Zone AU0 a Muret

Sont interdites toutes les constructions autres que les installations nécessaires auxréseaux d’intérêt collectif, aux ouvrages publics d’infrastructures, et les extensions définies à l’

1 - Les constructions et opérations nouvelles ne pourront être autorisées qu’après la mise en œuvre d’une procédure de modification du PLU. 2 - L’amélioration et l’extension mesurée des bâtiments d’habitation existants, sans création d’unités d’habitation supplémentaire, y compris les installations classées qui s'y rattachent, et dans une limite de 50 m2 de Surface de Plancher supplémentaire par rapport à la Surface de Plancher existante à la date d’approbation du présent règlement. 3 - L’implantation des constructions autorisées en bordure des cours d’eau non busés est admise, à condition de respecter une distance minimale de 4 mètres par rapport à la limite d’emprise des berges de ces cours d’eau, et sous réserve de l’application éventuelle des prescriptions relatives aux zones inondables, pour les constructions concernées. 4 - Dans les secteurs concernés par le risque inondation et mouvements de terrains reporté sur le plan des servitudes, les occupations et utilisations du sol autorisées doivent respecter les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturelsannexé au PLU. 5 - Dans le périmètre de 500 mètres autour des monuments historiques, les travaux seront soumis à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France.

VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1 - Accès : 1.1. Seuls les accès existants pourront être utilisés en cas d'aménagement et d'extension mesurée des constructions existantes. 1.2. Tout accès direct sur l'Autoroute A.64 est interdit. 2 - Voirie nouvelle publique ou privée : Sans objet. Muret-12ème modification du PLU 114

Néant

Néant

1 - Implantation par rapport aux voies publiques ou privées L'extension des constructions existantes autorisées à l’

Pour les extensions de constructions existantes autorisées à l’

Néant

L’emprise au sol totale des constructions existantes ou projetées ne peut pas dépasser 50 % de la surface de l’unité foncière. Les piscines ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.

L'aménagement ou l'extension mesurée des constructions existantes doit être réalisé en respectant une hauteur au plus égale à celle des constructions existantes. Muret-12ème modification du PLU 115

Pour être autorisé, tout projet de construction nouvelle ou d’aménagement de construction déjà existante, doit garantir : - le respect des conditions satisfaisantes en matière de salubrité, de commodité, d’ensoleillement et d’aspect général, - une bonne adaptation au sol, la préservation de l’environnement, celle du caractère, de l’intérêt et de l’harmonie des lieux ou paysages avoisinants (sites naturels, urbains, perspectives monumentales, ..), celle de la nature du siteexistant, celle enfin du caractère de la région, - la recherche d’une certaine unité de style, de forme, de volume, de proportions de matériaux, de couleurs, … 1 - Aspect extérieur Tout projet de construction nouvelle ou d’aménagement de construction existante doit garantir : le respect de conditions satisfaisantes en matière de salubrité, de commodité, de tranquillité, d’ensoleillement et d’aspect en général, … Une bonne adaptation au sol, la préservation de l’environnement, celle du caractère, de l’intérêt et de l’harmonie des lieux ou paysages avoisinants (sites naturels, perspectives, …). La recherche d’une certaine unité de style, de forme, de volume, de proportions, de matériaux, de couleurs, … 2 - Constructions Les constructions devront présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère des lieux avoisinants. Sur les unités foncières possédant un bâti de caractère ou un petit patrimoine, les constructions devront être intégrées à celles existantes. 3 - Clôtures 3.1. Les clôtures sur voies: - Elles seront constituées : - soit de haies composées d’essences locales et panachées d’une hauteur maximale de 1,80m - soit d’un mur plein d’une hauteur maximale de 1,60m, surmonté ou non par tout autre dispositif, d’une hauteur totale ne pouvant dépasser 1,80m - Les murs seront : - soit enduits ou recouverts au minimum sur toutes les parties visibles depuis le domaine public, soit teintés dans les mêmes teintes que le bâtiment principal : couleur sable, brique crue, ocre léger ou toute teinte s'harmonisant avec la teinte des constructions traditionnelles. - soit réalisés ou recouverts en pierres de pays (galets de Garonne, pierres blanches naturelles, briquettes de terre cuite), appareillées à l’ancienne. - Les coffrets techniques devront être intégrés à la clôture. - L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, l'imitation de matériaux (fausses briques...), et la pose de claustras ou brise-vues (types canisses, géotextile…) sont interdits. - Dans la mesure du possible, lorsqu’ils existent, il devra être privilégié le maintien des murs constitués de matériaux traditionnels Muret-12ème modification du PLU 116

NB : Il est rappelé que tous arbres, arbustes ou arbrisseaux dont la hauteur dépasse 2m, doivent être plantés à une distance de 2m des limites séparatives et à 0,50m pour les autres plantations (article 671 du Code Civil). Les plantations situées en limite doivent être entretenues de manière à ne pas déborder sur le domaine public et ainsi que sur les propriétés voisines. 3.2 Les clôtures sur limites séparatives: - Les clôtures ne devront en aucun cas dépasser une hauteur maximale de 1,80m. - L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, la pose de brise-vues type géotextile ou matériaux similaires sont interdits. - Les murs seront enduits ou recouverts au minimum sur toutes les parties visibles depuis le domaine public, réalisés dans les mêmes teintes que le bâtiment principal : couleur sable, brique crue, ocre léger ou toute teinte s'harmonisant avec la teinte des constructions traditionnelles. - Si les clôtures sont végétalisées, elles devront être composées d’essences locales et panachées NB : Il est rappelé que tous arbres, arbustes ou arbrisseaux dont la hauteur dépasse 2m, doivent être plantés à une distance de 2m des limites séparatives et à 0,50 m pour les autres plantations (article 671 du Code Civil). Les plantations situées en limite du domaine public doivent être entretenues de manière à ne pas déborder sur le domaine public et ainsi que sur les propriétés voisines. 3.3 Dans tous les cas, les clôtures en bordure des voies publiques doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation notamment en diminuant la visibilité aux sorties des établissements et des carrefours. Pour des questions de sécurité publique, il pourra être imposée la mise en place d’un dispositif à claire voie, plus particulièrement dans un virage ou à l’intersection de 2 voies. 3.4 Dans le secteur inondable, les clôtures devront être conformes au règlement du PPRN annexé au présent PLU. 3.5 Les clôtures en façade des voies classées bruyantes portées sur le document graphique, peuvent être constituées d’un mur plein d’une hauteur maximale de 2 m, conforme aux règles du paragraphe 3.1.2, en accord avec le Service Urbanisme de la Ville de Muret et dans le secteur concerné en accord avec l’Architecte des Bâtiments de France. 3.6 Les clôtures situées en limite de zone A ou N seront réalisées : - soit en piquets et grillage, et seront doublées d’une haie végétale mélangée. - soit en bois constituées de piquets et de lames de bois horizontales. - elles ne seront pas bâties, seuls les murs de soutènement n’excédant pas 30cm, sont autorisés

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré sur l’unité foncière et en dehors des voies publiques. Muret-12ème modification du PLU 117

DE PLANTATIONS La végétation existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations au moins équivalentes. Les espaces non bâtis doivent être plantés, notamment d'arbres de haute tige.

Néant Muret-12ème modification du PLU 118

ZONE AUf 0 Caractère de la zone La zone AUf0, d’une superficie d’environ 135 hectares est destinée à maintenir un potentiel foncier en vue de l’accueil futur d’activités économiques. Cette zone est située au nord de la commune, l’extension envisagée des activités économiques devant à terme franchir l’A64, pour rejoindre la limite communale ouest. Actuellement, elle fait l'objet d'un règlement strict y interdisant toute nouvelle occupation du sol. Son urbanisation ne pourra intervenir qu'après une modification du plan local d’urbanisme. Les dispositions réglementaires établies pour cette zone ont comme objectifs essentiels : - de maintenir le caractère non urbanisable de ce secteur à court terme, - d’anticiper, dans le cadre du parti d’aménagement proposé par le PADD, le développement urbain futur de la commune, en préservant des réserves foncières destinées à l’accueil d’activités, - de permettre dans ce cadre, à terme, le développement d’activités diversifiées sur la commune, - de permettre, la zone étant actuellement fermée, la conduite d’une réflexion visant à traiter qualitativement l’entrée de ville Nord de Muret, préalablement à l’ouverture à l’urbanisation du site. Muret-12ème modification du PLU 119