Zone N

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - dans le secteur NZh, la destruction des zones humides est interdite, la création de plans d’eaux artificiels, le drainage, le remblaiement ou le comblement, les dépôts divers, l’imperméabilisation des sols, la plantation de boisement susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone, de même que les affouillements et exhaussements du sol naturel sauf pour les projets permettant de restaurer la fonctionnalité des zones humides et les projets déclarés d’utilité publique, d’intérêt général et liés à la sécurité, salubrité publiques ; - Celles non prévues à l’article N.2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Outres celles mentionnées à l’article 2 du titre II « règles et définitions communes à l’ensemble des zones », sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

1) Les constructions, travaux, installations et aménagements à condition d’être nécessaires à l’exploitation, l’entretien, la rénovation, l’extension ou la construction d’installations techniques

 88 | TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE NATURELLE

Plan Local d’Urbanisme de Montgeron | Règlement

spécifiques liées à l’activité forestière, à la gestion du réseau hydrographique de l’Yerres, à l’entretien des parcs et jardins ; 2) Les constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation, l’entretien, la rénovation, l’extension ou la réalisation de circulations douces ou de jardins familiaux, sous réserve de leur bonne insertion dans le site; 3) les aménagements légers liés à des activités de loisirs de plein air (parcours de santé, panneaux d’information…) sous réserve de leur bonne insertion dans le site. 4) Les constructions et installations temporaires liées à l’accueil et à la fréquentation du public ou à des manifestations culturelles, touristiques ou sportives visant à assurer la promotion du site classé des rives de l’Yerres, à condition d’être autorisées par le PPRI ; 5) En secteur Na sont en outre autorisées les constructions et installations aux conditions de porter sur des activités commerciales ou agricoles existantes à la date d’approbation du PLU et d’être autorisées par le PPRI ; 6) En secteur Nb, sont en outres autorisées conditions les constructions et installations nécessaires aux installations de loisirs et sport de plein air dans l’enceinte des établissements scolaires, ainsi que les aménagements et les constructions légères (types serres ou serres-tunnels) nécessaires aux activités de type horticole ou de pépinière impliquant une vente au détail ;

7)

8) Les constructions et installations en zone inondable repérée sur le plan de zonage, à condition qu’elles soient conformes aux dispositions des PPRI concernés (voir annexes du PLU).

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Pour être constructible, tout terrain doit être desservi dans les conditions définies prévues à l’article 2 du titre II, règles et définitions communes à l’ensemble des zones.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT

Pour être constructible, tout terrain doit être desservi dans les conditions définies prévues à l’article 4 des règles communes à l’ensemble des zones (titre II).

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet (voir l’article 5 des règles communes à l’ensemble des zones, titre II).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les dispositions qui suivent complètent l’article 6 des règles communes à l’ensemble des zones (titre II): Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement ou à la limite en tenant lieu en favorisant la meilleure insertion paysagère possible des bâtiments.

Zone N | 89 

Commune de Montgeron - Plan Local d’Urbanisme –| Règlement

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les dispositions qui suivent complètent l’article 7 des règles communes à l’ensemble des zones (titre II):

I.

Dispositions générales

Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales et de fond, ou en retrait dans le respect des distances prévues au paragraphe 7.3.

II.

Calcul des retraits

En tout point d’une façade avec ou sans baie, le retrait doit être au moins égal à la hauteur de façade, avec un minimum de 5 mètres pour les limites séparatives latérales et de fond.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

En dehors du secteur Na, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 15 % de la superficie du terrain.

Les dispositions qui suivent complètent l’article 10 des règles communes à l’ensemble des zones (titre II): La hauteur totale des constructions ne peut excéder 5 mètres. Dans le secteur Na, la hauteur des constructions ne peut excéder 6 mètres mesurés à l’égout du toit ou à l’acrotère et 7,5 mètres au faîtage. Pour les annexes, la hauteur maximale au faîtage est limitée à 3,50 mètres.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE

Les présentes dispositions viennent compléter celles mentionnées à l’article 11 du titre II « règles et définitions communes à l’ensemble des zones » :

I.

Dispositions générales :

Composition générale et volumétrie des constructions :

1°) Toitures En cas de toiture à pentes, l’inclinaison comprise entre 35° et 55°. Une toiture en pente plus faible (20° minimum) pourra être autorisée pour un bâtiment annexe de faible dimension ou pour un appentis.

Les toitures seront couvertes en tuiles d’aspect "petit moule" (minimum 60/m²) et de couleur « terre cuite », en excluant les modèles de teintes ardoisée ou marron trop soutenu, sauf si l’architecture trouve son intérêt à un autre type d’aspect. Les tuiles de rives à rabat sont interdites sur les pignons et les lucarnes. Les couvertures d’aspect acier, ardoise, zinc, et les éléments verriers sont également autorisés en fonction du contexte architectural et paysager.

 90 | Zone N

Plan Local d’Urbanisme de Montgeron | Règlement

2°) Façades La couleur blanche, ainsi que les couleurs vives sont interdites pour les enduits ou autres revêtements extérieurs.

Pour les menuiseries extérieures, les couleurs vives sont interdites.

Eléments techniques Les dispositions générales s’appliquent (titre II). Pas de disposition spécifique à la zone.

Clôtures et les portails

- Les clôtures et portails doivent être conçus et traités avec simplicité. - Les murs en pierre existants doivent être conservés ou rétablis. Seule une démolition ponctuelle

pour réaliser un accès est autorisée. Les clôtures béton sont interdites et les clôtures végétales sont recommandées.

II.

Dispositions complémentaires applicables aux constructions existantes

Les dispositions générales s’appliquent (titre II). Pas de disposition spécifique à la zone.

III.

Dispositions complémentaires applicables aux ensembles urbains et constructions

faisant l’objet d’une identification spécifique au titre de l’article L 151-19 du Code de

l’Urbanisme

Les dispositions générales s’appliquent (titre II). Pas de disposition spécifique à la zone.

IV.

Plantations et espaces verts identifiés au titre de l’article L 151-23 du Code de

l’urbanisme

Les dispositions générales s’appliquent (titre II). Pas de disposition spécifique à la zone.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Les règles générales sont présentées à l’article 12 du titre II « règles et définitions communes à l’ensemble des zones ». La présente zone ne comporte pas de règle particulière.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les dispositions qui suivent viennent compléter l’article 13 du titre II « règles et définitions communes à l’ensemble des zones » : Les abords de toute construction nouvelle ou installation doivent être traités et aménagés de façon à ce que cette dernière s’intègre au mieux dans le cadre naturel environnant. Des haies végétales en bordure des constructions et installations légère doivent renforcer le caractère naturel des lieux. La totalité de la superficie dédiée au stationnement et des surfaces de circulation doit rester perméable, en ayant recours notamment à des revêtements perméables de type « dalle evergreen » ou équivalent.

Zone N | 91 

Commune de Montgeron - Plan Local d’Urbanisme –| Règlement

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Sans objet (voir l’article 14 des règles communes à l’ensemble des zones, titre II).

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

Les règles générales sont présentées à l’article 12 des règles communes à l’ensemble des zones (titre II). La présente zone ne présente pas de règle particulière.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les règles générales sont présentées à l’article 12 des règles communes à l’ensemble des zones (titre II). La présente zone ne présente pas de règle particulière.

 92 |

Plan Local d’Urbanisme de Montgeron | Règlement

ANNEXE

LISTES DES ENSEMBLES BATIS REMARQUABLES ET DES BATIMENTS REMARQUABLES

REPERES SUR LE PLAN DE ZONAGE

Le document graphique identifie les bâtiments, ou ensemble de bâtiments comme constructions et immeubles protégés, à préserver au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme. Il s’agit des ensembles bâtis remarquables et des bâtiments remarquables, qui figurent dans les tableaux ciaprès. En cas d’incohérence, le plan de zonage (document règlementaire opposable) l’emporte sur les listes.

Ensembles bâtis remarquables rue des Bons Enfants et boulevard Sellier n°27 ; rue de l’Ancienne-Église : voir rue des Prés Montagne de Crèvecœur ; rue Aristide-Briand, n°8 à 16 et rue Hélène n° 2 et 4 (voir également rue du Clos-Galant) ; rue du Bel-Air, n° 4 à 10, rue des Chênes, n°3 et 5 ; rue Cassin, n° 5 à 13 ; rue Cassin, n° 15 à 29 ; rue de Chalandray, n°20 à 24 et 13 et 15 rue du Général-Lelong ; rue des Chênes, voir rue du Bel-Air ; rue du Clos-Galant, n°1 à 7 et rue Aristide-Briand, n°60 ; avenue Sébastien-Digard n° 17 à 27 (voir également rue Mélanie) ; avenue Sébastien-Digard n°6 à 16 ; rue du Plateau n°9 ; rue d'Esclaibes-d'Hust, côté pair à partir du n°6, côté impair à partir du partir du n° 3 ; Avenue de la Grange, n°8 à 16 rue Hélène : voir rue Aristide Briand ; rue du Général Lelong : voir rue de Chalandray ; rue Louise, n°1 à 13; rue Mélanie, n°9, 11, 17, rue du Plateau n°10 et avenue Sébastien-Digard n°16 et 18 ; rue Mélanie, n°18, 20 et 22 ; avenue de la Grange n°55 rue du Moulin de Senlis, ensemble dit « le Moulin de Senlis » ; rue du Plateau, n°6 et 8 ; voir également les rues Mélanie et Avenue Sébastien-Digard ; avenue de la République, n°6 au 14 ; avenue de la République, n°11 au 21 ; rue des Prés Montagne de Crèvecœur n° 1 à 11 ; avenue de la République, n°43 au 47 ; rue de l’Ancienne église n°20, 22 ; rue des Prés Montagne de Crèvecœur n° 2 à 16 ; avenue de la République, n°49 au 53 ; avenue de la République, n°101, 101 bis et rue de Chalandray (ferme de Chalandray) ; boulevard Sellier, n°18, 20, 22, 24 (voir également rue des Bons enfants) ; rue d'Yerres, n° 2bis à 10 Bis. rue des Bons Enfants, n°5 à 17 ; rue Louis Armand n°1 rue de Concy, n°68 et 70 ; rue Froissard n°1 et 2

ANNEXE | 93 

Commune de Montgeron - Plan Local d’Urbanisme –| Règlement

Bâtiments remarquables rue Aristide Briand, n°1 ; n°4 n°30 ; n°60 Rue des Beaux Sites, n°8 rue de la Blaignerie n°7 rue de Chalandray, n°25 (« château » de Chalandray) ; ruelle de Veau, dépendance de l’ancien château. Rue Charles Deguy, n°4, 4bis, 8 et 12 rue Charles Vaillant, n°5 le château de la Princesse de Beauvau, le pigeonnier, et les douves de l’ancien château, situés dans l’enceinte du Lycée. rue des Chênes, n°20, 32, 34 ; 11, 15 rue du Clos-Galant, n°14 ; 9bis ; 11 ; rue de Concy, n° 75 (porche) ; 20 avenue Sébastien-Digard n°22 ; Rue Dumay Delille, 48 rue de la Garenne, n°13 ; 18 (26 rue Jean-Isoard), voir également rue des Plantes ; Rue Geibel, n°10 rue Gisèle, n°5 ; 11, 14 ; rue de la Glacière, n°70 (angle avec l’avenue du Parc), 71, 87 avenue de la Grange, n°18, 20, 30, 44, 74 rue de la Grange, n°2 (angle avec la rue de Mainville) n°31 (1 rue des Plantes) ; rue Hélène n°3 ; rue Jean-Isoard, n°26 (voir rue de la Garenne) ; rue Jean-Jaurès, 26, l’Auberge du Réveil Matin ; rue de la Justice, n°6 ; rue du Général-Leclerc, n°8, 8 bis, 12, 26, 32, 38; rue Louise, n°6, 15 ; rue de Mainville, 18 rue Marguerite, n°15 rue Mélanie, n°2 rue du Moulin de Senlis, Eglise orthodoxe rattaché au Moulin de Senlis ; place Joseph-Piette, bâtiment de la gare de voyageurs place Joseph-Piette, rue Louis-Armand n°3 ; rue des Plantes, 1 (31 rue de la Grange) ; rue du Plateau, n°5 rue des Prés Montagne de Crèvecœur, bâtiment principal de l’institution Sainte Thérèse (ancienne propriété « Les Prés ») ; rue des Prés de la Montagne de Crèvecœur, bâtiment principal de la maison sacerdotale Notre Dame du Mont Carmel (château de Rottembourg); rue du Presbytère, 1 (ancien presbytère) rue Raymond n°1 (18 avenue de la Grange), 5 ; rue Raymond Paumier, n° 27, 39, 41 Rue René Cassin, n°35, n°46 avenue de la République, n°4, 40, 42, 64 (musée), 106 ; avenue de la République, n°59, 69,83, 111, 113 ; avenue de la République, n 136 (chapelle) ; 140 (ancien home d’enfants) boulevard Sellier, n°15 ; avenue de Sénart, n°5 ; Rue Victor Hugo, n°11 rue d'Yerres, n° 21 ; n°32

 94 | ANNEXE

Plan Local d’Urbanisme de Montgeron | Règlement

Note : La présentation privilégie la lecture par rues, classées par ordre alphabétique ; un même ensemble ou bâtiment remarquable peut donc être cité plusieurs fois.

ANNEXE | 95 

Sont interdites les occupations et utilisation du sol suivantes : - les constructions et les installations dans une bande de 5 mètres des rives de l’Oly à ciel ouvert, comptée à partir du haut de la berge du ru ; - les dépôts de véhicules à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée ou au fonctionnement d’un service d’intérêt collectif ; - les dépôts couverts ou non couverts de matériaux, ferrailles, machines, combustibles solides, déchets, y compris les carrières.

Les autres dispositions, propres à chaque zone, sont présentées au titre III : « Dispositions applicables en zones urbaines » urbaine et au titre IV « Dispositions applicables en zone naturelle ».

PARTICULIERES

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1) les constructions implantées le long des « linéaires commerciaux » indiqués sur le plan de zonage, à condition que leur rez-de-chaussée soit affecté à des activités commerciales, hôtelières ou à des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Cette obligation, exception faite des parties communes et des accès nécessaires au fonctionnement de la construction, s’applique au moins sur la partie de la construction en contact avec le linéaire tel qu’il est indiqué sur le document graphique et sur une profondeur compatible avec l’existence d’une telle activité ; 2) les aménagements et extensions sur des constructions repérées au titre des éléments bâtis remarquables ou intégrées dans des ensembles bâtis remarquables (identifiés sur les documents graphiques), à condition de ne pas entrainer la démolition de ces bâtiments ou d’en altérer l’aspect extérieur. Les aménagements devront mettre en valeur les caractéristiques architecturales des éléments bâtis remarquables et des ensembles bâtis remarquables en respecter l’harmonie, ce qui implique la prise en compte des clôtures et espaces extérieurs. 3) La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée, sans changement de destination, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Cette possibilité s’appliquera néanmoins sous réserve d’éventuelles dispositions contraires, qu’elles relèvent de la législation relative à l’urbanisme ou de toute autre législation. 4) Dans les corridors humides écologiques repérés au document graphique, qui sont susceptibles de comporter des zones humides, les constructions, travaux, installations et aménagements ne devront pas impacter ou détruire de zone humide.

TITRE II – REGLES ET DEFINITIONS APPLICABLES DANS TOUTES LES ZONES | 13 

Commune de Montgeron - Plan Local d’Urbanisme –| Règlement

Plantations et espaces verts identifiés au titre de l’article L 151-23 du Code de l’urbanisme

Espace vert protégé (EVP) Les espaces verts à protéger (EVP) sont des espaces composés d’un ensemble paysager public ou privé existant sur un ou plusieurs terrains, composés d’éléments végétaux ayant un impact positif dans le tissu urbain : espaces arborés, plantés, terrains cultivés (vergers, vignes, potagers), groupes d’arbres, arbres isolés, haies. Ils constituent une unité paysagère à protéger pour sa qualité végétale et son rôle dans la biodiversité locale. Ils sont repérés au plan de zonage, au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme. Tout aménagement doit préserver sa dominante végétale et les plantations existantes de qualité doivent être conservées ou remplacées par des espèces de qualité équivalente. Tous les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage et notamment les coupes et abattages d’un « grand arbre » tel qu’un chêne, un platane, un séquoia, un cèdre, ayant atteint son plein développement, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Il est vivement recommandé de se rapprocher du service urbanisme avant d’entreprendre des travaux.

À l’intérieur des « espaces verts protégés », seuls sont autorisés : • les travaux ne compromettant pas le caractère et l’unité de ces espaces et ceux nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur • des constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 10 m², • des piscines découvertes d’une emprise au sol maximale de 30 m² (hors margelles et rebords), Pour les parcelles dont le linéaire est inférieur ou égal à 13 m : les piscines sont limitées à 15 m² (hors margelles et rebords). Les 15 ou 30 m² maximum d’emprise ne s’appliquent que pour les parties de la piscine comprises dans l’espace vert protégé. Des piscines d’une emprise plus grande peuvent être autorisées (piscine non implantée dans l’espace vert protégé ou piscine implantée à cheval entre l’espace vert protégé et le reste de la parcelle), sous réserve du respect des autres dispositions du règlement. • Les cheminements piétons de nature perméable ou non d’une largeur maximale de 1 mètre. • Les cheminements perméables permettant le passage des véhicules motorisés, par l’espace vert protégé s’ils sont indispensables à l’accessibilité du terrain • Les bandes roulantes non perméables permettant le passage des véhicules motorisés par l’espace vert protégé s’ils sont indispensables à l’accessibilité du terrain • La réalisation de garage fermé si le terrain n’en comporte pas et s’il n’est pas possible d’en réaliser un sur un autre emplacement • L’amélioration et le cas échéant, l’extension mesurée des garages déjà légalement présents dans les espaces verts protégés. • Les installations techniques d’intérêt collectif sous réserve de leur intégration paysagère

Les arbres remarquables Les arbres remarquables, repérés sur le plan de zonage, présentent un intérêt tant d’un point de vue esthétique et paysager qu’écologique, qui justifie de les identifier au titre des articles L 113-1 et L 113-2 du code de l’urbanisme. Toute action de taille ou d’élagage même réduite sur la ramure d’un arbre remarquable pour quelque motif que ce soit, doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Par ailleurs, si un arbre est amené à être abattu pour cause phytosanitaire ou de sécurité, une obligation de replantation d’une espèce équivalente est exigée.

Les dispositions complémentaires propres à chaque zone sont présentées au titre III : « Dispositions applicables en zones urbaines » urbaine et au titre IV « Dispositions applicables en zone naturelle ».

 14 | TITRE II – REGLES ET DEFINITIONS APPLICABLES DANS TOUTES LES ZONES

Plan Local d’Urbanisme de Montgeron | Règlement

Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie ouverte à la circulation publique, en bon état de viabilité, que cette voie soit de statut public ou privé, en excluant les pistes cyclables et les sentiers à partir desquels aucune opération ne peut prendre accès. Les dimensions et caractéristiques de cette voie doivent :

− être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés sur le terrain ;

− permettre l’approche du matériel de lutte contre l'incendie, des services de sécurité et des enlèvements des ordures ménagères ;

− permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.

L’accès correspond à la limite ou à l’espace (portail, porche, partie de terrain, servitude de passage) qui relie le terrain d’assiette de l’opération à la voie de desserte.

La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation et la sécurité des usagers ou des personnes utilisant ces accès, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situé sur l’emprise de la voie.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque peut être interdit.

Les dispositions complémentaires éventuelles propres à chaque zone sont présentées au titre III : « Dispositions applicables en zones urbaines » urbaine et au titre IV « Dispositions applicables en zone naturelle ».

L’application des normes et prescriptions du présent article est indépendante des exigences règlementaires qui s’imposent dans le cadre du code de la construction et de l’habitat et du règlement sanitaire départemental.

I.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent, situées sur le terrain ou à proximité, doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

II.

Assainissement

Le réseau d’assainissement est destiné à collecter uniquement les eaux usées.

TITRE II – REGLES ET DEFINITIONS APPLICABLES DANS TOUTES LES ZONES | 15 

Commune de Montgeron - Plan Local d’Urbanisme –| Règlement

Le raccordement au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées domestiques.

Les raccordements en matière d’eaux usées doivent être effectués en conformité avec les dispositions du règlement d’assainissement du SyAGE établi en application du Code de la santé publique et annexé au présent PLU.

Le rejet des eaux usées dans le réseau public doit être accompagné d’un ouvrage (clapet anti-retour) interdisant le refoulement, si l’appareil d’évacuation se trouve à un niveau inférieur à celui de la chaussée.

En l’absence de réseau, l’assainissement individuel est prescrit. Dans ce cas, il doit être réalisé conformément aux dispositions prévues par le règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) annexé au présent PLU et l’arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif en vigueur.

Eaux usées non domestiques : l’évacuation des eaux usées non domestiques (origine industrielle, artisanale…) devra faire l’objet d’une autorisation préalable de la part de l’autorité compétente et de prescriptions techniques particulières telles que la mise en place de dispositifs de prétraitement et de dépollution.

III.

Eaux pluviales

Le règlement d’eaux pluviales du SyAGE en vigueur est applicable sur le territoire de la Commune et annexé au présent PLU.

Les eaux pluviales collectées ne doivent pas en principe être rejetées au réseau d’eaux pluviales (principe de zéro rejet). Ces eaux doivent être infiltrées, régulées ou traitées suivant la configuration de la parcelle par tout dispositifs appropriés (puits d’infiltration, tranchées drainantes, fossés, noues, bassins, toitures végétalisées, revêtements perméables…).

Si pour des raisons techniques, règlementaires ou de configuration des lieux, l’infiltration totale est impossible, les systèmes de dérogations prévus par le règlement d’eaux pluviales du SyAGE devront être mis en œuvre.

En cas de raccordement suite à dérogation, les eaux pluviales collectées ne pourront être rejetées au réseau d’eaux usées (réseau de type séparatif).

IV.

Autres réseaux

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain sur le terrain, jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets (électricité, gaz), pour l’éclairage public éventuellement et pour les réseaux de télécommunication.

V.

Déchets

A l’exception des nouvelles constructions à destination d’habitation comportant un seul logement et des extensions de constructions existantes à destination d’habitation sans création de logement, toutes les constructions doivent être pourvues de locaux destinés au stockage des déchets ménagers dont les dimensions devront permettre un tri sélectif de ces déchets. Ces locaux doivent être situés de préférence en rez-de-chaussée et leur accès à la rue doit être facile. Cette obligation s’impose également en cas de création de logements dans une constru