbaines

Les eaux usées générées par les activités artisanales, industrielles ou viticoles doivent faire l’objet d’une étude particulière destinée à définir le pré-traitement (avant rejet dans le réseau public) ou le traitement nécessaire avant rejet au milieu naturel lors de toute demande de permis de construire.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par signature d’une convention avec la Communauté de communes La Domitienne.

Assainissement des eaux pluviales

◊ En toutes zones urbaines

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.

En aucun cas les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau d’assainissement d’eaux usées.

Cas des fossés en bordure des voies départementales

◊ En toutes zones urbaines

Les rejets d’eau pluviale d’origine urbaine dans les fossés des voies départementales doivent faire l’objet d’une autorisation auprès de l’administration départementale.

Les possibilités naturelles de réception et de rejet du ruissellement pluvial de l’emprise routière ne doivent en aucun cas, être sollicitées, sans adaptation corrélative, pour participer à l’assainissement pluvial des nouvelles opérations d’urbanisme ou d’aménagement, à l’exception des équipements publics.

Dans le cadre d’un nouveau projet d’aménagement, une étude justifiera la capacité des fossés de la voie départementale à assumer de façon satisfaisante cette fonction d’exutoire et qu’elle définisse les adaptations à mettre en oeuvre par le porteur de projet.

L’établissement d’une convention ou d’un contrat d’entretien des ouvrages hydrauliques des voies départementales entre les riverains, la Commune et le Département pourra être nécessaire.

Électricité - Téléphone - Télédistribution

◊ En toutes zones urbaines

Les lignes de distribution électrique, les lignes d’éclairage public et les lignes de télécommunication doivent être installées en souterrain, en torsadé ou de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux.

Les postes électriques devront être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans les choix des matériaux et des revêtements.

Le branchement de chaque logement doit être réalisé par des gaines internes. Aucun câblage en façade n’est autorisé.

La mise en place d’installation de systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables ne dispense pas aux constructions d’être raccordées au réseau de distribution électrique.

Énergies renouvelables

3.3.Ordures ménagères

◊ En toutes zones urbaines

Un avis technique préalable des services de la Communauté est obligatoire pour l’aménagement du local poubelle, de l’aire de présentation des conteneurs ou de site de conteneurs enterrés. La décision de collecte individuelle, en point de regroupement ou en apports volontaires, appartient à l’autorité de la Communauté de communes. Les accès et voiries devront satisfaire au règlement de collecte des ordures, et notamment l’article 4.3 « itinéraires et conditions de collecte ».

Pour les aires de poubelles, un emplacement individuel sur l’unité foncière ou un emplacement collectif doit être prévu pour y entreposer les poubelles adaptées à la collecte sélective des déchets, de façon à éviter leur stationnement permanent sur le domaine de voirie public ou privé. Elles devront être accessibles depuis la rue. Dans les zones centre bourg, les déchets sont collectés en bacs de regroupement collectifs. Lors d’opérations de réhabilitation de voirie, des emplacements spécifiques devront être prévus. Dans les zones pavillonnaires, les déchets sont généralement collectés en conteneurs individuels normalisés. Dans les zones d’habitat collectif, les déchets sont collectés en bacs de regroupement collectifs situés sur domaine privé. Lors d’opérations de réhabilitation de voirie, des emplacements spécifiques devront être prévus.

Pour les impasses sans aire de retournement, les points de présentation seront prévus à l’entrée.

◊ En toutes zones urbaines

L’utilisation des énergies renouvelables est préconisée pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves en fonction des caractéristiques de ces constructions et sous réserve de la protection des sites et paysages. L’implantation de ces équipements devra être la plus discrète possible.

Sont notamment interdites, zone par zone, les constructions

Exploitation agricole

XX X#

et aménagements relatifs aux destinations et sous-destinations indiquées sur le tableau ci-contre.

Habitation

Sont également interdits en toutes zones :

Exploitation forestière Logement

XX X X X#

• Les résidences démontables et les caravanes constituant

Hébergement l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

Commerce et activités de services

• Les chenils et élevages divers.

Artisanat et commerce de détail

• Le stockage de véhicules à l’état d’épave au-delà de 4 véhicules, le stockage de matériel, les installations de stockage

Restauration et de traitement des déchets ainsi que les dépôts de déchets

Commerce de gros inertes, de gravats, d’ordures ménagères, détritus, déchets

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

X XX X#

X industriels, et matières susceptibles d’altérer la qualité de

Cinéma

l’eau,

Hôtels

• L ’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que les affouil-Autres hébergements touristiques

lements ou exhaussements qui ne sont pas nécessités par la Équipements d’intérêt collectif et services publics construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménage-ment autorisé dans la zone.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

• Les éoliennes

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie · XX · Entrepôt · XX · Bureau · Centre de congrès et d’exposition · Cuisine dédiée à la vente en ligne 1.3.Mixité sociale · ◊ En zone I-AUh

La programmation résidentielle de la zone devra intégrer un minimum de 40 % de logements sociaux. La totalité de ces logements sociaux sera réalisée dans la zone identifée sur les OAP relatives au secteur de la Courtade pour la réalisation d’un projet d’intérêt général.

◊ En zones I-AUz2 et I-AUz3

La programmation résidentielle cumulée des deux zones devra intégrer un minimum de 8 % de logements locatifs sociaux et de 12 % de logements en accession sociale.

◊ En toutes zones à urbaniser

Les règles d’implantation s’appliquent également aux annexes des bâtiments, aux terrasses surélevées de plus de 0.60 mètre par rapport au terrain naturel et aux terrasses couvertes.

Dans le cas d’un terrain jouxtant plusieurs voies, les règles s’appliquent par rapport à chaque voie, et non seulement au regard de la voie sur laquelle donne la façade principale du projet.

Les prescriptions régissant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ne font pas obstacle à ce que d’autres constructions soient édifiées en deuxième, voire en troisième rang sur la même parcelle, dès lors que la règle de l’alignement ou de retrait sur rue en premier rang fixée ci-dessus est respectée.

Des règles d’implantation différentes pourront être autorisées : - L orsque le projet intègre une opération d’aménagement d’ensemble, d’habitat collectif, de logements individuels groupés ou d’activités économiques afin d’assurer une unité architecturale et une insertion harmonieuse dans le paysage urbain. - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. - Pour les piscines non couvertes, sous réserve de respecter un recul minimal de 1 mètre par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques ou de la limite d’emprise des autres voies, existantes ou projetées.

◊ En zones I-AUz et I-AUh

Les constructions doivent être édifiées avec un retrait minimal de 3 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques et de la limite des voies privées déjà construites.

◊ En zone I-AUE

Les constructions doivent être édifiées avec un retrait minimal de 6 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques et de la limite des voies privées déjà construites.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

◊ En toutes zones à urbaniser

Les bâtiments peuvent être édifiés en limite séparative dans l’un ou plusieurs des cas suivants :

• Lorsque le bâtiment peut être adossé à un bâtiment de gabarit sensiblement identique, sous réserve qu’il présente une unité architecturale avec celui-ci.
• Lorsque la hauteur totale bâtie n’excède pas 8,5 mètres en limite du domaine public. De plus, le linéaire cumulé des bâtiments et annexes implantés en limite du domaine public de l’unité foncière ne devra pas excédé pas 20 mètres.

Des règles d’implantation différentes pourront être autorisées : - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. - Lorsque le projet intègre une opération d’aménagement d’ensemble, d’habitat collectif, de logements individuels groupés ou d’activités économiques afin d’assurer une unité architecturale et une insertion harmonieuse dans le paysage urbain. - Pour les terrasses surélevées de moins de 0.60 mètre par rapport au terrain naturel. - Pour les piscines non couvertes sous réserve de respecter un recul minimal de 1 mètre par rapport aux limites séparatives.

Nonobstant les dispositions précédentes, un recul minimum de 5 mètres devra être respecté pour toute nouvelle construction par rapport aux limites séparatives contiguës à une parcelle à vocation agricole.

◊ En zone I-AUz et I-AUh

Les constructions, annexes des bâtiments et les terrasses surélevées de plus de 0.60 mètre doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 3 mètres.

◊ En zone I-AUE

Les constructions, annexes des bâtiments et les terrasses surélevées de plus de 0.60 mètre doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 5 mètres.

Les principes de calcul des hauteurs des constructions sont précisées dans les dispositions générales.

◊ En zone AUz1

La hauteur maximale des constructions nouvelles est de 15 mètres dans la limite de 4 niveaux (Rez-de-chaussée + 3 étages) et d’un sous-sol. Le troisième étage devra être obligatoirement réalisé en attique. La surface de plancher de l’étage en attique ne pourra dépasser 65 % de l’emprise au sol du bâtiment.

◊ En zones AUz2 et AUz3

La hauteur maximale des constructions nouvelles est de 8,50 mètres dans la limite de 2 niveaux (Rez-de-chaussée + 1 étage) et d’un sous-sol.

◊ En zone AUh

La hauteur maximale des constructions nouvelles est de 8,5 mètres dans la limite de 2 niveaux (Rez-de-chaussée + 1 étage) et d’un sous-sol.

◊ En zone AUE1

La hauteur maximale des constructions nouvelles est de 12 mètres.

◊ En zone AUE2

La hauteur maximale des constructions nouvelles est de 15 mètres.

◊ En toutes zones à urbaniser

Des règles de hauteur différentes pourront être autorisées : - Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Emprise au sol

◊ En zone I-AUE

1.2.Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

◊ En toutes zones à urbaniser

Les dispositions définies dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) de chaque secteur de la zone doivent être respectées.

Les couleurs des revêtements de façades, menuiseries et ferronneries devront être compatibles avec les teintes environnantes.

Pour les toitures, les façades, les équipements des façades, les ouvertures et menuiseries, et les clôtures, des règles différentes pourront être autorisées :

• Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. - Lorsque la construction intègre une opération d’aménagement d’ensemble, d’habitat collectif, de logements individuels groupé ou d’activités économiques afin d’assurer une unité architecturale et une insertion harmonieuse dans le paysage urbain.

Couleurs

◊ En zones I-AUz et I-AUh

Les couleurs vives sont interdites. Une attention particulière doit être portée à l’harmonie des couleurs entre les différents matériaux et éléments de façades (façade, menuiserie et volet, encadrement). Les enduits seront de tonalité douce dans des variations de couleurs pierre et les menuiseries plus foncées et de teintes variées.

Toiture

Couvertures

◊ En zones I-AUz et I-AUh

Dans le cas de toitures en pente, l’angle d’inclinaison sera compris entre 20% et 35%.

◊ En zones I-AUz

Les toitures-terrasses végétalisées ou non, sont autorisées sous condition qu’elles soient innaccessibles.

Fenêtres de toit et verrières

◊ En zones I-AUz et I-AUh

Les fenêtres de toit de type châssis vitré (communément appelées velux)» sont autorisées à condition qu’elles respectent l’inclinaison de la toiture et que leur superficie n’excède pas 1 m².

Les fenêtres de toit de type lucarnes et chien-assis sont interdites. Les verrières sont autorisées à condition qu’elles respectent l’inclinaison de la toiture et que leur superficie n’excède 4 m² au total et dans la limite de 20% de la surface de la toiture. Elles doivent être placées près du faîtage, construites avec des profils métalliques pleins de faible section (acier ou fonte) de couleur sombre.

Façades

◊ En zones I-AUz et I-AUh

L’emploi brut de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, agglomérés...) est interdit ainsi que les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, l’utilisation de fausses briques, faux pans de bois...

Les enduits talochés ou grattés fin, enduits minéraux, la pierre naturelle, le béton banché brut ou lasuré sont préconisés. Les bardages en bois sont également autorisés.

Les enduits auront une granulométrie fine, sans relief. Seront utilisés les enduits talochés ou badigeonnés ayant une couleur compatible avec les teintes environnantes.

Le nombre de couleurs ou matières par bâtiment est limité à 2 (hors serrurerie, ouvertures et occultations).Le plan de la façade des constructions projetées devra prendre en compte les caractéristiques volumétriques et de composition des façades existantes et environnantes.

Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales.

Toutes les façades sont à concevoir avec le même soin et il ne sera pas toléré de disparités manifestes entre elles.

Les éléments techniques extérieurs doivent être le plus discrets possibles. Les ouvrages en saillie tels que, les conduits de cheminée en applique sur la façade, lucarne, système de refroidissement etc. sont interdits en façade.

Éléments techniques

◊ En toutes zones à urbaniser

Les éléments techniques extérieurs doivent être le plus discrets possibles. Les ouvrages en saillie tels que, les conduits de cheminée en applique sur la façade, lucarne, système de refroidissement etc. sont interdits en façade.

Antennes et paraboles

◊ En toutes zones à urbaniser

Les antennes et paraboles devront être le moins visible possible depuis la rue, et sont interdites en saillie de façade. Dans le cas d’une fixation sur couverture, celles-ci seront placées sur le versant le moins visible. Elles ne devront pas être implantées sur le faîtage.

Pompes à chaleur

◊ En toutes zones à urbaniser

Les pompes à chaleur et climatiseurs devront être rendus parfaitement invisibles, depuis les espaces publics. Ils seront dissimulés derrière des dispositifs de masquage, en harmonie avec les menuiseries. Tous les dispositifs visant à dissimuler ces appareils seront recherchés.

Boîtes aux lettres

◊ En toutes zones à urbaniser

Les boîtes aux lettres devront être encastrées.

Conduits et gaines

◊ En toutes zones à urbaniser

Les conduits apparents en façade sont à déposer lors de toute prochaine intervention programmée sur l’édifice, sauf élément dont l’existence est attestée depuis l’origine de la construction.

Toutes solutions visant à dissimuler l’installation de gaines d’appareils de ventilation en façade seront recherchées. Depuis le domaine public ou les espaces privés d’usage public, aucun appareil de ventilation mécanique ne doit être apparent.

Ouvertures et menuiseries

◊ En zones I-AUz et I-AUh

Les baies seront rectangulaires. Des proportions différentes sont admises pour les baies de grandes dimensions, les fenêtres de cuisine et les fenêtres de salle de bain.

Les menuiseries pourront être en bois, en acier, en PVC ou en aluminium, en particulier pour les baies de grande dimension.

Les coffres des volets roulants ne doivent pas être apparents depuis l’espace public ni depuis les fonds voisins.

Les couleurs des menuiseries devront être compatibles avec les teintes environnantes.

Clôtures et portails

◊ En toutes zones à urbaniser

Les murs et clôtures situés en zone inondable doivent être conformes au règlement du PPRI reporté en annexe des Servitudes d’Utilité Publique.

Les clôtures seront implantées à l’alignement du domaine public et/ou en limite séparative. La hauteur de la clôture est mesurée par rapport au terrain naturel.

Des principes simples d’harmonie ou d’unité d’aspect et de proportions sont à respecter, aussi bien pour les clôtures proprement dites, que pour les portails et portillons d’entrée.

Sont notamment proscrits dans l’édification des clôtures : les colonnes, les plaques de béton préfabriquées, les portiques, les statues, les imitations de matériaux (fausses pierres, fausses briques, faux pans de bois), l’emploi à nu en parement extérieurs de matériaux fabriqués en vu d’être recouverts d’un enduit, les brises-vues.

Les murs et ferronneries anciens seront préservés, restitués et restaurés à l’identique selon les techniques de mise en œuvre traditionnelles locales.

Des adaptations mineures pourront être admises ou imposées si elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Des prescriptions particulières pourront être édictées par la commune de manière à harmoniser la réalisation des clôtures à édifier le long des voies publiques.

Aucune saillie sur le domaine public ne sera autorisée.

La hauteur totale des nouvelles clôtures n’excédera pas 2 mètres mesurés à partir du niveau de la voie.

Les murs enduits devront l’être sur les 3 faces visibles.

Tout mur de clôture doit être composé comme une partie intégrante de la construction, avec un aspect et une teinte identique aux façades. Les enduits auront une granulométrie fine, sans relief. Seront utilisés les enduits talochés ou badigeonnés d’une couleur compatible avec les teintes environnantes. Les murs seront obligatoirement enduits sur les deux faces.

En limites d’espace agricole

Les clôtures seront implantées à l’alignement de la limite séparative et constituées d’un grillage à maille rigide, soudé et plastifié (panneaux) d’une hauteur de 1.70 m et doublé d’une haie vive d’essences méditerranéennes implantée dans la parcelle.

Murs de soutènement

Les murs de soutènement nécessaires à la tenue des terrains en pente ne sont pas comptés dans la clôture.

L’aspect des clôtures comme des murs de soutènement doit être harmonisé avec leur environnement, assurer la libre circulation des eaux de ruissellement et respecter les mêmes règles que l’ensemble des constructions de l’assiette foncière.

Verrières, marquises

◊ En zones I-AUz et I-AUh

Les verrières formant véranda, ou marquises, sur terrasse ou non, peuvent être autorisées sous réserve qu’elles soient intégrées à la composition de l’ensemble du volume et fasse l’objet d’un projet architectural contribuant à la mise en valeur de l’édifice.

Publicité, enseignes et préenseignes

◊ En toutes zones à urbaniser

L’installation, le remplacement ou la modification des enseignes, préenseignes et des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité relèvent du Code de l’environnement.

L’installation, le remplacement ou la modification des enseignes, préenseignes et des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis selon les cas à déclaration préalable ou à autorisation préalable.

Se référer dans les dispositions générales, au paragraphe relatif aux enseignes et à la publicité.

Climatiseurs et Dispositifs, matériaux ou procédés visant à améliorer les performances environnementales et énergétiques des constructions

◊ En toutes zones à urbaniser

Se référer, dans les dispositions générales, au paragraphe relatif aux performances environnementales et énergétiques.

Laposedesdispositifs visant à améliorer les performances environnementales et énergétiques des constructions peut constituer une modification de façade ou de toiture. Dans ce cas, il doit faire l’objet d’une déclaration de travaux si un permis de construire n’est pas requis.

La mise en forme de ces éléments devra se faire avec toujours le même souci d’obtenir la qualité architecturale maximum et d’intégration la plus discrète possible.

Les panneaux photovoltaïques et les chauffe-eaux solaires ne pourront remettre en cause les caractéristiques architecturales propres à l’immeuble ancien et être parfaitement intégrés dans une construction neuve.

L’installation de gaines et d’appareils de ventilation et de climatisation en apparent en façade est interdite. Depuis le domaine public ou les espaces privés d’usage public, aucun appareil de ventilation mécanique ou de climatisation ne doit être apparent.

L’implantation des ventilateurs et climatiseurs en saillie de façade et apparente est interdite. Elle devra être étudiée afin de ne pas être visible depuis le domaine public ou dissimulée derrière des dispositifs de masquage. Ces appareils devront toujours être intégrés à la construction existante, ou à créer, de préférence sur les parties cachées. Ils pourront être masqués au moyen d’une grille s’intégrant à la façade.

Dans chaque lot bâti, un espace libre préservé en pleine terre et planté d’essences végétales locales sera aménagé sur la parcelle. Sa surface représentera à minima :

•

Pour l’habitat individuel, 20% de l’emprise totale de l’unité foncière.

•

Pour l’habitat collectif, l’hébergement et tout autre type de projet, 10% de l’emprise totale de l’unité foncière.

1.1.Volumétrie et implantation des constructions

◊ En toutes zones à urbaniser

Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale. Les espèces végétales sélectionnées pour composer les espaces verts devront être peu consommatrices d’eau tout en veillant à ce qu’elles soient non invasives et non allergènes.

Seules les plantations d’essences méditerranéennes sont possibles.

Les revêtements perméables ou semi-perméables seront priorisés pour le traitement des places de stationnement et des allées piétonnes (sols stabilisés, sols gravillonnés, sols sablés, surfaces empierrées, enherbement, prairies ou dalles enherbées…).

Sur les espaces publics et les espaces collectifs des opérations d’aménagement d’ensemble, les surfaces libres de toute construction doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par 100 m² de terrain.

Sur l’espace public

Dans le cadre de l’opération d’aménagement d’ensemble, un espace préservé en pleine terre et planté d’essences végétales locales devra être aménagé sur l’espace public (ou sur l’espace privatif commun). Sa surface représentera à minima 5% de l’emprise totale de l’unité foncière support de l’opération.

Dans les lots privatifs

Haies végétales

•

D es haies seront plantées dans les lots privatifs en limite de l’espace agricole afin de constituer une lisière végétale de transition ville/ campagne.

Se référer, dans les dispositions générales, au paragraphe relatif au stationnement. En complément des dispositions générales, les dispositions particulières suivantes s’appliquent :

Qualité paysagère et environnementale des places de stationnement

◊ En toutes zones à urbaniser

Les parcs ou aires de stationnement devront intégrer sur une partie de leur surface des revêtements non imperméabilisés de type stabilisé, plaques alvéolées ou pavés, ainsi que des aménagements hydrauliques et des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales. Les parcs seront ombragés sur au moins la moitié de leur surface. L’ombrage pourra être assuré par des arbres de haut jet, des tonnelles ou pergolas végétalisées (recouvertes de plantes grimpantes), ou par des ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables. Les essences retenues pour la végétalisation des parcs ou aires de stationnement devront être de type méditerranéen.

Réalisation de places de stationnement pour visiteurs sur les opérations d’aménagement d’ensemble

◊ En zones I-AUz et I-AUh

Dans le cadre d’opérations d’ensemble, il est exigé la création d’une place de stationnement par tranche de 4 logements, entamée ou complète.

Le stationnement privatif dans les lots

◊ En zones I-AUz et I-AUh

Pour la réhabilitation sans extension des logements existants : pas d’obligation de création d’une place de stationnement supplémentaire.

Le changement de destination et le changement d’usage des garages ( transformation en chambre ou en salon/cuisine etc) et des places de stationnements privatives sont autorisés seulement si le parc de stationnement n’est pas réduit.

Pour les logements de type «locatifs aidés»

Habitat individuel Par logement, il sera réalisé au minimum 1 place de stationnement privative aménagée à l’intérieur des limites de la propriété.

Habitat collectif

Il sera réalisé au minimum 1 place non boxée par logement.

Pour les logements qui ne sont pas de type «locatifs aidés»

Habitat individuel Par logement, il sera réalisé au minimum 2 places de stationnement privatives aménagées à l’intérieur des limites de la propriété.

Habitat collectif Il sera aménagée à l’intérieur des limites de la propriété 1 place de stationnement par logement inférieur à 45 m² de surface de plancher ou deux places de stationnement par logement égal ou supérieur à 45 m² de surface de plancher.

◊ En zones I-AUE

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Toute installation ayant pour résultat d’obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique est interdite.

Pour le fonctionnement de l’établissement, il doit être aménagé les surfaces nécessaires pour le stationnement des véhicules de livraison, de transport et de service, pour celui des visiteurs, et les surfaces nécessaires pour permettre à la fois le stationnement et les manoeuvres de chargement et de déchargement des véhicules.

Pour les nouvelles constructions contenant un logement de fonction ou de gardiennage, il doit être aménagé autant deux places de stationnement par unite de logement.

2. Équipements et réseaux#

2.1.Accès et voies

Se référer, dans les dispositions générales, au paragraphe relatif aux accès et voies.

2.2.Desserte par les réseaux

Les coffres renfermant les compteurs électriques, de gaz, d’eau, etc. ... et les boîtes de branchements des autres réseaux devront être intégrés aux constructions existantes ou projetées.

Les renforcements de réseaux nécessaires à un projet seront à la charge du porteur de projet.

Eau potable

◊ En toutes zones à urbaniser

L’alimentation en eau potable doit respecter la réglementation sanitaire en vigueur et notamment le Code de la santé publique.

Les constructions, changements de destination, extensions de bâtiments à vocation d’habitat, de commerces et services, de bureaux, d’artisanat doivent être obligatoirement raccordées par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

Défense incendie

◊ En toutes zones à urbaniser

La défense incendie doit être assurée par des poteaux normalisés de manière à ce que le débit soit adapté à l’importance de l’opération.

◊ En toutes zones à urbaniser

L’évacuation des eaux usées et des effluents industriels dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Eaux usées domestiques

◊ En toutes zones à urbaniser

Toute construction ou installation dont l’utilisation est susceptible de générer des eaux usées domestiques doit être raccordée par des canalisations souterraines à un réseau public d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes.

Eaux usées non domestiques

◊ En toutes zones à urbaniser

Les eaux usées générées par les activités artisanales, industrielles ou viticoles doivent faire l’objet d’une étude particulière destinée à définir le pré-traitement (avant rejet dans le réseau public) ou le traitement nécessaire avant rejet au milieu naturel lors de toute demande de permis de construire.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par signature d’une convention avec la communauté de communes La Domitienne.

Assainissement des eaux pluviales

◊ En toutes zones à urbaniser

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.

En aucun cas les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau d’assainissement d’eaux usées.

Cas des fossés en bordure des voies départementales

◊ En toutes zones à urbaniser

Les rejets d’eau pluviale d’origine urbaine dans les fossés des voies départementales doivent faire l’objet d’une autorisation auprès de l’administration départementale.

Les possibilités naturelles de réception et de rejet du ruissellement pluvial de l’emprise routière ne doivent en aucun cas, être sollicitées, sans adaptation corrélative, pour participer à l’assainissement pluvial des nouvelles opérations d’urbanisme ou d’aménagement, à l’exception des équipements publics.

Dans le cadre d’un nouveau projet d’aménagement, une étude justifiera la capacité des fossés de la voie départementale à assumer de façon satisfaisante cette fonction d’exutoire et qu’elle définisse les adaptations à mettre en oeuvre par le porteur de projet.

L’établissement d’une convention ou d’un contrat d’entretien des ouvrages hydrauliques des voies départementales entre les riverains, la Commune et le Département pourra être nécessaire.

Électricité - Téléphone - Télédistribution

◊ En toutes zones à urbaniser

Les lignes de distribution électrique, les lignes d’éclairage public et les lignes de télécommunication doivent être installées en souterrain, en torsadé ou de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux.

Les postes électriques devront être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans les choix des matériaux et des revêtements.

Le branchement de chaque logement doit être réalisé par des gaines internes. Aucun câblage en façade n’est autorisé.

La mise en place d’installation de systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables ne dispense pas aux constructions d’être raccordées au réseau de distribution électrique.

2.3.Ordures ménagères

◊ En toutes zones à urbaniser

Un avis technique préalable des services de la Communauté est obligatoire pour l’aménagement du local poubelle, de l’aire de présentation des conteneurs ou de site de conteneurs enterrés. La décision de collecte individuelle, en point de regroupement ou en apports volontaires, appartient à l’autorité de la Communauté de communes. Les accès et voiries devront satisfaire au règlement de collecte des ordures, et notamment l’article 4.3 « itinéraires et conditions de collecte ».

Pour les aires de poubelles, un emplacement individuel sur l’unité foncière ou un emplacement collectif doit être prévu pour y entreposer les poubelles adaptées à la collecte sélective des déchets, de façon à éviter leur stationnement permanent sur le domaine de voirie public ou privé. Elles devront être accessibles depuis la rue. Dans les zones centre bourg, les déchets sont collectés en bacs de regroupement collectifs. Lors d’opérations de réhabilitation de voirie, des emplacements spécifiques devront être prévus. Dans les zones pavillonnaires, les déchets sont généralement collectés en conteneurs individuels normalisés. Dans les zones d’habitat collectif, les déchets sont collectés en bacs de regroupement collectifs situés sur domaine privé. Lors d’opérations de réhabilitation de voirie, des emplacements spécifiques devront être prévus.

Pour les impasses sans aire de retournement, les points de présentation seront prévus à l’entrée.

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3. Équipements et réseaux#

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40

Il s’agit des protections établies au titre article L.151-19 du Code de l’urbanisme.

Les éléments patrimoniaux à protéger en raison de leur valeur architecturale ou paysagère sont listés dans le tableau ci-après et cartographiés sur le règlement graphique du PLU (pièces 4.2). Ils sont à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier.

C’est un patrimoine pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir.

Descriptif

N° Localisation et Photo

&

Prescriptions associées

Sur terre-plein central de la D 11

N° Localisation et Photo Chemin de l’égalité (parcelle : E 372)

4 · Avenue de Béziers 5 1

Calvaire Préserver et mettre en valeur le calvaire

Rue de la Poste (parcelle : E 883) 2

Chemin de Saint-Paul à Montady

Calvaire

6

Préserver et mettre en valeur le calvaire

Près de l’Eglise 3

Calvaire Préserver et mettre en valeur le calvaire

Voie communale n°2 (parcelle : E 309) 7

Descriptif & Prescriptions associées

Calvaire Préserver et mettre en valeur le calvaire

Calvaire Préserver et mettre en valeur le calvaire

Calvaire Préserver et mettre en valeur le calvaire

Puits Préserver et mettre en valeur le puits

N° Localisation et Photo Rue des Jardins (parcelle : E 23)

8

Route de Maureillan 9

Descriptif & Prescriptions associées

Ancienne école de Montady Préserver et mettre en valeur le bâtiment et sa cour

Puits Préserver et mettre en valeur le puits

II. Le patrimoine naturel à protéger#

Il s’agit des protections établies au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

Les éléments de patrimoine naturel identifiés au plan de zonage font l’objet d’une protection visant à assurer la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques (Trame Verte et Bleue) ainsi que la valorisation des paysages. C’est un patrimoine naturel pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir.

Les éléments, sites et secteurs du patrimoine naturel à protéger sont cartographiés sur le règlement graphique du PLU (pièces 4.2). Les dispositions indiquées dans le tableau cidessous doivent être appliquées :

Eléments de paysage protéger au titre de l’article L.151-23

Prescriptions associées

Trame bleue

Toutes occupations de l’espace et utilisations du sol susceptibles de compromettre la pérennité écologique du cours d’eau et de sa ripisylve sont interdites.

Trame verte

Toutes occupations de l’espace et utilisations du sol susceptibles de compromettre la pérennité écologique et l’aspect paysagers des espaces délimités sur le règlement graphique sont interdites.

Y sont toutefois autorisés :

• Les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public, à conditions que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux naturels et du paysage et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour au site à l’état naturel. Exemples : cheminements piétonniers et cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, objets destinés à l’accueil ou à l’information du public, postes d’observation de la faune
• Les extensions d’habitation ou de bâtiments agricoles quand le règlement de la zone le permet et à conditions que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux naturels et du paysage
• Si le règlement de la zone le permet, les tentes de réception démontables sous réserve que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux naturels et du paysage

Titre 5. les zones urbaines#

I. Caractère des zones urbaines#

« Les zones urbaines sont dites «zones U». Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les zones où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

1. Les zones urbaines de la commune#

Sur la commune les zones urbaines sont décomposées en différents types de zones principalement à vocation d’habitat (U1 , U2, U3 ) ou à vocation artisanale ou économique (UE1, UE2) ou à vocation d’équipements publics (Uep).

Commune

5

307 m² Réservation pour équipement public#

Commune

6

4 566 m² Réservation pour équipement public#

Commune

7

3 813 m² Réservation pour équipement public#

Commune

Il s’agit des protections établies au titre article L.151-19 du Code de l’urbanisme.

Les éléments patrimoniaux à protéger en raison de leur valeur architecturale ou paysagère sont listés dans le tableau ci-après et cartographiés sur le règlement graphique du PLU (pièces 4.2). Ils sont à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier.

C’est un patrimoine pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir.

Descriptif

N° Localisation et Photo

&

Prescriptions associées

Sur terre-plein central de la D 11

N° Localisation et Photo Chemin de l’égalité (parcelle : E 372)

4 · Avenue de Béziers 5 1

Calvaire Préserver et mettre en valeur le calvaire

Rue de la Poste (parcelle : E 883) 2

Chemin de Saint-Paul à Montady

Calvaire

6

Préserver et mettre en valeur le calvaire

Près de l’Eglise 3

Calvaire Préserver et mettre en valeur le calvaire

Voie communale n°2 (parcelle : E 309) 7

Descriptif & Prescriptions associées

Calvaire Préserver et mettre en valeur le calvaire

Calvaire Préserver et mettre en valeur le calvaire

Calvaire Préserver et mettre en valeur le calvaire

Puits Préserver et mettre en valeur le puits

N° Localisation et Photo Rue des Jardins (parcelle : E 23)

8

Route de Maureillan 9

Descriptif & Prescriptions associées

Ancienne école de Montady Préserver et mettre en valeur le bâtiment et sa cour

Puits Préserver et mettre en valeur le puits

II. Le patrimoine naturel à protéger#

Il s’agit des protections établies au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

Les éléments de patrimoine naturel identifiés au plan de zonage font l’objet d’une protection visant à assurer la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques (Trame Verte et Bleue) ainsi que la valorisation des paysages. C’est un patrimoine naturel pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir.

Les éléments, sites et secteurs du patrimoine naturel à protéger sont cartographiés sur le règlement graphique du PLU (pièces 4.2). Les dispositions indiquées dans le tableau cidessous doivent être appliquées :

Eléments de paysage protéger au titre de l’article L.151-23

Prescriptions associées

Trame bleue

Toutes occupations de l’espace et utilisations du sol susceptibles de compromettre la pérennité écologique du cours d’eau et de sa ripisylve sont interdites.

Trame verte

Toutes occupations de l’espace et utilisations du sol susceptibles de compromettre la pérennité écologique et l’aspect paysagers des espaces délimités sur le règlement graphique sont interdites.

Y sont toutefois autorisés :

• Les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public, à conditions que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux naturels et du paysage et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour au site à l’état naturel. Exemples : cheminements piétonniers et cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, objets destinés à l’accueil ou à l’information du public, postes d’observation de la faune
• Les extensions d’habitation ou de bâtiments agricoles quand le règlement de la zone le permet et à conditions que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux naturels et du paysage
• Si le règlement de la zone le permet, les tentes de réception démontables sous réserve que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux naturels et du paysage

Titre 5. les zones urbaines#

I. Caractère des zones urbaines#

« Les zones urbaines sont dites «zones U». Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les zones où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

1. Les zones urbaines de la commune#

Sur la commune les zones urbaines sont décomposées en différents types de zones principalement à vocation d’habitat (U1 , U2, U3 ) ou à vocation artisanale ou économique (UE1, UE2) ou à vocation d’équipements publics (Uep).

Commune

5

307 m² Réservation pour équipement public#

Commune

6

4 566 m² Réservation pour équipement public#

Commune

7

3 813 m² Réservation pour équipement public#

Commune

1.1.Constructions, installations et aménagements autorisés

Voir en pages 15 et suivantes la liste, la définition et le contenu des destinations et sousdestinations.

Dans la limite des prescriptions édictées par les prescriptions instaurées par les servitudes d’utilité publique (Plan de Prévention des Risques d’Inondation et servitude relative à la distribution d’énergie électrique) et par les zones de présomptions de prescriptions archéologiques, ainsi que dans le respect des autres dispositions du règlement, les zones agricoles n’admettent que les constructions, installations, aménagements, usages et affectations des sols suivants :

◊ En toutes zones agricoles

Sont autorisés :

• Les constructions et installations nécessaires aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées.
• Les exhaussements et les affouillements des sols, les stationnements, les murs de soutènement et toutes constructions techniques (transformateur, chambre technique, poste de refoulement, etc...), nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans cette zone, à condition que leur aspect extérieur soit compatible avec le milieu environnant.
• Les ouvrages d’infrastructures et leurs accessoires.

◊ En zone A

Sont autorisés :

• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole. La réalisation de nouveaux bâtiments agricoles doit répondre à de réels besoins agricoles. Ils ne peuvent en aucun cas être de simples supports à la mise en place de dispositifs de production d’énergie renouvelable (notamment de panneaux photovoltaïques).
• Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous réserve qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’activité agricole ou à la transformation des produits issus de l’exploitation. Leur implantation doit être conçue pour limiter l’impact paysager et garantir la sécurité des tiers, notamment en ce qui concerne les risques d’incendie et les nuisances sonores.
• Les installations agrivoltaïques en lien avec l’activité agricole
• Les annexes telles que les abris de jardin (démontables ou maçonnés), terrasses, auvents, garages ou carports isolés, piscines hors sol, piscines couvertes, piscines traditionnelles enterrées, vérandas, en lien avec un bâtiment à vocation d’habitat, de restauration ou de tourisme régulièrement édifié dans la zone. Les annexes devront respecter les conditions suivantes :
• L a surface cumulée de l’ensemble des extensions et annexes présentes sur l’unité foncière ne pourra excéder 100 m²
• Les piscines hors sol, piscines couvertes, piscines traditionnelles enterrées et abris de jardin devront être implantés dans un rayon maximal de 25 mètres autour de la construction principale de l’unité foncière.
• L es annexes ne doivent pas compromettre ni l’activité agricole ni la qualité paysagère du site

Il est rappelé qu’une annexe doit, dans tous les cas, présenter des dimensions inférieures à celles de la construction principale.

• La construction d’un logement de fonction dans la limite d’une seule habitation par agriculteur et exploitation et dés lors que cette construction :
• ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site - que le logement soit accolé au bâti d’exploitation sauf si des contraintes techniques ou fonctionnelles justifient une autre implantation - que la surface du logement de fonction ne dépasse pas 100 m²

Par ailleurs, la necessité de construire un logement de fonction ne pourra se justifier que par l’un des cas suivant :

• caves particulières en viticulture dont le volume vinifié atteint ou dépasse un seuil minimum de 250 hl
• élevage d’animaux nécessitant une surveillance pour la santé et les mises à bas - réalisation d’opérations techniques et surveillance étroite de dispositifs relatifs à la température des bâtiments ou à la conservation des produits (ex : serres chauffées, chambres froides,etc.)
• L’extension d’une habitation déjà construite dès lors que celle-ci ne compromet ni l’activité agricole ni la qualité paysagère du site. Une seule extension est autorisée, pour une augmentation maximale de 20 % de la surface habitable existante, sans que la surface de plancher totale de l’habitation n’excède 150 m² et sans que l’emprise au sol de l’extension ne dépasse 15 % de celle de la construction principale. La surface cumulée de l’ensemble des extensions et annexes présentes sur l’unité foncière ne pourra excéder 100 m². Il est rappelé qu’une extension doit, dans tous les cas, présenter des dimensions inférieures à celles de la construction principale. L’extension d’habitation correspondra :
• S oit à des travaux de transformation dans le même volume d’un bâtiment existant accolé à l’habitation (aménagement d’une dépendance...),
• S oit à des travaux d’agrandissement du bâtiment d’habitation existant - S oit à la réhabilitation dans le même volume d’un bâtiment existant à forte valeur patrimoniale. En toute logique, les aménagements devront être compatibles avec les dispositions du PPRI.
• Les tentes de réception démontables sont admises sous réserve de respecter les règles d’implantation et de hauteur applicables aux constructions de la zone A. Elles doivent en outre répondre aux critères suivants :
• être directement liées à une activité agricole ou touristique existante.
• être démontables sans laisser d’emprise pérenne.
• être implantées à proximité immédiate d’un bâti existant autorisé.
• ne pas excéder une emprise au sol totale de 300 m².
• ne pas excéder une durée de 4 mois par an maximum

Zone Aoe Zone A

1.2.Constructions, installations et aménagements interdits

Les constructions, installations, aménagements et annexes de constructions non autorisés à l’article précédent sont interdites.

Destinations Sous-destinations

X = Destination ou sous destination interdite

Sont notamment interdites, zone par zone, les constructions Exploitation agricole et forestière

X relatives aux destinations et sous-destinations indiquées sur le

Exploitation agricole · X tableau ci-contre. · Exploitation forestière · X · Sont également interdits : · Habitation · X · ◊ En toutes zones · Logement Hébergement

• Le stationnement des caravanes, les parcs résidentiels de loi- Commerce et activités de services sirs, les habitations légères de loisir, les résidences démontables (Mobil-home, yourtes)

Artisanat et commerce de détail Restauration

• L es cabanes non liées à une exploitation agricole existante.

Commerce de gros

X XX X X XX XX#

• Les constructions à usage d’industrie.

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

XX

• L’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que les affouil-Cinéma lements ou exhaussements qui ne sont pas nécessités par la

Hôtels construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménage-Autres hébergements touristiques ment autorisé dans la zone.

Équipements d’intérêt collectif et services publics

XX XX XX#

• L e stockage de véhicules à l’état d’épave au-delà de 4 véhicules, le stockage de matériel, les installations de stockage et de traitement des déchets ainsi que les dépôts de déchets inertes, de gravats, d’ordures ménagères, détritus, déchets industriels, et matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau.
• Les centrales photovoltaiques
• Les éoliennes.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés X X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

XX · Salles d’art et de spectacles · XX · Équipements sportifs · XX · Lieux de culte · XX

Autres équipements recevant du public

XX

• La réalisation d’abris pour animaux sauf lorsqu’il s’agit de Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire constructions ou d’installations nécessaires à l’exploitation

Industrie agricole ou forestière. · Entrepôt · Bureau · XX · Centre de congrès et d’exposition · XX · Cuisine dédiée à la vente en ligne · XX · ◊ En zone Aoe

• Les antennes relais de radiotéléphonie mobile.
• Les piscines, les annexes des bâtiments existants.
• Les cabanes.
• Les installations agrivoltaiques

◊ En zone A

Se référer dans les dispositions générales, au paragraphe relatif règles d’implantation. Les constructions doivent être édifiées en respectant un retrait minimum de 8 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies publiques et des chemins ruraux. Les règles de retrait définies ci-dessus s’appliquent aux façades et aux annexes des bâtiments ainsi qu’aux terrasses. Dans le cas d’un terrain jouxtant plusieurs voies, les règles s’appliquent par rapport à chaque voie, et non seulement au regard de la voie sur laquelle donne la façade principale du projet. Les portails d’accès aux propriétés seront établis avec un recul de 5 mètres au moins de l’alignement.

Des règles d’implantation différentes pourront être autorisées pour les constructions et installations à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

◊ En zone A

Les constructions doivent être édifiées en respectant un retrait de 5 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. Toutefois, l’extension d’un bâtiment peut être édifiée en limite séparative lorsque le bâtiment jouxte déjà la limite séparative.

Les règles de retrait définies ci-dessus s’appliquent aux façades et aux annexes des bâtiments ainsi qu’aux terrasses.

Des règles d’implantation différentes pourront être autorisées pour les constructions et installations à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

◊ En zone A

Une distance d’au moins quatre mètres doit être respectée entre deux bâtiments non contigus situés sur un même fond.

◊ En zone A

Les principes de calcul des hauteurs des constructions sont précisées dans les dispositions générales.

La hauteur maximale des extensions autorisées sur les habitations existantes est de 8 mètres dans la limite de 2 niveaux (R+1 ).

Dans le cadre de création de bâtiments, la hauteur ne peut excéder 12 mètres pour les cuves et 8 m à l’acrotère pour les hangars.

Des règles moins contraignantes peuvent être autorisées pour certaines superstructures agricoles lorsque les caractéristiques techniques ou architecturales le justifient.

Des règles de hauteur différentes pourront être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

2.2.Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

◊ En zone A

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux. Elles seront compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage. Elles ne doivent pas compromettre la qualité paysagère du site.

Les constructions autorisées doivent justifier de la préservation du caractère ou de l’intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage. L’architecture et la volumétrie des constructions autorisées doivent respecter l’unité, la cohérence et le style esthétique des constructions existantes.

Pour le choix de la toiture et de ses matériaux, le projet devra répondre aux principes suivants :

• pour toute extension : assurer la cohérence avec les bâtiments voisins
• pour toute création : trouver un accord avec le site.

Couleurs

◊ En zone A

Une attention particulière doit être portée à l’harmonie des couleurs entre les différents matériaux et éléments de façades (façade, menuiserie et volet, encadrement).

La teinte blanche et les couleurs vives sont interdites.

Toiture sera alors le matériau de couverture retenu.

Dans le cas d’un projet contemporain, la couverture sera réalisée soit en zinc, acier galvanisé ou aluminium...

Des règles différentes pourront être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Façades

◊ En zone A

Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales.

Le plan de la façade des constructions projetées devra prendre en compte les caractéristiques volumétriques et de composition des façades existantes et environnantes.

Les façades seront enduites grattées fin ou talochées. Les teintes seront dans les tons pierres, sables, gris, ou brun. Les bardages en bois de teintes naturelles sont également autorisés.

Sont interdits, les tôles, les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, les fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que les briques creuses, les agglomérés, etc...

◊ En zone A

Seules les toits en pente sont autorisés. L’inclinaison des pentes de la toiture devra etre comprise entre 20% à 35%.

Dans le cas d’un projet traditionnel, on s’attachera à respecter le sens majoritaire des faîtages et l’on proposera un type de toiture similaire aux autres toitures de l’existant : même nombre de rampants, même pourcentage de pente, texture et couleur de matériau en harmonie avec les autres bâtiments. La tuile ronde “canal”, de teinte à dominante paille, brique rosée ou “vieillie”,

Toutes les façades sont à concevoir avec le même soin et il ne sera pas toléré de disparités manifestes entre elles.

Des règles différentes pourront être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Ouvertures et menuiseries

◊ En zone A

Les baies seront rectangulaires. Des proportions différentes sont admises pour les baies de grandes dimensions et les fenêtres de cuisine.

Les menuiseries pourront être en bois, en acier, en PVC ou en aluminium, en particulier pour les baies de grande dimension.

Les coffres des volets roulants et des grilles de protection ne doivent pas être apparents depuis l’espace public ni depuis les fonds voisins.

Les couleurs des menuiseries devront être compatibles avec les teintes environnantes. Pour les constructions existantes, le respect du rythme, des axes et des alignements, sera favorisé pour toute intervention sur les ouvertures.

Clôtures

◊ En zone A

Les clôtures situées en zone inondable au PPRI doivent être conformes au règlement du PPRI reporté en annexe des Servitudes d’Utilité Publique.

Les clôtures et portails doivent participer à la conception architecturale d’ensemble de la construction et concourir à la délimitation et à la qualité des espaces publics.

Seront privilégiées : - L a préservation des murs anciens, restitués et restaurés selon les techniques traditionnelles locales. - L’adoption de formes simples lors de l’édification de nouvelles clôtures.

Sont notamment proscrits dans l’édification des clôtures : les colonnes, les plaques de béton préfabriquées, les portiques, les statues, les imitations de matériaux (fausses pierres, fausses briques, faux pans de bois), l’emploi à nu en parement extérieurs de matériaux fabriqués en vu d’être recouvert d’un enduit.

Des principes simples d’harmonie ou d’unité d’aspect et de proportions sont à respecter, aussi bien pour les clôtures proprement dites, que pour les portails et portillons d’entrée.

Les clôtures devront être constituées : - soit d’une haie vive composée d’essences méditerranéennes. - soit d’une clôture electrique - soit d’une lice en bois

Aux abords des bâtiments, les clôtures pourront également être constituées : - Soit d’un mur bahut enduit d’une hauteur ne pouvant excéder 0,60 mètre, surmonté d’une grille ou d’un grillage doublé d’une haie vive composée d’essences méditerranéennes. La hauteur totale ne devant pas excéder 1,80 mètre. - Soit d’un grillage d’une hauteur totale de 1,80 mètre doublé d’une haie vive composée d’essences méditerranéennes.

Des règles différentes pourront être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Publicité, enseignes et préenseignes

◊ En zone A

L’installation, le remplacement ou la modification des enseignes, préenseignes et des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité relèvent du Code de l’environnement.

L’installation, le remplacement ou la modification des enseignes, préenseignes et des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis selon les cas à déclaration préalable ou à autorisation préalable.

Se référer dans les dispositions générales, au paragraphe relatif aux enseignes et à la publicité.

Climatiseurs et Dispositifs, matériaux ou procédés visant à améliorer les performances environnementales et énergétiques des constructions

◊ En zone A

Se référer dans les dispositions générales, au paragraphe relatif aux performances environnementales et énergétiques.

Laposedesdispositifs visant à améliorer les performances environnementales et énergétiques des constructions peut constituer une modification de façade ou de toiture. Dans ce cas, il doit faire l’objet d’une déclaration de travaux si un permis de construire n’est pas requis.

L’installation de ces dispositifs pourra se réaliser si elle permet d’obtenir une qualité architecturale maximale et une intégration la plus discrète.

La réalisation de nouveaux bâtiments agricoles doit répondre à de réels besoins agricoles. Ils ne peuvent en aucun cas être de simples supports à la mise en place de dispositifs de production d’énergie renouvelable (notamment de panneaux photovoltaïques)..

2.1.Volumétrie et implantation des constructions

◊ En zone A

Pour les constructions, les installations techniques et les aires de stationnement, 30% de la surface du terrain devra être préservé en pleine terre, non artificialisé et planté d’essences végétales locales.

Des lisières végétales (haies) seront constituées en limite du projet. Elle intégreront des arbres (notamment des arbres de haute tiges d’une hauteur minimale de 3 mètres), des arbrisseaux et des arbustes, choisis parmi les essences méditerranéennes locales. L’enjeux n’est pas de créer un écran végétal occultant intégralement les bâtiments mais de valoriser par du végétal un bâti qualitatif à dominante minérale. Les plantations seront réparties de façon aléatoire afin de générer un espace naturel et visuellement dynamique.

En complément des dispositions générales, des dispositions particulières suivantes s’appliquent.

◊ En zone A

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées.

3. Équipements et réseaux#

3.1.Accès et voies

En complément des dispositions générales (se référer dans les dispositions générales, au paragraphe relatif aux accès et voies), les dispositions particulières suivantes s’appliquent.

◊ En zone A

Les accès aux constructions doivent être discrets et aussi peu développés que possible. Les accès aux bâtiments agricoles seront aménagés au plus prés des voiries.

3.2.Desserte par les réseaux

Les coffres renfermant les compteurs électriques, de gaz, d’eau, etc. ... et les boîtes de branchements des autres réseaux devront être intégrés aux constructions existantes ou projetées. Les renforcements de réseaux nécessaires à un projet seront à la charge du porteur de projet.

Eau potable

◊ En zone A

L’alimentation en eau potable doit respecter la réglementation sanitaire en vigueur et notamment le Code de la santé publique.

Les constructions, extensions de bâtiments à vocation d’habitat, doit être obligatoirement raccordée par des canalisation souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, il convient de conditionner la constructibilité des terrains concernés à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R. 111-10 et R. 111-11 du Code de l’urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants :

• un seul point d’eau situé sur l’assiette foncière du projet, - une grande superficie des parcelles permettant d’assurer une protection sanitaire du captage, - une eau respectant les exigences de qualité fixées par le Code de la santé publique. Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

◊ En zone A

Eaux usées non domestiques

Les eaux usées générées par les activités artisanales, industrielles ou viticoles doivent faire l’objet d’une étude particulière destinée à définir le pré-traitement (avant rejet dans le réseau public) ou le traitement nécessaire avant rejet au milieu naturel lors de toute demande de permis de construire.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par signature d’une convention avec la Communauté de communes La Domitienne.

Eaux usées domestiques

Toute construction ou installation dont l’utilisation est susceptible de générer des eaux usées domestiques doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif en conformité avec la réglementation et de dimensions suffisantes.

Les systèmes de collecte des dispositifs d’assainissement non collectif doivent être conçus, dimensionnés, réalisés, entretenus et réhabilités conformément aux règles de l’art, et de manière à :

• Éviter tout rejet direct ou déversement en temps sec de pollution non traitée, - Éviter les fuites et les apports d’eaux claires parasites risquant d’occasionner un dysfonctionnement des ouvrages, - Acheminer tous les flux polluants collectés à l’installation de traitement.

Assainissement des eaux pluviales

◊ En zone A

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.

En aucun cas les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau d’assainissement d’eaux usées.

Cas des fossés en bordure des voies départementales

Pour tout projet ayant des incidence notables sur les ruissellements pluviaux, devra, avant rejet dans les fossés des voies départementales, faire l’objet d’une autorisation auprès de l’administration départementale.

Les possibilités naturelles de réception et de rejet du ruissellement pluvial de l’emprise routière ne doivent en aucun cas, être sollicitées, sans adaptation corrélative, pour participer à l’assainissement pluvial des nouvelles opérations d’urbanisme ou d’aménagement, à l’exception des équipements publics.

Dans le cadre d’un nouveau projet d’aménagement, une étude justifiera la capacité des fossés de la voie départementale à assumer de façon satisfaisante cette fonction d’exutoire et qu’elle définisse les adaptations à mettre en oeuvre par le porteur de projet.

L’établissement d’une convention ou d’un contrat d’entretien des ouvrages hydrauliques des voies départementales entre les riverains, la Commune et le Département pourra être nécessaire.

Électricité - Téléphone - Télédistribution

3.3.Ordures ménagères

◊ En zone A

Un espace de stockage du container privatif devra être prévu à l’intérieur du domaine privé pour toute création de nouveau logement. Sa dimension sera en rapport avec le nombre de containers mis à disposition par le service de ramassage des ordures ménagères.

Un avis technique préalable des services de la Communauté est obligatoire pour l’aménagement du local poubelle, de l’aire de présentation des conteneurs ou de site de conteneurs enterrés. La décision de collecte individuelle, en point de regroupement ou en apports volontaires appartient à l’autorité de la communauté de Communes

◊ En zone A

Les lignes de distribution électrique, les lignes d’éclairage public et les lignes de télécommunication doivent être installées en souterrain, en torsadé ou de telle manière que l’installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux.

Le branchement de chaque logement doit être réalisé par des gaines internes. Aucun câblage en façade n’est autorisé.

L’installation de systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables ne doivent pas constituer la source principale d’énergie de la construction. Toutes constructions devront être raccordées obligatoirement au réseau de distribution électrique. Les éoliennes visibles depuis la rue ou le domaine public sont interdites

. Affectation des sols et destination des constructions

Destinations et sous-destinations des constructions#

Les destinations et sous destinations des constructions et types d’activité sont définies ci-après. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation Logement Hébergement

Commerce et activités de services Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de Gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques

Destinations

Sous-destinations

Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Définitions des sous destinations#

La destination de construction « exploitation agricole et forestière »

Elle comprend deux sous-destinations :

« Exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

« Exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

La destination de construction « habitation »

Elle comprend deux sous-destinations :

« Logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

« Hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

La destination de construction « commerce et activité de service »

Elle comprend six sous-destinations :

« Artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

« Restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

« Commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

« Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

« Cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques accueillant une clientèle commerciale.

« Hôtels » recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services.

« Autres hébergements touristiques » recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

La destination de construction « équipements d’intérêt collectif et services publics »

Elle comprend six sous-destinations :

« Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sousdestination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

« Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

« Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

« Salles d’art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

« Équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

« Lieux de culte » recouvre les constructions d’intérêt collectif destinées à l’exercice public d’un culte. Cette sous-destination comprend notamment les églises, les mosquées, les synagogues, les temples ainsi que les abbayes ou les centres culturels à vocation religieuse.

« Autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire »

Elle comprend quatre sous-destinations :

« Industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sousdestination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

« Entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

« Bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

« Centre de congrès et d’exposition » recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

« Cuisine dédiée à la vente en ligne » recouvre les constructions destinés à la préparation de repas commandés par voie télématique, ces derniers étant exclusivement destinés à être livrés ou récupérés par le client. Cette sous-destination se caractérise par l’absence de salle de réception ou de consommation sur place. Elle comprend notamment les « cuisines fantômes » (dark kitchens), les ateliers de préparation de repas pour les plateformes de livraison ainsi que les centres de préparation de plats à emporter sans accueil de clientèle.

IV. Autres rappels réglementaires OBLIGATION DE RECOURS À UN ARCHITECTE#

En règle générale, il est nécessaire de faire appel à un architecte pour établir un projet de construction et présenter une demande de permis de construire. Le code de l’urbanisme fixe toutefois des cas pour lesquels ce recours n’est pas obligatoire.

Changement de destination#

Changer la destination ou la sous-destination consiste à passer de l’une à l’autre des destinations, ou de l’une à l’autre des sous-destinations, y compris au sein d’une même destination.

Par exemple : Transformer des bureaux en hôtel ou transformer une habitation en commerce. Toutefois, transformer un garage existant, attenant à une maison d’habitation, en chambre n’est pas un changement de destination.

Les changements de destination et de sous-destinations sont soumis à permis de construire lorsqu’ils sont réalisés avec travaux modifiant les structures porteuses de la construction ou la façade. Dans les autres cas, les changements de destination ou de sous-destinations sont soumis à déclaration préalable.

Réglementation applicable aux lotissements#

Les lotissements sont le plus souvent dotés d’un règlement. Le règlement, rédigé par le lotisseur, a pour objet d’apporter des compléments aux règles d’urbanisme déjà en vigueur. Le règlement doit être conforme au document d’urbanisme. Il ne peut que le compléter ou le préciser sans pouvoir y déroger. Il doit être approuvé par l’autorité administrative.

Mais il peut évoluer sous certaines conditions avec la règle de droit public, c’est-à-dire, de la volonté de l’autorité locale en charge du droit des sols.

Toutefois, « Lorsque le lotissement a fait l’objet d’une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date.

Lorsque le lotissement a fait l’objet d’un permis d’aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de délivrance du permis d’aménager, et ce pendant cinq ans à compter de l’achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.» (Code de l’Urbanisme, art. L442-14 ).

Afin de ne pas laisser se pérenniser des « règles d’urbanisme d’origine privée», il est prévu que « Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu.

De même, lorsqu’une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s’appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu.

Ces dispositions ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.» (Code de l’Urbanisme, art. L.442-9).

Performances environnementales et énergétiques#

En application de article L111-16 du Code du l’urbanisme :

«Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.»

En applications de l’article R111-23 du Code du l’urbanisme :

Les dispositifs, matériaux ou procédés sont :

1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ;

2° Les systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme précise les critères d’appréciation des besoins de consommation précités ;

3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée ;

4° Les pompes à chaleur ;

5° Les brise-soleils.»

En application de article L111-17 du Code du l’urbanisme :

Les dispositions précédentes ne sont pas applicables :

«1° Dans un secteur sauvegardé, dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine créée en application de l’article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l’article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement, à l’intérieur du cœur d’un parc national délimité en application de l’article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application de l’article L. 151-19 ;

2° Dans des périmètres délimités, après avis de l’architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.»

Publicités, enseignes et préenseignes#

Afin d’assurer la protection du cadre de vie, le code de l’environnement apporte une définition des notions de publicité, enseignes et préenseignes et fixe des règles très précises applicables à la publicité, aux enseignes et préenseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Ainsi, en application de article L581-2 du Code de l’environnement :

« Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.

Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.

Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. » Par voies ouvertes à la circulation publique, il faut entendre les voies publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.

L’installation, le remplacement ou la modification des enseignes, préenseignes et des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis selon les cas à déclaration préalable ou à autorisation préalable.

La commune ne disposant pas d’un règlement local de publicité, les déclarations préalables et les autorisations préalables sont à déposer auprès du préfet par modèle cerfa. C’est à lui que reviennent les compétences d’instruction de dossier et de police.

Il s’agit du schéma directeur d’assainissement des eaux usées et du schéma directeur d’assainissement pluvial.

Lorsqu’ils sont approuvés ces schémas directeurs sont opposables.

1.1.Constructions, installations et aménagements autorisés

Voir en pages 15 et suivantes la liste, la définition et le contenu des destinations et sousdestinations.

Dans la limite des prescriptions édictées par les prescriptions instaurées par les servitudes d’utilité publique et par les zones de présomptions de prescriptions archéologiques, ainsi que dans le respect des autres dispositions du règlement, les zones naturelles et forestières n’admettent que les constructions, installations, aménagements, usages et affectations des sols suivants :

◊ En toutes zones N, No et Nep

• Les constructions et installations nécessaires aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées.
• Les exhaussements et les affouillements des sols, les stationnements, les murs de soutènement et toutes constructions techniques (transformateur, chambre technique, poste de refoulement, etc...), nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans cette zone, à condition que leur aspect extérieur soit compatible avec le milieu environnant.
• Les ouvrages d’infrastructures et leurs accessoires.

◊ En zone N

• L’extension d’une habitation déjà construite dès lors que celle-ci ne compromet ni l’activité agricole ni la qualité paysagère du site. Une seule extension est autorisée, pour une augmentation maximale de 20 % de la surface habitable existante, sans que la surface de plancher totale de l’habitation n’excède 150 m² et sans que l’emprise au sol de l’extension ne dépasse 15 % de celle de la construction principale. La surface cumulée de l’ensemble des extensions et annexes présentes sur l’unité foncière ne pourra excéder 100 m². Il est rappelé qu’une extension doit, dans tous les cas, présenter des dimensions inférieures à celles de la construction principale. L’extension d’habitation correspondra :
• S oit à des travaux de transformation dans le même volume d’un bâtiment existant accolé à l’habitation (aménagement d’une dépendance...),
• S oit à des travaux d’agrandissement du bâtiment d’habitation existant - S oit à la réhabilitation dans le même volume d’un bâtiment existant à forte valeur patrimoniale. En toute logique, les aménagements devront être compatibles avec les dispositions du PPRI.
• Les annexes telles que les abris de jardin (démontables ou maçonnés), terrasses, auvents, garages ou carports isolés, piscines hors sol, piscines couvertes, piscines traditionnelles enterrées, vérandas, en lien avec un bâtiment à vocation d’habitat régulièrement édifié dans la zone. Les annexes devront respecter les conditions suivantes :
• L a surface cumulée de l’ensemble des extensions et annexes présentes sur l’unité foncière ne pourra excéder 100 m²
• Les piscines hors sol, piscines couvertes, piscines traditionnelles enterrées et abris de jardin devront être implantés dans un rayon maximal de 25 mètres autour de la construction principale de l’unité foncière.
• Les annexes ne doivent pas compromettre ni l’activité agricole ni la qualité paysagère du site

Il est rappelé qu’une annexe doit, dans tous les cas, présenter des dimensions inférieures à celles de la construction principale.

◊ En zone Nep

• Les aménagements et installations à vocation sportive sont autorisés, à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation des espaces naturels et des paysages et que 75% de la parcelle ou ils sont implantés reste à l’état naturel. En revanche, les constructions à vocation sportive ne sont pas autorisées.
• Les aménagements, installations et constructions necessaires aux cimetières.

Les nouvelles constructions et extensions doivent satisfaire aux règles de hauteur précisées dans les dispositions applicables à chaque zone.

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est calculée à partir du milieu de la façade.

Si la construction est très longue, la façade peut être divisée en sections n’excédant pas 15 mètres de longueur et la hauteur de chaque section est calculée à partir du milieu de chacune d’elles.

Installation agrivoltaïque

Une installation agrivoltaïque est une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole.

Est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l’un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif une production agricole significative et un revenu durable en étant issu :

• L’amélioration du potentiel et de l’impact agronomiques ; - L’adaptation au changement climatique ; - La protection contre les aléas ; - L’amélioration du bien-être animal.

Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui porte une atteinte substantielle à l’un des services mentionnés précédemment ou une atteinte limitée à deux de ces services.

Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui présente au moins l’une des caractéristiques suivantes :

• Elle ne permet pas à la production agricole d’être l’activité principale de la parcelle agricole ; - Elle n’est pas réversible.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Loggia

Généralement située en étage, la loggia est une loge, un espace extérieur forcément couvert, en retrait par rapport à la façade principale.

Opération d’aménagement d’ensemble

La terminologie d’ «opération d’aménagement d’ensemble» figure à l’article R.151-20 du Code de l’Urbanisme pour caractériser l’un des moyens d’équiper une zone à urbaniser afin d’y autoriser des constructions. Le PLU peut ainsi imposer ce mode d’équipement et s’opposer de ce fait à l’urbanisation au coup par coup de la zone au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes. Cette possibilité permet à la Collectivité d’imposer un projet global pour une zone donnée. L’aménagement « d’ensemble » signifie donc que l’urbanisation doit porter sur la totalité des terrains concernés pour en garantir la cohérence, mais ne fait pas référence à une procédure particulière.

L’opération d’aménagement d’ensemble doit être considérée comme pouvant notamment regrouper : le permis groupé sur plusieurs propriétés, le permis d’aménager par lotissement, la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC), ...

La réalisation d’une opération d’un immeuble collectif ne saurait être considérée comme une opération d’aménagement d’ensemble.

Parcs ou aires de stationnement :

Une surface dédiée au stationnement sera considérée comme parc ou aire de stationnement si la capacité de stationnement est supérieure à 10 unités.

Terrain ou unité foncière

Un terrain (ou unité foncière) est une propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou un même groupe de propriétaires.

Toiture terrasse

Toiture horizontale d’une construction pouvant également être accessible.

Sol naturel ou terrain naturel

Doit être regardé comme sol naturel celui qui existe à la date de l’autorisation de la construction avant travaux d’adaptations liés à cette autorisation, même si la topographie du terrain a été avant cette date modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement.

Sous-sol d’un bâtiment

Constitue un sous-sol, toute pièce ou étage qui est en dessous du « rez-de-chaussée » d’un édifice, et donc qui est majoritairement ou entièrement en dessous de la surface du sol.

Surface de plancher de la construction

Selon l’article R111-22 du Code de l’urbanisme, «La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.»

Voies ou emprises publiques

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Dans les zones urbaines et à urbaniser, l’implantation des constructions doit permettre de garantir la cohérence des alignements bâtis en fonction du contexte urbain. Elle doit notamment répondre à des motifs d’urbanisme, de paysage et d’économie d’espace.

L’alignement est constitué selon les cas par :

• un plan d’alignement approuvé,
• un emplacement réservé pour la voirie,
• la limite existante entre le domaine privé et le domaine public.

L’alignement à prendre en compte est celui qui résulte des largeurs de voies fixées au PLU ou au plan d’alignement approuvé. À défaut, c’est la limite de fait de la voie publique qui doit être prise en considération, c’est à dire celle située entre l’emprise de la voie et l’unité foncière qui la borde.

II. Champ d’application et limites du PLU RESPECT DU PLAN LOCAL D’URBANISME#

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de Montady.

Adaptations mineures#

Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Portée du règlement du PLU à l’égard d’autres législations#

Articles applicables du règlement national d’urbanisme

Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent à un ensemble de Règles Générales d’Urbanisme définies au chapitre 1er du titre 1er du livre 1er des parties législative et réglementaire du Code de l’urbanisme comme le prévoit les articles L. 111-1 te R. 111-1 de ce code.

Servitudes d’utilité publiques affectant l’utilisation du sol

La servitude d’utilité publique (SUP) constitue une limitation administrative au droit de propriété, instituées par l’autorité publique dans un but d’utilité publique. Elles sont susceptibles d’avoir une incidence sur la constructibilité et plus largement sur l’occupation des sols.

Les servitudes d’utilité publique prévalent sur les règles du PLU et. Lorsqu’elles existent, les servitude d’utilité publique s’imposent aux projets envisagés dans leurs périmètres. Leurs dispositions prévalent sur les règles du PLU et s’ajoutent à ces règles.

La liste et la description de ces servitudes impactant le territoire de Montady sont annexées au présent Plan Local d’Urbanisme.

Prescriptions découlant de l’ensemble des législations générales en vigueur

Notamment en matière d’hygiène et de sécurité, de lutte contre les nuisances sonores, le règlement sanitaire départemental, la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Emprises publiques et voies publiques

Les emprises publiques et les voies publiques comprennent les espaces ouverts au public (qu’ils soient publics ou privés) affectés aux déplacements, quel que soit le mode d’utilisation (piéton, cycles, véhicules motorisés), ainsi que les espaces végétalisés paysagers qui les accompagnent.

Un espace non construit ne peut être qualifié de « pleine terre » que s’il répond aux conditions cumulatives suivantes :

• son revêtement est perméable ; - sur une profondeur de 3 mètres à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eau potable, eaux usées ou pluviales) ; - il peut recevoir des plantations.

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Faîtage

Le faîtage est la ligne de jonction supérieure de pans de toitures inclinés suivant des pentes opposées. Hors ouvrages divers (cheminées, antennes…), il s’agit du point le plus haut de la construction.

Front bâti

Ensemble constitué de bâtiments disposés en ordre continu (ou discontinu à faible distance les uns des autres) à l’alignement sur l’espace public ou suivant un léger recul, dont la qualité est de former globalement une paroi qui encadre la rue ou la place.

Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

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3. Équipements et réseaux#

Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise au sol des constructions ou par tout autre aménagement entraînant une imperméabilisation des sols sur lesquels il a été réalisé.

. Stationnement

Stationnement des vélos

La réalisation d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos sera exigée lors de la construction d’un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé.

Les règles à respecter sont fixées par l’arrêté ministériel du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments.

Stationnement relatif aux logements locatifs aidés

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs aidés.

Principes généraux de dimensionnement pour les voitures et petits utilitaires

Les places de stationnement non longitudinales aux voies ne devront pas avoir une longueur inférieure à 5 mètres et une largeur inférieure à 2,50 mètres (non compris les aires de circulation). Cette dernière dimension sera portée à 3,30 mètres pour un parking destiné aux véhicules des personnes à mobilité réduite.

Les places de stationnement longitudinales aux voies auront une largeur minimale de 2,30 mètres.

En cas de réalisation d’un parc de stationnement, la superficie moyenne à prendre en compte pour le dimensionnement minimum du parc est de 25 m² par place de voitures y compris les accès. Cette superficie peut être réduite dans le cas de la fourniture d’un document justifiant une circulation aisée..

Les projets de lotissements et d’opérations groupées doivent permettre de limiter au maximum le débordement du stationnement privé, notamment résidentiel, sur le domaine public par des aménagements qualitatifs dissuadant notamment toute forme de stationnement sauvage

Quantitatif

Si l’ensemble des besoins en stationnement est assuré dans un bâtiment couvert ou en soussol des logements, les places de stationnement ne seront pas « boxées » de façon à ne pas être transformées en cellier de rangement.

Les constructions et installations autorisées doivent proposer une offre de stationnement répondant aux besoins des activités exercées. Elle doit être assurée en dehors des voies publiques ou privées communes et sur des emplacements prévus à cet effet.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain les surfaces de stationnement qui lui font défaut. Il est tenu quitte de ses obligations s’il justifie de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération ; ou de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Le tableau suivant recense le nombre minimal de places de stationnements nécessaires, sauf prescriptions particulières définies au sein des différentes zones.

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de service

Exploitation agricole Exploitation forestière

Véhicules Sans objet

Logement

Voir prescriptions particulières définies au sein des différentes zones

Hébergement

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une place de stationnement lors de la construction de logements locatifs sociaux.

Artisanat et commerce 1 place pour le public / 50 m² sdp + 1 place par de détail

personnel

Restauration

1 place / 20 m² sdp + places nécessaires pour le personnel si la surface commerciale utile est inférieure ou égale à 100 m², il est exigé la réalisation de 2 places de stationnement pour le public par tranche de 80 m² + 1 place pour le personnel sans tenir compte des seuils de surface commerciale utile

Commerce de gros si la surface commerciale utile est comprise entre 100 et 1000 m², la surface dédiée au stationnement doit être égale à 1 fois la surface commerciale utile.

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma si le commerce est soumis à autorisation d’exploitation commerciale, la surface dédiée au stationnement ne doit pas dépasser 75% de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce.

1 place pour le public + 1/2 pour le personnel / 30 m² sdp#

1 place de stationnement pour 3 places de spectateurs minimum + places pour le personnel à déterminer en fonction de l’importance de l’établissement de spectacles cinématographiques

Hôtels

1 place / 1 chambre#

Autres hébergements touristiques

1 place / unité d’hébergement (emplacement nu, résidence mobile de loisirs, habitation légère de loisirs, chambre)

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Le nombre de places nécessaires sera déterminé en fonction des besoins

Le nombre de places nécessaires sera déterminé en fonction des besoins de l'activité et du personnel

1 place pour le public + 1/2 pour le personnel / 30 m² sdp#

Le nombre de places nécessaires sera déterminé en fonction des capacités d'accueil (nb de salles et nb de places) Le nombre de places nécessaires sera déterminé en fonction des besoins de l’activité et du personnel

IV. Risques et contraintes#

Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation

Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de la Commune de Montady a été approuvé le 15 avril 2009.

Dès son approbation, le PPRi constitue une servitude d’utilité publique (SUP). Les pièces opposables de cette SUP (règlement écrit et plan de zonage) sont consultables dans l’annexe n°1.5 du PLU de Montady. Toutes les mesures réglementaires définies par le PPRi doivent être respectées. Elles prévalent sur les règles du PLU et s’imposent à toutes les constructions, installations et activités, existantes ou nouvelles.

Les principales dispositions réglementaires du PPRi sont synthétisées ci-dessous à titre indicatif. Le document complet et opposable reste consultable au sein de l’annexe n° 1.5 du PLU de Montady, auquel il convient de se reporter pour toute précision exhaustive.

1. Dispositions générales (s’appliquant à toute la commune)#

Ces règles s’imposent sur l’ensemble du territoire communal, quelle que soit la zone :

• Maîtrise des eaux pluviales : Toute nouvelle urbanisation doit intégrer des mesures compensatoires permettant une rétention d’eau minimale de 100 litres par m² imperméabilisé.
• Cours d’eau non cartographiés sur le plan de zonage du PPRi : Une bande de 20 mètres de part et d’autre des rives est strictement non constructible afin de préserver l’écoulement et la stabilité des berges. Cette interdiction ne s’applique pas dès lors que le cours d’eau concerné a fait l’objet d’une étude hydraulique. Les cours d’eau concernés sont localisés sur la pièce 4.3 « Règlement graphique et principaux risques naturels » du PLU de Montady.
• Règles de construction (en zone inondable) : Les nouveaux projets doivent respecter des critères stricts : fondations ancrées et résistantes à la pression hydrostatique , arase étanche , matériaux du second œuvre insensibles à l’eau sous la cote PHE (Plus Hautes Eaux) , et équipements électriques positionnés au-dessus de la cote de référence.
• Mitigation de l’existant : Pour les bâtiments construits avant l’approbation du PPRi, des travaux de réduction de la vulnérabilité sont obligatoires (dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien). Cela inclut la pose de batardeaux , la matérialisation des piscines , et l’amarrage des objets flottants (cuves, caravanes).

2. Dispositions spécifiques par type de zone#

Le territoire est divisé en zones de danger (exposées au risque, où la majorité des aménagements est interdite) et en zones de précaution.

Pour toutes les zones rouges (R, RU, Rp) et bleues (BU), la création de nouveaux campings ou l’extension de ceux existants est strictement interdite. De plus, si la limite d’une zone traverse un bâtiment, la réglementation la plus contraignante s’applique.

Les accès et voiries doivent être conformes aux prescriptions du SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) présentées dans les annexes du règlement.

Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

Les accès sur les voies publiques ou privées doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale ; ils doivent satisfaire aux besoins des constructions ou des opérations projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement, règlement de collecte des ordures, etc.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les accès sur celles de ces voies qui présentent ou qui aggravent une gêne ou un risque pour la circulation peuvent être interdits.

Les accès doivent toujours être les plus éloignés possibles des carrefours et leur nombre sur une même voie doit être réduit au minimum. Pour les unités foncières ayant une possibilité d’accès sur plusieurs voies, les accès sur les voies supportant les trafics les plus importants ou les plus contraignants peuvent être interdits.

Accès en bordure des routes départementales

Toute création d’accès sur les routes départementales est soumise à autorisation auprès des services du Département.

Accès sur les voies bordées d’arbres

La création d’un accès depuis une voie bordée d’arbres peut éventuellement être interdite :

• s i la réalisation de l’accès nécessite l’abattage d’un ou de plusieurs arbres d’intérêt paysager ou écologique,
• si l’accès présente un risque pour la sécurité des usagers de la route.

Voirie

Les terrains constructibles doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sont édifiés. Les caractéristiques des voies doivent également répondre aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile et du service de collecte des déchets urbains.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et à la topographie du site et aux opérations qu’elles doivent desservir dans le futur. La largeur des voies nouvelles ouvertes à la circulation devra être adaptée à l’ampleur du projet et conforme aux prescriptions du SDIS.

Toute voie nouvelle réalisée dans le cadre d’une opération d’ensemble, y compris dans le cas d’un aménagement par tranches successives, doit bénéficier d’au moins deux débouchés conçus en cohérence avec la trame viaire existante. Toutefois, dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble de taille limitée, il pourra être dérogé à cette règle sous réserve que les éléments urbanistiques du projet, laissés à l’appréciation de la commune, le justifient pleinement.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (secours d’urgence, lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément et être conçues de manière à désenclaver éventuellement les parcelles arrières.

Des règles plus contraignantes peuvent être définies selon les zones.

XXX XXX XXX#

Sont également interdits :

Habitation

XX

◊ En toutes zones naturelles :

Logement Hébergement

XX XXX#

• L e stationnement des caravanes, les parcs résidentiels de loi- Commerce et activités de services

XXX#

sirs, les habitations légères de loisir, les résidences démontables (Mobil-home, yourtes).

Artisanat et commerce de détail Restauration

XXX XXX#

• L’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que les affouil-Commerce de gros

lements ou exhaussements qui ne sont pas nécessités par la construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone.

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Hôtels

• L e stockage de véhicules à l’état d’épave au-delà de 4 véhicules,

Autres hébergements touristiques

le stockage de matériel, les installations de stockage et de trai- Équipements d’intérêt collectif et services publics tement des déchets ainsi que les dépôts de déchets inertes, de gravats, d’ordures ménagères, détritus, déchets industriels, et

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés X X X matières susceptibles d’altérer la qualité de l’eau.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

• L’ouverture et l’exploitation de carrières ainsi que les affouillements ou exhaussements qui ne sont pas nécessités par la

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménage-Équipements sportifs

XX

ment autorisé dans la zone.

Lieux de culte

• L es centrales photovoltaiques (hors installations agrivol-Autres équipements recevant du public taiques en lien avec l’activité agricole)

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

XXX XX#

• Les éoliennes.
• Les antennes relais de radiotéléphonie mobile.
• Les cabanes.

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

XXX XXX XXX XXX#

• La réalisation d’abris pour animaux

Cuisine dédiée à la vente en ligne

◊ En zone N

Les constructions doivent être édifiées avec un retrait de 6 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies publiques.

Dans le cas d’un terrain jouxtant plusieurs voies, les règles s’appliquent par rapport à chaque voie, et non seulement au regard de la voie sur laquelle donne la façade principale du projet.

Des règles d’implantation différentes pourront être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

◊ En zone N

Les bâtiments nouveaux doivent être édifiés sur au moins une limite séparative.

Des règles différentes pourront être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Les principes de calcul des hauteurs des constructions sont précisées dans les dispositions générales.

◊ En zone N

La hauteur maximale des constructions nouvelles est de 8,50 mètres.

Des règles différentes pourront être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

2.2.Qualité urbaine, Architecturale, environnementale et paysagère

Toiture

◊ En zone N

Il sera réalisé des toitures à deux pentes de 30% à 35%. Les tuiles seront de type canal ou similaire, d’aspect vieilli.

Des règles différentes pourront être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Façades

◊ En zone N

Les façades seront enduites grattées fin ou talochées. Les teintes seront dans les tons pierres, sables, gris, ou brun. Le bois est également autorisé.

Sont interdits, les tôles, les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, les fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que les briques creuses, les agglomérés, etc...

Des règles différentes pourront être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Clôtures

◊ En zone N

Les clôtures peuvent être ponctuellement autorisées. Si elles sont situées en zone inondable au PPRI, elles doivent être conformes au règlement du PPRI et préserver une transparence maximale à l’écoulement des eaux pluviales. Les clôtures et portails doivent concourir à la délimitation et à la qualité des espaces publics. La préservation des murs anciens est privilégiée. Ils seront restitués et restaurés selon les techniques de mise en œuvre traditionnelles locales. Sont notamment proscrits dans l’édification des clôtures : les colonnes, les plaques de béton préfabriquées, les portiques, les statues, les imitations de matériaux (fausses pierres, fausses briques, faux pans de bois), l’emploi à nu en parement extérieurs de matériaux fabriqués en vu d’être recouvert d’un enduit. Des principes simples d’harmonie ou d’unité d’aspect et de proportions sont à respecter, aussi bien pour les clôtures proprement dites, que pour les portails et portillons d’entrée. Aux abords des bâtiments, les clôtures seront constituées : - S oit d’un mur bahut enduit d’une hauteur ne pouvant excéder 0,60 mètre, surmonté d’une grille ou d’un grillage doublé d’une haie vive composée d’essences méditerranéennes. La hauteur totale ne devant pas excéder 1,80 mètre. - S oit d’un grillage d’une hauteur totale de 1,80 mètre doublé d’une haie vive composée d’essences méditerranéennes. - Soit d’une haie vive seule composée d’essences méditerranéennes.

En dehors des abords des bâtiments, seule une haie vive composée d’essences méditerranéennes sera autorisée.

Des règles différentes pourront être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Publicité, enseignes et préenseignes

◊ En toutes zones naturelles :

L’installation, le remplacement ou la modification des enseignes, préenseignes et des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité relèvent du Code de l’environnement.

L’installation, le remplacement ou la modification des enseignes, préenseignes et des dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité sont soumis selon les cas à déclaration préalable ou à autorisation préalable.

Se référer dans les dispositions générales, au paragraphe relatif aux enseignes et à la publicité.

2.1.Volumétrie et implantation des constructions

◊ En toutes zones naturelles :

En complément des dispositions générales, des dispositions particulières suivantes s’appliquent.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public, dans des conditions répondant aux besoins des activités exercées dans les constructions projetées.

3. Équipements et réseaux#

3.1.Accès et voies

◊ En toutes zones naturelles :

En complément des dispositions générales (se référer dans les dispositions générales, au paragraphe relatif aux accès et voies), les dispositions particulières suivantes s’appliquent.

Les accès aux constructions doivent être discrets et aussi peu développés que possible. Les accès aux bâtiments agricoles seront aménagés au plus prés des voiries.

3.2.Desserte par les réseaux

◊ En toutes zones naturelles :

Les coffres renfermant les compteurs électriques, de gaz, d’eau, etc. ... et les boîtes de branchements des autres réseaux devront être intégrés aux constructions existantes ou projetées.

Les renforcements de réseaux nécessaires à un projet seront à la charge du porteur de projet.

Eau potable

• Éviter tout rejet direct ou déversement en temps sec de pollution non traitée, - Éviter les fuites et les apports d’eaux claires parasites risquant d’occasionner un dysfonctionnement des ouvrages, - Acheminer tous les flux polluants collectés à l’installation de traitement.

◊ En toutes zones naturelles :

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.

En aucun cas les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau d’assainissement d’eaux usées.

◊ En toutes zones naturelles :

L’alimentation en eau potable doit respecter la réglementation sanitaire en vigueur et notamment le Code de la santé publique.

Assainissement des eaux usées

◊ En toutes zones naturelles :

L’évacuation des eaux usées et des effluents industriels dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Toute construction ou installation dont l’utilisation est susceptible de générer des eaux usées domestiques doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif en conformité avec la réglementation et de dimensions suffisantes.

Les systèmes de collecte des dispositifs d’assainissement non collectif doivent être conçus, dimensionnés, réalisés, entretenus et réhabilités conformément aux règles de l’art, et de manière à :