Zone AUFactivités à urbaniser

1 - Les constructions à usage d'habitation, à l’exception : - des extensions mesurées des habitations existantes, sans création d’unités d’habitation supplémentaire dans une limite de 50 m² de Surface de Plancher supplémentaire par rapport à la Surface de Plancher existante à la date d’approbation du présent règlement, - des nouvelles constructions à usage d’habitation autorisées sous-condition à l’article AUf2.

2 - Les aménagements de type : . les parcs d’attraction, les stands de tir, les pistes de karting à caractère permanent, à l’exception de la zone AUfa, . les garages collectifs de caravanes, . les affouillements et exhaussements des sols non liés à une opération autorisée.

3 - Les terrains de camping et de caravaning ainsi que le stationnement isolé des caravanes, soumis à autorisation préalable (en application de l’article R-443-4 du Code de l’Urbanisme).

4 - L'ouverture et l'exploitation de carrières et de gravières.

5 - Sous les courbes A, B et C du Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’aérodrome de Muret - Lherm, dans le secteur AUf b : toutes nouvelles constructions, à l’exception de celles autorisées sous condition à l’article AUf-2.

1 - Les constructions et opérations ne pourront être autorisées qu’après réalisation des équipements d’infrastructure indispensables à leur fonctionnement (voirie et réseau divers), conformément aux articles AU f -3 et AU f-4.

2 - Les constructions nouvelles à usage d’activités artisanales, industrielles, de services, de bureaux, de commerces, d’entrepôts, hôtelier ou de restauration, les lotissements et opérations d’ensemble à usage d’activités sont autorisés à conditions que les parcelles soient desservies par le réseau d’assainissement collectif et que les constructeurs aménagent un terrain d’une superficie égale au moins à 1 hectare, ou le solde de la zone, ou quelle que soit sa superficie autre qu’un solde zone, si les parcelles contiguës constructibles sont préalablement construites.

3 - Les constructions à usage d’habitation sont autorisées : . à la condition d'être limitées à 50 m² de Surface de Plancher, et d'être affectées aux logements des gardiens dont la présence permanente est nécessaire à la surveillance, à la sécurité et au bon fonctionnement des services ou établissements autorisés . dans la zone AUfa en cohérence avec les principes d’organisation définis dans l’orientation d’aménagement relative à la ZAC « Porte des Pyrénées », jointe au présent PLU (pièce N°4).

4 - Les installations classées pour la protection de l’environnement ne sont autorisées qu’à la condition qu'elles soient compatibles avec le milieu environnant et nécessaires à la vie du quartier et de la cité.

5 - Dans le secteur AUfa, l’édification des constructions, dont les installations classées pour la protection de l’environnement devra s’effectuer en cohérence avec les principes d’organisation définis dans l’orientation d’aménagement relative à la ZAC « Porte des Pyrénées », jointe au présent PLU (pièce N°4).

Dans le périmètre de la ZACom majeure : Les constructions nouvelles à destination de commerces sont autorisées quelle que soit leur taille dans la limite d’une offre totale de de 50 000 m2 de surface commerciale avec une taille maximale par unité commerciale de 15 000 m² de surface commerciale.

6 - Dans le secteur AUfb, les nouvelles constructions à usage d’activités artisanales, industrielles, de services, de bureaux, de commerces, d’entrepôts, hôtelier ou de restauration, sont autorisées sous conditions d’être desservies par tous les équipements d’infrastructure (voirie et réseaux) et - d’être en cohérence avec le schéma d’orientation d’aménagement annexé au PLU ou - que les constructeurs aménagent un terrain d’une superficie supérieure à 1 ha dans la zone non couverte par l’orientation d’aménagement.

7 - Dans les secteurs AUfc et AUFd, les nouvelles constructions à usage d’activités artisanales, industrielles et d’entrepôts, dont les installations classées pour la protection de l’environnement, sont autorisées sous conditions d'être desservies par tous les équipements d'infrastructure (voirie et réseaux) et d’être en cohérence avec le schéma d’orientation d’aménagement qui les concernent respectivement et annexés au PLU

8 – Sous les courbes A, B et C du PEB, en application de l’article L.147-5 du Code de l’Urbanisme :

8.1. Les bâtiments nécessaires à l’activité aéronautique sous la courbe A, les bâtiments liés aux activités industrielles ou aéronautiques sous les courbes B et C.

8.2. Les logements de fonction nécessaires à l’activité aéronautique ou liées à celle-ci, ainsi que, sous les seules courbes B et C, les logements de fonction nécessaires aux activités industrielles.

8.3. Dans les zones A et B, les équipements publics ou collectifs, s’ils sont nécessaires à l’activité aéronautique.

8.4 Toutes les constructions autorisées dans ce cadre devront faire l’objet de mesures d’isolation acoustique dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme, de construction et d’habitation. (Art. L. 147-6 du Code de l’Urbanisme).

9 - Sous la courbe D du PEB, en application de l’article L.147-5 du Code de l’Urbanisme, Toutes les constructions devront faire l’objet de mesures d’isolation acoustique dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme, de construction et d’habitation. (Art. L. 147-6 du Code de l’Urbanisme).

10 -Dans le périmètre de 500 mètres autour des monuments historiques, les travaux seront soumis à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France.

1 - Accès :

1.1. Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin.

1.2. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas apporter la moindre gêne à la circulation publique.

1.3. Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

1.4. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peutêtre interdit.

1.5. Pour des raisons de sécurité, pourront être imposés un ou deux accès maximum par unité foncière.

1.6. Les caractéristiques de ces accès doivent répondre aux normes minimales envigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et deprotection civile, le brancardage, la circulation des handicapés moteurs.

1.7. Tout accès direct à l’autoroute A 64 est interdit.

1.8. L’accès sur les routes départementales se fera en accord avec les services gestionnaires.

1.9. Dans les secteurs AUfa, AUfc et AUfd, les accès devront respecter les principes d’organisation de l’orientation d’aménagement qui les concernent respectivement et jointes au présent PLU.

2 - Voirie nouvelle publique et privée :

Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

L'ouverture ou l'utilisation de voies nouvelles publiques ou privées communes est soumise aux conditions minimales suivantes :

• Voies principales : - largeur de chaussée : 7 mètres - largeur de plate-forme : 10 mètres
• Autres voies : - largeur de chaussée : 6 mètres - largeur de plate-forme : 9 mètres
• Les voies en impasse doivent comporter une aire de retournement dont le rayon extérieur de la chaussée doit être de 14,50 mètres au moins.
• Dans le secteur AUfa, la typologie et l’implantation des principales voiries de desserte devront être cohérentes avec les principes d’organisation de l’orientation d’aménagement jointe au présent PLU (pièce N°4).

3 - D'autres caractéristiques de voies peuvent être acceptées si elles répondent au vu d’un plan de masse, à une meilleure conception de l'espace, dans un souci d’assurer la sécurité des personnes handicapées, d’améliorer les liaisons piétonnes et cyclables inter quartiers, … et pour permettre le passage des véhicules de collecte des déchets urbains.

4 - Pistes cyclables et chemins piétonniers :

L'ouverture de pistes cyclables et de chemins piétonniers pourra être exigée notamment pour desservir les équipements publics, pour renforcer les liaisons inter quartiers ainsi que pour en assurer la continuité sur le territoire communal.

La largeur minimum des chemins piétonniers doit être de 3 mètres, et ils doivent être éclairés. La largeur minimale des pistes cyclables est de 2.50 mètres pour les pistes bidirectionnelles, de 1.50 mètres pour les unidirectionnelles et de 2.50 mètres pour les pistes mixtes piétons/cycles.

Toute construction doit, en matière de réseaux, satisfaire à toute obligation vis-à-vis des gestionnaires de ces réseaux et tous les aménagements doivent être conformes à la législation en vigueur en la matière et au schéma général de desserte par les réseaux.

1 - Eau potable :

1.1 - Eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Dans les lotissements et opérations d’ensemble, des points d'eau d'incendie normalisés doivent être disposés à des endroits précis à déterminer avec les Services de sécurité.

1.2 - Eaux industrielles :

L’alimentation par forage en eau industrielle, susceptible de satisfaire sans préjudice pour l’environnement les besoins prévisibles, est permise et doit être faite en accord avec les services administratifs compétents.

2 - Assainissement :

Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est totalement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales.

2.1 - Eaux résiduaires industrielles :

Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que les effluents pré-épurés conformément aux dispositions législatives réglementaires en vigueur.

Les eaux de refroidissement et les eaux résiduaires industrielles ne nécessitant pas de prétraitement devront être évacuées par le réseau public d’assainissement dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Tout rejet d’eau résiduaire dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est formellement interdit.

Les établissements consommateurs d’eau à des fins industrielles devront, s’ils en sont requis par le service d’assainissement, être pourvus d’au moins deux branchements distincts :

• un branchement eaux domestique - un branchement eaux industrielles Chacun de ces branchements devra être pourvu d’un regard agréé pour y effectuer des prélèvements et mesures, placé à la limite de la propriété, de préférence sur le domaine public, pour être facilement accessible aux agents du service d’assainissement à toute heure.

2.2 - Eaux usées :

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau d’assainissement. Les constructions existantes devront néanmoins être raccordées au réseau, quand celuici sera réalisé.

2.3 - Eaux pluviales :

D’une façon générale, seul l’excès de ruissellement doit être canalisé après qu’aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser, sur l’unité foncière, le stockage et l’infiltration des eaux. Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales de la voirie dans le réseau collectant ces eaux. En l'absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire.

Dans le secteur AUfa, les constructions doivent se conformer à l’arrêté préfectoral d’autorisation de rejet d’eaux pluviales liées à la réalisation de la Z.A.C « Porte des Pyrénées ».

3 - réseaux divers :

3.1. Réseaux électriques et téléphoniques :

Les réseaux de télécommunications et de distribution d’énergie électrique doivent être aménagés en souterrain, qu’il s’agisse de la desserte extérieure ou intérieure des opérations d’urbanisme, de même que le raccordement des constructions individuelles au réseau existant.

3.2. Locaux et installations techniques :

Les locaux et installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards, condenseurs, …) nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéo communication et de distribution d’énergie doivent être intégrés aux constructions (bâtiments, murs de clôtures, …), et doivent présenter une isolation phonique suffisante afin de ne créer aucune gêne pour le voisinage. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage dans les meilleures conditions.

4 - Collecte des déchets urbains :

Un local réservé au stockage des containers d’ordures ménagères et tri sélectif, ainsi qu’une aire de présentation des containers sera prévu dans les opérations d’urbanisme. Ils devront être déterminés en accord avec le service gestionnaire, et s’intégrer au plan de masse et au paysage dans les meilleures conditions.

Néant

1 – Implantation par rapport aux voies publiques ou privées :

1.1. Tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, doit être implantées à 100 mètres de l’axe de l’A64.

1.2. En bordure des autres voies, tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, doit être implantée à une distance de l'alignement existant ou projeté au moins égale à 10 mètres.

1.3 Dans le secteur AUfc, en bordure de la RD12, tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, doit être implantée à une distance au moins égale à : - 34 m de l’axe de la RD à l’Est de la voie - 16 m de l’axe de la RD à l’ouest de la voie

1.4 Dans le secteur AUfa, tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0.50 m, doit être implantée à une distance de l'alignement existant ou projeté au moins égale à 6 mètres.

1.5 Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles d'implantation définies ci-dessus s'appliquent lot par lot.

2 - D’autres implantations que celles autorisées ci-dessus pourront être admises :

• sur les voies de desserte intérieure, au vu d’un plan masse soumis à l’accord de la Ville de Muret, ou pour les ouvrages réservés au stockage/présentation des containers d’ordures ménagères ou de tri sélectif.
• dans le cas de l'extension des constructions existantes, moyennant une marge de recul par rapport aux emprises publiques supérieure ou égale à celle du bâtiment d'origine.

3 - Les piscines non couvertes doivent être implantées à une distance minimale de 2 mètres de la limite des emprises publiques et voies privées (distance prise à partir du plan vertical intérieur fini de la fosse) mais en respectant les règles visées au § 1.1 ci-dessus.

1 - Tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m,doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur,sans être inférieure à : - 3 mètres pour les bâtiments d’habitation - 6 mètres pour les autres bâtiments - 10 mètres pour les bâtiments abritant des installations classées soumises à autorisation.

2 - Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles d'implantation définies ci-dessus s'appliquent lot par lot.

3 - La construction en mitoyenneté est autorisée sous réserve que soit réalisé un mur coupe-feu.

4 - Les piscines non couvertes doivent être implantées à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives (distance prise à partir du plan vertical intérieur fini de la fosse).

La distance séparant deux bâtiments non contigus, implantés sur une même propriété, doit être au moins égale à 4 mètres.

Les piscines ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.

L’emprise au sol totale des constructions existantes ou projetées ne doit pas dépasser 50 % de la surface de l’unité foncière.

Les piscines ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.

1 - La hauteur maximale des constructions nouvelles ne devra pas excéder 10 mètres sur sablière et 15 mètres toitures comprises.

2 - Dans le secteur AUfc, la hauteur des constructions ne devra pas excéder 16 mètres toitures comprises. Au droit de la prescription graphique, la hauteur maximale des constructions est portée à 25 m.

3 - Dans le secteur AUfd, la hauteur des constructions ne devra pas excéder 16 mètres toitures comprises, mais des dépassements de hauteur, limités à 35 m, sont autorisés pour les ouvrages nécessaires à l’activité d’une centrale à mortier.

4 - Dans le secteur AUfa, la hauteur des constructions ne devra pas excéder 19 mètres toitures comprises.

5 - Des dépassements de hauteur pourront être admis pour les éléments fonctionnels nécessités par l'activité, pour des éléments de construction de faible emprise ou pour des ouvrages indispensables tels que cages d'escalier, cheminée, machinerie d'ascenseur, appareillage de climatisation. Les ouvrages feront l'objet d'un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment.

Pour être autorisé, tout projet de construction nouvelle ou d’aménagement de construction déjà existante, doit garantir : - le respect des conditions satisfaisantes en matière de salubrité, de commodité, d’ensoleillement et d’aspect général, - une bonne adaptation au sol, la préservation de l’environnement, celle du caractère, de l’intérêt et de l’harmonie des lieux ou paysages avoisinants (sites naturels, urbains, perspectives monumentales, ..), celle de la nature du site existant, celle enfin du caractère de la région - la recherche d’une certaine unité de style, de forme, de volume, de proportions de matériaux, de couleurs, …

Dans le secteur AUfa, formant la partie activités de la Z.A.C « Porte des Pyrénées », les expositions de matériaux, les dépôts aériens de tous types, devront être masqués par des systèmes d’écran végétal ou autre protection visuelle adaptée à l’environnement, l’ensemble devant être de hauteur conséquente.

1 - Constructions :

Toutes les restaurations et constructions seront conçues en fonction du caractère du site de façon à s'insérer dans la structure existante et à pouvoir s'harmoniser avec leur environnement architectural et paysager.

Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions doivent être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s'intégrer aux bâtiments existants, respectant l'unité architecturale de l'agglomération. Sont notamment interdits : l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts.

2 - Clôtures :

2. 1 : Caractéristiques des clôtures :

• Les clôtures devront par leur dimension et leur dessin, être proportionnées aux constructions, aux espaces clôturés, aux clôtures avoisinantes et être en harmonie avec eux,
• Excepté pour des impératifs techniques ou sécuritaires nécessités par l’activité et validés par le Service Urbanisme de la Ville de Muret, la hauteur des clôtures ne pourra excéder 2m.

2.2 Dans tous les cas, les clôtures en bordure des voies publiques doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation notamment en diminuant la visibilité aux sorties des établissements et des carrefours. Pour des questions de sécurité publique, il pourra être imposée la mise en place d’un dispositif à claire voie, plus particulièrement dans un virage ou à l’intersection de 2 voies.

2.3 Dans le secteur inondable, les clôtures devront être conformes au règlement du PPRN annexé au présent PLU. 2.4 Dans le secteur AUFc, les clôtures situées sur le tracé de la continuité écologique délimitée par l’orientation d’aménagement doivent être constituées de haies vives ou de rideaux d’arbustes d’une hauteur maximale de 2 m.

3 - Publicités, enseignes, pré enseignes et éclairage : Toute publicité doit respecter la législation et la réglementation en vigueur en la matière et notamment le Règlement communal de Publicité annexé au présent PLU.

Tout projet d'éclairage des unités foncières et de leurs abords doit comporter une étude précise et une présentation de l'aménagement envisagé.

1 – Dispositions générales 1.1. Cet article concerne :

• Toutes les constructions nouvelles ; - La création de logements nouveaux dans les constructions déjà existantes à usage d’habitation ; - Les changements d'affectation des constructions ; - Les extensions pour les constructions existantes autres qu’habitations. 1.2. Sur chaque parcelle il doit être aménagé, en outre, des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules de livraison et de service.

1.3. Le stationnement des véhicules correspondant aux constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et est défini ci-après par fonctions.

2 – Normes minimales exigées#

2.1. Habitations : Pour les constructions à usage d’habitation autorisées, il doit être prévu deux places de stationnement par logement.

2.2. Bureaux - Commerces : Il est exigé une place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher. Cette norme devra être modulée selon le type d’établissement, le lieu d’implantation, la fréquentation du futur bâtiment. Dans les secteurs AUfa et AUfb : Le stationnement devra être organisé de manière à permettre le bon fonctionnement de l’activité.

Conformément à l’article L151-37 du Code de l’urbanisme, l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexe d’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l’article L.752-1 du code de commerce, ne peut excéder la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce.

2.3. Artisanat :

Il est exigé une place de stationnement par poste de travail et une place par 40 m² de surface de plancher affectée à la vente.

Dans les secteurs AUfa et AUfb : Le stationnement devra être organisé de manière à permettre le bon fonctionnement de l’activité.

2.4. Etablissements hôtelier et de restauration :

Il est exigé une place de stationnement par chambre et une place de stationnement pour 20 m² de salle de restaurant.

Dans les secteurs AUfa et AUfb : le stationnement devra être organisé de manière à permettre le bon fonctionnement de l’équipement.

2.5. Pour les constructions publiques ou d’intérêt collectif :

Le stationnement existant ou à créer devra être organisé de manière à permettre le bon fonctionnement de l’équipement.

2.6 Salles de réunion et de spectacles :

Il est exigé une place de stationnement pour 3 places de capacité d'accueil de la salle.

Dans les secteurs AUfa et AUfb : le stationnement devra être organisé de manière à permettre le bon fonctionnement de l’équipement.

2.7. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

1 - Plantations existantes :

Les espaces boisés, arbres isolés ou alignement d'arbres existants sont à conserver et à protéger. Tout arbre abattu et détérioré, pour des raisons justifiées, doit être remplacé.

2 - Espaces libres et espaces verts à créer :

Les espaces libres de toute construction, de tout aire de stationnement, et en particulier l'espace compris entre l'alignement et les bâtiments doivent être aménagés, engazonnés et plantés, notamment de part et d'autre de la RN 117.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour 4 emplacements. Ces arbres seront répartis sur l'aire de stationnement, soit en linéaire, soit en bosquet.

Dans le secteur AUfa formant la partie activités de la Z.A.C « Porte des Pyrénées », l’aménagement des espaces libres et les plantations devra être cohérent avec les principes d’organisation de l’orientation d’aménagement jointe au présent PLU (pièce N°4). Ces espaces pourront toutefois inclure dans leur aménagement, les ouvrages publics hydrauliques ou techniques nécessités par l’aménagement de la Z.A.C « Porte desPyrénées ».

Néant

Zone au 0#

Caractère de la zone

La zone AU0, d’une superficie d’environ 110 hectares est destinée à l'urbanisation future de terrains non équipés et réservés pour l’accueil de futurs quartiers d’habitat. Elle est composée de trois territoires bien distincts :

• le secteur de Bellefontaine, situé entre la Garonne et la ZAC « Porte des Pyrénées », occupera cet espace dans une logique de cohérence avec le principe d’urbanisation en continuité avec l’existant, au sud de la commune,
• dans le quartier des Boutbouilhes, la zone AU0, située de part et d’autre de la Louge, devra intégrer cette rivière dans son aménagement. De même, il devra être mené une étude pour la prise en compte de l’article L 11-1.4 au titre de« l’amendement Dupont », à des fins d’intégration des aménagements le long de l’A64. Pour cela, il sera opportun de réserver une zone tampon composée de constructions de type activités, entre l’A64 et le reste de la zone. De par la configuration du quartier, l’aménagement du secteur de Boutbouilhes sera subordonné aux résultats d’une étude sur le désenclavement du site.
• au niveau du hameau d’Ox, l’espace couvert par la zone AU0 pourra permettre, à terme, un renforcement du noyau villageois.

L'urbanisation de l’ensemble de ces zones ne pourra intervenir qu'après une modification du plan local d’urbanisme.

Actuellement, la zone AU0 fait l'objet d'un règlement strict y interdisant toute nouvelle urbanisation.

Les dispositions réglementaires établies pour cette zone ont comme objectifs essentiels :

• de maintenir le caractère non urbanisable à court terme des secteurs concernés, - d’anticiper, dans le cadre du parti d’aménagement proposé par le PADD, le développement urbain futur de la commune, en préservant des réserves foncières qui permettront à terme son extension, - dans ce contexte, de prévoir des capacités suffisantes pour pouvoir accueillir de nouveaux habitants, en cohérence avec les perspectives d’évolution démographiques déclinées par le PADD, - de participer, au regard des dominantes d’occupation envisagées pour les sites concernés, à l’organisation d’une répartition équilibrée du bâti, à l’échelle de la commune.