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Edifiable

Zone UDrésidentiel aéré

Environ 290 hectares d'habitat résidentiel aéré, partiellement desservi par l'assainissement collectif.

  • Zone urbaine
  • 290 ha
Zone UD, règle générale1 carreau = 1 m
VUE EN PLANvoie15 % d'emprisealignementlimite séparativerecul 6 m3 mCOUPEvoie6 m

Les règles de la zone UD

  • Usage

    Habitat, commerces, services

    industrie, agriculture et entrepôts interdits

    les constructions interdites

    Article UD 1 « OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES »

  • Hauteur

    6 m sur sablière

    la hauteur à ne pas dépasser

    Article UD 10 « HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS »

  • Emprise au sol

    15 %

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    Précisions du règlement

    Les piscines ne sont pas soumises à cet article. C'est la valeur la plus basse du règlement de Muret.

    Article UD 9 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »

  • Recul sur la rue

    6 m

    voies communales

    la distance à garder avec la rue

    1 cas particulier
    10 mroutes départementales
    La phrase du règlement

    « 1 - Implantation par rapport aux voies publiques ou privées 1.1. En bordure des routes départementales, tout point d'une construction nouvelle, [...] minimale de 10 mètres par rapport aux limites d'emprise. »

    Article UD 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »

  • Limites

    Moitié de la hauteur, 3 m au minimum

    la distance à garder avec les voisins

    2 cas particuliers
    En limite possiblehauteur de 2,20 m au plus sur sablière, ou contre une construction voisine déjà en limite
    La phrase du règlement

    « 3.2. Les constructions en limite séparative, restreintes sur 2 limites, sont autorisées dans les cas suivants : - lorsque la hauteur de la construction ne dépasse pas 2,20 m sur sablière, les pignons étant interdits, »

    2 mpiscines non couvertes
    La phrase du règlement

    « 4 - Les piscines non couvertes doivent être implantées à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives (distance prise à partir du plan vertical intérieur fini de la fosse). »

    Article UD 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »

  • Stationnement

    1 place

    logement de 30 m2 de surface de plancher au plus

    les places de voiture à prévoir

    1 cas particulier
    2 placeslogement de plus de 30 m2
    La phrase du règlement

    « 1- Habitations : Sont exigées au minimum: [...] 1.2. Deux places de stationnement par logement comportant plus de 30 m² de Surface de Plancher, dont une couverte pour les opérations d'ensemble de plus de20 logements. »

    Article UD 12 « OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES »

  • Espaces verts

    10 % de l'assiette foncière

    opérations d'ensemble et lotissements de plus d'un hectare

    le terrain à laisser en pleine terre

    Article UD 13 « OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX, DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le caractère de la zone UDTexte du document

La zone UD a pour vocation principale l’accueil d’habitat de type résidentiel aéré, partiellement desservi par le réseau d’assainissement collectif. Elle concerne un territoire d’une superficie d’environ 290 hectares, principalement localisé sur le plateau de Brioudes, et dans une moindre mesure en extension des hameaux d’Ox et d’Estantens, en bord de Louge et sur la rue de Guyenne (RD15). Les dispositions réglementaires établies pour cette zone ont comme objectifs essentiels : - à préserver le caractère résidentiel de la zone, - à protéger le caractère paysager dans les zones d’habitat résidentiel mitoyennes des zones naturelles, - de limiter leur développement pour des raisons qualitatives d’environnement.

Le texte du règlement de la zone UD, 14 articles
Sommaire

Le règlement de la zone UD, article par article

Le règlement entier, 182 articles

Article UD 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

Le même sujet dans les 13 zones

1 - Les nouvelles constructions destinées à accueillir des activités industrielles, agricoles ou des entrepôts, ainsi que les constructions qui accueillent des activités économiques nuisantes pour les habitations riveraines.

2 - Les aménagements de type : . les parcs d’attraction, les stands de tir, les pistes de karting à caractère permanent, . les garages collectifs de caravanes, . les affouillements et exhaussements des sols non liés à une opération autorisée.

3 - Les terrains de camping et de caravaning ainsi que le stationnement isolé des caravanes, soumis à autorisation préalable (en application de l’article R-443-4 du Code de l’Urbanisme).

4 - L’ouverture de carrières et gravières.

5 - Les dépôts et stockages de ferrailles et de véhicules.

6 -Dans les secteurs concernés par le risque inondation et mouvements de terrains reporté sur le plan des servitudes, sont interdits toutes occupations et utilisations du sol autres que celles autorisées sous conditions à l’article UD 2.

Article UD 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Le même sujet dans les 13 zones

1 – Les opérations d’ensemble, sous condition d’être desservies par le réseau d’assainissement collectif.

2 - Les aménagements et extensions mesurées des constructions existantes sous réserve qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone et qu’ils ne soient pas source de nuisances supplémentaires pour l’environnement immédiat.

3 - Les installations classées pour la protection de l’environnement ne sont autorisées qu’à la condition qu'elles soient compatibles avec le milieu environnant et nécessaires à la vie du quartier et de la cité.

4 - L’implantation des constructions et des piscines en bordure des cours d’eau non busés est autorisée, à condition de respecter une distance minimale de 4 mètres par rapport à la limite d’emprise des berges de ces cours d’eau, et sous réserve de l’application éventuelle des prescriptions relatives aux zones inondables, pour les constructions concernées.

5 - Dans les secteurs concernés par le risque inondation et mouvements de terrains reporté sur le plan des servitudes, les occupations et utilisations du sol autorisées doivent respecter les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturelsannexé au PLU.

6 - Dans le périmètre de 500 mètres autour des monuments historiques, les travaux seront soumis à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France.

7 - Sous la courbe D du PEB,en application de l’article L.147-5 du Code de l’Urbanisme, Toutes les constructions devront faire l’objet de mesures d’isolation acoustique dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme, de construction et d’habitation. (Art. L. 147-6 du Code de l’Urbanisme).

Article UD 3Accès et voirie

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Le même sujet dans les 13 zones

1 - Accès :

1.1. Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin.

1.2. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

1.3. Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

1.4. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

1.5. Un seul accès sera autorisé par unité foncière. Un deuxième pourra être imposé pour des raisons de sécurité.

1.6 L’accès éventuel sur les routes départementales se fera en accord avec les services gestionnaires.

1.7. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l’incendie et du ramassage des ordures ménagères.

2 - Voirie nouvelle publique ou privée :

2.1. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

2.2. Les voies nouvelles publiques ou privées susceptibles d'être ouvertes à la circulation doivent avoir une largeur minimum de plate-forme de 10 mètres et une largeur de chaussée de 6 mètres au moins, pour les voies à double sens, et une plate-forme de 8 mètres et une chaussée de 4 mètres au moins pour les voies à sens unique.

2.3. Il doit être aménagé dans la partie terminale des voies publiques ou privées en impasse un dispositif de retournement compatible avec les règles de sécurité : défense contre l’incendie, protection civile.

2.4. D'autres caractéristiques de voies peuvent être : - Acceptées, si elles répondent au vu du projet global (plan de masse), - à une meilleure conception de l'espace urbain traditionnel, - à un traitement original de l’espace, - à une meilleure conception de l’espace, dans un souci d’assurer la sécurité des personnes handicapées, d’améliorer les liaisons piétonnes et cyclables inter quartiers, … .

  • Exigées, si la voie remplit d'autres rôles que la desserte directe des habitations (voie structurant la zone, voie destinée à recevoir les transports en commun, voie assurant des liaisons entre quartiers...) et pour permettre le passage des véhicules de collecte des déchets urbains.

3 - Pistes cyclables et chemins piétonniers

L'ouverture de pistes cyclables et de chemins piétonniers pourra être exigée notamment pour desservir les équipements publics, pour renforcer les liaisons inter quartiers ainsi que pour en assurer la continuité sur le territoire communal.

La largeur minimum des chemins piétonniers doit être de 3 mètres. La largeur minimale des pistes cyclables est de 3 mètres pour les pistes bidirectionnelles, de 1.50 mètre pour les unidirectionnelles et de 2.50 mètres pour les pistes mixtes piétons/cycles.

Article UD 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT

Le même sujet dans les 13 zones

Toute construction doit, en matière de réseaux, satisfaire à toute obligation vis-à-vis des gestionnaires de ces réseaux et tous les aménagements doivent être conformes à la législation en vigueur en la matière et au schéma général de desserte par les réseaux.

1 - Eau potable :

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

2 - Assainissement :

Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est totalement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales.

2.1. Eaux usées :

Toute construction nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissementlorsque celui-ci existe. Le raccordement des installations privées de collecte des eaux usées domestiques au réseau public d’assainissement est obligatoire dans un délaimaximal de deux ans à compter de la date de mise en service de ce réseau.

En l'absence de réseau collectif desservant l'unité foncière, l'assainissement individuel est autorisé, à l’exception des lotissements et opérations d’ensemble. Les dispositifs de traitement doivent être conformes à la législation en vigueur (cf annexes sanitaires). Les installations doivent être conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau collectif lorsqu’il sera réalisé. L’évacuation des eaux, autres que domestiques, dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement. L’évacuation des effluents non traités ou insuffisamment épurés est interdite dans les fossés ou cours d’eau.

2.2. Eaux pluviales :

D’une façon générale, seul l’excès de ruissellement doit être canalisé après qu’aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser, sur l’unité foncière, le stockage et l’infiltration des eaux. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire.

3 - Réseaux divers

3.1. Électricité - Téléphone :

Les réseaux de distribution d'énergie électrique et de télécommunications des lotissements ou ensembles d'habitations comportant création de voies nouvelles doivent être aménagés en souterrain.

3.2. Locaux et installations techniques :

Les locaux et installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards, condenseurs, …) nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéo communication et de distribution d’énergie doivent être intégrés aux constructions (bâtiments, murs de clôtures, …), et doivent présenter une isolation phonique suffisante afin de ne créer aucune gêne pour le voisinage. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage dans les meilleures conditions.

4 - Collecte des déchets urbains :

Un local réservé au stockage des containers d’ordures ménagères et de tri sélectif ainsi qu’une aire de présentation des containers sera prévu dans les opérations d’urbanisme. Ils devront être déterminés en accord avec le service gestionnaire, et s’intégrer au plan de masse et au paysage dans les meilleures conditions.

Article UD 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Le même sujet dans les 13 zones

1 – Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

1.1. En bordure des routes départementales, tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, doit être implanté à une distance minimale de 10 mètres par rapport aux limites d'emprise.

1.2. En bordure des autres voies, tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, doit être implanté à une distance minimale de 6 mètres par rapport aux limites d'emprise existantes ou projetées.

1.3. Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles d'implantation définies ci-dessus s'appliquent lot par lot.

2 - En bordure de la voie ferrée Toulouse-Bayonne, tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, autre que celle liée au trafic ferroviaire, doit être implanté à une distance de l'axe au moins égale à : - 35 mètres pour les constructions à usage d'habitation ; - 25 mètres pour les autres constructions, à l’exception des annexes, abris de jardins et piscines (qui seront soumis au seul recul de 10 mètres minimum par rapport aux limites d’emprise). Dans tous les cas cette distance ne pourra être inférieure à 10 mètres par rapport aux limites d’emprises existantes ou projetées.

3 - Des implantations autres que celles autorisées ci-dessus pourront être admises :

3.1. Dans les opérations d’ensemble mais uniquement sur les voies de desserte intérieure, au vu d’un plan masse soumis à l’accord de la Ville de Muret, ou pour les ouvrages réservés au stockage/présentation des containers d’ordures ménagères ou de tri sélectif.

3.2. L'extension mesurée des constructions existantes pourra se faire avec une marge de recul au moins égale à celle du bâtiment d'origine, mais en respectant les règles visées aux paragraphes 2 ci-dessus.

4 - Les piscines non couvertes doivent être implantées à une distance minimale de 2 mètres de la limite des emprises publiques et voies privées (distance prise à partir du plan vertical intérieur fini de la fosse), mais devra respecter les règles visées au § 2 ci-dessus.

Article UD 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Le même sujet dans les 13 zones

1 - Tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m,doit être implanté à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur,sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2 - Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles d'implantation définies ci-dessus s'appliquent lot par lot.

3 -Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont admises :

3.1. Dans le cadre d’opérations d’ensemble, et notamment dans le cas de constructions jointives (jumelées, en bande, …) dans la mesure où elles contribuent à une amélioration du plan de masse, à l’exception des bâtiments jouxtant les limites de l’unité foncière de l’opération.

3.2. Les constructions en limite séparative, restreintes sur 2 limites, sont autorisées dans les cas suivants : - lorsque la hauteur de la construction ne dépasse pas 2,20 m sur sablière, les pignons étant interdits, - s’il existe sur le fond voisin une construction implantée sur la limite séparative ; dans ce cas, la construction peut être édifiée sur ladite limite, contre la construction existante, si sa hauteur ne dépasse pas celle de la construction voisine

Dans tous les cas, il ne pourra être édifié qu’une construction, d’une longueur maximum de 8 mètres, par limite ou à l’angle de deux limites.

4 - Les piscines non couvertes doivent être implantées à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives (distance prise à partir du plan vertical intérieur fini de la fosse).

Article UD 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Le même sujet dans les 13 zones

Les constructions non contiguës implantées vis à vis sur une même unité foncière doivent l’être de façon que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l’entretien, la lutte contre l’incendie et autres moyens de secours ou d’urgence, et de telle sorte qu’il n’en résulte aucun inconvénient quant à leur occupation ou à leur utilisation : condition d’éclairement, d’ensoleillement, de salubrité, de sécurité, etc …

Article UD 9Emprise au sol

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Le même sujet dans les 13 zones

L'emprise au sol totale des constructions existantes ou projetées ne peut pas dépasser 15 % de la superficie de l'unité foncière.

Les piscines ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.

Article UD 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Le même sujet dans les 13 zones

La hauteur autorisée se mesure à partir du niveau du sol naturel au droit de la construction et jusque sur les lignes sablières dans le cas d'une toiture traditionnelle ou jusqu'à la partie supérieure de l'acrotère, dans le cas de toiture-terrasse. Des dépassements de hauteur pourront être admis pour des éléments de construction de trèsfaible emprise tels que cheminées, etc...

La hauteur sur sablière des constructions nouvelles mesurée à partir du sol naturel ne doit pas dépasser 6 mètres.

Article UD 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Le même sujet dans les 13 zones

Pour être autorisé, tout projet de construction nouvelle ou d’aménagement de construction déjà existante, doit garantir :

  • le respect des conditions satisfaisantes en matière de salubrité, de commodité, d’ensoleillement et d’aspect général,
  • une bonne adaptation au sol, la préservation de l’environnement, celle du caractère, de l’intérêt et de l’harmonie des lieux ou paysages avoisinants (sites naturels, urbains, perspectives monumentales, ..), celle de la nature du village existant, celle enfin du caractère de la région,
  • la recherche d’une certaine unité de style, de forme, de volume, de proportions de matériaux, de couleurs, …

Les projets argumentés (constructions ou extensions) d'éco-construction, présentant un aspect innovant pourront être autorisés, sous réserve de l’accord préalable des Services de la Ville.

1 - Toitures :

1.1 Les toitures du bâtiment principal et les annexes supérieures à 20 m² d’emprise au sol doivent être à deux versants au moins, et avoir une pente comprise entre 30 et 35 %. Elles seront en tuiles courbes, de couleur brique, orangé, panachée ou avoisinante.

1.2. Les toitures terrasses sont autorisées : - pour des constructions annexes à l’habitation inférieures à 20 m² d’emprise au sol - pour les bâtiments autres qu’habitation, à concurrence de 30 % de la surface couverte du bâtiment

1.3. Les toitures de véranda et de pergolas sont autorisées.

Sont considérées comme annexes toutes les constructions séparées du bâtiment principal.

2 -Façades :

Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s'intégrer aux bâtiments existants en respectant l'unité architecturale de l'agglomération.

Sont notamment interdits : - l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, - l'imitation de matériaux (fausses briques...), - les constructions et les parements métalliques, Les enduits doivent être :

  • soit laissés couleur chaux naturelle ; - soit teintés couleur sable, brique crue, ocre léger ou toute teinte s'harmonisant avec la teinte des constructions traditionnelles.

Les locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, transformateurs, regards, condenseurs, ...) liés à la construction doivent être intégrés harmonieusement aux constructions (bâtiments, murs de clôture). En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage dans les meilleures conditions.

3 -Clôtures

3.1. Les clôtures sur voies:

  • Elles seront constituées : - soit de haies composées d’essences locales et panachées d’une hauteur maximale de 1,80m - soit d’un mur plein d’une hauteur maximale de 1,60m, surmonté ou non par tout autre dispositif, d’une hauteur totale ne pouvant dépasser 1,80m
  • Les murs seront : - soit enduits ou recouverts au minimum sur toutes les parties visibles depuis le domaine public, soit teintés dans les mêmes teintes que le bâtiment principal : couleur sable, brique crue, ocre léger ou toute teinte s'harmonisant avec la teinte des constructions traditionnelles. - soit réalisés ou recouverts en pierres de pays (galets de Garonne, pierres blanches naturelles, briquettes de terre cuite), appareillées à l’ancienne.
  • Les coffrets techniques devront être intégrés à la clôture.
  • L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, l'imitation de matériaux (fausses briques...), et la pose de claustras ou brise-vues (types canisses, géotextile…) sont interdits.
  • Dans la mesure du possible, lorsqu’ils existent, il devra être privilégié le maintien des murs constitués de matériaux traditionnels

NB : Il est rappelé que tous arbres, arbustes ou arbrisseaux dont la hauteur dépasse 2m, doivent être plantés à une distance de 2m des limites séparatives et à 0,50m pour les autres plantations (article 671 du Code Civil). Les plantations situées en limite doivent être entretenues de manière à ne pas déborder sur le domaine public et ainsi que sur les propriétés voisines.

3.2 Les clôtures sur limites séparatives:

  • Les clôtures ne devront en aucun cas dépasser une hauteur maximale de 1,80m.
  • L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, la pose de brise-vues type géotextile ou matériaux similaires sont interdits.
  • Les murs seront enduits ou recouverts au minimum sur toutes les parties visibles depuis le domaine public, réalisés dans les mêmes teintes que le bâtiment principal : couleur sable, brique crue, ocre léger ou toute teinte s'harmonisant avec la teinte des constructions traditionnelles.
  • Si les clôtures sont végétalisées, elles devront être composées d’essences locales et panachées

NB : Il est rappelé que tous arbres, arbustes ou arbrisseaux dont la hauteur dépasse 2m, doivent être plantés à une distance de 2m des limites séparatives et à 0,50 m pour les autres plantations (article 671 du Code Civil). Les plantations situées en limite du domaine public doivent être entretenues de manière à ne pas déborder sur le domaine public et ainsi que sur les propriétés voisines.

3.3 Dans tous les cas, les clôtures en bordure des voies publiques doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation notamment en diminuant la visibilité aux sorties des établissements et des carrefours. Pour des questions de sécurité publique, il pourra être imposée la mise en place d’un dispositif à claire voie, plus particulièrement dans un virage ou à l’intersection de 2 voies.

3.4 Dans le secteur inondable, les clôtures devront être conformes au règlement du PPRN annexé au présent PLU.

3.5 Les clôtures en façade des voies classées bruyantes portées sur le document graphique, peuvent être constituées d’un mur plein d’une hauteur maximale de 2 m, conforme aux règles du paragraphe 3.1.2, en accord avec le Service Urbanisme de la Ville de Muret et dans le secteur concerné en accord avec l’Architecte des Bâtiments de France.

3.6 Les clôtures situées en limite de zone A ou N seront réalisées : - soit en piquets et grillage, et seront doublées d’une haie végétale mélangée. - soit en bois constituées de piquets et de lames de bois horizontales. - elles ne seront pas bâties, seuls les murs de soutènement n’excédant pas 30cm, sont autorisés

4 - Publicités, enseignes, pré enseignes et éclairage Toute publicité doit respecter la législation et la réglementation en vigueur en la matière et notamment le Règlement communal de Publicité annexé au présent PLU. Tout projet d'éclairage des unités foncières et de leurs abords doit comporter une étude précise et une présentation de l'aménagement envisagé.

Article UD 12Stationnement

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le même sujet dans les 13 zones

Cet article concerne : - Toutes les constructions nouvelles ; - La création de logements nouveaux dans les constructions déjà existantes à usage d’habitation ; - Les changements d'affectation des constructions ; - Les extensions pour les constructions existantes autres qu’habitation

Sur chaque unité foncière, il doit être aménagé en outre des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l'évolution des véhicules de livraison et de services pour toutes les fonctions sauf celle d'habitation. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et est défini ci-après par fonctions. 1- Habitations : Sont exigées au minimum: 1.1. Une place pour les logements comportant une Surface de Plancher de 30 m² maximum. 1.2. Deux places de stationnement par logement comportant plus de 30 m² de Surface de Plancher, dont une couverte pour les opérations d’ensemble de plus de20 logements. 1.3. Pour les opérations d’ensemble de plus de 20 logements, il est exigé en sus, 0,25 place de stationnement par lot/logement aménagées dans les espaces collectifs de l’opération et non clôturés.

2 - Bureaux :

Il est exigé une place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher.

3 - Commerces : Pour les commerces, il est exigé une place de stationnement par 40 m² de surface de plancher affectée à la vente.

Ces chiffres pourront être modulés selon le type d'établissement, le lieu d'implantation, la fréquentation.

4 -Equipements hôteliers, de restauration et meublés :

Il est exigé une place de stationnement par chambre et une place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant. Pour les hôtels-restaurants, les normes ci-dessus ne se cumulent pas.

5 - Artisanat :

Il est exigé une place de stationnement par poste de travail et une place par 40 m² de surface de plancher affectée à la vente, avec un minimum d’une place par 200 m² de Surface de Plancher.

6 - Etablissements hospitaliers :

Il est exigé une place de stationnement par lit.

7 - Salles de réunion et de spectacles : Il est exigé une place de stationnement pour 3 places de capacité d'accueil de la salle.

8 - Pour les constructions publiques ou d’intérêt collectif :

Le stationnement existant ou à créer devra être organisé de manière à permettre le bon fonctionnement de l’équipement.

8.1. Etablissements scolaires : Il est nécessaire de prévoir une ou deux places de stationnement par classe du premier degré.

9 - La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Article UD 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX, DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Le même sujet dans les 13 zones

1 - Plantations existantes :

Les arbres isolés ou plantations d'alignement sont à conserver et à protéger. Tout arbre abattu ou détérioré pour des raisons justifiées, doit être remplacé.

2 - Espaces libres, plantations et espaces verts à créer : 2.1. Dans les opérations d’ensemble, et les lotissements de plus de 1 hectare, il doit être aménagé un espace libre d'accompagnement à raison de 10 % minimum de l’assiette foncière totale de l’opération. Dans les lotissements de moins de 1 hectare, d’autres caractéristiques d’espace libre pourront être imposées au vu d’un plan masse validé par les services de la Ville. En dessous de 1000 m² d’espaces libres, ceux-ci ne pourront être fractionnés. Au-delà de 1000 m² d'espaces libres, ceux-ci ne pourront pas être fractionnés en unités de moins de 1000 m². 2.2. Les aires de stationnement publiques et privées devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige, au moins par 50 m² de terrain réservé au stationnement.

Article UD 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Le même sujet dans les 13 zones

Néant

Zone UF

Caractère de la zone La zone UF, qui occupe une superficie d’environ 148 hectares, est présente au Nord et au Centre-Ouest de la commune. Elle recouvre les espaces spécialisés dans l’accueil d’activités à dominante artisanale et industrielle.

  • La zone UF de "JOFFRERY" est une zone à vocation d'activités où seuls quelques terrains restent encore disponibles, un autre secteur est également classé en zone UF et accueille une entreprise de travaux publics,
  • Un secteur UFa a été créé au lieu-dit "Marclan" dans la zone UF de Joffrery avec des dispositions complémentaires à l’article UF2,
  • Un secteur UFc a été créé en entrée de Ville avec des dispositions complémentaires aux articles 3,6, 7, 11,12 et 13,
  • Un secteur UFd a été créé sur le site des Bonnets avec des dispositions complémentaires aux articles1 et 2.

Les dispositions réglementaires établies pour cette zone ont comme objectifs essentiels :

  • de conforter le caractère économique de cette zone, - de permettre l’accueil de nouvelles activités, - d’identifier un secteur spécifique lié à la présence d’activités militaires (UF a).

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Article 1CHAMP D'APPLICATION

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de MURET.

Article 2PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Sont applicables au territoire communal :

1. Les articles suivants du Règlement National d'Urbanisme :

Article R.111.2. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importanceou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R.111.4. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111.15 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R.111.21 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Les servitudes d'utilité publique mentionnées à l'annexe n°6a et reportées sur les documents graphiques.

3. Deux servitudes au titre de l'article L123-2 (b) : l'une sur un secteur situé le long de l'avenue Douzans pour la réalisation d'une opération de logements sociaux nécessaire à la constitution de quartiers mixtes et diversifiés et l'autrele long de la rue Notre Dame pour la réalisation d'une opération de logements mixtes avec un équipement public.

4. Les prescriptions prises au titre de législations et de réglementation spécifiques concernant notamment : la santé publique, les mines (Industries et Recherches), la Défense Nationale.

Article 3DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme comporte 12 zones et 13 secteurs de zone :

1 - 6 ZONES URBAINES : - La zone UA et les secteurs UAa, et UAb - La zone UB et les secteurs UBa et UBb - La zone UC - La zone UD - La zone UF et les secteurs UFa, et UFc - La zone UP.

2 – 5 ZONES D’URBANISATION FUTURE : - La zone AU et les secteurs AUa et AUb - La zone AUf et les secteurs AUfa, AUfb, AUfc, AUfd - La zone AUp - La zone AU 0 - La zone AUf 0.

3 – 1 ZONE AGRICOLE : - La zone A.

4 – 1 ZONE NATURELLE : - La zone N et ses secteurs Ne, Nh, Nr et NL. repérées aux plans par leurs indices respectifs et délimitées par un tireté.

Il comporte également :

  • Des ESPACES BOISES CLASSES à conserver ou à protéger, repérés sur les documents graphiques par un quadrillage précisé en légende ;
  • Des EMPLACEMENTS RESERVES aux voies et ouvrages publics.

Article 4DISPOSITIONS GENERALES

1 - Adaptations mineures : les règles et les servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les adaptations mineures neconcernent que les articles 3 à 13 du règlement (Article L-123-1 du Code de l’Urbanisme).

2 - Les constructions à usage d’équipement public ou d’intérêt collectif et les ouvrages publics d’infrastructure pourront faire l'objet d'adaptations au présent règlement compte tenu de leurs impératifs spécifiques.

3 - Constructions détruites par sinistre : la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée.

4 - Construction existante non conforme aux règles applicables à la zone : une autorisation d’occupation du sol ne peut être accordée que pour des travaux qui n’ont pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

5 - Installations diverses : L’implantation d’ouvrages tels que : antennes, pylônes, paraboles, paratonnerres, … doit être déterminée dans un souci d’esthétique par leurs formes, leurs couleurs et leurs dispositions et être le moins visible possible depuis l’espace public à l'exception des ouvrages publics d'infrastructure et desuperstructure. Les logements collectifs devront prévoir une antenne parabolique collective afin d'éviter la multiplication des antennes individuelles en façade du bâtiment. L'implantation d'antennes relais de radiotéléphonie mobile devra respecter la réglementation en vigueur et notamment la circulaire DGS/7D - UHC/QC/ - D4E DIGITIP du 16 octobre 2001.

6 - Servitudes relatives aux ouvrages électriques : Pour des raisons de sécurité et d’exploitation, sont autorisés, sur un couloir de 50 mètres, au droit des lignes à 225 KV et 40 mètres au droit des lignes à 2x63 KV et 63 KV, les abattages d’arbres etde branches qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou des avaries aux lignes.

En cas de constructions d’ouvrages d’alimentation en énergie électrique, ceux-ci seront conformes aux dispositions d’une part, des règlements d’administration publique, pris en application de l’article 18 de la Loi du 15 Juin 1906, d’autre part,des arrêtés interministériels pris en application de l’article 19 de cette même Loi, à l’exclusion de toute autre limitation instituée par le document d’urbanisme dans chacune des zones appelées à être traversée.

Article 5DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CERTAINS TERRITOIRES

1 - Les constructions situées au voisinage des axes classés bruyants : les constructions doivent se soumettre aux exigences d’isolement acoustique conformément à l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2014, relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la Haute-Garonne. Les axes classés bruyants traversent toutes les zones de la commune.

2 - Bâti de caractère à protéger au titre de l’article L-123-1.7° du Code de l’Urbanisme correspondant au bâti ponctuel et bâti de l’ensemble urbain identifié au plan de zonage par une légende spécifique : Les travaux de démolition sont soumis à autorisation préalable.

3 - Espaces boisés classés : Les dispositions du Code de l'Urbanisme : Art. L 130-1 et suivants et Art. R 130-1 et suivants sont applicables aux espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, reportés et délimités sur le plan de zonage, conformément à la légende. Les espaces boisés classés concernent les zones UB, UC, UP, AUf, AU0, A et N de la commune.

4 Eléments de paysage à préserver au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme : Dès lors que les travaux ont pour effet de modifier ou supprimer un élément de paysage à préserver, ceux-ci sont soumis à déclaration préalable. La protection et la mise en valeur des éléments de paysage identifiés induisent de ne pas altérer leur caractère paysager, écologique ou végétal. Les modifications apportées ne peuvent impacter l’unité paysagère de l’élément paysager à préserver. Les végétaux peuvent être déplacés, remplacés, recomposés et certains éléments minéraux, aménagements ou constructions d’impact modéré sont autorisés (allées piétonnes, voies d’accès, aménagements liés à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, éléments décoratifs, emmarchements, pistes cyclables, etc.). Il sera recherché de façon privilégiée le traitement perméable des sols.

5 - Les zones inondables et mouvements de terrains : le Plan de Prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain (PPRN) approuvé le 27 octobre 2014 est applicable sur la commune. Il détermine les mesures de prévention à mettre en œuvre pour le risque inondation et mouvements de terrain, seuls risques naturels prévisibles pris en compte sur la commune.

6 - Plan d’Exposition aux Bruits de l’aérodrome de Muret - Lherm : Les constructions, aménagements, ou extensions concernés par les courbes de bruit de l'aérodrome de Muret - Lherm sont soumis aux exigences d'isolement acoustique, en application des prescriptions de la Loi n°85.695 du 11 Juillet 1985. Les courbes de bruit, B, C de l’aérodrome intéressent les zones AUf, A et N. La courbe D concerneles zones AUf, A, N, UA, UB, UC, UD.

7 - Le long de la voie SNCF et sur le domaine public ferroviaire, les constructions indispensables au fonctionnement du Service Public sont édifiées sur l'emprise du domaine ferroviaire et obéissent aux règles imposées dans chaque zone. Sont concernées les zones UA, UB, UC, UF, UP, AU, AU0, AUf0, A et N.

8 – Protection des sites naturels et urbains, et des monuments historiques Tous travaux de réaménagement, des travaux de façade, d’agrandissement, de surélévation ou modification, ainsi que les travaux de démolition, dans les périmètres de l’ensemble urbain du centre-ville et des monuments historiques repérés sur le plan de zonage et comme indiqué dans les servitudes d’utilité publique (AC1) figurant en annexe, sont soumis à consultation obligatoire du Préfet ou du ministre chargé des monuments historiques et avis de l’Architecte des Bâtiments de France selon la nature de la protection. Dans le périmètre de 500 mètres autour des monuments historiques, les travaux seront ainsi soumis à l’accord de l’Architecte desBâtiments de France. Sont concernées les zones UA, UB, UC, UD, UF, UP, AU, AUf, AU0, A et N.

9 - Les périmètres archéologiques (loi du 27 décembre 1941 modifiée, décret n° 86-192 du 5 février 1986). Possibilité de refuser et d’accorder sous condition un permis de construire en raison de la conservation ou de la mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique conformément à l’article R-111-3.2. du Code de l’Urbanisme. Consultation obligatoire du Préfet sur des projets d’opérations ou de travaux pouvant porter atteinte au patrimoine archéologique. Les sites archéologiques sont annexés au P.L.U. (document 7a).

Zone UA

Caractère de la zone Elle recouvre une superficie d’environ 67 hectares et englobe la majorité du patrimoine immobilier le plus ancien de la commune, représenté par un ensemble homogène de qualité qui s’étend :

  • de la partie la plus ancienne de la ville, au cœur historique, délimité par la Louge, les allées Niel y compris la rive droite de la Garonne (UA),
  • aux faubourgs de l'époque contemporaine qui se sont développés le long des principales routes (UAa),
  • aux parties agglomérées des villages et des hameaux ruraux d’Ox, Estantens, Les Vivans, Les Carrétès, St Amans et Lacombe (UAb).

Cette zone présente : - une grande qualité architecturale et urbanistique de par sa localisation et la présence d‘espaces publics à forte valeur collective, - une diversité des fonctions d’habitat, de services et de commerces de proximité, - un important niveau de services d’équipements socio-culturels et une structure commerciale attractive, - un bâti organisé en forme continue et à l’alignement des voies et ponctué par des espaces verts et des places.

Les dispositions réglementaires établies pour cette zone ont comme objectifs essentiels :

  • de conforter la diversité des fonctions notamment celles de l’habitat et des activités commerciales,
  • de préserver, de mettre en valeur et permettre l’évolution du bâti du centre ancien,
  • de participer à la création d’un espace public en rapport avec la qualité patrimoniale du centre et de préserver et mettre en valeur ceux existants (parcs, allées, berges…).

Les 12 autres zones de Muret

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Muret, approuvé le 15/02/2024, 14 articles pour la zone UD.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.