Zone 1AU

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1

Les occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article 1AU 2.

1.2. Dans la zone inondable reportée au plan de zonage, toutes constructions et installations, à l’exception des

équipements d’infrastructure, des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et des ouvrages nécessaires à la prévention des risques.

1.3. Les constructions à moins de 10 mètres des berges des cours d’eau à l’exception des ouvrages destinés à

empêcher l’érosion des berges.

1.4. Les constructions à moins de 6 mètres des emprises ferroviaires à l’exception des constructions destinées

aux services publics ou d’intérêt collectifs.

1.5. Dans les zones de protection rapprochées et éloignées (Z.P.R / Z.P.E) situées autour des installations

industrielles à risque, telles que figurant au plan de zonage, toutes occupations et utilisations du sol soumis aux règles du code de l’urbanisme, à l’exception de celles autorisées sous conditions aux articles 1AU 2.8. et 2.9.

Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1

Dans l'ensemble de la zone :

- les équipements d’infrastructure et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des

services publics ou d’intérêt collectif

- toutes installations, occupations et utilisations du sol nécessaires à la prévention de risques

naturels.

- les aires de stationnement ouvertes au public et susceptibles de contenir au moins dix unités. - l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, est limitée à 50% sans

pouvoir excéder 150 m² de surface de plancher supplémentaires.

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REGLEMENT ECRIT

2.2. Dans le secteur 1AUa : les constructions à usage d'habitation, d’équipements, de services, d’activités

compatibles avec le caractère résidentiel du quartier et leurs annexes pourront être autorisées après restructuration préalable du parcellaire à condition que :

- chaque opération porte sur une superficie minimale de 2 hectares d’un seul tenant ou sur

l'ensemble du secteur, sans laisser de délaissé inférieur à la superficie minimale requise ;

- le terrain d’opération soit contigu à des équipements publics existants ; - l’aménagement se réalise dans le cadre d’une opération d’ensemble, respectant les modalités

exposées au document « Orientations d’Aménagement ». Dans le cas ou l’opération est menée par étapes, aucune étape ne doit entraver la suivante et chaque réalisation doit garantir l’urbanisation harmonieuse et l’aménagement global de la zone 1AU tel que prévu au document « Orientations d’Aménagement ».

- les équipements propres à l'opération soient pris en charge par le constructeur ou le lotisseur et

soient réalisés conformément au document « Orientations d’Aménagement » en permettant une organisation et une desserte interne cohérentes de l'ensemble du secteur.

2.3. Dans le secteur 1AUb : les constructions à usage d'habitation, d’équipements, de services, d’activités

compatibles avec le caractère résidentiel du quartier et leurs annexes pourront être autorisées après restructuration préalable du parcellaire à condition que :

- l’aménagement se réalise dans le cadre d’une opération d’ensemble, respectant le parti

d’aménagement et le phasage exposé au document « Orientations d’Aménagement ».

- -comme l’opération sera menée par étapes, aucune étape ne devra entraver la suivante et chaque

réalisation doit garantir l’urbanisation harmonieuse et l’aménagement global du secteur 1AUb tel que prévu au document « Orientations d’Aménagement ».

- les équipements propres à l'opération soient pris en charge par le constructeur ou le lotisseur et

soient réalisés conformément au document « Orientations d’Aménagement » en permettant une organisation et une desserte interne cohérentes de l'ensemble du secteur.

2.4. Dans le secteur 1AUc : les constructions à usage principal d’habitation à condition que : - l’opération porte sur l’ensemble du secteur ; - les équipements propres à l’opération soient pris en charge par le constructeur ou le lotisseur et

permettent une organisation et une desserte interne cohérentes de l’ensemble du secteur.

2.5. Dans le secteur 1AUe : les constructions, installations et aménagements liés à la réalisation d’équipements

et/ou de services d’intérêt collectif, notamment scolaires, administratifs, de sports-loisirs, de santé et/ou de retraite, de stationnement, à condition que :

- le terrain d’opération soit contigu à des équipements publics existants ; - chaque opération respecte un plan d’aménagement d’ensemble, portant sur la totalité du secteur

;

- les équipements propres à l’opération soient pris en charge par le constructeur ou le lotisseur et

permettent une organisation et une desserte interne cohérentes de l’ensemble du secteur.

2.6. Dans le secteur 1AUxa : les activités économiques autres que commerciales ainsi que les constructions et

installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition que :

- elles soient compatibles avec la proximité immédiate des habitations et qu’elles s'intègrent dans le site et dans le paysage environnant,

- l’aménagement se réalise dans le cadre d’une opération d’ensemble, respectant les modalités

exposées au document « Orientations d’Aménagement » hors équipement d’intérêt général ;

- soit contiguë à une zone équipée ; - les équipements propres à l’opération soient pris en charge par l’aménageur et permettent une

organisation et une desserte interne cohérentes de l’ensemble du secteur.

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REGLEMENT ECRIT

2.7. Dans le secteur 1AUv : les constructions et installations liées et nécessaires à l’aménagement d’une aire

d’accueil des gens du voyage, à son fonctionnement et à sa gestion, y compris l’établissement d’un bureau d’accueil et de services et d’un logement de gardiennage, à condition que :

- l’opération respecte un plan d’aménagement d’ensemble ; - les équipements propres à l'opération soient pris en charge par l’aménageur.

2.8. Dans les zones de protection rapprochées (Z.P.R) situées autour des installations industrielles à risque telles

que figurant au plan de zonage :

- les constructions, ou l’extension des constructions à usage industriel pour l’activité industrielle

existante, qui engendre les distances d’isolement, ou pour les activités voisines qui concourent directement à ses fabrications, à la transformation de ses produits ou à leur conditionnement, sous réserve que cela n’aggrave pas les risques ;

- les ouvrages techniques d’intérêt public, à condition qu’ils ne soient pas destinés à recevoir du

public ou à être utilisés par celui-ci et qu’ils ne soient pas susceptibles d’affecter la sécurité des installations en place ;

- les voies de desserte de l’établissement à risque ou de la zone d’activités et les voies ferrées sans

transport de voyageurs.

2.9. Dans les zones de protection éloignées (Z.P.E) situées autour des installations industrielles à risque telles que

figurant au plan de zonage :

- les constructions ou installations à usage industriel ou artisanal ou à usage d’entrepôts, et

n’engendrant pas de zone d’éloignement ;

- les ouvrages techniques d’intérêt public, à condition qu’ils ne soient pas susceptibles d’affecter la

sécurité des installations en place ;

- les voies de communication de moins de 2 000 véhicules / jour et les voies ferrées.

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES

AU PUBLIC

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les voies publiques ou privées nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et/ou de ramassage des ordures ménagères, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Dans le secteur 1AUb : un seul accès sera autorisé par rapport à la RD 426, pour desservir le secteur.

Dans le secteur 1AUe « Est », figurant au lieudit « Kuttergaessel », la desserte du secteur devra s’opérer à partir de la RD 426.

Dans le secteur 1AUv : la desserte du secteur se fera par un carrefour avec voie de tourne à gauche depuis la RD 422, celui-ci devra être aménagé de façon à garantir la commodité et la sécurité des usagers.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise la preuve d’un droit de passage (acte authentique constitutif de la servitude de passage) pour les véhicules et la pose des réseaux.

Les accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Aucune opération ne pourra prendre accès sur les pistes cyclables ou les sentiers piétons ou touristiques mentionnés au plan de zonage.

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REGLEMENT ECRIT

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT 4.1

Adduction d'eau potable

Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

4.2. Assainissement

L’assainissement sera conforme aux réglementations en vigueur.

Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques peut être subordonnée à un pré-traitement approprié.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Ces dernières ne peuvent être déversées sur la voie publique. En cas d'existence d'un réseau collecteur des eaux pluviales distinct du réseau d'évacuation des eaux usées, les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu'ils garantissent soit l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau, soit la récupération de ces eaux pluviales dans des dispositifs adaptés. Dans tous les cas, le réseau sur la parcelle de propriété devra être de type séparatif.

4.3. Electricité

Lorsque les lignes électriques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Néant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point du bâtiment et la limite des voies et emprises publiques existantes ou à créer. L’ensemble des dispositions s’appliquent également aux voies et emprises privées ouvertes à la circulation publique, non compris les chemins d’accès privatifs. Sauf disposition contraire figurant sur les documents graphiques :

6.1. Dans les secteurs 1AUa, 1AUb, 1AUc et 1AUe les constructions et installations devront être implantées à

l'alignement ou en recul des voies et emprises publiques.

6.2. Dans le secteur 1AUv, les constructions et installations devront être implantées à une distance minimale au

moins égale à 5 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.

6.3. Dans le secteur 1AUxa, les constructions et installations devront être implantées à une distance au moins

égale à 8 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques, à l’exception des constructions

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REGLEMENT ECRIT

et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public (distribution d’électricité, de gaz, de télécommunication, d’eau, poste de transformation électrique, …) qui pourront s’implanter soit sur l’alignement, soit à une distance minimale de 1 m par rapport à l’alignement. .

6.4. Les ombrières photovoltaïque sur parking sont exemptées des règles d’implantation par rapport aux voies et

emprises publiques. Elles devront respecter un recul au moins égal à un rapport de h/2 sans pouvoir être inférieur à 2 mètres. La hauteur maximale de ces installations ne pourra dépasser 6 mètres. La bande de recul non-dédiée aux accès devra être traitée en espaces verts.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point du bâtiment et des limites séparatives.

7.1. Dans le secteur 1AUa, à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée

horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, la formulation mathématique correspondante étant : D=0 ou D≥H/2.

7.2. Dans le secteur 1AUb, les constructions et installations devront être implantées sur limite séparative ou en

recul minimum de 0,80 mètres.

7.3. Dans le secteur 1AUc, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la

limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, la formulation mathématique correspondante étant : D≥H/2

Toutefois, des constructions pourront être implantées sur limites séparatives en cas de projet architectural commun.

7.4. Dans le secteur 1AUe, à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée

horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres, la formulation mathématique correspondante étant : D=0 ou D≥3 m.

En limite de zone avec une zone U ou 1AU, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 3 mètres, la formulation mathématique correspondante étant : D≥H/2 avec un minimum de 3 mètres.

7.5. Dans le secteur 1AUxa, à moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée

horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres, la formulation mathématique correspondante étant : D=0 ou D≥H/2 avec un minimum de 5 mètres.

Pour les logements de services non intégrables, cette distance sera D≥H/2.

En limite de zone à vocation principalement résidentielle, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 20 mètres, la formulation mathématique correspondante étant : D≥20 m.

7.6. Dans le secteur 1AUv, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point

de la limite séparative qui en est la plus rapprochée, doit être au moins égale à 7 mètres.

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REGLEMENT ECRIT

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Néant

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Dans le secteur 1AUa, l’emprise au sol ne pourra excéder 60% à l’échelle du secteur.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur est mesurée verticalement par rapport au niveau moyen du terrain d’assiette de la construction.

10.1. Dans le secteur 1AUa, la hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 11 mètres. 10.2. Dans le secteur 1AUb, la hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 15 mètres. 10.3. Dans le secteur 1AUc, la hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 11 mètres. 10.4. Dans le secteur 1AUe, la hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 16 mètres. 10.5. Dans le secteur 1AUxa, la hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 10 mètres. 10.6. Dans le secteur 1AUv, la hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 5 mètres. 10.7. Les ouvrages techniques de faible emprise (ascenseurs, antennes, cheminées,…) sont exemptés de règle de

hauteur.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1

Dispositions générales

Les constructions, installations et travaux (que ce soit par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier), ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Afin de limiter l’impact visuel dans le grand paysage, les panneaux photovoltaïques doivent présenter une surface mate et disposer de cadres de teinte sombre mate sans points de liaisons brillants.

11.2. Dans le secteur 1AUv

Façades : les couleurs trop claires, vives et intensives sont interdites.

Toitures : les couvertures seront réalisées avec des matériaux dont la coloration et l’aspect permettent de limiter l’impact visuel dans le paysage.

Clôtures : la hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres.

11.3. Dans le secteur 1AUxa : Bâtiments et matériaux

Les constructions devront présenter une architecture de qualité et un traitement, y compris des espaces extérieurs, compatibles avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

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REGLEMENT ECRIT

Les bâtiments annexes devront être traités en harmonie et avec le même soin que les constructions principales.

Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition devront être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié.

Une cohérence d’ensemble des bâtiments sera recherchée de manière à assurer une harmonie et une valorisation paysagère du site.

Les couleurs vives seront proscrites au même titre que les effets de bariolage résultant de la juxtaposition de différentes couleurs ou teintes. On privilégiera des teintes sombres.

Dépôts et stockage

Sauf nécessités découlant de la nature des activités, tout dépôt ou stockage à l'air libre doit être masqué par une paroi périphérique ou par un rideau végétal dense. Les matériaux susceptibles d'être entraînés par la pluie ou le vent doivent être entreposés dans des locaux clos et couverts.

Les dépôts ou stockages à l’air libre sont toutefois interdits s’ils sont visibles depuis la RD 500.

Clôtures

Les clôtures doivent être en harmonie avec les constructions principales et présenter une unité d'aspect avec les clôtures des constructions et installations voisines.

Les clôtures situées à proximité immédiate des accès aux établissements ou des carrefours de voies ouvertes à la circulation publique doivent être agencées de manière à limiter au maximum toute gêne visuelle.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT 12.1

Stationnement automobile *Dispositions générales

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraîne, en fonction du tableau cidessous.

Les dimensions à prendre en compte pour un emplacement de stationnement sont les suivantes : 5,3 mètres X 2,6 mètres minimum.

Pour les constructions neuves uniquement : les ouvertures de garages clos auront au moins 2,6 mètres de large (ouverture donnant accès au garage).

La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant. Une place de stationnement ne peut constituer un accès à une autre place.

50% minimum des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles devront se situer dans un espace non boxé. Cette proportion devra être de 100 % pour les parcs de stationnement collectifs.

Les aires de stationnement résultant des normes ci-dessous doivent être réalisées sur le terrain d'assiette du projet ou dans son environnement immédiat.

L’accès des aires de plus de 10 places depuis la voirie principale devra être sécurisé et sa largeur ne saurait être inférieure à 5,5 mètres. Les espaces de stationnements collectifs devront prévoir des largeurs de voirie ou des espaces de retournement suffisants pour permettre la circulation des véhicules en toute sécurité.

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REGLEMENT ECRIT

Lors de la réalisation de parkings couverts ou extérieurs, les rampes d’accès devront permettre le croisement de deux véhicules. La largeur de la rampe ne saurait être inférieure à 5,5 mètres.

Sauf impossibilité technique démontrée, les aménagements seront réalisés avec des revêtements perméables. Sont considérés comme revêtements perméables les surfaces constituées de mélanges organominéraux enherbés (terre-pierre), de sols meubles minéraux (graviers, concassés, sols stabilisés), de pavés drainants ou à joints poreux, de dalles alvéolées, de béton drainants ou d’enrobé drainants.

Dès la première place, 100% des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles lors de la construction de bâtiments neufs doivent être pré-équipées en points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables (mise en place d’un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge) Dans les projets autres que ceux destinés à l’habitation, les aménagements devront prévoir la mise en place d’une infrastructure collective de recharge pour véhicules électriques minimum par tranche entamée de 40 places de stationnement exigées.

*Nombre de places de stationnements automobiles attendues par destination

Les places créées au titre de ces normes n’intègrent pas les emplacements nécessaires à l’exposition de véhicules et des matériels roulants ainsi qu’aux véhicules nécessaires à l’activité qui devront être réalisés en complément.

Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5.

Une reconstruction d’un immeuble suite à une démolition est considérée comme une construction neuve. Un nouveau bâtiment accolé à un bâtiment préexistant est également considéré comme une construction neuve.

Lors de toute opération de construction, de création de surface de plancher supérieure à 5 m² ou de changement de destination de locaux, le stationnement devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins nouveaux de ces opérations selon les normes minimales définies ci-dessous. Pour les équipements publics et les constructions autres que celles mentionnées ci-dessous, le nombre de place de stationnement sera déterminé par la destination du bâtiment et devra correspondre à ses besoins.

Type d’occupation du sol Logements

Tertiaire

Nombre de places Pour les logements neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 : Au sein de collectif :

- Chambres individuelles : 1 place pour 2 chambres - Studios : 1 place par logement - 2 pièces et plus : 2 places par logement Pour les maisons individuelles : - 2 places pour les 120 premiers m² de surface plancher puis une place

supplémentaire par tranche de 50m² entamée, dans la limite de 4 places par habitation.

Logements de service : - 2 places par logement

Pour les opérations d’aménagement d’ensemble ou les collectifs amenant la construction de 3 logements ou plus :

- en complément, 1 place de stationnement visiteur par tranche de 3 logements entamée (soit 1 place supplémentaire pour 3 logements, 2 places supplémentaires de 4 à 6 logements, 3 places supplémentaires de 7 à 9 logements, etc)

Pour les bureaux neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- 3 places pour les 50 premiers m² de surface de plancher entamée, puis 1 place par tranche de 25m² de surface de plancher entamée.

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APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

Commerce

Les places devront être directement accessibles.

Pour les constructions neuves ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- 4 places par tranche de 100m² de surface de plancher pour les bâtiments et ensembles commerciaux de 1 000m² de surface de vente et plus

- 4 places par tranche de 50m² de surface de plancher pour les bâtiments et ensembles commerciaux de moins de 1 000m² de surface de vente.

- pour les commerces de 1000m² et plus de surface de vente, une emprise au sol des surfaces bâties ou non affectées aux aires de stationnement n’excédant pas 100% de la surface plancher des bâtiments affectés au commerce

Restaurants, boisson

débits

Le calcul des places de stationnement se fera selon les principes énoncés dans l’article L111-19 du code de l’urbanisme.

de Pour les constructions neuves ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 - 1 place pour 10 m² de salle

Hôtels

Pour les hôtels neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- 1 place par tranche de 50m² de surface de plancher, avec un minimum d’une place par chambre

Ateliers de production industrielle ou artisanale

Pour les ateliers neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- 3 places par tranche de 100m² de surface plancher entamée jusqu’à 300m² de surface de plancher puis 2 places par tranches de 100m² de surface de plancher entamée entre 300m² et 1000m² de surface de plancher et 1 place par tranche de 100m² entamée au-delà de 1000 m² de surface de plancher.

Entrepôts et lieux de Pour les entrepôts neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M²

stockage

et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- 1 place par 300m² de surface plancher

En cas d’impossibilité d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’aires de stationnement nécessaires, le pétitionnaire peut être considéré quitte de ces obligations en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération ou de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement au titre d’une des obligations susvisées, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation

12.2. Stationnement vélo

*Dispositions générales

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un vélo est de 1,5 M² (soit 2 mètres x 0,75 mètre), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l’accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Les espaces dédiés aux vélos cargo devront présenter une surface minimale de 2,7M² (soit 2,70 mètres x 1 mètre) par emplacement.

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APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

L’organisation de l’espace réservé aux cycles doit tenir compte de la dimension des deux-roues et des vélos cargo, du mode de rangement et des circulations liées, pour en garantir un usage optimal et effectif.

*Nombre de places de stationnements vélos attendues par destination :

Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5.

Une reconstruction d’un immeuble suite à une démolition est considérée comme une construction neuve. Un nouveau bâtiment accolé à un bâtiment préexistant est également considéré comme une construction neuve.

Lorsque des emplacements vélos sont exigibles, le pétitionnaire prévoira 5 %, arrondis à l’unité inférieure, des places de stationnement vélos dédiées aux vélos cargo avec au minimum 1 emplacement.

Type d’occupation du sol Logements

Nombre de places Pour les constructions neuves :

- 1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces - 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces

Tertiaire

Commerce

Restaurants, débits de boisson Hôtels

Ateliers de production industrielle ou artisanale Entrepôts et lieux de stockage

Pour les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- 1 emplacement par logement Pour les constructions neuves :

- Un équivalent 30% des places attendues pour le stationnement automobile Pour les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile

Pour les constructions neuves : - Un équivalent de 30% des places attendues pour le stationnement automobile

Pour les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile

Pour les constructions neuves ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 places.

Pour les hôtels neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile

Pour les ateliers neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile

Pour les entrepôts neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile

*Dispositions particulières :

Lorsque l’opération comprend un parc collectif de stationnement réservé aux automobiles, il doit être prévu au moins un espace collectif réservé au stationnement sécurisé des vélos. Cet espace doit être réalisé : - soit à l’intérieur du bâtiment principal, localisé de façon privilégiée au rez-de-chaussée et à proximité de

l’entrée.

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APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

- soit à l'extérieur du bâtiment principal, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que l’opération.

Tout local à vélos devra être doté des arceaux ou autres dispositifs fixes permettant d’accrocher le cadre des bicyclettes et au moins une roue, à une hauteur de 50 à 80 centimètres, ne pourra présenter une surface inférieure à 10M² et devra être distinct de tout autre usage (poubelle, technique, …).

Dans le cas d'un projet comprenant plusieurs bâtiments, les locaux à vélos seront localisés de telle sorte à assurer une desserte de proximité avec l’entrée de chaque bâtiment. Leur capacité sera répartie en adéquation avec les besoins du ou des bâtiments concernés.

Les locaux dédiés au stationnement des cycles devront prévoir une installation collective de recharge des vélos à assistance électrique pour permettre la recharge des vélos à assistance électrique.

Deux tiers au moins de la surface réservée au stationnement des vélos et vélos cargo devront être accessibles de plain-pied.

A défaut, le dernier tiers devra être implanté au premier sous-sol à condition d’être facilement accessible et praticable depuis l’entrée du ou des bâtiment(s) et des accès aux étages (cage d’escaliers, ascenseurs). Les dispositions du précédent paragraphe ne s’appliquent pas aux bâtiments dont la moitié au moins de la surface de plancher du rez-de-chaussée est destinée à accueillir des commerces, des restaurants ou des équipements d’intérêt collectif et services publics. Pour ces bâtiments, les surfaces réservées au stationnement des bicyclettes devront être facilement accessibles depuis l’entrée du bâtiment.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

13.1. Les espaces verts considérés dans le règlement couvrent l’ensemble des espaces de pleine-terre plantés sur

l’assiette de projet. Toutefois, les surfaces de pleine-terre couvertes d’une couche minérale (gravier notamment) ainsi que l’ensemble des surfaces perméables destinées au cheminement des piétons, à la circulation et au stationnement des véhicules et des cycles ne sont pas considérées comme des espaces verts.

Les plantations d’arbres de haute tige imposées par le règlement devront respecter le cycle de vie des espèces choisies :

- La dimension des fosses à plantation sera adaptée au besoin de l’espèce choisie avec un minimum

de 2x2m pour les plantations à haute tige.

- Les arbres plantés devront être suffisamment matures à la plantation.

Le choix des essences végétales sera adapté au sol, au climat, au vent et à l’exposition. Il devra favoriser la palette végétale annexée au règlement.

13.2. Les fonds de parcelles en contact avec une zone naturelle A ou N doivent être particulièrement bien traités

du point de vue paysager. Ils devront obligatoirement être plantés à raison d’un arbre à haute tige pour 100 m² d’espaces verts.

13.3. Dans le secteur 1AUv, les aménagements paysagers devront s’appuyer sur des essences locales et les haies

seront composées d’essences diversifiées et de formes libres.

13.4. Dès la réalisation d’une aire de stationnement extérieure et à moins d’en démontrer l’impossibilité technique, l’aire devra comporter :

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- soit une plantation d’un arbre de haute tige par tranche de 4 places entamées, les espaces de

plantation devront répondre aux besoins des essences choisies en cohérence avec les espèces locales et du climat ;

- soit la mise en place d’ombrières équipées de panneaux photovoltaïques a minima sur 50% de la

surface de l’aire de stationnement. Les places de stationnement non couvertes par les ombrières photovoltaïques doivent être plantées à raison d’un arbre à haute tige pour 4 places entamées. Cette disposition n’est pas applicable lorsqu’il est démontré un faible ensoleillement de l’aire de stationnement et/ou une impossibilité de raccordement au réseau électrique ou d’autoconsommation.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Le COS a été abrogé par la loi ALUR entrée en vigueur le 27 mars 2014. Cet article est par conséquent supprimé.

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CHAPITRE VIII – ZONE 2AU

La zone 2AU est inconstructible pour l’instant. Toutefois, l’affectation future de certains secteurs est d’ores et déjà indiquée :

•

2AUa réservé à terme pour de l’habitat majoritairement ;

•

2AUb réservé à terme pour de l’habitat, des activités et des équipements notamment en

liaison avec le tram-train ;

•

2AUx réservé à terme aux activités économiques.

Ces secteurs pourront être ouverts à l’urbanisation par le biais d’une modification, d’une révision et/ou d’une Z.A.C. du P.L.U.

Avant tout opération, une campagne de comptage des terriers de Hamster commun devra avoir lieu dans les secteurs qui constituent un milieu particulier favorable au développement de l’espèce.

Ce règlement est complété par des Orientations d’Aménagement.

Vupourêtreannexéàladélibération n°2023/06/20duConseilCommunautaire

endatedu14novembre2023

Le Président, Bernard FISCHER

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SOMMAIRE

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PREAMBULE - DISPOSITIONS GENERALES

1- CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique au territoire de la ville d’OBERNAI tel que délimité sur les plans de zonage.

2- PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

2.1. Les règles de ce plan local d'urbanisme se substituent à celles du P.O.S. d’OBERNAI approuvé par délibération du Conseil Municipal du 28 juillet 1982, révisé le 11 décembre 1995, modifié les 03 juin 1996, 02 juin 1997, 30 mars 1998, 13 janvier 2000, 27 juillet 2000 et 19 mars 2007 et révisé partiellement par une révision simplifiée les 13 mai 2004 et 19 mars 2007.

2.2. Les règles d'ordre public définies par les articles R.111-2, R.111-4, R.111-15, et R.111-21 du Code de l'Urbanisme rappelés ci-dessous demeurent applicables.

Article R.111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Article R.111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. Article R.111-15 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Article R.111-21 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.3. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites au plan des servitudes et énumérées sur la liste jointe au dossier du P.L.U. s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme.

3- DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est subdivisé en zones urbaines (U), zones à urbaniser (AU), zones agricoles (A) et zones naturelles et forestières (N). 3.1. La zone urbaine (U) comprend :

a) une zone UA ; b) une zone UB comprenant des secteurs UBa, UBr3 et UBr2 ;

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c) une zone UC comprenant un secteur UCr1; d) une zone UD ; e) une zone UE comprenant des secteurs UEa, UEb et UEc ; f) une zone UF ; g) une zone UX comprenant des secteurs UXa, Uxa1, UXb, UXc et UXd. 3.2. La zone à urbaniser (AU) comprend : a) une zone IAU comprenant les secteurs IAUa, 1AUb, 1AUc, IAUe, 1AUv, et 1AUxa ; b) une zone IIAU comprenant les secteurs 2AUa, 2AUb, et 2AUx. 3.3. La zone agricole (A) comprend des secteurs Aa, Av et Ab. 3.4. La zone naturelle (N) comprend des secteurs Na, Nb, Nc, Ne, Nj et Nx. Ces zones et secteurs sont délimités sur les plans de zonage.

4- RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE DES BATIMENTS DETRUITS PAR SINISTRE

Conformément à l'article L.111-3 du Code de l'Urbanisme « la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié ».

5- TRAVAUX SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES AUX REGLES DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le projet ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Suite à l’entrée en vigueur de la loi ALUR le 27 mars 2014, les articles 5(superficie minimale des terrains) et 14 (COS) du règlement sont abrogés.

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CHAPITRE 1 – ZONE UA

La zone UA est une zone équipée qui correspond au centre historique d’Obernai. Elle présente un cachet architectural remarquable, une mixité des fonctions et une morphologie urbaine dense avec un bâti continu. Le présent règlement a pour objectif de permettre la conservation et la mise en valeur du noyau historique dense. La mixité des fonctions doit y être maintenue.

Ce règlement est complété par des Orientations d’Aménagement.