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Edifiable

Zone UPéquipements

Environ 297 hectares réservés aux équipements publics et d'intérêt collectif.

  • Zone urbaine
  • 297 ha
Zone UP, règle générale1 carreau = 1 m
VUE EN PLANvoieemprise librealignementlimite séparativerecul 6 m3 mCOUPEvoie15 m

Les règles de la zone UP

  • Usage

    Équipements publics et d'intérêt collectif

    habitat interdit hors logement de fonction

    les constructions interdites

    Article UP 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »

  • Hauteur

    15 m

    la hauteur à ne pas dépasser

    1 cas particulier
    20 métablissements pénitentiaires, hospitaliers et assimilés
    La phrase du règlement

    « 2 - La hauteur maximale pourra être portée à 20 mètres pour les seuls établissements pénitentiaires et hospitaliers et assimilés. »

    Article UP 10 « HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS »

  • Emprise au sol

    Aucune limite fixée

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    Article UP 9 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »

  • Recul sur la rue

    6 m

    voies communales ; 10 m sur route départementale

    la distance à garder avec la rue

    1 cas particulier
    50 mhabitation en bordure de l'autoroute A64
    La phrase du règlement

    « 1.1. En bordure de l'Autoroute A.64, tout point d'une construction nouvelle, [...] - 50 mètres pour les constructions à usage d'habitation, »

    Article UP 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »

  • Limites

    Moitié de la hauteur, 3 m au minimum

    bâtiments d'habitation

    la distance à garder avec les voisins

    2 cas particuliers
    6 mautres bâtiments ; 10 m pour une installation classée soumise à autorisation
    La phrase du règlement

    « - 6 mètres pour les autres bâtiments. »

    2 mpiscines non couvertes
    La phrase du règlement

    « 3 - Les piscines non couvertes doivent être implantées à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives (distance prise à partir du plan vertical intérieur fini de la fosse). »

    Article UP 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »

  • Stationnement

    1,5 place par logement de fonction

    les places de voiture à prévoir

    Article UP 12 « OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT »

  • Espaces verts

    20 % du terrain en espaces verts plantés

    le terrain à laisser en pleine terre

    Article UP 13 « OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERES DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX, DE LOISIRS ETDE »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le caractère de la zone UPTexte du document

Elle recouvre une superficie d’environ 297 hectares et concerne les terrains à vocation d'équipements publics et d'équipements d'intérêt collectif. Les secteurs concernés sont ainsi répartis au sein de la ville de Muret : à proximité de la gare, au Nord (pôle ludico-sportif), en rive droite de Garonne (secteur du collège et du lycée, UTEP de Navère et STEP d’Estantens), en rive gauche de la Garonne (CFA), au Sud de Muret … Sont également concernés des sites se trouvant à l’écart du pôle urbain central, tels que le secteur accueillant la prison, où une partie de l’ancienne ZAC Clément Ader, aujourd’hui « reconvertie » en pôle ludique et sportif. Les dispositions réglementaires établies pour cette zone ont comme objectifs essentiels : - de proposer la création d’un secteur spécifiquement destiné à l’accueil des équipements publics nécessaires au fonctionnement de la commune, - de permettre une meilleure lecture de la ville, dont l’une des caractéristiques est la bonne répartition des pôles d’équipements dans le tissu urbain, - de favoriser un caractère paysager et un intérêt patrimonial des constructions.

Le texte du règlement de la zone UP, 14 articles
Sommaire

Le règlement de la zone UP, article par article

Le règlement entier, 182 articles

Article UP 1Occupations et utilisations du sol interdites

Le même sujet dans les 13 zones

1 - Toutes constructions ou installations autres que celles à usage d'équipement public ou d'intérêt collectif, services annexes et les logements de fonction y afférent.

2 - Les constructions à usage d'habitation sont interdites à l’exception : - des extensions mesurées des habitations existantes, sans création d’unités d’habitation supplémentaires dans une limite de 50 m² de Surface de Plancher supplémentaire par rapport à la Surface de Plancher existante à la date d’approbation du présent règlement, - des nouvelles constructions à usage d’habitation autorisées sous-condition à l’article UP2.

3 - Les terrains de camping et de caravaning ainsi que le stationnement isolé des caravanes, soumis à autorisation préalable (en application de l’article R-443-4 du Code de l’Urbanisme), à l’exception de la zone UP des Bonnets, à l’ouest de la commune.

4 - L'ouverture et l'exploitation de carrières et de gravières.

5 - Les aménagements de type : . les parcs d’attraction, les stands de tir à caractère permanent, . les garages collectifs de caravanes, . les affouillements et exhaussements des sols non liés à une opération autorisée.

6 - Dans les secteurs concernés par le risque inondation et mouvements de terrains reporté sur le plan des servitudes, sont interdits toutes occupations et utilisations du sol autres que celles autorisées sous conditions à l’article UP 2.

Article UP 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Le même sujet dans les 13 zones

1 - Les constructions à usage d'habitation ne sont autorisées qu'à la condition d'être affectées au logement des personnes dont la présence est nécessaire à la surveillance, à la sécurité et au bon fonctionnement des services ou établissements autorisés.

2 - Les installations classées pour la protection de l’environnement ne sont autorisées qu’à la condition qu'elles soient compatibles avec le milieu environnant et nécessaires à la vie du quartier et de la cité.

3 - En limite de zone d’habitat, les constructions sont autorisées sous réserve de présenter toutes les garanties pour limiter les nuisances vis à vis de l’environnement immédiat.

4 - Les constructions et installations liées au fonctionnement et à l'exploitation de l'Autoroute (centres d'entretien et d'exploitation, dépôts et installations classées, logements de fonction ou de surveillance qui s'y rattachent, y compris les logements groupés...).

5 - L’implantation des constructions et des piscines en bordure des cours d’eau non busés est autorisée, à condition de respecter une distance minimale de 4 mètres par rapport à la limite d’emprise des berges de ces cours d’eau, et sous réserve de l’application éventuelle des prescriptions relatives aux zones inondables, pour les constructions concernées.

6 - Dans les secteurs concernés par le risque inondation et mouvements de terrains reporté sur le plan des servitudes, les occupations et utilisations du sol autorisées doivent respecter les prescriptions du Plan de Prévention des Risques Naturelsannexé au PLU.

7 - Dans le périmètre de 500 mètres autour des monuments historiques, les travaux seront soumis à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France.

Article UP 3Accès et voirie

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Le même sujet dans les 13 zones

1 - Accès :

1.1. Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin.

1.2. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

1.3. Les accès ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité des usagers. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

1.4. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

1.5. Pour des raisons de sécurité, pourront être imposés un ou deux accès maximum par unité foncière.

1.6. L’accès éventuel sur les routes départementales se fera en accord avec les services gestionnaires.

1.7. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l’incendie et du ramassage des ordures ménagères.

2 - Voirie nouvelle publique ou privée :

2.1. Ces voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des déchets urbains. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées ou publiques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

2.2. Les voies nouvelles publiques ou privées susceptibles d'être ouvertes à la circulation doivent avoir une largeur minimum de plate-forme de 10 mètres et une largeur de chaussée de 6 mètres au moins, pour les voies à double sens, et une plate-forme de 8 mètres et une chaussée de 4 mètres au moins pour les voies à sens unique.

2.3. Il doit être aménagé dans la partie terminale des voies publiques ou privées en impasse un dispositif de retournement compatible avec les règles de sécurité : défense contre l’incendie, protection civile.

2.4. D'autres caractéristiques de voie peuvent être : - acceptées si elles répondent à une meilleure conception de l'espace urbain ; - exigées si la voie remplit d'autres rôles que la desserte directe des équipements (voie structurant la zone, voie empruntée par les transports en commun, voie assurant des liaisons entre quartiers, etc...).

3 - Pistes cyclables et cheminements piétonniers :

L'ouverture de pistes cyclables et de chemins piétonniers pourra être exigée notamment pour desservir les équipements publics, pour renforcer les liaisons inter quartiers ainsi que pour en assurer la continuité sur le territoire communal.

La largeur minimum des chemins piétonniers doit être de 3 mètres, et ils doivent être éclairés. La largeur minimale des pistes cyclables est de 3 mètres pour les pistes bidirectionnelles, de 1.50 mètre pour les unidirectionnelles et de 2.50 mètres pour les pistes mixtes piétons/cycles.

Article UP 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT

Le même sujet dans les 13 zones

Toute construction doit, en matière de réseaux, satisfaire à toute obligation vis-à-vis des gestionnaires de ces réseaux et tous les aménagements doivent être conformes à la législation en vigueur en la matière et au schéma général de desserte par les réseaux.

1 - Eau potable

1.1. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

1.2. Les points d’eau normalisés permettant d’assurer la défense contre l’incendie doivent être prévus et positionnés en accord avec les services de sécurité concernés.

2 - Assainissement

Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est totalement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales.

2.1. Eaux résiduaires non domestiques :

Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public d'assainissement que les effluents pré-épurés conformément aux dispositions législatives réglementaires en vigueur. Les eaux de refroidissement et les eaux résiduaires non domestiques ne nécessitant pas de pré-traitement devront être évacuées vers le réseau public d'assainissement dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Tout rejet d'eau résiduaire industrielle dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est formellement interdit.

2.2. Eaux usées :

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement.

2.3.Eaux pluviales

D’une façon générale, seul l’excès de ruissellement doit être canalisé après qu’aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser, sur l’unité foncière, le stockage et l’infiltration des eaux.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales de la voirie dans le réseau.

En l’absence ou en l’insuffisance de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du constructeur ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération ou au terrain, en accord avec le service d’assainissement gestionnaire.

3 - Réseaux divers

3.1 Electricité - Télécommunications

Les réseaux de télécommunications et de distribution d’énergie électrique doivent être aménagés en souterrain, qu’il s’agisse de la desserte extérieure ou intérieure des opérations d’urbanisme, de même que le raccordement des constructions individuelles au réseau existant.

3.2. Les locaux et les installations techniques

Les locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, transformateurs, regards, condenseurs, ...) nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication et de distribution d’énergie, doivent être intégrés aux constructions (bâtiments, murs de clôture) et doivent présenter une isolation phonique suffisante afin de ne créer aucune gêne pour le voisinage. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage dans les meilleures conditions.

4 - Collecte des déchets urbains

Un local réservé au stockage des containers d’ordures ménagères et tri sélectif, ainsi qu’une aire de présentation des containers seront prévus dans les opérations d’urbanisme. Ils devront être déterminés en accord avec le service gestionnaire, et s’intégrer au plan de masse et au paysage dans les meilleures conditions.

Article UP 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Le même sujet dans les 13 zones

1 - Implantation par rapport aux voies publiques ou privées

1.1. En bordure de l'Autoroute A.64, tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, doit être implantée à une distance des emprises autoroutières existantes ou projetées au moins égale à : - 50 mètres pour les constructions à usage d'habitation,

  • 40 mètres pour les autres constructions, à l’exception des annexes, abris de jardins et piscines (qui seront soumis à un recul minimum de 10 mètres par rapport aux limites d’emprise)

1.2. En bordure des autres voies, tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, doit être implantée à une distance de l'alignement existant ou projeté au moins égale à 10 mètres pour les routes départementales et 6 mètres pour les voies communales.

1.3 Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles d'implantation définies ci-dessus s'appliquent lot par lot.

2 - En bordure de la voie ferrée Toulouse-Bayonne, tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m, autres que celle liée au trafic ferroviaire, doit être implantée à une distance de l'axe au moins égale à : - 35 mètres pour les constructions à usage d'habitation ; - 25 mètres pour les autres constructions, à l’exception des annexes, abris de jardins et piscines (qui seront soumis au seul recul de 10 mètres minimum par rapport aux limites d’emprise). Dans tous les cas cette distance ne pourra être inférieure à 10 mètres par rapport aux limites d’emprises existantes ou projetées.

3 - Des implantations autres sont possibles pour les installations et constructions de faible importance, nécessaires à la gestion, à la sécurité et au gardiennage des équipements, au stockage ou à la présentation des containers des ordures ménagères ou de tri sélectif.

4 - Les piscines non couvertes doivent être implantées à une distance minimale de 2 mètres de la limite des emprises publiques et voies privées (distance prise à partir du plan vertical intérieur fini de la fosse, mais en respectant les règles visées au § 1.1 et 2 ci-dessus.

Article UP 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Le même sujet dans les 13 zones

1 - Tout point d'une construction nouvelle, à l'exception des avancées de toiture n'excédant pas 0,50 m,doit être implanté à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur,et jamais inférieure à : - 3 mètres pour les bâtiments d'habitation ; - 6 mètres pour les autres bâtiments. - 10 mètres pour les bâtiments abritant des installations classées soumises à autorisation

2 - Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles d'implantation définies ci-dessus s'appliquent lot par lot.

3 - Les piscines non couvertes doivent être implantées à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives (distance prise à partir du plan vertical intérieur fini de la fosse).

Article UP 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Le même sujet dans les 13 zones

La distance séparant deux constructions sur une même propriété ne doit pas être inférieure à4 mètres.

Article UP 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

Le même sujet dans les 13 zones

La hauteur des constructions est mesurée en tout point à partir du terrain naturel avant travaux au pied des constructions, jusque sur les lignes de la panne sablière pour les toitures traditionnelles ou, le cas échéant, jusqu'au niveau supérieur de l'acrotère.

1 - La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 15 mètres.

2 - La hauteur maximale pourra être portée à 20 mètres pour les seuls établissements pénitentiaires et hospitaliers et assimilés.

3 - Des dépassements de hauteur pourront en outre être admis, pour les éléments fonctionnels nécessités par l’activité ou pour des éléments de construction de faible emprise ou des ouvrages indispensables tels que cages d'escalier, cheminée, machinerie d'ascenseur, appareillage de climatisation. Les ouvrages feront l'objet d'un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment.

Article UP 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Le même sujet dans les 13 zones

Pour être autorisé, tout projet de construction nouvelle ou d’aménagement de construction déjà existante, doit garantir :

  • le respect des conditions satisfaisantes en matière de salubrité, de commodité, d’ensoleillement et d’aspect général,
  • une bonne adaptation au sol, la préservation de l’environnement, celle du caractère, de l’intérêt et de l’harmonie des lieux ou paysages avoisinants (sites naturels, urbains, perspectives monumentales, ..), celle de la nature du village existant, celle enfin du caractère de la région,
  • la recherche d’une certaine unité de style, de forme, de volume, de proportions de matériaux, de couleurs, …

1 - Constructions :

Toutes les restaurations et constructions seront conçues en fonction du caractère du site de façon à s'insérer dans la structure existante et à pouvoir s'harmoniser avec leur environnement architectural et paysager. Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions doivent être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s'intégrer aux bâtiments existants, respectant l'unité architecturale de l'agglomération. Sont notamment interdits : l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts.

2 - Clôtures :

2. 1 : Caractéristiques des clôtures :

  • Les clôtures devront par leur dimension et leur dessin, être proportionnées aux constructions, aux espaces clôturés, aux clôtures avoisinantes et être en harmonie avec eux,
  • Excepté pour des impératifs techniques ou sécuritaires nécessités par l’activité et validés par le Service Urbanisme de la Ville de Muret, la hauteur des clôtures ne pourra excéder 2m.

2.2 Dans tous les cas, les clôtures en bordure des voies publiques doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation notamment en diminuant la visibilité aux sorties des établissements et des carrefours. Pour des questions de sécurité publique, il pourra être imposée la mise en place d’un dispositif à claire voie, plus particulièrement dans un virage ou à l’intersection de 2 voies.

2.3 Dans le secteur inondable, les clôtures devront être conformes au règlement du PPRN annexé au présent PLU.

3 - Publicités, enseignes, pré enseignes et éclairage :

Toute publicité doit respecter la législation et la réglementation en vigueur en la matière et notamment le Règlement communal de Publicité annexé au présent PLU. Tout projet d'éclairage des unités foncières et de leurs abords doit comporter une étude précise et une présentation de l'aménagement envisagé.

Article UP 12Stationnement

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

Le même sujet dans les 13 zones

Il convient de rechercher tout aménagement capable d’atténuer le caractère utilitaire du stationnement et d’éviter les grandes surfaces de parcage d’un seul tenant. La conception d’ensemble doit faire une large part à l’ornementation, arbres, jardinières, mobilier de repos et tous ornements pouvant constituer des éléments de rupture. Tout projet doit comporter une présentation des aménagements envisagés.

1 – Dispositions générales

1.1. Cet article concerne : - Toutes les constructions nouvelles ; - La création de logements nouveaux dans les constructions déjà existantes à usage d’habitation ; - Les changements d'affectation des constructions ; - Les extensions pour les constructions existantes autres qu’habitations.

1.2. Sur chaque parcelle il doit être aménagé en outre des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l'évolution des véhicules de livraison et de service.

1.3. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et est défini ci-après par fonctions.

2 - Normes minimales exigées :

2.1. Logement de fonction

1.5 places de stationnement par logement.

2.2. Bureaux ou services

Une place de stationnement pour 40 m² de Surface de Plancher.

2.3. Pour les constructions publiques ou d’intérêt collectif
  • Pour les établissements scolaires du 1er degré et les collèges, il est nécessaire de prévoir deux places de stationnement par classe.
  • Pour les autres équipements publics, le nombre de place est fixé selon la nature, le fonctionnement de l'équipement et sa localisation.
  • Pour les lycées et les établissements d’enseignement supérieur, il est nécessaire de prévoir 7 places de stationnement par classe.
  • Pour les établissements assurant une formation (hors établissements scolaires du premier ou du second degré), il est nécessaire de prévoir une place de stationnement pour 20 m² de surface de plancher affectée aux salles de cours.
  • Pour les salles de réunions et de spectacles, il est exigé une place de stationnement pour trois places de capacité d’accueil.
  • Pour les autres équipements publics ou assimilés, le nombre de place sera déterminé selon la nature, le fonctionnement de l’équipement ou sa localisation.

2.4. Stationnement des deux roues :

Des emplacements pour les deux roues sont dans tous les cas obligatoires. Ils devront être en nombre suffisant, facilement accessibles et réalisés sur des emplacements aménagés.

2.5. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Article UP 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERES DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX, DE LOISIRS ETDE

Le même sujet dans les 13 zones

Plantations

La disposition et l’organisation de ces espaces d’accompagnement seront étudiées de manière à conférer au plan masse le caractère le mieux adapté à l’environnement et en privilégiant les traitements paysagers des cheminements piétons le long des voies internes aux opérations, publiques ou privées.

1. Espaces boisés et plantations existantes

Les espaces boisés, arbres isolés ou alignement d'arbres existants sont à conserver et à protéger. Tout arbre abattu et détérioré, pour des raisons justifiées, doit être remplacé.

2. Les aires de stationnement non couvertes

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre pour quatre emplacements de voiture. Chaque parc de stationnement doit être planté et doit faire l’objet d’une étude paysagère préalable.

3. Espaces libres et espaces verts à créer 3.1. Les espaces libres de toutes constructions, de toute aire de stationnement et de manœuvre, et en particulier les espaces libres entre la limite de l’unité foncière et les bâtiments, doivent être traités en jardin d’agrément planté et gazonné. La surface des espaces verts plantés doit être au moins égale à 20 % de la superficie du terrain. 3.2. Pour les projets jouxtant les zones d’habitat, un traitement paysager spécifique (talutage, plantations d’arbustes et de taillis …) devra être réalisé afin de permettre une bonne intégration des constructions dans leur environnement, et constituer un écran végétal de protection pour les habitations riveraines.

Article UP 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Le même sujet dans les 13 zones

Néant

Zone au

Caractère de la zone D’une superficie d’environ10 hectares, la zone AU recouvre des terrains pratiquement libres de toutes constructions situés dans le quartier du Pic du Ger, au contact des zones déjà urbanisées de type UC. Le secteur AUa de la Pereyre correspond à un « îlot » à vocation d’habitat de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C) intercommunale « Porte des Pyrénées », créée le 22 janvier 2002 à l’initiative de la Communauté du Muretain. Le secteur AUb correspond au secteur du hameau d’Ox et présente une OAP (orientation d’aménagement et de programmation). Les dispositions réglementaires établies pour cette zone ont comme objectifs essentiels : - de permettre, conformément aux objectifs du PADD, un développement de l’habitat prévu à court terme, en favorisant la création d’un nouveau quartier accueillant une urbanisation diversifiée, - de proposer, compte-tenu des dominantes d’occupation envisagées sur cette zone, des dispositions voisines de celles des zones UC, en vue d’une harmonisation ultérieure avec le zonage PLU actuel, une fois les opérations réalisées, - de favoriser l’articulation de ces nouveaux secteurs d’habitat avec leur environnement urbain, - de prendre en compte les risques et les nuisances.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Article 1CHAMP D'APPLICATION

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de MURET.

Article 2PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

Sont applicables au territoire communal :

1. Les articles suivants du Règlement National d'Urbanisme :

Article R.111.2. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importanceou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R.111.4. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111.15 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R.111.21 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. Les servitudes d'utilité publique mentionnées à l'annexe n°6a et reportées sur les documents graphiques.

3. Deux servitudes au titre de l'article L123-2 (b) : l'une sur un secteur situé le long de l'avenue Douzans pour la réalisation d'une opération de logements sociaux nécessaire à la constitution de quartiers mixtes et diversifiés et l'autrele long de la rue Notre Dame pour la réalisation d'une opération de logements mixtes avec un équipement public.

4. Les prescriptions prises au titre de législations et de réglementation spécifiques concernant notamment : la santé publique, les mines (Industries et Recherches), la Défense Nationale.

Article 3DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme comporte 12 zones et 13 secteurs de zone :

1 - 6 ZONES URBAINES : - La zone UA et les secteurs UAa, et UAb - La zone UB et les secteurs UBa et UBb - La zone UC - La zone UD - La zone UF et les secteurs UFa, et UFc - La zone UP.

2 – 5 ZONES D’URBANISATION FUTURE : - La zone AU et les secteurs AUa et AUb - La zone AUf et les secteurs AUfa, AUfb, AUfc, AUfd - La zone AUp - La zone AU 0 - La zone AUf 0.

3 – 1 ZONE AGRICOLE : - La zone A.

4 – 1 ZONE NATURELLE : - La zone N et ses secteurs Ne, Nh, Nr et NL. repérées aux plans par leurs indices respectifs et délimitées par un tireté.

Il comporte également :

  • Des ESPACES BOISES CLASSES à conserver ou à protéger, repérés sur les documents graphiques par un quadrillage précisé en légende ;
  • Des EMPLACEMENTS RESERVES aux voies et ouvrages publics.

Article 4DISPOSITIONS GENERALES

1 - Adaptations mineures : les règles et les servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les adaptations mineures neconcernent que les articles 3 à 13 du règlement (Article L-123-1 du Code de l’Urbanisme).

2 - Les constructions à usage d’équipement public ou d’intérêt collectif et les ouvrages publics d’infrastructure pourront faire l'objet d'adaptations au présent règlement compte tenu de leurs impératifs spécifiques.

3 - Constructions détruites par sinistre : la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée.

4 - Construction existante non conforme aux règles applicables à la zone : une autorisation d’occupation du sol ne peut être accordée que pour des travaux qui n’ont pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

5 - Installations diverses : L’implantation d’ouvrages tels que : antennes, pylônes, paraboles, paratonnerres, … doit être déterminée dans un souci d’esthétique par leurs formes, leurs couleurs et leurs dispositions et être le moins visible possible depuis l’espace public à l'exception des ouvrages publics d'infrastructure et desuperstructure. Les logements collectifs devront prévoir une antenne parabolique collective afin d'éviter la multiplication des antennes individuelles en façade du bâtiment. L'implantation d'antennes relais de radiotéléphonie mobile devra respecter la réglementation en vigueur et notamment la circulaire DGS/7D - UHC/QC/ - D4E DIGITIP du 16 octobre 2001.

6 - Servitudes relatives aux ouvrages électriques : Pour des raisons de sécurité et d’exploitation, sont autorisés, sur un couloir de 50 mètres, au droit des lignes à 225 KV et 40 mètres au droit des lignes à 2x63 KV et 63 KV, les abattages d’arbres etde branches qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou des avaries aux lignes.

En cas de constructions d’ouvrages d’alimentation en énergie électrique, ceux-ci seront conformes aux dispositions d’une part, des règlements d’administration publique, pris en application de l’article 18 de la Loi du 15 Juin 1906, d’autre part,des arrêtés interministériels pris en application de l’article 19 de cette même Loi, à l’exclusion de toute autre limitation instituée par le document d’urbanisme dans chacune des zones appelées à être traversée.

Article 5DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CERTAINS TERRITOIRES

1 - Les constructions situées au voisinage des axes classés bruyants : les constructions doivent se soumettre aux exigences d’isolement acoustique conformément à l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2014, relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la Haute-Garonne. Les axes classés bruyants traversent toutes les zones de la commune.

2 - Bâti de caractère à protéger au titre de l’article L-123-1.7° du Code de l’Urbanisme correspondant au bâti ponctuel et bâti de l’ensemble urbain identifié au plan de zonage par une légende spécifique : Les travaux de démolition sont soumis à autorisation préalable.

3 - Espaces boisés classés : Les dispositions du Code de l'Urbanisme : Art. L 130-1 et suivants et Art. R 130-1 et suivants sont applicables aux espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, reportés et délimités sur le plan de zonage, conformément à la légende. Les espaces boisés classés concernent les zones UB, UC, UP, AUf, AU0, A et N de la commune.

4 Eléments de paysage à préserver au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme : Dès lors que les travaux ont pour effet de modifier ou supprimer un élément de paysage à préserver, ceux-ci sont soumis à déclaration préalable. La protection et la mise en valeur des éléments de paysage identifiés induisent de ne pas altérer leur caractère paysager, écologique ou végétal. Les modifications apportées ne peuvent impacter l’unité paysagère de l’élément paysager à préserver. Les végétaux peuvent être déplacés, remplacés, recomposés et certains éléments minéraux, aménagements ou constructions d’impact modéré sont autorisés (allées piétonnes, voies d’accès, aménagements liés à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, éléments décoratifs, emmarchements, pistes cyclables, etc.). Il sera recherché de façon privilégiée le traitement perméable des sols.

5 - Les zones inondables et mouvements de terrains : le Plan de Prévention des risques naturels prévisibles liés aux inondations et aux mouvements de terrain (PPRN) approuvé le 27 octobre 2014 est applicable sur la commune. Il détermine les mesures de prévention à mettre en œuvre pour le risque inondation et mouvements de terrain, seuls risques naturels prévisibles pris en compte sur la commune.

6 - Plan d’Exposition aux Bruits de l’aérodrome de Muret - Lherm : Les constructions, aménagements, ou extensions concernés par les courbes de bruit de l'aérodrome de Muret - Lherm sont soumis aux exigences d'isolement acoustique, en application des prescriptions de la Loi n°85.695 du 11 Juillet 1985. Les courbes de bruit, B, C de l’aérodrome intéressent les zones AUf, A et N. La courbe D concerneles zones AUf, A, N, UA, UB, UC, UD.

7 - Le long de la voie SNCF et sur le domaine public ferroviaire, les constructions indispensables au fonctionnement du Service Public sont édifiées sur l'emprise du domaine ferroviaire et obéissent aux règles imposées dans chaque zone. Sont concernées les zones UA, UB, UC, UF, UP, AU, AU0, AUf0, A et N.

8 – Protection des sites naturels et urbains, et des monuments historiques Tous travaux de réaménagement, des travaux de façade, d’agrandissement, de surélévation ou modification, ainsi que les travaux de démolition, dans les périmètres de l’ensemble urbain du centre-ville et des monuments historiques repérés sur le plan de zonage et comme indiqué dans les servitudes d’utilité publique (AC1) figurant en annexe, sont soumis à consultation obligatoire du Préfet ou du ministre chargé des monuments historiques et avis de l’Architecte des Bâtiments de France selon la nature de la protection. Dans le périmètre de 500 mètres autour des monuments historiques, les travaux seront ainsi soumis à l’accord de l’Architecte desBâtiments de France. Sont concernées les zones UA, UB, UC, UD, UF, UP, AU, AUf, AU0, A et N.

9 - Les périmètres archéologiques (loi du 27 décembre 1941 modifiée, décret n° 86-192 du 5 février 1986). Possibilité de refuser et d’accorder sous condition un permis de construire en raison de la conservation ou de la mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique conformément à l’article R-111-3.2. du Code de l’Urbanisme. Consultation obligatoire du Préfet sur des projets d’opérations ou de travaux pouvant porter atteinte au patrimoine archéologique. Les sites archéologiques sont annexés au P.L.U. (document 7a).

Zone UA

Caractère de la zone Elle recouvre une superficie d’environ 67 hectares et englobe la majorité du patrimoine immobilier le plus ancien de la commune, représenté par un ensemble homogène de qualité qui s’étend :

  • de la partie la plus ancienne de la ville, au cœur historique, délimité par la Louge, les allées Niel y compris la rive droite de la Garonne (UA),
  • aux faubourgs de l'époque contemporaine qui se sont développés le long des principales routes (UAa),
  • aux parties agglomérées des villages et des hameaux ruraux d’Ox, Estantens, Les Vivans, Les Carrétès, St Amans et Lacombe (UAb).

Cette zone présente : - une grande qualité architecturale et urbanistique de par sa localisation et la présence d‘espaces publics à forte valeur collective, - une diversité des fonctions d’habitat, de services et de commerces de proximité, - un important niveau de services d’équipements socio-culturels et une structure commerciale attractive, - un bâti organisé en forme continue et à l’alignement des voies et ponctué par des espaces verts et des places.

Les dispositions réglementaires établies pour cette zone ont comme objectifs essentiels :

  • de conforter la diversité des fonctions notamment celles de l’habitat et des activités commerciales,
  • de préserver, de mettre en valeur et permettre l’évolution du bâti du centre ancien,
  • de participer à la création d’un espace public en rapport avec la qualité patrimoniale du centre et de préserver et mettre en valeur ceux existants (parcs, allées, berges…).

Les 12 autres zones de Muret

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Muret, approuvé le 15/02/2024, 14 articles pour la zone UP.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.