Zone ACPZone agricole à Mozac

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Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

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Les bâtiments agricoles nécessaires à l’activité agricole à condition qu’il s’agisse d’extensions.

Les extensions des bâtiments agricoles nécessaires à l’activité agricole, dès lors que cellesci ne compromettent pas la qualité architecturale, paysagère, et écologique du site ;

Le changement de destination des bâtiments agricoles à condition qu’ils soient identifiés sur le plan de zonage ;

Les extensions aux bâtiments d’habitation sont autorisées aux conditions :

• D’être limitées à 20% de l’emprise au sol, de la construction principale,
• Dans une limite de 50 m² maximale d’emprise au sol, de la construction principale,
• De ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site,
• D’être conforme, par leur gabarit et leur conception, à la qualité architecturale du site.

Les annexes aux bâtiments d’habitation sont autorisées aux conditions :

• D’être sur la même unité foncière que les constructions existantes,
• De ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site,
• D’être conforme, par leur gabarit et leur conception, à la qualité architecturale du site,
• D’être entièrement implantées à l’intérieur d’un rayon de 20 m mesuré à partir des murs extérieurs de l’habitation existante.

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Les constructions et installations des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés nécessaires à des équipements collectifs aux conditions :

• De ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées,
• De ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels, des paysages et du caractère patrimonial du site,
• D’avoir une emprise au sol, de 50 m² maximum.

Tous les usages, affectations des sols et types d’activités non visés dans les autorisations ci-après sont interdits.

Sont autorisés :

• Les aménagements des voies cyclables

Mixité sociale :

Non règlementé.

2/ Mixité fonctionnelle :

Non règlementé.

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysageres#

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques :

Les constructions nouvelles doivent être implantées en recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement. Dans le cas d’une situation en bordure d’une route départementale les constructions nouvelles doivent être implantées en recul de 10 mètres minimum

Les extensions * de constructions existantes * ne respectant pas ces règles pourront déroger à cellesci, si elles se font dans le prolongement exact des constructions existantes.

2/ Implantation par rapport aux limites séparatives :

Non règlementé.

3/ Emprise au sol :

L’emprise au sol, des extensions aux constructions d’habitation ne peut être supérieures à 20% de la construction principale.

L’emprise au sol, des constructions à usage de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés autorisées est de maximum 50 m².

4/ Hauteurs et volumétrie

La hauteur des annexes sera limitée à 3,5 mètres à l’égout du toit.

Pour les annexes d’une emprise au sol supérieure à 30 m² et/ou une hauteur supérieure à 3,5 mètres, la construction devra se référer aux règles générales.

•

Pour les constructions nouvelles, extensions et annexes

De manière générale, les extensions sont toutefois autorisées à conditions que celles-ci soient réalisées dans le respect des volumes, formes et proportions du bâti concerné ainsi que de la composition paysagère de ses abords.

Les structures de type véranda sont proscrites en façade principale. Si besoin, ces ajouts prendront place en façade arrière.

La hauteur des extensions des constructions d’habitation ne pourra dépasser la hauteur de la construction principale.

La hauteur totale de l’extension sera toujours inférieure ou égale à celle des maisons de maître (hauteur à l’égout de la toiture).

Pour les unités paysagères « Chaîne des Puys » et « Coteaux et faille de Limagne »

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. De ce fait, les projets analyseront les rapports entretenus entre le futur projet avec la Chaîne des Puy, notamment les vues depuis le site sur les Puys.

De même, les annexes doivent recevoir un traitement de finition identique ou compatible avec le traitement de la construction existante.

Pour l’unité paysagère « Plaine de Limagne et Val d’Allier »

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. De ce fait, les volumes des constructions veilleront à préserver le rapport d’échelle avec les éléments du paysage caractéristiques de la plaine de Limagne : vue sur le clocher à proximité des bourgs et villages, rapport aux cours d’eau.

De même, les annexes doivent recevoir un traitement de finition identique ou compatible avec le traitement de la construction existante.

•

Pour les constructions anciennes et réhabilitations

Les démolitions du bâti existant sont proscrites.

Suivant les principes architecturaux qui ont prévalu à leur construction, tout volume existant est à conserver dans ses dispositions d’origine.

•

Le cas des bâtiments nécessaires à l’activité agricole

La hauteur des bâtiments agricole est limitée 12 mètres.

Les constructions seront composées d’un volume ou d’un groupe de volumes dont l’emprise au sol de chacun d’eux sera de forme rectangulaire.

Les différents volumes d’une même construction seront disposés parallèlement ou perpendiculairement les uns par rapport aux autres.

Pour les volumes dont l’une des façades est d’une longueur supérieure à 50 mètres, ils devront être fragmentés par des dispositions architecturales différentes telles que : décrochement de toiture ou de façade, tramage des matériaux, rythme des ouvertures, etc.

Toiture

• Pour les constructions nouvelles, extensions et annexes

Les toitures devront être traitées de façon à s’intégrer en continuité de l’existant et dans le respect du style et de l’époque de l’édifice concerné (harmonie et continuité des formes, inclinaisons, teintes et aspects des matériaux de couverture). Les coloris des matériaux de couverture seront identiques à ceux du bâti existant, choisis dans le nuancier correspondant à chaque unité paysagère (cf. PIÈCE

COMPLÉMENTAIRE 4-4 : Couleurs & Nuancier).

Les couvertures des piscines ne sont pas soumises à cette règle.

•

Pour les constructions anciennes et réhabilitations

Les toitures d’origine sont à conserver.

Toute réfection devra restituer les formes et inclinaisons de toiture ainsi que les teintes et aspects des matériaux d’origine. Les coloris seront choisis dans le nuancier correspondant à chaque unité paysagère (cf. PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 4-4 : Couleurs & Nuancier).

Tout percement (fenêtre de toit) ou ajout de type lucarne et similaire, entrainant une modification de la volumétrie en toiture, est proscrit en façade principale. Si besoin, ces ajouts prendront place sur les pans latéraux ou arrières, à conditions que leur implantation respecte le principe d’organisation et de composition des ouvertures existantes (disposition au sein de la toiture, forme…).

•

Le cas des bâtiments nécessaires à l’activité agricole

Les toitures devront être teintées suivant les tons des toitures existantes sur le site et du paysage environnant.

Des teintes sombres, proche de celles de la végétation, permettront également une bonne insertion paysagère. Elles seront mates et dans la gamme des tons rouge-orangés, gris foncé et vert foncé.

Les matériaux brillants sont proscrits.

Un seul aspect et une seule couleur seront admis pour les couvertures de l’ensemble des constructions d’une même unité foncière.

La pente des toitures sera comprise entre 20% et 50% ; une pente différente est admise pour les extensions ou les surélévations d’une construction existante, seulement si leur pente de toit est identique à celle du volume principal de la construction existante.

Pour l’implantation des constructions dans la pente, dans le cas d’une construction composée de plusieurs volumes accolés, l’altitude du faîtage du volume aval sera inférieure à l’altitude du faîtage du volume amont.

L’axe du faîtage du volume principal devra être orienté dans le sens principal des courbes de niveau ou être perpendiculaire à celui-ci, ou encore aligné sur les orientations dominantes des toitures voisines ou de la construction existantes pour les extensions ou les surélévations.

•

Le cas du changement de destination des constructions destinées à l’habitation

Lors de modifications apportées aux toitures des constructions existantes autres que les travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, les pentes et les volumes existants doivent être conservés.

2/ Façade

• Pour les constructions nouvelles, extensions et annexes

Les façades seront :

• Soit enduites. Les finitions lisses, écrasées et en relief sont interdites.
• Soit recouvertes d’un bardage d’aspect mat.

L’utilisation de ces deux procédés sera autorisée sur une même façade à condition de trouver une harmonie sur l’ensemble de la construction.

Les nouvelles ouvertures devront être de même proportion que celles du bâti existant, et respecter l’ordonnancement des façades.

•

Pour les constructions anciennes et réhabilitations

Le traitement des murs sera apprécié en fonction de la composition et du matériau de la façade, selon qu’il soit destiné à rester apparent ou à être enduit :

• Les façades destinées à être enduites seront recouvertes d’un enduit de finition talochée (cf.

PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 4-4 : Couleurs & Nuancier). Les enduits ne devront laisser apparentes que les pierres destinées à l’être (chaînages d’angles, encadrements de baies, corniches…) et devront être tirés droit.

• Les façades des constructions « agricoles », en pierres apparentes, pourront être rejointoyées à joints largement beurrés, à fleur de pierre, se référer au nuancier correspondant à chaque unité paysagère (cf. PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 4-4 : Couleurs & Nuancier).

Les finitions en relief sont interdites sauf pour les façades réalisées en grain d’orge.

Les ouvertures existantes et leurs encadrements traditionnels en pierre seront conservés et restaurés avec les matériaux de forme et de proportions initiales. De nouveaux percements pourront être réalisés sous réserve du respect de la composition de la façade, forme et ordonnancement des ouvertures existantes.

L’isolation par l’extérieur est interdite sur le bâti traditionnel.

•

Le cas des bâtiments nécessaires à l’activité agricole

La composition des façades devra être réalisée dans le respect de celle des bâtis existants (traitement, disposition et proportion des ouvertures, systèmes d’occultation des ouvertures, teintes, etc.). Le choix des teintes est à adapter en fonction du contexte paysager.

Pour les bardages, les teintes utilisées seront mates et dans la gamme des tons gris foncé et vert foncé

(RAL6007-6009-6020-7016-7021-7024-7026).

Les teintes blanches et les matériaux brillants sont proscrits.

Les façades seront composées soit :

• En pierre de pays apparentes (Volvic ou basalte).
• D’enduits talochés ou grattés ou les coloris seront choisis dans le nuancier correspondant à chaque unité paysagère (cf. PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 4-4 : Couleurs & Nuancier).
• Des bardages métalliques d’une couleur choisie dans le nuancier correspondant à chaque unité paysagère (cf. PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 4-4 : Couleurs & Nuancier).
• De bardages à lames verticales ou horizontales en bois naturel non teinté.

Jusqu’à deux aspects différents seront admis notamment pour :

• Différencier les volumes d’une même construction
• Les soubassements à l’aspect maçonné en pierres de pays apparentes.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit.

Les ouvertures des façades seront sur des proportions similaires au bâtiment existant

•

Le cas du changement de destination des constructions destinées à l’habitation

La proportion des ouvertures existantes doit être conservée Les nouvelles ouvertures sont admises si leurs proportions sont analogues aux ouvertures de même nature (fenêtre, porte, porte cochère et entrées de garage ou de grange).

Le percement de baies-vitrées aux proportions différentes que celles des ouvertures existantes est néanmoins admise sur les façades sous pignon des constructions destinées à l’habitation, à condition que la largeur de la baie-vitrée soit au moins égale au deux-tiers de celle de la façade sous pignon.

Les travaux de ravalement ou de restauration des constructions existantes devront conserver les parements en pierre de taille, les chainages, bandeaux, corniches, génoises, encadrements d’ouvertures, ferronnerie et volets, qui sont caractéristiques de l’architecture traditionnelle.

3/ Menuiseries et ouvertures

Les coloris des menuiseries devront respectés le nuancier correspondant à chaque unité paysagère (cf. PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 4-4 : Couleurs & Nuancier).

Dans le cas d’un changement partiel ou l’ajout d’une menuiserie, la couleur d’origine pourra être maintenue.

•

Pour les constructions nouvelles, extensions

Les volets roulants sont proscrits. Les menuiseries et systèmes d’occultation mis en œuvre en façade principale devront être compatibles avec le style du bâtiment (volet intérieurs, battants, etc.).

•

Pour les constructions anciennes et réhabilitations

Les menuiseries devront s’adapter à la forme des ouvertures d’origine.

L’utilisation des volets roulants est interdite.

4/ Ouvrages techniques et topographie

• Energies renouvelables

Autorisé sous réserve de ne pas interférer avec les perspectives paysagères et d’être implantés de façon à être les moins perceptibles possibles depuis les espaces et voies publiques.

Les matériaux ne devront pas être brillants ou réfléchissants.

•

Déblai / remblai

L’adaptation à la topographie du terrain :

Les constructions devront être adaptées à la topographie du terrain initial.

Les modifications de la topographie du terrain seront limitées autant que possible et les mouvements de terre susceptibles de porter atteinte au caractère d’un site bâti ou naturel seront interdits.

Les terrassements ne seront admis que lorsque le projet de construction est correctement adapté au terrain. L’utilisation de blocs rocheux de diamètre supérieur à 2 mètres est interdite. Dans les secteurs de pente, les murets de pierres traditionnels doivent être préservés et/ou reconstitués.

Les remblais ne pourront dépasser une hauteur supérieure à 1 mètre et devront être limités à la stricte nécessité de l’aménagement.

L’adaptation aux courbes de niveaux :

Pour les terrains présentant une pente supérieure à 10 % (pente calculée sur l’emprise au sol de la construction) : Le sens du faîtage des bâtiments devra être parallèle ou perpendiculaire aux courbes de niveaux afin d’obtenir une implantation cohérente.

A éviter : · La maison sur talus rapporté est en équilibre instable. · Pour éviter le glissement du bâtiment un ancrage au sol important est nécessaire et onéreux. · La maison sur un décaissement du terrain trop important oblige à tenir le talus arrière par un mur de soutènement lourd et coûteux. · Ce type d’implantation réduit considérablement l’apport de lumière naturelle dans les pièces d’habitation. · Le terrassement est équilibré. On rapporte en talus ce qui est enlevé en décaissement. · Cette solution permet de reconstituer des petites murettes de soutènement à moindre frais. · La maison épouse la forme du terrain. · Cette implantation apporte des solutions innovantes dans l’organisation de la maison (création de demi-niveaux, stabilité de l’ensemble, économie de projet). · A suivre : · • · Ouvrages techniques

Les systèmes de refroidissement, rejets des bouches de chaudière, chauffe-eaux solaires, paraboles, pompes à chaleur, etc… ne doivent pas être visibles depuis l’espace public. En cas d’impossibilité technique dûment justifiée, ils doivent être dissimulés avec des matériaux et des couleurs identiques à la construction principale ou avec un habillage de qualité qui ne dénotera pas avec la construction.

Les matériaux ne devront pas être brillants ou réfléchissants.

5/ Clôtures

• Dans tous les cas

À proximité des cours d’eau, les clôtures sur les limites séparatives sont proscrites. Une zone tampon d’une largeur de 10 mètres à compter de la berge ne sera pas anthropisée.

•

Pour les clôtures existantes :

Les murs de clôtures traditionnels, y compris leurs éléments de détail (piles, grilles et portails), seront prioritairement préservés et restaurés avec les techniques et matériaux d’origine. Les clôtures doivent recevoir un traitement de finition identique ou compatible avec le traitement de la construction existante.

•

Pour les nouvelles clôtures :

Lors de l’édification de nouvelles clôtures, celles-ci doivent être végétales.

Les haies monospécifiques sont interdites et devront être composée d’au minimum trois essences végétales (Cf. PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 4-5 Palette végétale). L’utilisation de feuillus sera privilégiée.

S’il est quand-même nécessaire d’installer une clôture non-végétalisée, pourra être installé une clôture de type « ursus » à l’envers, les grosses mailles vers le bas.

Elle sera ensuite camouflée par la plantation d’une haie devenue plus haute. Les mailles feront minimum 15 cm².

Pour favoriser le développement de la petite faune, il est recommandé de prévoir des ouvertures au niveau du sol de 10 à 20 cm² au moins tous les 15 mètres, notamment en limite séparative. Opter pour la plus grande ouverture possible pour permettre à des animaux de plus grande taille de bénéficier également de ce passage. Si la longueur totale de la clôture est inférieure à 15 mètres, prévoir au moins 1 passage.

6/ Patrimoine bâti

Tous les travaux effectués sur des éléments de patrimoine bâti repérés devront respecter les prescriptions imposées à la PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 4-3 : Présentation des prescriptions réglementaires et fiches patrimoniales. Dans le cas de dégradations déjà réalisées antérieurement sur le bâtiment, celles-ci doivent être supprimées afin de retrouver les caractéristiques architecturales d’origine.

Qualité des espaces libres

Au sein des zones humides les mouvements de terres et les stockages de matériaux sont interdits.

Les espaces libres qui marquent le recul des constructions par rapport aux voies doivent être majoritairement végétalisés et doivent faire l’objet d’un traitement paysagé qualitatif.

Le maintien des plantations existantes devra être recherché au maximum, notamment des arbres de haute tige.

Si pour des raisons techniques, qui devront être justifiées, le projet de construction comprend la réalisation de talus, ceux-ci devront être végétalisés (strates herbacée et arbustive à minima).

Les aménagements paysagers devront valoriser les matériaux et les essences locales non invasives.

Ils devront proposer une diversité de milieux à travers notamment des strates végétales variées (herbacées, arbustives, arborées) selon les secteurs de passage et les usages. Ces espaces pourront participer aux dispositifs de gestion alternative des eaux pluviales.

En cas d’activités susceptibles d’entraîner des nuisances visuelles (en particulier les dépôts et stockage extérieurs), il est imposé que les marges d’isolement par rapport aux limites séparatives soient plantées d’arbres formant un écran visuel. Si pour des raisons techniques, le filtre végétal n’est pas réalisable, un filtre qualitatif sera mis en place.

2/ Préservation des éléments du paysage

Les éléments du paysage identifiés devront respecter les règles édictées dans la liste des éléments du patrimoine à préserver (cf. PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 4-3 : Présentation des prescriptions réglementaires et fiches patrimoniales).

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les aires de stationnement doivent être perméabilisées.

Destination

Sous destination

Habitation

Logement

Nombre de stationnement automobile

2 places de stationnement* par logements#

Vélos et poussettes

Non règlementé

Il peut ne pas être exigé de places de stationnement dans le cas d’extension ou de réhabilitation de constructions sous condition :

• Que le nombre de place de stationnement existant corresponde à la norme imposée dans le règlement,
• De maintenir les places de stationnement existantes,
• Que les travaux n’aient pas pour objet de changer la destination à usage d’habitation (par exemple, la transformation d’un commerce en logement).

Equipements et reseaux#

1/ Conditions d’accès aux voies

Pour être constructible, une unité foncière doit être desservie par un accès à une voie publique ou privée.

Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic desdites voies, de façon à éviter toute contrainte et tout danger pour la circulation générale.

Leur localisation doit en outre être choisie en tenant compte des plantations existantes, de l’éclairage public ou tout autre mobilier urbain sur l’emprise publique.

Les accès (véhicules et piétons) doivent s’adapter aux seuils des aménagements actuels ou projetés de la voirie publique ou privée sur laquelle ils se positionnent.

2/ Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte de sécurité, défense contre l’incendie, protection civile, de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et enlèvement des ordures ménagères. Elles devront être dimensionnées pour répondre aux besoins propres de l’activité présente.

Si les voies sont en impasse, elles devront être aménagées dans leur partie terminale pour permettre le fonctionnement normal des services publics, notamment le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie, de sécurité civile, de collecte des déchets.

Les nouvelles voies d’accès doivent avoir une largeur supérieure ou égale à 3 mètres.

1/ Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable, sous réserve d’avis favorable par le service gestionnaire. Chaque construction doit disposer d’un dispositif de comptage propre, à installer suivant les prescriptions prévues dans le règlement de service en vigueur.

2/ Assainissement

A l’intérieur d’un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées et située en zone d’assainissement collectif doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des prescriptions en vigueur, et notamment celles du règlement de service d’assainissement ou, à défaut, des dispositions prévues au règlement sanitaire départemental et aux articles L.1331-1 et suivants du code de la Santé Publique.

Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle ou existante, engendrant une production d’eaux usées, doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, sauf cas dérogatoire fixé par le gestionnaire du service.

Chaque immeuble doit disposer d’un branchement propre, équipé d’un regard de visite accessible.

Pour les cas dérogatoires ou si la construction est située en zone d’assainissement non collectif, le pétitionnaire devra disposer d’un dispositif d’assainissement individuel, préalablement validé par le

Service Public d’Assainissement Non Collectif compétent sur la commune concernée.

Le raccordement des eaux usées assimilées domestiques pourra faire l’objet de prescriptions techniques particulières avant raccordement au réseau, par le service gestionnaire.

Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une demande préalable par le pétitionnaire au service gestionnaire pour avis. En cas d’avis favorable, il est subordonné à un arrêté d’autorisation de déversement, éventuellement assorti d’une convention spécifique de déversement, conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique.

Eaux pluviales

Tout projet d'aménagement ou de construction doit privilégier une gestion intégrée à la parcelle. Le rejet au réseau ou à un exécutoire ne se fait qu’en dernier recours et après mise en place d’un dispositif de rétention. Il est notamment préconisé de récupérer et de stocker les eaux pluviales en vue d’une réutilisation pour les usages non domestiques, dans un souci d’économie des ressources en eau. Les projets devront se conformer aux prescriptions du règlement de service d’assainissement en vigueur.

En absence de dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales, les règles suivantes devront s’appliquer :

1. Le pétitionnaire doit vérifier la perméabilité du sol (en réalisant un test d’infiltration)#

2. Le projet devra limiter autant que possible l’imperméabilisation du sol afin de favoriser l’infiltration des eaux de pluie, qui doivent être infiltrées au plus près de leur point de chute, avec éventuellement un dispositif de rétention ou régulation en amont du point d’infiltration, et absence de rejet dans les réseaux ou sur les parcelles voisines. La réalisation de bassins d’infiltration avec lit de sable devra être privilégiée par rapport à celle de puits d’infiltration.

3. Lorsque les eaux pluviales ne peuvent être gérées sur la parcelle, elles peuvent alors être rejetées :

a. Au fossé ou cours d’eau après accord du propriétaire ou du service gestionnaire,

b. Dans le réseau public de collecte des eaux pluviales, ou à défaut, au réseau d’assainissement unitaire, après justification de l’impossibilité d’infiltrer à la parcelle et avis du service gestionnaire. Chaque Branchement sera équipé d’un regard de visite accessible.

Quel que soit l’exutoire, le rejet devra respecter les prescriptions fixées dans l’avis du service gestionnaire et a minima les dispositions relatives aux normes de rejet qualitatives et quantitatives suivantes :

Quantitativement

Les dispositions relatives aux eaux pluviales doivent tenir compte de la capacité de rétention d’eau du terrain en temps de pluie, des caractéristiques du sous-sol et de la capacité hydraulique des ouvrages de collecte. Les dispositifs de rétention ou régulation à la parcelle devront être dimensionnés pour retenir la pluie d’un épisode d’occurrence décennale, trentennale pour Riom, et permettre d’intercepter la surface de parcelle concernée par les travaux, augmentée de la surface de bassin versant éventuellement interceptée par le projet.

A défaut d’une étude spécifique précisant la valeur du débit de fuite, le débit de fuite maximal sera de 3 l/s/ha pour une pluie décennale, et 3 l/s pour toute surface de projet inférieure à 1 ha.

Qualitativement

En cohérence avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin

Loire-Bretagne et les objectifs de bon état du milieu récepteur selon la Directive Cadre Européenne, les eaux pluviales ayant ruisselé sur une surface potentiellement polluée devront subir à minima une décantation avant rejet. Les concentrations maximales des paramètres physico-chimiques des rejets dans le réseau devront être les suivantes :

Paramètres

MEST (matières en suspension

totales)

DCO (demande chimique en

oxygène)

DBO5 (demande biochimique#

en oxygène pendant cinq

jours)

Concentration maximale du

rejet

25 mg/l#

30 mg/l#

6 mg/l#

Le service gestionnaire se réserve par ailleurs le droit d’imposer un dispositif de prétraitement en fonction de la nature du projet, et de la sensibilité de l’exutoire.

Les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les puits en lien direct avec la nappe.

3/ Electricité et télécommunication

Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain.

S’il existe des périmètres de raccordement à des réseaux de chaleur ou de froid, le raccordement à ces réseaux peut être imposé à tout bâtiment, local ou installation soumis à une autorisation de construire situé à l’intérieur de ces périmètres.

En cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, comme pour toute construction nouvelle, les antennes et les paraboles doivent être localisées de façon à être le moins visible possible depuis l’espace public.

L’ensemble des logements devront également être équipés en vue d’un raccordement. Les coffrets techniques doivent être positionnés en limite du domaine public, le cas échéant intégrés dans le dispositif de clôture ou le bâtiment.

4/ Collecte des ordures ménagères

Pour les communes n’étant pas équipées de point d’apports collectifs, un emplacement destiné au stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif doit être aménagé pour toutes nouvelles constructions.

Seules les constructions existantes, pour lesquelles il y aurait des impossibilités techniques majeures à aménager de tels locaux, peuvent être exemptées de cette disposition.