Zone UF a Muret

1 - Les constructions à usage d'habitation sont interdites à l’exception : - des extensions mesurées des habitations existantes, sans création d’unités d’habitation supplémentaires dans une limite de 50 m² de Surface de Plancher supplémentaire par rapport à la Surface de Plancher existante à la date d’approbation du présent règlement, - des nouvelles constructions à usage d’habitation autorisées sous-conditions à l’

1 - Les constructions à usage d’habitation ne sont autorisées: - qu’à la condition d'être limitées à 50 m² de Surface de Plancher, et d'être affectées aux logements des gardiens dont la présence permanente est nécessaire à la surveillance, à la sécurité et au bon fonctionnement desservices ou établissements autorisés - ou s’il s’agit de constructions de type logement foyer de jeunes travailleurs. 2 - Les installations classées pour la protection de l’environnement ne sont autorisées qu’à la condition qu'elles soient compatibles avec le milieu environnant et nécessaires à la vie du quartier et de la cité. 3 - Les nouvelles constructions autorisées, ainsi que l’extension des constructions et installations existantes, pourront être autorisées, dans la mesure où elles n'engendrent pas un trafic supplémentaire de véhicules incompatibles avec les conditions de sécurité sur la RN 117. 4 - Dans le secteur UFa sont également autorisées les constructions et installations liées aux activités militaires y compris les logements pour militaires (hôtel-cadres et casernement troupes). 5 - Dans le secteur UFd, ne sont autorisées que les extensions et les installations nécessaires au développement des activités sportives déjà existantes. Muret-12ème modification du PLU 60

6 - L’implantation des constructions et des piscines en bordure des cours d’eau non busés est autorisée, à condition de respecter une distance minimale de 4 mètres par rapport à la limite d’emprise des berges de ces cours d’eau, et sous réserve de l’application éventuelle des prescriptions relatives aux zones inondables, pour les constructions concernées. 7 - Dans les secteurs concernés par le risque inondation et mouvements de terrains reporté sur le plan des servitudes, les occupations et utilisations du sol autorisées doivent respecter les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturelsannexé au PLU 8 -Dans le périmètre de 500 mètres autour des monuments historiques, les travaux seront soumis à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1 - Accès : 1.1. Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. 1.2. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 1.3. Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. 1.4. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 1.5. Aucune construction ne peut prendre accès sur la RN.117, et sur l'Autoroute A.64. 1.6. L’accès éventuel sur les routes départementales se fera en accord avec les services gestionnaires. 1.7. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l’incendie et du ramassage des ordures ménagères. 2 - Voirie nouvelle publique et privée : Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. L'ouverture ou l'utilisation de voies nouvelles publiques ou privées communes est soumise aux conditions minimales suivantes : 2.1 Voies principales : - largeur de chaussée : 7 mètres - largeur de plate-forme : 10 mètres Muret-12ème modification du PLU 61

2.2 Autres voies : - largeur de chaussée : 6 mètres - largeur de plate-forme : 9 mètres 2.3 Les voies en impasse doivent comporter une aire de retournement dont le rayon extérieur de la chaussée doit être de 14,50 mètres au moins. 3 - D'autres caractéristiques de voies peuvent être acceptées si elles répondent au vu d’un plan de masse, à une meilleure conception de l'espace, dans un souci d’assurer la sécurité des personnes handicapées, d’améliorer les liaisons piétonnes et cyclables inter quartiers, … et pour permettre le passage des véhicules de collecte des déchets urbains. 4 - Dans le secteur UFc, les voies internes, à double sens, d’une opération immobilière desservant ou non des aires de stationnement, doivent avoir une largeur minimum de 5 m. 5 - Pistes cyclables et chemins piétonniers : L'ouverture de pistes cyclables et de chemins piétonniers pourra être exigée notamment pour desservir les équipements publics, pour renforcer les liaisons inter quartiers ainsi que pour en assurer la continuité sur le territoire communal. La largeur minimum des chemins piétonniers doit être de 3 mètres, et ils doivent être éclairés. La largeur minimale des pistes cyclables est de 3 mètres pour les pistes bidirectionnelles, de 1.50 mètre pour les unidirectionnelles et de 2.50 mètres pour les pistes mixtes piétons/cycles.

Toute construction doit, en matière de réseaux, satisfaire à toute obligation vis-à-vis des gestionnaires de ces réseaux et tous les aménagements doivent être conformes à la législation en vigueur en la matière et au schéma général de desserte par les réseaux. 1 - Desserte en eau : 1.1 - Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 1.2 - Eau industrielle : L'alimentation par forage en eau industrielle, susceptible de satisfaire sans préjudice pour l'environnement les besoins prévisibles est permise et doit être faite en accord avec les services administratifs compétents. 2 - Assainissement : Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est totalement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales. Muret-12ème modification du PLU 62

2.1. Eaux résiduaires industrielles : Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public d'assainissement que les effluents pré-épurés conformément aux dispositions législatives réglementaires en vigueur. Les eaux de refroidissement et les eaux résiduaires industrielles ne nécessitant pas de prétraitement devront être évacuées vers le réseau public d'assainissement dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Tout rejet d'eau résiduaire industrielle dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est formellement interdit. Les établissements consommateurs d’eau à des fins industrielles devront, s’ils en sont requis par le service d’assainissement, être pourvus d’au moins deux branchements distincts : - un branchement eaux domestique - un branchement eaux industrielles Chacun de ces branchements devra être pourvu d’un regard agréé pour y effectuer des prélèvements et mesures, placé à la limite de la propriété, de préférence sur le domaine public, pour être facilement accessible aux agents du service d’assainissement à toute heure. 2.2. Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement. 2.3. Eaux pluviales : D’une façon générale, seul l’excès de ruissellement doit être canalisé après qu’aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser, sur l’unité foncière, le stockage et l’infiltration des eaux. En l'absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire 3 - Réseaux divers : 3.1 - Electricité - Téléphone : Les réseaux de distribution d'énergie électrique et de télécommunications doivent être aménagés en souterrain, pour les opérations d’ensemble, et dans la mesure du possible pour les constructions individuelles. 3.2. Locaux et installations techniques : Les locaux et installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards, condenseurs, …) nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéo communication et de distribution d’énergie doivent être intégrés aux constructions (bâtiments, murs de clôtures, …), et doivent présenter une isolation phonique suffisante afin de ne créer aucune gêne pour le voisinage. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage dans les meilleures conditions. Muret-12ème modification du PLU 63

4 - Collecte des déchets urbains : Un local réservé au stockage des containers d’ordures ménagères et tri sélectif, ainsi qu’une aire de présentation des containers sera prévu dans les opérations d’urbanisme. Ils devront être déterminés en accord avec le service gestionnaire, et s’intégrer au plan de masse et au paysage dans les meilleures conditions.

Néant

1 – Implantation par rapport aux voies publiques ou privées 1.1. En bordure de l'Autoroute A.64, tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, doit être implanté à une distance des emprises autoroutières existantes ou projetées au moins égale à : - 50 mètres pour les constructions à usage d'habitation, - 40 mètres pour les autres constructions, à l’exception des annexes, abris de jardins et piscines (qui seront soumis à un recul minimum de 10 mètres par rapport aux limites d’emprise). 1.2. En bordure de la RN.117, tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, doit être implanté, en respectant un recul minimum de 10 mètres par rapport aux limites d’emprise existantes ou projetées, et à une distance de l'axe du terre-plein central au moins égale à : - 35 mètres pour les constructions à usage d'habitation ; - 25 mètres pour les autres constructions, à l’exception des annexes, abris de jardins et piscines (qui seront soumis au seul recul de 10 mètres minimum par rapport aux limites d’emprise). En bordure des autres voies : - tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, doit être implanté à une distance de l'alignement existant ou projeté au moins égale à 10 mètres ; - dans le secteur UFc, tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, doivent être implantées à une distance de l'alignement existant ou projeté au moins égale à 1 mètre. 1.3. Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles d'implantation définies ci-dessus s'appliquent lot par lot. 2 - En bordure de la voie ferrée Toulouse-Bayonne, tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, autre que celle liée au trafic ferroviaire, doit être implanté à une distance de l'axe au moins égale à : - 35 mètres pour les constructions à usage d'habitation, - 25 mètres : Muret-12ème modification du PLU 64

o pour les autres constructions, à l’exception des annexes, abris de jardins et piscines (qui seront soumis au seul recul de 10 mètres minimum par rapport aux limites d’emprise). o dans le secteur UFc, pour les constructions au droit de la prescription graphique, reportée sur le document graphique du règlement. Dans tous les cas cette distance ne pourra être inférieure à 10 mètres par rapport aux limites d’emprises existantes ou projetées. 3 - Des implantations autres que celles autorisées ci-dessus pourront être admises : 3.1. Dans les opérations d’ensemble mais uniquement sur les voies de desserte intérieure, au vu d’un plan masse soumis à l’accord de la Ville de Muret, ou pour lesouvrages réservés au stockage/présentation des containers d’ordures ménagères ou de tri sélectif. 3.2. L'extension mesurée des constructions existantes pourra se faire avec une marge de recul au moins égale à celle du bâtiment d'origine, mais devra respecter les règles visées aux paragraphes 1.1, 1.2 et 2 ci-dessus. 4 - Les piscines non couvertes doivent être implantées à une distance minimale de 2 mètres de la limite des emprises publiques et voies privées (distance prise à partir du plan vertical intérieur fini de la fosse), mais en respectant les règles visés aux § 1.1, 1.2 et 2 ci-dessus.

1 - Tout point d'une construction nouvelle,à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m,doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à : - 3 mètres pour les bâtiments d'habitation ; - 6 mètres pour les autres bâtiments ; - 10 mètres pour les bâtiments abritant des installations classées soumises à autorisation. 2 - Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles d'implantation définies ci-dessus s'appliquent lot par lot 3 - La construction en mitoyenneté est autorisée sous réserve que soit réalisé un mur coupe-feu. 4 - Dans le secteur UFc, tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m,doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à 1,5 m. 5 - Les piscines non couvertes doivent être implantées à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives (distance prise à partir du plan vertical intérieur fini de la fosse). Muret-12ème modification du PLU 65

La distance séparant deux bâtiments non contigus, implantés sur une même propriété doit être au moins égale à 4 mètres.

1 - L'emprise au sol totale des constructions existantes ou projetées ne peut pasdépasser 50 % de la surface de l'unité foncière. 2 - Dans le secteur UFc : néant. Les piscines ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.

La hauteur des constructions est mesurée en tout point à partir du terrain naturel avant travaux au pied des constructions, jusque sur les lignes de la panne sablière pour les toitures traditionnelles ou, le cas échéant, jusqu'au niveau supérieur de l'acrotère. 1 - La hauteur maximale des constructions nouvelles ne devra pas excéder 10 mètres sur sablière et 15 mètres toitures comprises. 2 -Dans le secteur UFc, la hauteur des constructions est limitée à 24 mètres. 3 - Des dépassements de hauteur pourront être admis pour les éléments fonctionnels nécessités par l'activité, pour des éléments de construction de faible emprise ou pour des ouvrages indispensables tels que cages d'escalier, cheminée, machinerie d'ascenseur, appareillage de climatisation. Les ouvrages feront l'objet d'un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment.

Pour être autorisé, tout projet de construction nouvelle ou d’aménagement de construction déjà existante, doit garantir : - le respect des conditions satisfaisantes en matière de salubrité, de commodité, d’ensoleillement et d’aspect général, - une bonne adaptation au sol, la préservation de l’environnement, celle du caractère, de l’intérêt et de l’harmonie des lieux ou paysages avoisinants (sites naturels, urbains, perspectives monumentales, ..), celle de la nature du site existant, celle enfin du caractère de la région, - la recherche d’une certaine unité de style, de forme, de volume, de proportions de matériaux, de couleurs, … 1 - Constructions : 1.1. Les restaurations et constructions seront conçues en fonction du caractère du site de façon à s'insérer dans la structure existante et à pouvoir s'harmoniser avec leur environnement architectural et paysager. Les projets (constructions ou extensions) présentant un aspect innovateur intéressant et compatible avec le milieu environnant pourront être exclus des règles de cet article. Muret-12ème modification du PLU 66

1.2. Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s'intégrer aux bâtiments existants en respectant l'unité architecturale de l'agglomération. Sont notamment interdits, l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts. 1.3. Dans le secteur UFc, la volumétrie, les matériaux, les enduits, des constructions devront s’intégrer à l’environnement architectural du secteur. 2 - Clôtures : 2. 1 : Caractéristiques des clôtures : - Les clôtures devront par leur dimension et leur dessin, être proportionnées aux constructions, aux espaces clôturés, aux clôtures avoisinantes et être en harmonie avec eux, - Excepté pour des impératifs techniques ou sécuritaires nécessités par l’activité et validés par le Service Urbanisme de la Ville de Muret, la hauteur des clôtures ne pourra excéder 2m. 2.2 Dans tous les cas, les clôtures en bordure des voies publiques doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation notamment en diminuant la visibilité aux sorties des établissements et des carrefours. Pour des questions de sécurité publique, il pourra être imposée la mise en place d’un dispositif à claire voie, plus particulièrement dans un virage ou à l’intersection de 2 voies. 2.3 Dans le secteur inondable, les clôtures devront être conformes au règlement du PPRN annexé au présent PLU. 3 - Publicités, enseignes, pré enseignes et éclairage Toute publicité doit respecter la législation et la réglementation en vigueur en la matière et notamment le Règlement communal de Publicité annexé au présent PLU. Tout projet d'éclairage des unités foncières et de leurs abords doit comporter une étude précise et une présentation de l'aménagement envisagé.

1 – dispositions générales 1.1. Cet article concerne : - Toutes les constructions nouvelles ; - La création de logements nouveaux dans les constructions déjà existantes à usage d’habitation ; - Les changements d'affectation des constructions ; - Les extensions pour les constructions existantes autres qu’habitations. 1.2. Sur chaque parcelle il doit être aménagé en outre des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l'évolution des véhicules de livraison et de service. Muret-12ème modification du PLU 67

1.3. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et est défini ci-après par fonctions. 2 - Normes minimales exigées - Habitations : Pour les constructions à usage d'habitation autorisées, il doit être prévu 2 places de stationnement par logement,à l’exception de celles au droit de la prescription graphique dans le secteur UFc, reportée sur le document graphique du règlement, où une place de stationnement pour 55 m² de Surface de Plancher est autorisée. - Bureaux - Commerces : Il est exigé une place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher. Ces chiffres pourront être modulés selon le type d'établissement, le lieu d'implantation, la fréquentation. - Etablissements d’activité : Il est exigé une place de stationnement par poste de travail et une place par 40 m² de surface de plancher affectée à la vente, avec un minimum d’une place par 200 m² de Surface de Plancher. - Equipements hôteliers, de restauration : Il est exigé une place de stationnement par chambre, et une place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant. Pour les hôtels-restaurants, les normes ci-dessus mentionnées ne se cumulent pas. - Salles de réunion et de spectacles : Il est exigé une place de stationnement pour 3 places de capacité d'accueil de la salle. - Pour les constructions publiques ou d’intérêt collectif : Le stationnement existant ou à créer devra être organisé de manière à permettre le bon fonctionnement de l’équipement 3- Dans le secteur UFc : - Bureau Il est exigé une place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher. - Commerces Il est exigé une place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher. - Equipements hôteliers, de restauration : Il est exigé une place de stationnement par chambre, et une place de stationnement pour 40 m² de salle de restaurant. Pour les hôtels-restaurants, les normes ci-dessus mentionnées ne se cumulent pas. - Salles de réunion et de spectacles : Il est exigé une place de stationnement pour 5 places de capacité d'accueil de la salle. 4 – La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Muret-12ème modification du PLU 68

DE PLANTATIONS 1 -Espaces libres et plantations : Les arbres de haute tige doivent être conservés ou remplacés. Les espaces libres de toute construction, de tout aire de stationnement, et en particulier l'espace compris entre l'alignement et les bâtiments doivent être aménagés, engazonnés et plantés, notamment de part et d'autre de la RN 117. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements. Ces arbres seront répartis sur l'aire de stationnement, soit en linéaire, soit en bosquets. Pour les projets jouxtant les zones d’habitat, un traitement paysager spécifique (talutage, plantations d’arbustes et de taillis …) devra être réalisé afin de permettre une bonne intégration des constructions dans leur environnement, et constituer un écran végétal de protection pour les habitations riveraines. 2 - Dans le secteur UFc, les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 6 emplacements. Ces arbres seront répartis sur l'aire de stationnement, soit en linéaire, soit en bosquets.

Néant Muret-12ème modification du PLU 69

ZONE UP Caractère de la zone Elle recouvre une superficie d’environ 297 hectares et concerne les terrains à vocation d'équipements publics et d'équipements d'intérêt collectif. Les secteurs concernés sont ainsi répartis au sein de la ville de Muret : à proximité de la gare, au Nord (pôle ludico-sportif), en rive droite de Garonne (secteur du collège et du lycée, UTEP de Navère et STEP d’Estantens), en rive gauche de la Garonne (CFA), au Sud de Muret … Sont également concernés des sites se trouvant à l’écart du pôle urbain central, tels que le secteur accueillant la prison, où une partie de l’ancienne ZAC Clément Ader, aujourd’hui « reconvertie » en pôle ludique et sportif. Les dispositions réglementaires établies pour cette zone ont comme objectifs essentiels : - de proposer la création d’un secteur spécifiquement destiné à l’accueil des équipements publics nécessaires au fonctionnement de la commune, - de permettre une meilleure lecture de la ville, dont l’une des caractéristiques est la bonne répartition des pôles d’équipements dans le tissu urbain, - de favoriser un caractère paysager et un intérêt patrimonial des constructions. Muret-12ème modification du PLU 70