Zone NZH

Intitulé du document : 3. Mixité sociale et fonctionnelle

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : 4. Implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques* et aux voies*

Dispositions générales

Les constructions* s’implantent avec un recul minimal de 10 mètres minimum par rapport à l’alignement* des voies* et emprises publiques*. L’implantation des constructions* et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif n’est pas règlementée. Pour les constructions* existantes à la date d’approbation du PLU à destination d’habitation et non implantées conformément aux dispositions précédentes, les travaux d’extension* sont autorisés dans le prolongement ou en retrait des murs existants, quelle que soit la distance par rapport aux voies* et emprises publiques*, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

Dispositions applicables au secteur Ns

Pour les constructions* existantes à la date d’approbation du PLU et non implantées conformément aux dispositions précédentes, les travaux d’extension* sont autorisés dans le prolongement des murs existants, quelle que soit la distance par rapport aux voies* et emprises publiques *, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

Dispositions applicables au secteur Nlc et au secteur Nsa

Les constructions* s’implantent avec un recul minimal de 5m par rapport aux voies* et emprises publiques*.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions* doivent s’implanter avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport aux limites séparatives. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives ou selon un retrait minimal de 5 mètres. Pour les constructions* existantes* à la date d’approbation du PLU à destination d’habitation et non implantées conformément aux dispositions précédentes, les travaux d’extension* sont autorisés dans le prolongement des murs existants, quelle que soit la distance par rapport aux limites séparatives, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

Dispositions applicables au secteur Nsa

Les constructions nécessaires au fonctionnement et à la gestion des aires d’accueil des gens du voyage s’implantent avec un retrait d’au moins 4 mètres par rapport aux limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règle.

5. Volumétrie des constructions

en « patio ») ;

- Adapter le traitement des espaces extérieurs en créant des bandes-tampons

végétalisées et des espaces de calme et de repos ;

- Concevoir des constructions avec une isolation acoustique et une ventilation adaptée

en particulier au regard des dispositions constructives obligatoires prévues par l’arrêté préfectoral du 19 mai 1999.

Concernant la pollution atmosphérique induites par la proximité d’une infrastructure de transport, les mesures à prendre sont :

- Le traitement végétalisé des espaces libres et en particulier, la création de bandetampons végétalisées ;

- La ventilation naturelle des espaces extérieurs afin de favoriser la dispersion des

polluants.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres d’aires de jeux et de loisirs et de plantations

Dispositions générales

Le traitement des espaces libres fera l’objet d’un soin particulier, à dominante végétale, et permettra au projet de participer à son insertion dans le site, à la réduction des nuisances, au développement de la biodiversité et à la gestion des eaux pluviales.

Les choix d’essences et de végétaux sur les espaces libres* se feront à hauteur de 50% parmi les essences locales répertoriées dans le « Guide des plantes natives du Bassin Parisien » annexé au présent document. Les plantes invasives (dont la liste peut être trouvée en annexe du présent règlement) sont à proscrire.

Dispositions applicables au traitement des espaces de stationnement en surface

Ces dispositions ne s’appliquent pas au sein du secteur Nsa.

195 | Ville Ouverte | PLU de Montévrain | Règlement écrit |

Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager qualitatif et s’intégrer dans le paysage naturel. Leur conception tient compte du caractère végétal et sensible des espaces qui les entourent et ne porte pas atteinte à la préservation des milieux.

Les aires de stationnement comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige* pour 50 m² de la superficie affectée à cet usage.

Les parcs de stationnement et leurs voies d’accès* situés à proximité des limites parcellaires doivent en être séparés par des haies vives à feuillage persistant suffisamment dense pour former un écran.

À l’exception des aires de stationnement dédiées aux Personnes à Mobilité Réduite, le revêtement de ces aires de stationnement sera perméable.

Dispositions applicables en matière d’espaces verts et de pleine terre

Dispositions applicables dans la zone N

Pour les constructions* à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU et régulièrement édifiées, au moins 60% de la superficie de l’unité foncière* doivent être maintenus en espaces verts* dont 40% de l’unité foncière* traités en espaces verts de pleine terre.

Il sera exigé la plantation d’1 arbre par tranche de 100m² d’espaces verts (hors parcs de stationnement publics ou privés). Il sera exigé la plantation d’1 arbre de haute tige* par tranche de 500m² d’espaces verts (hors parcs de stationnement publics ou privés).

Les aires de présentation ou de stockage des déchets extérieures doivent faire l’objet d’une intégration paysagère et ne pas être visibles depuis les voies et emprises publiques.

Les haies végétales vives seront de préférence plurispécifiques et composées d’essences locales.

Dispositions applicables uniquement au secteur Nl et au sous-secteur Nlc

Au moins 80% de la superficie du terrain* doivent être maintenus en espaces perméables dont 50% de la superficie du terrain* traités en espaces verts de pleine terre*.

Dispositions applicables uniquement au secteur Ns

Au moins 60% de la superficie de l’unité foncière* doivent être maintenus en espaces verts* dont 40% de l’unité foncière* traités en espaces verts de pleine terre*.

Dispositions applicables uniquement au secteur Nsa

La part d’espaces verts* et de pleine terre* n’est pas règlementée pour les constructions* et installations nécessaires à l’aménagement et à la gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

Eléments de paysage

Les éléments de paysages identifiés sur le règlement graphique, doivent répondre aux dispositions suivantes :

Catégories Espaces Boisés Classés (L.113-1 du code de l’Urbanisme)

Alignements d’arbres (L.151-23 du code de l’Urbanisme)

Représentation

Prescriptions Le classement, identifié au plan de zonage interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tous matériaux imperméables : ciment, bitume ainsi que les remblais. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable. Les accès* aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants. Les plantations d’alignement* repérées sont à conserver ou à planter. Les accès* aux propriétés et les voies* nouvelles sont admis en tenant compte des arbres ou plantations existantes ou à créer.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Il n’est pas fixé de règles.

N3 ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions

Dispositions applicables à l’ensemble des secteurs

La hauteur* maximale des constructions* est limitée à 5 mètres, à l’exception des règles particulières définies selon les destinations des constructions* et les secteurs. Ne sont pas comptés dans le calcul de la hauteur* les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables, les dispositifs techniques, les cheminées et les antennes à condition que leur hauteur* n’excède pas 1,50m.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les surélévations* de constructions existantes* régulièrement édifiées à la date d’approbation du PLU sont interdites, que lesdites constructions atteignent déjà une hauteur de 5 mètres ou non. La hauteur maximale des annexes* est limitée à 3,50 mètres.

Dispositions applicables au secteur Ns uniquement

La hauteur* maximale des constructions* est limitée à 8 mètres. Les surélévations* de constructions existantes* régulièrement édifiées à la date d’approbation du PLU sont interdites, que lesdites constructions atteignent déjà une hauteur de 8 mètres ou non.

Dispositions applicables au secteur Nsa uniquement

La hauteur* maximale des constructions nécessaires au fonctionnement et à la gestion des aires d’accueil des gens du voyage est limitée à 3,50 mètres.

6. Aspect et qualité environnementale des constructions et de leurs abords

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

Dispositions applicables à l’ensemble des secteurs

L’emprise au sol* ne pourra excéder 5% de la superficie de l’unité foncière*, à l’exception des règles particulières définies selon les destinations des constructions et selon les secteurs. Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, l’emprise au sol* ne pourra excéder 10% de la superficie de l’unité foncière*. Les extensions* et les annexes* des constructions existantes* à la date d’approbation du PLU à destination d’habitation ne doivent pas conduire à une augmentation de plus de 30% de l’emprise au sol* existante à la date d’approbation du PLU (dans la limite d’une seule extension* ou annexe* possible). L’emprise au sol des annexes* ne peut excéder 25 m².

Dispositions applicables au Secteur Ns

Les extensions* et les annexes* des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne doivent pas conduire à une augmentation de plus de 10% de l’emprise au sol* existante à la date d’approbation du PLU (dans la limite d’une seule extension* ou annexe* possible).

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Dispositions générales

Toute construction* devra faire l’objet d’une intégration paysagère qualitative. Les couleurs et les matériaux utilisés devront participer à la qualité du paysage. Au sein du secteur Nsa exclusivement, toutes les mesures devront être prises afin de favoriser une insertion qualitative de l’aire d’accueil des gens du voyage dans son environnement, en tenant compte, notamment, du caractère à dominante naturel et paysager de la zone, ainsi que de la proximité d’une entrée de ville. Tous les aménagements envisagés (aspect extérieur des constructions, clôtures, aménagements piétons…etc.) auront pour objectif de participer à l’insertion de l’aire d’accueil dans son environnement immédiat et à favoriser son accessibilité.

Clôtures en limite des emprises publiques* et des voies* et en limite séparative*

Les règles ci-dessous, relatives aux clôtures, ne s’appliquent pas aux constructions à destination* d’équipements d’intérêt collectif et de services publics. Les clôtures seront constituées soit :

- D’une haie composée de plusieurs espèces d’essences locales doublée ou non d’un grillage.

- D’un grillage galvanisé support de plantes grimpantes de plusieurs espèces.

- D’éléments en bois naturel (non peint, non lasuré) verticaux et/ou horizontaux doublés ou non d’une haie composée de plusieurs espèces ou de plantes grimpantes de plusieurs espèces.

Les poteaux supportant les grillages seront en bois.

Les clôtures présenteront un espace vide minimum de 15 cm entre le sol et le bas de la clôture permettant le passage de la petite faune. La hauteur totale de la clôture ne doit pas excéder 1,30 m. Dans le sous-secteur Nsa uniquement, la hauteur totale de la clôture ne doit pas excéder 1,80 m.

Éléments de patrimoine

Les éléments bâtis repérés au titre du patrimoine d’intérêt local (en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme) sur les documents graphiques, sont soumis aux règles édictées au n°7 des Dispositions générales.

Éléments de paysage

Une partie de la zone est identifiée au titre des espaces boisés classés conformément à l’article L.113-1 du Code de l’urbanisme.

Les éléments de paysage identifiés sur le règlement graphique, doivent répondre aux dispositions suivantes.

Espaces Boisés Classés (L.113-1 du code de l’Urbanisme)

Alignements d’arbres (L.151-23 du code de l’Urbanisme)

Représentation

Prescriptions Le classement, identifié au plan de zonage interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tous matériaux imperméables : ciment, bitume ainsi que les remblais. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable. Les accès* aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants. Les plantations d’alignement* repérées sont à conserver ou à planter. Les accès* aux propriétés et les voies* nouvelles sont admis en tenant compte des arbres ou plantations existantes.

Qualité environnementale des constructions et de leurs abords, protection de la santé humaine

Au sein du secteur Nsa, toutes les mesures seront prises afin de limiter l’impact sur la santé des futurs usagers de la zone des nuisances sonores et, le cas échéant, des pollutions atmosphériques avérées.

Concernant les nuisances sonores induites par la proximité d’une infrastructure de transport bruyante ainsi que par l’Usine Bic, les mesures à prendre sont :

- Eloigner les constructions de la source de bruit ou, en fonction de l’usage des

constructions projetées, implanter des bâtiments « écrans » pour limiter la propagation des nuisances sonores ;

Intitulé du document : 9. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Dispositions générales

En application de l’article L.151-33 du Code de l’Urbanisme, le stationnement des véhicules est assuré exclusivement en dehors de la voie publique sur le terrain* d'assiette du projet ou dans son environnement immédiat. Il répond strictement aux besoins induits par les constructions ou occupations présentes dans la zone.

Sont soumis à l'obligation de réaliser des aires de stationnement automobiles et deux-roues :

- Toute construction* neuve ; - Tout changement de destination, aménagement ou extension* susceptible de générer

un nouveau besoin (par rapport au nombre de places déjà existantes) ; - Toute reconstruction après démolition sauf reconstruction à l'identique après.

Les projets veilleront à maintenir, a minima, le nombre de places de stationnement existant avant travaux.

La règle applicable aux constructions* ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Le calcul des obligations de stationnement suivant les règles définies dans le tableau cidessous doit être arrondi à l’entier supérieur.

Lorsqu’un bâtiment comporte plusieurs affectations, les normes afférentes à chacune d’elle seront appliquées au prorata de la surface de plancher* qu’elles occupent.

Normes de stationnement pour les véhicules motorisés et les vélos

Les rampes d’accès aux aires de stationnement en ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau des trottoirs. Leur pente, dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement*, ne devra pas excéder 5%, sauf impossibilité technique notoire qu’il s’agira de démontrer.

Chaque emplacement de stationnement d’un véhicule motorisé dans une aire collective doit répondre aux caractéristiques suivantes :

- Longueur : 5,00m - Largeur : 2,50m - Dégagement : 6,00m x 2,30m

Les normes de stationnement applicables aux vélos sont déterminées par les articles R.113-11 à R.113-18 du Code de la construction et de l’habitation.

Chaque emplacement de stationnement pour un vélo doit répondre aux caractéristiques suivantes :

- 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

- Les doubles racks en hauteur sont autorisés à la condition d’offrir une largeur minimale de 2,65 m d’espace de desserte et de manœuvre.

Destinations* Habitation

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires Commerces et activités de service

Normes de stationnement automobile

- 1 place de stationnement par

logement de type studio, T1

- 1,85 places de stationnement

par logement de type T2 et plus

1 place de stationnement par tranche de 55m² de surface de plancher

Normes de stationnement vélos

- 1 emplacement par logement de type T1 et T2

- 2 emplacements par logement de type T3 et plus

15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

Pour les sous-destinations « Hôtels » et « Autres hébergements touristiques » : 1 place par chambre jusqu’à 5 chambres (ou équivalent). Au-delà de 5 chambres, 0,5 place pour chaque chambre supplémentaire (ou équivalent).

10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire fixée à 100 emplacements.

Pour les autres sous-destinations : 1 place de stationnement par tranche de 50m² de surface de plancher

Équipements d’intérêt collectif et services publics

En fonction des capacités d’accueil des établissements recevant du public (hors commerce).

- 15% de l’effectif des agents accueillis simultanément dans le bâtiment ;

- 15% des usagers du service accueillis dans le bâtiment simultanément.

10.Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : 7. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Les voies* de desserte et les accès* aux terrains* doivent être adaptés à l’usage des terrains* en termes de trafic (fréquence, entrées, sorties) et d’usagers (véhicules légers, poids lourds…). Ils doivent en outre être aménagés de manière à satisfaire aux exigences de la sécurité routière, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets et favoriser la lisibilité des modes de circulation douces (vélos, piétons, PMR…).

Voirie

La voirie doit répondre aux caractéristiques suivantes :

- La chaussée* doit avoir une largeur minimum de 4 mètres.

La règle ci-dessus ne s’applique pas aux liaisons douces* et raccourcis piétons.

Néanmoins, dans tous les cas, des conditions particulières peuvent être imposées en matière de tracé, de largeur et de modalités d’exécution, afin d’assurer un bon fonctionnement de la circulation et des accès*.

Conditions d’accès aux voies

Pour être constructible, un terrain* doit présenter un accès* sur une voie publique ou privée d’une largeur minimale de 3,5 mètres. À compter de la date d’approbation du PLU, tout nouvel accès* à une voie publique ou privée doit permettre d’assurer la sécurité des usagers des voies* et des accès* :

- De 1 à 2 logements, la largeur de l‘accès* sera de 3,5 m ; - À partir de 3 logements, la largeur de l’accès* devra être de 5 m, sauf si l’entrée et la

sortie sont dissociées.

À défaut, son propriétaire devra obtenir un passage aménagé.

Intitulé du document : 8. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

Alimentation en eau potable

Toute construction* ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution d’eau potable sous pression, présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement

Les installations d’assainissement et de gestion des eaux pluviales doivent être réalisées dans le respect des normes édictées dans le règlement communautaire d’assainissement de la Communauté d’Agglomération Marne-et-Gondoire.

Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction* ou installation engendrant des eaux usées domestiques, lorsque le réseau existe. Quel que soit le réseau, le raccordement de type séparatif sera prévu sur la parcelle* et jusqu’en limite de propriété.

À défaut de branchement possible à un réseau collectif d’assainissement, les constructions* doivent être équipées d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux conditions d’installations du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) édictées dans le règlement communautaire d’assainissement de la Communauté d’Agglomération Marne-etGondoire.

Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdit. Toute construction* ou installation nouvelle ne doit pas avoir pour conséquence, à minima, d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains*. Le niveau des pluies courantes à gérer impérativement sur l’unité foncière* du projet, sans rejet vers le réseau public, est de 10 mm. Dans toute la mesure du possible, les dispositifs favorisant l’infiltration des eaux dans le sol ou l’absorption et l’évapotranspiration par la végétation sont préférées aux autres solutions. Le stockage des eaux suivi de leur restitution différée au réseau ne doit être envisagé que si les autres solutions s’avèrent insuffisantes, après accord préalable du Service de l’Assainissement de la Communauté d’Agglomération Marne-et-Gondoire. Si l’infiltration est insuffisante, déconseillée ou techniquement non réalisable, l’excédent d’eaux non infiltré est rejeté dans le réseau public avec un débit de fuite maximal autorisé de 2,1l/s/ha si, et seulement si, le réseau d’assainissement pluvial peut recueillir le débit et le volume supplémentaire. Toutefois, dans le cas d’un projet de construction* présentant une surface imperméabilisée inférieure à 20m², la régulation à 2,1l/s/ha ne s’applique pas. Les débits de rejet exprimés en l/s/ha valent pour la superficie totale des projets ou des parcelles* urbanisées concernées, et non pour la seule surface nouvellement imperméabilisée. Les volumes des ouvrages de rétention doivent être calculés sur la base d’une pluie de récurrence au minimum trentennale. En cas d’absence de réseau public, les eaux pluviales doivent être gérées à la parcelle*, sans aucun rejet sur le domaine public*, par stockage puis infiltration. Toute précaution doit être prise pour que les eaux de ruissellement ne se déversent pas sur les opérations voisines.

Réseaux divers

Toute construction* ou installation nouvelle doit pouvoir être raccordée en souterrain* depuis le domaine public*.

Gestion et stockage des déchets

Les aires de présentation ou stockage extérieures doivent faire l’objet d’une intégration paysagère. Le système de stockage choisi doit être conforme au règlement sanitaire départemental et techniquement compatible avec le matériel utilisé par l’autorité compétente en matière de collecte.

4. RÈGLEMENT 4.1- Règlement écrit

RAPPORT DE PRESENTATION

PLU DE MONTÉVRAIN Septembre 2021

Dossier arrêté en Conseil Municipal le :

14/12/2023

Dossier approuvé en Conseil Municipal le :

26/09/2024

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ..........................................................................................................7

1. Champ d’application du plan .................................................................................................................... 7 2. Division du territoire en zones .................................................................................................................... 7 3. Dispositions particulières............................................................................................................................... 8 4. Autres dispositions applicables ................................................................................................................. 9 5. Périmètres et servitudes applicables sur le territoire .................................................................11 6. Définitions pour l’application des règles............................................................................................13 7. Dispositions applicables aux mares et plans d’eau, éléments de patrimoine et ensembles patrimoniaux .................................................................................................................................................................26

Dispositions applicables aux mares et plans d’eau.........................................................................26 Dispositions applicables à la bande inconstructible le long des cours d’eau ............................26 Dispositions applicables aux vues remarquables............................................................................ 27 Dispositions applicables au patrimoine ............................................................................................ 27 8. Emplacements réservés ...............................................................................................................................33 9. Polarités commerciales identifiées en application de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme .................................................................................................................................................................... 34

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................................35

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UH........................................................................................................36

Uh1 Affectation des sols et destinations des constructions ............................................................36 1. Occupations du sol interdites ....................................................................................................36 2. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ..................... 37 3. Mixité sociale et fonctionnelle................................................................................................... 37

Uh2 Qualité urbaine, architecturale et paysagère...............................................................................39 4. Implantation des constructions.................................................................................................39 5. Volumétrie des constructions....................................................................................................40 6. Aspect et qualité environnementale des constructions et de leurs abords.......................41

Uh3 Équipements et réseaux ............................................................................................................................. 47 7. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public ................................................................................................................................ 47 8. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement ...................................................................................................................................48 9. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement 50 10. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.................................................. 54

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ........................................................................................................ 55

Ue1 Affectation des sols et destinations des constructions ............................................................55 1. Occupations du sol interdites .................................................................................................... 55 2. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières .....................56 3. Mixité sociale et fonctionnelle...................................................................................................56

Ue2 Qualité urbaine, architecturale et paysagère...............................................................................57 4. Implantation des constructions................................................................................................. 57 5. Volumétrie des constructions....................................................................................................58 6. Aspect et qualité environnementale des constructions et de leurs abords......................59

Ue3 Équipements et réseaux ..............................................................................................................................65 7. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public ................................................................................................................................ 65 8. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement ...................................................................................................................................66 9. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement 68 10. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.................................................. 72

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UM ....................................................................................................... 73

Um1 Affectation des sols et destinations des constructions ..........................................................73 1. Occupations du sol interdites .................................................................................................... 73 2. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ..................... 74 3. Mixité sociale et fonctionnelle................................................................................................... 75

Um2 Qualité urbaine, architecturale et paysagère.............................................................................75 4. Implantation des constructions................................................................................................. 75 5. Volumétrie des constructions.................................................................................................... 77 6. Aspect et qualité environnementale des constructions et de leurs abords......................78

Um3 Équipements et réseaux ........................................................................................................................... 83 7. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public ................................................................................................................................83 8. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement ...................................................................................................................................84 9. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement 87 10. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques..................................................93

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UR ........................................................................................................ 94

Ur1 Affectation des sols et destinations des constructions ............................................................ 94 1. Occupations du sol interdites .................................................................................................... 94 2. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ..................... 94 3. Mixité sociale et fonctionnelle...................................................................................................95

Ur2 Qualité urbaine, architecturale et paysagère............................................................................... 96 4. Implantation des constructions.................................................................................................96 5. Volumétrie des constructions....................................................................................................97 6. Aspect et qualité environnementale des constructions et de leurs abords......................98

Ur3 Équipements et réseaux .............................................................................................................................105 7. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public .............................................................................................................................. 105 8. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement ................................................................................................................................. 106 9. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement 108 10. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.................................................. 111

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UP ....................................................................................................... 112

Up1 Affectation des sols et destinations des constructions ........................................................... 112 1. Occupations du sol interdites ................................................................................................... 112 2. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières .................... 112

3. Mixité sociale et fonctionnelle.................................................................................................. 113 Up2 Qualité urbaine, architecturale et paysagère.............................................................................. 113

4. Implantation des constructions................................................................................................ 113 5. Volumétrie des constructions................................................................................................... 115 6. Aspect et qualité environnementale des constructions et de leurs abords..................... 116 Up3 Équipements et réseaux ............................................................................................................................ 122 7. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public ...............................................................................................................................122 8. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement ..................................................................................................................................123 9. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

125 10. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques................................................ 128

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC...................................................................................................... 129

Uc1 Affectation des sols et destinations des constructions...........................................................129 1. Occupations du sol interdites .................................................................................................. 129 2. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ................... 129 3. Mixité sociale et fonctionnelle................................................................................................. 130

Uc2 Qualité urbaine, architecturale et paysagère .............................................................................. 131 4. Implantation des constructions................................................................................................ 131 5. Volumétrie des constructions...................................................................................................132 6. Aspect et qualité environnementale des constructions et de leurs abords.....................133

Uc3 Équipements et réseaux ............................................................................................................................139 7. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies* ouvertes au public .............................................................................................................................. 139 8. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement ................................................................................................................................. 140 9. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement 142 10. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques................................................ 146

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX .......................................................................................................147

Ux1 Affectation des sols et destinations des constructions...........................................................147 1. Occupations du sol interdites ...................................................................................................147 2. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ....................147 3. Mixité sociale et fonctionnelle................................................................................................. 148

Ux2 Qualité urbaine, architecturale et paysagère ............................................................................ 148 4. Implantation des constructions............................................................................................... 148 5. Volumétrie des constructions.................................................................................................. 149 6. Aspect et qualité environnementale des constructions et de leurs abords.................... 150

Ux3 Équipements et réseaux.............................................................................................................................154 7. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public ...............................................................................................................................154 8. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement ..................................................................................................................................154 9. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement 157 10. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques................................................ 160

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .....................................................161

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU ..................................................................................................... 162

AU1. Affectation des sols et destinations des constructions.........................................................162 1. Occupations du sol interdites .................................................................................................. 162 2. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ................... 162 3. Mixité sociale et fonctionnelle................................................................................................. 163

AU2 Qualité urbaine, architecturale et paysagère ............................................................................163 4. Implantation des constructions............................................................................................... 163 5. Volumétrie des constructions.................................................................................................. 164 6. Aspect et qualité environnementale des constructions et de leurs abords.................... 165

AU3 Équipements et réseaux............................................................................................................................168 7. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public .............................................................................................................................. 168 8. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement ................................................................................................................................. 169 9. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement 171 10. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.................................................175

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ........................................................ 176

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A .........................................................................................................177

A1 Affectation des sols et destinations des constructions .............................................................177 1. Occupations du sol interdites ...................................................................................................177 2. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ....................177 3. Mixité sociale et fonctionnelle..................................................................................................179

A2 Qualité urbaine, architecturale et paysagère ................................................................................179 4. Implantation des constructions................................................................................................179 5. Volumétrie des constructions.................................................................................................. 180 6. Aspect et qualité environnementale des constructions et de leurs abords..................... 181

A3 Équipements et réseaux ...............................................................................................................................182 7. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public .............................................................................................................................. 182 8. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement ................................................................................................................................. 183 9. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement 184 10. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques................................................ 184

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ..................................................... 185

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N........................................................................................................ 186

N1 Affectation des sols et destinations des constructions .............................................................186 1. Occupations du sol interdites .................................................................................................. 186 2. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ................... 187 3. Mixité sociale et fonctionnelle................................................................................................. 190

N2 Qualité urbaine, architecturale et paysagère.................................................................................191 4. Implantation des constructions................................................................................................ 191 5. Volumétrie des constructions.................................................................................................. 192 6. Aspect et qualité environnementale des constructions et de leurs abords.................... 193

N3 Équipements et réseaux...............................................................................................................................197 7. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public ...............................................................................................................................197 8. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement ................................................................................................................................. 198 9. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement 200 10. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques............................................... 202

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. CHAMP D’APPLICATION DU PLAN

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de Montévrain.

2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire de Montévrain est divisé en :

Zones urbaines :

- La zone Uh : zone urbaine mixte du centre-bourg ; - La zone Ue : zone urbaine péricentre ; - La zone Um : zone urbaine mixte comprenant les sous-secteurs suivants :

o Uma : zone de transition entre le bourg et le pôle gare ; o Umb : zone de transition entre Uma et Umg o Umg : zone à proximité de la gare RER du Val d’Europe ; o Umz : zone à l’articulation de l’Avenue de la Société des Nations et de l’Avenue de

l’Europe ; o Umu : zone à proximité de la gare RER Val d’Europe à densité renforcée - La zone Ur : zone urbaine mixte à requalifier, à dominante pavillonnaire - La zone Up : zone urbaine à dominante pavillonnaire ; - La zone Uc : zone urbaine à dominante d’habitat pavillonnaire situé dans un cadre naturel à préserver ; - La zone Ux : zone urbaine à dominante économique.

Zone agricole :

- La zone A : zone agricole

Zone naturelle ;

- La zone N : zone naturelle à préserver et comprenant les secteurs suivants : o Nl : espaces naturels à vocation de loisirs dont le sous-secteur Nlc : espaces naturels à vocation de loisirs et de camping o Ns : espaces naturels à vocation de Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limité (STECAL) pour des activités d’hébergement touristique et d’évènementiel ; o Nsa : espaces naturels à vocation de Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limité pour une Aire d’accueil des gens du voyage. o Nzh : espaces naturels constituant des zones humides « avérées » au sens des enveloppes d’alerte de la DRIEAT.

Les documents graphiques comportent également :

- Des Espaces Boisés Classés à conserver, à protéger ou à créer soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Le classement interdit tout changement

d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier Livre III du Code forestier. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l’article L.421-4.

- Des emplacements réservés aux voies* et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, soumis aux dispositions des articles L.151-41 du Code de l’urbanisme. La destination des emplacements réservés ainsi que les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires sont également précisés. Les constructions sont interdites sur les terrains, bâtis ou non, compris dans les emplacements réservés, sauf exceptions prévues à l’article L.433-1 et R.433-1 du Code de l’urbanisme.

- La localisation des espaces et éléments architecturaux et paysagers soumis aux dispositions de l’article L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme : les éléments et ensembles patrimoniaux protégés, les alignements d’arbres, les vues remarquables, les milieux humides, les secteurs de jardins, les secteurs paysagers et les cœurs d’îlots.

- La localisation des linéaires commerciaux où les changements de destination des rez-dechaussée sont soumis aux dispositions des articles L.151-16 et R.151-37 du Code de l’urbanisme.

- La localisation de la bande de protection de la lisière des massifs boisés de plus de 100 hectares, en application des dispositions du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France.

- La localisation des espaces protégés par la bande de protection des berges des cours d’eau et des plans d’eau, en application des dispositions de l’article L.113-29 du Code de l’urbanisme.

- La localisation du périmètre de bonne desserte en transport en commun, défini en application des dispositions du Code de l’urbanisme (articles L.151-35 et 36) et du PDUIF.

- La localisation des constructions pouvant faire l’objet d’un changement de destination, au sens de l’article L. 151-11 du Code de l’urbanisme.

- Les autres dispositions représentées sur le règlement graphique.

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES

Adaptations mineures :

Les règles et servitudes d’urbanisme définies par ce PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des

parcelles* ou le caractère des constructions avoisinantes. Ces adaptations font l’objet d’une décision motivée de l’autorité compétente.

Bâtiments détruits ou démolis

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié, conformément aux dispositions de l’article L.111-15 du Code de l’urbanisme, sauf si le plan de prévention des risques naturels (PPRN) en dispose autrement. En application des dispositions prévues par le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) d’inondation de la vallée de la Marne d’Isles-les-Villenoy à Saint-Thibault-des-Vignes, cette disposition ne s’applique pas aux constructions détruites par une inondation.

Constructions existantes à la date d’approbation du PLU

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, régulièrement autorisées, qui ne respecteraient pas les règles du présent PLU et sauf mentions contraires ou précisions dans les règles applicables à chaque zone, sont néanmoins autorisées :

- Les extensions du bâti existant ; - Les surélévations du bâti, dans la limite des murs existants. L’autorisation ne peut être accordée que si : - Les travaux ont pour objet de rendre la construction plus conforme aux règles méconnues ; - Les travaux sont étrangers à ces règles.

Risques de mouvements de terrain liés à la sècheresse et à la réhydratation des sols

La majeure partie des zones de la ville de Montévrain présente un risque d’instabilité des sols lié au phénomène de retrait ou de gonflement des sols argileux. Il est rappelé que la carte retraçant l’état des connaissances relatives à l’instabilité des sols figure au Rapport de présentation du présent PLU. Il revient aux maîtres d’ouvrage de faire réaliser les études obligatoires et de prendre les précautions nécessaires et adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions. On pourra notamment se référer au guide annexé au PLU : « Construire en terrain argileux, la réglementation et les bonnes pratiques ».

4. AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

Règlement National d’Urbanisme (dispositions d’ordre public)

Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le PLU :

- Article R.111-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique ;

- Article R.111-4 relatif à la conservation ou à la mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique ;

- Article R.111-20 relatif aux avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

- Article R.111-21 relatif à la définition de la densité des constructions ; - Article R.111-22 relatif à la définition de la surface de plancher ; - Article R 111-23 relatif aux dispositifs, matériaux ou procédés favorables à la performance

environnementale et énergétique ne pouvant être interdits ; - Article R.111-24 relatif à la restriction dans certains secteurs du territoire des dispositifs,

matériaux ou procédés favorables à la performance environnementale et énergétique ; - Article R. 111-25 relatif aux normes de stationnement et notamment celles applicables pour les

logements financés avec un prêt de l’Etat ; - Article R.111-26 relatif au respect des préoccupations d’environnement ; - Article R.111-27 relatif au respect des lieux, sites et paysages naturels ou urbains - Articles R.111-31 à R.111-50 relatifs au camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs,

implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes. - Article R.111-51 relatif aux résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

D’autres articles au sein des dispositions du Code de l’urbanisme peuvent être applicables sur le territoire couvert par le PLU.

Application des règles au terrain après division

En application de l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière* ou sur plusieurs unités foncières contiguës*, de plusieurs bâtiments dont le terrain* d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, toutes les règles édictées par le plan local d’urbanisme seront applicables à chaque terrain* issu de la division.

Application des règles sur un terrain* situé dans plusieurs zones

Lorsque qu’un terrain est situé dans plusieurs zones définies au plan de zonage, le projet de construction ou d’aménagement, les constructions ou parties de constructions situées dans chaque zone sont soumises aux règles propres aux zones où elles sont implantées.

Règlementation relative aux vestiges archéologiques

Sont applicables dans ce domaine les dispositions ci-après :

- L’article L531-1 du Code du patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat. - L’article L531-14 du Code du patrimoine relatif aux découvertes fortuites. - L’article 8 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004, relatif aux procédures administratives et

financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du préfet de Région par les services instructeurs.

5. PERIMETRES ET SERVITUDES APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE

Périmètres visés aux articles R.151-52 et R.151-53 du Code de l’urbanisme

Le territoire de la commune de Montévrain est concerné par un certain nombre de périmètres visés à l’article R151-52 du Code de l'urbanisme qui sont reportés, à titre d'information, en annexe du présent Plan Local d'Urbanisme :

- Les périmètres des Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) en application de l’article R.151-528;

- Les zones de préemption correspondant aux Espaces Naturels Sensibles (ENS) des départements en application de l’article L.113-14 du Code de l’urbanisme de la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 ;

- Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain défini à l’article L.211-1 et suivants du Code de l’urbanisme ;

- Les périmètres miniers définis en application des titres II, III et IV du livre Ier du code minier ; - Les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et des zones

d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières, délimités en application des articles L. 321-1, L. 333-1 et L. 334-1 du code minier ; - Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L. 571-10 du code de l'environnement ; - L’arrêté préfectoral relatif au risque d’exposition au plomb conformément aux dispositions de l’article R. 151-53-6 du Code de l’urbanisme ; - Les périmètres d’intervention délimités en application de l’article L113-16 du Code de l’urbanisme pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PPEANP). - Les périmètres à l'intérieur desquels, en application du d de l'article R. 421-12, les clôtures sont soumises à déclaration préalable ; - Les périmètres à l’intérieur desquels, en application de l’article R 421-17-1, les ravalements sont soumis à déclaration préalable ; - Le périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d'aménagement, en application du 2 du I de l'article 1635 quater L et de l'article 1635 quater N du Code général des impôts ;

Documents annexés au PLU en application des articles R.151-52 et R.151-53 du Code de l’urbanisme

Sont annexés au présent PLU les documents afférents aux diverses servitudes applicables sur toute ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLU :

- Les servitudes d'utilité publique citées aux articles L.151-43 et R.151-51 du Code de l’urbanisme concernant le territoire communal ;

- Les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets ;

- D'une part, les prescriptions d'isolement acoustique édictées, en application des articles L5719 et L571-10 du Code de l'environnement, dans les secteurs qui, situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, sont affectés par le bruit et, d'autre part, la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés ;

- Le règlement de publicité approuvé le 27 février 2014 en application de l’article L581-14 du code de l’environnement ;

- Les dispositions du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles rendues opposables en application de l'article L562-2 du Code de l'environnement (Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la vallée de la Marne d’Isles-lès-Villenoy à Saint-Thibault-des-Vignes, PPRI).

6. DEFINITIONS POUR L’APPLICATION DES REGLES

Abri de jardin*

Sont considérés comme des abris de jardins les constructions légères d’une emprise au sol* inférieure à 8m² et d’une hauteur* inférieure à 3, 50 mètres de haut.

Accès*

L’accès correspond à l’espace donnant sur la voie publique ou privée carrossable, par lequel les véhicules et les piétons pénètrent sur le terrain* d’assiette du projet. Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante pour un accès véhicule, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code civil.

Alignement*

Il s’agit, pour la voirie, de la limite entre le domaine privé et le domaine public*. Lorsqu’il n’est pas prévu d’élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement* actuel. Lorsqu’il est prévu un élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement* futur. Dans ce cas, l’élargissement est figuré sur le plan de zonage et repris dans le tableau des emplacements réservés figurant lui-aussi sur le plan de zonage.

Annexe*

Sont considérées comme des annexes*, les constructions secondaires, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale*, qui apportent un complément aux fonctionnalités de la construction principale*. Les annexes* doivent être implantées selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elles peuvent être accolées ou non à la construction principale* avec qui elles entretiennent un lien fonctionnel, sans disposer d’un accès direct depuis la construction principale*.

Arbre de haute tige*

Arbre dressé sur un tronc mesurant au minimum 1,80m de hauteur à maturité.

Baie*

L'implantation des constructions, quelle que soit leur destination, est différente selon que les façades* ou parties de façade* comportent ou non des baies* : Ne constitue pas une baie* :

- Une ouverture, en toiture ou en façade*, située à plus de 1,90 mètre au-dessus du plancher à compter de l’allège de la baie* ;

- Une porte non vitrée ou en verre translucide ; - Les ouvertures à châssis fixe et à vitrage non transparent ou en pavés de verre.

Balcon* Plate-forme accessible située à un niveau de plancher au-dessus du niveau du sol formant une saillie* en surplomb de celui-ci, délimitée par une balustrade ou un garde-corps et permettant à une personne de se tenir debout à l’extérieur du bâtiment. Les balcons* sont à prendre en compte dans le calcul de l’emprise au sol*, ainsi que dans le calcul des retraits aux limites séparatives et dans le calcul du recul par rapport aux voies et emprises publiques. Châssis de toit* Il s’agit d’un cadre rectangulaire mobile ou fixe, vitré ou non, qui compose le vantail d’une fenêtre de toit.

Chaussée* La chaussée est la partie d’une route qui est aménagée pour la circulation. Coefficient de Biodiversité par Surface (CBS)* Le Coefficient de Biodiversité par Surface ou CBS permet de déterminer l