Zone AUF0 a Muret

Sont interdites toutes les constructions autres que les installations nécessaires auxréseaux d’intérêt collectif, aux ouvrages publics d’infrastructures, et les extensions définies à l’

1 - Les constructions et opérations nouvelles ne pourront être autorisées qu’après la mise en œuvre d’une procédure de modification du PLU. 2 - L’amélioration et l’extension mesurée des bâtiments d’habitation existants dans une limite de 50 m² de Surface de Plancher supplémentaire par rapport à la Surface de Plancher existante à la date d’approbation du présent règlement. 3 - L’amélioration et l’extension mesurée des bâtiments à usage d’activité, dans une limite de 100 m² de Surface de Plancher supplémentaire par rapport à la Surface de Plancher existante à la date d’approbation du présent règlement.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1 - Accès : 1.1. Seuls les accès existants pourront être utilisés en cas d'aménagement et d'extension mesurée des constructions existantes. 1.2. Tout nouvel accès direct sur la RN.117 est interdit, de même que tout accès direct sur l'Autoroute A.64. 2 - Voirie nouvelle publique ou privée : Sans objet.

Néant

Néant Muret-12ème modification du PLU 120

1 - Implantation par rapport aux voies publiques ou privées L'extension des constructions existantes autorisées à l’

Pour les extensions autorisées de constructions existantes à usage d’habitation, l'implantation doit être telle que la distance des limites séparatives soit au moins égale à la moitié de la hauteur, en tout point de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Pour les extensions autorisées de constructions existantes à usage d’activité,l'implantation doit être telle que la distance des limites séparatives soit au moins égale à la moitié de la hauteur, en tout point de la construction, sans pouvoir être inférieure à : - 10 mètres pour les bâtiments abritant des installations classées soumises à autorisation, - 6 mètres pour les autres bâtiments.

La distance séparant deux bâtiments à usage d’activités non contigus, implantés sur une même propriété doit être au moins égale à 4 mètres.

L’emprise au sol totale des constructions existantes ou projetées ne peut pas dépasser 50 % de la surface de l’unité foncière. Les piscines ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.

L'aménagement ou l'extension mesurée des constructions existantes doit être réalisé en respectant une hauteur au plus égale à celle des constructions existantes.

Pour être autorisé, tout projet de construction nouvelle ou d’aménagement de construction déjà existante, doit garantir : - le respect des conditions satisfaisantes en matière de salubrité, de commodité, d’ensoleillement et d’aspect général,

Muret-12ème modification du PLU 121

- une bonne adaptation au sol, la préservation de l’environnement, celle du caractère, de l’intérêt et de l’harmonie des lieux ou paysages avoisinants (sites naturels, urbains, perspectives monumentales, ..), celle de la nature du siteexistant, celle enfin du caractère de la région, - la recherche d’une certaine unité de style, de forme, de volume, de proportions de matériaux, de couleurs, … 1 - Constructions : Toutes les restaurations et constructions seront conçues en fonction du caractère du site de façon à s'insérer dans la structure existante et à pouvoir s'harmoniser avec leur environnement architectural et paysager. Les projets (constructions ou extensions) présentant un aspect innovateur intéressant et compatible avec le milieu environnant pourront être exclus des règles de cet article. Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s'intégrer aux bâtiments existants en respectant l'unité architecturale de l'agglomération. Sont notamment interdits, l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts. 2 - Clôtures : 2.1 : Caractéristiques des clôtures : - Les clôtures devront par leur dimension et leur dessin, être proportionnées aux constructions, aux espaces clôturés, aux clôtures avoisinantes et être en harmonie avec eux, - Excepté pour des impératifs techniques ou sécuritaires nécessités par l’activité et validés par le Service Urbanisme de la Ville de Muret, la hauteur des clôtures ne pourra excéder 2m. 2.2 Dans tous les cas, les clôtures en bordure des voies publiques doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation notamment en diminuant la visibilité aux sorties des établissements et des carrefours. Pour des questions de sécurité publique, il pourra être imposée la mise en place d’un dispositif à claire voie, plus particulièrement dans un virage ou à l’intersection de 2 voies. 2.3 Dans le secteur inondable, les clôtures devront être conformes au règlement du PPRN annexé au présent PLU. 3 - Publicités, enseignes, pré enseignes et éclairage : Toute publicité doit respecter la législation et la réglementation en vigueur en la matière et notamment le Règlement communal de Publicité annexé au présent PLU. Tout projet d'éclairage des unités foncières et de leurs abords doit comporter une étude précise et une présentation de l'aménagement envisagé.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré sur l’unité foncière et en dehors des voies publiques. Muret-12ème modification du PLU 122

DE PLANTATIONS La végétation existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations au moins équivalentes. Les espaces non bâtis doivent être plantés, notamment d'arbres de haute tige.

Néant Muret-12ème modification du PLU 123

ZONE A Caractère de la zone D’une superficie d’environ 3 281 hectares, cette zone recouvre plus de 50 % de la commune, répartis en deux entités agricoles bien distinctes, la plaine et les coteaux, situés de part et d’autre de la Garonne. De par sa superficie, cette zone constitue l’une des entités paysagères majeures de la commune et témoigne de l’importance de l’activité agricole dans l’économie communale. La pression foncière auxquels sont soumis les espaces agricoles nécessite aujourd’hui une protection accrue, qui dans le présent PLU passe notamment (cf : orientations générales du PADD) par un déclassement d’anciennes zones NA au profit des zones A, et par un renforcement des dispositions réglementaires visant à préserver ces espaces. Les dispositions réglementaires établies pour cette zone ont comme objectifs essentiels : - de protéger les espaces agricoles encore dynamiques de la commune, - de préserver l’une des 3 entités paysagères majeures et facteur d’identité pour Muret, - de préserver le bâti de caractère, - de limiter, au sein de la zone, l’occupation du sol aux seules constructions, aménagements et extensions de bâtiments existants nécessaires et utiles aux exploitations agricoles. Muret-12ème modification du PLU 124