Le règlement d'Obernai, texte intégral

1.1.Les occupations et utilisations du sol de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des

zones d’habitation ainsi que les établissements comportant des installations classées au titre de la protection de l’environnement s’ils sont incompatibles avec le voisinage des zones d’habitation et le paysage urbain.

1.2.La création de nouveaux établissements à usage industriel.

1.3.La création d’exploitations agricoles ou viticoles.

1.4.La création d’entrepôts non liés à l’activité de vente au détail.

1.5.La disparition des porches et des portes qui leurs sont liées.

1.6.La création de piscines extérieures non couvertes.

1.7.Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants :

- les parcs d’attraction ; - le stationnement de caravanes isolées ; - les terrains de camping ; - les garages collectifs de caravanes ; - les terrains d’accueil d’habitations légères de loisirs ; - les éoliennes ; - les affouillements et exhaussements de sol de plus de 2 mètres et de plus de 100 m² non liés à une

opération autorisée dans la zone ;

- les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage.

1.8.Les carrières et les étangs.

1.9.Dans la zone inondable reportée au plan de zonage, toutes constructions et installations, à l’exception des

équipements d’infrastructure, des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et des ouvrages nécessaires à la prévention des risques.

1.10. La destruction des remparts du centre historique matérialisés sur les plans de zonage, et qui devront être

conservés dans leur volume et leur aspect général, au titre de l’article L.123-1 (7°) du Code de l’Urbanisme.

2.1.L’extension, l’aménagement ou la transformation des établissements d’activités (industriels, artisanaux,

agricoles, etc.) existants à la date d’approbation du PLU, à condition de ne pas aggraver les nuisances pour le milieu environnant ou de permettre la mise en conformité avec les réglementations sanitaires existantes.

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REGLEMENT ECRIT

2.2.La démolition de tout ou partie des constructions après obtention des autorisations et à condition de

mentionner le futur projet d’aménagement qui devra être compatible avec la valeur esthétique, historique, patrimoniale ou environnementale des lieux.

2.3.La reconstruction à l’identique des bâtiments après sinistre est autorisée nonobstant les règles du présent

règlement, à condition de ne pas reproduire strictement des configurations architecturales ou constructives qui seraient incompatibles avec la valeur esthétique, historique, patrimoniale et environnementale des lieux.

AU PUBLIC

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les voies publiques ou privées nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et/ou de ramassage des ordures ménagères, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, le service d’enlèvement des ordures ménagères et autres services techniques.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise la preuve d’un droit de passage (acte authentique constitutif de la servitude de passage) pour les véhicules et la pose des réseaux.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité.

Les accès devront être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Aucune opération ne pourra prendre accès sur les pistes cyclables ou les sentiers piétons ou touristiques mentionnés au plan de zonage.

Adduction d’eau potable

Le branchement sur le réseau d’eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

4.2. Assainissement

L’assainissement sera conforme aux réglementations en vigueur.

Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle, sauf impossibilité technique de raccordement avérée.

En outre, si l’effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l’évacuation des eaux résiduaires non domestiques peut être subordonnée à un pré-traitement approprié.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Ces dernières ne peuvent être déversées sur la voie publique.

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REGLEMENT ECRIT

En cas d’existence d’un réseau collecteur des eaux pluviales distinct du réseau d’évacuation des eaux usées, les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu’ils garantissent soit l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau, soit la récupération de ces eaux pluviales dans des dispositifs adaptés.

Dans tous les cas, le réseau sur la parcelle de propriété devra être de type séparatif.

4.3. Electricité

Lorsque les lignes électriques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

Néant.

Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point du bâtiment et la limite des voies et emprises publiques existantes ou à créer.

L’ensemble des dispositions s’appliquent également aux voies et emprises privées ouvertes à la circulation publique, non compris les chemins d’accès privatifs.

Sauf disposition contraire figurant sur les documents graphiques :

6.1. Les constructions et installations sur rue devront être implantées à l’alignement de la voie et/ou des emprises

publiques existantes ou programmées.

6.2. Les saillies de faible emprise, de type encorbellements et oriels, pourront être autorisées sur le domaine

public à condition de respecter l’ordonnancement architectural de la voie et de ne pas induire de gêne pour la circulation publique.

6.3. Les dispositions de l’article UA 6.1. ne s’appliquent pas aux constructions et installations à édifier en seconde

profondeur, à l’arrière d’un bâtiment existant.

6.4. Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont l’implantation ne répond pas

aux conditions énoncées à l’article UA 6.1. peuvent être établies en contiguïté du volume existant dans le plan de façade sur rue de la construction existante.

6.5. Les constructions et installations de faible emprise, nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

pourront s’implanter, le cas échéant, avec un recul de 1,50 mètre maximum.

Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point du bâtiment et des limites séparatives.

7.1. L’implantation des constructions et installations sur rue devra se faire :

- soit d’une limite séparative à l’autre ou en léger retrait des limites séparatives conformément à la

tradition locale ;

- soit sur une limite séparative ou en léger retrait de la limite séparative conformément à la tradition locale

et en recul de l’autre limite séparative.

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REGLEMENT ECRIT

Dans ce cas, la continuité urbaine sur rue sera assurée par les constructions, les clôtures et/ou les porches.

7.2. Dans les autres cas, cette implantation devra s’opérer sur limite séparative ou en recul.

7.3. Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU peuvent être réalisées dans le

prolongement de la façade donnant sur limite séparative, nonobstant les dispositions des articles UA 7.1. et UA 7.2.

7.4. Les constructions et installations techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif sont exemptées des règles de recul par rapport aux limites séparatives.

Néant.

Néant.

La hauteur est mesurée verticalement par rapport au niveau moyen du terrain d’assiette de la construction.

10.1. La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 9 mètres à l’égout principal du toit ou à la

base de l’acrotère. Selon l’ordonnancement architectural, cette hauteur pourra être majorée de 25 % maximum afin d’intégrer le projet dans son environnement urbain.

Dans tous les cas, la hauteur au faîtage ne pourra dépasser 15 mètres.

10.2. En cas d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, dont la hauteur dépasse les

valeurs fixées à l’article UA 10.1., la hauteur maximale est limitée à celle de la construction existante.

10.3. Les ouvrages techniques de faible emprise (ascenseurs, cheminées, paratonnerre, balustrades…) sont

exemptés de la règle de hauteur maximale.

10.4. Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont exemptées des dispositions de

l’article UA 10.1.

Bâtiments et matériaux

Les constructions devront présenter une architecture de qualité et un traitement, y compris des espaces extérieurs, compatibles avec la valeur esthétique, historique, patrimoniale et environnementale particulièrement sensible des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

11.2. Façades et murs

L’ensemble de la façade devra être traité de la même façon sans distinguer le soubassement, sauf quand il fait partie de l’écriture architecturale du bâtiment.

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REGLEMENT ECRIT

Le redressement par les enduits de façade des faux-aplomb des maisons à pans de bois sera interdit.

Les coffrets des volets roulants, les climatiseurs, etc. devront être intégrés dans la façade des bâtiments. Une exception toutefois : les coffrets de branchement techniques seront interdits sur le mur des remparts.

Les rideaux métalliques devront être encastrés dans le plan de façade du bâtiment.

Pour les teintes des façades on se réfèrera aux orientations d’aménagement.

11.3. Huisseries

Les menuiseries devront s’intégrer dans la conception architecturale de la façade du bâtiment afin de préserver la typologie traditionnelle du centre ancien.

Les portes présentant un intérêt patrimonial doivent être conservées ou restituées.

11.4. Toitures

Les toitures auront une pente comprise entre 42 et 52° et elles seront couvertes de tuiles plates rouges-brun nuagé. Ces toitures pourront comprendre des lucarnes, lucarnes rampantes, ou panneaux solaires ou photovoltaïques dont les pentes pourront être différentes.

Par ailleurs, des toitures à pentes plus faibles ou des toitures en terrasse pourront être autorisées sur des bâtiments de faible emprise ou des volumes d’articulation.

Les toitures-terrasses inaccessibles devront être végétalisées ou couvertes par un complexe d’étanchéité d’aspect gris.

Les terrasses dites Hollandaises ou en débordement de toiture seront interdites.

Les dispositions concernant les toitures ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, aux auvents, aux vérandas.

Les gouttières et autres accessoires de toiture seront en zinc ou en cuivre.

En cas de transformation et/ou d’extension d’un bâtiment existant avec des toitures à la Mansart, cette dernière pourra être maintenue.

Les panneaux et capteurs solaires devront être intégrés dans le plan de la toiture.

Les paraboles, autres antennes et potelets électriques ne devront pas être visibles depuis le domaine public et devront s’harmoniser avec les couleurs de la toiture ou de la façade d’implantation.

11.5. Clôtures

La nature, la hauteur et l'aspect des clôtures devront s'harmoniser avec les lieux avoisinants et l’architecture de la construction principale.

Dans tous les cas, leur hauteur ne pourra excéder 2 mètres, sauf si leur but est d’assurer un ordre urbain continu sur rue.

11.6. Télécommunication

Lorsque les lignes téléphoniques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

11.7. Ordures ménagères

Pour toute construction neuve, un emplacement doit être prévu pour le nombre de poubelles approprié.

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REGLEMENT ECRIT

Stationnement automobile *Dispositions générales

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraîne, en fonction du tableau cidessous.

Les dimensions à prendre en compte pour un emplacement de stationnement sont les suivantes : 5,3 mètres X 2,6 mètres minimum.

Pour les constructions neuves uniquement : les ouvertures de garages clos auront au moins 2,6 mètres de large (ouverture donnant accès au garage).

La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant. Une place de stationnement ne peut constituer un accès à une autre place.

50% minimum des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles devront se situer dans un espace non boxé. Cette proportion devra être de 100 % pour les parcs de stationnement collectifs.

Les aires de stationnement résultant des normes ci-dessous doivent être réalisées sur le terrain d'assiette du projet ou dans son environnement immédiat.

L’accès des aires de plus de 10 places depuis la voirie principale devra être sécurisé et sa largeur ne saurait être inférieure à 5,5 mètres. Les espaces de stationnements collectifs devront prévoir des largeurs de voirie ou des espaces de retournement suffisants pour permettre la circulation des véhicules en toute sécurité.

Lors de la réalisation de parkings couverts ou extérieurs, les rampes d’accès devront permettre le croisement de deux véhicules. La largeur de la rampe ne saurait être inférieure à 5,5 mètres.

Sauf impossibilité technique démontrée, les aménagements seront réalisés avec des revêtements perméables. Sont considérés comme revêtements perméables les surfaces constituées de mélanges organominéraux enherbés (terre-pierre), de sols meubles minéraux (graviers, concassés, sols stabilisés), de pavés drainants ou à joints poreux, de dalles alvéolées, de béton drainants ou d’enrobé drainants.

Dès la première place, 100% des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles lors de la construction de bâtiments neufs doivent être pré-équipées en points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables (mise en place d’un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge) Dans les projets autres que ceux destinés à l’habitation, les aménagements devront prévoir la mise en place d’une infrastructure collective de recharge pour véhicules électriques minimum par tranche entamée de 40 places de stationnement exigées.

*Nombre de places de stationnements automobiles attendues par destination

Les places créées au titre de ces normes n’intègrent pas les emplacements nécessaires à l’exposition de véhicules et des matériels roulants ainsi qu’aux véhicules nécessaires à l’activité qui devront être réalisés en complément.

Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5.

Une reconstruction d’un immeuble suite à une démolition est considérée comme une construction neuve. Un nouveau bâtiment accolé à un bâtiment préexistant est également considéré comme une construction neuve.

Lors de toute opération de construction, de création de surface de plancher supérieure à 5 m² ou de changement de destination de locaux, le stationnement devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins nouveaux de ces opérations selon les normes minimales définies ci-dessous.

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REGLEMENT ECRIT

Pour les équipements publics et les constructions autres que celles mentionnées ci-dessous, le nombre de place de stationnement sera déterminé par la destination du bâtiment et devra correspondre à ses besoins.

Type d’occupation du sol Logements

Nombre de places Pour les logements neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 : Au sein de collectif :

- Chambres individuelles : 1 place pour 2 chambres - Studios : 1 place par logement - 2 pièces et plus : 2 places par logement

Tertiaire Commerce

Pour les maisons individuelles : - 2 places

Pour les bureaux neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- 2 places par 50m² de surface plancher entamée. Les places devront être directement accessibles.. Pour les constructions neuves :

- 1 place par tranche de 100 m² de surface de vente avec, pour les commerces de 1000 m² et plus de surface de vente, un maximum de 100 % de la surface de vente. Le calcul des places de stationnement se fera selon les principes énoncés dans l'article L 111-6-1 du code de l'urbanisme.

Pour les immeubles existants à la date d’approbation de la modification n°5 du PLU (création ou extension par changement de destination) :

- de 50 à 100 m² de surface de vente : 1 place de stationnement, puis 1 place par tranche de 100 m² de surface de vente (sous 50 m² de surface de vente, aucune place ne sera exigée). A compter de la date d’approbation de la modification n° 5, il sera pris en compte dans le calcul des besoins en stationnement, le cumul des m² de vente créés par établissement commercial depuis l’approbation de la modification n°5.

- Dans tous les cas, pour les commerces de 1000 m² et plus de surface de vente, un maximum de 100 % de la surface de plancher.

Restaurants, boisson

débits

Le calcul des places de stationnement se fera selon les principes énoncés dans l’article L111-19 du code de l’urbanisme. de Pour les constructions neuves :

- 1 place pour 10 m² de salle

Hôtels

Pour les immeubles existants à la date d’approbation de la modification n°5 du PLU (création ou extension par changement de destination) :

- de 50 à 100 m² de salle : 1 place de stationnement, puis 1 place par tranche de 10 m² de salle (sous 50 m² de salle, aucune place ne sera exigée). A compter de la date d’approbation de la modification n° 5, il sera pris en compte dans le calcul des besoins en stationnement, le cumul des m² de surface de salle créés par établissement depuis l’approbation de la modification n°5.

Pour les hôtels neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

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REGLEMENT ECRIT

Ateliers de production industrielle ou artisanale

- 1 place par tranche de 50m² de surface de plancher, avec un minimum d’une place par chambre

Pour les ateliers neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- 3 places par tranche de 100m² de surface plancher entamée jusqu’à 300m² de surface de plancher puis 2 places par tranches de 100m² de surface de plancher entamée entre 300m² et 1000m² de surface de plancher et 1 place par tranche de 100m² entamée au-delà de 1000 m² de surface de plancher.

Entrepôts et lieux de Pour les entrepôts neufs ou les extensions d’une surface de plancher

stockage

supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions

existantes à la date de la modification N°5 :

- 1 place par 300m² de surface plancher

En cas d’impossibilité d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’aires de stationnement nécessaires, le pétitionnaire peut être considéré quitte de ces obligations en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération ou de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement au titre d’une des obligations susvisées, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation

12.2. Stationnement vélo

*Dispositions générales :

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un vélo est de 1,5 M² (soit 2 mètres x 0,75 mètre), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l’accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Les espaces dédiés aux vélos cargo devront présenter une surface minimale de 2,7M² (soit 2,70 mètres x 1 mètre) par emplacement.

L’organisation de l’espace réservé aux cycles doit tenir compte de la dimension des deux-roues et des vélos cargo, du mode de rangement et des circulations liées, pour en garantir un usage optimal et effectif.

Le pétitionnaire doit faire apparaître sur le plan de niveau les emplacements des bicyclettes.

*Nombre de places de stationnements vélos attendues par destination :

Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5.

Une reconstruction d’un immeuble suite à une démolition est considérée comme une construction neuve. Un nouveau bâtiment accolé à un bâtiment préexistant est également considéré comme une construction neuve.

Lorsque des emplacements vélos sont exigibles, le pétitionnaire prévoira 5 %, arrondis à l’unité inférieure, des places de stationnement vélos dédiées aux vélos cargo avec au minimum 1 emplacement.

Type d’occupation du sol Logements

Nombre de places Pour les constructions neuves :

- 1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces - 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces

Pour les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- 1 emplacement par logement

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REGLEMENT ECRIT

Tertiaire

Commerce

Restaurants, débits de boisson Hôtels

Ateliers de production industrielle ou artisanale Entrepôts et lieux de stockage

Pour les constructions neuves : - Un équivalent 30% des places attendues pour le stationnement automobile

Pour les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile

Pour les constructions neuves : - Un équivalent de 30% des places attendues pour le stationnement automobile

Pour les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile

Pour les constructions neuves ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 places.

Pour les hôtels neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile

Pour les ateliers neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile

Pour les entrepôts neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile

*Dispositions particulières

Lorsque l’opération comprend un parc collectif de stationnement automobiles, les places de stationnement vélo doivent être réalisées dans un espace collectif réservé de type local à vélos.

Tout local à vélos doit être réalisé : - soit à l’intérieur du bâtiment principal, localisé de façon privilégiée au rez-de-chaussée et à proximité de

l’entrée. - soit à l'extérieur du bâtiment principal, à condition qu'il soit couvert, clos, sécurisé et situé sur la même

unité foncière que l’opération. Tout local à vélos devra être doté des arceaux ou autres dispositifs fixes permettant d’accrocher le cadre des bicyclettes et au moins une roue, à une hauteur de 50 à 80 centimètres, ne pourra présenter une surface inférieure à 10M² et devra être distinct de tout autre usage (poubelle, technique, …).

Dans le cas d'un projet comprenant plusieurs bâtiments, les locaux à vélos seront localisés de telle sorte à assurer une desserte de proximité avec l’entrée de chaque bâtiment. Leur capacité sera répartie en adéquation avec les besoins du ou des bâtiments concernés.

Les locaux dédiés au stationnement des cycles devront prévoir une installation collective de recharge des vélos à assistance électrique pour permettre la recharge des vélos à assistance électrique.

Deux tiers au moins de la surface réservée au stationnement des vélos et vélos cargo devront être accessibles de plain-pied. A défaut, le dernier tiers devra être implanté au premier sous-sol à condition d’être facilement accessible et praticable depuis l’entrée du ou des bâtiment(s) et des accès aux étages (cage d’escaliers, ascenseurs). Les dispositions du précédent paragraphe ne s’appliquent pas aux bâtiments dont la moitié au moins de la

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REGLEMENT ECRIT

surface de plancher du rez-de-chaussée est destinée à accueillir des commerces, des restaurants ou des équipements d’intérêt collectif et services publics. Pour ces bâtiments, les surfaces réservées au stationnement des bicyclettes devront être facilement accessibles depuis l’entrée du bâtiment.

13.1. Dispositions générales :

1. Les espaces verts considérés dans le règlement couvrent l’ensemble des espaces de pleine-terre plantés sur l’assiette de projet. Toutefois, les surfaces de pleine-terre couvertes d’une couche minérale (gravier notamment) ainsi que l’ensemble des surfaces perméables destinées au cheminement des piétons, à la circulation et au stationnement des véhicules et des cycles ne sont pas considérées comme des espaces verts.

Les plantations d’arbres de haute tige imposées par le règlement devront respecter le cycle de vie des espèces choisies :

- La dimension des fosses à plantation sera adaptée au besoin de l’espèce choisie avec un minimum

de 2x2m pour les plantations à haute tige.

- Les arbres plantés devront être suffisamment matures à la plantation.

Le choix des essences végétales sera adapté au sol, au climat, au vent et à l’exposition. Il devra favoriser la palette végétale annexée au règlement.

2. Dès la réalisation d’une aire de stationnement extérieure et à moins d’en démontrer l’impossibilité technique, l’aire devra comporter :

- soit une plantation d’un arbre de haute tige par tranche de 4 places entamées, les espaces de plantation devront répondre aux besoins des essences choisies en cohérence avec les espèces locales et du climat ;

- soit la mise en place d’ombrières équipées de panneaux photovoltaïques a minima sur 50% de la surface de l’aire de stationnement. Les places de stationnement non couvertes par les ombrières photovoltaïques doivent être plantées à raison d’un arbre à haute tige pour 4 places entamées. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’il est démontré un faible ensoleillement de l’aire de stationnement et/ou une impossibilité de raccordement au réseau électrique ou d’autoconsommation.

Il n'est pas fixé de C.O.S.

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REGLEMENT ECRIT

CHAPITRE II – ZONE UB

La zone UB est une zone équipée qui comprend les premières extensions urbaines du centre ancien, notamment le long des grands axes de circulation. Elle présente une mixité des fonctions et des formes d’habitat avec une densité urbaine élevée.

La zone UB comprend le secteur UBa et les secteurs UBr3 et UBr2. Ce règlement est complété par des Orientations d’Aménagement.

Les occupations et utilisations du sol de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des

zones d'habitation ainsi que les établissements comportant des installations classées au titre de la protection de l'environnement s’ils sont incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation et le paysage urbain.

1.2. La création d’entrepôts non liés à l’activité de vente au détail.

1.3. La création d’exploitations agricoles ou viticoles.

1.4. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants :

- les parcs d'attraction ; - le stationnement de caravanes isolées ; - les terrains de camping ; - les garages collectifs de caravanes ; - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs ; - les affouillements et exhaussements de sol de plus de 2 mètres et de plus de 100 m2 non liés à une

opération autorisée dans la zone ;

- les éoliennes ; - les dépôts de ferrailles et de déchets - les dépôts de véhicules hors d’usage, sauf pour les garagistes inscrits au registre du commerce.

1.5. Les carrières et les étangs.

1.6. Dans la zone inondable reportée au plan de zonage, toutes constructions et installations, à l’exception des

équipements d’infrastructure, des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et des ouvrages nécessaires à la prévention des risques.

1.7. Les constructions à moins de 10 mètres des berges des cours d’eau à l’exception des ouvrages destinés à

empêcher l’érosion des berges. Cette distance est réduite à 6 mètres pour les constructions annexes.

1.8. Les constructions à moins de 6 mètres des emprises ferroviaires à l’exception des constructions destinées

aux services publics ou d’intérêt collectifs.

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APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

La reconstruction, l'extension, l’aménagement ou la transformation des établissements d’activités

(industriels, artisanaux, agricoles, commerciaux, etc.) existants à la date d’approbation du P.L.U., à condition de ne pas aggraver les nuisances pour le milieu environnant ou de permettre la mise en conformité avec les réglementations sanitaires existantes.

2.2. La démolition de tout ou partie des constructions après obtention des autorisations et à condition de

mentionner le futur projet d'aménagement qui devra être compatible avec la valeur esthétique, et environnementale des lieux. La démolition de tout ou partie des constructions pourra être refusée si elle porte atteinte à un ensemble urbain, architectural et/ou patrimonial cohérent.

2.3. Dans le secteur UBa, les opérations d’aménagement devront être compatibles avec les orientations

d’aménagement définies dans le PLU.

2.4. Dans le secteur UBa, la hauteur de la dalle du premier niveau des locaux à usage d'habitation (sauf garages

ou caves) devra être située à une hauteur minimale de 2,50 mètres par rapport au niveau du terrain naturel.

AU PUBLIC

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les voies publiques ou privées nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et/ou de ramassage des ordures ménagères, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, le service d’enlèvement des ordures ménagères et autres services techniques.

Aucune voie publique ou privée nouvelle ouverte à la circulation publique ne doit avoir une largeur de plateforme inférieure à 5 mètres.

Toutefois, une largeur de plate-forme de 4 mètres pourra être considérée comme suffisante pour une voie publique ou privée qui dessert jusqu’à six logements et dont la longueur maximale n’excède pas 30 mètres.

Les voies publiques ou privées destinées exclusivement aux circulations douces (vélo, marche à pied, etc.) peuvent avoir des largeurs de plate-forme moindres.

Les nouvelles voies en impasse ouvertes à la circulation publique devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères d'effectuer aisément un demi-tour.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise la preuve d’un droit de passage (acte authentique constitutif de la servitude de passage) pour les véhicules et la pose des réseaux.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité.

Les accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

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REGLEMENT ECRIT

Aucune opération ne pourra prendre accès sur les pistes cyclables ou les sentiers piétons ou touristiques mentionnés au plan de zonage.

Le long de la D 422 et de la D 426, les accès devront être établis où la gêne pour la circulation automobile sera la moindre.

Adduction d'eau potable

Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

4.2. Assainissement

L’assainissement sera conforme aux réglementations en vigueur.

Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle, sauf impossibilité technique de raccordement avérée.

En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques peut être subordonnée à un pré-traitement approprié.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Ces dernières ne peuvent être déversées sur la voie publique.

En cas d'existence d'un réseau collecteur des eaux pluviales distinct du réseau d'évacuation des eaux usées, les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu'ils garantissent soit l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau, soit la récupération de ces eaux pluviales dans des dispositifs adaptés.

Dans tous les cas, le réseau sur la parcelle de propriété devra être de type séparatif.

4.3. Electricité

Lorsque les lignes électriques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

Néant.

Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point du bâtiment et la limite des voies et emprises publiques existantes ou à créer.

L’ensemble des dispositions s’appliquent également aux voies et emprises privées ouvertes à la circulation publique, non compris les chemins d’accès privatifs.

Sauf disposition contraire figurant sur les documents graphiques :

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REGLEMENT ECRIT

6.1. Les constructions et installations doivent être implantées à l’alignement architectural défini par les plans des

façades des constructions avoisinantes.

Dans le secteur UBa, les constructions et installations devront être édifiées avec un recul minimal de :

- 10 mètres par rapport à la rue de la Colline - 5 mètres par rapport aux autres voies et emprises publiques.

6.2. Sauf dans le secteur UBa, en l’absence d’alignement architectural, les constructions et installations devront

être implantées à une distance minimale au moins égale à 3 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques. Toutefois les constructions sur l’alignement sont autorisées le long des sentiers exclusivement réservés aux piétons et/ou cyclistes dans les conditions suivantes :

-

que la hauteur totale des constructions sur l’alignement n’excède pas 4 mètres (la hauteur étant

mesurée verticalement par rapport au niveau moyen du terrain sur l’alignement au droit de

l’assiette de la construction projetée) dans une bande de 3 mètres comptée à partir de l’alignement,

et leur longueur sur l’alignement n’excède pas 10 mètres ;

-

de n’apporter aucune gêne à la circulation publique (visibilité, sécurité).

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux saillies de faible emprise (débords de toiture, balcons, escaliers, etc.).

6.3. Les dispositions de l’article UB 6.1. ne s’appliquent pas aux constructions et installations à édifier en seconde

profondeur, à l’arrière d’un bâtiment existant.

6.4. Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont l’implantation ne répond

pas aux conditions énoncées à l’article UB 6.1. peuvent être établies en contiguïté du volume existant dans le plan de façade sur rue de la construction existante.

6.5. Les constructions et installations de faible emprise, nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

pourront s’implanter, le cas échéant, avec un recul de 1,50 mètre maximum.

Cette disposition concerne également les locaux techniques (par exemple : local vélo, local poubelle, etc.).

6.6. Dans le secteur UBr3 et conformément au plan annexé au présent règlement :

Les constructions principales devront s’implanter en recul d’au moins 9 mètres par rapport aux allées du Verger, des Prés, des Roseaux, des Ormes et des Saules et par rapport à l’avenue des Roselières. Dans cette marge de recul les constructions annexes sont admises (locaux techniques, locaux poubelles, locaux vélos, carports).

De plus côté Parc, les constructions devront être implantées selon un alignement architectural (voir les ilots concernés sur le plan annexé).

Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point du bâtiment et des limites séparatives.

7.1. La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en

est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres, la formulation mathématique correspondante étant : D≥H/2 avec un minimum de 3 mètres.

7.2. Toutefois, des constructions pourront être implantées sur limites séparatives dans les cas suivants :

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REGLEMENT ECRIT

- en cas de projet architectural commun à plusieurs unités foncières limitrophes ; - en cas d’adossement à un bâtiment existant sur le fond voisin, à condition de ne pas dépasser la

longueur et la hauteur sur limite séparative du bâtiment existant ;

- lorsque leur hauteur totale n’excède pas 4 mètres dans une bande de 3 mètres comptée à partir

des limites séparatives, et leur longueur sur limite n’excède pas 10 mètres.

7.3. Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU peuvent être réalisées dans le

prolongement de la façade donnant sur limite séparative, nonobstant les dispositions des articles UB 7.1. et UB 7.2.

7.4. Les constructions et installations techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif sont exemptées des règles de recul par rapport aux limites séparatives.

Néant.

Néant.

La hauteur est mesurée verticalement par rapport au niveau moyen du terrain d’assiette de la construction.

10.1. La hauteur maximale des constructions et installations est limitée à 14 mètres.

10.2. En cas d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, dont la hauteur dépasse les

valeurs fixées à l’article UB 10.1., la hauteur maximale est limitée à celle de la construction existante.

10.3. Les ouvrages techniques de faible emprise (ascenseurs, cheminées, paratonnerre, balustrades…) sont

exemptés de la règle de hauteur maximale.

10.4. Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont exemptées des dispositions de

l’article UB 10.1.

Bâtiments et matériaux

Les constructions, installations et travaux (que ce soit par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier), ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié.

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REGLEMENT ECRIT

11.2. Façades et murs

Pour les constructions implantées à l’alignement, le socle sera constitué de matériaux de qualité et devra présenter une unité et une qualité d’aspect.

Pour les balcons et les loggias, les serrureries présenteront des barreaudages simples et les garde-corps seront métalliques et sans remplissage. Les cloisons de séparation entre les balcons seront constituées de matériaux pleins.

Les coffrets des volets roulants, les climatiseurs, etc. devront être intégrés dans la façade des bâtiments.

Pour les teintes des façades on se réfèrera aux orientations d’aménagement.

11.3. Toitures

Dans le cas de toitures nouvelles couvertes de tuile, les toitures du bâtiment principal auront une pente comprise entre 42 et 52°.

Cette disposition ne s’applique pas aux annexes ou extension de la construction principale (accolées ou non au bâtiment principal) ou aux éléments d’accompagnement de la construction principale.

Les toitures-terrasses devront être végétalisées ou couvertes par un complexe d’étanchéité gris et l’acrotère fera l’objet d’un traitement soulignant la corniche.

Dans tous les cas, on privilégiera la simplicité dans la conception des toitures.

Les terrasses dites Hollandaises ou en débordement de toiture seront interdites, de même que les toitures à la Mansart.

Toutefois, en cas de transformation et/ou d’extension d’un bâtiment existant avec des toitures à la Mansart, cette dernière pourra être maintenue.

Les panneaux et capteurs solaires, de même que tous les éléments de ventilation mécanique, devront être intégrés à l’architecture du bâtiment.

Les dispositions concernant les toitures ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les paraboles, autres antennes et potelets électriques ne devront pas être visibles depuis le domaine public et devront s’harmoniser avec les couleurs de la toiture ou de la façade d’implantation.

Dans le secteur UBr3 :

Les toitures terrasses inaccessibles des volumes principaux seront végétalisées.

11.4. Clôtures

La nature, la hauteur et l'aspect des clôtures devront s'harmoniser avec les lieux avoisinants et l’architecture de la construction principale.

Pour les constructions implantées en retrait de l’alignement, la qualité esthétique du retrait et de la clôture devra permettre leur intégration dans la rue.

En cas de clôture opaque, celle-ci sera constituée :

- sur le domaine public, par un mur enduit et chapeauté d’une couvertine maçonnée ; - sur les limites séparatives, par un mur enduit et chapeauté d’une couvertine maçonnée ou

par des dispositifs de teinte bois, sous réserve d’un linéaire cumulé d’au maximum 15 mètres par limite séparative.

La hauteur des clôtures ne pourra excéder 1,50 mètre sur le domaine public et 2 mètres en limite séparative. Toutefois, sur le domaine public, en cas de prolongement d’une clôture existante sur rue d’une hauteur supérieure à 1,50 mètre, la clôture pourra être de même hauteur que celle existante.

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REGLEMENT ECRIT

11.4.1. Dans le secteur UBr3 (voir les ilots concernés sur le plan annexé ) :

Sur Parc, les clôtures seront réalisées :

- soit en panneaux grillagés d’une hauteur maximale de 1,80 mètre et de teinte vert ou gris, - soit en mur plein de 1,60 mètre de hauteur. Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un

aspect suffisant de finition, devront être impérativement enduits ou recouverts d’un revêtement approprié. Le mur pourra être interrompu, le total des vides n’excédant pas 1/3 de la longueur totale de la clôture, par un traitement différencié (grille constituée de barreaudage vertical en acier, claustra bois, panneau en mailles rigides, etc.).

Dans tous les cas, les clôtures seront accompagnées d’une haie bocagère continue associant différents arbustes (caduques, fleuris ou marcescents), plantés sur au moins 2 mètres de large (soit au moins 2 lignes de plantation le long de la limite.

11.5. Télécommunication

Lorsque les lignes téléphoniques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

11.6. Ordures ménagères

Pour toute construction neuve, un emplacement doit être prévu pour le nombre de poubelles approprié.

11.7. Dispositifs contribuant à la performance énergétique du bâti

Aux termes de l’article L111-16 du code de l’urbanisme, le maire ne peut pas s’opposer aux procédés d’économie d’énergie depuis la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2). Cette règle ne s’applique pas pour les projets localisés en abords de monuments historiques, en site patrimonial remarquable, en site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement… (article L111-17 du code de l’urbanisme). Dans les espaces précités, la mise en place de procédés d’économie d’énergie reste régie par les règles du document d’urbanisme local.

Conformément à l’article 7 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et son décret d’application no 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour la mise en œuvre d’une isolation thermique ou d’une protection contre le rayonnement solaire, l’isolation des façades par l’extérieur pourra déroger aux règles de recul et d’implantation si elle ne crée pas de gêne pour la circulation sur l’espace public. L’empiètement sur le domaine public est interdit

La mise en œuvre de l’isolation des façades par l’extérieur devra respecter les éléments architecturaux remarquables du bâtiment concerné en préservant les saillies, les éléments remarquables de la façade et les proportions initiales de débord de toiture. Le traitement de l’isolation par l’extérieur devra respecter les attendus de la zone en matière d’aspect des façades et des murs.

Les panneaux solaires et photovoltaïques devront être intégrés à l’architecture de bâtiment. Ils devront être situés en position basse de la toiture en respectant la pente de celle-ci. Ils devront présenter une forme géométrique simple et une teinte uniforme.

Afin de limiter l’impact visuel dans le grand paysage, les panneaux photovoltaïques doivent présenter une surface mate et disposer de cadres de teinte sombre mate sans points de liaisons brillants.

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REGLEMENT ECRIT

Stationnement automobile *Dispositions générales

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraîne, en fonction du tableau cidessous.

Les dimensions à prendre en compte pour un emplacement de stationnement sont les suivantes : 5,3 mètres X 2,6 mètres minimum.

Pour les constructions neuves uniquement : les ouvertures de garages clos auront au moins 2,6 mètres de large (ouverture donnant accès au garage).

La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant. Une place de stationnement ne peut constituer un accès à une autre place.

50% minimum des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles devront se situer dans un espace non boxé. Cette proportion devra être de 100 % pour les parcs de stationnement collectifs.

Les aires de stationnement résultant des normes ci-dessous doivent être réalisées sur le terrain d'assiette du projet ou dans son environnement immédiat.

L’accès des aires de plus de 10 places depuis la voirie principale devra être sécurisé et sa largeur ne saurait être inférieure à 5,5 mètres. Les espaces de stationnements collectifs devront prévoir des largeurs de voirie ou des espaces de retournement suffisants pour permettre la circulation des véhicules en toute sécurité.

Lors de la réalisation de parkings couverts ou extérieurs, les rampes d’accès devront permettre le croisement de deux véhicules. La largeur de la rampe ne saurait être inférieure à 5,5 mètres.

Sauf impossibilité technique démontrée, les aménagements seront réalisés avec des revêtements perméables. Sont considérés comme revêtements perméables les surfaces constituées de mélanges organominéraux enherbés (terre-pierre), de sols meubles minéraux (graviers, concassés, sols stabilisés), de pavés drainants ou à joints poreux, de dalles alvéolées, de béton drainants ou d’enrobé drainants.

Dès la première place, 100% des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles lors de la construction de bâtiments neufs doivent être pré-équipées en points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables (mise en place d’un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge) Dans les projets autres que ceux destinés à l’habitation, les aménagements devront prévoir la mise en place d’une infrastructure collective de recharge pour véhicules électriques minimum par tranche entamée de 40 places de stationnement exigées.

*Nombre de places de stationnements automobiles attendues par destination

Les places créées au titre de ces normes n’intègrent pas les emplacements nécessaires à l’exposition de véhicules et des matériels roulants ainsi qu’aux véhicules nécessaires à l’activité qui devront être réalisés en complément.

Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5.

Une reconstruction d’un immeuble suite à une démolition est considérée comme une construction neuve. Un nouveau bâtiment accolé à un bâtiment préexistant est également considéré comme une construction neuve.

Lors de toute opération de construction, de création de surface de plancher supérieure à 5 m² ou de changement de destination de locaux, le stationnement devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins nouveaux de ces opérations selon les normes minimales définies ci-dessous. Pour les équipements publics et les constructions autres que celles mentionnées ci-dessous, le nombre de place de stationnement sera déterminé par la destination du bâtiment et devra correspondre à ses besoins.

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REGLEMENT ECRIT

Type d’occupation du sol Logements

Nombre de places Pour les logements neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 : Au sein de collectif :

- Chambres individuelles : 1 place pour 2 chambres - Studios : 1 place par logement - 2 pièces et plus : 2 places par logement Pour les maisons individuelles : - 2 places pour les 120 premiers m² de surface plancher puis une place

supplémentaire par tranche de 50m² entamée, dans la limite de 4 places par habitation.

Logements de service : - 2 places par logement

Tertiaire Commerce

Pour les opérations d’aménagement d’ensemble ou les collectifs amenant la construction de 3 logements ou plus :

en complément, 1 place de stationnement visiteur par tranche de 3 logements entamée (soit 1 place supplémentaire pour 3 logements, 2 places supplémentaires de 4 à 6 logements, 3 places supplémentaires de 7 à 9 logements, etc) Pour les bureaux neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 : - 3 places pour les 50 premiers m² de surface de plancher entamée, puis 1 place par tranche de 25m² de surface de plancher entamée.

Les places devront être directement accessibles. Pour les constructions neuves ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- 4 places par tranche de 100m² de surface de plancher pour les bâtiments et ensembles commerciaux de 1 000m² de surface de vente et plus

- 4 places par tranche de 50m² de surface de plancher pour les bâtiments et ensembles commerciaux de moins de 1 000m² de surface de vente.

- pour les commerces de 1000m² et plus de surface de vente, une emprise au sol des surfaces bâties ou non affectées aux aires de stationnement n’excédant pas 100% de la surface plancher des bâtiments affectés au commerce

Restaurants, boisson

débits

Le calcul des places de stationnement se fera selon les principes énoncés dans l’article L111-19 du code de l’urbanisme.

de Pour les constructions neuves ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 - 1 place pour 10 m² de salle

Hôtels

Pour les hôtels neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- 1 place par tranche de 50m² de surface de plancher, avec un minimum d’une place par chambre

Ateliers de production industrielle ou artisanale

Pour les ateliers neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- 3 places par tranche de 100m² de surface plancher entamée jusqu’à 300m² de surface de plancher puis 2 places par tranches de 100m² de surface de

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REGLEMENT ECRIT

plancher entamée entre 300m² et 1000m² de surface de plancher et 1 place par tranche de 100m² entamée au-delà de 1000 m² de surface de plancher.

Entrepôts et lieux de Pour les entrepôts neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M²

stockage

et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- 1 place par 300m² de surface plancher

En cas d’impossibilité d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’aires de stationnement nécessaires, le pétitionnaire peut être considéré quitte de ces obligations en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération ou de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement au titre d’une des obligations susvisées, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation

12.2. Stationnement vélo *Dispositions générales

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un vélo est de 1,5 M² (soit 2 mètres x 0,75 mètre), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l’accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Les espaces dédiés aux vélos cargo devront présenter une surface minimale de 2,7M² (soit 2,70 mètres x 1 mètre) par emplacement.

L’organisation de l’espace réservé aux cycles doit tenir compte de la dimension des deux-roues et des vélos cargo, du mode de rangement et des circulations liées, pour en garantir un usage optimal et effectif.

*Nombre de places de stationnements vélos attendues par destination :

Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5.

Une reconstruction d’un immeuble suite à une démolition est considérée comme une construction neuve. Un nouveau bâtiment accolé à un bâtiment préexistant est également considéré comme une construction neuve.

Lorsque des emplacements vélos sont exigibles, le pétitionnaire prévoira 5 %, arrondis à l’unité inférieure, des places de stationnement vélos dédiées aux vélos cargo avec au minimum 1 emplacement.

Type d’occupation du sol Logements

Nombre de places Pour les constructions neuves :

- 1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces - 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces

Tertiaire Commerce

Pour les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- 1 emplacement par logement Pour les constructions neuves :

- Un équivalent 30% des places attendues pour le stationnement automobile Pour les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile

Pour les constructions neuves : - Un équivalent de 30% des places attendues pour le stationnement automobile

Pour les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

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APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

Restaurants, débits de boisson

Hôtels

Ateliers de production industrielle ou artisanale

Entrepôts et lieux de stockage

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile

Pour les constructions neuves ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 places.

Pour les hôtels neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile

Pour les ateliers neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile

Pour les entrepôts neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile

*Dispositions particulières :

Lorsque l’opération comprend un parc collectif de stationnement réservé aux automobiles, il doit être prévu au moins un espace collectif réservé au stationnement sécurisé des vélos. Cet espace doit être réalisé : - soit à l’intérieur du bâtiment principal, localisé de façon privilégiée au rez-de-chaussée et à proximité de

l’entrée. - soit à l'extérieur du bâtiment principal, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité

foncière que l’opération.

Tout local à vélos devra être doté des arceaux ou autres dispositifs fixes permettant d’accrocher le cadre des bicyclettes et au moins une roue, à une hauteur de 50 à 80 centimètres, ne pourra présenter une surface inférieure à 10M² et devra être distinct de tout autre usage (poubelle, technique, …).

Dans le cas d'un projet comprenant plusieurs bâtiments, les locaux à vélos seront localisés de telle sorte à assurer une desserte de proximité avec l’entrée de chaque bâtiment. Leur capacité sera répartie en adéquation avec les besoins du ou des bâtiments concernés.

Les locaux dédiés au stationnement des cycles devront prévoir une installation collective de recharge des vélos à assistance électrique pour permettre la recharge des vélos à assistance électrique.

Deux tiers au moins de la surface réservée au stationnement des vélos et vélos cargo devront être accessibles de plain-pied.

A défaut, le dernier tiers devra être implanté au premier sous-sol à condition d’être facilement accessible et praticable depuis l’entrée du ou des bâtiment(s) et des accès aux étages (cage d’escaliers, ascenseurs). Les dispositions du précédent paragraphe ne s’appliquent pas aux bâtiments dont la moitié au moins de la surface de plancher du rez-de-chaussée est destinée à accueillir des commerces, des restaurants ou des équipements d’intérêt collectif et services publics. Pour ces bâtiments, les surfaces réservées au stationnement des bicyclettes devront être facilement accessibles depuis l’entrée du bâtiment.

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APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

13.1. Les espaces verts considérés dans le règlement couvrent l’ensemble des espaces de pleine-terre plantés sur

l’assiette de projet. Toutefois, les surfaces de pleine-terre couvertes d’une couche minérale (gravier notamment) ainsi que l’ensemble des surfaces perméables destinées au cheminement des piétons, à la circulation et au stationnement des véhicules et des cycles ne sont pas considérées comme des espaces verts.

Les plantations d’arbres de haute tige imposées par le règlement devront respecter le cycle de vie des espèces choisies :

- La dimension des fosses à plantation sera adaptée au besoin de l’espèce choisie avec un minimum

de 2x2m pour les plantations à haute tige.

- Les arbres plantés devront être suffisamment matures à la plantation.

Le choix des essences végétales sera adapté au sol, au climat, au vent et à l’exposition. Il devra favoriser la palette végétale annexée au règlement.

13.2. La superficie des espaces verts doit être au moins égale à 30% de la superficie du terrain. Des plantations

devront être réalisées dans la proportion d’au moins 1 arbre à haute tige pour 100 m² d’espace vert. Les espaces verts dont la dimension du plus petit côté est inférieure à 1,00 mètre ne sont pas pris en compte dans le calcul du ratio de surface

13.3. Dès la réalisation d’une aire de stationnement extérieure et à moins d’en démontrer l’impossibilité

technique, l’aire devra comporter :

- soit une plantation d’un arbre de haute tige par tranche de 4 places entamées, les espaces de

plantation devront répondre aux besoins des essences choisies en cohérence avec les espèces locales et du climat ;

- soit la mise en place d’ombrières équipées de panneaux photovoltaïques a minima sur 50% de la

surface de l’aire de stationnement. Les places de stationnement non couvertes par les ombrières photovoltaïques doivent être plantées à raison d’un arbre à haute tige pour 4 places entamées. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’il est démontré un faible ensoleillement de l’aire de stationnement et/ou une impossibilité de raccordement au réseau électrique ou d’autoconsommation.

13.4. La bande de recul par rapport à l’alignement de la rue devra obligatoirement être traitée en espace vert

sans stationnement (hors accès).

13.5. Les dépôts de matériaux devront être masqués de la voie publique par une clôture opaque.

13.6. Les clôtures en mailles souples ou rigides seront accompagnées de haies arbustives sur au moins 50% de

leur linéaire. Les essences seront choisies en cohérence avec les espèces locales et du climat (cf palette végétale en annexe du présent règlement).

13.7. Dans le secteur UBr2, le long du chemin rural à l’Est (voir plan annexé) :

Une haie bocagère non continue associant différent arbustes (caduques, fleuris ou marcescents) sera plantée sur au moins 2 mètres de large (soit au moins deux lignes de plantation le long de la limite).

Le COS a été abrogé par la loi ALUR entrée en vigueur le 27 mars 2014. Cet article est par conséquent supprimé.

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APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

CHAPITRE III – ZONE UC

La zone UC est une zone équipée qui regroupe des zones résidentielles existantes proches du centre, comprenant essentiellement de l’habitat individuel.

Elle comprend un secteur UCr1.

Ce règlement est complété par des Orientations d’Aménagement.

1.1.Les occupations et utilisations du sol de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des

zones d'habitation ainsi que les établissements comportant des installations classées au titre de la protection de l'environnement s’ils sont incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation et le paysage urbain.

1.2.La création d’entrepôts non liés à l’activité de vente au détail.

1.3.La création d’exploitations agricoles ou viticoles.

1.4. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants :

- les parcs d'attraction ; - le stationnement de caravanes isolées ; - les terrains de camping ; - les garages collectifs de caravanes ; - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs ; - les affouillements et exhaussements de sol de plus de 2 mètres et de plus de 100 m2 non liés à une

opération autorisée dans la zone ; - les éoliennes ; - les dépôts de ferrailles et de déchets ; - les dépôts de véhicules hors d’usage, sauf pour les garagistes inscrits au registre du commerce.

1.5.Les carrières et les étangs.

1.6.Dans la zone inondable reportée au plan de zonage, toutes constructions et installations, à l’exception des

équipements d’infrastructure, des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et des ouvrages nécessaires à la prévention des risques.

1.7.Les constructions à moins de 10 mètres des berges des cours d’eau à l’exception des ouvrages destinés à

empêcher l’érosion des berges. Cette distance est réduite à 6 mètres pour les constructions annexes.

1.8.Les constructions à moins de 6 mètres des emprises ferroviaires à l’exception des constructions destinées aux

services publics ou d’intérêt collectifs.

L'extension, l’aménagement ou la transformation des établissements d’activités (industriels, artisanaux,

agricoles, commerciaux, etc.) existants à la date d’approbation du P.L.U., à condition de ne pas aggraver les nuisances pour le milieu environnant ou de permettre la mise en conformité avec les réglementations sanitaires existantes.

2.2. La démolition de tout ou partie des constructions après obtention des autorisations et à condition de

mentionner le futur projet d'aménagement qui devra être compatible avec la valeur esthétique, et

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APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

environnementale des lieux. La démolition de tout ou partie des constructions pourra être refusée si elle porte atteinte à un ensemble urbain, architectural et/ou patrimonial cohérent.

AU PUBLIC

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les voies publiques ou privées nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et/ou de ramassage des ordures ménagères, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, le service d’enlèvement des ordures ménagères et autres services techniques.

Aucune voie publique ou privée nouvelle ouverte à la circulation publique ne doit avoir une largeur de plateforme inférieure à 8 mètres.

Toutefois une largeur de plate-forme de 5,5 mètres pourra être considérée comme suffisante pour une voie publique ou privée qui dessert jusqu’à six logements et dont la longueur maximale n’excède pas 50 mètres. La plateforme devra permettre la mise en place d’un linéaire végétalisé en bordure de voie.

Les voies publiques ou privées destinées exclusivement aux circulations douces (vélo, marche à pied, etc.) peuvent avoir des largeurs de plate-forme moindres.

Les nouvelles voies en impasse ouvertes à la circulation publique devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères d'effectuer aisément un demi-tour.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise la preuve d’un droit de passage (acte authentique constitutif de la servitude de passage) pour les véhicules et la pose des réseaux.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité.

La voie de desserte interne devra présenter une largeur de plateforme de 5 mètres minimum. Cette largeur peut être ramenée à 4 mètres pour les habitations de moins de 3 logements. Pour les opérations de plus de 3 logements, la bordure de la voie de desserte devra être plantée.

Les accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Aucune opération ne pourra prendre accès sur les pistes cyclables ou les sentiers piétons ou touristiques.

Le long de la D 422 et de la D 426, les accès devront être établis où la gêne pour la circulation automobile sera la moindre. Ils sont interdits à partir de la D 426 sur son tronçon formant le contournement Sud.

Adduction d'eau potable

Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

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REGLEMENT ECRIT

4.2. Assainissement

L’assainissement sera conforme aux réglementations en vigueur.

Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle sauf impossibilité technique de raccordement avérée.

En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques peut être subordonnée à un pré-traitement approprié.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Ces dernières ne peuvent être déversées sur la voie publique.

En cas d'existence d'un réseau collecteur des eaux pluviales distinct du réseau d'évacuation des eaux usées, les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu'ils garantissent soit l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau, soit la récupération de ces eaux pluviales dans des dispositifs adaptés.

Dans tous les cas, le réseau sur la parcelle de propriété devra être de type séparatif.

4.3. Electricité

Lorsque les lignes électriques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

Néant.

Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point du bâtiment et la limite des voies et emprises publiques existantes ou à créer.

L’ensemble des dispositions s’appliquent également aux voies et emprises privées ouvertes à la circulation publique, non compris les chemins d’accès privatifs.

Sauf disposition contraire figurant sur les documents graphiques :

6.1. Les construction et installations doivent être implantées à l’alignement architectural défini par les plans des

façades des constructions avoisinantes.

6.2. En l’absence d’alignement architectural, les constructions et installations devront être implantées à une

distance minimale au moins égale à 5 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques. Cette distance minimale est portée à 3 mètres le long des emprises publiques réservées aux circulations douces (cycles, piétons) à condition de n’apporter aucune gêne à la circulation publique (visibilité, sécurité). Toutefois, les constructions sur l’alignement sont autorisées le long des sentiers exclusivement réservés aux piétons et/ou cyclistes dans les conditions suivantes :

- que la hauteur totale des constructions sur l’alignement n’excède pas 4 mètres (la hauteur étant mesurée verticalement par rapport au niveau moyen du terrain sur l’alignement au droit de l’assiette de la construction projetée) dans une bande de 3 mètres comptée à partir de l’alignement, et leur longueur sur l’alignement n’excède pas 10 mètres ;

- de n’apporter aucune gêne à la circulation publique (visibilité, sécurité).

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REGLEMENT ECRIT

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux saillies de faible emprise (débords de toiture, balcons, escaliers, etc.).

6.3. Les dispositions de l’article UC 6.1. ne s’appliquent pas aux constructions et installations à édifier en seconde

profondeur, à l’arrière d’un bâtiment existant.

6.4. Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont l’implantation ne répond pas

aux conditions énoncées à l’article UC 6.1. peuvent être établies en contiguïté du volume existant dans le plan de façade sur rue de la construction existante

Dans le secteur UCr1, cette disposition s’applique pour les constructions existantes à la date d’approbation de la modification n°4 du PLU.

6.5. Les constructions et installations de faible emprise, nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

pourront s’implanter, le cas échéant, avec un recul de 1,50 mètre maximum.

Cette disposition concerne également les locaux techniques (par exemple : local vélo, local poubelle, etc.).

Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point du bâtiment et des limites séparatives.

7.1. La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en

est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres, la formulation mathématique correspondante étant : D≥H/2 avec un minimum de 3 mètres.

7.2. Toutefois, des constructions pourront être implantées sur limites séparatives dans les cas suivants :

- en cas de projet architectural commun à plusieurs unités foncières limitrophes ; - en cas d’adossement à un bâtiment existant sur le fond voisin, à condition de ne pas dépasser la

longueur et la hauteur sur limite séparative du bâtiment existant. - lorsque leur hauteur totale n’excède pas 4 mètres (la hauteur étant mesurée verticalement par

rapport au niveau moyen du terrain sur la limite séparative au droit de l’assiette de la construction projetée) dans une bande de 3 mètres comptée à partir des limites séparatives, et leur longueur sur limite n’excède pas 10 mètres.

7.3. Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU peuvent être réalisées dans le

prolongement de la façade donnant sur limite séparative, nonobstant les dispositions de l’article UC 7.1.

Dans le secteur UCr1, les extensions des constructions existantes à la date d'approbation de la modification n° 5 du PLU peuvent être réalisées dans le prolongement de la façade donnant sur limite séparative, nonobstant les dispositions de l'article UC 7.1, sans pouvoir excéder une longueur supplémentaire de 6 mètres.

7.4. Les constructions et installations techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif sont exemptées des règles de recul par rapport aux limites séparatives.

Néant.

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REGLEMENT ECRIT

L'emprise au sol des constructions à usage principal d’habitation ne pourra excéder 40% de la superficie du terrain.

La hauteur est mesurée verticalement par rapport au niveau moyen du terrain d’assiette de la construction.

10.1. La hauteur maximale des constructions est limitée à 11 mètres. Sauf dans le secteur UCr1 où elle est limitée

à 9 mètres.

10.2. En cas d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, dont la hauteur dépasse les

valeurs fixées à l’article UC 10.1., la hauteur maximale est limitée à celle de la construction existante.

10.3. Les ouvrages techniques de faible emprise (ascenseurs, cheminées, paratonnerre, balustrades…) sont

exemptés de la règle de hauteur.

10.4. Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont exemptées des dispositions de

l’article UC10.1.

10.5. Sur les terrains plats ou à faible pente, le niveau de la dalle du rez-de-chaussée sera situé à 0,50 mètre

maximum au-dessus du niveau moyen du terrain naturel.

10.6. L’article UC 10.5. ne s’applique pas aux extensions de bâtiments existants à la date d’approbation de la

présente modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme.

Bâtiments et matériaux

Les constructions, installations et travaux (que ce soit par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier), ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les bâtiments annexes devront être traités en harmonie avec les constructions principales. Les juxtapositions de garages ne pourront pas créer des longueurs de façades supérieures à 12 mètres linéaires. Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition devront être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié.

11.2. Façades et murs

Les coffrets des volets roulants, les climatiseurs, etc. devront être intégrés dans la façade des bâtiments. Pour les teintes des façades on se réfèrera aux orientations d’aménagement.

11.3. Toitures

Dans le cas de toitures nouvelles couvertes de tuile, les toitures du bâtiment principal auront une pente comprise entre 42 et 52°. La hauteur minimale de l’égout du toit sera d’au moins 1,50 mètre.

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REGLEMENT ECRIT

Cette disposition ne s’applique pas aux annexes ou extension de la construction principale (accolées ou non au bâtiment principal) ou aux éléments d’accompagnement de la construction principale.

Les toitures-terrasses devront être végétalisées ou couvertes par un complexe d’étanchéité gris et l’acrotère fera l’objet d’un traitement soulignant la corniche.

Dans tous les cas, on privilégiera la simplicité dans la conception des toitures.

Les terrasses dites Hollandaises ou en débordement de toiture seront interdites, de même que les toitures à la Mansart.

Toutefois, en cas de transformation et/ou d’extension d’un bâtiment existant avec des toitures à la Mansart, cette dernière pourra être maintenue.

Les panneaux et capteurs solaires, de même que tous les éléments de ventilation mécanique, devront être intégrés à l’architecture du bâtiment.

Les dispositions concernant les toitures ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les paraboles, autres antennes et potelets électriques ne devront pas être visibles depuis le domaine public et devront s’harmoniser avec les couleurs de la toiture ou de la façade d’implantation.

11.4. Clôtures

La nature, la hauteur et l'aspect des clôtures devront s'harmoniser avec les lieux avoisinants et l’architecture de la construction principale.

En cas de clôture opaque, celle-ci sera constituée :

- sur le domaine public, par un mur enduit et chapeauté d’une couvertine maçonnée ; - sur les limites séparatives, par un mur enduit et chapeauté d’une couvertine maçonnée ou

par des dispositifs de teinte bois, sous réserve d’un linéaire cumulé d’au maximum 15 mètres par limite séparative.

La hauteur des clôtures ne pourra excéder 1,50 mètres sur le domaine public et 2 mètres en limite séparative. Toutefois, le long des emprises publiques réservées aux circulations douces, la hauteur de la clôture pourra être de 2 mètres maximum dans les cas suivants :

- si un bâtiment est implanté à l’alignement de la voie et que la clôture se situera dans le prolongement de ce bâtiment ;

- ou si une clôture préexistante excède 1,50 mètre.

11.4.1. Dans le secteur UCr1, côté Nord des allées (voir plan annexé) :

La clôture est constituée par le mur gabion figurant aux viabilités du lotissement. Aucune réhausse ou modification ne sont autorisées (1mètre maximum). La hauteur des portails est limitée à 1,40 mètre.

11.5. Traitement des abords des constructions

Les constructions devront s’inscrire au mieux dans la topographie. Seuls les remblais adossés aux constructions sur terrains en pentes sont autorisés.

11.6. Télécommunication

Lorsque les lignes téléphoniques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

11.7. Ordures ménagères

Pour toute construction neuve, un emplacement doit être prévu pour le nombre de poubelles approprié.

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REGLEMENT ECRIT

11.7. Dispositifs contribuant à la performance énergétique du bâti

Aux termes de l’article L111-16 du code de l’urbanisme, le maire ne peut pas s’opposer aux procédés d’économie d’énergie depuis la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2). Cette règle ne s’applique pas pour les projets localisés en abords de monuments historiques, en site patrimonial remarquable, en site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement… (article L111-17 du code de l’urbanisme). Dans les espaces précités, la mise en place de procédés d’économie d’énergie reste régie par les règles du document d’urbanisme local.

Conformément à l’article 7 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et son décret d’application no 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour la mise en œuvre d’une isolation thermique ou d’une protection contre le rayonnement solaire, l’isolation des façades par l’extérieur pourra déroger aux règles de recul et d’implantation si elle ne crée pas de gêne pour la circulation sur l’espace public. L’empiètement sur le domaine public est interdit

La mise en œuvre de l’isolation des façades par l’extérieur devra respecter les éléments architecturaux remarquables du bâtiment concerné en préservant les saillies, les éléments remarquables de la façade et les proportions initiales de débord de toiture. Le traitement de l’isolation par l’extérieur devra respecter les attendus de la zone en matière d’aspect des façades et des murs.

Les panneaux solaires et photovoltaïques devront être intégrés à l’architecture de bâtiment. Ils devront être situés en position basse de la toiture en respectant la pente de celle-ci. Ils devront présenter une forme géométrique simple et une teinte uniforme.

Afin de limiter l’impact visuel dans le grand paysage, les panneaux photovoltaïques doivent présenter une surface mate et disposer de cadres de teinte sombre mate sans points de liaisons brillants.

Stationnement automobile *Dispositions générales

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraîne, en fonction du tableau cidessous.

Les dimensions à prendre en compte pour un emplacement de stationnement sont les suivantes : 5,3 mètres X 2,6 mètres minimum.

Pour les constructions neuves uniquement : les ouvertures de garages clos auront au moins 2,6 mètres de large (ouverture donnant accès au garage).

La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant. Une place de stationnement ne peut constituer un accès à une autre place.

50% minimum des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles devront se situer dans un espace non boxé. Cette proportion devra être de 100 % pour les parcs de stationnement collectifs.

Les aires de stationnement résultant des normes ci-dessous doivent être réalisées sur le terrain d'assiette du projet ou dans son environnement immédiat.

L’accès des aires de plus de 10 places depuis la voirie principale devra être sécurisé et sa largeur ne saurait être inférieure à 5,5 mètres. Les espaces de stationnements collectifs devront prévoir des largeurs de voirie ou des espaces de retournement suffisants pour permettre la circulation des véhicules en toute sécurité.

Lors de la réalisation de parkings couverts ou extérieurs, les rampes d’accès devront permettre le croisement de deux véhicules. La largeur de la rampe ne saurait être inférieure à 5,5 mètres.

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REGLEMENT ECRIT

Sauf impossibilité technique démontrée, les aménagements seront réalisés avec des revêtements perméables. Sont considérés comme revêtements perméables les surfaces constituées de mélanges organominéraux enherbés (terre-pierre), de sols meubles minéraux (graviers, concassés, sols stabilisés), de pavés drainants ou à joints poreux, de dalles alvéolées, de béton drainants ou d’enrobé drainants.

Dès la première place, 100% des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles lors de la construction de bâtiments neufs doivent être pré-équipées en points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables (mise en place d’un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge) Dans les projets autres que ceux destinés à l’habitation, les aménagements devront prévoir la mise en place d’une infrastructure collective de recharge pour véhicules électriques minimum par tranche entamée de 40 places de stationnement exigées.

*Nombre de places de stationnements automobiles attendues par destination

Les places créées au titre de ces normes n’intègrent pas les emplacements nécessaires à l’exposition de véhicules et des matériels roulants ainsi qu’aux véhicules nécessaires à l’activité qui devront être réalisés en complément.

Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5.

Une reconstruction d’un immeuble suite à une démolition est considérée comme une construction neuve. Un nouveau bâtiment accolé à un bâtiment préexistant est également considéré comme une construction neuve.

Lors de toute opération de construction, de création de surface de plancher supérieure à 5 m² ou de changement de destination de locaux, le stationnement devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins nouveaux de ces opérations selon les normes minimales définies ci-dessous. Pour les équipements publics et les constructions autres que celles mentionnées ci-dessous, le nombre de place de stationnement sera déterminé par la destination du bâtiment et devra correspondre à ses besoins.

Type d’occupation du sol Logements

Tertiaire

Nombre de places Pour les logements neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 : Au sein de collectif :

- Chambres individuelles : 1 place pour 2 chambres - Studios : 1 place par logement - 2 pièces et plus : 2 places par logement Pour les maisons individuelles : - 2 places pour les 120 premiers m² de surface plancher puis une place

supplémentaire par tranche de 50m² entamée, dans la limite de 4 places par habitation.

Logements de service : - 2 places par logement

Pour les opérations d’aménagement d’ensemble ou les collectifs amenant la construction de 3 logements ou plus :

en complément, 1 place de stationnement visiteur par tranche de 3 logements entamée (soit 1 place supplémentaire pour 3 logements, 2 places supplémentaires de 4 à 6 logements, 3 places supplémentaires de 7 à 9 logements, etc) Pour les bureaux neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 : - 3 places pour les 50 premiers m² de surface de plancher entamée, puis 1 place par tranche de 25m² de surface de plancher entamée.

Les places devront être directement accessibles.

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REGLEMENT ECRIT

Commerce

Pour les constructions neuves ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- 4 places par tranche de 100m² de surface de plancher pour les bâtiments et ensembles commerciaux de 1 000m² de surface de vente et plus

- 4 places par tranche de 50m² de surface de plancher pour les bâtiments et ensembles commerciaux de moins de 1 000m² de surface de vente.

- pour les commerces de 1000m² et plus de surface de vente, une emprise au sol des surfaces bâties ou non affectées aux aires de stationnement n’excédant pas 100% de la surface plancher des bâtiments affectés au commerce

Restaurants, boisson

débits

Le calcul des places de stationnement se fera selon les principes énoncés dans l’article L111-19 du code de l’urbanisme.

de Pour les constructions neuves ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 - 1 place pour 10 m² de salle

Hôtels

Pour les hôtels neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- 1 place par tranche de 50m² de surface de plancher, avec un minimum d’une place par chambre

Ateliers de production industrielle ou artisanale

Pour les ateliers neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- 3 places par tranche de 100m² de surface plancher entamée jusqu’à 300m² de surface de plancher puis 2 places par tranches de 100m² de surface de plancher entamée entre 300m² et 1000m² de surface de plancher et 1 place par tranche de 100m² entamée au-delà de 1000 m² de surface de plancher.

Entrepôts et lieux de Pour les entrepôts neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M²

stockage

et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- 1 place par 300m² de surface plancher

En cas d’impossibilité d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’aires de stationnement nécessaires, le pétitionnaire peut être considéré quitte de ces obligations en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération ou de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement au titre d’une des obligations susvisées, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation

12.2. Stationnement vélo *Dispositions générales

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un vélo est de 1,5 M² (soit 2 mètres x 0,75 mètre), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l’accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Les espaces dédiés aux vélos cargo devront présenter une surface minimale de 2,7M² (soit 2,70 mètres x 1 mètre) par emplacement.

L’organisation de l’espace réservé aux cycles doit tenir compte de la dimension des deux-roues et des vélos cargo, du mode de rangement et des circulations liées, pour en garantir un usage optimal et effectif.

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APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

*Nombre de places de stationnements vélos attendues par destination :

Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5.

Une reconstruction d’un immeuble suite à une démolition est considérée comme une construction neuve. Un nouveau bâtiment accolé à un bâtiment préexistant est également considéré comme une construction neuve.

Lorsque des emplacements vélos sont exigibles, le pétitionnaire prévoira 5 %, arrondis à l’unité inférieure, des places de stationnement vélos dédiées aux vélos cargo avec au minimum 1 emplacement.

Type d’occupation du sol Logements

Nombre de places Pour les constructions neuves :

- 1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces - 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces

Tertiaire

Commerce

Restaurants, débits de boisson Hôtels

Ateliers de production industrielle ou artisanale Entrepôts et lieux de stockage

Pour les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- 1 emplacement par logement Pour les constructions neuves :

- Un équivalent 30% des places attendues pour le stationnement automobile Pour les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile

Pour les constructions neuves : - Un équivalent de 30% des places attendues pour le stationnement automobile

Pour les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile

Pour les constructions neuves ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 places.

Pour les hôtels neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile

Pour les ateliers neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile

Pour les entrepôts neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile

*Dispositions particulières :

Lorsque l’opération comprend un parc collectif de stationnement réservé aux automobiles, il doit être prévu au moins un espace collectif réservé au stationnement sécurisé des vélos. Cet espace doit être réalisé : - soit à l’intérieur du bâtiment principal, localisé de façon privilégiée au rez-de-chaussée et à proximité de

l’entrée. - soit à l'extérieur du bâtiment principal, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité

foncière que l’opération.

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APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

Tout local à vélos devra être doté des arceaux ou autres dispositifs fixes permettant d’accrocher le cadre des bicyclettes et au moins une roue, à une hauteur de 50 à 80 centimètres, ne pourra présenter une surface inférieure à 10M² et devra être distinct de tout autre usage (poubelle, technique, …).

Dans le cas d'un projet comprenant plusieurs bâtiments, les locaux à vélos seront localisés de telle sorte à assurer une desserte de proximité avec l’entrée de chaque bâtiment. Leur capacité sera répartie en adéquation avec les besoins du ou des bâtiments concernés.

Les locaux dédiés au stationnement des cycles devront prévoir une installation collective de recharge des vélos à assistance électrique pour permettre la recharge des vélos à assistance électrique.

Deux tiers au moins de la surface réservée au stationnement des vélos et vélos cargo devront être accessibles de plain-pied.

A défaut, le dernier tiers devra être implanté au premier sous-sol à condition d’être facilement accessible et praticable depuis l’entrée du ou des bâtiment(s) et des accès aux étages (cage d’escaliers, ascenseurs). Les dispositions du précédent paragraphe ne s’appliquent pas aux bâtiments dont la moitié au moins de la surface de plancher du rez-de-chaussée est destinée à accueillir des commerces, des restaurants ou des équipements d’intérêt collectif et services publics. Pour ces bâtiments, les surfaces réservées au stationnement des bicyclettes devront être facilement accessibles depuis l’entrée du bâtiment.

13.1. Les espaces verts considérés dans le règlement couvrent l’ensemble des espaces de pleine-terre plantés sur

l’assiette de projet. Toutefois, les surfaces de pleine-terre couvertes d’une couche minérale (gravier notamment) ainsi que l’ensemble des surfaces perméables destinées au cheminement des piétons, à la circulation et au stationnement des véhicules et des cycles ne sont pas considérées comme des espaces verts.

Les plantations d’arbres de haute tige imposées par le règlement devront respecter le cycle de vie des espèces choisies :

- La dimension des fosses à plantation sera adaptée au besoin de l’espèce choisie avec un minimum

de 2x2m pour les plantations à haute tige.

- Les arbres plantés devront être suffisamment matures à la plantation.

Le choix des essences végétales sera adapté au sol, au climat, au vent et à l’exposition. Il devra favoriser la palette végétale annexée au règlement.

13.2. La superficie des espaces verts doit être au moins égale à 35% de la superficie du terrain. Des plantations

devront être réalisées dans la proportion d’au moins 1 arbre à haute tige pour 100 m² d’espace vert. Les espaces verts dont la dimension du plus petit côté est inférieure à 1,00 mètre ne sont pas pris en compte dans le calcul du ratio de surface

13.3. Dès la réalisation d’une aire de stationnement extérieure et à moins d’en démontrer l’impossibilité

technique, l’aire devra comporter :

- soit une plantation d’un arbre de haute tige par tranche de 4 places entamées, les espaces de

plantation devront répondre aux besoins des essences choisies en cohérence avec les espèces locales et du climat ;

- soit la mise en place d’ombrières équipées de panneaux photovoltaïques a minima sur 50% de la

surface de l’aire de stationnement. Les places de stationnement non couvertes par les ombrières photovoltaïques doivent être plantées à raison d’un arbre à haute tige pour 4 places entamées. Ces

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APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

dispositions ne sont pas applicables lorsqu’il est démontré un faible ensoleillement de l’aire de stationnement et/ou une impossibilité de raccordement au réseau électrique ou d’autoconsommation.

13.4. Les dépôts de matériaux devront être masqués de la voie publique par une clôture opaque.

13.5. Les clôtures en mailles souples ou rigides seront accompagnées de haies arbustives sur au moins 50% de

leur linéaire. Les essences seront choisies en cohérence avec les espèces locales et du climat (cf. palette végétale en annexe du présent règlement).

Le COS a été abrogé par la loi ALUR entrée en vigueur le 27 mars 2014. Cet article est par conséquent supprimé.

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REGLEMENT ECRIT

CHAPITRE III-bis – ZONE UD

La zone UD est une zone de renouvellement urbain qui correspond à la friche MATCH- hôpital et à une partie des abords de l’Ehn. Cette zone urbaine est vouée à la mixité, alliant fonctions résidentielle et commerciale. De plus la zone doit accueillir un parking ouvragé.

Ce règlement est complété par des Orientations d’Aménagement.

Les occupations et utilisations du sol de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des

zones d’habitation ainsi que les établissements comportant des installations classées au titre de la protection de l’environnement s’ils sont incompatibles avec le voisinage des zones d’habitation et le paysage urbain.

1.2. La création de nouveaux établissements à usage industriel.

1.3. La création d’exploitations agricoles ou forestières.

1.4. La création de construction d’activités artisanales.

1.5. La création de piscines extérieures non couvertes.

1.6. Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants :

- les parcs d’attraction ; - le stationnement de caravanes isolées ; - les terrains de camping ; - les garages collectifs de caravanes ; - les terrains d’accueil d’habitations légères de loisirs ; - les éoliennes ; - les affouillements et exhaussements de sol de plus de 2 mètres et de plus de 100 m² non liés à une

opération autorisée dans la zone ; - les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules hors d’usage.

1.7. Les carrières et les étangs.

La démolition de tout ou partie des constructions après obtention des autorisations et à condition de

mentionner le futur projet d’aménagement qui devra être compatible avec la valeur esthétique, historique, patrimoniale ou environnementale des lieux.

2.2. Sont soumises à la condition particulière de la compatibilité avec les principes d’aménagement définis dans

le document « Orientations d’Aménagement modifiées » du présent dossier de PLU modifié :

- les constructions à usage d’habitation, - les constructions d’activités commerciales, - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, - la création d’hébergement hôtelier, - les constructions à usage de bureaux.

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APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

2.3. Les constructions ayant fonction d’entrepôts sous la condition d’être liés à une ou plusieurs construction(s)

d’activités commerciales ou à une ou plusieurs constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

AU PUBLIC

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les voies publiques ou privées nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et/ou de ramassage des ordures ménagères, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, le service d’enlèvement des ordures ménagères et autres services techniques.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise la preuve d’un droit de passage (acte authentique constitutif de la servitude de passage) pour les véhicules et la pose des réseaux.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité.

Les accès devront être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Adduction d’eau potable

Le branchement sur le réseau d’eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

4.2. Assainissement

L’assainissement sera conforme aux réglementations en vigueur.

Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle, sauf impossibilité technique de raccordement avérée.

En outre, si l’effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l’évacuation des eaux résiduaires non domestiques peut être subordonnée à un pré-traitement approprié.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Ces dernières ne peuvent être déversées sur la voie publique.

En cas d’existence d’un réseau collecteur des eaux pluviales distinct du réseau d’évacuation des eaux usées, les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu’ils garantissent soit l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau, soit la récupération de ces eaux pluviales dans des dispositifs adaptés.

Dans tous les cas, le réseau sur la parcelle de propriété devra être de type séparatif.

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APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

4.3. Electricité

Lorsque les lignes électriques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

Article abrogé par la loi ALUR.

Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point du bâtiment et la limite des voies et emprises publiques existantes ou à créer.

L’ensemble des dispositions s’appliquent également aux voies et emprises privées ouvertes à la circulation publique, non compris les chemins d’accès privatifs.

6.1. Sauf dispositions contraires mentionnées dans les principes d’aménagement définis dans le document «

Orientations d’Aménagement modifiées » du présent dossier de PLU modifié, les façades sur rue des constructions et installations devront être implantées :

- soit à l’alignement de la voie et/ou des emprises publiques existantes ou programmées, - soit dans une bande comprise entre 0 et 6 mètres de l’alignement de la voie et/ou des emprises

publiques existantes ou programmées.

6.2. En présence de dispositions mentionnées dans les principes d’aménagement définis dans le document «

Orientations d’Aménagement modifiées » du présent dossier de PLU modifié :

Les constructions concernées doivent respecter lesdites dispositions.

6.3. Les dispositions des articles UD 6.1. et UD 6.2. ne s’appliquent pas aux constructions et installations à édifier

en seconde profondeur, à l’arrière d’un bâtiment existant.

6.4. L’implantation des constructions et installations de faible emprise, nécessaires aux services publics ou

d’intérêt collectif est libre.

6.5. Concernant l’implantation des constructions par rapport à l’Ehn : Nonobstant les articles précédents, par

rapport à l’Ehn :

- les constructions pourront s’implanter sur l’alignement en cas de reconstruction ou de reconversion de constructions existantes ;

- dans les autres cas les constructions devront s’implanter en recul d’au moins 5 mètres par rapport à l’axe du cours d’eau. Ce recul minimal est porté à 4 mètres pour les saillies, débords et éléments en surplomb.

Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point du bâtiment et des limites séparatives.

7.1. L’implantation des constructions et installations par rapport aux limites séparatives devra se faire de telle

sorte que la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre

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REGLEMENT ECRIT

ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres, la formulation mathématique correspondante étant : D≥H/2 avec un minimum de 3 mètres.

7.2. Concernant l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives qui sont limitrophes des

zones UA et UB :

Nonobstant l’article précédent, par rapport aux limites séparatives limitrophes des zones UA et UB, les constructions pourront s’implanter :

- soit sur limite séparative ; - soit en recul d’au moins 1 mètre par rapport à la limite séparative.

7.3. Concernant l’implantation des constructions par rapport à l’Ehn : Nonobstant les articles précédents, par

rapport à l’Ehn :

- les constructions pourront s’implanter sur limite parcellaire en cas de reconstruction ou de reconversion de constructions existantes ;

- dans les autres cas les constructions devront s’implanter en recul d’au moins 5 mètres par rapport à l’axe du cours d’eau. Ce recul minimal est porté à 4 mètres pour les saillies, débords et éléments en surplomb.

7.4. L’implantation des constructions et installations techniques de faible emprise nécessaires aux services publics

ou d’intérêt collectif est libre.

Les constructions situées sur un terrain appartenant à un même propriétaire ne doivent pas faire obstacle par leurs dispositions aux interventions nécessitées par la lutte contre les incendies et la protection civile.

Néant.

La hauteur est mesurée verticalement par rapport au niveau moyen du terrain d’assiette de la construction.

10.1. Le point le plus haut des constructions ne pourra excéder 15 mètres.

10.2. Les ouvrages techniques de faible emprise (ascenseurs, cheminées, paratonnerre, balustrades…) sont

exemptés de la règle de hauteur maximale.

10.3. Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont exemptées des dispositions de

l’article UD 10.1.

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REGLEMENT ECRIT

Disposition générale

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.2. Bâtiments et matériaux

Les constructions devront présenter une architecture de qualité et un traitement, y compris des espaces extérieurs, compatibles avec la valeur esthétique, historique, patrimoniale et environnementale particulièrement sensible des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

11.3. Façades et murs

Les coffrets des volets roulants, les climatiseurs, etc. devront être intégrés dans la façade des bâtiments.

11.4. Toitures

Les toitures des volumes principaux auront une pente comprise entre 42° et 52°. Ces toitures pourront comprendre des lucarnes, lucarnes rampantes, ou panneaux solaires ou photovoltaïques dont les pentes pourront être différentes.

Par ailleurs, des toitures à pentes plus faibles ou des toitures en terrasse pourront être autorisées sur des bâtiments de faible emprise, sur des volumes d’articulation ou sur les volumes de rez-de-jardin en socle des constructions.

Les toitures-terrasses inaccessibles devront être végétalisées ou couvertes par un complexe d’étanchéité d’aspect brun/rouge.

Les dispositions concernant les toitures ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, aux ouvrages de parking collectif, aux auvents, et aux vérandas.

Les gouttières et autres accessoires de toiture seront en zinc ou en cuivre.

Les panneaux et capteurs solaires devront être intégrés dans le plan de la toiture.

Les paraboles, autres antennes et potelets électriques ne devront pas être visibles depuis le domaine public et devront s’harmoniser avec les couleurs de la toiture ou de la façade d’implantation.

11.5. Télécommunication

A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité, de communication et de télédiffusion, les raccordements doivent être réalisés en souterrain.

Dans tous les cas, les projets devront être compatibles avec les principes d’aménagement définis dans le document « Orientations d’Aménagement modifiées » du présent dossier de PLU modifié.

12.2. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m², y compris les accès. Les emplacements et les ouvertures des garages (clos) auront au moins 2,60 mètres de large (ouverture donnant accès au garage).

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REGLEMENT ECRIT

Logements :

- studios : 1 place / logement - 2 pièces : 1,5 places / logement - 3 pièces et plus : 2 places /logements - opérations de constructions à partir de 4 logements : 1 local vélo suffisamment dimensionné

Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5.

Autres occupations et utilisations du sol (hors logement) :

Pour les équipements publics le nombre de place de stationnement sera déterminé par la destination du bâtiment et devra correspondre à ses besoins.

Pour toutes les autres occupations et utilisations du sol, les stationnements devront être mutualisés dans la zone, au sein du parking ouvragé notamment, dans les conditions définies dans le document « Orientations d’Aménagement modifiées » du présent dossier de PLU modifié.

Les constructions et aménagement devront être compatibles avec les principes d’aménagement définis dans le document « Orientations d’Aménagement modifiées » du présent dossier de PLU modifié.

Le COS a été abrogé par la loi ALUR entrée en vigueur le 27 mars 2014.

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CHAPITRE IV – ZONE UE

REGLEMENT ECRIT

La zone UE est une zone équipée qui est réservée à l’implantation d’équipements et de services publics. Elle comprend :

- des secteurs UEa qui ne sont pas raccordables au réseau d’assainissement collectif ; - un secteur UEb correspondant au Parc de la Léonardsau ; - un secteur UEc correspondant au secteur « Schulbach-Nouvel Hôpital »

Ce règlement est complété par des Orientations d’Aménagement.

1.1.Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites, excepté celles admises sous conditions particulières,

mentionnées à l’article UE 2.

1.2.Dans la zone inondable reportée au plan de zonage, toutes constructions et installations, à l’exception des

équipements d’infrastructure, des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et des ouvrages nécessaires à la prévention des risques.

1.3.Les constructions à moins de 10 mètres des berges des cours d’eau à l’exception des ouvrages destinés à

empêcher l’érosion des berges. Cette distance est réduite à 6 mètres pour les constructions annexes.

1.4.Les constructions à moins de 6 mètres des emprises ferroviaires à l’exception des constructions destinées aux

services publics ou d’intérêt collectifs.

1.5.Dans le périmètre de protection rapprochée, tel que figurant au plan de zonage, toutes occupations et

utilisations du sol, à l’exception de celles autorisées sous conditions à l’article UE 2.8.

1.6.Dans le secteur UEc : Au niveau de la zone nommée « zone humide » au plan de zonage toutes constructions

et installations sont interdites à l’exception des équipements d’infrastructure piétonne et cyclable d’une emprise maximale de 500m², des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, et des ouvrages nécessaires à la prévention des risques.

Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, notamment les équipements de santé

et ou de retraite, culturels, d’éducation, de formation, sportifs, de loisirs, touristique, ou de restauration ainsi que les installations et aménagements liés à ces constructions.

2.2. Les équipements d’infrastructure et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services

publics ou d’intérêt collectif.

2.3. Toutes installations, occupations et utilisations du sol nécessaires à la prévention de risques naturels.

2.4. Les aires de stationnement ouvertes au public et susceptibles de contenir au moins dix unités.

2.5. La création de logements de service liés strictement à l’activité du site (gardiennage, conciergerie, logement

de fonction).

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APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

2.6. L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, est limitée à 50% sans pouvoir

excéder 150 m² de surface de plancher.

2.7. Dans le secteur UEb, seront également autorisées les occupations et utilisations du sol, publiques ou privées,

à usage touristique, hôtelier (notamment pour des séminaires et activités événementielles) ou de restauration à condition qu’elles tiennent compte des caractéristiques ou de la préservation du site.

2.8. Dans le périmètre de protection rapprochée, tel que figurant au plan de zonage :

- l’extension mesurée des constructions et installations existantes, à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 20% de surface de plancher supplémentaire ;

- l’installation d’aires de jeux et de sport, non préjudiciables à la protection des ressources, liée au Centre de loisirs ;

- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation du réseau public d’alimentation en eau potable.

AU PUBLIC

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les voies publiques ou privées nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et/ou de ramassage des ordures ménagères, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, le service d’enlèvement des ordures ménagères et autres services techniques.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise la preuve d’un droit de passage (acte authentique constitutif de la servitude de passage) pour les véhicules et la pose des réseaux

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité.

Les accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne ou un danger à la circulation publique.

Dans le secteur UEc, aucun accès direct sur la voie de contournement existante (RD422) ne sera autorisé.

Adduction d'eau potable

Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

4.2. Assainissement

L’assainissement sera conforme aux réglementations en vigueur.

Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle sauf impossibilité technique de raccordement avérée.

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APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques peut être subordonnée à un pré-traitement approprié.

Dans le secteur UEa, les eaux usées seront traitées par un système d’assainissement individuel.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Ces dernières ne peuvent être déversées sur la voie publique.

En cas d'existence d'un réseau collecteur des eaux pluviales distinct du réseau d'évacuation des eaux usées, les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu'ils garantissent soit l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau, soit la récupération de ces eaux pluviales dans des dispositifs adaptés.

Dans tous les cas, le réseau sur la parcelle de propriété devra être de type séparatif.

Dans le secteur UEa, les eaux pluviales seront traitées par un système d’assainissement individuel.

Dans le secteur UEc : Les eaux de toitures des parcelles devront être infiltrées sur les parcelles. Avant l’infiltration, elles pourront être stockées.

4.3. Electricité

Lorsque les lignes électriques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

La superficie minimale des terrains constructibles a été abrogée par la loi ALUR entrée en vigueur le 27 mars 2014. En conséquence, cet article est supprimé.

Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point du bâtiment et la limite des voies et emprises publiques existantes ou à créer.

L’ensemble des dispositions s’appliquent également aux voies et emprises privées ouvertes à la circulation publique, non compris les chemins d’accès privatifs.

Sauf disposition contraire figurant sur les documents graphiques :

Les constructions et installations devront être implantées à l’alignement ou en recul des voies et emprises publiques.

Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point du bâtiment et des limites séparatives.

7.1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de

tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres, la formulation mathématique correspondante étant : D=0 ou D≥H/2 minimum 3 mètres

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APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

7.2. Dans le secteur UEc : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée

horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale â 3 mètres, la formulation mathématique correspondante étant D=0 ou D minimum 3 mètres.

7.3. Les constructions et installations techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif sont exemptées des règles de recul par rapport aux limites séparatives.

Néant.

Néant.

La hauteur est mesurée verticalement par rapport au niveau moyen du terrain d’assiette de la construction.

10.1. La hauteur maximale des constructions est fixée à 16 mètres.

10.2. Les ouvrages techniques de faible emprise (ascenseurs, cheminées, paratonnerre, balustrades…) sont

exemptés de la règle de hauteur.

Bâtiments et matériaux

Les constructions devront présenter une architecture de qualité et un traitement des espaces extérieurs compatibles avec le caractère sensible des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Les opérations d’équipements devront marquer leur caractère public par une architecture de qualité et comporter un volet paysager affirmé.

Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition devront être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié.

Les revêtements de façades, les teintes des ravalements extérieurs et l'aspect des toitures seront choisis en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes.

Les bâtiments annexes devront être traités en harmonie avec les constructions principales.

11.2. Clôtures

La nature, la hauteur et l'aspect des clôtures devront s'harmoniser avec les lieux avoisinants et l’architecture de la construction principale. Elles privilégieront dans leur réalisation l’utilisation de matériaux et une mise en œuvre soignée.

11.3. Télécommunication

Lorsque les lignes téléphoniques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

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APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

11.4. Dépôts extérieurs

Dans le secteur UEC : Tout dépôt ou stockage à l’air libre doit être implanté à l’écart des espaces publics et faire l’objet d’un aménagement paysager comprenant si besoin une paroi périphérique de couleur sombre et/ou un rideau de végétal dense.

11.5. Dispositifs contribuant à la performance énergétique du bâti

Aux termes de l’article L111-16 du code de l’urbanisme, le maire ne peut pas s’opposer aux procédés d’économie d’énergie depuis la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2). Cette règle ne s’applique pas pour les projets localisés en abords de monuments historiques, en site patrimonial remarquable, en site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement… (article L111-17 du code de l’urbanisme). Dans les espaces précités, la mise en place de procédés d’économie d’énergie reste régie par les règles du document d’urbanisme local.

Conformément à l’article 7 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et son décret d’application no 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour la mise en œuvre d’une isolation thermique ou d’une protection contre le rayonnement solaire, l’isolation des façades par l’extérieur pourra déroger aux règles de recul et d’implantation si elle ne crée pas de gêne pour la circulation sur l’espace public. L’empiètement sur le domaine public est interdit

La mise en œuvre de l’isolation des façades par l’extérieur devra respecter les éléments architecturaux remarquables du bâtiment concerné en préservant les saillies, les éléments remarquables de la façade et les proportions initiales de débord de toiture. Le traitement de l’isolation par l’extérieur devra respecter les attendus de la zone en matière d’aspect des façades et des murs.

Les panneaux solaires et photovoltaïques devront être intégrés à l’architecture de bâtiment. Ils devront être situés en position basse de la toiture en respectant la pente de celle-ci. Ils devront présenter une forme géométrique simple et une teinte uniforme.

Stationnement automobile

Lors de toute opération de construction, de création de surfacede plancher ou de changement de destination de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant auxbesoins nouveaux de ces opérations.

12.2. Stationnement vélo *Dispositions générales

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un vélo est de 1,5 M² (soit 2 mètres x 0,75 mètre), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l’accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Les espaces dédiés aux vélos cargo devront présenter une surface minimale de 2,7M² (soit 2,70 mètres x 1 mètre) par emplacement.

L’organisation de l’espace réservé aux cycles doit tenir compte de la dimension des deux-roues et des vélos cargo, du mode de rangement et des circulations liées, pour en garantir un usage optimal et effectif.

*Nombre de places de stationnements vélos attendues par destination :

Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5.

Une reconstruction d’un immeuble suite à une démolition est considérée comme une construction neuve. Un nouveau bâtiment accolé à un bâtiment préexistant est également considéré comme une construction neuve.

Lorsque des emplacements vélos sont exigibles, le pétitionnaire prévoira 5 %, arrondis à l’unité inférieure, des places de stationnement vélos dédiées aux vélos cargo avec au minimum 1 emplacement.

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APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

Type d’occupation du sol Logements

Nombre de places Pour les constructions neuves :

- 1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces - 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces

Tertiaire

Commerce

Restaurants, débits de boisson Hôtels

Ateliers de production industrielle ou artisanale Entrepôts et lieux de stockage

Pour les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- 1 emplacement par logement Pour les constructions neuves :

- Un équivalent 30% des places attendues pour le stationnement automobile Pour les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile

Pour les constructions neuves : - Un équivalent de 30% des places attendues pour le stationnement automobile

Pour les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile

Pour les constructions neuves ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 places.

Pour les hôtels neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile

Pour les ateliers neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile

Pour les entrepôts neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile

*Dispositions particulières :

Lorsque l’opération comprend un parc collectif de stationnement réservé aux automobiles, il doit être prévu au moins un espace collectif réservé au stationnement sécurisé des vélos. Cet espace doit être réalisé : - soit à l’intérieur du bâtiment principal, localisé de façon privilégiée au rez-de-chaussée et à proximité de

l’entrée. - soit à l'extérieur du bâtiment principal, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité

foncière que l’opération.

Tout local à vélos devra être doté des arceaux ou autres dispositifs fixes permettant d’accrocher le cadre des bicyclettes et au moins une roue, à une hauteur de 50 à 80 centimètres, ne pourra présenter une surface inférieure à 10M² et devra être distinct de tout autre usage (poubelle, technique, …).

Dans le cas d'un projet comprenant plusieurs bâtiments, les locaux à vélos seront localisés de telle sorte à assurer une desserte de proximité avec l’entrée de chaque bâtiment. Leur capacité sera répartie en adéquation avec les besoins du ou des bâtiments concernés.

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REGLEMENT ECRIT

Les locaux dédiés au stationnement des cycles devront prévoir une installation collective de recharge des vélos à assistance électrique pour permettre la recharge des vélos à assistance électrique.

Deux tiers au moins de la surface réservée au stationnement des vélos et vélos cargo devront être accessibles de plain-pied.

A défaut, le dernier tiers devra être implanté au premier sous-sol à condition d’être facilement accessible et praticable depuis l’entrée du ou des bâtiment(s) et des accès aux étages (cage d’escaliers, ascenseurs). Les dispositions du précédent paragraphe ne s’appliquent pas aux bâtiments dont la moitié au moins de la surface de plancher du rez-de-chaussée est destinée à accueillir des commerces, des restaurants ou des équipements d’intérêt collectif et services publics. Pour ces bâtiments, les surfaces réservées au stationnement des bicyclettes devront être facilement accessibles depuis l’entrée du bâtiment.

13.1. Les espaces verts considérés dans le règlement couvrent l’ensemble des espaces de pleine-terre plantés sur

l’assiette de projet. Toutefois, les surfaces de pleine-terre couvertes d’une couche minérale (gravier notamment) ainsi que l’ensemble des surfaces perméables destinées au cheminement des piétons, à la circulation et au stationnement des véhicules et des cycles ne sont pas considérées comme des espaces verts.

Les plantations d’arbres de haute tige imposées par le règlement devront respecter le cycle de vie des espèces choisies :

- La dimension des fosses à plantation sera adaptée au besoin de l’espèce choisie avec un minimum

de 2x2m pour les plantations à haute tige.

- Les arbres plantés devront être suffisamment matures à la plantation.

Le choix des essences végétales sera adapté au sol, au climat, au vent et à l’exposition. Il devra favoriser la palette végétale annexée au règlement.

13.2. La superficie des espaces verts doit être au moins égale à 30 % de la superficie du terrain. Les espaces verts

dont la dimension du plus petit côté est inférieure à 1,00 mètre ne sont pas pris en compte dans le calcul du ratio de surface

13.3. Dès la réalisation d’une aire de stationnement extérieure et à moins d’en démontrer l’impossibilité technique, l’aire devra comporter :

- soit une plantation d’un arbre de haute tige par tranche de 4 places entamées, les espaces de

plantation devront répondre aux besoins des essences choisies en cohérence avec les espèces locales et du climat ;

- soit la mise en place d’ombrières équipées de panneaux photovoltaïques a minima sur 50% de la

surface de l’aire de stationnement. Les places de stationnement non couvertes par les ombrières photovoltaïques doivent être plantées à raison d’un arbre à haute tige pour 4 places entamées. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’il est démontré un faible ensoleillement de l’aire de stationnement et/ou une impossibilité de raccordement au réseau électrique ou d’autoconsommation

Il n'est pas fixé de C.O.S.

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REGLEMENT ECRIT

CHAPITRE V – ZONE UF

La zone UF est une zone équipée qui est réservée à l’implantation de locaux d’hébergement touristique et d’équipements connexes.

Ce règlement est complété par des Orientations d’Aménagement.

1.1.Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites, excepté celles admises sous conditions particulières,

mentionnées à l’article UF2.

1.2.Les constructions à moins de 10 mètres des berges des cours d’eau à l’exception des ouvrages destinés à

empêcher l’érosion des berges. Cette distance est réduite à 6 mètres pour les constructions annexes.

Les constructions à usage d’hébergement touristique ainsi que les installations et aménagements liés à ces

constructions.

2.2. Les équipements d’infrastructure et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services

publics ou d’intérêt collectif.

2.3. Toutes installations, occupations et utilisations du sol nécessaires à la prévention de risques naturels.

2.4. La création de logements de service liés strictement à l’activité du site (gardiennage, conciergerie).

AU PUBLIC

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les voies publiques ou privées nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et/ou de ramassage des ordures ménagères, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, le service d’enlèvement des ordures ménagères et autres services techniques.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Les accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne ou un danger à la circulation publique.

Adduction d'eau potable

Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

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APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

4.2. Assainissement

L’assainissement sera conforme aux réglementations en vigueur.

Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle.

En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques peut être subordonnée à un pré-traitement approprié.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Ces dernières ne peuvent être déversées sur la voie publique.

En cas d'existence d'un réseau collecteur des eaux pluviales distinct du réseau d'évacuation des eaux usées, les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu'ils garantissent soit l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau, soit la récupération de ces eaux pluviales dans des dispositifs adaptés.

Dans tous les cas, le réseau sur la parcelle de propriété devra être de type séparatif.

4.3. Electricité

Lorsque les lignes électriques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

Néant.

Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point du bâtiment et la limite des voies et emprises publiques existantes ou à créer.

L’ensemble des dispositions s’appliquent également aux voies et emprises privées ouvertes à la circulation publique, non compris les chemins d’accès privatifs.

Sauf disposition contraire figurant sur les documents graphiques :

Les constructions et installations devront être implantées à l’alignement ou en recul des voies et emprises publiques.

Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point du bâtiment et des limites séparatives.

7.1. La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en

est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 7 mètres, la formulation mathématique correspondante étant : D≥H/2 avec un minimum de 7 mètres.

7.2. Les constructions et installations techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif sont exemptées des règles de recul par rapport aux limites séparatives

53

APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

Néant.

L’emprise au sol maximale des constructions et installations est limitée à 30%.

La hauteur est mesurée verticalement par rapport au niveau moyen du terrain d’assiette de la construction.

10.1. La hauteur maximale des constructions est fixée à 13 mètres.

10.2. Les ouvrages techniques de faible emprise (ascenseurs, cheminées, paratonnerre, balustrades…) et les

bâtiments publics sont exemptés de la règle de hauteur.

Bâtiments et matériaux

Les constructions devront présenter une architecture de qualité et un traitement, y compris des espaces extérieurs, compatibles avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Les bâtiments annexes devront être traités en harmonie avec les constructions principales.

Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition devront être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié.

11.2. Façades et murs

Les revêtements de façades, les teintes des ravalements extérieurs et l’aspect des toitures seront choisis en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes.

11.3. Clôtures

La nature, la hauteur et l'aspect des clôtures devront s'harmoniser avec les lieux avoisinants et l’architecture de la construction principale.

11.4. Télécommunication

Lorsque les lignes téléphoniques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

11.5. Ordures ménagères

Pour toute construction neuve, un emplacement doit être prévu.

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APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

*Dispositions générales

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraîne, en fonction du tableau cidessous.

Les dimensions à prendre en compte pour un emplacement de stationnement sont les suivantes : 5,3 mètres X 2,6 mètres minimum.

Pour les constructions neuves uniquement : les ouvertures de garages clos auront au moins 2,6 mètres de large (ouverture donnant accès au garage).

La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant. Une place de stationnement ne peut constituer un accès à une autre place.

50% minimum des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles devront se situer dans un espace non boxé. Cette proportion devra être de 100 % pour les parcs de stationnement collectifs.

Les aires de stationnement résultant des normes ci-dessous doivent être réalisées sur le terrain d'assiette du projet ou dans son environnement immédiat.

L’accès des aires de plus de 10 places depuis la voirie principale devra être sécurisé et sa largeur ne saurait être inférieure à 5,5 mètres. Les espaces de stationnements collectifs devront prévoir des largeurs de voirie ou des espaces de retournement suffisants pour permettre la circulation des véhicules en toute sécurité.

Lors de la réalisation de parkings couverts ou extérieurs, les rampes d’accès devront permettre le croisement de deux véhicules. La largeur de la rampe ne saurait être inférieure à 5,5 mètres.

Sauf impossibilité technique démontrée, les aménagements seront réalisés avec des revêtements perméables. Sont considérés comme revêtements perméables les surfaces constituées de mélanges organominéraux enherbés (terre-pierre), de sols meubles minéraux (graviers, concassés, sols stabilisés), de pavés drainants ou à joints poreux, de dalles alvéolées, de béton drainants ou d’enrobé drainants.

Dès la première place, 100% des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles lors de la construction de bâtiments neufs doivent être pré-équipées en points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables (mise en place d’un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge) Dans les projets autres que ceux destinés à l’habitation, les aménagements devront prévoir la mise en place d’une infrastructure collective de recharge pour véhicules électriques minimum par tranche entamée de 40 places de stationnement exigées.

*Nombre de places de stationnements automobiles attendues par destination

Pour les équipements publics et les constructions autres que celles mentionnées ci-dessous, le nombre de place de stationnement sera déterminé par la destination du bâtiment et devra correspondre à ses besoins.

Logement et hébergement hôtelier :

- 1 place par tranche de 50M² de surface de plancher, avec un minimum d’une place par chambre ou par appartement

En aucun cas il ne sera possible de supprimer des places de stationnement existantes.

Pour les équipements publics et les constructions autres que celles mentionnées ci-dessous, le nombre de

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APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

13.1. Les espaces verts considérés dans le règlement couvrent l’ensemble des espaces de pleine-terre plantés sur

l’assiette de projet. Toutefois, les surfaces de pleine-terre couvertes d’une couche minérale (gravier notamment) ainsi que l’ensemble des surfaces perméables destinées au cheminement des piétons, à la circulation et au stationnement des véhicules et des cycles ne sont pas considérées comme des espaces verts.

Les plantations d’arbres de haute tige imposées par le règlement devront respecter le cycle de vie des espèces choisies :

- La dimension des fosses à plantation sera adaptée au besoin de l’espèce choisie avec un minimum

de 2x2m pour les plantations à haute tige.

- Les arbres plantés devront être suffisamment matures à la plantation.

Le choix des essences végétales sera adapté au sol, au climat, au vent et à l’exposition. Il devra favoriser la palette végétale annexée au règlement.

13.2. La superficie des espaces verts doit être au moins égale à 30 % de la superficie du terrain. Les espaces verts

dont la dimension du plus petit côté est inférieure à 1,00M ne sont pas pris en compte dans le calcul du ratio de surface

13.3. Dès la réalisation d’une aire de stationnement extérieure et à moins d’en démontrer l’impossibilité

technique, l’aire devra comporter :

- soit une plantation d’un arbre de haute tige par tranche de 4 places entamées, les espaces de

plantation devront répondre aux besoins des essences choisies en cohérence avec les espèces locales et du climat ;

- soit la mise en place d’ombrières équipées de panneaux photovoltaïques a minima sur 50% de la

surface de l’aire de stationnement. Les places de stationnement non couvertes par les ombrières photovoltaïques doivent être plantées à raison d’un arbre à haute tige pour 4 places entamées. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’il est démontré un faible ensoleillement de l’aire de stationnement et/ou une impossibilité de raccordement au réseau électrique ou d’autoconsommation.

13.4. Les bandes de recul par rapport aux limites parcellaires devront être traitées en espace vert et plantées dans

la proportion minimale d’1 arbre à haute tige pour 100 m² d’espace vert.

13.5. Les clôtures en mailles souples ou rigides seront accompagnées de haies arbustives sur au moins 50% de leur linéaire.

Il n’est pas fixé de C.O.S.

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REGLEMENT ECRIT

CHAPITRE VI – ZONE UX

La zone UX est une zone équipée qui est réservée à l’implantation d’activités économiques.

Elle comprend :

- un secteur UXa correspondant au Parc d’activités du Thal et au Parc d’activités Sud, à vocation

principalement artisanale

- un sous-secteur UXa1 correspondant à l’extension du Parc d’activités du Thal; - un secteur UXb à vocation principalement artisanale ; - un secteur UXc correspondant au Parc d’Activités Économiques Intercommunal ; - un secteur UXd à vocation principalement tertiaire et commerciale.

Ce règlement est complété par des Orientations d’Aménagement.

1.1.Les constructions à usage exclusif d'habitation y compris logements de tourisme.

1.2.La création d’exploitations agricoles.

1.3. La création de commerces et d’hébergement hôtelier.

1.4.L'ouverture et l'exploitation de carrières et la création d'étangs.

1.5. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : - les parcs d'attraction ; - le stationnement de caravanes isolées ; - les terrains de camping ; - les garages collectifs de caravanes ; - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs ; - les affouillements et exhaussements de sol non liés à une opération autorisée dans la zone ; - les dépôts de ferrailles et de véhicules hors d’usage à l’exception des déchetteries publiques ; - les terrains de jeux et de sports ouverts au public.

1.6.Les constructions à moins de 10 mètres des berges des cours d’eau à l’exception des ouvrages destinés à

empêcher l’érosion des berges.

1.7.Les constructions à moins de 6 mètres des emprises ferroviaires à l’exception des constructions destinées aux

services publics ou d’intérêt collectifs.

1.8.Dans le secteur UXa et UXb: les activités industrielles ;

1.9.Dans le secteur UXa1 : dans l’îlot 1 figurant en annexe du règlement, les constructions ou installations

soumises à autorisation relative aux installations classées pour l’environnement

1.10.Dans les secteurs UXa1 et UXb, les logements de fonction et de gardiennage

1.11. Dans le secteur UXd : - les activités industrielles - les logements de service

1.12. Dans les zones de protection rapprochées et éloignées (Z.P.R / Z.P.E) situées autour des installations

industrielles à risque, telles que figurant au plan de zonage, toutes occupations et utilisations du sol soumis

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APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

aux règles du code de l’urbanisme, à l’exception de celles autorisées sous conditions aux articles UX 2.4. et 2.5.

1.13. Dans la zone inondable reportée au plan de zonage, toutes constructions et installations, à l’exception des

équipements d’infrastructure, des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et des ouvrages nécessaires à la prévention des risques.

Les occupations et utilisations du sol (y compris celles soumises au régime des installations classées) à

caractère industriel, artisanal ou de services ainsi que le commerce de gros s’il est lié à une activité présente sur le site, à condition qu'elles ne compromettent pas la sécurité ou la salubrité des zones ou des secteurs limitrophes.

2.2. L’extension des commerces ou ensembles commerciaux existants, dans la limite de 20 % de la surface de

plancher existante au moment de l’approbation de la modification. Dans le cadre d’un ensemble commercial, la surface existante servant de base au calcul des possibilités d’extension correspond à la surface du ou des cellules commerciales directement impactées par le projet.

2.3. Un logement de service par établissement dans les zones UX et UXa à condition d’être :

- destiné aux personnes dont la présence constante est jugée nécessaire pour assurer la gestion ou

le gardiennage des établissements en question,

- intégré aux établissements sauf si le règlement de sécurité peut s’y opposer, - limité à 90 m2 de surface de plancher.

2.4. Les équipements d’infrastructure d’intérêt collectif et leurs annexes techniques.

2.5. Dans les zones de protection rapprochées (Z.P.R) situées autour des installations industrielles à risque telles

que figurant au plan de zonage :

- les constructions, ou l’extension des constructions à usage industriel pour l’activité industrielle

existante, qui engendre les distances d’isolement, ou pour les activités voisines qui concourent directement à ses fabrications, à la transformation de ses produits ou à leur conditionnement, sous réserve que cela n’aggrave pas les risques ;

- les ouvrages techniques d’intérêt public, à condition qu’ils ne soient pas destinés à recevoir du

public ou à être utilisés par celui-ci et qu’ils ne soient pas susceptibles d’affecter la sécurité des installations en place ;

- les voies de desserte de l’établissement à risque ou de la zone industrielle et les voies ferrées sans

transport de voyageurs.

2.6. Dans les zones de protection éloignées (Z.P.E) situées autour des installations industrielles à risque telles que

figurant au plan de zonage :

- les constructions ou installations à usage industriel ou artisanal ou à usage d’entrepôts, conformes

à la vocation de la zone et n’engendrant pas de zone d’éloignement ;

- les ouvrages techniques d’intérêt public, à condition qu’ils ne soient pas susceptibles d’affecter la

sécurité des installations en place ;

- les voies de communication de moins de 2 000 véhicules / jour et les voies ferrées.

2.7. Les opérations d’aménagement devront être compatibles avec les orientations d’aménagement définies dans

le PLU.

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APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

AU PUBLIC

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les voies publiques ou privées nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et/ou de ramassage des ordures ménagères, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, le service d’enlèvement des ordures ménagères et autres services techniques.

Aucune voie publique nouvelle ouverte à la circulation publique ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 m.

Les voies en impasse doivent comprendre, dans leur partie terminale, une aire de retournement suffisamment dimensionnée pour permettre la giration des poids-lourds.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise la preuve d’un droit de passage (acte authentique constitutif de la servitude de passage) pour les véhicules et la pose des réseaux.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité.

Les entrées des terrains bordant le domaine public devront avoir un recul suffisant par rapport à l'alignement et à la clôture sur rue afin de permettre aux véhicules lourds, même attelés de remorques, d'entrer et de sortir d'une propriété dans un seul virage continu, et ce, quelle que soit la largeur de la chaussée carrossable.

Dans tous les cas, les accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne ou un danger à la circulation publique.

Pour chaque propriété, les possibilités d'accès carrossables à une voie publique pourront être limitées à un seul accès dans l'intérêt de la sécurité.

Aucun nouvel accès sur la RD 500 et sur le tronçon de la RD422 limitrophe du Parc d’Activités Sud ne sera autorisé. En outre, dans le secteur UXd situé le long de la RD426, aucun nouvel accès ne sera autorisé sur les routes nationales et/ou départementales.

Dans le secteur UXc, pour les accès aux cours de service :

- Les portails devront avoir un recul d’au moins 12m par rapport à la limite extérieure de l’emprise

publique, afin de permettre aux véhicules lourds, même attelés de remorques, d’entrer et de sortir de la propriété dans un seul virage continu, et ce quelle que soit la largeur de la chaussée carrossable sans empiéter sur le domaine public.

- La largeur maximale de l’accès à la cour de service ne pourra être supérieure à 12m au droit de la

voirie.

Dans le secteur UXc, pour les accès aux parkings des véhicules légers :

- Les portails devront avoir un recul d’au moins 4m par rapport à la limite extérieure de l’emprise

publique, afin de permettre aux véhicules légers, d’entrer et de sortir de la propriété dans un seul virage continu, et ce quelle que soit la largeur de la chaussée carrossable sans empiéter sur le domaine public.

- La largeur maximale de l’accès à la cour de service ne pourra être supérieure à 6m au droit de la

voirie.

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APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

Adduction d'eau potable

Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

4.2. Assainissement

L’assainissement sera conforme aux réglementations en vigueur.

Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle, sauf impossibilité technique de raccordement avérée.

En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques peut être subordonnée à un pré-traitement approprié.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Ces dernières ne peuvent être déversées sur la voie publique.

En cas d'existence d'un réseau collecteur des eaux pluviales distinct du réseau d'évacuation des eaux usées, les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

Dans tous les cas, le réseau sur la parcelle de propriété devra être de type séparatif.

4.3. Electricité

Lorsque les lignes électriques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

Néant.

Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point du bâtiment et la limite des voies et emprises publiques existantes ou à créer.

L’ensemble des dispositions s’appliquent également aux voies et emprises privées ouvertes à la circulation publique, non compris les chemins d’accès privatifs.

Sauf disposition contraire figurant sur les documents graphiques et sur l’annexe règlementaire :

6.1. Sauf indications contraires figurant sur le plan de zonage pour les secteurs UXa1, UXc et UXd, les constructions

et installations doivent être implantées à une distance au moins égale à 8 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques.

Cette distance est portée à 20 mètres de la Rue du Génie et à 33 mètres de la rue de l’innovation.

Ces dispositions des articles 6.1 et 6.3 ne s’appliquent pas aux saillies de faible emprise (débords de toiture, balcons, escaliers, etc.).

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APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

6.2. Toutefois, le long des emprises publiques réservées aux circulations douces, les constructions et installations

pourront s’implanter selon un recul minimum de 3 mètres.

6.3. Les constructions et installations techniques de faible emprise, nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif, sont exemptées des règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques.

6.4. Les ombrières photovoltaïques sur parking sont exemptées des règles d’implantation par rapport aux voies

et emprises publiques. Elles devront respecter un recul au moins égal à un rapport de h/2 sans pouvoir être inférieur à 2 mètres. La hauteur maximale de ces installations ne pourra dépasser 6 mètres. La bande de recul non-dédiée aux accès devra être traitée en espaces verts.

6.5. Dans le secteur UXd situé le long de la RD426 : - Les constructions devront être implantées en recul d’au moins 20 mètres par rapport à l’alignement

de la RD426.

- Les constructions doivent respecter les alignements architecturaux indiqués sur le plan annexé (hors

débords de toiture).

6.6. Dans le secteur UXa1, dans l’îlot 1 figurant en annexe du règlement, le long de la limite sud des parcelles, au

moins de 50% de la surface des façades sud des constructions sera édifiée, dans une bande d’implantation obligatoire indiquée au plan de composition.

6.7. Dans le secteur UXc, pour les projets situés le long de la rue de l’innovation : - les aires de stationnements devront être réalisée dans le recul d’implantation imposé vis-à-vis de la

rue de l’innovation.

- les aires de service et quais de déchargement/chargement seront privilégiés sur les côtés orientés

globalement Nord ou Sud des différents lots. Si cela est impossible ils pourront être implantés à l’avant des parcelles, soit au premier plan par rapport à la voie de desserte principale.

Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point du bâtiment et des limites séparatives.

7.1. Par rapport aux limites jouxtant une zone U (hors zone UX), A et N

Sauf indications contraires figurant sur le plan de zonage, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 10 mètres. La formulation mathématique est dans ce cas : D≥H avec un minimum de 10 mètres.

Dans le secteur UXc, par rapport aux limites du secteur UXc, la construction devra être édifiée à une distance minimale de 12 mètres de la limite séparative

7.2. Par rapport aux propriétés à l’intérieur de la zone et aux limites des zones d’activités futures (1AUxa )

Sauf indications contraires figurant sur le plan de zonage, les règles suivantes s’appliquent : à moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres, la formulation mathématique correspondante étant : D=0 ou D≥H/2 avec un minimum de 5 mètres.

Dans les secteurs UXa1 et UXc, sauf indications contraires figurant sur le plan de zonage, les règles suivantes s’appliquent : la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre

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APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres, la formulation mathématique correspondante étant : D≥H/2 avec un minimum de 5 mètres.

7.3. Les constructions et installations techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif sont exemptées des règles de recul par rapport aux limites séparatives.

Néant.

L’emprise au sol maximale est de 75 % sauf en cas de mise en conformité avec les normes de sécurité.

La hauteur est mesurée verticalement par rapport au niveau moyen du terrain d’assiette de la construction.

10.1. La hauteur maximale des constructions est fixée à 20 mètres. Cette hauteur est ramenée à 13 mètres à

l’ouest de la voie-ferrée.

Toutefois, en secteurs UXa, UXb, UXc et UXd, la hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres.

Dans le secteur UXa1, la hauteur totale des constructions est fixée à 7,5 mètres dans l’îlot 1 et à 10 mètres dans l’îlot 2 figurant au plan de zonage.

Dans le secteur UXc, la hauteur totale des constructions est fixée à 15 mètres. Sous le couloir des lignes électriques (63 kv), la hauteur maximale des constructions est ramenée à 4 mètres par rapport au TN.

10.2. La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres pour les locaux de service non intégrables aux

bâtiments d’activités.

10.3. Les ouvrages techniques de faible emprise ascenseurs, antennes, cheminées, …) sont exemptés de la règle

de hauteur.

Dispositions générales

L'aspect extérieur et l'architecture des constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère du paysage urbain environnant ainsi qu'à la conservation des perspectives paysagères.

11.2. Matériaux

Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles, tout comme les bâtiments secondaires seront traités avec le même soin que les façades principales.

Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition devront être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié.

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APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

Les couleurs vives seront proscrites au même titre que les effets de bariolage résultant de la juxtaposition de différentes couleurs ou teintes. On privilégiera des teintes sombres. Les éléments ponctuels, de surface réduite, tels que menuiseries extérieures, bandeaux, portes, pourront être plus contrastés et plus colorés en respectant toutefois l’harmonie d’ensemble.

Les teintes des toitures sont réglementées comme suit :

Secteurs

Teinte des toitures-terrasses et des toitures à pente non visibles depuis les voies de circulation bordant le terrain de

l’opération

Teinte des toitures à pente visibles depuis les voies de circulation bordant le terrain de l’opération

Gris clair à gris anthracite

UX, UXc, UXd

Non réglementée

ou brun-rouge selon la teinte des bâtiments avoisinants

Gris clair à gris anthracite ou

UXa, UXa1,

brun-rouge

Uxb selon la teinte des bâtiments avoisinants

Gris clair à gris anthracite ou brun-rouge

ou

selon la teinte des bâtiments avoisinants

végétalisation

Les dispositifs de production d’énergie renouvelables respecteront l’ordonnancement général de la construction et seront disposés de façon à minimiser leur impact depuis l’espace public.

Afin de limiter l’impact visuel dans le grand paysage, les panneaux photovoltaïques doivent présenter une surface mate et disposer de cadres de teinte sombre mate sans points de liaisons brillants.

11.3. Dépôts et stockages

Sauf nécessité découlant de la nature des activités, tout dépôt ou stockage à l'air libre doit être implanté à l’écart des espaces publics et faire l’objet d’un aménagement paysagé comprenant si besoin une paroi périphérique de couleur sombre et/ou un rideau végétal dense.

Dans le secteur UXa1, dans l’îlot 1 en annexe du règlement, tout dépôt ou stockage à l’air libre est interdit en fond de parcelle dans la bande de recul et dans la bande d’implantation.

Dans le secteur UXc, les dépôts ou stockage à l’air libre sont toutefois interdits s’ils sont visibles depuis la RD500.

11.4. Les clôtures

Les clôtures sur rue doivent être en harmonie avec les constructions principales et présenter une unité d'aspect avec les clôtures des constructions et installations voisines.

Les clôtures sur limites séparatives de propriétés pourront être constituées d'un grillage à larges mailles tendu entre poteaux et doublées d'une haie composée ou par un mur-bahut surmonté d'un dispositif à claire voie de conception simple. Elles ne devront pas excéder 2 mètres de haut.

Dans tous les cas, on veillera particulièrement à l'harmonie des clôtures avec le style des constructions principales et des clôtures des propriétés voisines.

63

APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

Dans le secteur UXa1 et UXc, les clôtures seront constituées de panneaux rigides de type treillis soudés avec maille large rectangulaire fixés sur poteaux, de teinte et harmonie foncée. Les portails et portillons seront assorties aux clôtures.

Dans le secteur UXc, les clôtures seront fixées sur les longrines existantes et comprendront une dallette de soubassement en béton le long de la voie publique et seront doublées d’une haie végétale le long de la RD500 et des limites entre 2 parcelles. Les essences des haies végétales seront de plusieurs essences végétales locales et/ou adaptées au climat.

Les clôtures situées à proximité immédiate des accès aux établissements ou des carrefours de voies ouvertes à la circulation publique doivent être agencées de manière à limiter au maximum toute gêne visuelle.

11.5. Télécommunication

Lorsque les lignes téléphoniques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

Stationnement automobile *Dispositions générales

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraîne, en fonction du tableau cidessous.

Les dimensions à prendre en compte pour un emplacement de stationnement sont les suivantes : 5,3 mètres X 2,6 mètres minimum.

Pour les constructions neuves uniquement : les ouvertures de garages clos auront au moins 2,6 mètres de large (ouverture donnant accès au garage).

La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant. Une place de stationnement ne peut constituer un accès à une autre place.

50% minimum des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles devront se situer dans un espace non boxé. Cette proportion devra être de 100 % pour les parcs de stationnement collectifs.

Les aires de stationnement résultant des normes ci-dessous doivent être réalisées sur le terrain d'assiette du projet ou dans son environnement immédiat.

L’accès des aires de plus de 10 places depuis la voirie principale devra être sécurisé et sa largeur ne saurait être inférieure à 5,5 mètres. Les espaces de stationnements collectifs devront prévoir des largeurs de voirie ou des espaces de retournement suffisants pour permettre la circulation des véhicules en toute sécurité.

Lors de la réalisation de parkings couverts ou extérieurs, les rampes d’accès devront permettre le croisement de deux véhicules. La largeur de la rampe ne saurait être inférieure à 5,5 mètres.

Sauf impossibilité technique démontrée, les aménagements seront réalisés avec des revêtements perméables. Sont considérés comme revêtements perméables les surfaces constituées de mélanges organominéraux enherbés (terre-pierre), de sols meubles minéraux (graviers, concassés, sols stabilisés), de pavés drainants ou à joints poreux, de dalles alvéolées, de béton drainants ou d’enrobé drainants.

Dès la première place, 100% des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles lors de la construction de bâtiments neufs doivent être pré-équipées en points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables (mise en place d’un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge) Dans les projets autres que ceux destinés à l’habitation, les aménagements devront prévoir la mise en place d’une

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REGLEMENT ECRIT

infrastructure collective de recharge pour véhicules électriques minimum par tranche entamée de 40 places de stationnement exigées.

*Nombre de places de stationnements automobiles attendues par destination

Les places créées au titre de ces normes n’intègrent pas les emplacements nécessaires à l’exposition de véhicules et des matériels roulants ainsi qu’aux véhicules nécessaires à l’activité qui devront être réalisés en complément.

Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5.

Une reconstruction d’un immeuble suite à une démolition est considérée comme une construction neuve. Un nouveau bâtiment accolé à un bâtiment préexistant est également considéré comme une construction neuve.

Lors de toute opération de construction, de création de surface de plancher supérieure à 5 m² ou de changement de destination de locaux, le stationnement devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins nouveaux de ces opérations selon les normes minimales définies ci-dessous. Pour les équipements publics et les constructions autres que celles mentionnées ci-dessous, le nombre de place de stationnement sera déterminé par la destination du bâtiment et devra correspondre à ses besoins.

Type d’occupation du sol Logements

Tertiaire Commerce

Nombre de places Pour les logements neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 : Au sein de collectif :

- Chambres individuelles : 1 place pour 2 chambres - Studios : 1 place par logement - 2 pièces et plus : 2 places par logement Pour les maisons individuelles : - 2 places pour les 120 premiers m² de surface plancher puis une place

supplémentaire par tranche de 50m² entamée, dans la limite de 4 places par habitation.

Logements de service : - 2 places par logement

Pour les opérations d’aménagement d’ensemble ou les collectifs amenant la construction de 3 logements ou plus :

en complément, 1 place de stationnement visiteur par tranche de 3 logements entamée (soit 1 place supplémentaire pour 3 logements, 2 places supplémentaires de 4 à 6 logements, 3 places supplémentaires de 7 à 9 logements, etc) Pour les bureaux neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 : - 3 places pour les 50 premiers m² de surface de plancher entamée, puis 1 place par tranche de 25m² de surface de plancher entamée.

Les places devront être directement accessibles. Pour les constructions neuves ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- 4 places par tranche de 100m² de surface de plancher pour les bâtiments et ensembles commerciaux de 1 000m² de surface de vente et plus

- 4 places par tranche de 50m² de surface de plancher pour les bâtiments et ensembles commerciaux de moins de 1 000m² de surface de vente.

- pour les commerces de 1000m² et plus de surface de vente, une emprise au sol des surfaces bâties ou non affectées aux aires de stationnement

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REGLEMENT ECRIT

n’excédant pas 100% de la surface plancher des bâtiments affectés au commerce

Restaurants, boisson

débits

Le calcul des places de stationnement se fera selon les principes énoncés dans l’article L111-19 du code de l’urbanisme.

de Pour les constructions neuves ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 - 1 place pour 10 m² de salle

Hôtels

Pour les hôtels neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- 1 place par tranche de 50m² de surface de plancher, avec un minimum d’une place par chambre

Ateliers de production industrielle ou artisanale

Pour les ateliers neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- 3 places par tranche de 100m² de surface plancher entamée jusqu’à 300m² de surface de plancher puis 2 places par tranches de 100m² de surface de plancher entamée entre 300m² et 1000m² de surface de plancher et 1 place par tranche de 100m² entamée au-delà de 1000 m² de surface de plancher.

Entrepôts et lieux de Pour les entrepôts neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M²

stockage

et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- 1 place par 300m² de surface plancher

En cas d’impossibilité d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’aires de stationnement nécessaires, le pétitionnaire peut être considéré quitte de ces obligations en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération ou de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement au titre d’une des obligations susvisées, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation

12.2. Stationnement vélo *Dispositions générales

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un vélo est de 1,5 M² (soit 2 mètres x 0,75 mètre), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l’accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Les espaces dédiés aux vélos cargo devront présenter une surface minimale de 2,7M² (soit 2,70 mètres x 1 mètre) par emplacement.

L’organisation de l’espace réservé aux cycles doit tenir compte de la dimension des deux-roues et des vélos cargo, du mode de rangement et des circulations liées, pour en garantir un usage optimal et effectif.

*Nombre de places de stationnements vélos attendues par destination :

Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5.

Une reconstruction d’un immeuble suite à une démolition est considérée comme une construction neuve. Un nouveau bâtiment accolé à un bâtiment préexistant est également considéré comme une construction neuve.

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REGLEMENT ECRIT

Lorsque des emplacements vélos sont exigibles, le pétitionnaire prévoira 5 %, arrondis à l’unité inférieure, des places de stationnement vélos dédiées aux vélos cargo avec au minimum 1 emplacement.

Type d’occupation du sol Logements

Nombre de places Pour les constructions neuves :

- 1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces - 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces

Tertiaire

Commerce

Restaurants, débits de boisson Hôtels

Ateliers de production industrielle ou artisanale Entrepôts et lieux de stockage

Pour les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- 1 emplacement par logement Pour les constructions neuves :

- Un équivalent 30% des places attendues pour le stationnement automobile Pour les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile

Pour les constructions neuves : - Un équivalent de 30% des places attendues pour le stationnement automobile

Pour les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile

Pour les constructions neuves ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 places.

Pour les hôtels neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile

Pour les ateliers neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile

Pour les entrepôts neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile

*Dispositions particulières :

Lorsque l’opération comprend un parc collectif de stationnement réservé aux automobiles, il doit être prévu au moins un espace collectif réservé au stationnement sécurisé des vélos. Cet espace doit être réalisé : - soit à l’intérieur du bâtiment principal, localisé de façon privilégiée au rez-de-chaussée et à proximité de

l’entrée. - soit à l'extérieur du bâtiment principal, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité

foncière que l’opération.

Tout local à vélos devra être doté des arceaux ou autres dispositifs fixes permettant d’accrocher le cadre des bicyclettes et au moins une roue, à une hauteur de 50 à 80 centimètres, ne pourra présenter une surface inférieure à 10M² et devra être distinct de tout autre usage (poubelle, technique, …).

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REGLEMENT ECRIT

Dans le cas d'un projet comprenant plusieurs bâtiments, les locaux à vélos seront localisés de telle sorte à assurer une desserte de proximité avec l’entrée de chaque bâtiment. Leur capacité sera répartie en adéquation avec les besoins du ou des bâtiments concernés.

Les locaux dédiés au stationnement des cycles devront prévoir une installation collective de recharge des vélos à assistance électrique pour permettre la recharge des vélos à assistance électrique.

Deux tiers au moins de la surface réservée au stationnement des vélos et vélos cargo devront être accessibles de plain-pied.

A défaut, le dernier tiers devra être implanté au premier sous-sol à condition d’être facilement accessible et praticable depuis l’entrée du ou des bâtiment(s) et des accès aux étages (cage d’escaliers, ascenseurs). Les dispositions du précédent paragraphe ne s’appliquent pas aux bâtiments dont la moitié au moins de la surface de plancher du rez-de-chaussée est destinée à accueillir des commerces, des restaurants ou des équipements d’intérêt collectif et services publics. Pour ces bâtiments, les surfaces réservées au stationnement des bicyclettes devront être facilement accessibles depuis l’entrée du bâtiment.

13.1. Les espaces verts considérés dans le règlement couvrent l’ensemble des espaces de pleine-terre plantés sur

l’assiette de projet. Toutefois, les surfaces de pleine-terre couvertes d’une couche minérale (gravier notamment) ainsi que l’ensemble des surfaces perméables destinées au cheminement des piétons, à la circulation et au stationnement des véhicules et des cycles ne sont pas considérées comme des espaces verts.

Les plantations d’arbres de haute tige imposées par le règlement devront respecter le cycle de vie des espèces choisies :

- La dimension des fosses à plantation sera adaptée au besoin de l’espèce choisie avec un minimum

de 2x2m pour les plantations à haute tige.

- Les arbres plantés devront être suffisamment matures à la plantation.

Le choix des essences végétales sera adapté au sol, au climat, au vent et à l’exposition. Il devra favoriser la palette végétale annexée au règlement.

13.2. La superficie des espaces plantés ou aménagés en espaces verts doit être au moins égale à 10 % de la surface

totale du terrain. Les espaces verts dont la dimension du plus petit côté est inférieure à 1,00M ne sont pas pris en compte dans le calcul du ratio de surface.

13.3. Les surfaces non bâties et non aménagées pour le stockage, la circulation ou le stationnement des véhicules

seront obligatoirement traitées en espaces verts qui pourront être plantés d'arbres choisis parmi les essences poussant naturellement dans la région.

Les espaces situés entre la rue et les bâtiments ainsi que les fonds de parcelles donnant sur une zone naturelle (zone A ou N) devront être particulièrement bien traités du point de vue paysager. En aucun cas, ils ne devront comprendre de stockage et devront obligatoirement être plantés à raison d’1 arbre à haute tige pour 100 m² d’espaces verts.

De plus, les espaces inclus dans la marge de recul, Rue du Génie, devront obligatoirement être traités en espaces verts et plantés à raison d’1 arbre à haute tige pour 100 m² d’espaces verts. En aucun cas, ces espaces ne pourront comprendre de stockage.

Dans le secteur UXa1, la bande d’espace vert obligatoire figurant sur le plan de composition en annexe sera engazonnée et plantée à raison d’un arbre pour 50m² de surface à l’exception des zones d’accès à la parcelle.

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REGLEMENT ECRIT

Dans le secteur UXc, un « cordon paysager » végétal (plantations d’arbres, haies, engazonnement rustique de 8 m devra être mis en place le long de la départementale 500 et à l’interface entre le parc d’activités et les espaces agricoles avoisinants. Ce cordon végétal sera composé d’arbres et d’arbustes aptes à valoriser les abords du site.

13.4. Dès la réalisation d’une aire de stationnement extérieure et à moins d’en démontrer l’impossibilité

technique, l’aire devra comporter :

- soit une plantation d’un arbre de haute tige par tranche de 4 places entamées, les espaces de plantation

devront répondre aux besoins des essences choisies en cohérence avec les espèces locales et du climat ;

- soit la mise en place d’ombrières équipées de panneaux photovoltaïques a minima sur 50% de la surface

de l’aire de stationnement. Les places de stationnement non couvertes par les ombrières photovoltaïques doivent être plantées à raison d’un arbre à haute tige pour 4 places entamées. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’il est démontré un faible ensoleillement de l’aire de stationnement et/ou une impossibilité de raccordement au réseau électrique ou d’autoconsommation.

Il n’est pas fixé de C.O.S.

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REGLEMENT ECRIT

CHAPITRE VII – ZONE 1AU

La zone 1AU est une zone non équipée mais qui est destinée à être urbanisée à court ou long terme selon certaines modalités.

Avant tout opération, une campagne de comptage des terriers de Hamster commun devra avoir lieu dans les secteurs qui constituent un milieu particulier favorable au développement de l’espèce.

Elle est composée de secteurs urbanisables sous conditions :

•

1AUa, quartier résidentiel à la périphérie immédiate duquel les équipements publics

existants sont suffisants pour desservir les constructions à usage principal d’habitation à

implanter dans l'ensemble du secteur ;

•

1AUb, correspondant au quartier des Roselières ;

•

1AUc, dans lequel l’urbanisation portera sur l’ensemble du secteur ;

•

1AUe, réservé aux équipements publics ou d’intérêt collectif ;

•

1AUxa, réservé aux activités économiques ;

•

1AUv, destiné à l’implantation d’une aire d’accueil des gens du voyage.

Ce règlement est complété par des Orientations d’Aménagement.

1.1.Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites, excepté celles admises sous conditions particulières,

mentionnées à l’article A2.

1.2.Dans la zone inondable reportée au plan de zonage, toutes constructions et installations, à l’exception des

équipements d’infrastructure, des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et des ouvrages nécessaires à la prévention des risques.

1.3.Les constructions à moins de 15 mètres des berges des cours d’eau à l’exception des ouvrages destinés à

empêcher l’érosion des berges.

1.4.Les constructions à moins de 6 mètres des emprises ferroviaires à l’exception des constructions destinées aux

services publics ou d’intérêt collectifs.

1.5.Dans les zones de protection rapprochées et éloignées (Z.P.R / Z.P.E) situées autour des installations

industrielles à risque, telles que figurant au plan de zonage, toutes occupations et utilisations du sol soumis aux règles du code de l’urbanisme. Toutefois cet article ne s’applique pas dans le secteur Ab dans la zone de protection éloignée autour des installations industrielles à risque.

1.6.Dans le secteur Ab, la construction de logement est interdite.

Dans l’ensemble de la zone A :

2.1.1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

2.1.2. Les équipements d’infrastructure et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics ou d’intérêt collectif (réseaux et voiries).

2.1.3. Toutes installations, occupations et utilisations du sol nécessaires à la prévention des risques naturels.

2.1.4. L’aménagement, la transformation et l’extension des constructions nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole ou viticole, y compris les logements de fonction, existante à la date d’approbation du PLU.

2.1.5. L'aménagement et l'agrandissement des maisons d'habitation, non liées à une exploitation agricole, existantes à la date d’approbation du P.L.U., à condition que cela n'entraîne pas la création de nouveaux logements. L’extension est limitée à 50% sans pouvoir excéder 150 m² de SHON et 180 m² de SHOB supplémentaire.

2.1.6. Les affouillements et exhaussements nécessaires pour réaliser les constructions et installations autorisées. 85

APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

En outre dans le secteur Av, les affouillements et exhaussement nécessaires au maintien ou à la création de terrasses agricoles.

2.2. Dans les secteurs Aa :

2.6.1. Les constructions et installations nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole ou viticole si elles ne portent pas atteinte à la protection des eaux potables.

2.6.2. Les constructions à usage d'habitation nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole ou viticole, à raison de 2 logements maximum par exploitation et à condition de ne pas excéder 150 m² de surface de plancher par logement.

Ces constructions ne pourront être autorisées qu’à condition d’être destinées au logement des personnes dont la présence constante sur le lieu de l’exploitation est nécessaire pour des raisons de service ou de sécurité et devront, sauf pour des raisons de salubrité et de sécurité, être édifiées à proximité immédiate des bâtiments d'exploitation dont la construction devra obligatoirement être antérieure ou concomitante.

2.6.3. La création de structures d’accueil à la ferme mais sans possibilité de changement de destination à des fins non agricoles à condition que :

- la capacité de desserte en eau potable ou de source soit suffisante ; - les constructions nouvelles soient implantées à proximité immédiate des constructions existantes à

la date d'approbation du PLU.

2.6.4. L'édification de clôtures autour des bâtiments de l’exploitation moyennant l'obtention d'une déclaration ou autorisation préalable.

2.6.5. Dans tous les cas, les bâtiments principaux de l’exploitation devront être regroupés sur un même site. Les aménagements devront être conçus de manière à intégrer au mieux les constructions et installations dans le paysage.

2.3. Dans le secteur Ab :

Les constructions et installations nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole ainsi que les panneaux photovoltaïques sur les bâtiments.

AU PUBLIC

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les voies publiques ou privées nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et/ou de ramassage des ordures ménagères, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise la preuve d’un droit de passage (acte authentique constitutif de la servitude de passage) pour les véhicules et la pose des réseaux.

Les accès devront être conçus et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Tout accès sur la RD 500 est interdit, et les accès sur les RD peuvent être conditionnés à des aménagements liés à la sécurité ou la visibilité.

En outre pour les secteurs Aa, tout accès sur la RD 426 est interdit.

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REGLEMENT ECRIT

Les dispositions du règlement sanitaire départemental sont applicables ainsi que la réglementation nationale relative aux eaux destinées à la consommation humaine et celle relative au traitement et à l’évacuation des eaux usées.

Lorsque les lignes électriques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

Néant.

Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point du bâtiment et la limite des voies et emprises publiques existantes ou à créer.

L’ensemble des dispositions s’appliquent également aux voies et emprises privées ouvertes à la circulation publique, non compris les chemins d’accès privatifs.

Sauf disposition contraire figurant sur les documents graphiques :

6.1. Pour les voies ci-après, existantes ou projetées, quelle que soit leur largeur, les constructions et installations

devront être implantées à la distance minimale suivante de l'axe de la voie :

- RD 422 (au sud) et RD 426 : 25 m pour les habitations et 20 m pour les autres constructions - Route Départementale : 15 m - Autre voie et chemins ruraux : 10 m

Ces règles d’implantations ne s‘appliquent pas aux travaux effectués sur les bâtiments existants s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de ces bâtiments par rapport à celles-ci.

6.2. Les constructions et installations techniques de faible emprise, nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif, sont exemptées des règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques.

Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point du bâtiment et des limites séparatives.

7.1. En secteurs Aa er Ab, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point de la

limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre les deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres, la formulation mathématique correspondante étant : D≥H/2 minimum 5 mètres

Cette distance minimale est portée à 10 mètres par rapport aux limites de zones U ou AU.

7.2. Les constructions et installations techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif sont exemptées des règles de recul par rapport aux limites séparatives.

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APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

Néant.

Néant.

La hauteur est mesurée verticalement par rapport au niveau moyen du terrain d’assiette de la construction.

10.1. La hauteur maximale des constructions sera limitée à :

- 10 mètres pour les constructions à usage d’habitation ; - 10 mètres pour les constructions à usage agricole ; - 12 mètres pour les silos ; - 6 mètres pour les éoliennes à usage agricole servant au pompage de l’eau ; - 4 mètres pour les autres constructions autorisées.

10.2. Les ouvrages techniques de faible emprise (ascenseurs, cheminées, paratonnerre, balustrades…) et les

constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont exemptés de la règle de hauteur.

Toute autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol peut être refusée ou n'est accordée que sous réserve

de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, l'aspect extérieur des bâtiments ou des ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

11.2. Une harmonie architecturale devra exister entre les bâtiments d'exploitation agricole et/ou viticole et

d'habitation autorisés en secteurs Aa et respecter les préceptes suivants :

- au sein de l'exploitation, les bâtiments devront être regroupés afin de former un ensemble homogène ; la distance entre deux constructions sera de 10 mètres maximum, sauf nécessité technique justifiée ;

- les teintes de toitures devront être de couleur sombre ; - la couleur des murs des bâtiments évitera les teintes criardes et le blanc et seront uniformes ; - les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits

ou recouverts d'un revêtement approprié ; - les toitures-terrasses sont interdites ;

11.3. Clôtures :

Les clôtures seront à mailles transparentes autour des bâtiments de l’exploitation.

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APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

11.4. Télécommunication

Lorsque les lignes téléphoniques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

11.5. Dans le secteur Ab, une harmonie architecturale devra exister entre les différents bâtiments et ces derniers

devront être conçus de manière à s’intégrer harmonieusement dans le site. Les couleurs criardes et le blanc sont proscrits.

Clôtures :

Les clôtures seront à mailles transparentes.

Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations.

La création de logements d’habitation liés à l’exploitation agricole induira la création de deux places de stationnement par logement.

13.1. Les constructions devront être accompagnées de plantations d'arbres à hautes tiges constituées d'essences

locales ; celles-ci devront être plantées de manière à permettre une insertion paysagère optimale des constructions, en créant une interface entre les bâtiments et l'espace naturel.

13.2. Les marges de recul seront aménagées en espaces verts.

Il n'est pas fixé de COS.

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CHAPITRE X – ZONE N

REGLEMENT ECRIT

Il s’agit d’une zone naturelle protégée en raison de la qualité de l’environnement, des sites et des paysages. Elle comprend six secteurs :

- Na pour la protection et la mise en valeur des boisements importants ou remarquables, - Nb pour la protection des zones de pelouses sèches, - Nc pour la réalisation d’un centre équestre, - Ne pour la mise en valeur d’un secteur d’étangs et du stand de tir, - Nj secteur de jardins familiaux, - Nx pour l’extension mesurée des habitations existantes en zone naturelle.

Ce règlement est complété par des Orientations d’Aménagement.

Les occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article 1AU 2.

1.2. Dans la zone inondable reportée au plan de zonage, toutes constructions et installations, à l’exception des

équipements d’infrastructure, des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et des ouvrages nécessaires à la prévention des risques.

1.3. Les constructions à moins de 10 mètres des berges des cours d’eau à l’exception des ouvrages destinés à

empêcher l’érosion des berges.

1.4. Les constructions à moins de 6 mètres des emprises ferroviaires à l’exception des constructions destinées

aux services publics ou d’intérêt collectifs.

1.5. Dans les zones de protection rapprochées et éloignées (Z.P.R / Z.P.E) situées autour des installations

industrielles à risque, telles que figurant au plan de zonage, toutes occupations et utilisations du sol soumis aux règles du code de l’urbanisme, à l’exception de celles autorisées sous conditions aux articles 1AU 2.8. et 2.9.

Dans l'ensemble de la zone :

- les équipements d’infrastructure et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des

services publics ou d’intérêt collectif

- toutes installations, occupations et utilisations du sol nécessaires à la prévention de risques

naturels.

- les aires de stationnement ouvertes au public et susceptibles de contenir au moins dix unités. - l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, est limitée à 50% sans

pouvoir excéder 150 m² de surface de plancher supplémentaires.

70

APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

2.2. Dans le secteur 1AUa : les constructions à usage d'habitation, d’équipements, de services, d’activités

compatibles avec le caractère résidentiel du quartier et leurs annexes pourront être autorisées après restructuration préalable du parcellaire à condition que :

- chaque opération porte sur une superficie minimale de 2 hectares d’un seul tenant ou sur

l'ensemble du secteur, sans laisser de délaissé inférieur à la superficie minimale requise ;

- le terrain d’opération soit contigu à des équipements publics existants ; - l’aménagement se réalise dans le cadre d’une opération d’ensemble, respectant les modalités

exposées au document « Orientations d’Aménagement ». Dans le cas ou l’opération est menée par étapes, aucune étape ne doit entraver la suivante et chaque réalisation doit garantir l’urbanisation harmonieuse et l’aménagement global de la zone 1AU tel que prévu au document « Orientations d’Aménagement ».

- les équipements propres à l'opération soient pris en charge par le constructeur ou le lotisseur et

soient réalisés conformément au document « Orientations d’Aménagement » en permettant une organisation et une desserte interne cohérentes de l'ensemble du secteur.

2.3. Dans le secteur 1AUb : les constructions à usage d'habitation, d’équipements, de services, d’activités

compatibles avec le caractère résidentiel du quartier et leurs annexes pourront être autorisées après restructuration préalable du parcellaire à condition que :

- l’aménagement se réalise dans le cadre d’une opération d’ensemble, respectant le parti

d’aménagement et le phasage exposé au document « Orientations d’Aménagement ».

- -comme l’opération sera menée par étapes, aucune étape ne devra entraver la suivante et chaque

réalisation doit garantir l’urbanisation harmonieuse et l’aménagement global du secteur 1AUb tel que prévu au document « Orientations d’Aménagement ».

- les équipements propres à l'opération soient pris en charge par le constructeur ou le lotisseur et

soient réalisés conformément au document « Orientations d’Aménagement » en permettant une organisation et une desserte interne cohérentes de l'ensemble du secteur.

2.4. Dans le secteur 1AUc : les constructions à usage principal d’habitation à condition que : - l’opération porte sur l’ensemble du secteur ; - les équipements propres à l’opération soient pris en charge par le constructeur ou le lotisseur et

permettent une organisation et une desserte interne cohérentes de l’ensemble du secteur.

2.5. Dans le secteur 1AUe : les constructions, installations et aménagements liés à la réalisation d’équipements

et/ou de services d’intérêt collectif, notamment scolaires, administratifs, de sports-loisirs, de santé et/ou de retraite, de stationnement, à condition que :

- le terrain d’opération soit contigu à des équipements publics existants ; - chaque opération respecte un plan d’aménagement d’ensemble, portant sur la totalité du secteur

;

- les équipements propres à l’opération soient pris en charge par le constructeur ou le lotisseur et

permettent une organisation et une desserte interne cohérentes de l’ensemble du secteur.

2.6. Dans le secteur 1AUxa : les activités économiques autres que commerciales ainsi que les constructions et

installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition que :

- elles soient compatibles avec la proximité immédiate des habitations et qu’elles s'intègrent dans le site et dans le paysage environnant,

- l’aménagement se réalise dans le cadre d’une opération d’ensemble, respectant les modalités

exposées au document « Orientations d’Aménagement » hors équipement d’intérêt général ;

- soit contiguë à une zone équipée ; - les équipements propres à l’opération soient pris en charge par l’aménageur et permettent une

organisation et une desserte interne cohérentes de l’ensemble du secteur.

71

APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

2.7. Dans le secteur 1AUv : les constructions et installations liées et nécessaires à l’aménagement d’une aire

d’accueil des gens du voyage, à son fonctionnement et à sa gestion, y compris l’établissement d’un bureau d’accueil et de services et d’un logement de gardiennage, à condition que :

- l’opération respecte un plan d’aménagement d’ensemble ; - les équipements propres à l'opération soient pris en charge par l’aménageur.

2.8. Dans les zones de protection rapprochées (Z.P.R) situées autour des installations industrielles à risque telles

que figurant au plan de zonage :

- les constructions, ou l’extension des constructions à usage industriel pour l’activité industrielle

existante, qui engendre les distances d’isolement, ou pour les activités voisines qui concourent directement à ses fabrications, à la transformation de ses produits ou à leur conditionnement, sous réserve que cela n’aggrave pas les risques ;

- les ouvrages techniques d’intérêt public, à condition qu’ils ne soient pas destinés à recevoir du

public ou à être utilisés par celui-ci et qu’ils ne soient pas susceptibles d’affecter la sécurité des installations en place ;

- les voies de desserte de l’établissement à risque ou de la zone d’activités et les voies ferrées sans

transport de voyageurs.

2.9. Dans les zones de protection éloignées (Z.P.E) situées autour des installations industrielles à risque telles que

figurant au plan de zonage :

- les constructions ou installations à usage industriel ou artisanal ou à usage d’entrepôts, et

n’engendrant pas de zone d’éloignement ;

- les ouvrages techniques d’intérêt public, à condition qu’ils ne soient pas susceptibles d’affecter la

sécurité des installations en place ;

- les voies de communication de moins de 2 000 véhicules / jour et les voies ferrées.

AU PUBLIC

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les voies publiques ou privées nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et/ou de ramassage des ordures ménagères, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Dans le secteur 1AUb : un seul accès sera autorisé par rapport à la RD 426, pour desservir le secteur.

Dans le secteur 1AUe « Est », figurant au lieudit « Kuttergaessel », la desserte du secteur devra s’opérer à partir de la RD 426.

Dans le secteur 1AUv : la desserte du secteur se fera par un carrefour avec voie de tourne à gauche depuis la RD 422, celui-ci devra être aménagé de façon à garantir la commodité et la sécurité des usagers.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise la preuve d’un droit de passage (acte authentique constitutif de la servitude de passage) pour les véhicules et la pose des réseaux.

Les accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Aucune opération ne pourra prendre accès sur les pistes cyclables ou les sentiers piétons ou touristiques mentionnés au plan de zonage.

72

APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

Adduction d'eau potable

Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

4.2. Assainissement

L’assainissement sera conforme aux réglementations en vigueur.

Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle. En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques peut être subordonnée à un pré-traitement approprié.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Ces dernières ne peuvent être déversées sur la voie publique. En cas d'existence d'un réseau collecteur des eaux pluviales distinct du réseau d'évacuation des eaux usées, les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu'ils garantissent soit l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau, soit la récupération de ces eaux pluviales dans des dispositifs adaptés. Dans tous les cas, le réseau sur la parcelle de propriété devra être de type séparatif.

4.3. Electricité

Lorsque les lignes électriques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

Néant.

Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point du bâtiment et la limite des voies et emprises publiques existantes ou à créer. L’ensemble des dispositions s’appliquent également aux voies et emprises privées ouvertes à la circulation publique, non compris les chemins d’accès privatifs. Sauf disposition contraire figurant sur les documents graphiques :

6.1. Dans les secteurs 1AUa, 1AUb, 1AUc et 1AUe les constructions et installations devront être implantées à

l'alignement ou en recul des voies et emprises publiques.

6.2. Dans le secteur 1AUv, les constructions et installations devront être implantées à une distance minimale au

moins égale à 5 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.

6.3. Dans le secteur 1AUxa, les constructions et installations devront être implantées à une distance au moins

égale à 8 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques, à l’exception des constructions

73

APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public (distribution d’électricité, de gaz, de télécommunication, d’eau, poste de transformation électrique, …) qui pourront s’implanter soit sur l’alignement, soit à une distance minimale de 1 m par rapport à l’alignement. .

6.4. Les ombrières photovoltaïque sur parking sont exemptées des règles d’implantation par rapport aux voies et

emprises publiques. Elles devront respecter un recul au moins égal à un rapport de h/2 sans pouvoir être inférieur à 2 mètres. La hauteur maximale de ces installations ne pourra dépasser 6 mètres. La bande de recul non-dédiée aux accès devra être traitée en espaces verts.

Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point du bâtiment et des limites séparatives.

7.1. Dans le secteur 1AUa, à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée

horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, la formulation mathématique correspondante étant : D=0 ou D≥H/2.

7.2. Dans le secteur 1AUb, les constructions et installations devront être implantées sur limite séparative ou en

recul minimum de 0,80 mètres.

7.3. Dans le secteur 1AUc, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la

limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, la formulation mathématique correspondante étant : D≥H/2

Toutefois, des constructions pourront être implantées sur limites séparatives en cas de projet architectural commun.

7.4. Dans le secteur 1AUe, à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée

horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres, la formulation mathématique correspondante étant : D=0 ou D≥3 m.

En limite de zone avec une zone U ou 1AU, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 3 mètres, la formulation mathématique correspondante étant : D≥H/2 avec un minimum de 3 mètres.

7.5. Dans le secteur 1AUxa, à moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée

horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres, la formulation mathématique correspondante étant : D=0 ou D≥H/2 avec un minimum de 5 mètres.

Pour les logements de services non intégrables, cette distance sera D≥H/2.

En limite de zone à vocation principalement résidentielle, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 20 mètres, la formulation mathématique correspondante étant : D≥20 m.

7.6. Dans le secteur 1AUv, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point

de la limite séparative qui en est la plus rapprochée, doit être au moins égale à 7 mètres.

74

APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

Néant

Dans le secteur 1AUa, l’emprise au sol ne pourra excéder 60% à l’échelle du secteur.

La hauteur est mesurée verticalement par rapport au niveau moyen du terrain d’assiette de la construction.

10.1. Dans le secteur 1AUa, la hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 11 mètres. 10.2. Dans le secteur 1AUb, la hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 15 mètres. 10.3. Dans le secteur 1AUc, la hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 11 mètres. 10.4. Dans le secteur 1AUe, la hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 16 mètres. 10.5. Dans le secteur 1AUxa, la hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 10 mètres. 10.6. Dans le secteur 1AUv, la hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 5 mètres. 10.7. Les ouvrages techniques de faible emprise (ascenseurs, antennes, cheminées,…) sont exemptés de règle de

hauteur.

Dispositions générales

Les constructions, installations et travaux (que ce soit par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier), ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Afin de limiter l’impact visuel dans le grand paysage, les panneaux photovoltaïques doivent présenter une surface mate et disposer de cadres de teinte sombre mate sans points de liaisons brillants.

11.2. Dans le secteur 1AUv

Façades : les couleurs trop claires, vives et intensives sont interdites.

Toitures : les couvertures seront réalisées avec des matériaux dont la coloration et l’aspect permettent de limiter l’impact visuel dans le paysage.

Clôtures : la hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres.

11.3. Dans le secteur 1AUxa : Bâtiments et matériaux

Les constructions devront présenter une architecture de qualité et un traitement, y compris des espaces extérieurs, compatibles avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

75

APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

Les bâtiments annexes devront être traités en harmonie et avec le même soin que les constructions principales.

Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition devront être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié.

Une cohérence d’ensemble des bâtiments sera recherchée de manière à assurer une harmonie et une valorisation paysagère du site.

Les couleurs vives seront proscrites au même titre que les effets de bariolage résultant de la juxtaposition de différentes couleurs ou teintes. On privilégiera des teintes sombres.

Dépôts et stockage

Sauf nécessités découlant de la nature des activités, tout dépôt ou stockage à l'air libre doit être masqué par une paroi périphérique ou par un rideau végétal dense. Les matériaux susceptibles d'être entraînés par la pluie ou le vent doivent être entreposés dans des locaux clos et couverts.

Les dépôts ou stockages à l’air libre sont toutefois interdits s’ils sont visibles depuis la RD 500.

Clôtures

Les clôtures doivent être en harmonie avec les constructions principales et présenter une unité d'aspect avec les clôtures des constructions et installations voisines.

Les clôtures situées à proximité immédiate des accès aux établissements ou des carrefours de voies ouvertes à la circulation publique doivent être agencées de manière à limiter au maximum toute gêne visuelle.

Stationnement automobile *Dispositions générales

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraîne, en fonction du tableau cidessous.

Les dimensions à prendre en compte pour un emplacement de stationnement sont les suivantes : 5,3 mètres X 2,6 mètres minimum.

Pour les constructions neuves uniquement : les ouvertures de garages clos auront au moins 2,6 mètres de large (ouverture donnant accès au garage).

La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant. Une place de stationnement ne peut constituer un accès à une autre place.

50% minimum des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles devront se situer dans un espace non boxé. Cette proportion devra être de 100 % pour les parcs de stationnement collectifs.

Les aires de stationnement résultant des normes ci-dessous doivent être réalisées sur le terrain d'assiette du projet ou dans son environnement immédiat.

L’accès des aires de plus de 10 places depuis la voirie principale devra être sécurisé et sa largeur ne saurait être inférieure à 5,5 mètres. Les espaces de stationnements collectifs devront prévoir des largeurs de voirie ou des espaces de retournement suffisants pour permettre la circulation des véhicules en toute sécurité.

76

APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

Lors de la réalisation de parkings couverts ou extérieurs, les rampes d’accès devront permettre le croisement de deux véhicules. La largeur de la rampe ne saurait être inférieure à 5,5 mètres.

Sauf impossibilité technique démontrée, les aménagements seront réalisés avec des revêtements perméables. Sont considérés comme revêtements perméables les surfaces constituées de mélanges organominéraux enherbés (terre-pierre), de sols meubles minéraux (graviers, concassés, sols stabilisés), de pavés drainants ou à joints poreux, de dalles alvéolées, de béton drainants ou d’enrobé drainants.

Dès la première place, 100% des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles lors de la construction de bâtiments neufs doivent être pré-équipées en points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables (mise en place d’un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge) Dans les projets autres que ceux destinés à l’habitation, les aménagements devront prévoir la mise en place d’une infrastructure collective de recharge pour véhicules électriques minimum par tranche entamée de 40 places de stationnement exigées.

*Nombre de places de stationnements automobiles attendues par destination

Les places créées au titre de ces normes n’intègrent pas les emplacements nécessaires à l’exposition de véhicules et des matériels roulants ainsi qu’aux véhicules nécessaires à l’activité qui devront être réalisés en complément.

Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5.

Une reconstruction d’un immeuble suite à une démolition est considérée comme une construction neuve. Un nouveau bâtiment accolé à un bâtiment préexistant est également considéré comme une construction neuve.

Lors de toute opération de construction, de création de surface de plancher supérieure à 5 m² ou de changement de destination de locaux, le stationnement devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins nouveaux de ces opérations selon les normes minimales définies ci-dessous. Pour les équipements publics et les constructions autres que celles mentionnées ci-dessous, le nombre de place de stationnement sera déterminé par la destination du bâtiment et devra correspondre à ses besoins.

Type d’occupation du sol Logements

Tertiaire

Nombre de places Pour les logements neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 : Au sein de collectif :

- Chambres individuelles : 1 place pour 2 chambres - Studios : 1 place par logement - 2 pièces et plus : 2 places par logement Pour les maisons individuelles : - 2 places pour les 120 premiers m² de surface plancher puis une place

supplémentaire par tranche de 50m² entamée, dans la limite de 4 places par habitation.

Logements de service : - 2 places par logement

Pour les opérations d’aménagement d’ensemble ou les collectifs amenant la construction de 3 logements ou plus :

- en complément, 1 place de stationnement visiteur par tranche de 3 logements entamée (soit 1 place supplémentaire pour 3 logements, 2 places supplémentaires de 4 à 6 logements, 3 places supplémentaires de 7 à 9 logements, etc)

Pour les bureaux neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- 3 places pour les 50 premiers m² de surface de plancher entamée, puis 1 place par tranche de 25m² de surface de plancher entamée.

77

APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

Commerce

Les places devront être directement accessibles.

Pour les constructions neuves ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- 4 places par tranche de 100m² de surface de plancher pour les bâtiments et ensembles commerciaux de 1 000m² de surface de vente et plus

- 4 places par tranche de 50m² de surface de plancher pour les bâtiments et ensembles commerciaux de moins de 1 000m² de surface de vente.

- pour les commerces de 1000m² et plus de surface de vente, une emprise au sol des surfaces bâties ou non affectées aux aires de stationnement n’excédant pas 100% de la surface plancher des bâtiments affectés au commerce

Restaurants, boisson

débits

Le calcul des places de stationnement se fera selon les principes énoncés dans l’article L111-19 du code de l’urbanisme.

de Pour les constructions neuves ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 - 1 place pour 10 m² de salle

Hôtels

Pour les hôtels neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- 1 place par tranche de 50m² de surface de plancher, avec un minimum d’une place par chambre

Ateliers de production industrielle ou artisanale

Pour les ateliers neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- 3 places par tranche de 100m² de surface plancher entamée jusqu’à 300m² de surface de plancher puis 2 places par tranches de 100m² de surface de plancher entamée entre 300m² et 1000m² de surface de plancher et 1 place par tranche de 100m² entamée au-delà de 1000 m² de surface de plancher.

Entrepôts et lieux de Pour les entrepôts neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M²

stockage

et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- 1 place par 300m² de surface plancher

En cas d’impossibilité d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’aires de stationnement nécessaires, le pétitionnaire peut être considéré quitte de ces obligations en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération ou de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement au titre d’une des obligations susvisées, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation

12.2. Stationnement vélo

*Dispositions générales

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un vélo est de 1,5 M² (soit 2 mètres x 0,75 mètre), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l’accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Les espaces dédiés aux vélos cargo devront présenter une surface minimale de 2,7M² (soit 2,70 mètres x 1 mètre) par emplacement.

78

APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

L’organisation de l’espace réservé aux cycles doit tenir compte de la dimension des deux-roues et des vélos cargo, du mode de rangement et des circulations liées, pour en garantir un usage optimal et effectif.

*Nombre de places de stationnements vélos attendues par destination :

Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5.

Une reconstruction d’un immeuble suite à une démolition est considérée comme une construction neuve. Un nouveau bâtiment accolé à un bâtiment préexistant est également considéré comme une construction neuve.

Lorsque des emplacements vélos sont exigibles, le pétitionnaire prévoira 5 %, arrondis à l’unité inférieure, des places de stationnement vélos dédiées aux vélos cargo avec au minimum 1 emplacement.

Type d’occupation du sol Logements

Nombre de places Pour les constructions neuves :

- 1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces - 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces

Tertiaire

Commerce

Restaurants, débits de boisson Hôtels

Ateliers de production industrielle ou artisanale Entrepôts et lieux de stockage

Pour les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- 1 emplacement par logement Pour les constructions neuves :

- Un équivalent 30% des places attendues pour le stationnement automobile Pour les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile

Pour les constructions neuves : - Un équivalent de 30% des places attendues pour le stationnement automobile

Pour les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile

Pour les constructions neuves ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 places.

Pour les hôtels neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile

Pour les ateliers neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile

Pour les entrepôts neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile

*Dispositions particulières :

Lorsque l’opération comprend un parc collectif de stationnement réservé aux automobiles, il doit être prévu au moins un espace collectif réservé au stationnement sécurisé des vélos. Cet espace doit être réalisé : - soit à l’intérieur du bâtiment principal, localisé de façon privilégiée au rez-de-chaussée et à proximité de

l’entrée.

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APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

- soit à l'extérieur du bâtiment principal, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que l’opération.

Tout local à vélos devra être doté des arceaux ou autres dispositifs fixes permettant d’accrocher le cadre des bicyclettes et au moins une roue, à une hauteur de 50 à 80 centimètres, ne pourra présenter une surface inférieure à 10M² et devra être distinct de tout autre usage (poubelle, technique, …).

Dans le cas d'un projet comprenant plusieurs bâtiments, les locaux à vélos seront localisés de telle sorte à assurer une desserte de proximité avec l’entrée de chaque bâtiment. Leur capacité sera répartie en adéquation avec les besoins du ou des bâtiments concernés.

Les locaux dédiés au stationnement des cycles devront prévoir une installation collective de recharge des vélos à assistance électrique pour permettre la recharge des vélos à assistance électrique.

Deux tiers au moins de la surface réservée au stationnement des vélos et vélos cargo devront être accessibles de plain-pied.

A défaut, le dernier tiers devra être implanté au premier sous-sol à condition d’être facilement accessible et praticable depuis l’entrée du ou des bâtiment(s) et des accès aux étages (cage d’escaliers, ascenseurs). Les dispositions du précédent paragraphe ne s’appliquent pas aux bâtiments dont la moitié au moins de la surface de plancher du rez-de-chaussée est destinée à accueillir des commerces, des restaurants ou des équipements d’intérêt collectif et services publics. Pour ces bâtiments, les surfaces réservées au stationnement des bicyclettes devront être facilement accessibles depuis l’entrée du bâtiment.

13.1. Les espaces verts considérés dans le règlement couvrent l’ensemble des espaces de pleine-terre plantés sur

l’assiette de projet. Toutefois, les surfaces de pleine-terre couvertes d’une couche minérale (gravier notamment) ainsi que l’ensemble des surfaces perméables destinées au cheminement des piétons, à la circulation et au stationnement des véhicules et des cycles ne sont pas considérées comme des espaces verts.

Les plantations d’arbres de haute tige imposées par le règlement devront respecter le cycle de vie des espèces choisies :

- La dimension des fosses à plantation sera adaptée au besoin de l’espèce choisie avec un minimum

de 2x2m pour les plantations à haute tige.

- Les arbres plantés devront être suffisamment matures à la plantation.

Le choix des essences végétales sera adapté au sol, au climat, au vent et à l’exposition. Il devra favoriser la palette végétale annexée au règlement.

13.2. Les fonds de parcelles en contact avec une zone naturelle A ou N doivent être particulièrement bien traités

du point de vue paysager. Ils devront obligatoirement être plantés à raison d’un arbre à haute tige pour 100 m² d’espaces verts.

13.3. Dans le secteur 1AUv, les aménagements paysagers devront s’appuyer sur des essences locales et les haies

seront composées d’essences diversifiées et de formes libres.

13.4. Dès la réalisation d’une aire de stationnement extérieure et à moins d’en démontrer l’impossibilité technique, l’aire devra comporter :

80

APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

- soit une plantation d’un arbre de haute tige par tranche de 4 places entamées, les espaces de

plantation devront répondre aux besoins des essences choisies en cohérence avec les espèces locales et du climat ;

- soit la mise en place d’ombrières équipées de panneaux photovoltaïques a minima sur 50% de la

surface de l’aire de stationnement. Les places de stationnement non couvertes par les ombrières photovoltaïques doivent être plantées à raison d’un arbre à haute tige pour 4 places entamées. Cette disposition n’est pas applicable lorsqu’il est démontré un faible ensoleillement de l’aire de stationnement et/ou une impossibilité de raccordement au réseau électrique ou d’autoconsommation.

Le COS a été abrogé par la loi ALUR entrée en vigueur le 27 mars 2014. Cet article est par conséquent supprimé.

81

APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

CHAPITRE VIII – ZONE 2AU

La zone 2AU est inconstructible pour l’instant. Toutefois, l’affectation future de certains secteurs est d’ores et déjà indiquée :

•

2AUa réservé à terme pour de l’habitat majoritairement ;

•

2AUb réservé à terme pour de l’habitat, des activités et des équipements notamment en

liaison avec le tram-train ;

•

2AUx réservé à terme aux activités économiques.

Ces secteurs pourront être ouverts à l’urbanisation par le biais d’une modification, d’une révision et/ou d’une Z.A.C. du P.L.U.

Avant tout opération, une campagne de comptage des terriers de Hamster commun devra avoir lieu dans les secteurs qui constituent un milieu particulier favorable au développement de l’espèce.

Ce règlement est complété par des Orientations d’Aménagement.

Les occupations et utilisations du sol autres que ceux visés à l'article 2AU 2.

1.2. Dans la zone inondable reportée au plan de zonage, toutes constructions et installations, à l’exception des

équipements d’infrastructure, des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et des ouvrages nécessaires à la prévention des risques.

1.3. Les constructions à moins de 10 mètres des berges des cours d’eau à l’exception des ouvrages destinés à

empêcher l’érosion des berges.

1.4. Les constructions à moins de 6 mètres des emprises ferroviaires à l’exception des constructions destinées

aux services publics ou d’intérêt collectifs.

1.5. Dans les zones de protection rapprochées et éloignées (Z.P.R / Z.P.E) situées autour des installations

industrielles à risque, telles que figurant au plan de zonage, toutes occupations et utilisations du sol soumis aux règles du code de l’urbanisme.

Les équipements d’infrastructure et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services

publics ou d’intérêt collectif

2.2. Toutes installations, occupations et utilisations du sol nécessaires à la prévention de risques naturels.

2.3. Dans le secteur 2AUb, les aires de stationnement ouvertes au public et susceptibles de contenir au moins dix

unités.

AU PUBLIC

Néant.

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REGLEMENT ECRIT

Néant.

RESEAUX

PUBLICS

D'EAU,

Néant.

Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point du bâtiment et la limite des voies et emprises publiques existantes ou à créer.

L’ensemble des dispositions s’appliquent également aux voies et emprises privées ouvertes à la circulation publique, non compris les chemins d’accès privatifs.

Sauf disposition contraire figurant sur les documents graphiques :

6.1. Les constructions et installations devront être implantées à l'alignement ou en recul des voies et emprises

publiques.

6.2. Pour les voies ci-après, existantes ou projetées, quelle que soit leur largeur, les constructions et installations

devront être implantées à la distance minimale suivante de l’axe de la voie :

- RD 422 (au sud) et RD 426 : 25 m pour les habitations et 20 m pour les autres constructions - Route Départementale : 15 m - Autre voie et chemins ruraux : 10 m

Ces règles d’implantations ne s‘appliquent pas aux travaux effectués sur les bâtiments existants s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de ces bâtiments par rapport à celles-ci.

Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point du bâtiment et des limites séparatives.

Les constructions et installations devront être implantées sur limite séparative ou en recul.

Néant.

83

APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

Néant.

REGLEMENT ECRIT

Néant.

Néant.

Néant.

Néant.

Néant.

84

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CHAPITRE IX – ZONE A

Il s’agit d’une zone agricole essentiellement inconstructible qui comprend 2 secteurs : - Aa, secteur agricole constructible pour les agriculteurs et les viticulteurs ; - Av, secteur viticole AOC, inconstructible. - Ab, secteur agricole constructible sous conditions.

Ce règlement est complété par des Orientations d’Aménagement.

REGLEMENT ECRIT

1.1.Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites, excepté celles admises sous conditions particulières,

mentionnées à l’article N 2.

1.2.Dans la zone inondable reportée au plan de zonage, toutes constructions et installations, à l’exception des

équipements d’infrastructure, des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et des ouvrages nécessaires à la prévention des risques.

1.3.Les constructions à moins de 15 mètres des berges des cours d’eau à l’exception des ouvrages destinés à

empêcher l’érosion des berges.

1.4.Les constructions à moins de 6 mètres des emprises ferroviaires à l’exception des constructions destinées aux

services publics ou d’intérêt collectifs.

1.5.Dans les zones de protection rapprochées et éloignées (Z.P.R / Z.P.E) situées autour des installations

industrielles à risque, telles que figurant au plan de zonage, toutes occupations et utilisations du sol soumis aux règles du code de l’urbanisme.

1.6.Dans le secteur Na, les défrichements dans les espaces boisés classés à conserver au titre de l'article L.130-1

du Code de l'Urbanisme, et figurés au plan de zonage.

Dans l’ensemble de la zone N :

2.1.1. Les équipements d’infrastructure et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics ou d’intérêt collectif (réseaux et voiries).

2.1.2. Toutes installations, occupations et utilisations du sol nécessaires à la prévention des risques naturels.

2.1.3. La reconstruction après sinistre des bâtiments existants si cela n’engendre pas des risques et des nuisances pour l’environnement.

2.1.4. Les équipements et installations d’intérêt général telles que les constructions nécessaires à la protection et à la sauvegarde des sites paysagers ou celles liées à l’entretien et à l’animation pédagogique de la forêt.

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REGLEMENT ECRIT

2.2. Dans le secteur Na :

Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés à conserver au titre de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme sont soumis à autorisation préalable.

2.3. Dans le secteur Nc :

Les constructions, installations et aménagements nécessaires à la réalisation d’un centre équestre.

2.4. Dans le secteur Ne :

Les constructions et installations liées à l’exploitation, et à la mise en valeur d’un secteur d’étangs et d’un stand de tir, à savoir :

- les aires de jeux, - les équipements et installation nécessaires au stand de tir, - l’entretien et l’extension mesurée des bâtiments existants à la date d’approbation du P.L.U. dans la

limite de 50% d’extension maximale.

2.5. Dans le secteur Nj :

Les abris de jardins. On entend par abri de jardins, une construction démontable, servant uniquement d’entrepôt ou de refuge contre les intempéries et dont la surface de plancher hors œuvre brute ne peut excéder 6 m² d’emprise et la hauteur totale 3 mètres.

2.6. Dans le secteur Nx :

L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, est limitée à 50% sans pouvoir excéder 150 m² de surface de plancher supplémentaire.

AU PUBLIC

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les voies publiques ou privées nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et/ou de ramassage des ordures ménagères, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise la preuve d’un droit de passage (acte authentique constitutif de la servitude de passage) pour les véhicules et la pose des réseaux.

Les accès devront être conçus et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Tout accès sur la RD 500 est interdit, et les accès sur les RD peuvent être conditionnés à des aménagements liés à la sécurité ou la visibilité.

Les dispositions du règlement sanitaire départemental sont applicables ainsi que la réglementation nationale relative aux eaux destinées à la consommation humaine et celle relative au traitement et à l’évacuation des eaux usées.

Lorsque les lignes électriques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

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REGLEMENT ECRIT

Néant.

Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point du bâtiment et la limite des voies et emprises publiques existantes ou à créer.

L’ensemble des dispositions s’appliquent également aux voies et emprises privées ouvertes à la circulation publique, non compris les chemins d’accès privatifs.

Sauf disposition contraire figurant sur les documents graphiques :

6.1. Pour les voies ci-après, existantes ou projetées, quelle que soit leur largeur, les constructions et installations

devront être implantées à la distance minimale suivante de l’axe de la voie :

- RD 422 (au sud) et RD 426 : 25 m pour les habitations et 20 m pour les autres constructions - Route Départementale : 15 m - Autre voie et chemins ruraux : 10 m

Ces règles d’implantations ne s‘appliquent pas aux travaux effectués sur les bâtiments existants s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de ces bâtiments par rapport à celles-ci.

6.2. Les constructions et installations techniques de faible emprise, nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif, sont exemptées des règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques.

Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point du bâtiment et des limites séparatives.

7.1. Dans l’ensemble de la zone N :

Les constructions et installations devront être implantées sur limites séparatives ou en recul.

Les constructions et installations techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont exemptées des règles de recul par rapport aux limites séparatives.

7.2. Dans le secteur Nc :

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre les deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres, la formulation mathématique correspondante étant : D≥H/2 minimum 5 mètres

Cette distance minimale est portée à 10 mètres par rapport aux limites de zones U ou AU.

7.3. Dans le secteur Nj :

Les abris de jardin devront s’implanter sur limite séparative ou en recul.

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REGLEMENT ECRIT

7.4. Dans le secteur Nx :

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre les deux points, la formulation mathématique correspondante étant : D≥H/2 ;

Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU peuvent être réalisées dans le prolongement de la façade donnant sur limite séparative.

Néant.

Pour les abris de jardin, l’emprise maximale est limitée à 6 m².

La hauteur est mesurée verticalement par rapport au niveau moyen du terrain d’assiette de la construction.

10.1. Dans l’ensemble de la zone N :

La hauteur maximale est limitée à 10 mètres.

10.2. Dans le secteur Nj :

La hauteur maximale des abris de jardin est fixée à 3 mètres

10.3. Dans le secteur Nx :

La hauteur maximale des constructions est fixée à11 mètres.

10.4. Les ouvrages techniques de faible emprise (ascenseurs, cheminées, paratonnerre, balustrades…) et les

constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont exemptés de la règle de hauteur.

Toute autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol peut être refusée ou n’est accordée que sous réserve

de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ; - aux sites ; - aux paysages naturels ou urbains ; - à la conservation des perspectives monumentales.

11.2. Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou

recouverts d'un revêtement approprié.

11.3. Les clôtures autour des constructions autorisées seront à mailles transparentes.

93

APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

11.4. Lorsque les lignes téléphoniques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

11.5. Dans le secteur Nx :

Les clôtures devront être constituées d'un grillage à larges mailles tendu entre poteaux et doublées d'une haie composée ou par un mur-bahut surmonté d'un dispositif à claire voie de conception simple. Elles ne devront pas excéder 2,5 mètres de haut.

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement de destination de locaux, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations.

Néant.

Il n'est pas fixé de C.O.S.

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ANNEXES

Liste des annexes :

- Annexe règlementaire – lotissement des Roselières - Annexe règlementaire – Lotissement du Parc d’activités du Thal - Descriptif des destinations - Palette végétale conseillée

REGLEMENT ECRIT

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ANNEXE REGLEMENTAIRE – LOTISSEMENT DES ROSELIERES

REGLEMENT ECRIT

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REGLEMENT ECRIT

ANNEXE REGLEMENTAIRE – LOTISSEMENT DE L’EXTENSION DU PARC D’ACTIVITES DU THAL

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REGLEMENT ECRIT

ANNEXE : DESCRIPTIF DES DESTINATIONS

Destination Habitation

Commerce

Hébergement hôtelier

Bureaux Artisanat Industrie

Exploitation

agricole

ou

forestière

Entrepôt

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Descriptif Cette destination intègre l’ensemble du parc de logements qu’ils soient destinés à une occupation principale ou à une résidence secondaire (inclus les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme) ainsi qu’à l’offre d’hébergement, c’est-à-dire aux constructions à vocation sociale destinées à héberger un public spécifique (étudiants, foyers de travailleurs...). Cette destination recouvre tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d’achats au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour l’accès en automobile. Elle inclut également les activités relevant de l’artisanat avec une activité commerciale de vente de biens et de services (par exemple boulangerie, charcuterie, poissonnerie) ainsi que l’artisanat avec une activité commerciale de vente de service (par exemple cordonnerie, salon de coiffure). Elle inclut également les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe à une clientèle commerciale Cette destination s’applique à tous les hôtels ainsi qu’à toutes les constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c’est-à-dire réunissant au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Cette destination recouvre notamment l’ensemble des constructions à vocations touristiques : 1. les résidences de tourisme, 2. les villages résidentiels de tourisme ; 3. les villages et maisons familiales de vacances... Cette destination recouvre les constructions destinées au travail tertiaire, les sièges sociaux des entreprises privées et les différents établissements assurant des activités de gestion financière, administrative et commerciale. Elle recouvre également les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés et des activités libérales. Cette destination recouvre les constructions artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture…). L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n° 96603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015. Cette destination recouvre les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture…) Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser. Cette destination recouvre l’ensemble des constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole (art. L311-1 du code rural et la pêche maritime) ainsi que les maisons forestières et les scieries. Cette destination recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. Cette destination inclut notamment les locaux logistiques dédiés à la vente en ligne et les centres de données. Cette destination recouvre l’ensemble des constructions relevant des services publics ou d’intérêt collectif (administrations publiques, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles culturelles, équipements sportifs...).

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REGLEMENT ECRIT

ANNEXE : PALETTE VEGETALE

Plantations conseillées (en bleues*, les espèces allochtones) :

Arbre de haute tige :

- Alisier blanc (Sorbus aria)* - Alisier torminal (Sorbus torminalis) - Amandier (prunus dulcis)* - Bouleau verruqueux (Betula pendula Roth) - Catalpa (Catalpa speciosa) - Cerisier de Sainte Lucie (Prunus mahaleb) - Cerisier à grappe (Prunus padus) - Charme (Carpinus betulus) - Châtaignier (Castanea sativa) - Chêne sessile (Quercus petraea) - Chêne pédonculé (Quercus robur) - Épicéa commun (Picea abies) - Érable plane (Acer Platanoïde) - Érable sycomore (Acer pseudoplatanus)

- Marronnier d’inde (Aesculus hippocastanum) - Merisier (Prunus avium) - Noyer commun (Juglans regia) - Orme champêtre (Ulmus campestris) - Orme glabre (Ulmus glabra) - Pin sylvestre (Pinus sylvestris) - Poirier sauvage (Pyrus pyraster) - Pommier sauvage (Malus sylvestris) - Prunier commun (Prunus domestica)* - Sapin pectiné (Abies alba) - Sorbier des oiseleurs (Sorbius (aucuparia)* - Tilleul à petites feuilles (Tilia cordata) - Tilleul à grande feuilles (Tilia platyphyllos)

Haies/arbustes : - Abelia (Abelia floribunda)* - Aubépine épineuse (Crataegus laevigata) - Aubépine monogyne (Crataegus monogyna) - Bourdaine (Frangula dodonei) - Camerisier à balai (Lonicera xylosteum) - Chalef (Elaegnus x ebbingei)* - Chèvrefeuille de tartarie (Lonicera tatarica)* - Cognassier (Cydonia oblonga)* - Cornouiller mâle (Cornus mas) - Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea) - Eglantier (Rosa canina) - Epinette vinette (Berberis vulgaris) - Framboisier (Rubus idaeus)* - Fusain d’Europe (Eonymus europaeus) - Fuschia du cap (Phygelius capensis)* - Gattilier (Vitex agnus-castus)* - Genêt à balai (Cytisus scoparius)* - Genêt des teinturiers (Genista tinctoria)

- Genevrier (Juniperus communis)* - Hysope (Hyssopus officinalis)* - Myrtille (Vaccinium myrtillus)* - Néflier (Mespilus germanica)* - Nerprun purgatif (Rhamnus cathartica) - Noisetier (Corylus avellana) - Prunelier (Prunus spinosa) - Ronce des bois (Rubus fruticosus) - Rosier rampant (Rosa arventis) - Rosier rouillé (Rosa rubiginosa) - Rosier rugueux (Rosa rugosa)* - Saule à oreillettes (Salix aurita) - Saule marsault (Salix caprea) - Saule cendré (Salix cinerea) - Sureau noir (Sambuscus nigra) - Troène commun (Ligustrum vugare) - Viorne lantane (Viburnum lantana) - Viorne obier (Viburnum opulus)

Plantations déconseillées (espèces invasives) :

- Renouée du Japon (Fallopia japonica) - Renouée de Sakhaline (Fallopia sachalinensis) - Topinambour (Helianthus tuberosus) - Berce du Caucase (Heracleum mantegazzianum) - Balsamine de l’Himalaya (Impatiens glandulifera) - Balsamine à petites fleurs (Impatiens parviflora) - Jussie rampante (Ludwigia peploides) - Lentille d’eau minuscule (Lemna minor) - Myriophylle aquatique (Myriophyllum aquaticum) - Renoué (Fallopia x bohemica) - Rhododendron ponticum (Rhododendro, ponticum) - Robinier faux acacia (Robinia pseudoacacia)

- Oseille à feuille en coin (Rumex cuneifolius Campd) - Séneçon sud-africain (Senecio inaequidens) - Solidage du Canada ( Solidago canadensis) - Solidage glabre (Solidago gigantea) -Lampourde d’Orient (Xanthium strumarium

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REGLEMENT ECRIT

100