Zone A a Muret

1 - Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles : - nécessaires à l’exploitation agricole, qu’il s’agisse des constructions et extensions à usage d’habitation ou des constructions et installations à usage agricole, - nécessaires au bon fonctionnement des systèmes de gestion des eaux, - nécessaires aux ouvrages techniques et d’infrastructures, - mentionnées à l’

1 - Les installations classées nécessaires à l’activité agricole. 2 - Le changement de destination de bâtiments existants présentant un intérêt architectural ou patrimonial, désignés sur le document graphique par une étoile, est autorisé sous conditions : - d’être desservi par les réseaux (AEP, EDF), et d’être compatible avec les dispositions de la Carte d’Aptitude des Sols intégrée en annexe dans le présent PLU, - que le changement de destination ne concerne que la transformation de bâtiments agricoles en habitations, ou en constructions à usage hôtelier ou de restauration, sans compromettre l’exploitation agricole. 3 - L’implantation des constructions et des piscines en bordure des cours d’eau non busés est autorisée, à condition de respecter une distance minimale de 4 mètres par rapport à la limite d’emprise des berges de ces cours d’eau, et sous réserve de l’application éventuelle des prescriptions relatives aux zones inondables, pour les constructions concernées. 4 - Dans les secteurs concernés par le risque inondation et mouvements de terrains reporté sur le plan des servitudes, les occupations et utilisations du sol autorisées doivent respecter les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturelsannexé au PLU. 5 - Sous la courbe C du PEB, en application de l’article L.147-5 du Code de l’Urbanisme : 5.1. Les constructions directement liées ou nécessaires à l’activité agricole. 5.2. En outre, l’amélioration, l’extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes, ne peuvent être admises que lorsqu’elles n’entraînent pas un accroissement de la capacité d’accueil d’habitants exposés aux nuisances. 5.3. Toutes les constructions autorisées dans ce cadre devront faire l’objet de mesures d’isolation acoustique dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme, de construction et d’habitation. (Art. L. 147-6 du Code de l’Urbanisme). Muret-12ème modification du PLU 125

6 - Sous la courbe D du PEB,en application de l’article L.147-5 du Code de l’Urbanisme, Toutes les constructions devront faire l’objet de mesures d’isolation acoustique dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme, de construction et d’habitation. (Art. L. 147-6 du Code de l’Urbanisme). 7 - Dans le périmètre de 500 mètres autour des monuments historiques, les travaux seront soumis à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1 - Accès : 1.1. Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. 1.2. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 1.3. Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. 1.4. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peutêtre interdit. 1.5. Aucun accès direct n’est autorisé sur l’A64. 1.6. Pour des raisons de sécurité, pourront être imposés un ou deux accès maximum par unité foncière. 1.7. L'accès éventuel, pour les terrains situés le long de la RD.19 (Route de Labarthe) à l'Est de la Garonne, de la RD.12 (Route de Seysses) et de la RD.3 (Route de Rieumes) à l'Ouest de la Garonne, se fera en accord avec les services gestionnaires de la voirie départementale. 1.8. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l’incendie et du ramassage des ordures ménagères. 2 - Voirie nouvelle publique ou privée : Est interdite l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée à l'

COLLECTE DES DECHETS URBAINS Toute construction doit, en matière de réseaux, satisfaire à toute obligation vis-à-vis des gestionnaires de ces réseaux et tous les aménagements doivent être conformes à la législation en vigueur en la matière et au schéma général de desserte par les réseaux. 1. Eau potable : Toute construction nouvelle à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. En l’absence de réseau, les constructions à usage d’habitation ne sont admises que si le constructeur réalise des dispositifs techniques permettant de les alimenter et ce, en accord avec les services techniques compétents. 2. Assainissement : Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est totalement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales. 2.1 Eaux usées : Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe. Le raccordement des installations privées de collecte des eaux usées domestiques au réseau public d’assainissement est obligatoire dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de mise en service de ce réseau. En l’absence de réseau, les eaux usées domestiques doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur, mais les installations devront être conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau collectif lorsqu'il sera réalisé. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, canaux d’irrigation et cours d’eau est interdite. 2.2 Eaux pluviales : D’une façon générale, seul l’excès de ruissellement doit être canalisé après qu’aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser, sur l’unité foncière, le stockage et l’infiltration des eaux. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales de la voirie dans le réseau collecteur s’il existe. En l’absence de réseau, les aménagements nécessaires au bon écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire. 3 - Réseaux divers : 3.1. Électricité - Téléphone : Les réseaux de distribution d'énergie électrique et de télécommunications doivent, dans la mesure du possible, être aménagés en souterrain, pour le raccordement des constructions autorisées au réseau existant. Muret-12ème modification du PLU 127

3.2. Les locaux et les installations techniques Les locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, transformateurs, regards, condenseurs,..) nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication et de distribution d’énergie doivent être intégrés aux constructions (bâtiments, murs de clôture) et doivent présenter une isolation phonique suffisante afin de ne créer aucune gêne pour le voisinage. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage dans les meilleures conditions. 4 - Collecte des déchets urbains : Un local réservé au stockage des containers d’ordures ménagères et de tri sélectif ainsi qu’une aire de présentation des containers seront prévus dans les opérations d’urbanisme autorisées. Ils devront être déterminés en accord avec le service gestionnaire, et s’intégrer au plan de masse et au paysage dans les meilleures conditions. ARTICLEA 5 - CARACTERISTIQUES DE L'UNITE FONCIERE Néant

1 – Implantation par rapport aux voies publiques ou privées 1.1. En bordure de l'Autoroute A 64, tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, doit être implantées à une distance des emprises autoroutières existantes ou projetées au moins égale à 100 mètres. 1.2. En bordure de la RD.19 (Route de Labarthe) à l'Est de la Garonne, de la RD.3 (Route de Rieumes), et de la RD.12 (Route de Seysses) à l'Ouest de la Garonne, tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, doit être implantée à une distance de l'axe au moins égaleà : - 25 mètres pour les constructions à usage d'habitation ; - 20 mètres pour les autres constructions. 1.3. En bordure des autres routes départementales, tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m doit être implantée à une distance minimale de 15 mètres par rapport aux limites d'emprise. 1.4. En bordure des autres voies, tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m doit être implantée à une distance minimale de 10 mètres par rapport aux limites d'emprise. 2 - En bordure de la voie ferrée Toulouse-Bayonne, tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, autre que celle liée au trafic ferroviaire, doit être implantée à une distance de l'axe au moins égale à : - 35 mètres pour les constructions à usage d'habitation ; - 25 mètres pour les autres constructions, à l’exception des annexes, abris de jardins et piscines (qui seront soumis au seul recul de 10 mètres minimum par rapport aux limites d’emprise). Muret-12ème modification du PLU 128

Dans tous les cas cette distance ne pourra être inférieure à 10 mètres par rapport aux limites d’emprises existantes ou projetées. 3 - L'extension des constructions existantes pourra se faire moyennant une marge de recul par rapport aux emprises publiques supérieure ou égale à celle du bâtiment d'origine. 4 - Les piscines non couvertes doivent être implantées à une distance minimale de 6 mètres des limites séparatives (distance prise à partir du plan vertical intérieur fini de la fosse) mais l’implantation devra respecter les règles des alinéas 1.1, 1.2 et 2 cidessus.

1 - Tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, à usage d'habitation, doit être implanté à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur, et jamais inférieure à 3 mètres. 2 - Tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, destinée à un usage autre que l'habitation, doit être implantéà une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à 10 mètres. 3 - Les piscines non couvertes doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres.

Les constructions non contiguës implantées vis à vis sur une même unité foncière doivent l’être de façon que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l’entretien, la lutte contre l’incendie et autres moyens de secours ou d’urgence, et de telle sorte qu’il n’en résulte aucun inconvénient quant à leur occupation ou à leur utilisation : condition d’éclairement, d’ensoleillement, de salubrité, de sécurité, etc …

Néant

La hauteur autorisée se mesure à partir du niveau du sol naturel au droit de la construction et jusque sur les lignes sablières dans le cas d'une toiture traditionnelle ou jusqu'à la partie supérieure de l'acrotère, dans le cas de toiture-terrasse. Des dépassements de hauteur pourront être admis pour des éléments de construction de trèsfaible emprise tels que cheminées, etc... 1 - La hauteur sur sablière des constructions nouvelles à usage d'habitation mesurée à partir du sol naturel ne doit pas dépasser 6 mètres.

Muret-12ème modification du PLU 129

2 - Pour les autres constructions ou installations nouvelles autorisées autres qu’habitation, la hauteur ne doit pas dépasser 10 mètres sur sablière et 15 mètres toitures comprises. 3 - L'extension des constructions, autres que d’habitation, pourra se faire à la même hauteur que celle des bâtiments existants.

Pour être autorisé, tout projet de construction nouvelle ou d’aménagement de construction déjà existante, doit garantir : - le respect des conditions satisfaisantes en matière de salubrité, de commodité, d’ensoleillement et d’aspect général, - une bonne adaptation au sol, la préservation de l’environnement, celle du caractère, de l’intérêt et de l’harmonie des lieux ou paysages avoisinants (sites naturels, urbains, perspectives monumentales, ..), celle de la nature du siteexistant, celle enfin du caractère de la région, - la recherche d’une certaine unité de style, de forme, de volume, de proportions de matériaux, de couleurs, … Les projets argumentés (constructions ou extensions) d'éco-construction, présentant un aspect innovant pourront être autorisés, sous réserve de l’accord préalable des Services de la Ville. Les dispositions ci-après ne concernent que les constructions à usage d'habitation : 1 - Toitures : 1.1. Les toitures du bâtiment principal et les annexes supérieures à 20 m² d’emprise au sol doivent être à deux versants au moins, et avoir une pente comprise entre 30 et 35 %. Elles seront en tuiles courbes, de couleur brique, orangé, panachéeou avoisinante. 1.2. Les toitures terrasses sont autorisées : - pour des constructions annexes à l’habitation inférieures à 20 m² d’emprise au sol - pour les bâtiments autres qu’habitation, à concurrence de 30 % de la surface couverte du bâtiment 1.3. Les toitures de véranda et de pergolas sont autorisées. Sont considérées comme annexes toutes les constructions séparées du bâtiment principal. 2 -Façades : Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s'intégrer aux bâtiments existants en respectant l'unité architecturale de l'agglomération. Sont notamment interdits : - l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, - l'imitation de matériaux (fausses briques...), - les constructions et les parements métalliques, Muret-12ème modification du PLU 130

Les enduits doivent être : - soit laissés couleur chaux naturelle - soit teintés couleur sable, brique crue, ocre léger ou toute teinte s'harmonisant avec la teinte des constructions traditionnelles.

3 -Clôtures :

3.1 Les clôtures seront réalisées :

-

soit en piquets et grillage, et seront doublées d’une haie végétale d’essences locales,

panachées.

-

soit en bois constituées de piquets et de lames de bois horizontales.

-

elles ne seront pas bâties, seuls les murs de soutènement n’excédant pas 30cm, sont

autorisés

3.2 Les dispositifs devront prévoir une perméabilité permettant le passage de la petite faune. Il est recommandé de privilégier les surfaces naturelles favorisant l’infiltration et l’autoépuration des eaux de ruissellement.

3.3 Les clôtures en façade des voies classées bruyantes portées sur le document graphique, peuvent être constituées d’un mur plein d’une hauteur maximale de 2 mètres, en accord avec le Service Urbanisme de la Ville de Muret et dans le secteur concerné en accord avec l’Architecte des Bâtiments de France. Les murs seront : - soit enduits ou recouverts au minimum sur toutes les parties visibles depuis le domaine public, laissés couleur chaux naturelle, soit teintés dans les mêmes teintes que le bâtiment principal : couleur sable, brique crue, ocre léger ou toute teinte s'harmonisant avec la teinte des constructions traditionnelles. - soit réalisés ou recouverts en pierres de pays (galets de Garonne, pierres blanches naturelles, briquettes de terre cuite), appareillées à l’ancienne.

NB : Il est rappelé que tous arbres, arbustes ou arbrisseaux dont la hauteur dépasse 2m, doivent être plantés à une distance de 2m des limites séparatives et à 0,50m pour les autres plantations (article 671 du Code Civil). Les plantations situées en limite doivent être entretenues de manière à ne pas déborder sur le domaine public et ainsi que sur les propriétés voisines.

Cet article concerne : - Toutes les constructions nouvelles ; - La création de logements nouveaux dans les constructions déjà existantes à usage d’habitation ; - Les changements d'affectation des constructions ; - Les extensions pour les constructions existantes autres qu’habitations. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré sur l’unité foncière et en dehors des voies publiques. Il est défini ci-après par fonctions : 1 - Habitations : Il doit être prévu deux places de stationnement par logement. 2 - Établissements industriels nécessaires à l’activité agricole :

Muret-12ème modification du PLU 131

Il est exigé une place de stationnement par poste de travail. 3 - La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Muret-12ème modification du PLU 132

DE PLANTATIONS Les espaces boisés, arbres isolés ou alignements d'arbres existant sont à conserver et à protéger. Tout arbre abattu ou détérioré, pour des raisons justifiées, et après accord des autorités administratives compétentes, doit être remplacé par une plantation au moins équivalente.

Néant Muret-12ème modification du PLU 133

ZONE N Caractère de la zone D’une superficie totale d’environ 749 hectares, la zone N recouvre des espaces naturels diversifiés et de qualité, qu’il convient de préserver en raison de leur sensibilité, ainsi que de leur intérêt paysager. Localisée essentiellement dans la partie Est de la commune, ainsi qu’autour des grands cours d’eau, la zone N comporte 4 secteurs : - le secteur NL, correspond aux zones de loisirs des Brioudes, les Bonnets (ancienne ZAC Clément Ader) et de Four de Louge. Il correspond également à la coulée verte se développant le long de la Louge depuis la déviation de Muret jusqu'au centre de la ville, et du cœur du bâti ancien jusqu'à la Garonne. Il délimite des espaces naturels que la collectivité envisage d'aménager en vue d'une utilisation publique, - le secteur Nr, délimite la zone soumise à des risques géologiques sur les coteaux de la Garonne, vaste espace boisé à protéger, - le secteur Nh, recouvre des espaces d’habitat diffus situés à l’intérieur du territoire agricole (principe du pastillage). Ce zonage permettra une évolution limitée des constructions, - le secteur Ne, recouvre des aménagements menés par la collectivité publique (aire d’accueil des gens du voyage). Les dispositions réglementaires établies pour cette zone ont comme objectifs essentiels : - de protéger et valoriser les espaces naturels, et les éléments de paysage porteurs d’identité communale, - de mettre en valeur les abords des cours d’eau traversant la commune, - de protéger la biodiversité qui caractérise le coteau, - de maintenir de grandes coulées vertes à l’échelon communal, - d’identifier et maintenir les secteurs dédiés aux activités sportives, socio-culturelles et de loisirs (Brioudes, Four de Louge, les Bonnets), - de permettre une évolution du bâti anciennement situé en zone agricole, mais n’ayant plus, aujourd’hui, de lien avec cette activité. Muret-12ème modification du PLU 134