Zone UA

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1) les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’industrie et d’exploitations agricoles ou forestières ; 2) sur les terrains concernés par un linéaire commercial figurant au plan de zonage, les rez-dechaussée en contact avec le linéaire à destination autres que le commerce ou l’artisanat ; 3) En zone inondable repérée au plan de zonage et soumis au PPRi de l’Yerres, les constructions et installations non-conformes aux prescriptions du PPRI de l’Yerres, annexé au présent PLU ; 4) l’aménagement de terrains destinés à l’accueil de tentes, caravanes, de résidences mobiles de loisirs, d’habitations légères de loisirs ; 5) l’installation extérieure, pour une durée supérieure à trois mois par an, d'une caravane autre qu'une résidence mobile ; 6) l'installation d'une résidence mobile visée par l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 qu’elle qu’en soit la durée ; 7) les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, à l’exception de celles liées à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la zone, tels que laveries, chaufferies, climatisations, … ; 8) la modification du niveau du terrain naturel ; 9) En zone inondable repérées au plan de zonage, les affouillements et exhaussements du sol naturel autres que ceux autorisés par les PPRI ; 10) Hors zone inondable, les affouillements et exhaussements du sol naturel autres que ceux nécessaires aux fondations ou au stationnement souterrain nécessaires aux constructions autorisées.

TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONES URBAINES | 35 

Commune de Montgeron - Plan Local d’Urbanisme –| Règlement

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Outres celles mentionnées à l’article 2 les règles communes à l’ensemble des zones (titre II), sont admises sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

1) les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’activités commerciales ou artisanales à condition qu’ils n’engendrent aucune nuisance ou incommodité pour le voisinage ;

2) les constructions à destination d’entrepôts à condition que ceux-ci soient liés à une occupation des sols autorisés dans la zone, et qu’elles soient implantées sur le même terrain, sans dépasser 40% de la surface de plancher totale réalisée sur le terrain ;

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Pour être constructible, tout terrain doit être desservi dans les conditions définies prévues à l’article 3 des règles communes à l’ensemble des zones (titre II). Il est autorisé un accès automobile maximum par tranche entamée de 20 mètres de linéaire de façade du terrain et celui-ci ne peut dépasser 4 mètres de large. La création de nouveaux accès carrossables sur l’avenue de la République est interdite.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT

Pour être constructible, tout terrain doit être desservi dans les conditions définies prévues à l’article 4 des règles communes à l’ensemble des zones (titre II).

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet (voir l’article 5 des règles communes à l’ensemble des zones, titre II).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les dispositions qui suivent viennent compléter celles mentionnées à l’article 6 des règles communes à l’ensemble des zones (titre II): Les constructions doivent être implantées, en tout ou parties, à l’alignement ou sur la limite en tenant lieu, des voies ou emprises des cours communes. Cette disposition ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif où il n’est pas fixé de règle. En secteur UAa, les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait minimum de 3 mètres des voies ou emprises et des cours communes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les dispositions qui suivent viennent compléter celles mentionnées à l’article 7 des règles communes à l’ensemble des zones (titre II):

 36 | Zone UA

Plan Local d’Urbanisme de Montgeron | Règlement

I.

Dispositions générales

Hors du secteur UAa, les constructions doivent être implantées au moins sur une limite séparative latérale. Dans le secteur UAa, il n’est possible d’implanter de construction que sur une seule limite séparative latérale Hors du secteur UAa, il n’est possible d’implanter de construction en limite séparative de fond qu’à condition de s’adosser à une construction existante en bon état et de volume au moins égal. En cas de retrait, celui-ci doit respecter les distances prévues au paragraphe 7.II. Les annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales ou de fond de terrain.

II.

Calcul des retraits

En tout point d’une façade avec baie, le retrait doit être au moins égal à 6 mètres. En tout point d’une façade sans baie, le retrait doit être au moins égal à 2,50 mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE

Hors du secteur UAa, il n’est pas fixé de règle. Dans le secteur UAa, en tout point de façade, la distance la séparant du point le plus proche d'une autre construction non contigüe doit respecter les marges minimales suivantes :

− dans le cas d’une façade comportant une ou plusieurs baies, la distance minimale est de 10 mètres; − dans le cas où aucune des constructions concernées ne comporte de baie la distance minimale est

de 4 mètres. − Dès lors que l’une des constructions est une annexe, la distance minimale est fixée à 2,5 mètres.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Les dispositions qui suivent complètent l’article 9 des règles communes à l’ensemble des zones (titre II): L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la superficie du terrain, porté à 80% pour les terrains d’une superficie inférieure à 500 m². Dans le secteur UAa, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 35% de la superficie du terrain. Hors du secteur UAa, Il n’est pas fixé de règle pour les terrains d’angle.

Les dispositions qui suivent complètent l’article 10 des règles communes à l’ensemble des zones (titre II):

La hauteur des constructions ne peut excéder 6,5 mètres à l’égout du toit, 11 mètres au faîtage en cas de toiture à pente, soit R+1+Combles. En cas de toiture-terrasse, la hauteur totale des constructions est limitée à 7 mètres à l’acrotère. Pour les annexes, la hauteur maximale au faîtage est limitée à 3,50 mètres.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE

Les présentes dispositions viennent compléter celles mentionnées à l’article 11 des règles communes à l’ensemble des zones (titre II):

Zone UA | 37 

Commune de Montgeron - Plan Local d’Urbanisme –| Règlement

I.

Dispositions générales :

Composition générale et volumétrie des constructions :

1°) Toitures Les toitures terrasse sont autorisées uniquement en secteur UAa. Pour les constructions principales les toitures à pente devront avoir une inclinaison comprise entre 35° et 55°. Une toiture en pente plus faible (20° minimum) pourra être autorisée pour un bâtiment annexe de faible dimension ou pour des constructions édifiées en appentis. Les toitures seront couvertes en tuiles d’aspect "petit moule" (minimum 60/m²) et de couleur « terre cuite », en excluant les modèles de teintes ardoisée ou marron trop soutenu, sauf si l’architecture trouve son intérêt à un autre type d’aspect. Les tuiles de rives à rabat sont interdites sur les pignons et les lucarnes.

Les couvertures d’aspect ardoise, zinc, et les éléments verriers sont également autorisés en fonction du contexte architectural.

2°) Façades Lorsque la longueur d’une façade est supérieure à 12 mètres, un changement de modénature et de rythme est exigé.

Les balcons, les loggias et les terrasses situés à plus de 0,60 mètre du terrain naturel (en tout point) sont interdits. Toutefois, en façade sur rue, les balcons de 1 m de profondeur maximum sont autorisés. De même, les balcons, les loggias et les terrasses pourront être admis sous réserve qu’ils participent à la qualité architecturale de la construction et qu’ils permettent sa bonne intégration dans l’environnement urbain

L’utilisation d’éléments d’aspect bardage métallique ou d’aspect matériaux composites est proscrite en façade. A l’occasion de travaux de ravalement, les façades et leurs pignons seront ravalés conformément à leurs dispositions d’origine en termes de matériaux et de mise en œuvre de ceux-ci. - Les éléments en pierres seront maintenus et restaurés : appareils, briquettes, rocaillages. - Les enduits de façade auront un aspect lisse et seront réalisés soit à la chaux hydraulique naturelle, soit à

la chaux aérienne, teintés dans la masse, soit en mortier de plâtre gros. - Les enduits de finition devront laisser apparaître un relief par technique de mise en œuvre : brossé,

frotté à l’éponge, feutré, taloché fin ou lissé à la truelle.

Les murs des façades sur les rues doivent être traités en s'inspirant des matériaux et des teintes traditionnelles : plâtre, chaux et sable teinté. La couleur des enduits doivent être de teinte claire. Les constructions de volumétrie modérée peuvent recevoir des enduits de teintes plus soutenues. Les fenêtres doivent être en bois afin de respecter l’architecture traditionnelle d’ile de France. Les volets extérieurs doivent être des volets battants en bois afin de respecter l’architecture traditionnelle d’Ile de France. Ils doivent être persiennés dans les étages ; en rez-de-chaussée, ils peuvent être pleins ou persiennés partiellement. Dans le cas des façades ne donnant pas directement sur les voies publiques ou sur les emprises en tenant lieu, des volets roulants ou d’autres dispositifs peuvent être admis si l’usage du bâtiment le justifie.

Eléments techniques Les dispositions ci-dessous complètent les dispositions générales (titre II). Les descentes d’eau pluviales donnant sur rue devront être intégrées à la façade ou présenter un aspect « métal » (cuivre, zinc…)

 38 | Zone UA

Plan Local d’Urbanisme de Montgeron | Règlement

Clôtures et les portails

Les clôtures seront constituées soit : − d’un mur plein d’aspect moellon ou pierre de meulière, d’une hauteur maximale de 2 mètres, dont le couronnement suit ligne de la pente, dans le cas de murs préexistants ou à rétablir ; − d’un mur bahut d’une hauteur comprise entre 0,6 et 1,2 mètre de couronnement horizontal ou suivant la ligne de la pente, surmonté d’un système à claire-voie, la hauteur totale ne pouvant excéder 2 mètres. Sont proscrites les occultations d’aspect canisses, bandes de bruyères, fausses haies en pvc, films plastiques…

Dans le cas des clôtures sur limite séparative non visibles depuis le domaine public, sont également tolérés les clôtures constituées soit :

− d’un grillage doublé d’une haie vive d’une hauteur maximale de 2 mètres, − d’une paroi en bois d’une hauteur maximale de 2 mètres.

II.

Dispositions complémentaires applicables aux constructions existantes

Les dispositions générales s’appliquent (titre II). Pas de disposition spécifique à la zone.

III.

Dispositions complémentaires applicables aux ensembles urbains et constructions

faisant l’objet d’une identification spécifique au titre de l’article L 151-19 du Code de

l’Urbanisme

Les dispositions générales s’appliquent (titre II). Pas de disposition spécifique à la zone.

IV.

Plantations et espaces verts identifiés au titre de l’article L 151-23 du Code de

l’urbanisme

Les dispositions générales s’appliquent (titre II). Pas de disposition spécifique à la zone.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Les règles générales sont présentées à l’article 12 des règles communes à l’ensemble des zones (titre II).

Dispositions particulières

Uniquement en zone UA (cette règle ne s’applique pas aux sous-secteurs de UA) :

En cas de reconstruction d’une maison ancienne située dans le périmètre du village de Montgeron construite avant 1930 et démolie avant l’entrée en vigueur du PLU (2013), les bâtiments reconstruits, s’ils présentent des gabarits similaires ou inférieurs à la construction existante démolie, ne sont pas assujetties aux règles de stationnement imposées à l’article 12 des règles communes à l’ensemble des zones.

Zone UA | 39 

Commune de Montgeron - Plan Local d’Urbanisme –| Règlement

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les dispositions qui suivent viennent compléter l’article 13 des règles communes à l’ensemble des zones (titre II) :

I.

Dispositions générales

Des espaces verts de pleine terre doivent être aménagés sur un minimum de 20% de la superficie du terrain.

Dans le secteur UAa, au moins 50% de la superficie du terrain doit être aménagé en espaces verts de pleine terre. Ce taux est ramené à 30 % pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

II.

Dispositions particulières

Il n’est pas fixé de règle pour : − les terrains d’angle, à l’exception du secteur UAa ; − les terrains d’une profondeur inférieure à 20 mètres ; − les terrains de moins de 500 m².

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Sans objet (voir l’article 14 des règles communes à l’ensemble des zones, titre II).

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

Les règles générales sont présentées à l’article 12 des règles communes à l’ensemble des zones (titre II). La présente zone ne présente pas de règle particulière.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les règles générales sont présentées à l’article 12 des règles communes à l’ensemble des zones (titre II). La présente zone ne présente pas de règle particulière.

 40 | Zone UA

Plan Local d’Urbanisme de Montgeron | Règlement

Zone UB

Cette zone correspond à l’un des principaux secteurs de centralités de la ville, le long de l’avenue de la République, entre l’ancien village et les abords de la mairie actuelle. Elle est caractérisée par une trame urbaine ancienne, un parcellaire en lanières, une faible hauteur des constructions, avec une dominante d’habitat implanté en fronts urbains continus, de nombreux commerces en rez-de-chaussée, des services et équipements d’intérêt collectif. Il s’agit d’un secteur qui s’est développé de façon linéaire, principalement au cours du XIXème siècle, et conserve malgré les transformations une urbanisation rappelant les faubourgs traditionnels.

LES POSSIBILITES DE MUTATION Y SONT PEU IMPORTANTES.

Sont interdites les occupations et utilisation du sol suivantes : - les constructions et les installations dans une bande de 5 mètres des rives de l’Oly à ciel ouvert, comptée à partir du haut de la berge du ru ; - les dépôts de véhicules à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée ou au fonctionnement d’un service d’intérêt collectif ; - les dépôts couverts ou non couverts de matériaux, ferrailles, machines, combustibles solides, déchets, y compris les carrières.

Les autres dispositions, propres à chaque zone, sont présentées au titre III : « Dispositions applicables en zones urbaines » urbaine et au titre IV « Dispositions applicables en zone naturelle ».

PARTICULIERES

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1) les constructions implantées le long des « linéaires commerciaux » indiqués sur le plan de zonage, à condition que leur rez-de-chaussée soit affecté à des activités commerciales, hôtelières ou à des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Cette obligation, exception faite des parties communes et des accès nécessaires au fonctionnement de la construction, s’applique au moins sur la partie de la construction en contact avec le linéaire tel qu’il est indiqué sur le document graphique et sur une profondeur compatible avec l’existence d’une telle activité ; 2) les aménagements et extensions sur des constructions repérées au titre des éléments bâtis remarquables ou intégrées dans des ensembles bâtis remarquables (identifiés sur les documents graphiques), à condition de ne pas entrainer la démolition de ces bâtiments ou d’en altérer l’aspect extérieur. Les aménagements devront mettre en valeur les caractéristiques architecturales des éléments bâtis remarquables et des ensembles bâtis remarquables en respecter l’harmonie, ce qui implique la prise en compte des clôtures et espaces extérieurs. 3) La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée, sans changement de destination, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Cette possibilité s’appliquera néanmoins sous réserve d’éventuelles dispositions contraires, qu’elles relèvent de la législation relative à l’urbanisme ou de toute autre législation. 4) Dans les corridors humides écologiques repérés au document graphique, qui sont susceptibles de comporter des zones humides, les constructions, travaux, installations et aménagements ne devront pas impacter ou détruire de zone humide.

TITRE II – REGLES ET DEFINITIONS APPLICABLES DANS TOUTES LES ZONES | 13 

Commune de Montgeron - Plan Local d’Urbanisme –| Règlement

Plantations et espaces verts identifiés au titre de l’article L 151-23 du Code de l’urbanisme

Espace vert protégé (EVP) Les espaces verts à protéger (EVP) sont des espaces composés d’un ensemble paysager public ou privé existant sur un ou plusieurs terrains, composés d’éléments végétaux ayant un impact positif dans le tissu urbain : espaces arborés, plantés, terrains cultivés (vergers, vignes, potagers), groupes d’arbres, arbres isolés, haies. Ils constituent une unité paysagère à protéger pour sa qualité végétale et son rôle dans la biodiversité locale. Ils sont repérés au plan de zonage, au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme. Tout aménagement doit préserver sa dominante végétale et les plantations existantes de qualité doivent être conservées ou remplacées par des espèces de qualité équivalente. Tous les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage et notamment les coupes et abattages d’un « grand arbre » tel qu’un chêne, un platane, un séquoia, un cèdre, ayant atteint son plein développement, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Il est vivement recommandé de se rapprocher du service urbanisme avant d’entreprendre des travaux.

À l’intérieur des « espaces verts protégés », seuls sont autorisés : • les travaux ne compromettant pas le caractère et l’unité de ces espaces et ceux nécessaires à leur entretien et à leur mise en valeur • des constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 10 m², • des piscines découvertes d’une emprise au sol maximale de 30 m² (hors margelles et rebords), Pour les parcelles dont le linéaire est inférieur ou égal à 13 m : les piscines sont limitées à 15 m² (hors margelles et rebords). Les 15 ou 30 m² maximum d’emprise ne s’appliquent que pour les parties de la piscine comprises dans l’espace vert protégé. Des piscines d’une emprise plus grande peuvent être autorisées (piscine non implantée dans l’espace vert protégé ou piscine implantée à cheval entre l’espace vert protégé et le reste de la parcelle), sous réserve du respect des autres dispositions du règlement. • Les cheminements piétons de nature perméable ou non d’une largeur maximale de 1 mètre. • Les cheminements perméables permettant le passage des véhicules motorisés, par l’espace vert protégé s’ils sont indispensables à l’accessibilité du terrain • Les bandes roulantes non perméables permettant le passage des véhicules motorisés par l’espace vert protégé s’ils sont indispensables à l’accessibilité du terrain • La réalisation de garage fermé si le terrain n’en comporte pas et s’il n’est pas possible d’en réaliser un sur un autre emplacement • L’amélioration et le cas échéant, l’extension mesurée des garages déjà légalement présents dans les espaces verts protégés. • Les installations techniques d’intérêt collectif sous réserve de leur intégration paysagère

Les arbres remarquables Les arbres remarquables, repérés sur le plan de zonage, présentent un intérêt tant d’un point de vue esthétique et paysager qu’écologique, qui justifie de les identifier au titre des articles L 113-1 et L 113-2 du code de l’urbanisme. Toute action de taille ou d’élagage même réduite sur la ramure d’un arbre remarquable pour quelque motif que ce soit, doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Par ailleurs, si un arbre est amené à être abattu pour cause phytosanitaire ou de sécurité, une obligation de replantation d’une espèce équivalente est exigée.

Les dispositions complémentaires propres à chaque zone sont présentées au titre III : « Dispositions applicables en zones urbaines » urbaine et au titre IV « Dispositions applicables en zone naturelle ».

 14 | TITRE II – REGLES ET DEFINITIONS APPLICABLES DANS TOUTES LES ZONES

Plan Local d’Urbanisme de Montgeron | Règlement

Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie ouverte à la circulation publique, en bon état de viabilité, que cette voie soit de statut public ou privé, en excluant les pistes cyclables et les sentiers à partir desquels aucune opération ne peut prendre accès. Les dimensions et caractéristiques de cette voie doivent :

− être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés sur le terrain ;

− permettre l’approche du matériel de lutte contre l'incendie, des services de sécurité et des enlèvements des ordures ménagères ;

− permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l’opération projetée.

L’accès correspond à la limite ou à l’espace (portail, porche, partie de terrain, servitude de passage) qui relie le terrain d’assiette de l’opération à la voie de desserte.

La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte du risque éventuel pour la circulation et la sécurité des usagers ou des personnes utilisant ces accès, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situé sur l’emprise de la voie.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celle(s) de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque peut être interdit.

Les dispositions complémentaires éventuelles propres à chaque zone sont présentées au titre III : « Dispositions applicables en zones urbaines » urbaine et au titre IV « Dispositions applicables en zone naturelle ».

L’application des normes et prescriptions du présent article est indépendante des exigences règlementaires qui s’imposent dans le cadre du code de la construction et de l’habitat et du règlement sanitaire départemental.

I.

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent, situées sur le terrain ou à proximité, doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

II.

Assainissement

Le réseau d’assainissement est destiné à collecter uniquement les eaux usées.

TITRE II – REGLES ET DEFINITIONS APPLICABLES DANS TOUTES LES ZONES | 15 

Commune de Montgeron - Plan Local d’Urbanisme –| Règlement

Le raccordement au réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées domestiques.

Les raccordements en matière d’eaux usées doivent être effectués en conformité avec les dispositions du règlement d’assainissement du SyAGE établi en application du Code de la santé publique et annexé au présent PLU.

Le rejet des eaux usées dans le réseau public doit être accompagné d’un ouvrage (clapet anti-retour) interdisant le refoulement, si l’appareil d’évacuation se trouve à un niveau inférieur à celui de la chaussée.

En l’absence de réseau, l’assainissement individuel est prescrit. Dans ce cas, il doit être réalisé conformément aux dispositions prévues par le règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) annexé au présent PLU et l’arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif en vigueur.

Eaux usées non domestiques : l’évacuation des eaux usées non domestiques (origine industrielle, artisanale…) devra faire l’objet d’une autorisation préalable de la part de l’autorité compétente et de prescriptions techniques particulières telles que la mise en place de dispositifs de prétraitement et de dépollution.

III.

Eaux pluviales

Le règlement d’eaux pluviales du SyAGE en vigueur est applicable sur le territoire de la Commune et annexé au présent PLU.

Les eaux pluviales collectées ne doivent pas en principe être rejetées au réseau d’eaux pluviales (principe de zéro rejet). Ces eaux doivent être infiltrées, régulées ou traitées suivant la configuration de la parcelle par tout dispositifs appropriés (puits d’infiltration, tranchées drainantes, fossés, noues, bassins, toitures végétalisées, revêtements perméables…).

Si pour des raisons techniques, règlementaires ou de configuration des lieux, l’infiltration totale est impossible, les systèmes de dérogations prévus par le règlement d’eaux pluviales du SyAGE devront être mis en œuvre.

En cas de raccordement suite à dérogation, les eaux pluviales collectées ne pourront être rejetées au réseau d’eaux usées (réseau de type séparatif).

IV.

Autres réseaux

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain sur le terrain, jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété.

Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets (électricité, gaz), pour l’éclairage public éventuellement et pour les réseaux de télécommunication.

V.

Déchets

A l’exception des nouvelles constructions à destination d’habitation comportant un seul logement et des extensions de constructions existantes à destination d’habitation sans création de logement, toutes les constructions doivent être pourvues de locaux destinés au stockage des déchets ménagers dont les dimensions devront permettre un tri sélectif de ces déchets. Ces locaux doivent être situés de préférence en rez-de-chaussée et leur accès à la rue doit être facile. Cette obligation s’impose également en cas de création de logements dans une constru