Zone AU0à urbaniser, fermée

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de MURET.

Sont applicables au territoire communal :

1. Les articles suivants du Règlement National d'Urbanisme :

Article R.111.2. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importanceou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R.111.4. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111.15 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R.111.21 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Les servitudes d'utilité publique mentionnées à l'annexe n°6a et reportées sur les documents graphiques.

3. Deux servitudes au titre de l'article L123-2 (b) : l'une sur un secteur situé le long de l'avenue Douzans pour la réalisation d'une opération de logements sociaux nécessaire à la constitution de quartiers mixtes et diversifiés et l'autrele long de la rue Notre Dame pour la réalisation d'une opération de logements mixtes avec un équipement public.

4. Les prescriptions prises au titre de législations et de réglementation spécifiques concernant notamment : la santé publique, les mines (Industries et Recherches), la Défense Nationale.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme comporte 12 zones et 13 secteurs de zone :

1 - 6 ZONES URBAINES : - La zone UA et les secteurs UAa, et UAb - La zone UB et les secteurs UBa et UBb - La zone UC - La zone UD - La zone UF et les secteurs UFa, et UFc - La zone UP.

2 – 5 ZONES D’URBANISATION FUTURE : - La zone AU et les secteurs AUa et AUb - La zone AUf et les secteurs AUfa, AUfb, AUfc, AUfd - La zone AUp - La zone AU 0 - La zone AUf 0.

3 – 1 ZONE AGRICOLE : - La zone A.

4 – 1 ZONE NATURELLE : - La zone N et ses secteurs Ne, Nh, Nr et NL. repérées aux plans par leurs indices respectifs et délimitées par un tireté.

Il comporte également :

• Des ESPACES BOISES CLASSES à conserver ou à protéger, repérés sur les documents graphiques par un quadrillage précisé en légende ;
• Des EMPLACEMENTS RESERVES aux voies et ouvrages publics.

1 - Adaptations mineures : les règles et les servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les adaptations mineures neconcernent que les articles 3 à 13 du règlement (Article L-123-1 du Code de l’Urbanisme).

2 - Les constructions à usage d’équipement public ou d’intérêt collectif et les ouvrages publics d’infrastructure pourront faire l'objet d'adaptations au présent règlement compte tenu de leurs impératifs spécifiques.

3 - Constructions détruites par sinistre : la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée.

4 - Construction existante non conforme aux règles applicables à la zone : une autorisation d’occupation du sol ne peut être accordée que pour des travaux qui n’ont pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

5 - Installations diverses : L’implantation d’ouvrages tels que : antennes, pylônes, paraboles, paratonnerres, … doit être déterminée dans un souci d’esthétique par leurs formes, leurs couleurs et leurs dispositions et être le moins visible possible depuis l’espace public à l'exception des ouvrages publics d'infrastructure et desuperstructure. Les logements collectifs devront prévoir une antenne parabolique collective afin d'éviter la multiplication des antennes individuelles en façade du bâtiment. L'implantation d'antennes relais de radiotéléphonie mobile devra respecter la réglementation en vigueur et notamment la circulaire DGS/7D - UHC/QC/ - D4E DIGITIP du 16 octobre 2001.

6 - Servitudes relatives aux ouvrages électriques : Pour des raisons de sécurité et d’exploitation, sont autorisés, sur un couloir de 50 mètres, au droit des lignes à 225 KV et 40 mètres au droit des lignes à 2x63 KV et 63 KV, les abattages d’arbres etde branches qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou des avaries aux lignes.

En cas de constructions d’ouvrages d’alimentation en énergie électrique, ceux-ci seront conformes aux dispositions d’une part, des règlements d’administration publique, pris en application de l’article 18 de la Loi du 15 Juin 1906, d’autre part,des arrêtés interministériels pris en application de l’article 19 de cette même Loi, à l’exclusion de toute autre limitation instituée par le document d’urbanisme dans chacune des zones appelées à être traversée.

1 - Les constructions situées au voisinage des axes classés bruyants : les constructions doivent se soumettre aux exigences d’isolement acoustique conformément à l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2014, relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la Haute-Garonne. Les axes classés bruyants traversent toutes les zones de la commune.

2 - Bâti de caractère à protéger au titre de l’article L-123-1.7° du Code de l’Urbanisme correspondant au bâti ponctuel et bâti de l’ensemble urbain identifié au plan de zonage par une légende spécifique : Les travaux de démolition sont soumis à autorisation préalable.

3 - Espaces boisés classés : Les dispositions du Code de l'Urbanisme : Art. L 130-1 et suivants et Art. R 130-1 et suivants sont applicables aux espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, reportés et délimités sur le plan de zonage, conformément à la légende. Les espaces boisés classés concernent les zones UB, UC, UP, AUf, AU0, A et N de la commune.

4 Eléments de paysage à préserver au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme : Dès lors que les travaux ont pour effet de modifier ou supprimer un élément de paysage à préserver, ceux-ci sont soumis à déclaration préalable. La protection et la mise en valeur des éléments de paysage identifiés induisent de ne pas altérer leur caractère paysager, écologique ou végétal. Les modifications apportées ne peuvent impacter l’unité paysagère de l’élément paysager à préserver. Les végétaux peuvent être déplacés, remplacés, recomposés et certains éléments minéraux, aménagements ou constructions d’impact modéré sont autorisés (allées piétonnes, voies d’accès, aménagements liés à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, éléments décoratifs, emmarchements, pistes cyclables, etc.). Il sera recherché de façon privilégiée le traitement perméable des sols.

5 - Les zones inondables et mouvements de terrains : le Plan de Prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain (PPRN) approuvé le 27 octobre 2014 est applicable sur la commune. Il détermine les mesures de prévention à mettre en œuvre pour le risque inondation et mouvements de terrain, seuls risques naturels prévisibles pris en compte sur la commune.

6 - Plan d’Exposition aux Bruits de l’aérodrome de Muret - Lherm : Les constructions, aménagements, ou extensions concernés par les courbes de bruit de l'aérodrome de Muret - Lherm sont soumis aux exigences d'isolement acoustique, en application des prescriptions de la Loi n°85.695 du 11 Juillet 1985. Les courbes de bruit, B, C de l’aérodrome intéressent les zones AUf, A et N. La courbe D concerneles zones AUf, A, N, UA, UB, UC, UD.

7 - Le long de la voie SNCF et sur le domaine public ferroviaire, les constructions indispensables au fonctionnement du Service Public sont édifiées sur l'emprise du domaine ferroviaire et obéissent aux règles imposées dans chaque zone. Sont concernées les zones UA, UB, UC, UF, UP, AU, AU0, AUf0, A et N.

8 – Protection des sites naturels et urbains, et des monuments historiques Tous travaux de réaménagement, des travaux de façade, d’agrandissement, de surélévation ou modification, ainsi que les travaux de démolition, dans les périmètres de l’ensemble urbain du centre-ville et des monuments historiques repérés sur le plan de zonage et comme indiqué dans les servitudes d’utilité publique (AC1) figurant en annexe, sont soumis à consultation obligatoire du Préfet ou du ministre chargé des monuments historiques et avis de l’Architecte des Bâtiments de France selon la nature de la protection. Dans le périmètre de 500 mètres autour des monuments historiques, les travaux seront ainsi soumis à l’accord de l’Architecte desBâtiments de France. Sont concernées les zones UA, UB, UC, UD, UF, UP, AU, AUf, AU0, A et N.

9 - Les périmètres archéologiques (loi du 27 décembre 1941 modifiée, décret n° 86-192 du 5 février 1986). Possibilité de refuser et d’accorder sous condition un permis de construire en raison de la conservation ou de la mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique conformément à l’article R-111-3.2. du Code de l’Urbanisme. Consultation obligatoire du Préfet sur des projets d’opérations ou de travaux pouvant porter atteinte au patrimoine archéologique. Les sites archéologiques sont annexés au P.L.U. (document 7a).

Zone UA#

Caractère de la zone Elle recouvre une superficie d’environ 67 hectares et englobe la majorité du patrimoine immobilier le plus ancien de la commune, représenté par un ensemble homogène de qualité qui s’étend :

• de la partie la plus ancienne de la ville, au cœur historique, délimité par la Louge, les allées Niel y compris la rive droite de la Garonne (UA),
• aux faubourgs de l'époque contemporaine qui se sont développés le long des principales routes (UAa),
• aux parties agglomérées des villages et des hameaux ruraux d’Ox, Estantens, Les Vivans, Les Carrétès, St Amans et Lacombe (UAb).

Cette zone présente : - une grande qualité architecturale et urbanistique de par sa localisation et la présence d‘espaces publics à forte valeur collective, - une diversité des fonctions d’habitat, de services et de commerces de proximité, - un important niveau de services d’équipements socio-culturels et une structure commerciale attractive, - un bâti organisé en forme continue et à l’alignement des voies et ponctué par des espaces verts et des places.

Les dispositions réglementaires établies pour cette zone ont comme objectifs essentiels :

• de conforter la diversité des fonctions notamment celles de l’habitat et des activités commerciales,
• de préserver, de mettre en valeur et permettre l’évolution du bâti du centre ancien,
• de participer à la création d’un espace public en rapport avec la qualité patrimoniale du centre et de préserver et mettre en valeur ceux existants (parcs, allées, berges…).