Zone UL

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1) les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’hébergement hôtelier, de bureau, d’activités industrielles, artisanales et commerciales, d’exploitations agricoles ou forestières ; 2) les constructions, ouvrages ou travaux à destination de logement autres que ceux évoqués à l’article UL.2 ; 3) les constructions, dans la bande protection des lisières de 50 mètres comptés à partir des limites des massifs forestiers (et repérée sur le plan de zonage) ; 4) les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, à l’exception de celles liées à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la zone, tels que laveries, chaufferies, climatisations, …; 5) En zone inondable repérées au plan de zonage, les affouillements et exhaussements du sol naturel autres que ceux autorisés par les PPRI ; 6) Hors zone inondable, les affouillements et exhaussements du sol naturel autres que ceux nécessaires aux fondations ou au stationnement souterrain nécessaires aux constructions autorisées.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Outres celles mentionnées à l’article 2 du titre II « règles et définitions communes à l’ensemble des zones », sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

1) les constructions à destination d’habitation dès lors qu’elles sont nécessaire au fonctionnement de l’équipement concerné ;

2) les constructions à destination d’entrepôts à condition que ceux-ci soient liés à une occupation des sols autorisés dans la zone, et qu’elles soient implantées sur le même terrain, sans dépasser 40% de la surface de plancher totale réalisée sur le terrain ;

3) les reconstructions de bâtiments d’habitations réalisés originellement à l’intérieur ou en périphérie du périmètre de groupes scolaires élémentaires, lorsque la zone UL concernée est limitrophe d’une zone UD.

4) les affouillements et exhaussements du sol naturel à condition qu’ils soient liés à une occupation ou utilisation des sols admise au titre du présent règlement ;

5) les constructions et installations à l’intérieur d’une bande de 50 mètres comptée à partir des limites des massifs forestiers de plus de 100 ha à condition qu’elles soient liées à une activité forestière (cette bande de protection des lisières est repérée sur le plan de zonage du PLU) ;

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6) Dans le secteur ULb, les constructions et installations ne sont autorisées qu’à condition que l’implantation et l’emprise au sol n’aggravent pas les risques physiques d’inondation dans la plaine d’expansion de la vallée de l’Yerres (PPRi)

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Pour être constructible, tout terrain doit être desservi dans les conditions définies prévues à l’article 3 du titre II, règles et définitions communes à l’ensemble des zones.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT

Pour être constructible, tout terrain doit être desservi dans les conditions définies prévues à l’article 4 des règles communes à l’ensemble des zones (titre II).

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet (voir l’article 5 des règles communes à l’ensemble des zones, titre II).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les dispositions qui suivent complètent l’article 7 des règles communes à l’ensemble des zones (titre II): Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement ou à la limite en tenant lieu.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les dispositions qui suivent complètent l’article 7 des règles communes à l’ensemble des zones (titre II):

I.

Dispositions générales

Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales et de fond, ou en retrait dans le respect des distances prévues au paragraphe 7.II. Les annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales ou de fond de terrain.

II.

Calcul des retraits

En tout point d’une façade avec ou sans baie, le retrait doit être au moins égal à la hauteur de façade, avec un minimum de 8 mètres pour les limites séparatives latérales et de fond. Les annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales et de fond, ou avec un retrait minimum de 2 mètres.

III.

Dispositions particulières

Le long de l’avenue de la République, les constructions doivent être implantées au moins sur une limite séparative latérale.

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Plan Local d’Urbanisme de Montgeron | Règlement

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions qui suivent complètent l’article 9 des règles communes à l’ensemble des zones (titre II): L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la superficie du terrain.

Les dispositions qui suivent complètent l’article 10 des règles communes à l’ensemble des zones (titre II):

La hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres à l’égout du toit, 12 mètres au faîtage. Pour les équipements sportifs, la hauteur des constructions ne peut excéder 12 mètres à l’égout du toit et 15 mètres au faîtage. Dans le cas des reconstructions de bâtiments d’habitation réalisés à l’origine à l’intérieur ou à proximité du périmètre de groupes scolaires élémentaires, la hauteur des constructions ne peut excéder 12 mètres à l’égout du toit et 16 mètres au faîtage, soit R+3+C. Pour les annexes, la hauteur maximale au faîtage est limitée à 5 mètres.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE

Les présentes dispositions viennent compléter celles mentionnées à l’article 11 du titre II « règles et définitions communes à l’ensemble des zones » :

I.

Dispositions générales :

Composition générale et volumétrie des constructions :

1°) Toitures

Les toitures terrasses et les toitures en pentes sont admises, sous réserves des règles applicables dans toutes les zones (titre II, article 11).

En zone UL, les couvertures et façade d’aspect acier, zinc ou métal, et les éléments verriers sont autorisés en fonction du projet architectural.

2°) Façades Les dispositions générales s’appliquent (titre II). Le projet devra prendre en compte l’aspect et la volumétrie des constructions voisines, y compris lorsqu’elles relèvent d’une autre zone du règlement.

Eléments techniques Les dispositions générales s’appliquent (titre II). Pas de disposition spécifique à la zone.

Clôtures et les portails Il est demandé de réaliser les clôtures de la façon suivante : A l’alignement, les clôtures devront s’intégrer au mieux dans l’environnement, en s’inspirant si possible des dispositifs existant dans les environs immédiats ou prescrits par la zone du PLU la plus proche. En limites séparatives, les clôtures seront constituées soit :

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Commune de Montgeron - Plan Local d’Urbanisme –| Règlement

− d’un mur plein d’une hauteur maximale de 2 mètres, − d’un grillage doublé d’une haie vive d’une hauteur maximale de 2 mètres, − d’un mur bahut d’une hauteur comprise entre 0,6 et 1,2 mètre surmonté d’un système à clairevoie, la hauteur totale ne pouvant excéder 2 mètres. − Soit d’une paroi en bois d’une hauteur maximale de 2 mètres.

II.

Disposition spécifique au secteur ULa

Dans le secteur ULa, La hauteur maximale des murs de clôture peut être augmentée à condition d’être nécessaire pour des raisons de sécurité publique.

III.

Dispositions complémentaires applicables aux constructions existantes

Les dispositions générales s’appliquent (titre II). Pas de disposition spécifique à la zone.

IV.

Dispositions complémentaires applicables aux ensembles urbains et constructions

faisant l’objet d’une identification spécifique au titre de l’article L 151-19 du Code de

l’Urbanisme

Les dispositions générales s’appliquent (titre II). Pas de disposition spécifique à la zone.

V.

Plantations et espaces verts identifiés au titre de l’article L 151-23 du Code de

l’urbanisme

Les dispositions générales s’appliquent (titre II). Pas de disposition spécifique à la zone.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Les règles générales sont présentées à l’article 12 du titre II « règles et définitions communes à l’ensemble des zones ».

Dans le secteur ULb, sous réserve des dispositions du PPRi, l’emplacement couvert et éclairé pour les vélos doit être situé préférentiellement en annexe de la construction, et aisément accessible depuis cette même construction.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les dispositions qui suivent complètent l’article 13 des règles communes à l’ensemble des zones (titre II) : Des espaces verts de pleine terre doivent être aménagés sur au moins 20% de la superficie du terrain,

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Sans objet (voir l’article 14 des règles communes à l’ensemble des zones, titre II).

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Plan Local d’Urbanisme de Montgeron | Règlement

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

Les règles générales sont présentées à l’article 12 des règles communes à l’ensemble des zones (titre II). La présente zone ne présente pas de règle particulière.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les règles générales sont présentées à l’article 12 des règles communes à l’ensemble des zones (titre II). La présente zone ne présente pas de règle particulière.

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Commune de Montgeron - Plan Local d’Urbanisme –| Règlement

TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE NATURELLE

Zone N

Cette zone correspond aux principaux espaces naturels, boisés ou agricoles du territoire communal. Il s’agit principalement de la forêt de Sénart, de la Plaine de Chalandray et, en à l’intérieur des espaces urbains, de la Pelouse (avenue de la Grange) et de certains grands parcs. La zone N inclut également des secteurs spécifiques : › le secteur Na qui prend en compte l’existence d’activités accueillant du public (restauration et centre

équestre) dans une partie de la Plaine de Chalandray ; › le secteur Nzh qui prend en compte la présence d’unités fonctionnelles de zones humides (issues de la

phase 1 de l’étude zones humides du SAGE de l’Yerres) et de zones humides avérées (déterminées par le SYAGE selon les critères de l’arrêté ministériel du 24 juin 2008). › le secteur Nb correspondant aux espaces verts où sont autorisées les installations liées à des activités de loisirs /culture de plein air. Ils comprennent notamment les parcs arborés des établissements scolaires majeurs (Lycée, Sainte Thérèse, …). Il est rappelé qu’une majorité de ces espaces est concernée par des dispositions ou des documents relevant du code de l’environnement : - Plans de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de la Vallée de l’Yerres et de la Vallée de la

Seine, institués par des arrêtés préfectoraux (repérés sur le document graphique), - Sites classés des propriétés du Carmel et de Sainte Thérèse, des rives et de la vallée de l’Yerres,

institués par décrets, - Classement de la forêt de Sénart comme forêt de protection par décret.

Sont interdites les occupations et utilisation du sol suivantes : - les constructions et les installations dans une bande de 5 mètres des rives de l’Oly à ciel ouvert, comptée à partir du haut de la berge du ru ; - les dépôts de véhicules à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée ou au fonctionnement d’un service d’intérêt collectif ; - les dépôts couverts ou non couverts de matériaux, ferrailles, machines, combustibles solides, déchets, y compris les carrières.

Les autres dispositions, propres à chaque zone, sont présentées au titre III : « Dispositions applicables en zones urbaines » urbaine et au titre IV « Dispositions applicables en zone naturelle ».

PARTICULIERES

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1) les constructions implantées le long des « linéaires commerciaux » indiqués sur le plan de zonage, à condition que leur rez-de-chaussée soit affecté à des activités commerciales, hôtelières ou à des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Cette obligation, exception faite des parties communes et des accès nécessaires au fonctionnement de la construction, s’applique au moins sur la partie de la construction en contact avec le linéaire tel qu’il est indiqué sur le document graphique et sur une profondeur compatible avec l’existence d’une telle activité ; 2) les aménagements et extensions sur des constructions repérées au titre des éléments bâtis remarquables ou intégrées dans des ensembles bâtis remarquables (identifiés sur les documents graphiques), à condition de ne pas entrainer la démolition de ces bâtiments ou d’en altérer l’aspect extérieur. Les aménagements devront mettre en valeur les caractéristiques architecturales des éléments bâtis remarquables et des ensembles bâtis remarquables en respecter l’harmonie, ce qui implique la prise en compte des clôtures et espaces extérieurs. 3) La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée, sans changement de destination, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Cette possibilité s’appliquera néanmoins sous réserve d’éventuelles dispositions contraires, qu’elles relèvent de la législation relative à l’urbanisme ou de toute autre législation. 4) Dans les corridors humides écologiques repérés au document graphique, qui sont susceptibles de comporter des zones humides, les constructions, travaux, installations et aménagements ne devront pas impacter ou détruire de zone humide.

TITRE II – REGLES ET DEFINITIONS APPLICABLES DANS TOUTES LES ZONES | 13 

Commune de Montgeron - Plan Local d’Urbanisme –| Règlement

Plantations et espaces verts identifiés au titre de l’article L 151-23 du Code de l’urbanisme

Espace vert protégé (EVP) Les espaces verts à protéger (EVP) sont des espaces composés d’un ensemble paysager public ou privé existant sur un ou plusieurs terrains, composés d’éléments végétaux ayant un impact positif dans le tissu urbain : espaces arborés, plantés, terrains cultivés (vergers, vignes, potagers), groupes d’arbres, arbres isolés, haies. Ils constituent une unité paysagère à protéger pour sa qualité végétale et son rôle dans la biodiversité locale. Ils sont repérés au plan de zonage, au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme. Tout aménagement doit préserver sa dominante végétale et les plantations existantes de qualité doivent être conservées ou remplacées par des espèces de qualité équivalente. Tous les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage et notamment les coupes et abattages d’un « grand arbre » tel qu’un chêne, un platane, un séquoia, un cèdre, ayant atteint son plein développement, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Il est vivement recommandé de se rapprocher du service urbanisme avant d’entreprendre des travaux.

À l’intérieur des « espaces verts protégés », seuls sont autorisés : • les travaux ne compromettant pas le caractère et l’unité de ces espaces et ceux nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur • des constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 10 m², • des piscines découvertes d’une emprise au sol maximale de 30 m² (hors margelles et rebords), Pour les parcelles dont le linéaire est inférieur ou égal à 13 m : les piscines sont limitées à 15 m² (hors margelles et rebords). Les 15 ou 30 m² maximum d’emprise ne s’appliquent que pour les parties de la piscine comprises dans l’espace vert protégé. Des piscines d’une emprise plus grande peuvent être autorisées (piscine non implantée dans l’espace vert protégé ou piscine implantée à cheval entre l’espace vert protégé et le reste de la parcelle), sous réserve du respect des autres dispositions du règlement. • Les cheminements piétons de nature perméable ou non d’une largeur maximale de 1 mètre. • Les cheminements perméables permettant le passage des véhicules motorisés, par l’espace vert protégé s’ils sont indispensables à l’accessibilité du terrain • Les bandes roulantes non perméables permettant le passage des véhicules motorisés par l’espace vert protégé s’ils sont indispensables à l’accessibilité du terrain • La réalisation de garage fermé si le terrain n’en comporte pas et s’il n’est pas possible d’en réaliser un sur un autre emplacement • L’amélioration et le cas échéant, l’extension mesurée des garages déjà légalement présents dans les espaces verts protégés. • Les installations techniques d’intérêt collectif sous réserve de leur intégration paysagère

Les arbres remarquables Les arbres remarquables, repérés sur le plan de zonage, présentent un intérêt tant d’un point de vue esthétique et paysager qu’écologique, qui justifie de les identifier au titre des articles L 113-1 et L 113-2 du code de l’urbanisme. Toute action de taille ou d’élagage même réduite sur la ramure d’un arbre remarquable pour quelque motif que ce soit, doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Par ailleurs, si un arbre est amené à être abattu pour cause phytosanitaire ou de sécurité, une obligation de replantation d’une espèce équivalente est exigée.

Les dispositions complémentaires propres à chaque zone sont présentées au titre III : « Dispositions applicables en zones urbaines » urbaine et au titre IV « Dispositions applicables en zone naturelle ».

 14 | TITRE II – REGLES ET DEFINITIONS APPLICABLES DANS TOUTES LES ZONES

Plan Local d’Urbanisme de Montgeron | Règlement

Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie ouverte à la circulation publique, en bon état de viabilité, que cette voie soit de statut public ou privé, en excluant les pistes cyclables et les sentiers à partir desquels aucune opération ne peut prendre accès. Les dimensions et caractéristiques de cette voie doivent :

− être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés sur le terrain ;

− permettre l’approche du matériel de lutte contre l'incendie, des services de sécurité et des enlèvements des ordures ménagères ;

− permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.

L’accès correspond à la limite ou à l’espace (portail, porche, partie de terrain, servitude de passage) qui relie le terrain d’assiette de l’opération à la voie de desserte.

La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation et la sécurité des usagers ou des personnes utilisant ces accès, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situé sur l’emprise de la voie.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque peut être interdit.

Les dispositions complémentaires éventuelles propres à chaque zone sont présentées au titre III : « Dispositions applicables en zones urbaines » urbaine et au titre IV « Dispositions applicables en zone naturelle ».

L’application des normes et prescriptions du présent article est indépendante des exigences règlementaires qui s’imposent dans le cadre du code de la construction et de l’habitat et du règlement sanitaire départemental.

I.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent, situées sur le terrain ou à proximité, doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

II.

Assainissement

Le réseau d’assainissement est destiné à collecter uniquement les eaux usées.

TITRE II – REGLES ET DEFINITIONS APPLICABLES DANS TOUTES LES ZONES | 15 

Commune de Montgeron - Plan Local d’Urbanisme –| Règlement

Le raccordement au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées domestiques.

Les raccordements en matière d’eaux usées doivent être effectués en conformité avec les dispositions du règlement d’assainissement du SyAGE établi en application du Code de la santé publique et annexé au présent PLU.

Le rejet des eaux usées dans le réseau public doit être accompagné d’un ouvrage (clapet anti-retour) interdisant le refoulement, si l’appareil d’évacuation se trouve à un niveau inférieur à celui de la chaussée.

En l’absence de réseau, l’assainissement individuel est prescrit. Dans ce cas, il doit être réalisé conformément aux dispositions prévues par le règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) annexé au présent PLU et l’arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif en vigueur.

Eaux usées non domestiques : l’évacuation des eaux usées non domestiques (origine industrielle, artisanale…) devra faire l’objet d’une autorisation préalable de la part de l’autorité compétente et de prescriptions techniques particulières telles que la mise en place de dispositifs de prétraitement et de dépollution.

III.

Eaux pluviales

Le règlement d’eaux pluviales du SyAGE en vigueur est applicable sur le territoire de la Commune et annexé au présent PLU.

Les eaux pluviales collectées ne doivent pas en principe être rejetées au réseau d’eaux pluviales (principe de zéro rejet). Ces eaux doivent être infiltrées, régulées ou traitées suivant la configuration de la parcelle par tout dispositifs appropriés (puits d’infiltration, tranchées drainantes, fossés, noues, bassins, toitures végétalisées, revêtements perméables…).

Si pour des raisons techniques, règlementaires ou de configuration des lieux, l’infiltration totale est impossible, les systèmes de dérogations prévus par le règlement d’eaux pluviales du SyAGE devront être mis en œuvre.

En cas de raccordement suite à dérogation, les eaux pluviales collectées ne pourront être rejetées au réseau d’eaux usées (réseau de type séparatif).

IV.

Autres réseaux

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain sur le terrain, jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets (électricité, gaz), pour l’éclairage public éventuellement et pour les réseaux de télécommunication.

V.

Déchets

A l’exception des nouvelles constructions à destination d’habitation comportant un seul logement et des extensions de constructions existantes à destination d’habitation sans création de logement, toutes les constructions doivent être pourvues de locaux destinés au stockage des déchets ménagers dont les dimensions devront permettre un tri sélectif de ces déchets. Ces locaux doivent être situés de préférence en rez-de-chaussée et leur accès à la rue doit être facile. Cette obligation s’impose également en cas de création de logements dans une constru