Rubrique N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions
Intitulé du document : N 1 -‐ Occupations ou utilisations du sol interdites
Sur l’ensemble de la zone N, hors secteurs Na, Nb et Nf, est interdite toute occupation ou utilisation du sol autre que :
§
- l’entretien courant, l’aménagement et l’extension mesurée des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, sous réserve des conditions fixées à l’article N 2 ci-‐après. §
- les équipements d’utilité publique soit nécessaires à la sécurité (lutte contre l’incendie), soit nécessaire à l’accessibilité du site. §
- les installations et constructions liées à la réalisation des équipements d’infrastructures.
En secteur Na est interdite toute occupation ou utilisation du sol autre que :
§
- L’entretien courant, l’aménagement et l’extension mesurée des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, sous réserve des conditions fixées à l’article N 2 ci-‐après. §
- Les constructions à destination d’hébergement touristique et de bureaux nécessaires au fonctionnement de la destination principale de la zone. §
- Les installations et équipements sportifs et de loisirs. §
- Les piscines.
Commune de Montagnac (34)
En secteur Nb est interdite toute occupation ou utilisation du sol autre que :
§ L’entretien courant et l’aménagement des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, sans extension ni changement de destination.
En secteur Nf est interdite toute occupation ou utilisation du sol autre que :
§
- L’entretien courant, l’aménagement et l’extension mesurée des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ; §
- Le changement de destination des constructions existantes aux fins suivantes : hébergement touristique (gîtes, chambres d’hôtes….) et services et activités liés.
§ Les aires naturelles
§ Les aires naturelles de camping.
§ Les campings et les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes.
§ Les parcs résidentiels de loirs.
En secteur Nt est interdite toute occupation ou utilisation du sol autre que :
§ L’aménagement d’un golf et practice de golf, sans surfaces bâties.
En secteur Np3 sont en outre interdits :
§
- Tout rejet d’eaux résiduaires direct, quelle qu’en soit la nature. §
- Tout dépôt de déchets ou matériaux susceptibles d’altérer la qualité des eaux superficielles ou souterraines.
§ Toute extraction de sable ou de graviers.
§ La réalisation de toute fouille, fondation ou fossé dépassant 1 mètre de profondeur (préservation de la couche de limons superficiels).
§ L’installation de réservoirs, dépôts ou canalisations contenant ou transportant des substances susceptibles de polluer les eaux souterraines ou superficielles (hydrocarbures, produits phytosanitaires…..), eaux usées exceptées.
En zone inondable délimitée au P.P.R.I. Moyenne Vallée de l’Hérault Sud (zone N et secteur Np3) sont interdits tous les travaux, de quelque nature qu’ils soient, à l’exception de ceux visés à l’article N 2 ; sont notamment interdits :
§ Les reconstructions de bâtiments dont tout ou partie du gros œuvre a été endommagé par une crue.
§
- Les constructions nouvelles et les créations de logements. §
- Les créations d’ouvertures en dessous de la côte des plus hautes eaux (PHE). §
- La création et l’extension des sous-‐sols.
§ Les aménagements ou adaptations qui ne viseraient pas à améliorer la sécurité des personnes et des biens.
§ Les créations de campings et parcs résidentiels de loisirs ainsi que l’augmentation de leur capacité.
Article N 2 -‐ Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières
En zone N et secteurs Na et Nf, sont admises : §
- L’extension sans changement de destination, des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, est limitée à 30% de la surface de plancher existante à cette même date, et à 200 m2 de surface de plancher totale, y compris l’existant. En secteur Nf, cette extension peut s’accompagner d’un changement de destination à des fins d’hébergement touristique (gîtes, chambres d’hôtes…) et services et activités liés. §
- L’extension sans changement de destination des constructions à usage d’activités, existantes à la date d’approbation du PLU, est limitée à 100% de la surface de plancher existante à cette même date, dans la limite de 300 m2 de surface de plancher totale, y compris l’existant. En secteur N1 sera seulement admis : §
- L’aménagement d’un golf et practice de golf sans surface bâtie. §
- Tout équipement léger d’animation de loisirs et de plein air (parcours de santé, plaine de jeux…) hors EBC. §
- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’utilité publique (forage, station d’épuration …) et du stationnement. En zone inondable délimitée par le P.P.R.I. de la Moyenne Vallée de l’Hérault Sud (zone N et secteur Np3), sont admis : §
- Les aménagements ou adaptations visant à améliorer la sécurité des biens et des personnes. §
- Les modifications de constructions sans changement de destination, sauf s’il est de nature à réduire la vulnérabilité du bâtiment et des personnes, et sous réserve que les travaux envisagés s’accompagnent de dispositions visant à diminuer la vulnérabilité du bâtiment lui-‐même, à améliorer la sécurité des personnes ou à favoriser l’écoulement des eaux En l’absence de réseau public d’assainissement, l’autorisation d’urbanisme sera conditionnée à l’avis du SPANC. En outre, la constructibilité des terrains est conditionnée à la possibilité de protéger les captages conformément aux articles R. 111-‐10 et R. 111-‐11 du Code de l’Urbanisme, en respectant notamment les principes suivants :
-‐ Un seul point d’eau ou, en cas d’impossibilité, le plus petit nombre de points d’eau ; -‐ Une grande superficie des parcelles permettant d’assurer une protection sanitaire du captage ; -‐ Une eau respectant les exigences de qualité fixées par le Code de la Santé Publique.