Zone NZHZone naturelle à Montévrain

Il n’est pas fixé de règle.

Dispositions générales#

Les constructions s’implantent avec un recul minimal de 10 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif n’est pas règlementée. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU à destination d’habitation et non implantées conformément aux dispositions précédentes, les travaux d’extension sont autorisés dans le prolongement ou en retrait des murs existants, quelle que soit la distance par rapport aux voies et emprises publiques, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

Dispositions applicables au secteur Ns#

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU et non implantées conformément aux dispositions précédentes, les travaux d’extension sont autorisés dans le prolongement des murs existants, quelle que soit la distance par rapport aux voies et emprises publiques *, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

Dispositions applicables au secteur Nlc et au secteur Nsa#

Les constructions s’implantent avec un recul minimal de 5m par rapport aux voies et emprises publiques.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent s’implanter avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport aux limites séparatives. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives ou selon un retrait minimal de 5 mètres. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU à destination d’habitation et non implantées conformément aux dispositions précédentes, les travaux d’extension sont autorisés dans le prolongement des murs existants, quelle que soit la distance par rapport aux limites séparatives, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

Dispositions applicables au secteur Nsa#

Les constructions nécessaires au fonctionnement et à la gestion des aires d’accueil des gens du voyage s’implantent avec un retrait d’au moins 4 mètres par rapport aux limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

5. Volumétrie des constructions en « patio ») ;

• Adapter le traitement des espaces extérieurs en créant des bandes-tampons végétalisées et des espaces de calme et de repos ;
• Concevoir des constructions avec une isolation acoustique et une ventilation adaptée en particulier au regard des dispositions constructives obligatoires prévues par l’arrêté préfectoral du 19 mai 1999.

Concernant la pollution atmosphérique induites par la proximité d’une infrastructure de transport, les mesures à prendre sont :

• Le traitement végétalisé des espaces libres et en particulier, la création de bandetampons végétalisées ;
• La ventilation naturelle des espaces extérieurs afin de favoriser la dispersion des polluants.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres d’aires de jeux et de loisirs et de plantations

Le traitement des espaces libres fera l’objet d’un soin particulier, à dominante végétale, et permettra au projet de participer à son insertion dans le site, à la réduction des nuisances, au développement de la biodiversité et à la gestion des eaux pluviales.

Les choix d’essences et de végétaux sur les espaces libres se feront à hauteur de 50% parmi les essences locales répertoriées dans le « Guide des plantes natives du Bassin Parisien » annexé au présent document. Les plantes invasives (dont la liste peut être trouvée en annexe du présent règlement) sont à proscrire.

Dispositions applicables au traitement des espaces de stationnement en surface#

Ces dispositions ne s’appliquent pas au sein du secteur Nsa.

195 | Ville Ouverte | PLU de Montévrain | Règlement écrit |#

Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager qualitatif et s’intégrer dans le paysage naturel. Leur conception tient compte du caractère végétal et sensible des espaces qui les entourent et ne porte pas atteinte à la préservation des milieux.

Les aires de stationnement comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage.

Les parcs de stationnement et leurs voies d’accès situés à proximité des limites parcellaires doivent en être séparés par des haies vives à feuillage persistant suffisamment dense pour former un écran.

À l’exception des aires de stationnement dédiées aux Personnes à Mobilité Réduite, le revêtement de ces aires de stationnement sera perméable.

Dispositions applicables en matière d’espaces verts et de pleine terre Dispositions applicables dans la zone N#

Pour les constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU et régulièrement édifiées, au moins 60% de la superficie de l’unité foncière doivent être maintenus en espaces verts dont 40% de l’unité foncière traités en espaces verts de pleine terre.

Il sera exigé la plantation d’1 arbre par tranche de 100m² d’espaces verts (hors parcs de stationnement publics ou privés). Il sera exigé la plantation d’1 arbre de haute tige par tranche de 500m² d’espaces verts (hors parcs de stationnement publics ou privés).

Les aires de présentation ou de stockage des déchets extérieures doivent faire l’objet d’une intégration paysagère et ne pas être visibles depuis les voies et emprises publiques.

Les haies végétales vives seront de préférence plurispécifiques et composées d’essences locales.

Dispositions applicables uniquement au secteur Nl et au sous-secteur Nlc#

Au moins 80% de la superficie du terrain doivent être maintenus en espaces perméables dont 50% de la superficie du terrain traités en espaces verts de pleine terre.

Dispositions applicables uniquement au secteur Ns#

Au moins 60% de la superficie de l’unité foncière doivent être maintenus en espaces verts dont 40% de l’unité foncière traités en espaces verts de pleine terre.

Dispositions applicables uniquement au secteur Nsa#

La part d’espaces verts et de pleine terre n’est pas règlementée pour les constructions et installations nécessaires à l’aménagement et à la gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

Eléments de paysage

Les éléments de paysages identifiés sur le règlement graphique, doivent répondre aux dispositions suivantes :

Catégories Espaces Boisés Classés (L.113-1 du code de l’Urbanisme)

Alignements d’arbres (L.151-23 du code de l’Urbanisme)

Représentation

Prescriptions Le classement, identifié au plan de zonage interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tous matériaux imperméables : ciment, bitume ainsi que les remblais. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable. Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants. Les plantations d’alignement repérées sont à conserver ou à planter. Les accès aux propriétés et les voies nouvelles sont admis en tenant compte des arbres ou plantations existantes ou à créer.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Il n’est pas fixé de règles.

N3 Équipements et reseaux#

Dispositions applicables à l’ensemble des secteurs#

La hauteur maximale des constructions est limitée à 5 mètres, à l’exception des règles particulières définies selon les destinations des constructions et les secteurs. Ne sont pas comptés dans le calcul de la hauteur les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables, les dispositifs techniques, les cheminées et les antennes à condition que leur hauteur n’excède pas 1,50m.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les surélévations de constructions existantes régulièrement édifiées à la date d’approbation du PLU sont interdites, que lesdites constructions atteignent déjà une hauteur de 5 mètres ou non. La hauteur maximale des annexes est limitée à 3,50 mètres.

Dispositions applicables au secteur Ns uniquement#

La hauteur maximale des constructions est limitée à 8 mètres. Les surélévations de constructions existantes régulièrement édifiées à la date d’approbation du PLU sont interdites, que lesdites constructions atteignent déjà une hauteur de 8 mètres ou non.

Dispositions applicables au secteur Nsa uniquement#

La hauteur maximale des constructions nécessaires au fonctionnement et à la gestion des aires d’accueil des gens du voyage est limitée à 3,50 mètres.

6. Aspect et qualité environnementale des constructions et de leurs abords#

Dispositions applicables à l’ensemble des secteurs#

L’emprise au sol ne pourra excéder 5% de la superficie de l’unité foncière, à l’exception des règles particulières définies selon les destinations des constructions et selon les secteurs. Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, l’emprise au sol ne pourra excéder 10% de la superficie de l’unité foncière. Les extensions et les annexes des constructions existantes à la date d’approbation du PLU à destination d’habitation ne doivent pas conduire à une augmentation de plus de 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU (dans la limite d’une seule extension ou annexe possible). L’emprise au sol des annexes ne peut excéder 25 m².

Dispositions applicables au Secteur Ns#

Les extensions et les annexes des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne doivent pas conduire à une augmentation de plus de 10% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU (dans la limite d’une seule extension ou annexe possible).

Dispositions générales#

Toute construction devra faire l’objet d’une intégration paysagère qualitative. Les couleurs et les matériaux utilisés devront participer à la qualité du paysage. Au sein du secteur Nsa exclusivement, toutes les mesures devront être prises afin de favoriser une insertion qualitative de l’aire d’accueil des gens du voyage dans son environnement, en tenant compte, notamment, du caractère à dominante naturel et paysager de la zone, ainsi que de la proximité d’une entrée de ville. Tous les aménagements envisagés (aspect extérieur des constructions, clôtures, aménagements piétons…etc.) auront pour objectif de participer à l’insertion de l’aire d’accueil dans son environnement immédiat et à favoriser son accessibilité.

Clôtures en limite des emprises publiques et des voies et en limite séparative

Les règles ci-dessous, relatives aux clôtures, ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics. Les clôtures seront constituées soit :

• D’une haie composée de plusieurs espèces d’essences locales doublée ou non d’un grillage.
• D’un grillage galvanisé support de plantes grimpantes de plusieurs espèces.
• D’éléments en bois naturel (non peint, non lasuré) verticaux et/ou horizontaux doublés ou non d’une haie composée de plusieurs espèces ou de plantes grimpantes de plusieurs espèces.

Les poteaux supportant les grillages seront en bois.

Les clôtures présenteront un espace vide minimum de 15 cm entre le sol et le bas de la clôture permettant le passage de la petite faune. La hauteur totale de la clôture ne doit pas excéder 1,30 m. Dans le sous-secteur Nsa uniquement, la hauteur totale de la clôture ne doit pas excéder 1,80 m.

Éléments de patrimoine

Les éléments bâtis repérés au titre du patrimoine d’intérêt local (en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme) sur les documents graphiques, sont soumis aux règles édictées au n°7 des Dispositions générales.

Éléments de paysage

Une partie de la zone est identifiée au titre des espaces boisés classés conformément à l’article L.113-1 du Code de l’urbanisme.

Les éléments de paysage identifiés sur le règlement graphique, doivent répondre aux dispositions suivantes.

Espaces Boisés Classés (L.113-1 du code de l’Urbanisme)

Alignements d’arbres (L.151-23 du code de l’Urbanisme)

Représentation

Prescriptions Le classement, identifié au plan de zonage interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tous matériaux imperméables : ciment, bitume ainsi que les remblais. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable. Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants. Les plantations d’alignement repérées sont à conserver ou à planter. Les accès aux propriétés et les voies nouvelles sont admis en tenant compte des arbres ou plantations existantes.

Qualité environnementale des constructions et de leurs abords, protection de la santé humaine

Au sein du secteur Nsa, toutes les mesures seront prises afin de limiter l’impact sur la santé des futurs usagers de la zone des nuisances sonores et, le cas échéant, des pollutions atmosphériques avérées.

Concernant les nuisances sonores induites par la proximité d’une infrastructure de transport bruyante ainsi que par l’Usine Bic, les mesures à prendre sont :

• Eloigner les constructions de la source de bruit ou, en fonction de l’usage des constructions projetées, implanter des bâtiments « écrans » pour limiter la propagation des nuisances sonores ;

Dispositions générales#

En application de l’article L.151-33 du Code de l’Urbanisme, le stationnement des véhicules est assuré exclusivement en dehors de la voie publique sur le terrain d'assiette du projet ou dans son environnement immédiat. Il répond strictement aux besoins induits par les constructions ou occupations présentes dans la zone.

Sont soumis à l'obligation de réaliser des aires de stationnement automobiles et deux-roues :

• Toute construction neuve ; - Tout changement de destination, aménagement ou extension susceptible de générer un nouveau besoin (par rapport au nombre de places déjà existantes) ; - Toute reconstruction après démolition sauf reconstruction à l'identique après.

Les projets veilleront à maintenir, a minima, le nombre de places de stationnement existant avant travaux.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Le calcul des obligations de stationnement suivant les règles définies dans le tableau cidessous doit être arrondi à l’entier supérieur.

Lorsqu’un bâtiment comporte plusieurs affectations, les normes afférentes à chacune d’elle seront appliquées au prorata de la surface de plancher qu’elles occupent.

Normes de stationnement pour les véhicules motorisés et les vélos

Les rampes d’accès aux aires de stationnement en ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau des trottoirs. Leur pente, dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement, ne devra pas excéder 5%, sauf impossibilité technique notoire qu’il s’agira de démontrer.

Chaque emplacement de stationnement d’un véhicule motorisé dans une aire collective doit répondre aux caractéristiques suivantes :

• Longueur : 5,00m - Largeur : 2,50m - Dégagement : 6,00m x 2,30m

Les normes de stationnement applicables aux vélos sont déterminées par les articles R.113-11 à R.113-18 du Code de la construction et de l’habitation.

Chaque emplacement de stationnement pour un vélo doit répondre aux caractéristiques suivantes :

• 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.
• Les doubles racks en hauteur sont autorisés à la condition d’offrir une largeur minimale de 2,65 m d’espace de desserte et de manœuvre.

Destinations Habitation

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires Commerces et activités de service

Normes de stationnement automobile

• 1 place de stationnement par logement de type studio, T1
• 1,85 places de stationnement par logement de type T2 et plus 1 place de stationnement par tranche de 55m² de surface de plancher

Normes de stationnement vélos

• 1 emplacement par logement de type T1 et T2
• 2 emplacements par logement de type T3 et plus 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

Pour les sous-destinations « Hôtels » et « Autres hébergements touristiques » : 1 place par chambre jusqu’à 5 chambres (ou équivalent). Au-delà de 5 chambres, 0,5 place pour chaque chambre supplémentaire (ou équivalent).

10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire fixée à 100 emplacements.

Pour les autres sous-destinations : 1 place de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher

Équipements d’intérêt collectif et services publics

En fonction des capacités d’accueil des établissements recevant du public (hors commerce).

• 15% de l’effectif des agents accueillis simultanément dans le bâtiment ;
• 15% des usagers du service accueillis dans le bâtiment simultanément.

10.Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Il n’est pas fixé de règle.

Les voies de desserte et les accès aux terrains doivent être adaptés à l’usage des terrains en termes de trafic (fréquence, entrées, sorties) et d’usagers (véhicules légers, poids lourds…). Ils doivent en outre être aménagés de manière à satisfaire aux exigences de la sécurité routière, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets et favoriser la lisibilité des modes de circulation douces (vélos, piétons, PMR…).

Voirie

La voirie doit répondre aux caractéristiques suivantes :

• La chaussée doit avoir une largeur minimum de 4 mètres.

La règle ci-dessus ne s’applique pas aux liaisons douces et raccourcis piétons.

Néanmoins, dans tous les cas, des conditions particulières peuvent être imposées en matière de tracé, de largeur et de modalités d’exécution, afin d’assurer un bon fonctionnement de la circulation et des accès.

Conditions d’accès aux voies

Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée d’une largeur minimale de 3,5 mètres. À compter de la date d’approbation du PLU, tout nouvel accès à une voie publique ou privée doit permettre d’assurer la sécurité des usagers des voies et des accès :

• De 1 à 2 logements, la largeur de l‘accès sera de 3,5 m ; - À partir de 3 logements, la largeur de l’accès devra être de 5 m, sauf si l’entrée et la sortie sont dissociées.

À défaut, son propriétaire devra obtenir un passage aménagé.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution d’eau potable sous pression, présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement

Les installations d’assainissement et de gestion des eaux pluviales doivent être réalisées dans le respect des normes édictées dans le règlement communautaire d’assainissement de la Communauté d’Agglomération Marne-et-Gondoire.

Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques, lorsque le réseau existe. Quel que soit le réseau, le raccordement de type séparatif sera prévu sur la parcelle et jusqu’en limite de propriété.

À défaut de branchement possible à un réseau collectif d’assainissement, les constructions doivent être équipées d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux conditions d’installations du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) édictées dans le règlement communautaire d’assainissement de la Communauté d’Agglomération Marne-etGondoire.

Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdit. Toute construction ou installation nouvelle ne doit pas avoir pour conséquence, à minima, d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains. Le niveau des pluies courantes à gérer impérativement sur l’unité foncière du projet, sans rejet vers le réseau public, est de 10 mm. Dans toute la mesure du possible, les dispositifs favorisant l’infiltration des eaux dans le sol ou l’absorption et l’évapotranspiration par la végétation sont préférées aux autres solutions. Le stockage des eaux suivi de leur restitution différée au réseau ne doit être envisagé que si les autres solutions s’avèrent insuffisantes, après accord préalable du Service de l’Assainissement de la Communauté d’Agglomération Marne-et-Gondoire. Si l’infiltration est insuffisante, déconseillée ou techniquement non réalisable, l’excédent d’eaux non infiltré est rejeté dans le réseau public avec un débit de fuite maximal autorisé de 2,1l/s/ha si, et seulement si, le réseau d’assainissement pluvial peut recueillir le débit et le volume supplémentaire. Toutefois, dans le cas d’un projet de construction présentant une surface imperméabilisée inférieure à 20m², la régulation à 2,1l/s/ha ne s’applique pas. Les débits de rejet exprimés en l/s/ha valent pour la superficie totale des projets ou des parcelles urbanisées concernées, et non pour la seule surface nouvellement imperméabilisée. Les volumes des ouvrages de rétention doivent être calculés sur la base d’une pluie de récurrence au minimum trentennale. En cas d’absence de réseau public, les eaux pluviales doivent être gérées à la parcelle, sans aucun rejet sur le domaine public, par stockage puis infiltration. Toute précaution doit être prise pour que les eaux de ruissellement ne se déversent pas sur les opérations voisines.

Réseaux divers

Toute construction ou installation nouvelle doit pouvoir être raccordée en souterrain depuis le domaine public.

Gestion et stockage des déchets

Les aires de présentation ou stockage extérieures doivent faire l’objet d’une intégration paysagère. Le système de stockage choisi doit être conforme au règlement sanitaire départemental et techniquement compatible avec le matériel utilisé par l’autorité compétente en matière de collecte.