Zone UB a Muret

1 - Les nouvelles constructions destinées à accueillir des activités industrielles, agricoles ou des entrepôts, ainsi que les constructions qui accueillent des activités économiques nuisantes pour les habitations riveraines. 2 - Les aménagements de type : . les parcs d’attraction, les stands de tir, les pistes de karting à caractère permanent, . les garages collectifs de caravanes, . les affouillements et exhaussements des sols non liés à une opération autorisée. 3 - Les terrains de camping et de caravaning ainsi que le stationnement isolé des caravanes, soumis à autorisation préalable (en application de l’article R-443-4 du Code de l’Urbanisme). 4 - L’ouverture de carrières et gravières. 5 - Les parcs résidentiels de loisirs. 6 - Les dépôts et stockages de ferrailles et de véhicules. 7 - Les garages de véhicules automobiles et les stations-services. 8 - Dans les secteurs concernés par le risque inondation et mouvements de terrains reporté sur le plan des servitudes, sont interdits toutes occupations et utilisations du sol autres que celles autorisées sous conditions à l’

1 - Les installations classées pour la protection de l’environnement ne sont autorisées qu’à la condition qu'elles soient compatibles avec le milieu environnant et nécessaires à la vie du quartier et de la cité. 2 - Les aménagements et extensions des constructions existantes à usage d’activités industrielles ou dépôts sont autorisés, sous réserve qu’elles ne soient pas source de nuisances supplémentaires pour l’environnement immédiat. 3 - L’implantation des constructions et des piscines en bordure des cours d’eau nonbusés est autorisée, à condition de respecter une distance minimale de 4 mètres par rapport à la limite d’emprise des berges de ces cours d’eau, et sous réserve de l’application éventuelle des prescriptions relatives aux zones inondables, pour les constructions concernées. 4 - Dans les secteurs concernés par le risque inondation et mouvements de terrains reporté sur le plan des servitudes, les occupations et utilisations du sol autorisées doivent respecter les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturelsannexé au PLU. 5 - Dans le périmètre de 500 mètres autour des monuments historiques, les travaux seront soumis à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France. Muret-12ème modification du PLU 22

7 Sous la courbe D du PEB,en application de l’article L.147-5 du Code de l’Urbanisme, Toutes les constructions devront faire l’objet de mesures d’isolation acoustique dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme, de construction et d’habitation. (Art. L. 147-6 du Code de l’Urbanisme).

VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1 - Accès : 1.1. Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. 1.2. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 1.3. Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. 1.4. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 1.5. Pour des raisons de sécurité, pourront être imposés un ou deux accès maximum par unité foncière. 1.6. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l’incendie et du ramassage des ordures ménagères. 1.7. L'accès éventuel sur les routes départementales se fera en accord avec les services gestionnaires. 2 - Voirie nouvelle publique ou privée : 2.1. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. 2.2. Les voies nouvelles publiques ou privées susceptibles d'être ouvertes à la circulation doivent avoir une largeur minimum de plate-forme de 10 mètres et une largeur de chaussée de 6 mètres au moins, pour les voies à double sens, et une plate-forme de 8 mètres et une chaussée de 4 mètres au moins pour les voies à sens unique. 2.3. Il doit être aménagé dans la partie terminale des voies publiques ou privées en impasse un dispositif de retournement compatible avec les règles de sécurité : défense contre l’incendie, protection civile. 2.4. D'autres caractéristiques de voies peuvent être : - Acceptées, si elles répondent au vu du projet global (plan de masse), - à une meilleure conception de l'espace urbain traditionnel, - à un traitement original de l’espace, Muret-12ème modification du PLU 23

- à une meilleure conception de l’espace, dans un souci d’assurer la sécurité des personnes handicapées, d’améliorer les liaisons piétonnes et cyclables inter quartiers, … . - Exigées, si la voie remplit d'autres rôles que la desserte directe des habitations (voie structurant la zone, voie destinée à recevoir les transports en commun, voie assurant des liaisons entre quartiers...) et pour permettre le passage des véhicules de collecte des déchets urbains. 3 - Pistes cyclables et chemins piétonniers L'ouverture de pistes cyclables et de chemins piétonniers pourra être exigée notamment pour desservir les équipements publics, pour renforcer les liaisons inter quartiers ainsi que pour en assurer la continuité sur le territoire communal. La largeur minimum des chemins piétonniers doit être de 3 mètres, et ils doivent être éclairés. La largeur minimale des pistes cyclables est de 3 mètres pour les pistes bidirectionnelles, de 1.50 mètres pour les unidirectionnelles et de 2.50 mètres pour les pistes mixtes piétons/cycles.

Toute construction doit, en matière de réseaux, satisfaire à toute obligation vis-à-vis des gestionnaires de ces réseaux et tous les aménagements doivent être conformes à la législation en vigueur en la matière et au schéma général de desserte par les réseaux. 1 - Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2 - Assainissement : Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est totalement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales. 2.1 - Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement. 2.2 - Eaux pluviales : D’une façon générale, seul l’excès de ruissellement doit être canalisé après qu’aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser, sur l’unité foncière, le stockage et l’infiltration des eaux. En l'absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux sont à la charge exclusive du propriétaire. Muret-12ème modification du PLU 24

3 - Réseaux divers 3.1. Électricité - Téléphone : Les réseaux de distribution d'énergie électrique et de télécommunications des lotissements ou ensembles d'habitations comportant création de voies nouvelles doivent être aménagés en souterrain. 3.2. Locaux et installations techniques : Les locaux et installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards, condenseurs, …) nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéo communication et de distribution d’énergie doivent être intégrés aux constructions (bâtiments, murs de clôtures, …), et doivent présenter une isolation phonique suffisante afin de ne créer aucune gêne pour le voisinage. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage dans les meilleures conditions. 3.3. Collecte des déchets urbains : Un local réservé au stockage des containers d’ordures ménagères et tri sélectif, ainsi qu’une aire de présentation des containers seront prévus dans les opérations d’urbanisme. Ils devront être déterminés en accord avec le service gestionnaire, et s’intégrer au plan de masse et au paysage dans les meilleures conditions.

Néant

1 – Implantation par rapport aux voies publiques ou privées 1.1. Dans la zone UB, tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, doit être implantée à l'alignement de fait ou de droit, ou à la limite de l’emplacement réservé ou à la limite du reculexigé. Pour les voies en impasse, tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m doit être implantée à une distance au moins égale à 6 mètres, de l’alignement de fait ou de droit, ou à la limite d’emplacement réservé ou à la limite de recul exigé. En cas d'impossibilité technique ou architecturale d'implantation d'une construction à l'alignement, se reporter à l’

1 - Dans une bande de terrain d'une profondeur de 15 mètres comptée à partir de l'alignement, ou de la limite de l’emplacement réservé ou du recul exigé tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, doit être implanté : - soit d'une limite latérale à l'autre, - soit sur une des limites latérales et éloignée en tous points de l'autre limite séparative d'une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. - à une distance de la limite opposée à l'alignement, au moins égale à la moitié de sa hauteur, et jamais inférieure à 3 mètres. 2 - Au-delà de la bande de terrain d'une profondeur de 15 mètres : Tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur, et jamais inférieure à 3 mètres. 3 - Pour les parcelles desservies par une voie en impasse, tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur, et jamais inférieure à 3 m. 4 - Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles d'implantation définies ci-dessus s'appliquent lot par lot. 5 -Des implantations autres que celles définies ci-dessus sont admises : 5.1- Dans le cadre d’opérations d’ensemble, et notamment dans le cas de constructions jointives (jumelées, en bande,…etc), dans la mesure où elles contribuent à une amélioration du plan de masse, à l’exception des bâtiments jouxtant les limites de l’unité foncière de l’opération. 5.2 - Les constructions en limite séparative, restreintes sur 2 limites, sont autorisées dans les cas suivants : - lorsque la hauteur de la construction ne dépasse pas 2,20 m sur sablière, les pignons étant interdits, - s’il existe sur le fond voisin une construction implantée sur la limite séparative ; dans ce cas, la construction peut être édifiée sur ladite limite, contre la construction existante, si sa hauteur ne dépasse pas celle de la construction voisine Dans tous les cas, il ne pourra être édifié qu’une construction, d’une longueur maximum de 8 mètres, par limite ou à l’angle de deux limites. 5.3 - Dans le secteur UBb, au vu d'un plan masse, qui s'intègre dans l'environnement existant, sauf disposition contraire dans l’orientation d’aménagement et de programmation, quand elle existe. 6 - Les piscines non couvertes doivent être implantées à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives (distance prise à partir du plan vertical intérieur fini de la fosse). Muret-12ème modification du PLU 27

Les constructions non contiguës implantées en vis à vis sur une même unité foncière doivent l’être de façon que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l’entretien, la lutte contre l’incendie et autres moyens de secours ou d’urgence, et de telle sorte qu’il n’en résulte aucun inconvénient quant à leur occupation ou à leur utilisation : condition d’éclairement, d’ensoleillement, de salubrité, de sécurité, etc …

1 - Dans la zone UB, l'emprise au sol des constructions existantes ou projetées pourra atteindre les pourcentages respectifs suivants : - dans la partie de l'unité foncière comprise dans la bande de 15 mètres comptée à partir de l'alignement ou de la limite de l’emplacement réservé ou du recul exigé : 100 % ; - dans la partie de l'unité foncière située au-delà de la bande des15 mètres : 40 %. - Pour les parcelles desservies par une voie en impasse : 40 %. 2 -Dans les secteurs UBa et UBb : Néant. Les piscines ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.

La hauteur autorisée se mesure à partir du niveau du sol naturel au droit de la construction et jusque sur les lignes sablières dans le cas d'une toiture traditionnelle ou jusqu'à la partie supérieure de l'acrotère, dans le cas de toiture-terrasse. Desdépassements de hauteur pourront être admis pour des éléments de construction de trèsfaible emprise tels que cheminées, etc... 1 - Dans la zone UB, la hauteur maximale des constructions nouvelles ne doit pas dépasser : - Dans une bande de terrain d'une profondeur de 15 mètres comptée à partir de l'alignement, ou de la limite de l’emplacement réservé ou du recul exigé - 9 mètres - 12 mètres, pour les Avenues J. Douzans et Tissandié - Au-delà de la bande de terrain d'une profondeur de 15 mètres, - 6 mètres - 9 mètres, pour les Avenues J. Douzans et Tissandier et au droit de la prescription graphique de hauteur, avenue d’Ox, reportée sur le document graphique du règlement, - dans les deux cas, pour les opérations d’urbanisme supérieures à1 hectare, au vu d’un plan masse soumis à l’accord des services d’urbanisme de la ville de Muret, la hauteur maximale des constructions pourra être augmentée de 3 mètres, pour être portée, sur l’ensemble de l’opération : -de 6 à 9 mètres dans le premier cas -de 9 à 12 mètres pour les Avenues J. Douzans et Tissandié.

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- Pour les voies en impasse : - 6 mètres 2 - Dans le secteur UBa, la hauteur maximale est de 15 mètres. 3 - Dans le secteur UBb, la hauteur maximale est de 26 mètres, sauf disposition contraire dans l’orientation d’aménagement et de programmation, quand elle existe. 4 - Ces hauteurs peuvent être majorées d'un mètre lorsque les constructions comprennent, en rez-de-chaussée des locaux affectés à des activités commerciales, de services, de bureaux et d’artisanat.

Pour être autorisé, tout projet de construction nouvelle ou d’aménagement de construction déjà existante, doit garantir : - le respect des conditions satisfaisantes en matière de salubrité, de commodité, d’ensoleillement et d’aspect général, - une bonne adaptation au sol, la préservation de l’environnement, celle du caractère, de l’intérêt et de l’harmonie des lieux ou paysages avoisinants (sites naturels, urbains, perspectives monumentales, ..), celle de la nature du site existant, celle enfin du caractère de la région, - la recherche d’une certaine unité de style, de forme, de volume, de proportions de matériaux, de couleurs, … Les projets argumentés (constructions ou extensions) d'éco-construction, présentant un aspect innovant pourront être autorisés, sous réserve de l’accord préalable des Services de la Ville. 1 - Toitures : 1.1. Les toitures du bâtiment principal et les annexes supérieures à 20 m² d’emprise au sol, doivent être à deux versants au moins, et avoir une pente comprise entre 30 et 35 %. Elles seront en tuiles courbes, de couleur brique, orangée, panachée ou avoisinante. 1.2. Les toitures terrasses sont autorisées : - pour des constructions annexes à l’habitation inférieures à 20 m² d’emprise au sol - pour les bâtiments autres qu’habitation, à concurrence de 30 % de la surface couverte du bâtiment - pour les bâtiments de 9 mètres au moins ou de trois niveaux à concurrence de 30 % de la surface couverte du bâtiment - dans le secteur UBb 1.3. Les toitures de véranda et de pergolas sont autorisées. Sont considérées comme annexes toutes les constructions séparées du bâtiment principal. 2 -Façades : 2.1. Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s'intégrer aux bâtiments existants en respectant l'unité architecturale de l'agglomération. Muret-12ème modification du PLU 29

Sont notamment interdits : l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, l'imitation de matériaux (fausses briques...), les constructions et les parements métalliques. Les enduits doivent être : - soit laissés couleur chaux naturelle - soit teintés couleur sable, brique crue, ocre léger ou toute teinte s'harmonisant avec la teinte des constructions traditionnelles. Les locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, transformateurs, regards, condenseurs, ...) liés à la construction doivent être intégrés harmonieusement aux constructions (bâtiments, murs de clôture). En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage dans les meilleures conditions. 2.2. Dans le secteur UBb, l'utilisation de tous les matériaux innovants destinés à être apparents sont autorisés. 3 -Clôtures : 3.1 Les clôtures sur voies et emprises publiques : - En cas d’impossibilité technique ou architecturale d’implantation d’une construction à l’alignement, la construction d’une clôture à l’alignement sera constituée d’un mur dont la hauteur sera comprise entre 1,20m et 1,80m maximum. Si le projet prévoit de surmonter le mur (entre 1,20m et 1,80m) d’un dispositif à claire voie, il devra être constitué de grilles de fer forgé, implantées à la verticale. - Les murs seront : - soit enduits au minimum sur toutes les parties visibles depuis le domaine public, soit teintés dans les mêmes teintes que le bâtiment principal : couleur sable, brique crue, ocre léger ou toute teinte s'harmonisant avec la teinte des constructions traditionnelles. - soit réalisés ou recouverts en pierres de pays (galets de Garonne, pierres blanches naturelles, briquettes de terre cuite), appareillées à l’ancienne. - Les coffrets techniques devront être intégrés à la clôture. - L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, l'imitation de matériaux (fausses briques...), et la pose de claustras ou brise-vues (types canisses, géotextile…) sont interdits. - Dans la mesure du possible, lorsqu’ils existent, il devra être privilégié le maintien des murs constitués de matériaux traditionnels. - La hauteur des murs de clôture sera comptée à partir du point le plus proche du niveau du trottoir, tout en tenant compte de la topographie du terrain, le tout décidé en accord avec le Service Urbanisme de la Ville de Muret. - La hauteur du mur pourra être augmentée, pour continuer un mur existant validé par une autorisation d’urbanisme antérieure, ou afin de s’harmoniser avec un mur voisin, en accord avec le service urbanisme de la Ville de Muret. 3.2 Les clôtures sur limites séparatives: - Les clôtures ne devront en aucun cas dépasser une hauteur maximale de 1,80m. Muret-12ème modification du PLU 30

- L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts, la pose de brise-vues type géotextile ou matériaux similaires sont interdits. - Les murs seront enduits ou recouverts au minimum sur toutes les parties visibles depuis le domaine public, réalisés dans les mêmes teintes que le bâtiment principal : couleur sable, brique crue, ocre léger ou toute teinte s'harmonisant avec la teinte des constructions traditionnelles. - Si les clôtures sont végétalisées, elles devront être composées d’essences locales et panachées NB : Il est rappelé que tous arbres, arbustes ou arbrisseaux dont la hauteur dépasse 2m, doivent être plantés à une distance de 2m des limites séparatives et à 0,50m pour les autres plantations (article 671 du Code Civil). Les plantations situées en limite doivent être entretenues de manière à ne pas déborder sur le domaine public et ainsi que sur les propriétés voisines. 3.3. Dans tous les cas, les clôtures en bordure des voies publiques doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation notamment en diminuant la visibilité aux sorties des établissements et des carrefours. Pour des questions de sécurité publique, il pourra être imposée la mise en place d’un dispositif à claire voie, plus particulièrement dans un virage ou à l’intersection de 2 voies. 3.4. Dans le secteur inondable, les clôtures devront être conformes au règlement du PPRN annexé au présent PLU. 3.5 Dans le secteur UBb : elles devront par leur dimension et leur dessin, être proportionnées aux constructions, aux espaces clôturés, aux clôtures avoisinantes et être en harmonie avec eux, le tout en accord avec le Service Urbanisme de la Ville de Muret. 3.6 Les clôtures en façade des voies classées bruyantes portées sur le document graphique, peuvent être constituées d’un mur plein d’une hauteur maximale de 2 m, conforme aux règles du paragraphe 3.1.2, en accord avec le Service Urbanisme de la Ville de Muret et dans le secteur concerné en accord avec l’Architecte des Bâtiments de France 4 - Publicités, enseignes, pré enseignes et éclairage Toute publicité doit respecter la législation et la réglementation en vigueur en la matière et notamment le Règlement communal de Publicité annexé au présent PLU. Tout projet d'éclairage des unités foncières et de leurs abords doit comporter une étude précise et une présentation de l'aménagement envisagé.

Cet article concerne : - Toutes les constructions nouvelles ; - La création de logements nouveaux dans les constructions déjà existantes à usage d’habitation ; - Les changements d'affectation des constructions ; - Les extensions pour les constructions existantes autres qu’habitations. Sur chaque unité foncière, il doit être aménagé en outre des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l'évolution des véhicules de livraison et de services pour toutes les fonctions sauf celle d'habitation. Muret-12ème modification du PLU 31

En cas d’impossibilité d’ordre technique, urbanistique, ou architectural de réaliser sur le terrain d’assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur peut : - obtenir pour le nombre de places nécessaires une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation ou - acquérir le nombre de places nécessaires dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation. Lorsque le constructeur ne peut mettre en œuvre aucune des solutions ci-dessus il est tenu de verser à la commune une participation fixée par délibération du Conseil Municipal en application de dispositions de l’article L 421 -3 du Code de l’Urbanisme. Les stationnements pour les deux roues sont obligatoires. Ils doivent être en nombre suffisant, facilement accessibles, et réalisés sur des emplacements aménagés. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et est défini ci-après par fonctions. 1- Habitations : Sont exigées au minimum : 1.1. Une place pour les logements comportant une Surface de Plancher de 30 m² maximum. 1.2. Deux places de stationnement par logement comportant plus de 30 m² de Surface de Plancher, dont une couverte pour les opérations d’ensemble de plus de20 logements. Muret-12ème modification du PLU 32

1.3. Pour les opérations d’ensemble de plus de 20 logements, il est exigé en sus, 0,25 place de stationnement par lot/logement aménagées dans les espaces collectifs de l’opération et non clôturés. 1.4. Dans le secteur UBb : il est exigé, uniquement, 1.5 places par logement et 1 place par logement pour les constructions à usage d’habitation aidées par l’État. Pour les opérations d’habitat adapté (sénior, personnes à mobilité réduite…), le stationnement devra être organisé de manière à permettre le bon fonctionnement de l’opération. 2 - Bureaux : Il est exigé une place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher. 3 - Commerces : Pour les commerces, il est exigé une place de stationnement par 40 m² de surface de plancher affectée à la vente. Ces chiffres pourront être modulés selon le type d'établissement, le lieu d'implantation, la fréquentation. 4 -Equipements hôteliers, de restauration et meublés : Il est exigé une place de stationnement par chambre et une place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant. Pour les hôtels-restaurants, les normes ci-dessus ne se cumulent pas. 5 - Artisanat : Il est exigé une place de stationnement par poste de travail et une place par 40 m² de surface de plancher affectée à la vente, avec un minimum d’une place par 200 m² de Surface de Plancher. 6 - Etablissements hospitaliers : Il est exigé une place de stationnement par lit. 7 - Salles de réunion et de spectacles : Il est exigé une place de stationnement pour 3 places de capacité d'accueil de la salle. 8 - Pour les constructions publiques ou d’intérêt collectif : Le stationnement existant ou à créer devra être organisé de manière à permettre le bon fonctionnement de l’équipement. 8.1. Établissements scolaires : Il est nécessaire de prévoir une ou deux places de stationnement par classe du premier degré. 9 - La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Muret-12ème modification du PLU 33

DE PLANTATIONS 1 - Plantations existantes : Les arbres isolés ou plantations d'alignement sont à conserver et à protéger. Tout arbre abattu ou détérioré pour des raisons justifiées, doit être remplacé. 2 - Espaces libres, plantations et espaces verts à créer : 2.1. Dans les opérations d’ensemble, il doit être aménagé un espace libre d'accompagnement à raison de 10 % minimum de l’assiette foncière totale de l’opération. En dessous de 1000 m² d’espaces libres, ceux-ci ne pourront être fractionnés. Au-delà de 1000 m² d'espaces libres, ceux-ci ne pourront pas être fractionnés en unités de moins de 1000 m². 2.2. Les aires de stationnement publiques et privées devront être plantées à raison d'un arbre de haute tige, au moins par 50 m² de terrain réservé au stationnement.

Néant Muret-12ème modification du PLU 34

ZONE UC Caractère de la zone La zone UC, d’une superficie d’environ 511 hectares, correspond à une zone de densité moyenne occupée principalement par de l'habitat individuel. Elle est comprise dans l’attractivité immédiate du centre ancien et inclut les anciennes zones d’habitat futur aujourd’hui construites sous une forme organisée. Les dispositions réglementaires établies pour cette zone ont comme objectifs essentiels : - de préserver le caractère résidentiel de la zone et le tissu urbain existant, - de conforter la mixité de la zone UC, - de prendre en compte les risques et les nuisances. Muret-12ème modification du PLU 35