Réserve foncière d'activités fermée : seules les extensions de l'existant y sont admises.
Usage
Fermée à l'urbanisation
seules les extensions de l'existant et les réseaux d'intérêt collectif
les constructions interdites
Article AUF0 1 « OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES »
Hauteur
Celle du bâtiment existant
la hauteur à ne pas dépasser
Article AUF0 10 « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
50 %
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article AUF0 9 « EMPRISE AU SOL »
Recul sur la rue
Celle du bâtiment d'origine
la distance à garder avec la rue
Article AUF0 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Moitié de la hauteur, 3 m au minimum
extension d'une habitation
la distance à garder avec les voisins
« - 6 mètres pour les autres bâtiments. »
Article AUF0 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
Sur l'unité foncière, hors voie publique
les places de voiture à prévoir
Article AUF0 12 « OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Végétation existante maintenue
Article AUF0 13 « OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX, DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS »
Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :
Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.
Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.
Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.
Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).
Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.
Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.
Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.
Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES
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Sont interdites toutes les constructions autres que les installations nécessaires auxréseaux d’intérêt collectif, aux ouvrages publics d’infrastructures, et les extensions définies à l’article AUf0 – 2.
Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
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1 - Les constructions et opérations nouvelles ne pourront être autorisées qu’après la mise en œuvre d’une procédure de modification du PLU.
2 - L’amélioration et l’extension mesurée des bâtiments d’habitation existants dans une limite de 50 m² de Surface de Plancher supplémentaire par rapport à la Surface de Plancher existante à la date d’approbation du présent règlement.
3 - L’amélioration et l’extension mesurée des bâtiments à usage d’activité, dans une limite de 100 m² de Surface de Plancher supplémentaire par rapport à la Surface de Plancher existante à la date d’approbation du présent règlement.
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
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1 - Accès : 1.1. Seuls les accès existants pourront être utilisés en cas d'aménagement et d'extension mesurée des constructions existantes. 1.2. Tout nouvel accès direct sur la RN.117 est interdit, de même que tout accès direct sur l'Autoroute A.64. 2 - Voirie nouvelle publique ou privée : Sans objet.
Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LESRESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT
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Néant
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Néant
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
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Pour les extensions autorisées de constructions existantes à usage d’habitation, l'implantation doit être telle que la distance des limites séparatives soit au moins égale à la moitié de la hauteur, en tout point de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Pour les extensions autorisées de constructions existantes à usage d’activité,l'implantation doit être telle que la distance des limites séparatives soit au moins égale à la moitié de la hauteur, en tout point de la construction, sans pouvoir être inférieure à : - 10 mètres pour les bâtiments abritant des installations classées soumises à autorisation, - 6 mètres pour les autres bâtiments.
Intitulé du document : MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES PARRAPPORTAUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE UNES
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La distance séparant deux bâtiments à usage d’activités non contigus, implantés sur une même propriété doit être au moins égale à 4 mètres.
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L’emprise au sol totale des constructions existantes ou projetées ne peut pas dépasser 50 % de la surface de l’unité foncière.
Les piscines ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.
Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
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L'aménagement ou l'extension mesurée des constructions existantes doit être réalisé en respectant une hauteur au plus égale à celle des constructions existantes.
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
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Pour être autorisé, tout projet de construction nouvelle ou d’aménagement de construction déjà existante, doit garantir :
1 - Constructions :
Toutes les restaurations et constructions seront conçues en fonction du caractère du site de façon à s'insérer dans la structure existante et à pouvoir s'harmoniser avec leur environnement architectural et paysager. Les projets (constructions ou extensions) présentant un aspect innovateur intéressant et compatible avec le milieu environnant pourront être exclus des règles de cet article.
Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s'intégrer aux bâtiments existants en respectant l'unité architecturale de l'agglomération.
Sont notamment interdits, l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts.
2 - Clôtures :
2.1 : Caractéristiques des clôtures :
2.2 Dans tous les cas, les clôtures en bordure des voies publiques doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation notamment en diminuant la visibilité aux sorties des établissements et des carrefours. Pour des questions de sécurité publique, il pourra être imposée la mise en place d’un dispositif à claire voie, plus particulièrement dans un virage ou à l’intersection de 2 voies.
2.3 Dans le secteur inondable, les clôtures devront être conformes au règlement du PPRN annexé au présent PLU.
3 - Publicités, enseignes, pré enseignes et éclairage :
Toute publicité doit respecter la législation et la réglementation en vigueur en la matière et notamment le Règlement communal de Publicité annexé au présent PLU.
Tout projet d'éclairage des unités foncières et de leurs abords doit comporter une étude précise et une présentation de l'aménagement envisagé.
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT
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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré sur l’unité foncière et en dehors des voies publiques.
Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX, DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
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La végétation existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations au moins équivalentes. Les espaces non bâtis doivent être plantés, notamment d'arbres de haute tige.
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Néant
Caractère de la zone D’une superficie d’environ 3 281 hectares, cette zone recouvre plus de 50 % de la commune, répartis en deux entités agricoles bien distinctes, la plaine et les coteaux, situés de part et d’autre de la Garonne. De par sa superficie, cette zone constitue l’une des entités paysagères majeures de la commune et témoigne de l’importance de l’activité agricole dans l’économie communale. La pression foncière auxquels sont soumis les espaces agricoles nécessite aujourd’hui une protection accrue, qui dans le présent PLU passe notamment (cf : orientations générales du PADD) par un déclassement d’anciennes zones NA au profit des zones A, et par un renforcement des dispositions réglementaires visant à préserver ces espaces. Les dispositions réglementaires établies pour cette zone ont comme objectifs essentiels : - de protéger les espaces agricoles encore dynamiques de la commune, - de préserver l’une des 3 entités paysagères majeures et facteur d’identité pour Muret, - de préserver le bâti de caractère, - de limiter, au sein de la zone, l’occupation du sol aux seules constructions, aménagements et extensions de bâtiments existants nécessaires et utiles aux exploitations agricoles.
Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de MURET.
Sont applicables au territoire communal :
1. Les articles suivants du Règlement National d'Urbanisme :
Article R.111.2. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importanceou de son implantation à proximité d'autres installations.
Article R.111.4. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
Article R.111.15 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.
Article R.111.21 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
2. Les servitudes d'utilité publique mentionnées à l'annexe n°6a et reportées sur les documents graphiques.
3. Deux servitudes au titre de l'article L123-2 (b) : l'une sur un secteur situé le long de l'avenue Douzans pour la réalisation d'une opération de logements sociaux nécessaire à la constitution de quartiers mixtes et diversifiés et l'autrele long de la rue Notre Dame pour la réalisation d'une opération de logements mixtes avec un équipement public.
4. Les prescriptions prises au titre de législations et de réglementation spécifiques concernant notamment : la santé publique, les mines (Industries et Recherches), la Défense Nationale.
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme comporte 12 zones et 13 secteurs de zone :
1 - 6 ZONES URBAINES : - La zone UA et les secteurs UAa, et UAb - La zone UB et les secteurs UBa et UBb - La zone UC - La zone UD - La zone UF et les secteurs UFa, et UFc - La zone UP.
2 – 5 ZONES D’URBANISATION FUTURE : - La zone AU et les secteurs AUa et AUb - La zone AUf et les secteurs AUfa, AUfb, AUfc, AUfd - La zone AUp - La zone AU 0 - La zone AUf 0.
3 – 1 ZONE AGRICOLE : - La zone A.
4 – 1 ZONE NATURELLE : - La zone N et ses secteurs Ne, Nh, Nr et NL. repérées aux plans par leurs indices respectifs et délimitées par un tireté.
Il comporte également :
1 - Adaptations mineures : les règles et les servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les adaptations mineures neconcernent que les articles 3 à 13 du règlement (Article L-123-1 du Code de l’Urbanisme).
2 - Les constructions à usage d’équipement public ou d’intérêt collectif et les ouvrages publics d’infrastructure pourront faire l'objet d'adaptations au présent règlement compte tenu de leurs impératifs spécifiques.
3 - Constructions détruites par sinistre : la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée.
4 - Construction existante non conforme aux règles applicables à la zone : une autorisation d’occupation du sol ne peut être accordée que pour des travaux qui n’ont pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.
5 - Installations diverses : L’implantation d’ouvrages tels que : antennes, pylônes, paraboles, paratonnerres, … doit être déterminée dans un souci d’esthétique par leurs formes, leurs couleurs et leurs dispositions et être le moins visible possible depuis l’espace public à l'exception des ouvrages publics d'infrastructure et desuperstructure. Les logements collectifs devront prévoir une antenne parabolique collective afin d'éviter la multiplication des antennes individuelles en façade du bâtiment. L'implantation d'antennes relais de radiotéléphonie mobile devra respecter la réglementation en vigueur et notamment la circulaire DGS/7D - UHC/QC/ - D4E DIGITIP du 16 octobre 2001.
6 - Servitudes relatives aux ouvrages électriques : Pour des raisons de sécurité et d’exploitation, sont autorisés, sur un couloir de 50 mètres, au droit des lignes à 225 KV et 40 mètres au droit des lignes à 2x63 KV et 63 KV, les abattages d’arbres etde branches qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou des avaries aux lignes.
En cas de constructions d’ouvrages d’alimentation en énergie électrique, ceux-ci seront conformes aux dispositions d’une part, des règlements d’administration publique, pris en application de l’article 18 de la Loi du 15 Juin 1906, d’autre part,des arrêtés interministériels pris en application de l’article 19 de cette même Loi, à l’exclusion de toute autre limitation instituée par le document d’urbanisme dans chacune des zones appelées à être traversée.
1 - Les constructions situées au voisinage des axes classés bruyants : les constructions doivent se soumettre aux exigences d’isolement acoustique conformément à l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2014, relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la Haute-Garonne. Les axes classés bruyants traversent toutes les zones de la commune.
2 - Bâti de caractère à protéger au titre de l’article L-123-1.7° du Code de l’Urbanisme correspondant au bâti ponctuel et bâti de l’ensemble urbain identifié au plan de zonage par une légende spécifique : Les travaux de démolition sont soumis à autorisation préalable.
3 - Espaces boisés classés : Les dispositions du Code de l'Urbanisme : Art. L 130-1 et suivants et Art. R 130-1 et suivants sont applicables aux espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, reportés et délimités sur le plan de zonage, conformément à la légende. Les espaces boisés classés concernent les zones UB, UC, UP, AUf, AU0, A et N de la commune.
4 Eléments de paysage à préserver au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme : Dès lors que les travaux ont pour effet de modifier ou supprimer un élément de paysage à préserver, ceux-ci sont soumis à déclaration préalable. La protection et la mise en valeur des éléments de paysage identifiés induisent de ne pas altérer leur caractère paysager, écologique ou végétal. Les modifications apportées ne peuvent impacter l’unité paysagère de l’élément paysager à préserver. Les végétaux peuvent être déplacés, remplacés, recomposés et certains éléments minéraux, aménagements ou constructions d’impact modéré sont autorisés (allées piétonnes, voies d’accès, aménagements liés à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, éléments décoratifs, emmarchements, pistes cyclables, etc.). Il sera recherché de façon privilégiée le traitement perméable des sols.
5 - Les zones inondables et mouvements de terrains : le Plan de Prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain (PPRN) approuvé le 27 octobre 2014 est applicable sur la commune. Il détermine les mesures de prévention à mettre en œuvre pour le risque inondation et mouvements de terrain, seuls risques naturels prévisibles pris en compte sur la commune.
6 - Plan d’Exposition aux Bruits de l’aérodrome de Muret - Lherm : Les constructions, aménagements, ou extensions concernés par les courbes de bruit de l'aérodrome de Muret - Lherm sont soumis aux exigences d'isolement acoustique, en application des prescriptions de la Loi n°85.695 du 11 Juillet 1985. Les courbes de bruit, B, C de l’aérodrome intéressent les zones AUf, A et N. La courbe D concerneles zones AUf, A, N, UA, UB, UC, UD.
7 - Le long de la voie SNCF et sur le domaine public ferroviaire, les constructions indispensables au fonctionnement du Service Public sont édifiées sur l'emprise du domaine ferroviaire et obéissent aux règles imposées dans chaque zone. Sont concernées les zones UA, UB, UC, UF, UP, AU, AU0, AUf0, A et N.
8 – Protection des sites naturels et urbains, et des monuments historiques Tous travaux de réaménagement, des travaux de façade, d’agrandissement, de surélévation ou modification, ainsi que les travaux de démolition, dans les périmètres de l’ensemble urbain du centre-ville et des monuments historiques repérés sur le plan de zonage et comme indiqué dans les servitudes d’utilité publique (AC1) figurant en annexe, sont soumis à consultation obligatoire du Préfet ou du ministre chargé des monuments historiques et avis de l’Architecte des Bâtiments de France selon la nature de la protection. Dans le périmètre de 500 mètres autour des monuments historiques, les travaux seront ainsi soumis à l’accord de l’Architecte desBâtiments de France. Sont concernées les zones UA, UB, UC, UD, UF, UP, AU, AUf, AU0, A et N.
9 - Les périmètres archéologiques (loi du 27 décembre 1941 modifiée, décret n° 86-192 du 5 février 1986). Possibilité de refuser et d’accorder sous condition un permis de construire en raison de la conservation ou de la mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique conformément à l’article R-111-3.2. du Code de l’Urbanisme. Consultation obligatoire du Préfet sur des projets d’opérations ou de travaux pouvant porter atteinte au patrimoine archéologique. Les sites archéologiques sont annexés au P.L.U. (document 7a).
Caractère de la zone Elle recouvre une superficie d’environ 67 hectares et englobe la majorité du patrimoine immobilier le plus ancien de la commune, représenté par un ensemble homogène de qualité qui s’étend :
Cette zone présente : - une grande qualité architecturale et urbanistique de par sa localisation et la présence d‘espaces publics à forte valeur collective, - une diversité des fonctions d’habitat, de services et de commerces de proximité, - un important niveau de services d’équipements socio-culturels et une structure commerciale attractive, - un bâti organisé en forme continue et à l’alignement des voies et ponctué par des espaces verts et des places.
Les dispositions réglementaires établies pour cette zone ont comme objectifs essentiels :
PLU de Muret, approuvé le 15/02/2024, 14 articles pour la zone AUF0.
Secteur du plan : AUfo.
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.