Zone 1AU

Intitulé du document : 1AU OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites, en zone 1AU, les Occupations et Utilisations du Sol suivantes : ➔ les terrains aménagés de campings ou de caravaning, ➔ les habitations légères de loisirs, ➔ l’aménagement de terrains pour la pratique des sports et loisirs motorisés,

➔ les parcs d'attractions, ➔ les dépôts de véhicules, de ferraille ou de carcasse de véhicules, ➔ les garages et stationnements collectifs de caravanes ou camping-cars, ➔ les carrières ou décharge, ➔ les dépôts de déchets, les dépôts et le stockage de matières

dangereuses ou toxiques, ➔ les abris d’animaux, Sont également interdit les occupations et utilisations du sol suivantes: ➔ Les installations classées incompatibles avec la vocation de la zone, ➔ Toute construction isolée ne faisant pas partie d'une opération

d'ensemble, ➔ Les constructions à usage agricole, ➔ Tout aménagement ayant pour vocation principale la réalisation d’un

ensemble d’activités économiques.

ARTICLE 2 - 1AU - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

2.1. Dans la zone 1AU, sont admises les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites par l’article 1 - 1AU et celles conditionnées à l’article 1AU-2.

2.2. CONDITIONS DE L’URBANISATION L’ouverture à l’urbanisation n’est autorisée que sous les conditions suivantes :

➔ L’urbanisation de la zone ne peut être réalisée que dans le cadre d’une opération d’aménagement portant sur une superficie prenant en compte l’intégralité du territoire classé en 1AU,

➔ La réalisation de l’opération ne doit pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles,

➔ La réalisation de l’opération doit être compatible avec le développement ultérieur de la zone lors de la mobilisation de la zone 2AU limitrophe,

➔ La réalisation de chaque opération doit être compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation qui y est liée,

➔ Pour toute opération de logement représentant plus de 500 m² de surface de plancher ou plus de 6 logements, il sera exigé un minimum de 20 % de logements aidés dont au moins un logement à partir de 500 m² de surface de plancher.

2.3. Sont admises sous les conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :

➔ Les installations classées soumises à déclaration qui répondent aux besoins de toute construction ou installation autorisée par le présent règlement de zone, à savoir :

o parkings,

o garages,

o chaufferies d’immeubles. ➔ Les constructions et installations, classées ou non, nécessaires au

fonctionnement ou à l’exploitation de la voirie publique ou des réseaux publics lorsqu’elles ne remettent pas en cause l’aménagement cohérent du secteur. ➔ Les activités économiques dès lors que leur exercice est compatible avec la vocation principalement résidentielle de la zone. ➔ Les dépôts et stockages de toute nature à condition qu’ils soient dans des constructions ou sur des espaces clos aménagés à cet effet. ➔ Les aires de jeux et de sport ouvertes au public. ➔ Les aires de stationnement ouvertes au public. ➔ Les constructions à usage d’activités à condition que leur implantation n’engendre pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel principal du secteur de zone (bruits, trépidations, odeurs,...), et qu’elles fassent partie d’une opération d’ensemble à vocation principalement résidentielle. ➔ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, tel que résidence pour personnes âgées, équipement public. ➔ Les affouillements et exhaussements du sol liés à la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol autorisée ou dans le cas de fouilles archéologiques ou de mise hors d’eau des constructions autorisées sur le secteur. ➔ Toute demande de construction en zone inondable inscrite au document valant PPR ne pourra avoir lieu que sous réserve des prescriptions spéciales formulées dans ledit document.

Intitulé du document : 1AU CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS Non réglementé ARTICLE 6 - 1AU IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR

RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES 6.1 DISPOSITIONS GENERALES Les règles suivantes s'appliquent à chaque parcelle créée dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble de type ZAC, lotissement ou permis groupé. ➔ Les façades sur la rue des constructions principales devront impérativement être implantées soit en suivant les orientations de façade indiquées dans l'OAP correspondante, soit, en l'absence de telles indications, parallèlement à la limite d’emprise de l’espace public ou de la voie, publique ou privée, qui dessert la parcelle, ➔ Les façades sur rue des constructions d'habitations devront s’implanter avec un retrait de 3 m minimum par rapport à la limite d’emprise publique de la voie qui dessert la parcelle, ➔ Ce recul devra être respecté par au moins 40 % du linéaire de la façade, le reste de celle-ci ne pouvant être situé en deçà de cette limite.

Portes de garage: la ligne d'implantation devra être implantée avec un recul minimum de 5m par rapport à la limite d’emprise des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. Un recul de 6m par rapport aux berges des cours d’eau répertorié au plan de zonage s’impose à toute construction et toute imperméabilisation du sol.

6.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES L’article 6.1 ne s’applique pas:

➔ aux piscines non couvertes de façon permanente dont le bord extérieur ne devra pas être implanté à moins de 1,50m de la limite d’emprise publique

➔ aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui devront observer un recul minimum de 1,50 m si elles ne sont pas implantées sur limite,

ARTICLE 7 - 1AU IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

7.1. DISPOSITIONS GENERALES ➔ Les constructions principales doivent être implantées :

o soit sur une ou plusieurs limite(s) séparative(s) dans le cadre de

construction simultanée de logements accolés,

o soit avec un retrait au moins égal à la moitié de la différence d’altitude moins deux mètres entre tout point du bâtiment et le point de la limite d’emprise le plus proche sans pouvoir être inférieure à 1,50 m (L>H/2-2m minimum 1,50 m).

➔ Les constructions annexes doivent être implantées:

o soit sur limite séparative, si aucun point de la construction ne dépasse 3,50 m par rapport au terrain naturel au droit de la limite séparative et si aucune partie du bâtiment n’est visible sous un angle de plus de 45° au-dessus de cette hauteur, et que leur longueur sur limite ne dépasse pas 8m,

o soit à une distance au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre le niveau de la limite parcellaire et tout point du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 1,50 m (L>H/2 minimum 1,50 m).

➔ Le bord du bassin d’une piscine non couverte de façon permanente devra être implanté à 1,5m minimum des limites séparatives.

➔ Les abris de jardin de moins de 10m2 devront s'implanter avec un recul minimum de 1m par rapport à la limite séparative.

➔ L’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi que des équipements publics doit se faire avec un recul minimum de 0,80 m par rapport à la limite séparative.

Il sera observé une distance de 1,50 m minimum entre deux annexes implantées sur une même limite séparative

ARTICLE 8 - 1AU IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

Un recul entre deux constructions d’une même unité foncière sera demande. Une distance d’au moins 3 mètres est exigée entre 2 bâtiments non contigus. Sauf pour des raisons de sécurité, ce recul pourra être réduit à 1,50m lorsqu’au moins un des deux bâtiments est une annexe non accolée.

Intitulé du document : 1AU HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

10.1. DISPOSITIONS GENERALES EN ZONE 1AU ➔ La hauteur maximale de la construction projetée par rapport au terrain d'assiette de la construction recalé à l'altitude moyenne de la voirie desservant la parcelle est fixée à 7 m à l'égout de toiture à 7,50 m au sommet de l’acrotère dans le cas de toiture terrasse (soit un niveau maximum au-dessus du rez-de-chaussée) et 13 m au faîtage ou à 10 m au sommet de l’attique en cas de toiture terrasse (soit un niveau maximum sous comble ou en attique). ➔ Les garde-corps pourront dépasser de la hauteur de l’acrotère sans dépasser une hauteur de 1,05m au-dessus du niveau fini de la toiture terrasse. ➔ Pour les constructions annexes non accolées, la hauteur hors tout de la construction projetée est fixée à 4,50 m par rapport au niveau moyen de son terrain naturel d’assiette.

10.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Les règles de hauteur s’appliquent également aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : 1AU ASPECT EXTÉRIEUR ➔

Toute occupation ou utilisation du sol doit respecter le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels et urbains et la conservation des perspectives monumentales. ➔ Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux doivent s’inscrire architecturalement et urbanistiquement dans le site d’implantation.

11.1. ARCHITECTURE ➔ Les nouvelles constructions à destination d’habitation créant plus de 200 m2 de surface de plancher devront proposer au minimum 15 % de la

surface de plancher totale, en terrasse extérieure ou en jardin attenant à l’habitation. ➔ Les volets roulants à caissons extérieurs dépassant du nu de la façade sont proscrits. ➔ Les talus en remblais ou en déblais hors emprise de la construction projetée ne doivent pas excéder 1m de hauteur et leur pente doit être inférieure à 10 %, sauf pour répondre à des contraintes techniques liées aux réseaux.

11.2. TOITURES ➔ Les toitures seront soit des toitures terrasses soit des toitures pentées à 45º., sauf pour les abris de jardin pour lesquels les toitures ne sont pas règlementées. ➔ Les toitures des constructions d'habitations doivent être réalisées en matériau de couleur rouge nuancé ou rouge vieilli à brun, hormis pour les toitures terrasses. ➔ Les dispositifs solaires thermiques et photovoltaïques sont autorisés sous réserve:

o de ne pas porter atteinte à la qualité architecturale, urbaine ou paysagère du bâtiment support et des lieux avoisinants,

o de présenter un cadre, des huisseries et des panneaux de teinte sombre, mate et uniforme

➔ L'installation d'antennes paraboliques est interdite sur la façade sur rue des bâtiments, en saillie sur les balcons ou en dépassant la hauteur du faîtage. La teinte de l'antenne sera assortie à celle de la façade ou de la toiture sur laquelle elle est installée.

11.3. FAÇADES ➔ L'orientation des façades devra respecter les directions données dans l'OAP correspondante.

11.4 CLOTURES

11.4.1 Clôtures sur emprise publique ➔ Les clôtures devront être en harmonie avec les constructions principales, présenter une unité d’aspect avec les clôtures des propriétés avoisinantes et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt du site dans lesquelles elles s’implantent.

➔ La hauteur admise pour les clôtures sur limite d’emprise publique y compris les éléments d’occultation accolés aux clôtures est soit limitée à un marquage au niveau du sol, soit comprise entre 1,20 m et 1,60 m. La hauteur est calculée par rapport au niveau fini de l’emprise publique qui dessert la parcelle.

➔ Les clôtures doivent être constituées soit par des murs pleins en pierre apparente ou crépis, soit par des éléments présentant un barreaudage vertical plein ou des éléments à claire-voie.

➔ L’usage de béton brut ou d’appareillages en matériau manufacturé non crépis est proscrit.

11.4.2 Clôtures sur limite séparative ➔ La hauteur pour les clôtures séparatives y compris des éléments rapportés sera comprise entre 1,20 m et 2 m, si une clôture est mise en place. Cette hauteur est calculée par rapport au terrain naturel avant tout remaniement. ➔ Les murs pleins devront être crépis ou présenter un appareillage soigné.

Intitulé du document : 1AU ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

➔ Les surfaces non affectées aux constructions, accès et aires de stationnement doivent être plantées, engazonnées ou cultivées en jardins.

➔ L’imperméabilisation au sol est limitée à 70 % maximum de l’unité foncière. ➔ Les toitures terrasses végétalisées et les stationnements traités en dallesgazon peuvent être comptés pour 50% de leur emprise dans les surfaces considérées comme perméables. ➔ Toute opération groupée de logements de plus de 300 m2 de surface de plancher devra intégrer l’aménagement d’un espace végétalisé collectif représentant à minima 5% de la surface de l'unité foncière sans être inférieur à 50m2 ➔ Au droit des places, il sera planté au moins un arbre pour 4 places de stationnement et non couvertes. Ces arbres seront choisis prioritairement dans la liste annexée au présent règlement. Ces arbres devront être plantés sur les surfaces de stationnement. Le nombre d’arbres est arrondi

à l’unité supérieure. Un arbre devra être planté dès que 3 places de stationnement seront groupées.

➔ Les haies sur limite séparative seront composées prioritairement d’essences locales choisies sur la liste annexée au présent règlement.

➔ SECTION III

POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 14 - 1AU COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL Non réglementé

ARTICLE 15 1AU: OBLIGATIONS

IMPOSEES

AUX

CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET

ENVIRONNEMENTALES

Les constructions en zone 1AU devront être élaborées et réalisées afin de

répondre aux exigences de performances énergétiques et environnementales

en vigueur.

ARTICLE 16 1AU : OBLIGATIONS

IMPOSEES

AUX

CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Toute opération d’aménagement d’ensemble à destination principale d’habitat ou d’activités économiques devra prévoir des dispositifs permettant l’intégration de réseaux de communications numériques les lots aménagés (fourreaux, gaines, etc.)

Intitulé du document : 1AU STATIONNEMENT

12.1. STATIONNEMENT DES VEHICULES ➔ Le stationnement devra correspondre aux besoins de chaque construction en fonction de sa destination et être assuré en dehors du domaine public. ➔ Une place de stationnement (à ciel ouvert ou couverte) doit faire au minimum 2,50x5,00m. ➔ Pour les constructions à usage d’habitation de type maison individuelle ou individuelle accolée, il est demandé au minimum : o 2 emplacements par logement, o 1 emplacement visiteur par tranche de 2 logements.

Pour toute création de logement de moins de 25 m2, il ne sera exigé qu’une place. ➔ Pour les habitations en immeuble collectif ou intermédiaire, il est demandé au minimum : o 1 emplacement par tranche de 45 m2 de surface de plancher, o 1 emplacement visiteur par tranche de 2 logements étant

précisé que les places visiteurs créées devront impérativement être intégrées aux parties communes de la copropriété

➔ Pour les constructions nouvelles ou rénovations à autre usage : o Bureaux et services : 1 emplacement par 30 m2 de surface de

plancher, o Artisanat, industrie : 1 emplacement par 100 m2 de surface de

plancher, o Entrepôt: 1 emplacement par 250 m2 de surface de plancher, o Hôtellerie et hébergement touristique: 1 emplacement par chambre

jusqu'à 10 chambres puis 1 emplacement pour deux chambres audelà, o Restauration: 1 emplacement pour 10m2 de surface de salle. o Résidence senior : 0,5 emplacement par logement

12.2 MUTUALISATION DU STATIONNEMENT DES VEHICULES APPLICABLE AUX

IMMEUBLES COLLECTIFS

LA MUTUALISATION DU STATIONNEMENT DES VEHICULES CONCERNE UNIQUEMENT LES HABITATIONS EN IMMEUBLES COLLECTIFS.

➔ Un maximum de 75 % des places de stationnement créées pour les besoins des logements (quelle que soit leur forme) pourront être privatisés et éventuellement aménagées pour 50% minimum en carport et pour 50% maximum en garage.

➔ Les autres places devront être facilement accessibles et rendues disponibles pour les autres besoins du secteur lorsqu’elles sont inoccupées.

➔ Pour les constructions accueillant des activités économiques en zone 1AU, le stationnement sera intégralement reporté sur les places mutualisées dans le cadre de l'aménagement général de la zone. De ce fait, l'implantation des activités économiques ne nécessite pas la création de places de stationnement spécifiques.

➔ N.B. : La valeur obtenue par les calculs ci-dessus est arrondie à l’unité supérieure.

➔ La construction de groupes de garages individuels non intégrés au bâti principal est interdite.

12.3. STATIONNEMENT DEUX ROUES Ces exigences s’appliquent pour toute construction nouvelle, mutation d’usage, réhabilitation ou extension à destination d’habitation de plus de deux logements ou d’activités de plus de 150 m2 de surface de plancher.

➔ Logement

o 1,25 m2 par tranche de 30 m2 de surface de plancher, o choix entre local ou emplacement couvert, o si local, sa surface devra être au moins égale à 3 m2.. ➔ Bureaux o choix entre local ou emplacement couvert, o si local, sa surface devra être au moins égale à 3 m2, o 1 place* pour 30 m2 de surface de plancher. ➔ Industrie et artisanat : o choix entre local ou emplacement couvert, o si local, sa surface devra être au moins égale à 3 m2, o 1 place pour 3 emplois *. ➔ Commerces : o choix entre local ou emplacement couvert, o si local, sa surface devra être au moins égale à 3 m2, o adapté aux besoins, o aucune norme requise en cas d'impossibilité technique de les

réaliser.

Lorsqu'il ne s'agit pas d'un local, le nombre de places exigées correspond au nombre d'arceaux ou autre dispositif assurant un stationnement sécurisé.

Intitulé du document : 1AU ACCÈS ET VOIRIE

3.1. ACCES ➔ Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. ➔ Le permis de construire ou le permis d'aménager peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. ➔ Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.2. VOIRIE ➔ Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. ➔ La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères. ➔ Toute voie nouvelle, ouverte à la circulation automobile, doit avoir une largeur minimale de chaussée de 4,50 m en 1AU. ➔ Les voies nouvelles à créer dans le cadre de l'aménagement de la zone 1AU devront respecter les principes d'implantation, de bouclage et ou de raccordement définis dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation correspondante. ➔ Les voies nouvelles en impasse ne pourront pas dépasser la longueur, placette de retournement comprise, de 100 m, sauf lorsqu’elles correspondent à une phase provisoire d’un aménagement visant à un bouclage à terme formalisé dans l'orientation d’aménagement et de programmation de ce territoire. La placette de retournement devra permettre d'inscrire un cercle de 20m dans son emprise.

3.3 COLLECTE DES DECHETS L'aménagement de la zone 1AU devra prévoir un point de collecte sélective des déchets enterrés, implanté selon la localisation indiquée dans l’OAP (verre, plastiques, papiers et cartons) d’une emprise minimum de 30 m2.

Intitulé du document : 1AU DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

4.1. ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

4.2. EAUX USEES ➔ Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. ➔ Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agrée (séparateur de graisses, tamponnage, limitation de débit, limitation de charge, etc.…) conformément aux réglementations en vigueur et aux prescriptions du gestionnaire des réseaux de la station de traitement des eaux résiduaires.

4.3. EAUX PLUVIALES ➔ Le traitement des eaux pluviales se fera prioritairement sur la parcelle même d’implantation, par tout procédé assurant un traitement des eaux pluviales respectueux de l’environnement tels que par infiltration, stockage (puits perdu, noue végétalisée, bassin d’infiltration végétalisé..) de façon compatible avec la géologie du terrain, la configuration des terrains. ➔ L'installation proposée devra être validée par le concessionnaire préalablement à son installation. ➔ Les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales et éventuellement de ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété devront être adaptés au terrain et à l’opération. Ils sont à la charge du pétitionnaire. ➔ Les jardins privatifs des habitations individuelles devront être équipés d'une rétention d'eau pluviale enterrée complémentaire de 2 m3 minimum permettant l'irrigation des jardins.

4.4. ÉLECTRICITE –TELEPHONE –TELEDISTRIBUTION Les réseaux définitifs d’électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain.

Les modifications apparaissent en caractères rouges ou sont supprimées (cf Note de présentation) PLU d'Ostheim –

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALE ............................................................................................................................................................................. 1 2. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ...................................................................................................................................... 7

ZONE UA .................................................................................................................................................................................................................................................................... 9 ZONE UB................................................................................................................................................................................................................................................................... 19 ZONE UJ ................................................................................................................................................................................................................................................................... 29 ZONE UE................................................................................................................................................................................................................................................................... 33 ZONE UX................................................................................................................................................................................................................................................................... 37 ZONE 1AU ................................................................................................................................................................................................................................................................ 43 ZONE 2AU ................................................................................................................................................................................................................................................................ 50

3. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .................................................................................................................................. 53

ZONE A ..................................................................................................................................................................................................................................................................... 55

4. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES............................................................................................................................ 61

ZONE N..................................................................................................................................................................................................................................................................... 63

ANNEXES ............................................................................................................................................................................................................. 67

Lexique..................................................................................................................................................................................................................................................................... 69

PLU d'Ostheim –

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALE

Le présent règlement est établi conformément aux articles R. 123-4 à R. 123.10 du Code de l’Urbanisme.

CHAMP D’APPLICATION LE PRESENT REGLEMENT S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'OSTHEIM DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT A L’ÉGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS 1. Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux règles générales de l’urbanisme, à l’exception des articles suivants, qui restent applicables :

L'Article R 111-2, qui prévoit notamment que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

L'Article R 111-4 qui prévoit notamment que «le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

L’article R-111-26 qui prévoit que : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. » L’article R 111-25 qui prévoit que « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher,

dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

L'Article R 111-27 qui prévoit notamment que « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales».

2. Les articles suivants du Code de l'Urbanisme restent applicables, nonobstant les dispositions de ce Plan Local d’Urbanisme :

L'Article L 111-10 : un sursis à statuer peut être opposé aux demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans une opération soumise à déclaration d'utilité publique (dès l'ouverture de l'enquête préalable) ou concernés soit par un projet de travaux publics, soit par une opération d'aménagement (dès la prise en considération de ceux-ci et dès la délimitation des terrains concernés).

L’article L111- 4 : Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

3. Se superposent aux règles du P.L.U. :Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières, reportées sur les plans et le tableau des servitudes:

➔ Périmètre de abords de monuments historiques, ➔ Sites inscrits ou classés, ➔ Périmètres de protection des eaux potables et minérales, ➔ Réseaux secs aériens et enterrés, ➔ Réseau principal AEP et assainissement, ➔ Emprise des voies ferrées.

4 S'ajoutent aux règles du P.L.U. :

Toute règle ou disposition découlant de législations et réglementations particulières, et notamment : code civil, code rural, code forestier, code des communes, code des impôts, code de l'environnement, code de la voirie routière, règlement sanitaire.

Figurent sur les documents graphiques à titre d'information :

➔ Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain,

➔ Le périmètre de servitudes des monuments historiques, ➔ Dans les secteurs où des sites archéologiques sont repérés aux plans,

toute demande d'autorisation d'utilisation du sol sur ces parcelles devra être transmise à Monsieur le Préfet, en application du décret n° 86-192 du 5 Février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique dans certaines procédures d'urbanisme.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire couvert par le présent Plan Local d'Urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières.

Les secteurs exposés à des risques d’inondation par remontée de nappe, débordement des cours d’eau ou rupture de digues tels que repérés au PPRI approuvé par arrêté préfectoral du 14 mars 2008 couvrent la presque totalité du territoire communal (hormis quelques secteurs agricoles au nord du ban communal). Ils ne sont pas identifiés spécifiquement au plan de zonage.

Seuls les secteurs totalement inconstructibles sont identifiés par un indice "i".