Zone UP

Intitulé du document : UP1 AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

1. Occupations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les activités économiques qui engendrent des nuisances les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone (exploitation agricole ou forestière, industrie, ouverture ou exploitation de carrière, casse automobile …) ou qui engendrent des risques pour l’environnement, la santé humaine ;

- Les constructions*, installations et ouvrages à destination d’entrepôt, ainsi que l’extension* des entrepôts existants ;

- Les constructions* ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère du voisinage ;

- Les dépôts sauvages de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules, ainsi que des combustibles solides, liquides ou gazeux ;

- Le stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, camping, habitations légères de loisirs, les abris précaires ou mobiles utilisés ou non pour l’habitation ;

- Les installations classées pour la protection de l’environnement, à l’exception de celles mentionnées à l’article suivant ;

- Les commerces de plus de 300 m² de surface de vente*. - Les constructions* à destination de cuisines dédiées à la vente en ligne. - Les constructions* à destination d’autres hébergements touristiques.

2. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont autorisées sous réserve de conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et autres usagers de la zone, que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec l’habitat environnant et qu’il n’en résulte pas pour le voisinage des nuisances ou des risques (bruit, circulation, etc.) ;

112 | Ville Ouverte | PLU de Montévrain | Règlement écrit |

- L’extension* ou la transformation des installations classées pour la protection de l’environnement, à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers et nuisances liés au classement et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant ;

- Les exhaussements et affouillements du sol, à condition qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement et de l’aspect paysager, ou qu’ils soient rendus nécessaires pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques, pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement aux réseaux ;

- Dans les secteurs de jardins et dans les secteurs paysagers à préserver identifiés sur le règlement graphique conformément à l’article L.151- 23 du Code de l’Urbanisme, les constructions* et aménagements à condition de respecter les dispositions relatives à leur aménagement édictées à l’article 6 ;

- Les constructions* à usage artisanal ou commercial à condition qu’elles n’apportent pas de nuisances au voisinage.

En outre, la zone Up présente un risque d’instabilité des sols lié au phénomène de retrait ou de gonflement des sols argileux. Il revient aux maîtres d’ouvrage de faire réaliser les études obligatoires et de prendre les précautions nécessaires et adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions. On pourra notamment se référer au guide annexé au PLU : « Construire en terrain argileux, la réglementation et les bonnes pratiques ».

Intitulé du document : 3

. Mixité sociale et fonctionnelle

Conformément à l’article L.151-15 du code de l’Urbanisme, la construction de tout programme d’habitation de plus de 10 logements doit comporter des logements sociaux dont la répartition est la suivante :

- De 10 à 20 logements : au moins 30% du nombre de logements et de la surface de plancher ;

- Au-delà de 20 logements : au moins 35 % du nombre de logements et de la surface de plancher.

Le nombre de logements à réaliser doit être arrondi à l’entier supérieur dès que la première décimale est supérieure à 5.

Intitulé du document : 4

. Implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies

Les constructions* nouvelles doivent être implantées en recul d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement* des voies* et emprises publiques*.

Un recul différent peut être admis dans les cas suivants :

113 | Ville Ouverte | PLU de Montévrain | Règlement écrit |

- Si la construction* projetée concerne une extension* ou une surélévation* d’un bâtiment existant situé en recul. Dans ce cas, le recul de la construction* projetée doit être identique à celui du bâtiment existant ;

- Pour les services publics ou d’intérêt collectif.

Dans la marge de recul, l’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure et de dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables est autorisée à la condition qu’ils n’excèdent pas 50cm de profondeur par rapport au nu de la façade* des constructions*.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions* nouvelles doivent s’implanter avec un retrait de 5 mètres minimum par rapport aux limites séparatives.

Une implantation différente peut être admise dans les cas suivants :

- Pour les constructions* existantes à la date d’approbation du PLU et non implantées conformément aux dispositions précédentes, les travaux d’extension* ou de surélévation* sont autorisés dans le prolongement ou en retrait des murs existants, quelle que soit la distance par rapport aux limites séparatives, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

- Lorsqu’il existe, sur un fond voisin, une construction* existante implantée en limite séparative présentant un pignon aveugle. Dans ce cas uniquement, la construction* projetée peut s’implanter en limite séparative de manière à masquer le pignon de la construction* existante. Dans le cas où plusieurs constructions situées sur des fonds voisins sont implantées en limites séparatives et présentent des pignons aveugles, la construction projetée ne peut s’implanter que sur une de ces limites séparatives. Visà-vis des autres limites, l’implantation de la construction adoptera le recul mentionné ci-dessus. Pour les constructions existantes* déjà implantées sur une limite séparative, le recul existant vis-à-vis de la seconde limite devra être maintenu, même en présence d’un pignon aveugle.

Dans la marge de retrait, l’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure et de dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables est autorisée à la condition qu’ils n’excèdent pas 50cm de profondeur par rapport au nu de la façade* des constructions*.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux annexes à l’habitation qui peuvent s’implanter librement à l’exception des piscines qui doivent s’implanter en retrait des limites séparatives avec un minimum de 2,5 mètres (margelle incluse).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions* doivent respecter les règles d’implantation suivantes :

- Entre deux constructions* non contiguës* et en cas de vue directe* le retrait minimum autorisé est de 5m ;

114 | Ville Ouverte | PLU de Montévrain | Règlement écrit |

- Entre deux constructions* non contiguës* et sans vue directe*, le retrait minimum autorisé est de 3m.

Il n’est pas fixé de règle pour les annexes*, y compris les piscines* et les constructions* nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Pour les constructions* existantes à la date d’approbation du PLU et non implantées conformément aux dispositions précédentes, les travaux d’extension* ou de surélévation* sont autorisés, sous réserve que la distance existante entre deux constructions* ne soit pas diminuée.

5. Volumétrie des constructions

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions

Le nombre de niveaux habitables ne doit pas excéder R+1+C en cas de toitures à pentes et la hauteur* maximale des constructions* est fixée à 9 mètres au faîtage*. En cas de toitures à terrasse, le nombre de niveaux habitables ne peut excéder R+1 et la hauteur* maximale ne pourra excéder 6 mètres à l’acrotère*. La hauteur maximale des annexes* est limitée à 3,50 mètres. Ne sont pas comptés dans le calcul de la hauteur* les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables, les dispositifs techniques, les cheminées et les antennes à condition que leur hauteur* n’excède pas 1,50m. Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, il n’est pas fixé de règles.

115 | Ville Ouverte | PLU de Montévrain | Règlement écrit |

6. Aspect et qualité environnementale des constructions et de leurs abords

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

Conformément aux dispositions générales, le calcul s’appliquera à chaque terrain* issu d’une division parcellaire*. Une emprise au sol différente peut être admise pour les constructions* nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. L’emprise au sol des annexes* ne peut excéder 25 m². Pour les constructions* nouvelles, l’emprise au sol* ne pourra excéder 30% de la superficie du terrain*. Sur les terrains dont la superficie est supérieure à 1 000 m², l’emprise au sol maximale autorisée est de 15% de la surface du terrain. Afin de permettre l’évolution des constructions existantes* à la date d’approbation du PLU, l’emprise au sol des constructions* est fixée à 40% de la superficie de l’unité foncière*, afin de réaliser une extension ou une annexe, dans la limite de l’enveloppe totale définie.

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Intégration des constructions dans le paysage

Toutes les constructions* nouvelles, y compris les ouvrages et édicules techniques, et les extensions* doivent, par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, respecter le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et urbains locaux.

Les architectures ou éléments d’architecture étrangers à la région sont interdits.

Aspect extérieur des constructions

Les installations techniques liées à la construction* doivent faire l’objet d’un traitement de qualité permettant une bonne insertion à la construction*.

Les dispositifs d’architecture bioclimatique sont autorisés en façade*.

Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la façade*. Les rejets d’eaux pluviales des balcons*, loggias et terrasses doivent être canalisés de façon à éviter toute salissure des façades* et tout rejet des eaux sur le domaine public*.

Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.), ainsi que les imitations de matériaux dessinés ou peints, tels que fausses briques, faux moellons, faux bois…

Intégration des dispositifs de publicité

Concernant les dispositifs de publicité, se reporter au règlement de publicité annexé au présent PLU.

Toitures

Les toitures constituent la cinquième façade* de la construction* : elles doivent donc avant tout assurer un bon couronnement de la construction* et être en harmonie avec les constructions* voisines par leurs formes, leurs couleurs ou leurs matériaux. Elles font partie intégrante du projet architectural.

Les tons des couvertures doivent s’harmoniser avec ceux des constructions* traditionnelles locales (vieilli et nuancé). Les toitures utilisant des tuiles de formes inadaptées au contexte local sont interdites (exemple : tuile canal…). Les couvertures de tons gris, gris-bleu, noir et ocre sont interdites.

Les lucarnes* et châssis de toit* doivent être axés sur les ouvertures existantes situées au niveau inférieur.

116 | Ville Ouverte | PLU de Montévrain | Règlement écrit |

Dans le cas de toitures à pans, les pentes des versants des constructions* principales* (à l’exception des vérandas) doivent être comprises entre 25° et 45°.

Les toitures-terrasses sont autorisées, à condition d’être végétalisées ou de prévoir des dispositifs de production d’énergie solaire, de contribuer au confort ou à l’isolation thermique de la construction*, de s’inscrire de façon qualitative dans le paysage environnant, en harmonie notamment avec le traitement des toitures des constructions* situées à proximité. Les dispositifs d’architecture bioclimatique (toitures végétalisées, verrières notamment) sont autorisés.

La pose de dispositifs d’utilisation de l’énergie solaire (capteurs solaires, panneaux photovoltaïques…) ne doit pas porter atteinte par leur nombre, leurs proportions ou leur implantation, à la qualité de l’aspect visuel de la toiture ou à sa valeur architecturale. Leur implantation doit être étudiée en relation avec l’ordonnancement du bâtiment et notamment dans l’axe des ouvertures existantes en façade*.

Clôtures

Les règles ci-dessous, relatives aux clôtures, ne s’appliquent pas aux constructions à destination* d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.

En bordure des emprises publiques*

Les clôtures doivent être constituées d’un mur bahut d’une hauteur* maximale de 80 cm, surmonté d’un dispositif à claire-voie (lames ou barreaux ; le festonnage est interdit).

La hauteur* des clôtures mesurées à partir du sol naturel*, ne peut excéder 1,80 mètre. Toutefois la hauteur* des piliers et portails peut être portée à 2,20 mètres.

Les portes ou portails doivent être en harmonie avec le reste de la clôture et de la construction*.

Les clôtures en limite des voies et emprises publiques* des terrains* situées rue de l’Orangerie devront être constituées d’un grillage doublé d’une haie vive.

Sont interdits : l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (types carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.), l’emploi de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage.

En limite séparative*

En limite séparative*, les clôtures seront constituées d’un grillage doublé d’une haie vive* d’essences locales. Leur hauteur* ne devra pas excéder 1,80 mètre.

Dans tous les cas, les clôtures doivent prévoir des ouvertures de 15x15 cm, tous les 8 mètres, non grillagées.

117 | Ville Ouverte | PLU de Montévrain | Règlement écrit |

Sont interdits : l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (types carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.), l’emploi de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres d’aires de jeux et de loisirs et de plantations

Dispositions générales

Le traitement des espaces libres fera l’objet d’un soin particulier, à dominante végétale et permettra au projet de participer à son insertion dans le site, à la réduction des nuisances, au développement de la biodiversité et à la gestion des eaux pluviales. L’espace végétalisé traité en pleine terre devra être majoritairement d’un seul tenant.

Les choix d’essences et de végétaux sur les espaces libres* se feront, à hauteur de 50%, parmi les essences locales répertoriées dans le « Guide des plantes natives du Bassin Parisien » annexé au présent document. Les plantes invasives, dont la liste est annexée au présent règlement, sont à proscrire.

Les espaces verts doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige* par tranche de 100m² d’espace libre. Tout projet veillera à conserver les structures végétales existantes dans la mesure où celles-ci ne présentent pas de risque phytosanitaire et ne s’oppose pas au positionnement de la construction projetée. Toute coupe d’arbre doit s’accompagner de la plantation d’un nouvel arbre.

Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et de service public. Conformément aux dispositions générales, les calculs s’appliqueront à chaque terrain* issu de la division parcellaire.

Intitulé du document : Dispositions applicables aux aires de stationnement en surface

Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige* pour 50m² de la superficie affectée à cet usage.

Les parcs de stationnement et leurs voies* d’accès* situés à proximité des limites parcellaires doivent en être séparés par des haies vives à feuillage persistant suffisamment dense pour former un écran.

Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 500m². Lorsque leur surface excède 1 000m², ils doivent être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives.

Dispositions applicables en matière d’espaces verts de pleine terre

Pour les constructions* nouvelles, la part d’espaces verts de pleine terre* ne pourra être inférieur à :

118 | Ville Ouverte | PLU de Montévrain | Règlement écrit |

- Pour les terrains* d’une superficie comprise entre 0 et 1 000 m², les terrains* doivent comporter au moins 50 % d’espaces verts de pleine te re ;

- Pour les terrains* d’une superficie supérieure à 1 000m², les terrains* doivent comporter au moins 60% d’espaces verts de pleine terre.

Pour les constructions existantes* à la date d’approbation du PLU, la part d’espaces verts de pleine terre* ne pourra être inférieure à 40% de la superficie du terrain*. Les terrains comporteront également 50% de leur superficie traitée en espaces verts*.

Coefficient de Biodiversité par Surface

Le Coefficient de Biodiversité par Surface* permet de déterminer la surface occupée par les espaces végétalisés sur le terrain* de l’emprise du projet. Il se calcule de la manière suivante :

CBS = espaces végétalisés / surface du terrain

La surface des espaces végétalisés est calculée à partir des différents types de traitement du sol du terrain (espaces verts de pleine terre, espaces verts, toiture végétalisée, surface semiperméable, voir le tableau ci-dessous). La formule suivante permet de calculer la surface des espaces végétalisés :

Espaces végétalisés = (surface de type A x coef. A) + (surface de type B x coef. B) + ... + (surface de type N x coef. N).

Pour les constructions* nouvelles principales, dans la zone Up, un Coefficient de Biodiversité par Surface* est attendu sur le terrain* selon la taille des terrains considérés :

- Pour les terrains* d’une superficie comprise entre 0 et 1 000 m², un Coefficient de Biodiversité par surface* de 0,6 est attendu.

- Pour les terrains* d’une superficie supérieure à 1 000 m², un Coefficient de Biodiversité par Surface* de 0.7 est attendu.

Pour les constructions* nouvelles à destination d’habitation, le Coefficient de Biodiversité par Surface* sera atteint de la façon suivante :

- Une végétalisation obligatoirement sous la forme d’espaces verts de pleine terre définie selon la taille du terrain ;

- Des surfaces végétalisées complémentaires, qui seront pondérées en fonction de leur apport pour la biodiversité et la perméabilité.

La pondération s’appliquant pour ces surfaces est la suivante :

Type d’espace végétalisé Espaces verts de pleine terre Surface semi-perméable (pavés ouverts...) Espaces verts*

Coefficient applicable 1 joints 0.3

0.8

119 | Ville Ouverte | PLU de Montévrain | Règlement écrit |

Toitures-terrasses végétalisées avec un 0.6 substrat d’une épaisseur minimale de 30 cm Murs, façades ou toitures végétalisées avec 0.2 un substrat d’une épaisseur inférieure à 30 cm

Éléments de paysage

Une partie de la zone est identifiée au titre des éléments de paysage à mettre en valeur, conformément à l’article L.151-23. Pour ces secteurs, les dispositions suivantes s’appliquent :

Secteurs de jardins (L.151-23 du code de l’Urbanisme)

Représentation

Prescriptions Les secteurs de jardins à protéger pour des motifs écologiques, identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme doivent répondre aux dispositions suivantes. Ils doivent conserver leur aspect naturel et végétal prédominant :

- Au moins 95% de leur superficie doit être maintenue en espaces libres* perméables, zone ou milieu humide, espaces verts, liaisons douces* ou surfaces non imperméabilisées ;

- Les autres aménagements et constructions* en lien avec l’usage du site sont autorisés dans la limite d’une emprise maximum correspondant à 5% de la surface protégée et dans une limite de 3,50m de hauteur* à l’égout.

Tout abattage d’un arbre doit être justifié (implantation d’équipements, état phytosanitaire dégradé, menace pour la sécurité des biens et personnes) et compensé par la plantation de 2 arbres de même qualité.

Cœurs d’îlots (L.151-23 du code de l’Urbanisme)

- Les cœurs d’îlots à préserver, identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme doivent conserver leur aspect végétal prédominant : pour chaque parcelle* concernée, leur superficie doit être maintenue en espaces libres, perméables, zones ou milieux humides, espaces verts, liaisons douces* ou surfaces non imperméabilisées ;

Sont cependant autorisés :

120 | Ville Ouverte | PLU de Montévrain | Règlement écrit |

Alignements d’arbres (L.151-23 du code de l’Urbanisme) Secteurs paysagers (L.151-23 du code de l’Urbanisme)

- Les extensions des constructions* existantes (dans la limite de 30% de la surface de plancher non renouvelable) ;

- Les aménagements et constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ;

- Les annexes* à condition que leur hauteur soit inférieure à 3,50 m et que leur emprise au sol n’excède pas 12 m² ;

- Les piscines non couvertes et les piscines dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 mètres.

Tout abattage d’un arbre doit être justifié (implantation d’équipements, état phytosanitaire dégradé, menace pour la sécurité des biens et personnes) et compensé par la plantation de 2 arbres de même qualité. Les plantations d’alignement* repérées sont à conserver ou à planter. Les accès* aux propriétés et les voies* nouvelles sont admis en tenant compte des arbres ou plantations existantes. Ils doivent conserver leur aspect naturel et végétal prédominant :

- Au moins 80% de leur superficie doivent être maintenus en espaces libres* perméables, zone ou milieu humide, espaces verts, surfaces non imperméabilisées ;

- Les autres aménagements et constructions* en lien avec l’usage du site sont autorisés dans la limite d’une emprise maximum correspondant à 20% de la surface protégée et dans une limite de 3,50m de hauteur* à l’égout.

Tout abattage d’un arbre doit être justifié (implantation d’équipements, état phytosanitaire dégradé, menace pour la sécurité des biens et personnes) et compensé par la plantation de 2 arbres de même qualité.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Tout projet doit s’inscrire dans la recherche de performances énergétiques et environnementales optimales au regard des possibilités offertes. Celles-ci peuvent notamment concerner :

121 | Ville Ouverte | PLU de Montévrain | Règlement écrit |

- Le recours à des matériaux durables (issus du réemploi, du recyclage, de matériaux bio ou géo-sourcés) ;

- Le recours et la production d’énergie renouvelable (solaire, géothermie... etc.) - La mise en œuvre des principes de l’architecture bioclimatique (orientation de la

construction* et des logements, végétalisation du bâti ...).

Architecture innovante et technologie énergétique nouvelle

Les dispositions édictées relatives à l’aspect extérieur des constructions*, aux toitures, au traitement de façade* et aux clôtures ne sont pas imposées dans le cas de projets d’architecture contemporaine ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bioclimatique, etc.) sous réserve de la justification d’une intégration urbaine et paysagère particulièrement qualitative.

UP3 ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX

. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Dispositions générales

Les normes de stationnement s’appliquent :

- Aux constructions* neuves ; - À la création d’au moins un logement ; - Au changement de destination Ces normes ne s’appliquent pas aux extensions* de constructions à destination d’habitation à la condition qu’il ne soit pas un créé un nouveau logement.

En application de l’article L.151-33 du Code de l’Urbanisme, les aires de stationnement et leurs zones de manœuvre, y compris pour les deux-roues, doivent être réalisées en dehors des voies* de circulation, sur le terrain* d’assiette du projet, ou dans son environnement immédiat.

Les projets veilleront à maintenir, a minima, le nombre de places de stationnement existant avant travaux.

La règle applicable aux constructions* ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Le calcul des obligations de stationnement suivant les règles définies dans le tableau cidessous doit être arrondi à l’entier supérieur.

125 | Ville Ouverte | PLU de Montévrain | Règlement écrit |

Lorsqu’un bâtiment comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elle seront appliquées au prorata de la surface de plancher* qu’elles occupent.

Normes de stationnement pour les véhicules motorisés et les vélos

Conformément à l’article L.151-35 du code de l’Urbanisme, il ne peut être exigé pour les constructions* de logements sociaux, de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État, des établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement.

Les rampes d’accès aux aires de stationnement en ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau des trottoirs. Leur pente, dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement*, ne devra pas excéder 5%, sauf impossibilité technique notoire qu’il s’agira de démontrer.

Chaque emplacement de stationnement d’un véhicule motorisé dans une aire collective doit répondre aux caractéristiques suivantes :

- Longueur : 5,00m - Largeur : 2,50m - Dégagement : 6,00m x 2,30m

Les normes de stationnement applicables aux vélos sont déterminées par les articles R.113-11 à R.113-18 du code de la Construction et de l’Habitation.

Chaque emplacement de stationnement pour un vélo doit répondre aux caractéristiques suivantes :

- 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement. - Les doubles racks en hauteur sont autorisés à la condition d’offrir une largeur minimale

de 2,65 m d’espace de desserte et de manœuvre.

Le stationnement mutualisé est autorisé. En application de l’article R.151-45 du Code de l’urbanisme et dans le cas où les besoins en stationnement sont satisfaits par la création d’un parc de stationnement commun à l’ensemble ou à une partie d’une opération faisant l’objet d’une seule autorisation au titre de l’application du droit des sols fixé par le présent PLU, ou d’une ou plusieurs opérations immobilières réalisées dans le cadre de la même ZAC, le nombre total de places à réaliser pourra être minoré et ne pas résulter de la seule somme des normes exigées ci-dessous, dès que l’ensemble des conditions suivantes sont satisfaites :

- Que les ou l’opération(s) comprennent des locaux destinés à au moins deux typologies de destination,

- Que le nombre total des places de stationnement commun soit compatible avec un usage mutualisé des places des différentes typologies de destination (lisibilité du schéma de circulation, absence de cul de sac, accès piétons aisés…),

- Que les besoins soient justifiés, ainsi que l’utilisation mutualisée de ces places.

126 | Ville Ouverte | PLU de Montévrain | Règlement écrit |

Destinations* Habitation

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Commerces et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Normes de stationnement automobile

- 1 place de stationnement par logement de type studio, T1 ;

- 1,85 places de stationnement par logement de type T2 et plus.

- 1 place par logement pour les Logements Locatifs Sociaux*

- 1 place de stationnement par tranche de 55m² de surface de plancher

Dans le cas d’une mutualisation du stationnement entre plusieurs commerces ou autres destinations (habitat, bureaux, artisanat ...), l’obligation de stationnement est réduite de 20%. Pour les sous-destinations « Hôtels » et « Autres hébergements touristiques » : 1 place par chambre jusqu’à 5 chambres. Au-delà de 5 chambres, 0,5 place pour chaque chambre supplémentaire.

Pour les autres sous-destinations : - 1 place pour 50 m² de surface de plancher.

Dans le cas d’une mutualisation du stationnement entre plusieurs commerces ou autres destinations (habitat, bureaux, artisanat ...), l’obligation de stationnement est réduite de 20%. En fonction des capacités d’accueil

Normes de stationnement vélos

- 1 emplacement par logement de type T1 et T2

- 2 emplacements par logement de type T3 et plus

15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire fixée à 100 emplacements.

- 15% de l’effectif des agents accueillis simultanément dans le bâtiment ;

- 15% des usagers du service accueillis dans le bâtiment simultanément.

127 | Ville Ouverte | PLU de Montévrain | Règlement écrit |

Normes d’équipement des emplacements de stationnement pour la recharge électrique

Les normes de stationnement applicables au stationnement des véhicules électriques sont déterminées par les articles L.113-11 à L.113-17 du code de la Construction et de l’Habitation.

Destinations et usages des sols Constructions à destination d’habitation

Autres destinations

Équipement en recharge électrique

- Opération nécessitant à la création de 3 à 10 places de stationnement : 50% des places doivent être prééquipées pour le stationnement des véhicules électriques et au moins 20% doivent être alimentées

- Opération nécessitant la création de plus de 10 places de stationnement : Toutes les places doivent être prééquipées pour le stationnement des véhicules électriques et au moins 20% doivent être alimentées.

- Opérations nécessitant la création de 3 à 20 places de stationnement : 10% des places doivent être prééquipées pour le stationnement des véhicules électriques, dont au moins une place alimentée ;

- ¨Opérations nécessitant la création de plus de 20 places de stationnement : 20% des places de stationnement doivent être prééquipées pour le stationnement des véhicules électriques.

10.Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute nouvelle construction*, devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public* pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique).

L’ensemble des logements devront également être équipés pour un raccordement futur.

128 | Ville Ouverte | PLU de Montévrain | Règlement écrit |

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC

Intitulé du document : 7

. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

Les voies* de desserte et les accès* aux terrains* doivent être adaptés à l’usage des terrains* en termes de trafic (fréquence, entrées, sorties) et d’usagers (véhicules légers, poids lourds…). Ils doivent en outre être aménagés de manière à satisfaire aux exigences de la sécurité routière, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets et favoriser la lisibilité des modes de circulation douces (vélos, piétons, PMR…).

Voirie

La voirie doit répondre aux caractéristiques suivantes : - La chaussée* doit avoir une largeur minimum de 4m ; - Toute voie nouvelle doit comporter des trottoirs sur au moins 1 côté de la chaussée* d’une largeur minimum 1,5m, et doit être conçue pour s’intégrer au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte de quartier ; - La création de voies* en impasse* est interdite, sauf impossibilité technique.

Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux liaisons douces* et raccourcis piétons. Néanmoins, dans tous les cas, des conditions particulières peuvent être imposées en matière de tracé, de largeur et de modalités d’exécution, afin d’assurer un bon fonctionnement de la circulation et des accès*.

122 | Ville Ouverte | PLU de Montévrain | Règlement écrit |

Conditions d’accès aux voies

Pour être constructible, un terrain* doit présenter un accès* sur une voie publique ou privée d’une largeur minimale de 3,5 mètres. À compter de la date d’approbation du PLU, tout nouvel accès* à une voie publique ou privée doit permettre d’assurer la sécurité des usagers des voies* et des accès* :

- De 1 à 2 logements, la largeur de l‘accès* sera de 3,5 m ; - À partir de 3 logements, la largeur de l’accès* devra être de 5 m, sauf si l’entrée et la

sortie sont dissociées. À défaut, son propriétaire devra obtenir un passage aménagé.

Intitulé du document : 8

. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

Alimentation en eau potable

Toute construction* ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution d’eau potable sous pression, présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement

Les installations d’assainissement et de gestion des eaux pluviales doivent être réalisées dans le respect des normes édictées dans le règlement communautaire d’assainissement de la Communauté d’Agglomération Marne-et-Gondoire. Toute construction*, quel que soit son usage doit être équipée d’un système séparatif permettant de collecter les eaux usées et les eaux pluviales dans 2 canalisations différentes.

Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction* ou installation engendrant des eaux usées domestiques lorsque celui-ci existe. Quelque que soit le réseau, le raccordement de type séparatif sera prévu sur la parcelle* et jusqu’en limite de propriété. Toute évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau, puisards et égouts pluviaux est interdite. Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées.

123 | Ville Ouverte | PLU de Montévrain | Règlement écrit |

Le rejet des eaux usées résiduaires liées à l’activité (artisanat, industrie, …) dans le réseau collectif n’est possible que dans le respect de la règlementation en vigueur et des normes édictées par le SIAM de Marne-la-Vallée. Il pourra être soumis à un prétraitement.

Eaux pluviales

Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdit.

Toute construction* ou installation nouvelle ne doit pas avoir pour conséquence, à minima, d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains*. Le niveau des pluies courantes à gérer impérativement sur l’unité foncière* du projet, sans rejet vers le réseau public, est de 10 mm.

Dans toute la mesure du possible, les dispositifs favorisant l’infiltration des eaux dans le sol ou l’absorption et l’évapotranspiration par la végétation sont préférées aux autres solutions. Le stockage des eaux suivi de leur restitution différée au réseau ne doit être envisagé que si les autres solutions s’avèrent insuffisantes, après accord préalable du Service de l’Assainissement de la Communauté d’Agglomération Marne-et-Gondoire.

Si l’infiltration est insuffisante, déconseillée ou techniquement non réalisable, l’excédent d’eaux non infiltré est rejeté dans le réseau public avec un débit de fuite maximal autorisé de 2,1l/s/ha si, et seulement si, le réseau d’assainissement pluvial peut recueillir le débit et le volume supplémentaire. Toutefois, dans le cas d’un projet de construction* présentant une surface imperméabilisée inférieure à 20m², la régulation à 2,1l/s/ha ne s’applique pas.

Les débits de rejet exprimés en l/s/ha valent pour la superficie totale des projets ou des parcelles* urbanisées concernées, et non pour la seule surface nouvellement imperméabilisée. Les volumes des ouvrages de rétention doivent être calculés sur la base d’une pluie de récurrence au minimum trentennale.

En cas d’absence de réseau public, les eaux pluviales doivent être gérées à la parcelle*, sans aucun rejet sur le domaine public*, par stockage puis infiltration.

Toute précaution doit être prise pour que les eaux de ruissellement ne se déversent pas sur les opérations voisines.

Réseaux divers

Toute construction* ou installation nouvelle doit pouvoir être raccordée en souterrain* depuis le domaine public*.

Gestion et stockage des déchets

Dans les secteurs non desservis par des points d’apports volontaires, les constructions* nouvelles de plus de 375m² de surface de plancher* doivent prévoir des espaces de stockage. Pour les constructions* de plus de 2 000m² ayant à prévoir ce type d’espaces, ils doivent être intégrés dans le projet architectural (volume bâti).

124 | Ville Ouverte | PLU de Montévrain | Règlement écrit |

Ces locaux doivent être suffisamment dimensionnés pour permettre la manipulation aisée de tous les bacs et être accessibles à tous (notamment PMR).

Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, les systèmes de stockage sont mutualisables à l’échelle de tout ou partie de l’opération.

Les aires de présentation ou stockage extérieures doivent faire l’objet d’une intégration paysagère. Le système de stockage choisi doit être conforme au règlement sanitaire départemental et techniquement compatible avec le matériel utilisé par l’autorité compétente en matière de collecte.

Les dispositions ci-dessus sont également applicables en cas de réaménagement, réhabilitation ou reconstruction de bâtiments existants, sauf si leurs caractéristiques ne le permettent pas.

Lorsqu’elles ne sont pas concernées par les dispositions ci-dessus en raison de leur destination*, les constructions* prévoient les espaces nécessaires (espaces de stockage et aires de manœuvre dans le cas de bennes tractée) pour assurer le tri de leurs déchets. Ces constructions* prévoient également des dispositifs et aménagements paysagers afin de limiter l’impact visuel de ce type d’aménagements.

4. RÈGLEMENT 4.1- Règlement écrit

RAPPORT DE PRESENTATION

PLU DE MONTÉVRAIN Septembre 2021

Dossier arrêté en Conseil Municipal le :

14/12/2023

Dossier approuvé en Conseil Municipal le :

26/09/2024

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ..........................................................................................................7

1. Champ d’application du plan .................................................................................................................... 7 2. Division du territoire en zones .................................................................................................................... 7 3. Dispositions particulières............................................................................................................................... 8 4. Autres dispositions applicables ................................................................................................................. 9 5. Périmètres et servitudes applicables sur le territoire .................................................................11 6. Définitions pour l’application des règles............................................................................................13 7. Dispositions applicables aux mares et plans d’eau, éléments de patrimoine et ensembles patrimoniaux .................................................................................................................................................................26

Dispositions applicables aux mares et plans d’eau.........................................................................26 Dispositions applicables à la bande inconstructible le long des cours d’eau ............................26 Dispositions applicables aux vues remarquables............................................................................ 27 Dispositions applicables au patrimoine ............................................................................................ 27 8. Emplacements réservés ...............................................................................................................................33 9. Polarités commerciales identifiées en application de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme .................................................................................................................................................................... 34

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ............................................................35

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UH........................................................................................................36

Uh1 Affectation des sols et destinations des constructions ............................................................36 1. Occupations du sol interdites ....................................................................................................36 2. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ..................... 37 3. Mixité sociale et fonctionnelle................................................................................................... 37

Uh2 Qualité urbaine, architecturale et paysagère...............................................................................39 4. Implantation des constructions.................................................................................................39 5. Volumétrie des constructions....................................................................................................40 6. Aspect et qualité environnementale des constructions et de leurs abords.......................41

Uh3 Équipements et réseaux ............................................................................................................................. 47 7. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public ................................................................................................................................ 47 8. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement ...................................................................................................................................48 9. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement 50 10. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.................................................. 54

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ........................................................................................................ 55

Ue1 Affectation des sols et destinations des constructions ............................................................55 1. Occupations du sol interdites .................................................................................................... 55 2. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières .....................56 3. Mixité sociale et fonctionnelle...................................................................................................56

Ue2 Qualité urbaine, architecturale et paysagère...............................................................................57 4. Implantation des constructions................................................................................................. 57 5. Volumétrie des constructions....................................................................................................58 6. Aspect et qualité environnementale des constructions et de leurs abords......................59

2 | Plan Local d’Urbanisme| Règlement | Règlement écrit |

Ue3 Équipements et réseaux ..............................................................................................................................65 7. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public ................................................................................................................................ 65 8. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement ...................................................................................................................................66 9. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement 68 10. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.................................................. 72

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UM ....................................................................................................... 73

Um1 Affectation des sols et destinations des constructions ..........................................................73 1. Occupations du sol interdites .................................................................................................... 73 2. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ..................... 74 3. Mixité sociale et fonctionnelle................................................................................................... 75

Um2 Qualité urbaine, architecturale et paysagère.............................................................................75 4. Implantation des constructions................................................................................................. 75 5. Volumétrie des constructions.................................................................................................... 77 6. Aspect et qualité environnementale des constructions et de leurs abords......................78

Um3 Équipements et réseaux ........................................................................................................................... 83 7. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public ................................................................................................................................83 8. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement ...................................................................................................................................84 9. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement 87 10. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques..................................................93

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UR ........................................................................................................ 94

Ur1 Affectation des sols et destinations des constructions ............................................................ 94 1. Occupations du sol interdites .................................................................................................... 94 2. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ..................... 94 3. Mixité sociale et fonctionnelle...................................................................................................95

Ur2 Qualité urbaine, architecturale et paysagère............................................................................... 96 4. Implantation des constructions.................................................................................................96 5. Volumétrie des constructions....................................................................................................97 6. Aspect et qualité environnementale des constructions et de leurs abords......................98

Ur3 Équipements et réseaux .............................................................................................................................105 7. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public .............................................................................................................................. 105 8. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement ................................................................................................................................. 106 9. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement 108 10. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.................................................. 111

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UP ....................................................................................................... 112

Up1 Affectation des sols et destinations des constructions ........................................................... 112 1. Occupations du sol interdites ................................................................................................... 112 2. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières .................... 112

3 | Plan Local d’Urbanisme| Règlement | Règlement écrit |

3. Mixité sociale et fonctionnelle.................................................................................................. 113 Up2 Qualité urbaine, architecturale et paysagère.............................................................................. 113

4. Implantation des constructions................................................................................................ 113 5. Volumétrie des constructions................................................................................................... 115 6. Aspect et qualité environnementale des constructions et de leurs abords..................... 116 Up3 Équipements et réseaux ............................................................................................................................ 122 7. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public ...............................................................................................................................122 8. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement ..................................................................................................................................123 9. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

125 10. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques................................................ 128

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC...................................................................................................... 129

Uc1 Affectation des sols et destinations des constructions...........................................................129 1. Occupations du sol interdites .................................................................................................. 129 2. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ................... 129 3. Mixité sociale et fonctionnelle................................................................................................. 130

Uc2 Qualité urbaine, architecturale et paysagère .............................................................................. 131 4. Implantation des constructions................................................................................................ 131 5. Volumétrie des constructions...................................................................................................132 6. Aspect et qualité environnementale des constructions et de leurs abords.....................133

Uc3 Équipements et réseaux ............................................................................................................................139 7. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies* ouvertes au public .............................................................................................................................. 139 8. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement ................................................................................................................................. 140 9. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement 142 10. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques................................................ 146

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX .......................................................................................................147

Ux1 Affectation des sols et destinations des constructions...........................................................147 1. Occupations du sol interdites ...................................................................................................147 2. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ....................147 3. Mixité sociale et fonctionnelle................................................................................................. 148

Ux2 Qualité urbaine, architecturale et paysagère ............................................................................ 148 4. Implantation des constructions............................................................................................... 148 5. Volumétrie des constructions.................................................................................................. 149 6. Aspect et qualité environnementale des constructions et de leurs abords.................... 150

Ux3 Équipements et réseaux.............................................................................................................................154 7. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public ...............................................................................................................................154 8. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement ..................................................................................................................................154 9. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement 157 10. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques................................................ 160

4 | Plan Local d’Urbanisme| Règlement | Règlement écrit |

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .....................................................161

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU ..................................................................................................... 162

AU1. Affectation des sols et destinations des constructions.........................................................162 1. Occupations du sol interdites .................................................................................................. 162 2. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ................... 162 3. Mixité sociale et fonctionnelle................................................................................................. 163

AU2 Qualité urbaine, architecturale et paysagère ............................................................................163 4. Implantation des constructions............................................................................................... 163 5. Volumétrie des constructions.................................................................................................. 164 6. Aspect et qualité environnementale des constructions et de leurs abords.................... 165

AU3 Équipements et réseaux............................................................................................................................168 7. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public .............................................................................................................................. 168 8. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement ................................................................................................................................. 169 9. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement 171 10. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.................................................175

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ........................................................ 176

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A .........................................................................................................177

A1 Affectation des sols et destinations des constructions .............................................................177 1. Occupations du sol interdites ...................................................................................................177 2. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ....................177 3. Mixité sociale et fonctionnelle..................................................................................................179

A2 Qualité urbaine, architecturale et paysagère ................................................................................179 4. Implantation des constructions................................................................................................179 5. Volumétrie des constructions.................................................................................................. 180 6. Aspect et qualité environnementale des constructions et de leurs abords..................... 181

A3 Équipements et réseaux ...............................................................................................................................182 7. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public .............................................................................................................................. 182 8. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement ................................................................................................................................. 183 9. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement 184 10. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques................................................ 184

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ..................................................... 185

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N........................................................................................................ 186

N1 Affectation des sols et destinations des constructions .............................................................186 1. Occupations du sol interdites .................................................................................................. 186 2. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ................... 187 3. Mixité sociale et fonctionnelle................................................................................................. 190

N2 Qualité urbaine, architecturale et paysagère.................................................................................191 4. Implantation des constructions................................................................................................ 191 5. Volumétrie des constructions.................................................................................................. 192 6. Aspect et qualité environnementale des constructions et de leurs abords.................... 193

5 | Plan Local d’Urbanisme| Règlement | Règlement écrit |

N3 Équipements et réseaux...............................................................................................................................197 7. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public ...............................................................................................................................197 8. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement ................................................................................................................................. 198 9. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement 200 10. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques............................................... 202

6 | Plan Local d’Urbanisme| Règlement | Règlement écrit |

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. CHAMP D’APPLICATION DU PLAN

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de Montévrain.

2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire de Montévrain est divisé en :

Zones urbaines :

- La zone Uh : zone urbaine mixte du centre-bourg ; - La zone Ue : zone urbaine péricentre ; - La zone Um : zone urbaine mixte comprenant les sous-secteurs suivants :

o Uma : zone de transition entre le bourg et le pôle gare ; o Umb : zone de transition entre Uma et Umg o Umg : zone à proximité de la gare RER du Val d’Europe ; o Umz : zone à l’articulation de l’Avenue de la Société des Nations et de l’Avenue de

l’Europe ; o Umu : zone à proximité de la gare RER Val d’Europe à densité renforcée - La zone Ur : zone urbaine mixte à requalifier, à dominante pavillonnaire - La zone Up : zone urbaine à dominante pavillonnaire ; - La zone Uc : zone urbaine à dominante d’habitat pavillonnaire situé dans un cadre naturel à préserver ; - La zone Ux : zone urbaine à dominante économique.

Zone agricole :

- La zone A : zone agricole

Zone naturelle ;

- La zone N : zone naturelle à préserver et comprenant les secteurs suivants : o Nl : espaces naturels à vocation de loisirs dont le sous-secteur Nlc : espaces naturels à vocation de loisirs et de camping o Ns : espaces naturels à vocation de Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limité (STECAL) pour des activités d’hébergement touristique et d’évènementiel ; o Nsa : espaces naturels à vocation de Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limité pour une Aire d’accueil des gens du voyage. o Nzh : espaces naturels constituant des zones humides « avérées » au sens des enveloppes d’alerte de la DRIEAT.

Les documents graphiques comportent également :

- Des Espaces Boisés Classés à conserver, à protéger ou à créer soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Le classement interdit tout changement

7 | Plan Local d’Urbanisme| Règlement | Règlement écrit |

d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier Livre III du Code forestier. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l’article L.421-4.

- Des emplacements réservés aux voies* et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, soumis aux dispositions des articles L.151-41 du Code de l’urbanisme. La destination des emplacements réservés ainsi que les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires sont également précisés. Les constructions sont interdites sur les terrains, bâtis ou non, compris dans les emplacements réservés, sauf exceptions prévues à l’article L.433-1 et R.433-1 du Code de l’urbanisme.

- La localisation des espaces et éléments architecturaux et paysagers soumis aux dispositions de l’article L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme : les éléments et ensembles patrimoniaux protégés, les alignements d’arbres, les vues remarquables, les milieux humides, les secteurs de jardins, les secteurs paysagers et les cœurs d’îlots.

- La localisation des linéaires commerciaux où les changements de destination des rez-dechaussée sont soumis aux dispositions des articles L.151-16 et R.151-37 du Code de l’urbanisme.

- La localisation de la bande de protection de la lisière des massifs boisés de plus de 100 hectares, en application des dispositions du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France.

- La localisation des espaces protégés par la bande de protection des berges des cours d’eau et des plans d’eau, en application des dispositions de l’article L.113-29 du Code de l’urbanisme.

- La localisation du périmètre de bonne desserte en transport en commun, défini en application des dispositions du Code de l’urbanisme (articles L.151-35 et 36) et du PDUIF.

- La localisation des constructions pouvant faire l’objet d’un changement de destination, au sens de l’article L. 151-11 du Code de l’urbanisme.

- Les autres dispositions représentées sur le règlement graphique.

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES

Adaptations mineures :

Les règles et servitudes d’urbanisme définies par ce PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des

8 | Plan Local d’Urbanisme| Règlement | Règlement écrit |

parcelles* ou le caractère des constructions avoisinantes. Ces adaptations font l’objet d’une décision motivée de l’autorité compétente.

Bâtiments détruits ou démolis

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié, conformément aux dispositions de l’article L.111-15 du Code de l’urbanisme, sauf si le plan de prévention des risques naturels (PPRN) en dispose autrement. En application des dispositions prévues par le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) d’inondation de la vallée de la Marne d’Isles-les-Villenoy à Saint-Thibault-des-Vignes, cette disposition ne s’applique pas aux constructions détruites par une inondation.

Constructions existantes à la date d’approbation du PLU

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, régulièrement autorisées, qui ne respecteraient pas les règles du présent PLU et sauf mentions contraires ou précisions dans les règles applicables à chaque zone, sont néanmoins autorisées :

- Les extensions du bâti existant ; - Les surélévations du bâti, dans la limite des murs existants. L’autorisation ne peut être accordée que si : - Les travaux ont pour objet de rendre la construction plus conforme aux règles méconnues ; - Les travaux sont étrangers à ces règles.

Risques de mouvements de terrain liés à la sècheresse et à la réhydratation des sols

La majeure partie des zones de la ville de Montévrain présente un risque d’instabilité des sols lié au phénomène de retrait ou de gonflement des sols argileux. Il est rappelé que la carte retraçant l’état des connaissances relatives à l’instabilité des sols figure au Rapport de présentation du présent PLU. Il revient aux maîtres d’ouvrage de faire réaliser les études obligatoires et de prendre les précautions nécessaires et adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions. On pourra notamment se référer au guide annexé au PLU : « Construire en terrain argileux, la réglementation et les bonnes pratiques ».

4. AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

Règlement National d’Urbanisme (dispositions d’ordre public)

Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le PLU :

- Article R.111-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique ;

9 | Plan Local d’Urbanisme| Règlement | Règlement écrit |

- Article R.111-4 relatif à la conservation ou à la mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique ;

- Article R.111-20 relatif aux avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

- Article R.111-21 relatif à la définition de la densité des constructions ; - Article R.111-22 relatif à la définition de la surface de plancher ; - Article R 111-23 relatif aux dispositifs, matériaux ou procédés favorables à la performance

environnementale et énergétique ne pouvant être interdits ; - Article R.111-24 relatif à la restriction dans certains secteurs du territoire des dispositifs,

matériaux ou procédés favorables à la performance environnementale et énergétique ; - Article R. 111-25 relatif aux normes de stationnement et notamment celles applicables pour les

logements financés avec un prêt de l’Etat ; - Article R.111-26 relatif au respect des préoccupations d’environnement ; - Article R.111-27 relatif au respect des lieux, sites et paysages naturels ou urbains - Articles R.111-31 à R.111-50 relatifs au camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs,

implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes. - Article R.111-51 relatif aux résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

D’autres articles au sein des dispositions du Code de l’urbanisme peuvent être applicables sur le territoire couvert par le PLU.

Application des règles au terrain après division

En application de l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière* ou sur plusieurs unités foncières contiguës*, de plusieurs bâtiments dont le terrain* d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, toutes les règles édictées par le plan local d’urbanisme seront applicables à chaque terrain* issu de la division.

Application des règles sur un terrain* situé dans plusieurs zones

Lorsque qu’un terrain est situé dans plusieurs zones définies au plan de zonage, le projet de construction ou d’aménagement, les constructions ou parties de constructions situées dans chaque zone sont soumises aux règles propres aux zones où elles sont implantées.

Règlementation relative aux vestiges archéologiques

Sont applicables dans ce domaine les dispositions ci-après :

- L’article L531-1 du Code du patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat. - L’article L531-14 du Code du patrimoine relatif aux découvertes fortuites. - L’article 8 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004, relatif aux procédures administratives et

financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du préfet de Région par les services instructeurs.

10 | Plan Local d’Urbanisme| Règlement | Règlement écrit |

5. PERIMETRES ET SERVITUDES APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE

Périmètres visés aux articles R.151-52 et R.151-53 du Code de l’urbanisme

Le territoire de la commune de Montévrain est concerné par un certain nombre de périmètres visés à l’article R151-52 du Code de l'urbanisme qui sont reportés, à titre d'information, en annexe du présent Plan Local d'Urbanisme :

- Les périmètres des Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) en application de l’article R.151-528;

- Les zones de préemption correspondant aux Espaces Naturels Sensibles (ENS) des départements en application de l’article L.113-14 du Code de l’urbanisme de la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 ;

- Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain défini à l’article L.211-1 et suivants du Code de l’urbanisme ;

- Les périmètres miniers définis en application des titres II, III et IV du livre Ier du code minier ; - Les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et des zones

d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières, délimités en application des articles L. 321-1, L. 333-1 et L. 334-1 du code minier ; - Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L. 571-10 du code de l'environnement ; - L’arrêté préfectoral relatif au risque d’exposition au plomb conformément aux dispositions de l’article R. 151-53-6 du Code de l’urbanisme ; - Les périmètres d’intervention délimités en application de l’article L113-16 du Code de l’urbanisme pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PPEANP). - Les périmètres à l'intérieur desquels, en application du d de l'article R. 421-12, les clôtures sont soumises à déclaration préalable ; - Les périmètres à l’intérieur desquels, en application de l’article R 421-17-1, les ravalements sont soumis à déclaration préalable ; - Le périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d'aménagement, en application du 2 du I de l'article 1635 quater L et de l'article 1635 quater N du Code général des impôts ;

Documents annexés au PLU en application des articles R.151-52 et R.151-53 du Code de l’urbanisme

Sont annexés au présent PLU les documents afférents aux diverses servitudes applicables sur toute ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLU :

- Les servitudes d'utilité publique citées aux articles L.151-43 et R.151-51 du Code de l’urbanisme concernant le territoire communal ;

- Les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets ;

11 | Plan Local d’Urbanisme| Règlement | Règlement écrit |

- D'une part, les prescriptions d'isolement acoustique édictées, en application des articles L5719 et L571-10 du Code de l'environnement, dans les secteurs qui, situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, sont affectés par le bruit et, d'autre part, la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés ;

- Le règlement de publicité approuvé le 27 février 2014 en application de l’article L581-14 du code de l’environnement ;

- Les dispositions du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles rendues opposables en application de l'article L562-2 du Code de l'environnement (Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la vallée de la Marne d’Isles-lès-Villenoy à Saint-Thibault-des-Vignes, PPRI).

12 | Plan Local d’Urbanisme| Règlement | Règlement écrit |

6. DEFINITIONS POUR L’APPLICATION DES REGLES

Abri de jardin*

Sont considérés comme des abris de jardins les constructions légères d’une emprise au sol* inférieure à 8m² et d’une hauteur* inférieure à 3, 50 mètres de haut.

Accès*

L’accès correspond à l’espace donnant sur la voie publique ou privée carrossable, par lequel les véhicules et les piétons pénètrent sur le terrain* d’assiette du projet. Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante pour un accès véhicule, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code civil.

Alignement*

Il s’agit, pour la voirie, de la limite entre le domaine privé et le domaine public*. Lorsqu’il n’est pas prévu d’élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement* actuel. Lorsqu’il est prévu un élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement* futur. Dans ce cas, l’élargissement est figuré sur le plan de zonage et repris dans le tableau des emplacements réservés figurant lui-aussi sur le plan de zonage.

Annexe*

Sont considérées comme des annexes*, les constructions secondaires, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale*, qui apportent un complément aux fonctionnalités de la construction principale*. Les annexes* doivent être implantées selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elles peuvent être accolées ou non à la construction principale* avec qui elles entretiennent un lien fonctionnel, sans disposer d’un accès direct depuis la construction principale*.

Arbre de haute tige*

Arbre dressé sur un tronc mesurant au minimum 1,80m de hauteur à maturité.

Baie*

L'implantation des constructions, quelle que soit leur destination, est différente selon que les façades* ou parties de façade* comportent ou non des baies* : Ne constitue pas une baie* :

- Une ouverture, en toiture ou en façade*, située à plus de 1,90 mètre au-dessus du plancher à compter de l’allège de la baie* ;

- Une porte non vitrée ou en verre translucide ; - Les ouvertures à châssis fixe et à vitrage non transparent ou en pavés de verre.

13 | Plan Local d’Urbanisme| Règlement | Règlement écrit |

Balcon* Plate-forme accessible située à un niveau de plancher au-dessus du niveau du sol formant un