Zone UX

1.1.Les constructions à usage exclusif d'habitation y compris logements de tourisme.

1.2.La création d’exploitations agricoles.

1.3. La création de commerces et d’hébergement hôtelier.

1.4.L'ouverture et l'exploitation de carrières et la création d'étangs.

1.5. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : - les parcs d'attraction ; - le stationnement de caravanes isolées ; - les terrains de camping ; - les garages collectifs de caravanes ; - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs ; - les affouillements et exhaussements de sol non liés à une opération autorisée dans la zone ; - les dépôts de ferrailles et de véhicules hors d’usage à l’exception des déchetteries publiques ; - les terrains de jeux et de sports ouverts au public.

1.6.Les constructions à moins de 10 mètres des berges des cours d’eau à l’exception des ouvrages destinés à

empêcher l’érosion des berges.

1.7.Les constructions à moins de 6 mètres des emprises ferroviaires à l’exception des constructions destinées aux

services publics ou d’intérêt collectifs.

1.8.Dans le secteur UXa et UXb: les activités industrielles ;

1.9.Dans le secteur UXa1 : dans l’îlot 1 figurant en annexe du règlement, les constructions ou installations

soumises à autorisation relative aux installations classées pour l’environnement

1.10.Dans les secteurs UXa1 et UXb, les logements de fonction et de gardiennage

1.11. Dans le secteur UXd : - les activités industrielles - les logements de service

1.12. Dans les zones de protection rapprochées et éloignées (Z.P.R / Z.P.E) situées autour des installations

industrielles à risque, telles que figurant au plan de zonage, toutes occupations et utilisations du sol soumis

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APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

aux règles du code de l’urbanisme, à l’exception de celles autorisées sous conditions aux articles UX 2.4. et 2.5.

1.13. Dans la zone inondable reportée au plan de zonage, toutes constructions et installations, à l’exception des

équipements d’infrastructure, des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et des ouvrages nécessaires à la prévention des risques.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1

Les occupations et utilisations du sol (y compris celles soumises au régime des installations classées) à

caractère industriel, artisanal ou de services ainsi que le commerce de gros s’il est lié à une activité présente sur le site, à condition qu'elles ne compromettent pas la sécurité ou la salubrité des zones ou des secteurs limitrophes.

2.2. L’extension des commerces ou ensembles commerciaux existants, dans la limite de 20 % de la surface de

plancher existante au moment de l’approbation de la modification. Dans le cadre d’un ensemble commercial, la surface existante servant de base au calcul des possibilités d’extension correspond à la surface du ou des cellules commerciales directement impactées par le projet.

2.3. Un logement de service par établissement dans les zones UX et UXa à condition d’être :

- destiné aux personnes dont la présence constante est jugée nécessaire pour assurer la gestion ou

le gardiennage des établissements en question,

- intégré aux établissements sauf si le règlement de sécurité peut s’y opposer, - limité à 90 m2 de surface de plancher.

2.4. Les équipements d’infrastructure d’intérêt collectif et leurs annexes techniques.

2.5. Dans les zones de protection rapprochées (Z.P.R) situées autour des installations industrielles à risque telles

que figurant au plan de zonage :

- les constructions, ou l’extension des constructions à usage industriel pour l’activité industrielle

existante, qui engendre les distances d’isolement, ou pour les activités voisines qui concourent directement à ses fabrications, à la transformation de ses produits ou à leur conditionnement, sous réserve que cela n’aggrave pas les risques ;

- les ouvrages techniques d’intérêt public, à condition qu’ils ne soient pas destinés à recevoir du

public ou à être utilisés par celui-ci et qu’ils ne soient pas susceptibles d’affecter la sécurité des installations en place ;

- les voies de desserte de l’établissement à risque ou de la zone industrielle et les voies ferrées sans

transport de voyageurs.

2.6. Dans les zones de protection éloignées (Z.P.E) situées autour des installations industrielles à risque telles que

figurant au plan de zonage :

- les constructions ou installations à usage industriel ou artisanal ou à usage d’entrepôts, conformes

à la vocation de la zone et n’engendrant pas de zone d’éloignement ;

- les ouvrages techniques d’intérêt public, à condition qu’ils ne soient pas susceptibles d’affecter la

sécurité des installations en place ;

- les voies de communication de moins de 2 000 véhicules / jour et les voies ferrées.

2.7. Les opérations d’aménagement devront être compatibles avec les orientations d’aménagement définies dans

le PLU.

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APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES

AU PUBLIC

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les voies publiques ou privées nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et/ou de ramassage des ordures ménagères, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, le service d’enlèvement des ordures ménagères et autres services techniques.

Aucune voie publique nouvelle ouverte à la circulation publique ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 m.

Les voies en impasse doivent comprendre, dans leur partie terminale, une aire de retournement suffisamment dimensionnée pour permettre la giration des poids-lourds.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise la preuve d’un droit de passage (acte authentique constitutif de la servitude de passage) pour les véhicules et la pose des réseaux.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité.

Les entrées des terrains bordant le domaine public devront avoir un recul suffisant par rapport à l'alignement et à la clôture sur rue afin de permettre aux véhicules lourds, même attelés de remorques, d'entrer et de sortir d'une propriété dans un seul virage continu, et ce, quelle que soit la largeur de la chaussée carrossable.

Dans tous les cas, les accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne ou un danger à la circulation publique.

Pour chaque propriété, les possibilités d'accès carrossables à une voie publique pourront être limitées à un seul accès dans l'intérêt de la sécurité.

Aucun nouvel accès sur la RD 500 et sur le tronçon de la RD422 limitrophe du Parc d’Activités Sud ne sera autorisé. En outre, dans le secteur UXd situé le long de la RD426, aucun nouvel accès ne sera autorisé sur les routes nationales et/ou départementales.

Dans le secteur UXc, pour les accès aux cours de service :

- Les portails devront avoir un recul d’au moins 12m par rapport à la limite extérieure de l’emprise

publique, afin de permettre aux véhicules lourds, même attelés de remorques, d’entrer et de sortir de la propriété dans un seul virage continu, et ce quelle que soit la largeur de la chaussée carrossable sans empiéter sur le domaine public.

- La largeur maximale de l’accès à la cour de service ne pourra être supérieure à 12m au droit de la

voirie.

Dans le secteur UXc, pour les accès aux parkings des véhicules légers :

- Les portails devront avoir un recul d’au moins 4m par rapport à la limite extérieure de l’emprise

publique, afin de permettre aux véhicules légers, d’entrer et de sortir de la propriété dans un seul virage continu, et ce quelle que soit la largeur de la chaussée carrossable sans empiéter sur le domaine public.

- La largeur maximale de l’accès à la cour de service ne pourra être supérieure à 6m au droit de la

voirie.

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REGLEMENT ECRIT

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT 4.1

Adduction d'eau potable

Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

4.2. Assainissement

L’assainissement sera conforme aux réglementations en vigueur.

Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle, sauf impossibilité technique de raccordement avérée.

En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques peut être subordonnée à un pré-traitement approprié.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Ces dernières ne peuvent être déversées sur la voie publique.

En cas d'existence d'un réseau collecteur des eaux pluviales distinct du réseau d'évacuation des eaux usées, les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

Dans tous les cas, le réseau sur la parcelle de propriété devra être de type séparatif.

4.3. Electricité

Lorsque les lignes électriques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Néant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point du bâtiment et la limite des voies et emprises publiques existantes ou à créer.

L’ensemble des dispositions s’appliquent également aux voies et emprises privées ouvertes à la circulation publique, non compris les chemins d’accès privatifs.

Sauf disposition contraire figurant sur les documents graphiques et sur l’annexe règlementaire :

6.1. Sauf indications contraires figurant sur le plan de zonage pour les secteurs UXa1, UXc et UXd, les constructions

et installations doivent être implantées à une distance au moins égale à 8 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques.

Cette distance est portée à 20 mètres de la Rue du Génie et à 33 mètres de la rue de l’innovation.

Ces dispositions des articles 6.1 et 6.3 ne s’appliquent pas aux saillies de faible emprise (débords de toiture, balcons, escaliers, etc.).

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APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

6.2. Toutefois, le long des emprises publiques réservées aux circulations douces, les constructions et installations

pourront s’implanter selon un recul minimum de 3 mètres.

6.3. Les constructions et installations techniques de faible emprise, nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif, sont exemptées des règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques.

6.4. Les ombrières photovoltaïques sur parking sont exemptées des règles d’implantation par rapport aux voies

et emprises publiques. Elles devront respecter un recul au moins égal à un rapport de h/2 sans pouvoir être inférieur à 2 mètres. La hauteur maximale de ces installations ne pourra dépasser 6 mètres. La bande de recul non-dédiée aux accès devra être traitée en espaces verts.

6.5. Dans le secteur UXd situé le long de la RD426 : - Les constructions devront être implantées en recul d’au moins 20 mètres par rapport à l’alignement

de la RD426.

- Les constructions doivent respecter les alignements architecturaux indiqués sur le plan annexé (hors

débords de toiture).

6.6. Dans le secteur UXa1, dans l’îlot 1 figurant en annexe du règlement, le long de la limite sud des parcelles, au

moins de 50% de la surface des façades sud des constructions sera édifiée, dans une bande d’implantation obligatoire indiquée au plan de composition.

6.7. Dans le secteur UXc, pour les projets situés le long de la rue de l’innovation : - les aires de stationnements devront être réalisée dans le recul d’implantation imposé vis-à-vis de la

rue de l’innovation.

- les aires de service et quais de déchargement/chargement seront privilégiés sur les côtés orientés

globalement Nord ou Sud des différents lots. Si cela est impossible ils pourront être implantés à l’avant des parcelles, soit au premier plan par rapport à la voie de desserte principale.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point du bâtiment et des limites séparatives.

7.1. Par rapport aux limites jouxtant une zone U (hors zone UX), A et N

Sauf indications contraires figurant sur le plan de zonage, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 10 mètres. La formulation mathématique est dans ce cas : D≥H avec un minimum de 10 mètres.

Dans le secteur UXc, par rapport aux limites du secteur UXc, la construction devra être édifiée à une distance minimale de 12 mètres de la limite séparative

7.2. Par rapport aux propriétés à l’intérieur de la zone et aux limites des zones d’activités futures (1AUxa )

Sauf indications contraires figurant sur le plan de zonage, les règles suivantes s’appliquent : à moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres, la formulation mathématique correspondante étant : D=0 ou D≥H/2 avec un minimum de 5 mètres.

Dans les secteurs UXa1 et UXc, sauf indications contraires figurant sur le plan de zonage, les règles suivantes s’appliquent : la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre

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APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres, la formulation mathématique correspondante étant : D≥H/2 avec un minimum de 5 mètres.

7.3. Les constructions et installations techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif sont exemptées des règles de recul par rapport aux limites séparatives.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Néant.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol maximale est de 75 % sauf en cas de mise en conformité avec les normes de sécurité.

La hauteur est mesurée verticalement par rapport au niveau moyen du terrain d’assiette de la construction.

10.1. La hauteur maximale des constructions est fixée à 20 mètres. Cette hauteur est ramenée à 13 mètres à

l’ouest de la voie-ferrée.

Toutefois, en secteurs UXa, UXb, UXc et UXd, la hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres.

Dans le secteur UXa1, la hauteur totale des constructions est fixée à 7,5 mètres dans l’îlot 1 et à 10 mètres dans l’îlot 2 figurant au plan de zonage.

Dans le secteur UXc, la hauteur totale des constructions est fixée à 15 mètres. Sous le couloir des lignes électriques (63 kv), la hauteur maximale des constructions est ramenée à 4 mètres par rapport au TN.

10.2. La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres pour les locaux de service non intégrables aux

bâtiments d’activités.

10.3. Les ouvrages techniques de faible emprise ascenseurs, antennes, cheminées, …) sont exemptés de la règle

de hauteur.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1

Dispositions générales

L'aspect extérieur et l'architecture des constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère du paysage urbain environnant ainsi qu'à la conservation des perspectives paysagères.

11.2. Matériaux

Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles, tout comme les bâtiments secondaires seront traités avec le même soin que les façades principales.

Les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition devront être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié.

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REGLEMENT ECRIT

Les couleurs vives seront proscrites au même titre que les effets de bariolage résultant de la juxtaposition de différentes couleurs ou teintes. On privilégiera des teintes sombres. Les éléments ponctuels, de surface réduite, tels que menuiseries extérieures, bandeaux, portes, pourront être plus contrastés et plus colorés en respectant toutefois l’harmonie d’ensemble.

Les teintes des toitures sont réglementées comme suit :

Secteurs

Teinte des toitures-terrasses et des toitures à pente non visibles depuis les voies de circulation bordant le terrain de

l’opération

Teinte des toitures à pente visibles depuis les voies de circulation bordant le terrain de l’opération

Gris clair à gris anthracite

UX, UXc, UXd

Non réglementée

ou brun-rouge selon la teinte des bâtiments avoisinants

Gris clair à gris anthracite ou

UXa, UXa1,

brun-rouge

Uxb selon la teinte des bâtiments avoisinants

Gris clair à gris anthracite ou brun-rouge

ou

selon la teinte des bâtiments avoisinants

végétalisation

Les dispositifs de production d’énergie renouvelables respecteront l’ordonnancement général de la construction et seront disposés de façon à minimiser leur impact depuis l’espace public.

Afin de limiter l’impact visuel dans le grand paysage, les panneaux photovoltaïques doivent présenter une surface mate et disposer de cadres de teinte sombre mate sans points de liaisons brillants.

11.3. Dépôts et stockages

Sauf nécessité découlant de la nature des activités, tout dépôt ou stockage à l'air libre doit être implanté à l’écart des espaces publics et faire l’objet d’un aménagement paysagé comprenant si besoin une paroi périphérique de couleur sombre et/ou un rideau végétal dense.

Dans le secteur UXa1, dans l’îlot 1 en annexe du règlement, tout dépôt ou stockage à l’air libre est interdit en fond de parcelle dans la bande de recul et dans la bande d’implantation.

Dans le secteur UXc, les dépôts ou stockage à l’air libre sont toutefois interdits s’ils sont visibles depuis la RD500.

11.4. Les clôtures

Les clôtures sur rue doivent être en harmonie avec les constructions principales et présenter une unité d'aspect avec les clôtures des constructions et installations voisines.

Les clôtures sur limites séparatives de propriétés pourront être constituées d'un grillage à larges mailles tendu entre poteaux et doublées d'une haie composée ou par un mur-bahut surmonté d'un dispositif à claire voie de conception simple. Elles ne devront pas excéder 2 mètres de haut.

Dans tous les cas, on veillera particulièrement à l'harmonie des clôtures avec le style des constructions principales et des clôtures des propriétés voisines.

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APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

Dans le secteur UXa1 et UXc, les clôtures seront constituées de panneaux rigides de type treillis soudés avec maille large rectangulaire fixés sur poteaux, de teinte et harmonie foncée. Les portails et portillons seront assorties aux clôtures.

Dans le secteur UXc, les clôtures seront fixées sur les longrines existantes et comprendront une dallette de soubassement en béton le long de la voie publique et seront doublées d’une haie végétale le long de la RD500 et des limites entre 2 parcelles. Les essences des haies végétales seront de plusieurs essences végétales locales et/ou adaptées au climat.

Les clôtures situées à proximité immédiate des accès aux établissements ou des carrefours de voies ouvertes à la circulation publique doivent être agencées de manière à limiter au maximum toute gêne visuelle.

11.5. Télécommunication

Lorsque les lignes téléphoniques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT 12.1

Stationnement automobile *Dispositions générales

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraîne, en fonction du tableau cidessous.

Les dimensions à prendre en compte pour un emplacement de stationnement sont les suivantes : 5,3 mètres X 2,6 mètres minimum.

Pour les constructions neuves uniquement : les ouvertures de garages clos auront au moins 2,6 mètres de large (ouverture donnant accès au garage).

La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant. Une place de stationnement ne peut constituer un accès à une autre place.

50% minimum des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles devront se situer dans un espace non boxé. Cette proportion devra être de 100 % pour les parcs de stationnement collectifs.

Les aires de stationnement résultant des normes ci-dessous doivent être réalisées sur le terrain d'assiette du projet ou dans son environnement immédiat.

L’accès des aires de plus de 10 places depuis la voirie principale devra être sécurisé et sa largeur ne saurait être inférieure à 5,5 mètres. Les espaces de stationnements collectifs devront prévoir des largeurs de voirie ou des espaces de retournement suffisants pour permettre la circulation des véhicules en toute sécurité.

Lors de la réalisation de parkings couverts ou extérieurs, les rampes d’accès devront permettre le croisement de deux véhicules. La largeur de la rampe ne saurait être inférieure à 5,5 mètres.

Sauf impossibilité technique démontrée, les aménagements seront réalisés avec des revêtements perméables. Sont considérés comme revêtements perméables les surfaces constituées de mélanges organominéraux enherbés (terre-pierre), de sols meubles minéraux (graviers, concassés, sols stabilisés), de pavés drainants ou à joints poreux, de dalles alvéolées, de béton drainants ou d’enrobé drainants.

Dès la première place, 100% des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles lors de la construction de bâtiments neufs doivent être pré-équipées en points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables (mise en place d’un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge) Dans les projets autres que ceux destinés à l’habitation, les aménagements devront prévoir la mise en place d’une

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APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

infrastructure collective de recharge pour véhicules électriques minimum par tranche entamée de 40 places de stationnement exigées.

*Nombre de places de stationnements automobiles attendues par destination

Les places créées au titre de ces normes n’intègrent pas les emplacements nécessaires à l’exposition de véhicules et des matériels roulants ainsi qu’aux véhicules nécessaires à l’activité qui devront être réalisés en complément.

Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5.

Une reconstruction d’un immeuble suite à une démolition est considérée comme une construction neuve. Un nouveau bâtiment accolé à un bâtiment préexistant est également considéré comme une construction neuve.

Lors de toute opération de construction, de création de surface de plancher supérieure à 5 m² ou de changement de destination de locaux, le stationnement devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins nouveaux de ces opérations selon les normes minimales définies ci-dessous. Pour les équipements publics et les constructions autres que celles mentionnées ci-dessous, le nombre de place de stationnement sera déterminé par la destination du bâtiment et devra correspondre à ses besoins.

Type d’occupation du sol Logements

Tertiaire Commerce

Nombre de places Pour les logements neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 : Au sein de collectif :

- Chambres individuelles : 1 place pour 2 chambres - Studios : 1 place par logement - 2 pièces et plus : 2 places par logement Pour les maisons individuelles : - 2 places pour les 120 premiers m² de surface plancher puis une place

supplémentaire par tranche de 50m² entamée, dans la limite de 4 places par habitation.

Logements de service : - 2 places par logement

Pour les opérations d’aménagement d’ensemble ou les collectifs amenant la construction de 3 logements ou plus :

en complément, 1 place de stationnement visiteur par tranche de 3 logements entamée (soit 1 place supplémentaire pour 3 logements, 2 places supplémentaires de 4 à 6 logements, 3 places supplémentaires de 7 à 9 logements, etc) Pour les bureaux neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 : - 3 places pour les 50 premiers m² de surface de plancher entamée, puis 1 place par tranche de 25m² de surface de plancher entamée.

Les places devront être directement accessibles. Pour les constructions neuves ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- 4 places par tranche de 100m² de surface de plancher pour les bâtiments et ensembles commerciaux de 1 000m² de surface de vente et plus

- 4 places par tranche de 50m² de surface de plancher pour les bâtiments et ensembles commerciaux de moins de 1 000m² de surface de vente.

- pour les commerces de 1000m² et plus de surface de vente, une emprise au sol des surfaces bâties ou non affectées aux aires de stationnement

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APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

n’excédant pas 100% de la surface plancher des bâtiments affectés au commerce

Restaurants, boisson

débits

Le calcul des places de stationnement se fera selon les principes énoncés dans l’article L111-19 du code de l’urbanisme.

de Pour les constructions neuves ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 - 1 place pour 10 m² de salle

Hôtels

Pour les hôtels neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- 1 place par tranche de 50m² de surface de plancher, avec un minimum d’une place par chambre

Ateliers de production industrielle ou artisanale

Pour les ateliers neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- 3 places par tranche de 100m² de surface plancher entamée jusqu’à 300m² de surface de plancher puis 2 places par tranches de 100m² de surface de plancher entamée entre 300m² et 1000m² de surface de plancher et 1 place par tranche de 100m² entamée au-delà de 1000 m² de surface de plancher.

Entrepôts et lieux de Pour les entrepôts neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M²

stockage

et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- 1 place par 300m² de surface plancher

En cas d’impossibilité d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’aires de stationnement nécessaires, le pétitionnaire peut être considéré quitte de ces obligations en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération ou de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement au titre d’une des obligations susvisées, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation

12.2. Stationnement vélo *Dispositions générales

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un vélo est de 1,5 M² (soit 2 mètres x 0,75 mètre), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l’accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Les espaces dédiés aux vélos cargo devront présenter une surface minimale de 2,7M² (soit 2,70 mètres x 1 mètre) par emplacement.

L’organisation de l’espace réservé aux cycles doit tenir compte de la dimension des deux-roues et des vélos cargo, du mode de rangement et des circulations liées, pour en garantir un usage optimal et effectif.

*Nombre de places de stationnements vélos attendues par destination :

Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5.

Une reconstruction d’un immeuble suite à une démolition est considérée comme une construction neuve. Un nouveau bâtiment accolé à un bâtiment préexistant est également considéré comme une construction neuve.

66

APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

Lorsque des emplacements vélos sont exigibles, le pétitionnaire prévoira 5 %, arrondis à l’unité inférieure, des places de stationnement vélos dédiées aux vélos cargo avec au minimum 1 emplacement.

Type d’occupation du sol Logements

Nombre de places Pour les constructions neuves :

- 1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces - 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces

Tertiaire

Commerce

Restaurants, débits de boisson Hôtels

Ateliers de production industrielle ou artisanale Entrepôts et lieux de stockage

Pour les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- 1 emplacement par logement Pour les constructions neuves :

- Un équivalent 30% des places attendues pour le stationnement automobile Pour les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile

Pour les constructions neuves : - Un équivalent de 30% des places attendues pour le stationnement automobile

Pour les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile

Pour les constructions neuves ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 places.

Pour les hôtels neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile

Pour les ateliers neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile

Pour les entrepôts neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile

*Dispositions particulières :

Lorsque l’opération comprend un parc collectif de stationnement réservé aux automobiles, il doit être prévu au moins un espace collectif réservé au stationnement sécurisé des vélos. Cet espace doit être réalisé : - soit à l’intérieur du bâtiment principal, localisé de façon privilégiée au rez-de-chaussée et à proximité de

l’entrée. - soit à l'extérieur du bâtiment principal, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité

foncière que l’opération.

Tout local à vélos devra être doté des arceaux ou autres dispositifs fixes permettant d’accrocher le cadre des bicyclettes et au moins une roue, à une hauteur de 50 à 80 centimètres, ne pourra présenter une surface inférieure à 10M² et devra être distinct de tout autre usage (poubelle, technique, …).

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Dans le cas d'un projet comprenant plusieurs bâtiments, les locaux à vélos seront localisés de telle sorte à assurer une desserte de proximité avec l’entrée de chaque bâtiment. Leur capacité sera répartie en adéquation avec les besoins du ou des bâtiments concernés.

Les locaux dédiés au stationnement des cycles devront prévoir une installation collective de recharge des vélos à assistance électrique pour permettre la recharge des vélos à assistance électrique.

Deux tiers au moins de la surface réservée au stationnement des vélos et vélos cargo devront être accessibles de plain-pied.

A défaut, le dernier tiers devra être implanté au premier sous-sol à condition d’être facilement accessible et praticable depuis l’entrée du ou des bâtiment(s) et des accès aux étages (cage d’escaliers, ascenseurs). Les dispositions du précédent paragraphe ne s’appliquent pas aux bâtiments dont la moitié au moins de la surface de plancher du rez-de-chaussée est destinée à accueillir des commerces, des restaurants ou des équipements d’intérêt collectif et services publics. Pour ces bâtiments, les surfaces réservées au stationnement des bicyclettes devront être facilement accessibles depuis l’entrée du bâtiment.

Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

13.1. Les espaces verts considérés dans le règlement couvrent l’ensemble des espaces de pleine-terre plantés sur

l’assiette de projet. Toutefois, les surfaces de pleine-terre couvertes d’une couche minérale (gravier notamment) ainsi que l’ensemble des surfaces perméables destinées au cheminement des piétons, à la circulation et au stationnement des véhicules et des cycles ne sont pas considérées comme des espaces verts.

Les plantations d’arbres de haute tige imposées par le règlement devront respecter le cycle de vie des espèces choisies :

- La dimension des fosses à plantation sera adaptée au besoin de l’espèce choisie avec un minimum

de 2x2m pour les plantations à haute tige.

- Les arbres plantés devront être suffisamment matures à la plantation.

Le choix des essences végétales sera adapté au sol, au climat, au vent et à l’exposition. Il devra favoriser la palette végétale annexée au règlement.

13.2. La superficie des espaces plantés ou aménagés en espaces verts doit être au moins égale à 10 % de la surface

totale du terrain. Les espaces verts dont la dimension du plus petit côté est inférieure à 1,00M ne sont pas pris en compte dans le calcul du ratio de surface.

13.3. Les surfaces non bâties et non aménagées pour le stockage, la circulation ou le stationnement des véhicules

seront obligatoirement traitées en espaces verts qui pourront être plantés d'arbres choisis parmi les essences poussant naturellement dans la région.

Les espaces situés entre la rue et les bâtiments ainsi que les fonds de parcelles donnant sur une zone naturelle (zone A ou N) devront être particulièrement bien traités du point de vue paysager. En aucun cas, ils ne devront comprendre de stockage et devront obligatoirement être plantés à raison d’1 arbre à haute tige pour 100 m² d’espaces verts.

De plus, les espaces inclus dans la marge de recul, Rue du Génie, devront obligatoirement être traités en espaces verts et plantés à raison d’1 arbre à haute tige pour 100 m² d’espaces verts. En aucun cas, ces espaces ne pourront comprendre de stockage.

Dans le secteur UXa1, la bande d’espace vert obligatoire figurant sur le plan de composition en annexe sera engazonnée et plantée à raison d’un arbre pour 50m² de surface à l’exception des zones d’accès à la parcelle.

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Dans le secteur UXc, un « cordon paysager » végétal (plantations d’arbres, haies, engazonnement rustique de 8 m devra être mis en place le long de la départementale 500 et à l’interface entre le parc d’activités et les espaces agricoles avoisinants. Ce cordon végétal sera composé d’arbres et d’arbustes aptes à valoriser les abords du site.

13.4. Dès la réalisation d’une aire de stationnement extérieure et à moins d’en démontrer l’impossibilité

technique, l’aire devra comporter :

- soit une plantation d’un arbre de haute tige par tranche de 4 places entamées, les espaces de plantation

devront répondre aux besoins des essences choisies en cohérence avec les espèces locales et du climat ;

- soit la mise en place d’ombrières équipées de panneaux photovoltaïques a minima sur 50% de la surface

de l’aire de stationnement. Les places de stationnement non couvertes par les ombrières photovoltaïques doivent être plantées à raison d’un arbre à haute tige pour 4 places entamées. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’il est démontré un faible ensoleillement de l’aire de stationnement et/ou une impossibilité de raccordement au réseau électrique ou d’autoconsommation.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Il n’est pas fixé de C.O.S.

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CHAPITRE VII – ZONE 1AU

La zone 1AU est une zone non équipée mais qui est destinée à être urbanisée à court ou long terme selon certaines modalités.

Avant tout opération, une campagne de comptage des terriers de Hamster commun devra avoir lieu dans les secteurs qui constituent un milieu particulier favorable au développement de l’espèce.

Elle est composée de secteurs urbanisables sous conditions :

•

1AUa, quartier résidentiel à la périphérie immédiate duquel les équipements publics

existants sont suffisants pour desservir les constructions à usage principal d’habitation à

implanter dans l'ensemble du secteur ;

•

1AUb, correspondant au quartier des Roselières ;

•

1AUc, dans lequel l’urbanisation portera sur l’ensemble du secteur ;

•

1AUe, réservé aux équipements publics ou d’intérêt collectif ;

•

1AUxa, réservé aux activités économiques ;

•

1AUv, destiné à l’implantation d’une aire d’accueil des gens du voyage.

Ce règlement est complété par des Orientations d’Aménagement.

Vupourêtreannexéàladélibération n°2023/06/20duConseilCommunautaire

endatedu14novembre2023

Le Président, Bernard FISCHER

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SOMMAIRE

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PREAMBULE - DISPOSITIONS GENERALES

1- CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique au territoire de la ville d’OBERNAI tel que délimité sur les plans de zonage.

2- PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

2.1. Les règles de ce plan local d'urbanisme se substituent à celles du P.O.S. d’OBERNAI approuvé par délibération du Conseil Municipal du 28 juillet 1982, révisé le 11 décembre 1995, modifié les 03 juin 1996, 02 juin 1997, 30 mars 1998, 13 janvier 2000, 27 juillet 2000 et 19 mars 2007 et révisé partiellement par une révision simplifiée les 13 mai 2004 et 19 mars 2007.

2.2. Les règles d'ordre public définies par les articles R.111-2, R.111-4, R.111-15, et R.111-21 du Code de l'Urbanisme rappelés ci-dessous demeurent applicables.

Article R.111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Article R.111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. Article R.111-15 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Article R.111-21 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.3. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites au plan des servitudes et énumérées sur la liste jointe au dossier du P.L.U. s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme.

3- DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est subdivisé en zones urbaines (U), zones à urbaniser (AU), zones agricoles (A) et zones naturelles et forestières (N). 3.1. La zone urbaine (U) comprend :

a) une zone UA ; b) une zone UB comprenant des secteurs UBa, UBr3 et UBr2 ;

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c) une zone UC comprenant un secteur UCr1; d) une zone UD ; e) une zone UE comprenant des secteurs UEa, UEb et UEc ; f) une zone UF ; g) une zone UX comprenant des secteurs UXa, Uxa1, UXb, UXc et UXd. 3.2. La zone à urbaniser (AU) comprend : a) une zone IAU comprenant les secteurs IAUa, 1AUb, 1AUc, IAUe, 1AUv, et 1AUxa ; b) une zone IIAU comprenant les secteurs 2AUa, 2AUb, et 2AUx. 3.3. La zone agricole (A) comprend des secteurs Aa, Av et Ab. 3.4. La zone naturelle (N) comprend des secteurs Na, Nb, Nc, Ne, Nj et Nx. Ces zones et secteurs sont délimités sur les plans de zonage.

4- RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE DES BATIMENTS DETRUITS PAR SINISTRE

Conformément à l'article L.111-3 du Code de l'Urbanisme « la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié ».

5- TRAVAUX SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES AUX REGLES DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le projet ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Suite à l’entrée en vigueur de la loi ALUR le 27 mars 2014, les articles 5(superficie minimale des terrains) et 14 (COS) du règlement sont abrogés.

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CHAPITRE 1 – ZONE UA

La zone UA est une zone équipée qui correspond au centre historique d’Obernai. Elle présente un cachet architectural remarquable, une mixité des fonctions et une morphologie urbaine dense avec un bâti continu. Le présent règlement a pour objectif de permettre la conservation et la mise en valeur du noyau historique dense. La mixité des fonctions doit y être maintenue.

Ce règlement est complété par des Orientations d’Aménagement.