Zone UEZone urbaine à Montévrain

1. Occupations du sol interdites#

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les activités économiques qui engendrent des nuisances les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone (exploitation agricole ou forestière, industrie, ouverture ou exploitation de carrière, casse automobile …) ou qui engendrent des risques pour l’environnement, la santé humaine ; - Les constructions, installations et ouvrages à destination d’entrepôt, ainsi que l’extension des entrepôts existants ; - Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère du voisinage ; - Les dépôts sauvages de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules, ainsi que des combustibles solides, liquides ou gazeux ; - Le stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, camping, habitations légères de loisirs, les abris précaires ou mobiles utilisés ou non pour l’habitation ; - Les installations classées pour la protection de l’environnement, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 ; - Les commerces de plus de 300 m² de surface de vente ; - Dans les espaces boisés classés, les défrichements, ainsi que toute occupation ou utilisation du sol susceptible de compromettre la vocation de l’espace. - Les constructions à destination de cuisines dédiées à la vente en ligne ; - Les constructions à destination d’autres hébergements touristiques.

2. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

Sont autorisées sous réserve de conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et autres usagers de la zone, que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec l’habitat environnant et qu’il n’en résulte pas pour le voisinage des nuisances ou des risques (bruit, circulation, etc.) ;
• L’extension ou la transformation des installations classées pour la protection de l’environnement, à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers et nuisances liés au classement et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant ;
• Les exhaussements et affouillements du sol, à condition qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement et de l’aspect paysager, ou qu’ils soient rendus nécessaires pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques, pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement aux réseaux ;
• Dans les secteurs de jardin, dans les cœurs d’îlots à protéger dans les espaces paysagers identifiés sur le règlement graphique conformément à l’article L.151- 23 du Code de l’Urbanisme, les constructions et aménagements à condition de respecter les dispositions de l’article 6 relatives à leur aménagement ;
• Les constructions à usage artisanal ou commercial à condition qu’elles n’apportent pas de nuisances au voisinage.

En outre, la zone Ue présente un risque d’instabilité des sols lié au phénomène de retrait ou de gonflement des sols argileux. Il revient aux maîtres d’ouvrage de faire réaliser les études obligatoires et de prendre les précautions nécessaires et adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions. On pourra notamment se référer au guide annexé au PLU : « Construire en terrain argileux, la réglementation et les bonnes pratiques ».

Conformément à l’article L.151-15 du code de l’Urbanisme, la construction de tout programme d’habitation de plus de 10 logements doit comporter des logements sociaux dont la répartition est la suivante :

• De 10 à 20 logements : au moins 30% du nombre de logements et de la surface de plancher ;
• Au-delà de 20 logements : au moins 35 % du nombre de logements et de la surface de plancher.

Le nombre de logements à réaliser doit être arrondi à l’entier supérieur dès que la première décimale est supérieure à 5.

Les constructions nouvelles doivent être implantées en recul d’au moins 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

Un recul différent peut être admis dans les cas suivants :

• Si la construction projetée concerne une extension ou une surélévation d’un bâtiment existant situé dans la marge de recul. Dans ce cas, le recul de la construction projetée doit être identique à celui du bâtiment existant ;
• Pour les services publics ou d’intérêt collectif.

Dans la marge de recul, l’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure et de dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables est autorisée à la condition qu’ils n’excèdent pas 30cm de profondeur par rapport au nu de la façade des constructions.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions nouvelles doivent s’implanter en retrait, de 5m minimum.

Une implantation différente peut être admise lorsqu’il existe, sur un fond voisin, une construction existante implantée en limite séparative présentant un pignon aveugle. Dans ce cas uniquement, la construction projetée peut s’implanter en limite séparative de manière à masquer le pignon de la construction existante. Dans le cas où plusieurs constructions situées sur des fonds voisins sont implantées en limites séparatives et présentent des pignons aveugles, la construction projetée ne peut s’implanter que sur une de ces limites séparatives. Vis-à-vis des autres limites, l’implantation de la construction adoptera le recul mentionné cidessus. Pour les constructions existantes déjà implantées sur une limite séparative, le recul existant vis-à-vis de la seconde limite devra être maintenu, même en présence d’un pignon aveugle.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU et non implantées conformément aux dispositions précédentes, les travaux d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement ou en retrait des murs existants, quelle que soit la distance par rapport aux limites séparatives, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

Dans la marge de retrait, l’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure et de dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables est autorisée à la condition qu’ils n’excèdent pas 50cm de profondeur par rapport au nu de la façade des constructions.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux annexes à l’habitation qui peuvent s’implanter librement à l’exception des piscines qui doivent s’implanter en retrait des limites séparatives avec un minimum de 2,5 mètres (margelle incluse).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions doivent respecter les règles d’implantation suivantes :

• Entre deux constructions non contiguës et en cas de vue directe le retrait minimum autorisé est de 8 mètres ;
• Entre deux constructions non contiguës et sans vue directe, le retrait minimum autorisé est de 5 mètres.

Il n’est pas fixé de règle pour les annexes, y compris les piscines et les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU et non implantées conformément aux dispositions précédentes, les travaux d’extension ou de surélévation sont autorisés, sous réserve que la distance existante entre deux constructions ne soit pas diminuée.

5. Volumétrie des constructions#

Le nombre de niveaux habitables ne doit pas excéder R+1+C en cas de toitures à pentes et la hauteur maximale des constructions est fixée à 9 mètres au faîtage. En cas de toitures à terrasse, le nombre de niveaux habitables ne peut excéder R+1 et la hauteur maximale ne pourra excéder 6 mètres à l’acrotère.

Dans un objectif d’épannelage des hauteurs et d’harmonie avec les constructions avoisinantes, une hauteur différente pourra être imposée.

La hauteur maximale des annexes est limitée à 3,50 mètres. Ne sont pas comptés dans le calcul de la hauteur les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables, les dispositifs techniques, les cheminées et les antennes à condition que leur hauteur n’excède pas 1,50mètres.

6. Aspect et qualité environnementale des constructions et de leurs abords de 2,65 m d’espace de desserte et de manœuvre.

Le stationnement mutualisé est autorisé. En application de l’article R.151-45 du Code de l’urbanisme et dans le cas où les besoins en stationnement sont satisfaits par la création d’un parc de stationnement commun à l’ensemble ou à une partie d’une opération faisant l’objet d’une seule autorisation au titre de l’application du droit des sols fixé par le présent PLU, ou d’une ou plusieurs opérations immobilières réalisées dans le cadre de la même ZAC, le nombre total de places à réaliser pourra être minoré et ne pas résulter de la seule somme des normes exigées ci-dessous, dès que l’ensemble des conditions suivantes sont satisfaites :

• Que les ou l’opération(s) comprennent des locaux destinés à au moins deux typologies de destination,
• Que le nombre total des places de stationnement commun soit compatible avec un usage mutualisé des places des différentes typologies de destination (lisibilité du schéma de circulation, absence de cul de sac, accès piétons aisés…),
• Que les besoins soient justifiés, ainsi que l’utilisation mutualisée de ces places.

Destinations Habitation

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Commerces et activités de service

Les constructions respecteront une emprise au sol minimale de 100 m². L’emprise au sol des annexes ne peut excéder 25 m². Conformément aux dispositions générales, le calcul s’appliquera à chaque terrain issu d’une division parcellaire. Une emprise au sol différente peut être admise pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

L’emprise au sol des constructions nouvelles ne pourra excéder :

• Pour les terrains de 0 à 500 m² de terrains, l’emprise au sol ne pourra excéder 30% de la superficie du terrain.
• Pour les terrains d’une superficie supérieure à 501 m², l’emprise au sol ne pourra excéder 20% de la superficie du terrain ;

Afin de permettre l’évolution des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, l’emprise au sol est fixée à 40% de la superficie du terrain afin de réaliser une extension ou une annexe, dans la limite de l’enveloppe totale définie.

Intégration des constructions dans le paysage

Toutes les constructions nouvelles, y compris les ouvrages et édicules techniques, et les extensions doivent, par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, respecter le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et urbains locaux. Les architectures ou éléments d’architecture étrangers à la région sont interdits.

Aspect extérieur des constructions

Les constructions qui s’implantent à l’alignement devront participer à la qualité urbaine de voies par une recherche architecturale favorisant notamment l’animation des façades. Les installations techniques liées à la construction doivent faire l’objet d’un traitement de qualité permettant une bonne insertion à la construction. Les dispositifs d’architecture bioclimatique sont autorisés en façade. Les descentes d’eaux pluviales doivent être intégrées dans la composition architecturale de la façade. Les rejets d’eaux pluviales des balcons, loggias et terrasses doivent être canalisés de façon à éviter toute salissure des façades et tout rejet des eaux sur le domaine public. Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.), ainsi que les imitations de matériaux dessinés ou peints, tels que fausses briques, faux moellons, faux bois… Les candélabres en applique sur les façades sont autorisés. Les façades commerciales devront être réalisées en harmonie avec les caractéristiques architecturales de l’immeuble dans lequel elles sont situées

Éléments de patrimoine

Les éléments bâtis ou ensembles patrimoniaux repérés au titre du patrimoine d’intérêt local (en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme) sur les documents graphiques, sont soumis aux dispositions du n°7 des Dispositions générales.

Intégration des dispositifs de publicité

Concernant les dispositifs de publicité, se reporter au règlement de publicité annexé au présent PLU.

Toitures

Les toitures constituent la cinquième façade de la construction : elles doivent donc avant tout assurer un bon couronnement de la construction et être en harmonie avec les constructions voisines par leurs formes, leurs couleurs ou leurs matériaux. Elles font partie intégrante du projet architectural.

Les tons des couvertures doivent s’harmoniser avec ceux des constructions traditionnelles locales (vieilli et nuancé). Les toitures utilisant des tuiles de formes inadaptées au contexte local sont interdites (exemple : tuile canal…). Les couvertures de tons gris, gris-bleu, noir et ocre sont interdites. Toutefois, en cas de réhabilitation, l’utilisation de l’ardoise est autorisée.

La tuile mécanique est autorisée en cas de rénovation d’un bâtiment dont l’architecture d’origine intégrait ce matériau. Les lucarnes et châssis de toit doivent être axés sur les ouvertures existantes situées au niveau inférieur.

Dans le cas de toitures à pans, les pentes des versants des constructions principales (à l’exception des vérandas) doivent être comprises entre 25° et 45°. Les toitures-terrasses sont autorisées, à condition d’être végétalisées ou de prévoir des dispositifs de production d’énergie solaire, de contribuer au confort ou à l’isolation thermique de la construction, de s’inscrire de façon qualitative dans le paysage environnant, en harmonie notamment avec le traitement des toitures des constructions situées à proximité.

La pose de dispositifs d’utilisation de l’énergie solaire (capteurs solaires, panneaux photovoltaïques…) ne doit pas porter atteinte par leur nombre, leurs proportions ou leur implantation, à la qualité de l’aspect visuel de la toiture ou à sa valeur architecturale. Leur implantation doit être étudiée en relation avec l’ordonnancement du bâtiment et notamment dans l’axe des ouvertures existantes en façade.

Clôtures

Les règles ci-dessous, relatives aux clôtures, ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.

En bordure des emprises publiques :

Les clôtures doivent être constituées d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 80 cm, surmonté d’un dispositif à claire-voie (lames ou barreaux ; le festonnage est interdit).

La hauteur des clôtures mesurées à partir du sol naturel ne peut excéder 1,80 mètres. Toutefois la hauteur des piliers et portails peut être portée à 2,20 mètres.

La réfection des murs de clôture anciens, qu’ils soient ou non repérés sur le plan de zonage, se fera à l’identique. Les portes ou portails doivent être en harmonie avec le reste de la clôture et de la construction.

Les clôtures bordant un sentier piéton ou un parc public devront être constituées d’un grillage doublé d’une haie vive d’essences locales. Leur hauteur ne devra pas excéder 1,80 mètre et devront prévoir des ouvertures de 15x15 cm au niveau du sol, tous les 8 mètres, non grillagées, pour permettre le passage de la petite faune.

Sont interdits : l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (types carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.), l’emploi de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage.

En limite séparative :

En limite séparative, les clôtures seront constituées d’un grillage doublé d’une haie vive d’essences locales. Leur hauteur ne devra pas excéder 1,80 mètre.

Dans tous les cas, les clôtures ou grillagées doivent prévoir des ouvertures de 15 cm x 15 cm au niveau du sol, tous les 8 mètres, non grillagées.

Sont interdits : l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (types carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.), l’emploi de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage.

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres d’aires de jeux et de loisirs et de plantations

Dispositions générales#

Le traitement des espaces libres fera l’objet d’un soin particulier, à dominante végétale, et permettra au projet de participer à son insertion dans le site, à la réduction des nuisances, au développement de la biodiversité et à la gestion des eaux pluviales. L’espace végétalisé traité en pleine terre devra être majoritairement d’un seul tenant.

Les choix d’essences et de végétaux sur les espaces libres se feront à hauteur de 50% parmi les essences locales répertoriées dans le « Guide des plantes natives du Bassin Parisien » annexé au présent règlement. Les plantes invasives, dont la liste est annexée au présent règlement, sont à proscrire.

Les espaces verts doivent être plantés à raison d’au moins un arbre de haute tige par tranche de 100m² d’espace libre. Tout projet veillera à conserver les structures végétales existantes dans la mesure où elles ne présentent pas de risques phytosanitaires et où elles ne font pas obstacle au positionnement de la construction projetée. Toute coupe d’arbre doit s’accompagner de la plantation d’un nouvel arbre.

Il n’est pas fixé de règles pour les équipements d’intérêt collectif et de service public. Conformément aux dispositions générales, les calculs s’appliqueront à chaque terrain issu de la division parcellaire.

Les aires de stationnement en surface comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 50m² de la superficie affectée à cet usage.

Les parcs de stationnement et leurs voies d’accès situés à proximité des limites parcellaires doivent en être séparés par des haies vives à feuillage persistant suffisamment dense pour former un écran.

Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 500m². Lorsque leur surface excède 1 000m², ils doivent être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives.

Dispositions applicables en matière d’espaces verts de pleine terre#

Pour les constructions nouvelles, la part d’espaces verts de pleine terre ne pourra être inférieure à :

• Pour les terrains d’une superficie comprise entre 0 et 500 m², les terrains doivent comporter au moins 50% d’espaces verts de pleine terre ;
• Pour les terrains d’une superficie supérieure à 501 m² les terrains doivent comporter au moins 60% d’espaces verts de pleine terre ;

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, la part d’espaces verts * ne pourra être inférieure à 50% de la superficie du terrain. La part d’espaces verts de pleine terre ne pourra être inférieure à 40% de la superficie du terrain.

Coefficient de Biodiversité par Surface

Le Coefficient de Biodiversité par Surface permet de déterminer la surface occupée par les espaces végétalisés sur le terrain de l’emprise du projet. Il se calcule de la manière suivante :

CBS = espaces végétalisés / surface du terrain

La surface des espaces végétalisés est calculée à partir des différents types de traitement du sol du terrain (espaces verts de pleine terre, espaces verts, toiture végétalisée, surface semiperméable, voir le tableau ci-dessous). La formule suivante permet de calculer la surface des espaces végétalisés :

Espaces végétalisés = (surface de type A x coef. A) + (surface de type B x coef. B) + … + (surface de type N x coef. N).

Pour les constructions nouvelles principales, dans la zone Ue un Coefficient de Biodiversité par Surface est attendu sur le terrain de la manière suivante :

62 | Ville Ouverte | PLU de Montévrain | Règlement écrit |#

• Une végétalisation obligatoirement sous la forme d’espaces verts de pleine terre définie selon la taille des terrains ;
• Des surfaces végétalisées complémentaires, qui seront pondérées en fonction de leur apport pour la biodiversité et la perméabilité définie selon la taille des terrains.

Pour les constructions nouvelles à destination d’habitation, le Coefficient de Biodiversité par Surface ne pourra être inférieur à :

• Pour les terrains d’une superficie comprise entre 0 et 500 m², le Coefficient de Biodiversité par Surface ne pourra être inférieur à 0,6 ;
• Pour les terrains dont la superficie est supérieure à 501 m², le Coefficient de Biodiversité par Surface ne pourra être inférieur à 0,7 ;

La pondération s’appliquant pour ces surfaces est la suivante :

Type d’espace végétalisé Espaces verts de pleine terre Surface semi-perméable (pavés joints ouverts…) Espaces verts Toitures végétalisées avec un substrat d’une épaisseur minimale de 30 cm Toitures végétalisées avec un substrat d’une épaisseur inférieure à 30 cm

Coefficient applicable 1 0.3 0.8 0.6 0.2 · Éléments de paysage

Une partie de la zone est identifiée au titre des espaces boisés classés (EBC), conformément à l’article L. 113-1 du Code de l’urbanisme. Une partie de la zone est identifiée au titre des éléments de paysage à protéger ou à mettre en valeur, conformément à l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme.

Les éléments de paysage identifiés sur le règlement graphique, doivent répondre aux dispositions suivantes.

Secteurs de jardins (L.151-23 du code de l’Urbanisme)

Représentation

Prescriptions Les secteurs de jardins à protéger pour des motifs écologiques, identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme doivent répondre aux dispositions suivantes. Ils doivent conserver leur aspect naturel et végétal prédominant :

• Au moins 95% de leur superficie doit être maintenue en espaces libres perméables, zone ou milieu humide, espaces verts, liaisons douces ou surfaces non imperméabilisées ;

Secteurs paysagers (L.151-23 du code de l’Urbanisme)

Cœurs d’îlots (L.151-23 du code de l’Urbanisme)

• Les autres aménagements et constructions en lien avec l’usage du site sont autorisés dans la limite d’une emprise maximum correspondant à 5% de la surface protégée et dans une limite de 3,50m de hauteur à l’égout.

Tout abattage d’un arbre doit être justifié (implantation d’équipements, état phytosanitaire dégradé, menace pour la sécurité des biens et personnes) et compensé par la plantation de 2 arbres de même qualité.

Ils doivent conserver leur aspect naturel et végétal prédominant :

• Au moins 80% de leur superficie doivent être maintenus en espaces libres perméables, zones ou milieux humides, espaces verts, ou surfaces non imperméabilisées ;
• Les autres aménagements et constructions en lien avec l’usage du site sont autorisés dans la limite d’une emprise maximum correspondant à 20% de la surface protégée et dans une limite de 3,50m de hauteur à l’égout.

Tout abattage d’un arbre doit être justifié (implantation d’équipements, état phytosanitaire dégradé, menace pour la sécurité des biens et personnes) et compensé par la plantation de 2 arbres de même qualité Les cœurs d’îlots à préserver, identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme doivent conserver leur aspect végétal prédominant : pour chaque terrain concerné, leur superficie doit être maintenue en espaces libres, perméables, zones ou milieux humides, espaces verts, liaisons douces ou surfaces non imperméabilisées ; Sont cependant autorisés :

• Les extensions des constructions existantes principales (dans la limite de 30% de la surface de plancher non renouvelable) ;
• Les aménagements et constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ;
• Les annexes à condition que leur hauteur soit inférieure à 3,50 m et que leur emprise au sol n’excède pas 12 m² ;
• Les piscines non couvertes et les piscines dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 mètres.

Tout abattage d’un arbre doit être justifié (implantation d’équipements, état phytosanitaire dégradé, menace pour la sécurité des biens et personnes) et compensé par la plantation de 2 arbres de même qualité.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Tout projet doit s’inscrire dans la recherche de performances énergétiques et environnementales optimales au regard des possibilités offertes. Celles-ci peuvent notamment concerner :

• Le recours à des matériaux durables (issus du réemploi, du recyclage, de matériaux bio ou géo-sourcés) ;
• Le recours et la production d’énergie renouvelable (solaire, géothermie... etc.) - La mise en œuvre des principes de l’architecture bioclimatique (orientation de la construction et des logements, végétalisation du bâti ...).

Architecture innovante et technologie énergétique nouvelle

Les dispositions édictées relatives à l’aspect extérieur des constructions, aux toitures, au traitement de façade et aux clôtures ne sont pas imposées dans le cas de projets d’architecture contemporaine ou utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bioclimatique, etc.) sous réserve de la justification d’une intégration urbaine et paysagère particulièrement qualitative.

UE3 Équipements et reseaux#

Dispositions générales#

En application de l’article L.151-33 du Code de l’urbanisme, les aires de stationnement et leurs zones de manœuvre, y compris pour les deux-roues, doivent être réalisées en dehors des voies de circulation, sur le terrain d’assiette du projet ou dans son environnement immédiat.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Le calcul des obligations de stationnement suivant les règles définies dans le tableau cidessous doit être arrondi à l’entier supérieur.

Lorsqu’un bâtiment comporte plusieurs affectations, les normes afférentes à chacune d’elle seront appliquées au prorata de la surface de plancher qu’elles occupent.

Normes de stationnement pour les véhicules motorisés et les vélos

Les normes de stationnement s’appliquent :

• Aux constructions neuves ; - À la création d’au moins un logement ; - Au changement de destination

Ces normes ne s’appliquent pas aux extensions de constructions à destination d’habitation à la condition qu’il ne soit pas un créé un nouveau logement.

Les projets veilleront à maintenir, a minima, le nombre de places de stationnement existant avant travaux.

Conformément à l’article L.151-35 du code de l’Urbanisme, il ne peut être exigé pour les constructions de logements sociaux, logements locatifs intermédiaires, établissements accueillant des personnes âgées et résidences universitaires, la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement.

Les rampes d’accès aux aires de stationnement en ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau des trottoirs. Leur pente, dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement, ne devra pas excéder 5%, sauf impossibilité technique notoire qu’il s’agira de démontrer.

Chaque emplacement de stationnement d’un véhicule motorisé dans une aire collective doit répondre aux caractéristiques suivantes :

• Longueur : 5,00m - Largeur : 2,50m - Dégagement : 6,00m x 2,30m

Dans une aire non-collective, il pourra être demandé, dans un souci de sécurité routière et de bon fonctionnement de la circulation des voies ouvertes au public, un dégagement de 6m par 2,30m sur le terrain.

Les normes de stationnement applicables aux vélos sont déterminées par les articles R.113-11 à R.113-18 du code de la Construction et de l’Habitation.

Chaque emplacement de stationnement pour un vélo doit répondre aux caractéristiques suivantes :

-

1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.

-

• 1 places de stationnement par logement de type T1 ;
• 1,85 places de stationnement par logement de type T2 ou plus.
• 1 place de stationnement par logement pour les logements sociaux.

1 place de stationnement par tranche de 55m² de surface de plancher. Dans le cas d’une mutualisation du stationnement entre plusieurs commerces ou autres destinations (habitat, bureaux, artisanat ...), l’obligation de stationnement est réduite de 20%. Pour les sous-destinations « Hôtels » et « Autres hébergements touristiques » : 1 place par chambre jusqu’à 5 chambres. Au-delà de 5 chambres, 0,5 place pour chaque chambre supplémentaire.

Normes de stationnement vélos

• 1 emplacement par logement de type T1 et T2
• 2 emplacements par logement de type T3 et plus 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment

10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif règlementaire fixée à 100 emplacements.

Pour les constructions à usage de commerces de détail, d’artisanat et les activités de services où s’effectuent l’accueil d’une clientèle, il n’est pas fixé de règle. Pour les autres constructions :

• 1 place pour 50m² de surface de plancher.

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Dans le cas d’une mutualisation du stationnement entre plusieurs commerces ou autres destinations (habitat, bureaux, artisanat ...), l’obligation de stationnement est réduite de 20%. En fonction des capacités d’accueil.

• 15% de l’effectif des agents accueillis simultanément dans le bâtiment ;
• 15% des usagers du service accueillis dans le bâtiment simultanément.

Normes d’équipement des emplacements de stationnement pour la recharge électrique

Les normes de stationnement applicables au stationnement des véhicules électriques sont déterminées par les articles L.113-11 à L.113-17 du code de la Construction et de l’Habitation.

Destinations et usages des sols Constructions à destination d’habitation

Autres destinations

Équipement en recharge électrique

• Opération nécessitant à la création de 3 à 10 places de stationnement : 50% des places doivent être prééquipées pour le stationnement des véhicules électriques et au moins 20% doivent être alimentées
• Opération nécessitant la création de plus de 10 places de stationnement : Toutes les places doivent être prééquipées pour le stationnement des véhicules électriques et au moins 20% doivent être alimentées.
• Opérations nécessitant la création de 3 à 20 places de stationnement : 10% des places doivent être prééquipées pour le stationnement des véhicules électriques, dont au moins une place alimentée ; - Opérations nécessitant la création de plus de 20 places de stationnement : 20% des places de stationnement doivent être prééquipées pour le stationnement des véhicules électriques.

10.Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute nouvelle construction, devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique). L’ensemble des logements devront également être équipés pour un raccordement futur.

Dispositions applicables a la zone UM#

Les voies de desserte et les accès aux terrains doivent être adaptés à l’usage des terrains en termes de trafic (fréquence, entrées, sorties) et d’usagers (véhicules légers, poids lourds...). Ils doivent en outre être aménagés de manière à satisfaire aux exigences de la sécurité routière, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte des déchets et favoriser la lisibilité des modes de circulation douces (vélos, piétons, PMR…).

Voirie

La voirie doit répondre aux caractéristiques suivantes :

• La chaussée doit avoir une largeur minimum de 4m ;
• Toute voie nouvelle doit comporter des trottoirs sur au moins 1 côté de la chaussée d’une largeur minimum 1,5m, et doit être conçue pour s’intégrer au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte de quartier ;
• La création de voies en impasse est interdite, sauf impossibilité technique. Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux liaisons douces et raccourcis piétons. Néanmoins, dans tous les cas, des conditions particulières peuvent être imposées en matière de tracé, de largeur et de modalités d’exécution, afin d’assurer un bon fonctionnement de la circulation et des accès.

Conditions d’accès aux voies

Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée d’une largeur minimale de 3,5 mètres. À compter de la date d’approbation du PLU, tout nouvel accès à une voie publique ou privée doit permettre d’assurer la sécurité des usagers des voies et des accès :

• De 1 à 2 logements, la largeur de l‘accès sera de 3,5 m ; - À partir de 3 logements, la largeur de l’accès devra être de 5 m sauf si l’entrée et la sortie sont dissociés. À défaut, son propriétaire devra obtenir un passage aménagé.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution d’eau potable sous pression, présentant des caractéristiques suffisantes.

Assainissement

Les installations d’assainissement et de gestion des eaux pluviales devront être conformes aux normes édictées par le règlement d’assainissement communautaire de la Communauté d’Agglomération Marne-et-Gondoire. Toute construction, quel que soit son usage, doit être équipée d’un système séparatif permettant de collecter les eaux usées et les eaux pluviales dans 2 canalisations différentes.

Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques lorsque celui-ci existe.

Quelque que soit le réseau, le raccordement de type séparatif sera prévu sur la parcelle et jusqu’en limite de propriété.

Toute évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau, puisards et égouts pluviaux est interdite.

Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées.

Le rejet des eaux usées résiduaires liées à l’activité (artisanat, industrie, …) dans le réseau collectif n’est possible que dans le respect de la règlementation en vigueur et des normes édictées par le SIAM de Marne-la-Vallée. Il pourra être soumis à un prétraitement.

Eaux pluviales

Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdit.

Toute construction ou installation nouvelle ne doit pas avoir pour conséquence, à minima, d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains. Le niveau des pluies courantes à gérer impérativement sur l’unité foncière du projet, sans rejet vers le réseau public, est de 10 mm.

Dans toute la mesure du possible, les dispositifs favorisant l’infiltration des eaux dans le sol ou l’absorption et l’évapotranspiration par la végétation sont préférées aux autres solutions. Le stockage des eaux suivi de leur restitution différée au réseau ne doit être envisagé que si les autres solutions s’avèrent insuffisantes, après accord préalable du Service de l’Assainissement de la Communauté d’Agglomération Marne-et-Gondoire.

Si l’infiltration est insuffisante, déconseillée ou techniquement non réalisable, l’excédent d’eaux non infiltré est rejeté dans le réseau public avec un débit de fuite maximal autorisé de 2,1l/s/ha si, et seulement si, le réseau d’assainissement pluvial peut recueillir le débit et le volume supplémentaire. Toutefois, dans le cas d’un projet de construction présentant une surface imperméabilisée inférieure à 20m², la régulation à 2,1l/s/ha ne s’applique pas.

Les débits de rejet exprimés en l/s/ha valent pour la superficie totale des projets ou des parcelles urbanisées concernées, et non pour la seule surface nouvellement imperméabilisée. Les volumes des ouvrages de rétention doivent être calculés sur la base d’une pluie de récurrence au minimum trentennale.

En cas d’absence de réseau public, les eaux pluviales doivent être gérées à la parcelle, sans aucun rejet sur le domaine public, par stockage puis infiltration.

Toute précaution doit être prise pour que les eaux de ruissellement ne se déversent pas sur les opérations voisines.

Toute construction ou installation nouvelle doit pouvoir être raccordée en souterrain depuis le domaine public.

Gestion et stockage des déchets

Dans les secteurs non desservis par des points d’apports volontaires, les constructions nouvelles de plus de 375m² de surface de plancher doivent prévoir des espaces de stockage. Pour les constructions de plus de 2 000m² ayant à prévoir ce type d’espaces, ils doivent être intégrés dans le projet architectural (volume bâti).

Ces locaux doivent être suffisamment dimensionnés pour permettre la manipulation aisée de tous les bacs et être accessibles à tous (notamment PMR).

Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, les systèmes de stockage sont mutualisables à l’échelle de tout ou partie de l’opération.

Les aires de présentation ou stockage extérieures doivent faire l’objet d’une intégration paysagère.

Le système de stockage choisi doit être conforme au règlement sanitaire départemental et techniquement compatible avec le matériel utilisé par l’autorité compétente en matière de collecte.

Les dispositions ci-dessus sont également applicables en cas de réaménagement, réhabilitation ou reconstruction de bâtiments existants, sauf si leurs caractéristiques ne le permettent pas.

Lorsqu’elles ne sont pas concernées par les dispositions ci-dessus en raison de leur destination, les constructions prévoient les espaces nécessaires (espaces de stockage et aires de manœuvre dans le cas de bennes tractée) pour assurer le tri de leurs déchets. Ces constructions prévoient également des dispositifs et aménagements paysagers afin de limiter l’impact visuel de ce type d’aménagements.