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Edifiable

Zone Aagricole

Environ 3 281 hectares, plus de la moitié du territoire. Seule l'exploitation agricole y construit.

  • Zone agricole
  • 3 281 ha
Zone A, règle générale1 carreau = 1 m
VUE EN PLANvoieemprise librealignementlimite séparativerecul 10 m3 mCOUPEvoie6 m

Les règles de la zone A

  • Usage

    Exploitation agricole seulement

    les constructions interdites

    Article A 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »

  • Hauteur

    6 m sur sablière

    habitation

    la hauteur à ne pas dépasser

    1 cas particulier
    10 m sur sablière, 15 m toitures comprisesbâtiments agricoles et autres constructions
    La phrase du règlement

    « 2 - Pour les autres constructions ou installations nouvelles autorisées autres qu'habitation, la hauteur ne doit pas dépasser 10 mètres sur sablière et 15 mètres toitures comprises. »

    Article A 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »

  • Emprise au sol

    Aucune limite fixée

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    Article A 9 « EMPRISE AU SOL »

  • Recul sur la rue

    10 m

    voies ordinaires

    la distance à garder avec la rue

    4 cas particuliers
    15 mautres routes départementales
    La phrase du règlement

    « 1 - Implantation par rapport aux voies publiques ou privées ... des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m doit être implantée à une distance minimale de 15 mètres par rapport aux limites d'emprise. »

    25 m de l'axehabitation en bordure des RD 19, RD 3 et RD 12
    La phrase du règlement

    « 1 - Implantation par rapport aux voies publiques ou privées [...] 1.2. En bordure de la RD.19 (Route de Labarthe) à l'Est de la Garonne, [...] au moins égaleà : - 25 mètres pour les constructions à usage d'habitation ; »

    20 m de l'axeautres constructions en bordure des RD 19, RD 3 et RD 12
    La phrase du règlement

    « 1.2. En bordure de la RD.19 (Route de Labarthe) à l'Est de la Garonne, [...] l'axe au moins égaleà : - 25 mètres pour les constructions à usage d'habitation ; - 20 mètres pour les autres constructions. »

    100 men bordure de l'autoroute A64
    La phrase du règlement

    « 1 - Implantation par rapport aux voies publiques ou privées 1.1. En bordure de l'Autoroute A 64, tout point d'une construction nouvelle, [...] au moins égale à 100 mètres. »

    Article A 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »

  • Limites

    Moitié de la hauteur, 3 m au minimum

    habitation

    la distance à garder avec les voisins

    2 cas particuliers
    10 musage autre que l'habitation
    La phrase du règlement

    « 2 - Tout point d'une construction nouvelle, [...] que l'habitation, doit être implantéà une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à 10 mètres. »

    3 mpiscines non couvertes
    La phrase du règlement

    « 3 - Les piscines non couvertes doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres. »

    Article A 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITESSEPARATIVES »

  • Stationnement

    2 places par logement

    les places de voiture à prévoir

    Article A 12 « OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES »

  • Espaces verts

    Arbres et alignements existants à conserver

    Article A 13 « OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX, DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le caractère de la zone ATexte du document

D’une superficie d’environ 3 281 hectares, cette zone recouvre plus de 50 % de la commune, répartis en deux entités agricoles bien distinctes, la plaine et les coteaux, situés de part et d’autre de la Garonne. De par sa superficie, cette zone constitue l’une des entités paysagères majeures de la commune et témoigne de l’importance de l’activité agricole dans l’économie communale. La pression foncière auxquels sont soumis les espaces agricoles nécessite aujourd’hui une protection accrue, qui dans le présent PLU passe notamment (cf : orientations générales du PADD) par un déclassement d’anciennes zones NA au profit des zones A, et par un renforcement des dispositions réglementaires visant à préserver ces espaces. Les dispositions réglementaires établies pour cette zone ont comme objectifs essentiels : - de protéger les espaces agricoles encore dynamiques de la commune, - de préserver l’une des 3 entités paysagères majeures et facteur d’identité pour Muret, - de préserver le bâti de caractère, - de limiter, au sein de la zone, l’occupation du sol aux seules constructions, aménagements et extensions de bâtiments existants nécessaires et utiles aux exploitations agricoles.

Le texte du règlement de la zone A, 14 articles
Sommaire

Le règlement de la zone A, article par article

Le règlement entier, 182 articles

Article A 1Occupations et utilisations du sol interdites

Le même sujet dans les 13 zones

1 - Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles : - nécessaires à l’exploitation agricole, qu’il s’agisse des constructions et extensions à usage d’habitation ou des constructions et installations à usage agricole, - nécessaires au bon fonctionnement des systèmes de gestion des eaux, - nécessaires aux ouvrages techniques et d’infrastructures, - mentionnées à l’article A2

2 - Dans les secteurs concernés par le risque inondation et mouvements de terrains reporté sur le plan des servitudes, sont interdits toutes occupations et utilisations du sol autres que celles autorisées sous conditions à l’article A 2.

3 - Sous courbe C du Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’aérodrome de Muret - Lherm : toutes nouvelles constructions, à l’exception de celles autorisées sous condition à l’article A-2.

Article A 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Le même sujet dans les 13 zones

1 - Les installations classées nécessaires à l’activité agricole.

2 - Le changement de destination de bâtiments existants présentant un intérêt architectural ou patrimonial, désignés sur le document graphique par une étoile, est autorisé sous conditions : - d’être desservi par les réseaux (AEP, EDF), et d’être compatible avec les dispositions de la Carte d’Aptitude des Sols intégrée en annexe dans le présent PLU, - que le changement de destination ne concerne que la transformation de bâtiments agricoles en habitations, ou en constructions à usage hôtelier ou de restauration, sans compromettre l’exploitation agricole.

3 - L’implantation des constructions et des piscines en bordure des cours d’eau non busés est autorisée, à condition de respecter une distance minimale de 4 mètres par rapport à la limite d’emprise des berges de ces cours d’eau, et sous réserve de l’application éventuelle des prescriptions relatives aux zones inondables, pour les constructions concernées.

4 - Dans les secteurs concernés par le risque inondation et mouvements de terrains reporté sur le plan des servitudes, les occupations et utilisations du sol autorisées doivent respecter les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturelsannexé au PLU.

5 - Sous la courbe C du PEB, en application de l’article L.147-5 du Code de l’Urbanisme :

5.1. Les constructions directement liées ou nécessaires à l’activité agricole.

5.2. En outre, l’amélioration, l’extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes, ne peuvent être admises que lorsqu’elles n’entraînent pas un accroissement de la capacité d’accueil d’habitants exposés aux nuisances.

5.3. Toutes les constructions autorisées dans ce cadre devront faire l’objet de mesures d’isolation acoustique dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme, de construction et d’habitation. (Art. L. 147-6 du Code de l’Urbanisme).

6 - Sous la courbe D du PEB,en application de l’article L.147-5 du Code de l’Urbanisme, Toutes les constructions devront faire l’objet de mesures d’isolation acoustique dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme, de construction et d’habitation. (Art. L. 147-6 du Code de l’Urbanisme).

7 - Dans le périmètre de 500 mètres autour des monuments historiques, les travaux seront soumis à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France.

Article A 3Accès et voirie

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Le même sujet dans les 13 zones

1 - Accès :

1.1. Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin.

1.2. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

1.3. Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

1.4. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peutêtre interdit.

1.5. Aucun accès direct n’est autorisé sur l’A64.

1.6. Pour des raisons de sécurité, pourront être imposés un ou deux accès maximum par unité foncière.

1.7. L'accès éventuel, pour les terrains situés le long de la RD.19 (Route de Labarthe) à l'Est de la Garonne, de la RD.12 (Route de Seysses) et de la RD.3 (Route de Rieumes) à l'Ouest de la Garonne, se fera en accord avec les services gestionnaires de la voirie départementale.

1.8. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l’incendie et du ramassage des ordures ménagères.

2 - Voirie nouvelle publique ou privée :

Est interdite l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée à l'article A2.

3 - Pistes cyclables et chemins piétonniers :

L'ouverture de pistes cyclables et de chemins piétonniers pourra être exigée notamment pour desservir les équipements publics, pour renforcer les liaisons inter quartiers ainsi que pour en assurer la continuité sur le territoire communal.

Article A 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT ET DE COLLECTE DES DECHETS URBAINS

Le même sujet dans les 13 zones

Toute construction doit, en matière de réseaux, satisfaire à toute obligation vis-à-vis des gestionnaires de ces réseaux et tous les aménagements doivent être conformes à la législation en vigueur en la matière et au schéma général de desserte par les réseaux.

1. Eau potable :

Toute construction nouvelle à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. En l’absence de réseau, les constructions à usage d’habitation ne sont admises que si le constructeur réalise des dispositifs techniques permettant de les alimenter et ce, en accord avec les services techniques compétents.

2. Assainissement :

Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est totalement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales.

2.1 Eaux usées :

Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe. Le raccordement des installations privées de collecte des eaux usées domestiques au réseau public d’assainissement est obligatoire dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de mise en service de ce réseau.

En l’absence de réseau, les eaux usées domestiques doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur, mais les installations devront être conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau collectif lorsqu'il sera réalisé. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, canaux d’irrigation et cours d’eau est interdite.

2.2 Eaux pluviales :

D’une façon générale, seul l’excès de ruissellement doit être canalisé après qu’aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser, sur l’unité foncière, le stockage et l’infiltration des eaux.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales de la voirie dans le réseau collecteur s’il existe. En l’absence de réseau, les aménagements nécessaires au bon écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire.

3 - Réseaux divers :

3.1. Électricité - Téléphone :

Les réseaux de distribution d'énergie électrique et de télécommunications doivent, dans la mesure du possible, être aménagés en souterrain, pour le raccordement des constructions autorisées au réseau existant.

3.2. Les locaux et les installations techniques

Les locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, transformateurs, regards, condenseurs,..) nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication et de distribution d’énergie doivent être intégrés aux constructions (bâtiments, murs de clôture) et doivent présenter une isolation phonique suffisante afin de ne créer aucune gêne pour le voisinage. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage dans les meilleures conditions.

4 - Collecte des déchets urbains :

Un local réservé au stockage des containers d’ordures ménagères et de tri sélectif ainsi qu’une aire de présentation des containers seront prévus dans les opérations d’urbanisme autorisées. Ils devront être déterminés en accord avec le service gestionnaire, et s’intégrer au plan de masse et au paysage dans les meilleures conditions.

Article A 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Le même sujet dans les 13 zones

1 – Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

1.1. En bordure de l'Autoroute A 64, tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, doit être implantées à une distance des emprises autoroutières existantes ou projetées au moins égale à 100 mètres.

1.2. En bordure de la RD.19 (Route de Labarthe) à l'Est de la Garonne, de la RD.3 (Route de Rieumes), et de la RD.12 (Route de Seysses) à l'Ouest de la Garonne, tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, doit être implantée à une distance de l'axe au moins égaleà : - 25 mètres pour les constructions à usage d'habitation ; - 20 mètres pour les autres constructions.

1.3. En bordure des autres routes départementales, tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m doit être implantée à une distance minimale de 15 mètres par rapport aux limites d'emprise.

1.4. En bordure des autres voies, tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m doit être implantée à une distance minimale de 10 mètres par rapport aux limites d'emprise.

2 - En bordure de la voie ferrée Toulouse-Bayonne, tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, autre que celle liée au trafic ferroviaire, doit être implantée à une distance de l'axe au moins égale à : - 35 mètres pour les constructions à usage d'habitation ; - 25 mètres pour les autres constructions, à l’exception des annexes, abris de jardins et piscines (qui seront soumis au seul recul de 10 mètres minimum par rapport aux limites d’emprise).

Dans tous les cas cette distance ne pourra être inférieure à 10 mètres par rapport aux limites d’emprises existantes ou projetées.

3 - L'extension des constructions existantes pourra se faire moyennant une marge de recul par rapport aux emprises publiques supérieure ou égale à celle du bâtiment d'origine.

4 - Les piscines non couvertes doivent être implantées à une distance minimale de 6 mètres des limites séparatives (distance prise à partir du plan vertical intérieur fini de la fosse) mais l’implantation devra respecter les règles des alinéas 1.1, 1.2 et 2 cidessus.

Article A 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITESSEPARATIVES

Le même sujet dans les 13 zones

1 - Tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, à usage d'habitation, doit être implanté à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur, et jamais inférieure à 3 mètres.

2 - Tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, destinée à un usage autre que l'habitation, doit être implantéà une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à 10 mètres.

3 - Les piscines non couvertes doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres.

Article A 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Le même sujet dans les 13 zones

Les constructions non contiguës implantées vis à vis sur une même unité foncière doivent l’être de façon que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l’entretien, la lutte contre l’incendie et autres moyens de secours ou d’urgence, et de telle sorte qu’il n’en résulte aucun inconvénient quant à leur occupation ou à leur utilisation : condition d’éclairement, d’ensoleillement, de salubrité, de sécurité, etc …

Article A 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Le même sujet dans les 13 zones

La hauteur autorisée se mesure à partir du niveau du sol naturel au droit de la construction et jusque sur les lignes sablières dans le cas d'une toiture traditionnelle ou jusqu'à la partie supérieure de l'acrotère, dans le cas de toiture-terrasse. Des dépassements de hauteur pourront être admis pour des éléments de construction de trèsfaible emprise tels que cheminées, etc...

1 - La hauteur sur sablière des constructions nouvelles à usage d'habitation mesurée à partir du sol naturel ne doit pas dépasser 6 mètres.

2 - Pour les autres constructions ou installations nouvelles autorisées autres qu’habitation, la hauteur ne doit pas dépasser 10 mètres sur sablière et 15 mètres toitures comprises.

3 - L'extension des constructions, autres que d’habitation, pourra se faire à la même hauteur que celle des bâtiments existants.

Article A 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Le même sujet dans les 13 zones

Pour être autorisé, tout projet de construction nouvelle ou d’aménagement de construction déjà existante, doit garantir :

  • le respect des conditions satisfaisantes en matière de salubrité, de commodité, d’ensoleillement et d’aspect général,
  • une bonne adaptation au sol, la préservation de l’environnement, celle du caractère, de l’intérêt et de l’harmonie des lieux ou paysages avoisinants (sites naturels, urbains, perspectives monumentales, ..), celle de la nature du siteexistant, celle enfin du caractère de la région,
  • la recherche d’une certaine unité de style, de forme, de volume, de proportions de matériaux, de couleurs, …

Les projets argumentés (constructions ou extensions) d'éco-construction, présentant un aspect innovant pourront être autorisés, sous réserve de l’accord préalable des Services de la Ville.

Les dispositions ci-après ne concernent que les constructions à usage d'habitation :

1 - Toitures :

1.1. Les toitures du bâtiment principal et les annexes supérieures à 20 m² d’emprise au sol doivent être à deux versants au moins, et avoir une pente comprise entre 30 et 35 %. Elles seront en tuiles courbes, de couleur brique, orangé, panachéeou avoisinante.

1.2. Les toitures terrasses sont autorisées : - pour des constructions annexes à l’habitation inférieures à 20 m² d’emprise au sol - pour les bâtiments autres qu’habitation, à concurrence de 30 % de la surface couverte du bâtiment

1.3. Les toitures de véranda et de pergolas sont autorisées.

Sont considérées comme annexes toutes les constructions séparées du bâtiment principal.

2 -Façades :

Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s'intégrer aux bâtiments existants en respectant l'unité architecturale de l'agglomération.

Sont notamment interdits : - l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, - l'imitation de matériaux (fausses briques...), - les constructions et les parements métalliques,

Les enduits doivent être : - soit laissés couleur chaux naturelle - soit teintés couleur sable, brique crue, ocre léger ou toute teinte s'harmonisant avec la teinte des constructions traditionnelles.

3 -Clôtures :

3.1 Les clôtures seront réalisées :

  • soit en piquets et grillage, et seront doublées d’une haie végétale d’essences locales, panachées.
  • soit en bois constituées de piquets et de lames de bois horizontales.
  • elles ne seront pas bâties, seuls les murs de soutènement n’excédant pas 30cm, sont autorisés

3.2 Les dispositifs devront prévoir une perméabilité permettant le passage de la petite faune. Il est recommandé de privilégier les surfaces naturelles favorisant l’infiltration et l’autoépuration des eaux de ruissellement.

3.3 Les clôtures en façade des voies classées bruyantes portées sur le document graphique, peuvent être constituées d’un mur plein d’une hauteur maximale de 2 mètres, en accord avec le Service Urbanisme de la Ville de Muret et dans le secteur concerné en accord avec l’Architecte des Bâtiments de France. Les murs seront : - soit enduits ou recouverts au minimum sur toutes les parties visibles depuis le domaine public, laissés couleur chaux naturelle, soit teintés dans les mêmes teintes que le bâtiment principal : couleur sable, brique crue, ocre léger ou toute teinte s'harmonisant avec la teinte des constructions traditionnelles. - soit réalisés ou recouverts en pierres de pays (galets de Garonne, pierres blanches naturelles, briquettes de terre cuite), appareillées à l’ancienne.

NB : Il est rappelé que tous arbres, arbustes ou arbrisseaux dont la hauteur dépasse 2m, doivent être plantés à une distance de 2m des limites séparatives et à 0,50m pour les autres plantations (article 671 du Code Civil). Les plantations situées en limite doivent être entretenues de manière à ne pas déborder sur le domaine public et ainsi que sur les propriétés voisines.

Article A 12Stationnement

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le même sujet dans les 13 zones

Cet article concerne : - Toutes les constructions nouvelles ; - La création de logements nouveaux dans les constructions déjà existantes à usage d’habitation ; - Les changements d'affectation des constructions ; - Les extensions pour les constructions existantes autres qu’habitations.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré sur l’unité foncière et en dehors des voies publiques. Il est défini ci-après par fonctions :

1 - Habitations :

Il doit être prévu deux places de stationnement par logement.

2 - Établissements industriels nécessaires à l’activité agricole :

Il est exigé une place de stationnement par poste de travail. 3 - La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Article A 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX, DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Le même sujet dans les 13 zones

Les espaces boisés, arbres isolés ou alignements d'arbres existant sont à conserver et à protéger. Tout arbre abattu ou détérioré, pour des raisons justifiées, et après accord des autorités administratives compétentes, doit être remplacé par une plantation au moins équivalente.

Article A 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL: C.O.S

Le même sujet dans les 13 zones

Néant

Zone n

Caractère de la zone D’une superficie totale d’environ 749 hectares, la zone N recouvre des espaces naturels diversifiés et de qualité, qu’il convient de préserver en raison de leur sensibilité, ainsi que de leur intérêt paysager. Localisée essentiellement dans la partie Est de la commune, ainsi qu’autour des grands cours d’eau, la zone N comporte 4 secteurs : - le secteur NL, correspond aux zones de loisirs des Brioudes, les Bonnets (ancienne

ZAC Clément Ader) et de Four de Louge. Il correspond également à la coulée verte se développant le long de la Louge depuis la déviation de Muret jusqu'au centre de la ville, et du cœur du bâti ancien jusqu'à la Garonne. Il délimite des espaces naturels que la collectivité envisage d'aménager en vue d'une utilisation publique, - le secteur Nr, délimite la zone soumise à des risques géologiques sur les coteaux de la Garonne, vaste espace boisé à protéger, - le secteur Nh, recouvre des espaces d’habitat diffus situés à l’intérieur du territoire agricole (principe du pastillage). Ce zonage permettra une évolution limitée des constructions, - le secteur Ne, recouvre des aménagements menés par la collectivité publique (aire d’accueil des gens du voyage).

Les dispositions réglementaires établies pour cette zone ont comme objectifs essentiels : - de protéger et valoriser les espaces naturels, et les éléments de paysage porteurs d’identité communale, - de mettre en valeur les abords des cours d’eau traversant la commune, - de protéger la biodiversité qui caractérise le coteau, - de maintenir de grandes coulées vertes à l’échelon communal, - d’identifier et maintenir les secteurs dédiés aux activités sportives, socio-culturelles et de loisirs (Brioudes, Four de Louge, les Bonnets), - de permettre une évolution du bâti anciennement situé en zone agricole, mais n’ayant plus, aujourd’hui, de lien avec cette activité.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Article 1CHAMP D'APPLICATION

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de MURET.

Article 2PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Sont applicables au territoire communal :

1. Les articles suivants du Règlement National d'Urbanisme :

Article R.111.2. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importanceou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R.111.4. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111.15 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R.111.21 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Les servitudes d'utilité publique mentionnées à l'annexe n°6a et reportées sur les documents graphiques.

3. Deux servitudes au titre de l'article L123-2 (b) : l'une sur un secteur situé le long de l'avenue Douzans pour la réalisation d'une opération de logements sociaux nécessaire à la constitution de quartiers mixtes et diversifiés et l'autrele long de la rue Notre Dame pour la réalisation d'une opération de logements mixtes avec un équipement public.

4. Les prescriptions prises au titre de législations et de réglementation spécifiques concernant notamment : la santé publique, les mines (Industries et Recherches), la Défense Nationale.

Article 3DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme comporte 12 zones et 13 secteurs de zone :

1 - 6 ZONES URBAINES : - La zone UA et les secteurs UAa, et UAb - La zone UB et les secteurs UBa et UBb - La zone UC - La zone UD - La zone UF et les secteurs UFa, et UFc - La zone UP.

2 – 5 ZONES D’URBANISATION FUTURE : - La zone AU et les secteurs AUa et AUb - La zone AUf et les secteurs AUfa, AUfb, AUfc, AUfd - La zone AUp - La zone AU 0 - La zone AUf 0.

3 – 1 ZONE AGRICOLE : - La zone A.

4 – 1 ZONE NATURELLE : - La zone N et ses secteurs Ne, Nh, Nr et NL. repérées aux plans par leurs indices respectifs et délimitées par un tireté.

Il comporte également :

  • Des ESPACES BOISES CLASSES à conserver ou à protéger, repérés sur les documents graphiques par un quadrillage précisé en légende ;
  • Des EMPLACEMENTS RESERVES aux voies et ouvrages publics.

Article 4DISPOSITIONS GENERALES

1 - Adaptations mineures : les règles et les servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les adaptations mineures neconcernent que les articles 3 à 13 du règlement (Article L-123-1 du Code de l’Urbanisme).

2 - Les constructions à usage d’équipement public ou d’intérêt collectif et les ouvrages publics d’infrastructure pourront faire l'objet d'adaptations au présent règlement compte tenu de leurs impératifs spécifiques.

3 - Constructions détruites par sinistre : la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée.

4 - Construction existante non conforme aux règles applicables à la zone : une autorisation d’occupation du sol ne peut être accordée que pour des travaux qui n’ont pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

5 - Installations diverses : L’implantation d’ouvrages tels que : antennes, pylônes, paraboles, paratonnerres, … doit être déterminée dans un souci d’esthétique par leurs formes, leurs couleurs et leurs dispositions et être le moins visible possible depuis l’espace public à l'exception des ouvrages publics d'infrastructure et desuperstructure. Les logements collectifs devront prévoir une antenne parabolique collective afin d'éviter la multiplication des antennes individuelles en façade du bâtiment. L'implantation d'antennes relais de radiotéléphonie mobile devra respecter la réglementation en vigueur et notamment la circulaire DGS/7D - UHC/QC/ - D4E DIGITIP du 16 octobre 2001.

6 - Servitudes relatives aux ouvrages électriques : Pour des raisons de sécurité et d’exploitation, sont autorisés, sur un couloir de 50 mètres, au droit des lignes à 225 KV et 40 mètres au droit des lignes à 2x63 KV et 63 KV, les abattages d’arbres etde branches qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou des avaries aux lignes.

En cas de constructions d’ouvrages d’alimentation en énergie électrique, ceux-ci seront conformes aux dispositions d’une part, des règlements d’administration publique, pris en application de l’article 18 de la Loi du 15 Juin 1906, d’autre part,des arrêtés interministériels pris en application de l’article 19 de cette même Loi, à l’exclusion de toute autre limitation instituée par le document d’urbanisme dans chacune des zones appelées à être traversée.

Article 5DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CERTAINS TERRITOIRES

1 - Les constructions situées au voisinage des axes classés bruyants : les constructions doivent se soumettre aux exigences d’isolement acoustique conformément à l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2014, relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la Haute-Garonne. Les axes classés bruyants traversent toutes les zones de la commune.

2 - Bâti de caractère à protéger au titre de l’article L-123-1.7° du Code de l’Urbanisme correspondant au bâti ponctuel et bâti de l’ensemble urbain identifié au plan de zonage par une légende spécifique : Les travaux de démolition sont soumis à autorisation préalable.

3 - Espaces boisés classés : Les dispositions du Code de l'Urbanisme : Art. L 130-1 et suivants et Art. R 130-1 et suivants sont applicables aux espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, reportés et délimités sur le plan de zonage, conformément à la légende. Les espaces boisés classés concernent les zones UB, UC, UP, AUf, AU0, A et N de la commune.

4 Eléments de paysage à préserver au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme : Dès lors que les travaux ont pour effet de modifier ou supprimer un élément de paysage à préserver, ceux-ci sont soumis à déclaration préalable. La protection et la mise en valeur des éléments de paysage identifiés induisent de ne pas altérer leur caractère paysager, écologique ou végétal. Les modifications apportées ne peuvent impacter l’unité paysagère de l’élément paysager à préserver. Les végétaux peuvent être déplacés, remplacés, recomposés et certains éléments minéraux, aménagements ou constructions d’impact modéré sont autorisés (allées piétonnes, voies d’accès, aménagements liés à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, éléments décoratifs, emmarchements, pistes cyclables, etc.). Il sera recherché de façon privilégiée le traitement perméable des sols.

5 - Les zones inondables et mouvements de terrains : le Plan de Prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain (PPRN) approuvé le 27 octobre 2014 est applicable sur la commune. Il détermine les mesures de prévention à mettre en œuvre pour le risque inondation et mouvements de terrain, seuls risques naturels prévisibles pris en compte sur la commune.

6 - Plan d’Exposition aux Bruits de l’aérodrome de Muret - Lherm : Les constructions, aménagements, ou extensions concernés par les courbes de bruit de l'aérodrome de Muret - Lherm sont soumis aux exigences d'isolement acoustique, en application des prescriptions de la Loi n°85.695 du 11 Juillet 1985. Les courbes de bruit, B, C de l’aérodrome intéressent les zones AUf, A et N. La courbe D concerneles zones AUf, A, N, UA, UB, UC, UD.

7 - Le long de la voie SNCF et sur le domaine public ferroviaire, les constructions indispensables au fonctionnement du Service Public sont édifiées sur l'emprise du domaine ferroviaire et obéissent aux règles imposées dans chaque zone. Sont concernées les zones UA, UB, UC, UF, UP, AU, AU0, AUf0, A et N.

8 – Protection des sites naturels et urbains, et des monuments historiques Tous travaux de réaménagement, des travaux de façade, d’agrandissement, de surélévation ou modification, ainsi que les travaux de démolition, dans les périmètres de l’ensemble urbain du centre-ville et des monuments historiques repérés sur le plan de zonage et comme indiqué dans les servitudes d’utilité publique (AC1) figurant en annexe, sont soumis à consultation obligatoire du Préfet ou du ministre chargé des monuments historiques et avis de l’Architecte des Bâtiments de France selon la nature de la protection. Dans le périmètre de 500 mètres autour des monuments historiques, les travaux seront ainsi soumis à l’accord de l’Architecte desBâtiments de France. Sont concernées les zones UA, UB, UC, UD, UF, UP, AU, AUf, AU0, A et N.

9 - Les périmètres archéologiques (loi du 27 décembre 1941 modifiée, décret n° 86-192 du 5 février 1986). Possibilité de refuser et d’accorder sous condition un permis de construire en raison de la conservation ou de la mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique conformément à l’article R-111-3.2. du Code de l’Urbanisme. Consultation obligatoire du Préfet sur des projets d’opérations ou de travaux pouvant porter atteinte au patrimoine archéologique. Les sites archéologiques sont annexés au P.L.U. (document 7a).

Zone UA

Caractère de la zone Elle recouvre une superficie d’environ 67 hectares et englobe la majorité du patrimoine immobilier le plus ancien de la commune, représenté par un ensemble homogène de qualité qui s’étend :

  • de la partie la plus ancienne de la ville, au cœur historique, délimité par la Louge, les allées Niel y compris la rive droite de la Garonne (UA),
  • aux faubourgs de l'époque contemporaine qui se sont développés le long des principales routes (UAa),
  • aux parties agglomérées des villages et des hameaux ruraux d’Ox, Estantens, Les Vivans, Les Carrétès, St Amans et Lacombe (UAb).

Cette zone présente : - une grande qualité architecturale et urbanistique de par sa localisation et la présence d‘espaces publics à forte valeur collective, - une diversité des fonctions d’habitat, de services et de commerces de proximité, - un important niveau de services d’équipements socio-culturels et une structure commerciale attractive, - un bâti organisé en forme continue et à l’alignement des voies et ponctué par des espaces verts et des places.

Les dispositions réglementaires établies pour cette zone ont comme objectifs essentiels :

  • de conforter la diversité des fonctions notamment celles de l’habitat et des activités commerciales,
  • de préserver, de mettre en valeur et permettre l’évolution du bâti du centre ancien,
  • de participer à la création d’un espace public en rapport avec la qualité patrimoniale du centre et de préserver et mettre en valeur ceux existants (parcs, allées, berges…).

Les 12 autres zones de Muret

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Muret, approuvé le 15/02/2024, 14 articles pour la zone A.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.