Zone UC

1.1.Les occupations et utilisations du sol de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des

zones d'habitation ainsi que les établissements comportant des installations classées au titre de la protection de l'environnement s’ils sont incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation et le paysage urbain.

1.2.La création d’entrepôts non liés à l’activité de vente au détail.

1.3.La création d’exploitations agricoles ou viticoles.

1.4. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants :

- les parcs d'attraction ; - le stationnement de caravanes isolées ; - les terrains de camping ; - les garages collectifs de caravanes ; - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs ; - les affouillements et exhaussements de sol de plus de 2 mètres et de plus de 100 m2 non liés à une

opération autorisée dans la zone ; - les éoliennes ; - les dépôts de ferrailles et de déchets ; - les dépôts de véhicules hors d’usage, sauf pour les garagistes inscrits au registre du commerce.

1.5.Les carrières et les étangs.

1.6.Dans la zone inondable reportée au plan de zonage, toutes constructions et installations, à l’exception des

équipements d’infrastructure, des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et des ouvrages nécessaires à la prévention des risques.

1.7.Les constructions à moins de 10 mètres des berges des cours d’eau à l’exception des ouvrages destinés à

empêcher l’érosion des berges. Cette distance est réduite à 6 mètres pour les constructions annexes.

1.8.Les constructions à moins de 6 mètres des emprises ferroviaires à l’exception des constructions destinées aux

services publics ou d’intérêt collectifs.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1

L'extension, l’aménagement ou la transformation des établissements d’activités (industriels, artisanaux,

agricoles, commerciaux, etc.) existants à la date d’approbation du P.L.U., à condition de ne pas aggraver les nuisances pour le milieu environnant ou de permettre la mise en conformité avec les réglementations sanitaires existantes.

2.2. La démolition de tout ou partie des constructions après obtention des autorisations et à condition de

mentionner le futur projet d'aménagement qui devra être compatible avec la valeur esthétique, et

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APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

environnementale des lieux. La démolition de tout ou partie des constructions pourra être refusée si elle porte atteinte à un ensemble urbain, architectural et/ou patrimonial cohérent.

Intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET ACCES AUX VOIES OUVERTES

AU PUBLIC

3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les voies publiques ou privées nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et/ou de ramassage des ordures ménagères, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, le service d’enlèvement des ordures ménagères et autres services techniques.

Aucune voie publique ou privée nouvelle ouverte à la circulation publique ne doit avoir une largeur de plateforme inférieure à 8 mètres.

Toutefois une largeur de plate-forme de 5,5 mètres pourra être considérée comme suffisante pour une voie publique ou privée qui dessert jusqu’à six logements et dont la longueur maximale n’excède pas 50 mètres. La plateforme devra permettre la mise en place d’un linéaire végétalisé en bordure de voie.

Les voies publiques ou privées destinées exclusivement aux circulations douces (vélo, marche à pied, etc.) peuvent avoir des largeurs de plate-forme moindres.

Les nouvelles voies en impasse ouvertes à la circulation publique devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de lutte contre l'incendie et de ramassage des ordures ménagères d'effectuer aisément un demi-tour.

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise la preuve d’un droit de passage (acte authentique constitutif de la servitude de passage) pour les véhicules et la pose des réseaux.

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité.

La voie de desserte interne devra présenter une largeur de plateforme de 5 mètres minimum. Cette largeur peut être ramenée à 4 mètres pour les habitations de moins de 3 logements. Pour les opérations de plus de 3 logements, la bordure de la voie de desserte devra être plantée.

Les accès devront être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Aucune opération ne pourra prendre accès sur les pistes cyclables ou les sentiers piétons ou touristiques.

Le long de la D 422 et de la D 426, les accès devront être établis où la gêne pour la circulation automobile sera la moindre. Ils sont interdits à partir de la D 426 sur son tronçon formant le contournement Sud.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT 4.1

Adduction d'eau potable

Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

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APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

4.2. Assainissement

L’assainissement sera conforme aux réglementations en vigueur.

Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle sauf impossibilité technique de raccordement avérée.

En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques peut être subordonnée à un pré-traitement approprié.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Ces dernières ne peuvent être déversées sur la voie publique.

En cas d'existence d'un réseau collecteur des eaux pluviales distinct du réseau d'évacuation des eaux usées, les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu'ils garantissent soit l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau, soit la récupération de ces eaux pluviales dans des dispositifs adaptés.

Dans tous les cas, le réseau sur la parcelle de propriété devra être de type séparatif.

4.3. Electricité

Lorsque les lignes électriques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Néant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point du bâtiment et la limite des voies et emprises publiques existantes ou à créer.

L’ensemble des dispositions s’appliquent également aux voies et emprises privées ouvertes à la circulation publique, non compris les chemins d’accès privatifs.

Sauf disposition contraire figurant sur les documents graphiques :

6.1. Les construction et installations doivent être implantées à l’alignement architectural défini par les plans des

façades des constructions avoisinantes.

6.2. En l’absence d’alignement architectural, les constructions et installations devront être implantées à une

distance minimale au moins égale à 5 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques. Cette distance minimale est portée à 3 mètres le long des emprises publiques réservées aux circulations douces (cycles, piétons) à condition de n’apporter aucune gêne à la circulation publique (visibilité, sécurité). Toutefois, les constructions sur l’alignement sont autorisées le long des sentiers exclusivement réservés aux piétons et/ou cyclistes dans les conditions suivantes :

- que la hauteur totale des constructions sur l’alignement n’excède pas 4 mètres (la hauteur étant mesurée verticalement par rapport au niveau moyen du terrain sur l’alignement au droit de l’assiette de la construction projetée) dans une bande de 3 mètres comptée à partir de l’alignement, et leur longueur sur l’alignement n’excède pas 10 mètres ;

- de n’apporter aucune gêne à la circulation publique (visibilité, sécurité).

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REGLEMENT ECRIT

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux saillies de faible emprise (débords de toiture, balcons, escaliers, etc.).

6.3. Les dispositions de l’article UC 6.1. ne s’appliquent pas aux constructions et installations à édifier en seconde

profondeur, à l’arrière d’un bâtiment existant.

6.4. Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont l’implantation ne répond pas

aux conditions énoncées à l’article UC 6.1. peuvent être établies en contiguïté du volume existant dans le plan de façade sur rue de la construction existante

Dans le secteur UCr1, cette disposition s’applique pour les constructions existantes à la date d’approbation de la modification n°4 du PLU.

6.5. Les constructions et installations de faible emprise, nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

pourront s’implanter, le cas échéant, avec un recul de 1,50 mètre maximum.

Cette disposition concerne également les locaux techniques (par exemple : local vélo, local poubelle, etc.).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point du bâtiment et des limites séparatives.

7.1. La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en

est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres, la formulation mathématique correspondante étant : D≥H/2 avec un minimum de 3 mètres.

7.2. Toutefois, des constructions pourront être implantées sur limites séparatives dans les cas suivants :

- en cas de projet architectural commun à plusieurs unités foncières limitrophes ; - en cas d’adossement à un bâtiment existant sur le fond voisin, à condition de ne pas dépasser la

longueur et la hauteur sur limite séparative du bâtiment existant. - lorsque leur hauteur totale n’excède pas 4 mètres (la hauteur étant mesurée verticalement par

rapport au niveau moyen du terrain sur la limite séparative au droit de l’assiette de la construction projetée) dans une bande de 3 mètres comptée à partir des limites séparatives, et leur longueur sur limite n’excède pas 10 mètres.

7.3. Les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU peuvent être réalisées dans le

prolongement de la façade donnant sur limite séparative, nonobstant les dispositions de l’article UC 7.1.

Dans le secteur UCr1, les extensions des constructions existantes à la date d'approbation de la modification n° 5 du PLU peuvent être réalisées dans le prolongement de la façade donnant sur limite séparative, nonobstant les dispositions de l'article UC 7.1, sans pouvoir excéder une longueur supplémentaire de 6 mètres.

7.4. Les constructions et installations techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif sont exemptées des règles de recul par rapport aux limites séparatives.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Néant.

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REGLEMENT ECRIT

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L'emprise au sol des constructions à usage principal d’habitation ne pourra excéder 40% de la superficie du terrain.

La hauteur est mesurée verticalement par rapport au niveau moyen du terrain d’assiette de la construction.

10.1. La hauteur maximale des constructions est limitée à 11 mètres. Sauf dans le secteur UCr1 où elle est limitée

à 9 mètres.

10.2. En cas d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, dont la hauteur dépasse les

valeurs fixées à l’article UC 10.1., la hauteur maximale est limitée à celle de la construction existante.

10.3. Les ouvrages techniques de faible emprise (ascenseurs, cheminées, paratonnerre, balustrades…) sont

exemptés de la règle de hauteur.

10.4. Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont exemptées des dispositions de

l’article UC10.1.

10.5. Sur les terrains plats ou à faible pente, le niveau de la dalle du rez-de-chaussée sera situé à 0,50 mètre

maximum au-dessus du niveau moyen du terrain naturel.

10.6. L’article UC 10.5. ne s’applique pas aux extensions de bâtiments existants à la date d’approbation de la

présente modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1

Bâtiments et matériaux

Les constructions, installations et travaux (que ce soit par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier), ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les bâtiments annexes devront être traités en harmonie avec les constructions principales. Les juxtapositions de garages ne pourront pas créer des longueurs de façades supérieures à 12 mètres linéaires. Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition devront être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié.

11.2. Façades et murs

Les coffrets des volets roulants, les climatiseurs, etc. devront être intégrés dans la façade des bâtiments. Pour les teintes des façades on se réfèrera aux orientations d’aménagement.

11.3. Toitures

Dans le cas de toitures nouvelles couvertes de tuile, les toitures du bâtiment principal auront une pente comprise entre 42 et 52°. La hauteur minimale de l’égout du toit sera d’au moins 1,50 mètre.

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APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

Cette disposition ne s’applique pas aux annexes ou extension de la construction principale (accolées ou non au bâtiment principal) ou aux éléments d’accompagnement de la construction principale.

Les toitures-terrasses devront être végétalisées ou couvertes par un complexe d’étanchéité gris et l’acrotère fera l’objet d’un traitement soulignant la corniche.

Dans tous les cas, on privilégiera la simplicité dans la conception des toitures.

Les terrasses dites Hollandaises ou en débordement de toiture seront interdites, de même que les toitures à la Mansart.

Toutefois, en cas de transformation et/ou d’extension d’un bâtiment existant avec des toitures à la Mansart, cette dernière pourra être maintenue.

Les panneaux et capteurs solaires, de même que tous les éléments de ventilation mécanique, devront être intégrés à l’architecture du bâtiment.

Les dispositions concernant les toitures ne s’appliquent pas aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les paraboles, autres antennes et potelets électriques ne devront pas être visibles depuis le domaine public et devront s’harmoniser avec les couleurs de la toiture ou de la façade d’implantation.

11.4. Clôtures

La nature, la hauteur et l'aspect des clôtures devront s'harmoniser avec les lieux avoisinants et l’architecture de la construction principale.

En cas de clôture opaque, celle-ci sera constituée :

- sur le domaine public, par un mur enduit et chapeauté d’une couvertine maçonnée ; - sur les limites séparatives, par un mur enduit et chapeauté d’une couvertine maçonnée ou

par des dispositifs de teinte bois, sous réserve d’un linéaire cumulé d’au maximum 15 mètres par limite séparative.

La hauteur des clôtures ne pourra excéder 1,50 mètres sur le domaine public et 2 mètres en limite séparative. Toutefois, le long des emprises publiques réservées aux circulations douces, la hauteur de la clôture pourra être de 2 mètres maximum dans les cas suivants :

- si un bâtiment est implanté à l’alignement de la voie et que la clôture se situera dans le prolongement de ce bâtiment ;

- ou si une clôture préexistante excède 1,50 mètre.

11.4.1. Dans le secteur UCr1, côté Nord des allées (voir plan annexé) :

La clôture est constituée par le mur gabion figurant aux viabilités du lotissement. Aucune réhausse ou modification ne sont autorisées (1mètre maximum). La hauteur des portails est limitée à 1,40 mètre.

11.5. Traitement des abords des constructions

Les constructions devront s’inscrire au mieux dans la topographie. Seuls les remblais adossés aux constructions sur terrains en pentes sont autorisés.

11.6. Télécommunication

Lorsque les lignes téléphoniques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

11.7. Ordures ménagères

Pour toute construction neuve, un emplacement doit être prévu pour le nombre de poubelles approprié.

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APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

11.7. Dispositifs contribuant à la performance énergétique du bâti

Aux termes de l’article L111-16 du code de l’urbanisme, le maire ne peut pas s’opposer aux procédés d’économie d’énergie depuis la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2). Cette règle ne s’applique pas pour les projets localisés en abords de monuments historiques, en site patrimonial remarquable, en site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement… (article L111-17 du code de l’urbanisme). Dans les espaces précités, la mise en place de procédés d’économie d’énergie reste régie par les règles du document d’urbanisme local.

Conformément à l’article 7 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et son décret d’application no 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour la mise en œuvre d’une isolation thermique ou d’une protection contre le rayonnement solaire, l’isolation des façades par l’extérieur pourra déroger aux règles de recul et d’implantation si elle ne crée pas de gêne pour la circulation sur l’espace public. L’empiètement sur le domaine public est interdit

La mise en œuvre de l’isolation des façades par l’extérieur devra respecter les éléments architecturaux remarquables du bâtiment concerné en préservant les saillies, les éléments remarquables de la façade et les proportions initiales de débord de toiture. Le traitement de l’isolation par l’extérieur devra respecter les attendus de la zone en matière d’aspect des façades et des murs.

Les panneaux solaires et photovoltaïques devront être intégrés à l’architecture de bâtiment. Ils devront être situés en position basse de la toiture en respectant la pente de celle-ci. Ils devront présenter une forme géométrique simple et une teinte uniforme.

Afin de limiter l’impact visuel dans le grand paysage, les panneaux photovoltaïques doivent présenter une surface mate et disposer de cadres de teinte sombre mate sans points de liaisons brillants.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT 12.1

Stationnement automobile *Dispositions générales

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu’elle entraîne, en fonction du tableau cidessous.

Les dimensions à prendre en compte pour un emplacement de stationnement sont les suivantes : 5,3 mètres X 2,6 mètres minimum.

Pour les constructions neuves uniquement : les ouvertures de garages clos auront au moins 2,6 mètres de large (ouverture donnant accès au garage).

La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant. Une place de stationnement ne peut constituer un accès à une autre place.

50% minimum des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles devront se situer dans un espace non boxé. Cette proportion devra être de 100 % pour les parcs de stationnement collectifs.

Les aires de stationnement résultant des normes ci-dessous doivent être réalisées sur le terrain d'assiette du projet ou dans son environnement immédiat.

L’accès des aires de plus de 10 places depuis la voirie principale devra être sécurisé et sa largeur ne saurait être inférieure à 5,5 mètres. Les espaces de stationnements collectifs devront prévoir des largeurs de voirie ou des espaces de retournement suffisants pour permettre la circulation des véhicules en toute sécurité.

Lors de la réalisation de parkings couverts ou extérieurs, les rampes d’accès devront permettre le croisement de deux véhicules. La largeur de la rampe ne saurait être inférieure à 5,5 mètres.

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APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

Sauf impossibilité technique démontrée, les aménagements seront réalisés avec des revêtements perméables. Sont considérés comme revêtements perméables les surfaces constituées de mélanges organominéraux enherbés (terre-pierre), de sols meubles minéraux (graviers, concassés, sols stabilisés), de pavés drainants ou à joints poreux, de dalles alvéolées, de béton drainants ou d’enrobé drainants.

Dès la première place, 100% des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles lors de la construction de bâtiments neufs doivent être pré-équipées en points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables (mise en place d’un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge) Dans les projets autres que ceux destinés à l’habitation, les aménagements devront prévoir la mise en place d’une infrastructure collective de recharge pour véhicules électriques minimum par tranche entamée de 40 places de stationnement exigées.

*Nombre de places de stationnements automobiles attendues par destination

Les places créées au titre de ces normes n’intègrent pas les emplacements nécessaires à l’exposition de véhicules et des matériels roulants ainsi qu’aux véhicules nécessaires à l’activité qui devront être réalisés en complément.

Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5.

Une reconstruction d’un immeuble suite à une démolition est considérée comme une construction neuve. Un nouveau bâtiment accolé à un bâtiment préexistant est également considéré comme une construction neuve.

Lors de toute opération de construction, de création de surface de plancher supérieure à 5 m² ou de changement de destination de locaux, le stationnement devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins nouveaux de ces opérations selon les normes minimales définies ci-dessous. Pour les équipements publics et les constructions autres que celles mentionnées ci-dessous, le nombre de place de stationnement sera déterminé par la destination du bâtiment et devra correspondre à ses besoins.

Type d’occupation du sol Logements

Tertiaire

Nombre de places Pour les logements neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 : Au sein de collectif :

- Chambres individuelles : 1 place pour 2 chambres - Studios : 1 place par logement - 2 pièces et plus : 2 places par logement Pour les maisons individuelles : - 2 places pour les 120 premiers m² de surface plancher puis une place

supplémentaire par tranche de 50m² entamée, dans la limite de 4 places par habitation.

Logements de service : - 2 places par logement

Pour les opérations d’aménagement d’ensemble ou les collectifs amenant la construction de 3 logements ou plus :

en complément, 1 place de stationnement visiteur par tranche de 3 logements entamée (soit 1 place supplémentaire pour 3 logements, 2 places supplémentaires de 4 à 6 logements, 3 places supplémentaires de 7 à 9 logements, etc) Pour les bureaux neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 : - 3 places pour les 50 premiers m² de surface de plancher entamée, puis 1 place par tranche de 25m² de surface de plancher entamée.

Les places devront être directement accessibles.

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APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

Commerce

Pour les constructions neuves ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- 4 places par tranche de 100m² de surface de plancher pour les bâtiments et ensembles commerciaux de 1 000m² de surface de vente et plus

- 4 places par tranche de 50m² de surface de plancher pour les bâtiments et ensembles commerciaux de moins de 1 000m² de surface de vente.

- pour les commerces de 1000m² et plus de surface de vente, une emprise au sol des surfaces bâties ou non affectées aux aires de stationnement n’excédant pas 100% de la surface plancher des bâtiments affectés au commerce

Restaurants, boisson

débits

Le calcul des places de stationnement se fera selon les principes énoncés dans l’article L111-19 du code de l’urbanisme.

de Pour les constructions neuves ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 - 1 place pour 10 m² de salle

Hôtels

Pour les hôtels neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- 1 place par tranche de 50m² de surface de plancher, avec un minimum d’une place par chambre

Ateliers de production industrielle ou artisanale

Pour les ateliers neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- 3 places par tranche de 100m² de surface plancher entamée jusqu’à 300m² de surface de plancher puis 2 places par tranches de 100m² de surface de plancher entamée entre 300m² et 1000m² de surface de plancher et 1 place par tranche de 100m² entamée au-delà de 1000 m² de surface de plancher.

Entrepôts et lieux de Pour les entrepôts neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M²

stockage

et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- 1 place par 300m² de surface plancher

En cas d’impossibilité d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’aires de stationnement nécessaires, le pétitionnaire peut être considéré quitte de ces obligations en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération ou de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement au titre d’une des obligations susvisées, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation

12.2. Stationnement vélo *Dispositions générales

La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un vélo est de 1,5 M² (soit 2 mètres x 0,75 mètre), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l’accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Les espaces dédiés aux vélos cargo devront présenter une surface minimale de 2,7M² (soit 2,70 mètres x 1 mètre) par emplacement.

L’organisation de l’espace réservé aux cycles doit tenir compte de la dimension des deux-roues et des vélos cargo, du mode de rangement et des circulations liées, pour en garantir un usage optimal et effectif.

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APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

*Nombre de places de stationnements vélos attendues par destination :

Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5.

Une reconstruction d’un immeuble suite à une démolition est considérée comme une construction neuve. Un nouveau bâtiment accolé à un bâtiment préexistant est également considéré comme une construction neuve.

Lorsque des emplacements vélos sont exigibles, le pétitionnaire prévoira 5 %, arrondis à l’unité inférieure, des places de stationnement vélos dédiées aux vélos cargo avec au minimum 1 emplacement.

Type d’occupation du sol Logements

Nombre de places Pour les constructions neuves :

- 1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces - 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces

Tertiaire

Commerce

Restaurants, débits de boisson Hôtels

Ateliers de production industrielle ou artisanale Entrepôts et lieux de stockage

Pour les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- 1 emplacement par logement Pour les constructions neuves :

- Un équivalent 30% des places attendues pour le stationnement automobile Pour les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile

Pour les constructions neuves : - Un équivalent de 30% des places attendues pour le stationnement automobile

Pour les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile

Pour les constructions neuves ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 places.

Pour les hôtels neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile

Pour les ateliers neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile

Pour les entrepôts neufs ou les extensions d’une surface de plancher supérieure à 5M² et les changements de destination des constructions existantes à la date de la modification N°5 :

- Un équivalent de 20% des places attendues pour le stationnement automobile

*Dispositions particulières :

Lorsque l’opération comprend un parc collectif de stationnement réservé aux automobiles, il doit être prévu au moins un espace collectif réservé au stationnement sécurisé des vélos. Cet espace doit être réalisé : - soit à l’intérieur du bâtiment principal, localisé de façon privilégiée au rez-de-chaussée et à proximité de

l’entrée. - soit à l'extérieur du bâtiment principal, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité

foncière que l’opération.

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APPROBATION_MODIFICATION N°5 DU PLU DE LA COMMUNE D’OBERNAI

REGLEMENT ECRIT

Tout local à vélos devra être doté des arceaux ou autres dispositifs fixes permettant d’accrocher le cadre des bicyclettes et au moins une roue, à une hauteur de 50 à 80 centimètres, ne pourra présenter une surface inférieure à 10M² et devra être distinct de tout autre usage (poubelle, technique, …).

Dans le cas d'un projet comprenant plusieurs bâtiments, les locaux à vélos seront localisés de telle sorte à assurer une desserte de proximité avec l’entrée de chaque bâtiment. Leur capacité sera répartie en adéquation avec les besoins du ou des bâtiments concernés.

Les locaux dédiés au stationnement des cycles devront prévoir une installation collective de recharge des vélos à assistance électrique pour permettre la recharge des vélos à assistance électrique.

Deux tiers au moins de la surface réservée au stationnement des vélos et vélos cargo devront être accessibles de plain-pied.

A défaut, le dernier tiers devra être implanté au premier sous-sol à condition d’être facilement accessible et praticable depuis l’entrée du ou des bâtiment(s) et des accès aux étages (cage d’escaliers, ascenseurs). Les dispositions du précédent paragraphe ne s’appliquent pas aux bâtiments dont la moitié au moins de la surface de plancher du rez-de-chaussée est destinée à accueillir des commerces, des restaurants ou des équipements d’intérêt collectif et services publics. Pour ces bâtiments, les surfaces réservées au stationnement des bicyclettes devront être facilement accessibles depuis l’entrée du bâtiment.

Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

13.1. Les espaces verts considérés dans le règlement couvrent l’ensemble des espaces de pleine-terre plantés sur

l’assiette de projet. Toutefois, les surfaces de pleine-terre couvertes d’une couche minérale (gravier notamment) ainsi que l’ensemble des surfaces perméables destinées au cheminement des piétons, à la circulation et au stationnement des véhicules et des cycles ne sont pas considérées comme des espaces verts.

Les plantations d’arbres de haute tige imposées par le règlement devront respecter le cycle de vie des espèces choisies :

- La dimension des fosses à plantation sera adaptée au besoin de l’espèce choisie avec un minimum

de 2x2m pour les plantations à haute tige.

- Les arbres plantés devront être suffisamment matures à la plantation.

Le choix des essences végétales sera adapté au sol, au climat, au vent et à l’exposition. Il devra favoriser la palette végétale annexée au règlement.

13.2. La superficie des espaces verts doit être au moins égale à 35% de la superficie du terrain. Des plantations

devront être réalisées dans la proportion d’au moins 1 arbre à haute tige pour 100 m² d’espace vert. Les espaces verts dont la dimension du plus petit côté est inférieure à 1,00 mètre ne sont pas pris en compte dans le calcul du ratio de surface

13.3. Dès la réalisation d’une aire de stationnement extérieure et à moins d’en démontrer l’impossibilité

technique, l’aire devra comporter :

- soit une plantation d’un arbre de haute tige par tranche de 4 places entamées, les espaces de

plantation devront répondre aux besoins des essences choisies en cohérence avec les espèces locales et du climat ;

- soit la mise en place d’ombrières équipées de panneaux photovoltaïques a minima sur 50% de la

surface de l’aire de stationnement. Les places de stationnement non couvertes par les ombrières photovoltaïques doivent être plantées à raison d’un arbre à haute tige pour 4 places entamées. Ces

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dispositions ne sont pas applicables lorsqu’il est démontré un faible ensoleillement de l’aire de stationnement et/ou une impossibilité de raccordement au réseau électrique ou d’autoconsommation.

13.4. Les dépôts de matériaux devront être masqués de la voie publique par une clôture opaque.

13.5. Les clôtures en mailles souples ou rigides seront accompagnées de haies arbustives sur au moins 50% de

leur linéaire. Les essences seront choisies en cohérence avec les espèces locales et du climat (cf. palette végétale en annexe du présent règlement).

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Le COS a été abrogé par la loi ALUR entrée en vigueur le 27 mars 2014. Cet article est par conséquent supprimé.

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CHAPITRE III-bis – ZONE UD

La zone UD est une zone de renouvellement urbain qui correspond à la friche MATCH- hôpital et à une partie des abords de l’Ehn. Cette zone urbaine est vouée à la mixité, alliant fonctions résidentielle et commerciale. De plus la zone doit accueillir un parking ouvragé.

Ce règlement est complété par des Orientations d’Aménagement.

Vupourêtreannexéàladélibération n°2023/06/20duConseilCommunautaire

endatedu14novembre2023

Le Président, Bernard FISCHER

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SOMMAIRE

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PREAMBULE - DISPOSITIONS GENERALES

1- CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique au territoire de la ville d’OBERNAI tel que délimité sur les plans de zonage.

2- PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

2.1. Les règles de ce plan local d'urbanisme se substituent à celles du P.O.S. d’OBERNAI approuvé par délibération du Conseil Municipal du 28 juillet 1982, révisé le 11 décembre 1995, modifié les 03 juin 1996, 02 juin 1997, 30 mars 1998, 13 janvier 2000, 27 juillet 2000 et 19 mars 2007 et révisé partiellement par une révision simplifiée les 13 mai 2004 et 19 mars 2007.

2.2. Les règles d'ordre public définies par les articles R.111-2, R.111-4, R.111-15, et R.111-21 du Code de l'Urbanisme rappelés ci-dessous demeurent applicables.

Article R.111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Article R.111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. Article R.111-15 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Article R.111-21 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.3. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites au plan des servitudes et énumérées sur la liste jointe au dossier du P.L.U. s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme.

3- DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est subdivisé en zones urbaines (U), zones à urbaniser (AU), zones agricoles (A) et zones naturelles et forestières (N). 3.1. La zone urbaine (U) comprend :

a) une zone UA ; b) une zone UB comprenant des secteurs UBa, UBr3 et UBr2 ;

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c) une zone UC comprenant un secteur UCr1; d) une zone UD ; e) une zone UE comprenant des secteurs UEa, UEb et UEc ; f) une zone UF ; g) une zone UX comprenant des secteurs UXa, Uxa1, UXb, UXc et UXd. 3.2. La zone à urbaniser (AU) comprend : a) une zone IAU comprenant les secteurs IAUa, 1AUb, 1AUc, IAUe, 1AUv, et 1AUxa ; b) une zone IIAU comprenant les secteurs 2AUa, 2AUb, et 2AUx. 3.3. La zone agricole (A) comprend des secteurs Aa, Av et Ab. 3.4. La zone naturelle (N) comprend des secteurs Na, Nb, Nc, Ne, Nj et Nx. Ces zones et secteurs sont délimités sur les plans de zonage.

4- RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE DES BATIMENTS DETRUITS PAR SINISTRE

Conformément à l'article L.111-3 du Code de l'Urbanisme « la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié ».

5- TRAVAUX SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES AUX REGLES DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le projet ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Suite à l’entrée en vigueur de la loi ALUR le 27 mars 2014, les articles 5(superficie minimale des terrains) et 14 (COS) du règlement sont abrogés.

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CHAPITRE 1 – ZONE UA

La zone UA est une zone équipée qui correspond au centre historique d’Obernai. Elle présente un cachet architectural remarquable, une mixité des fonctions et une morphologie urbaine dense avec un bâti continu. Le présent règlement a pour objectif de permettre la conservation et la mise en valeur du noyau historique dense. La mixité des fonctions doit y être maintenue.

Ce règlement est complété par des Orientations d’Aménagement.