Zone AZone agricole à Osmoy

Sont admis sous condition qu’elles ne remettent pas en cause le fonctionnement d’une exploitation agricole, ne portent pas atteinte au caractère de la zone et ne compromettent pas la qualité paysagère du site, les occupations et utilisations du sol suivantes : Dans toute la zone (secteur Aa inclus) : 1. Les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés ou nécessaires aux constructions et installations admises dans la zone. 2. Les constructions et installations à usage d’infrastructures nécessaires à l’exploitation, au fonctionnement et à l’entretien des réseaux de toute nature ainsi que les ouvrages techniques liés à ces réseaux. 3. Les carrières En outre, et uniquement dans la zone A (secteur Aa exclu) :

1. Pour les bâtiments repérés au plan de zonage (trame noire), le changement de destination des constructions est possible selon les règles de l'article R.123-­‐12 du Code de l'Urbanisme, à condition que ce changement de vocation ne compromette pas l’exploitation agricole. 2. L’aménagement, la réfection et l’extension des constructions et installations existantes à condition qu’elles soient liées à l’activité d’une exploitation agricole. 3. Les constructions et installations destinées aux services publics et d’intérêt collectif. 4. Les constructions et installations liées à l’activité d’une exploitation agricole. 5. Les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances à condition :

-­‐qu’elles soient nécessaires à l’activité agricole, -­‐ que l’activité nécessite une présence permanente sur place, -­‐ qu’elles se situent à proximité immédiate des bâtiments d’activités, -­‐ qu’elles soient réalisées postérieurement ou concomitamment au bâtiment d’activité. Article A 3 – ACCES ET VOIRIE

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité. 2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité ; en particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 3. Les caractéristiques des voies et des accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir ainsi que permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc. L’emprise des voies automobiles nouvelles ne pourra être inférieure à 4m de large. 4. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale.

Article A 4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX#

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. En cas d’absence de réseau collectif de distribution d’eau potable, le captage, forage ou puits particulier devront préalablement être autorisés et réalisés dans les conditions fixées par la règlementation.

Assainissement

a) eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction et installation qui le requièrent par leur nature. L’évacuation des eaux, autres que domestiques, dans le réseau d’eaux usées pourra être autorisée sous réserve qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune ou le gestionnaire du réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un prétraitement avant leur rejet dans le réseau. Assainissement autonome En l’absence d’un réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel pourra être admis sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Toutefois, dès lors qu’un réseau existe ou viendrait à être crée, toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées devra être raccordée, dans un délai de deux ans à ce réseau. Le déversement des eaux usées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eaux pluviales est interdit. b) eaux pluviales Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et au titre du Code de l’Environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. En cas d’existence d’un réseau collecteur d’eaux pluviales, les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. Cependant, le rejet des eaux pluviales sur le terrain objet de la construction sera favorisé, il pourra être rendu obligatoire la création d’un dispositif destiné à limiter le débit de fuite des eaux pluviales au seuil maximum défini par les services compétents.

Réseaux divers

Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduits en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-­‐publique. Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire. Article A 5 – SUPERFICIES MINIMALES DES TERRAINS

Sans objet Article A 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. Aucune construction nouvelle ne peut être édifiée à moins de 10 m de l’alignement des routes départementales et à moins de 6 m de l’alignement des autres routes. 2. Cependant les extensions des constructions existantes pourront s’étendre dans la continuité des bâtiments existants. 3. Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics ainsi que les constructions et installations destinées aux services publics et d’intérêt général peuvent s’implanter à l’alignement ou suivant un recul minimal de 0.5m des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer. Article A 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Dispositions générales Les constructions nouvelles devront être édifiées de telle manière que la largeur de la marge d'isolement soit au moins égale à la hauteur du bâtiment, mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 3 m. Dispositions particulières 1. Sauf en cas de création de baie, ces règles ne s’appliquent pas aux aménagements, transformations, extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article ; ces aménagements, transformations ou extensions pourront être réalisés dans la continuité des constructions existantes. 2. Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics ainsi que les constructions et installations destinées aux services publics et d’intérêt général peuvent s’implanter sur limite séparative ou suivant un recul minimal de 0.5m par rapport à ces limites. Article A 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non règlementé

Non règlementé

1. La hauteur des constructions à usage d’habitat mesurée en tous points de l’égout du toit, par rapport au niveau du sol naturel, ne peut excéder 5,5 m.

La hauteur des constructions mesurée en tous points du faîtage, par rapport au niveau du sol naturel, ne peut excéder 10 m.

2. La hauteur maximum des constructions à usage agricole ne pourra excéder 12 m au maximum à l’exception des ouvrages techniques, antennes, cheminées et autres ouvrages techniques.

2. En cas d’aménagement, réfection ou extension des constructions existantes, la hauteur de ces dernières est limitée à celle des constructions existantes.

Dispositions générales#

1. L'autorisation d'utilisation du sol pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions générales, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :

-­‐ à l'intérêt des lieux avoisinants ;

-­‐ aux sites ;

-­‐ aux paysages naturels ou urbains ;

-­‐ ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ;

2. Les toitures devront présenter une pente minimale de 20° et une harmonie entre constructions devra être recherchée.

3. Le bardage bois est préconisé pour les constructions à usage agricole.

4. Pour les constructions principales à usage d’habitation :

-­‐ les matériaux de construction tels que briques creuses, parpaings, béton, utilisés pour les bâtiments principaux comme pour les clôtures et murs de soutènement…

devront être recouverts d’un ravalement de finition ;

-­‐ les toitures terrasses nouvelles sont interdites. Les terrassons plats inférieurs à 20 m² sont cependant autorisés. Les toitures végétalisées, quelles que soient leurs pentes sont autorisées.

-­‐ les toitures seront à deux pentes, avec une inclinaison minimum de 40° et 45° maximum, sauf s’il s’agit de s’intégrer à une construction existante, dont l’inclinaison est différente. Ces inclinaisons ne concernent pas les vérandas, ni les constructions annexes (garages, celliers, abris de jardin, remises…).

-­‐ les couvertures des bâtiments principaux seront en tuiles plates terre cuite ou présentant le même aspect. Celles-­‐ci seront de teintes naturelles dite nuancée ou panachée, en mélange de cuisson. Les teintes rouge vif et marron foncé sont interdites. Les couvertures en ardoises naturelles sont autorisées. Les couvertures en zinc pré-­‐patiné sont autorisées pour les pentes inférieures à 40°. -­‐ les façades et pignons des constructions nouvelles et des clôtures enduites auront des teintes choisies dans des tons pastels. Les façades et pignons en bois (à clins verticaux ou horizontaux) sont autorisés à condition qu’ils soient teintés dans la gamme ci-­‐dessus énoncée. -­‐ les menuiseries extérieures devront être de couleur claire ou pastel. Les volets devront être de teinte blanche, gris clair, vert foncé, beige, de teinte claire ou pastel. 5. Les clôtures auront une hauteur maximum de 2 m. Elles seront composées d’une haie mixte d’essences végétales locales ; les grillages sont également autorisés. Les murs en pierre existants pourront être réhabilités. 6. Les constructions existantes, leurs réfections et leurs extensions modérées (moins de 40 m² de surface de plancher) ne sont pas assujetties aux dispositions définies aux alinéas ci-­‐ dessus. Il en est de même pour les équipements collectif ainsi que pour les bâtiments annexes (garages, celliers, abris de jardin, remises…), dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 40 m² et qui sont détachés des constructions principales d’habitation. 7. Les panneaux de production d’eau chaude solaire et photovoltaïques sont autorisés. 8. En raison de la nature argileuse des terrains, les constructions devront faire l’objet de précautions techniques de réalisation. Dispositions particulières Ces dispositions ne s’appliquent pas -­‐ aux aménagements, réfection ou extension des constructions existantes ; dans ce cas, une harmonie entre constructions devra être respectée. -­‐ aux équipements publics, -­‐ aux toitures des constructions de moins de 40m², -­‐ aux parties de toitures comportant des volumes secondaires rattachés au volume principal de la construction tel que garage, loggia, véranda, extension,… pour lesquels la pente de toiture et les matériaux de couverture ne sont pas réglementés. Article A 12 – STATIONNEMENT

Les aires de stationnement des véhicules devront correspondre aux besoins des occupations et utilisations du sol autorisées et devront être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Non règlementé

Sans objet Article A 15 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX,

INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE.

Non règlementé Article A 16 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX,

Installations et amenagements en matiere d’infrastructures et de reseaux de communications electroniques#

Non règlementé

Chapitre VI – dispositions applicables a la zone n#

En raison de la reconnaissance de l’état de fait, cette zone comporte 3 secteurs :

• Le secteur N qui est intégralement protégé pour tenir compte de sa richesse et/ou sensibilité écologique ;
• Le secteur Nh qui correspond à la reconnaissance d’un bâti isolé implanté en limite Sud du ban communal ;
• Le secteur Np correspondant à la reconnaissance de grandes propriétés partiellement bâti, avec parcs ;
• Le secteur Nl destiné à accueillir des aménagements légers (pas de constructions) à vocation dominante de sports et loisirs.

Cette zone est concernée par des inondations ; les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à des interdictions, limitations et /ou prescriptions particulières (cf. périmètre reporté sur le plan de règlement). Article N 1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdits :

A l’exception de la réfection et de l’extension limitée des constructions existantes, des installations et aménagements nécessaires à l’entretien et à la gestion forestière ; des aménagements légers nécessaires à l’exercice des activités agricoles, de sylviculture ou forestières, toutes constructions et installations nouvelles dans une bande de 50 m à compter des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares. La limite des massifs et de leur lisière inconstructible sera appréciée en fonction de la réalité des boisements sur le terrain. A l’exception des utilisations des sols visées à l’alinéa précédent, sont interdites toutes constructions ou installations non mentionnées à l’article N 2.