Le règlement d'Ostheim, texte intégral

Sont interdites les occupations ou utilisations du sol suivantes : ➔ les terrains aménagés de campings ou de caravaning, ➔ les habitations légères de loisirs, ➔ l’aménagement de terrains pour la pratique des sports et loisirs motorisés, ➔ les installations classées, ➔ les parcs d'attractions, ➔ les dépôts de véhicules, de ferraille ou de carcasse de véhicules, ➔ les garages ou stationnements collectifs de caravanes et de campingcars. ➔ les carrières ou décharges, ➔ les dépôts de déchets, les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques,

ARTICLE 2 UA

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

2.1. Sont admises toutes les Occupations et Utilisations du Sol (OUS) qui ne sont pas interdites à l'article 1 - UA. 2.2. Toutefois, sont admises sous conditions particulières les OUS suivantes :

➔ Les installations classées soumises à déclaration sous réserve :

o qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone (droguerie, laverie, garage, …),

Modification Simplifié du PLU d'Ostheim – Règlement modifié - page 9

o que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et pour éviter les pollutions, des nuisances ou des dangers non maîtrisables.

➔ la démolition de bâtiments en premier rang par rapport aux rues en secteurs de zone UA1 et UA2 sous réserve d'une reconstruction d’une volumétrie comparable et avec la même implantation de la façade sur rue. La volumétrie pourra être adaptée conformément aux articles UA6 à UA 10.

➔ Les nouvelles constructions et installations, les travaux d’aménagement, de transformation, d’extension des constructions et installations existantes, à destination d’industrie, de commerce, d’artisanat ou d’agriculture, à condition que leur implantation n’engendre pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel principal de la zone (bruits, trépidations, odeurs, ...).

➔ Les dépôts et stockages notamment de fioul, de gaz, récupérateur d’eau de pluie, …, les appareillages de type pompe à chaleur et le stationnement de caravanes ou camping-car à condition qu’ils soient dans des constructions ou sur des espaces clos aménagés à cet effet et s’ils sont liés à une occupation ou utilisation du sol autorisé dans la zone.

➔ Les abris d’animaux à condition qu'ils abritent uniquement des élevages de type familial et que l'élevage des animaux n’engendre pas de nuisances ou de risques incompatibles avec les habitations environnantes.

➔ Les affouillements et exhaussements du sol liés à la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol autorisée ou dans le cas de fouilles archéologiques.

6.1. DISPOSITIONS GENERALES La façade sur rue des constructions en premier rang doit être édifiée soit :

➔ A l’alignement de la voie publique qui dessert la parcelle . Cette règle

devra être respectée par au moins 60 % du linéaire de la façade.

➔ avec un recul maximum de 2 mètres par rapport à la limite d’emprise publique de la voie qui dessert la parcelle.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions édifiées à l’arrière d’un bâtiment d’un existant ou aux terrains situées en retrait de la voirie et qui n’ont qu’un accès sur la voirie (dit terrains en casserole).

➔ Les saillies sur façade et les débords de toiture, surplombant les voiries publiques, sont autorisées au-dessus d’une hauteur de 4,50 m par rapport au niveau de la voie et limités à 50 cm de débord. Toutefois les marquises et auvents pourront être autorisés sur le domaine public avec une hauteur inférieure à 4.50 mètres si le débord n’excède pas 50 cm

➔ Un recul de 6m par rapport aux berges des cours d’eau répertorié au plan de zonage s’impose à toute construction et toute imperméabilisation du sol.

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➔ Portes de garage: la ligne d'implantation de toute porte de garage nouvellement crée devra être implantée avec un recul minimum de 5m par rapport à la limite d’emprise des voies publiques existantes, à modifier ou à créer.

Illustration supprimée

6.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Les règles énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :

➔ aux transformations et aménagements de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles si ces interventions n’aggravent pas la nonconformité de la construction par rapport aux règles définies ci-dessus,

➔ aux bâtiments existants ayant subi un sinistre qui pourront être reconstruits à l’identique,

➔ aux démolitions-reconstructions, qui devront s’implanter dans l’emprise du bâtiment initial et retrouver une volumétrie du bâtiment comparable à celle avant démolition , la volumétrie pourra être adaptée conformément aux articles UA 6 à UA10.

➔ aux travaux d’isolation de façade, pour lesquels il sera autorisé un débord pouvant aller jusqu’à 30 cm au-delà des limites d’emprise de l’espace public,

➔ aux piscines non couvertes de façon permanente dont le bord extérieur ne devra pas être implanté à moins de 1,50m de la limite d’emprise publique

➔ aux constructions et installations liées aux besoins d’une exploitation agricole existante, à condition qu’elles soient implantées à une distance minimale de 10 m de la limite d’emprise de la voie publique,

➔ aux constructions et installations de 40 m2 maximum nécessaires et liées à l’exploitation de la voirie et des réseaux d’intérêt public qui doivent être édifiées soit à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, soit à une distance au moins égale à 1,50 mètre,

➔ aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui devront s’implanter avec un recul maximum de 10 m pour leur façade sur rue.

ARTICLE 7 UA

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

7.1. DISPOSITIONS GENERALES DANS LES 15 PREMIERS METRES MESURES A PARTIR DE LA VOIE PUBLIQUE DESSERVANT L’ACCES A L’UNITE FONCIERE : Toute nouvelle construction, toute reconstruction et toute extension par rapport aux limites séparatives doivent être implantées de la manière suivante :

➔ à l’alignement du schlupf existant,

➔ en l'absence de schlupf existant:

o soit sur la ou les limite(s) séparative(s),

o soit en respectant une distance qui, comptée horizontalement du nu de la façade de la construction au point le plus proche de la limite séparative, devra être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, moins 2 mètres, sans pouvoir être inférieure à 1,50 m (d=h/2-2m au minimum 1,50 m).

Bande grisée représentant l'emprise de la bande constructible de 15m permettant une densification plus importante en bord de rue qu'en cœur d'îlot (exemple).

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7.2. DISPOSITIONS GENERALES AU-DELA DES 15 PREMIERS METRES MESURES A PARTIR DE LA VOIE PUBLIQUE DESSERVANT L’ACCES A L’UNITE FONCIERE: Toute nouvelle construction, toute reconstruction et toute extension de construction existante doivent être implantées de la manière suivante :

➔ soit à l'alignement du schlupf existant, ➔ soit sur la limite séparative:

1. si la construction ne dépasse pas 3,50 m de hauteur à l’égout de toiture, qu’elle entre dans un gabarit calculé par rapport à un angle de 45º maximum par rapport à l’horizontale (fig. ci-dessous), et que la nouvelle construction ou implantation ne dépasse pas 9 mètres de longueur sur limite ou 14 mètres linéaires de longueur cumulée sur deux limites,

2. si la construction s'adosse à une construction existante déjà implantée sur limite séparative et qu'elle ne dépasse ni la longueur ni la hauteur de la façade de la construction sur laquelle elle s'adosse,

3. si deux constructions se font simultanément dans le cadre d'un projet architectural commun aux deux unités foncières,

➔ soit en respectant une distance qui, comptée horizontalement du nu de la façade de la construction au point le plus proche de la limite séparative, devra être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, - sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (d=h/2 au minimum 3 m).

Ces dispositions s'appliquent, dans le cadre d'un lotissement, aux limites des parcelles de chaque lot et non seulement aux limites de l'emprise foncière globale du lotissement.

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7.3. DISPOSITIONS PARTICULIERES Ces dispositions ne s'appliquent pas :

➔ à l’aménagement ou la transformation des bâtiments existants n'aggravant pas la non-conformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à ces règles,

➔ aux travaux d’isolation de façade sur des constructions existantes, qui pourront observer une tolérance de 30 cm par rapport à ces règles,

➔ Aux abris de jardin de moins de 10m2 qui devront s'implanter avec un recul minimum de 1m par rapport à la limite séparative,

➔ aux piscines non couvertes de façon permanente dont le bord ne devra pas être implanté à moins de 1,50m de la limite séparative,

➔ aux constructions et installations de 40 m2 maximum et liées à l’exploitation des réseaux d’intérêt public, qui doivent être édifiés soit en limite, soit à une distance au moins égale à 0,80 mètre de la limite séparative.

➔ Il sera observé une distance de 1.5 mètre minimum entre deux annexes implantées sur une même limite séparative

Si un schlupf présente une largeur inférieure à 1m entre le nu des constructions riveraines, la transformation, l'extension de construction existante ou la construction nouvelle devra présenter un recul supplémentaire permettant d'atteindre un gabarit de 1m entre façades.

ARTICLE 8 UA IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

Un recul entre deux constructions d’une même unité foncière sera demandé. Une distance d’au moins 3 mètres est exigée entre 2 bâtiments non contigus. Sauf pour des raisons de sécurité, ce recul pourra être réduit à 1,50m lorsqu’au moins un des deux bâtiments est une annexe non accolée.

ARTICLE 9 UA Non réglementé

10.1. DISPOSITIONS GENERALES ➔ La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 m à l’égout de toiture ou à 7,50 m au sommet de l’acrotère dans le cas de toiture terrasse et 13 m hors tout ou à 10 m au sommet de l’attique en cas de toiture terrasse. ➔ Les garde-corps pourront dépasser de la hauteur de l’acrotère sans dépasser 1,05m de hauteur par rapport au niveau fini de la toiture terrasse ➔ La hauteur maximale de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les constructions et installations nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole ou d’un hébergement hôtelier ou touristique pourra être portée à 15m ➔ La hauteur d’ouvrages tels qu’antennes ne pourra dépasser de plus d'un mètre et 50 centimètres (1.50 m), la hauteur de la construction support. Toutefois pour des antennes d’équipements publics ou à intérêt collectif la hauteur n’est pas limitée. ➔ La hauteur hors-tout des constructions annexes non accolées est fixée par rapport au niveau moyen de son terrain naturel d’assiette à 4,50m ➔ La hauteur de la dalle inférieure de toute construction devra être conforme à la réglementation du PPRI en vigueur. ➔

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10.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Ces dispositions ne s'appliquent pas aux transformations et aménagements de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles, si ces interventions n’aggravent pas la non-conformité de la construction par rapport aux règles définies ci-dessus.

11.1. ARCHITECTURE ➔ Les façades sur rue doivent présenter des matériaux de façade en harmonie avec les bâtiments existants (crépis, peinture, pans de bois, pierre naturelle, …), ➔ Sont interdits les faux moellons, les fausses briques, les faux pans de bois, ➔ Les nouvelles constructions à destination d’habitation créant plus de 200 m2 de surface de plancher devront proposer au minimum 15 % de la surface de plancher totale, en terrasse extérieure ou en jardin attenant à l’habitation, ➔ Sur la façade sur rue des constructions, les balcons ressortant sont proscrits. Ils doivent être enchâssés dans la façade, ➔ Les volets roulants et les stores sont autorisés à condition que les caissons ne dépassent pas du nu de la façade, soient totalement intégrés à l’ébrasement des fenêtres et soient en harmonie avec les huisseries des fenêtres. Cette règle ne s’applique pas aux vitrines commerciales. ➔ Sont interdites les couleurs créant un point d'appel injustifié dans le paysage communal et les teintes saturées en pigments.

11.2. EN SECTEUR UA1 ET UA2 ➔ Les façades à pans de bois apparents devront être préservées, ➔ Les pans de bois de façades traditionnelles de maisons à colombages qui auraient été revêtus, devront être rendus apparents dans le cadre de réfection de façades, ➔ L'isolation extérieure des façades est interdite sur les constructions à pans de bois et les constructions présentant des décors de pierre, ➔ Les bâtiments situés en premier rang dont la démolition est interdite sauf dans le cas de reconstruction à l'identique pourront faire l’objet de travaux de réhabilitation, de transformation et d’amélioration si ces travaux ne portent pas atteinte à l’intérêt architectural et patrimonial de l’édifice ou de l'harmonie de la rue,

➔ En secteur UA1: les fenêtres des façades donnant sur la rue doivent conserver des volets battants, y compris pour les constructions nouvelles. Les volets roulants et stores sont autorisés en complément des volets battants, sous réserve que leur couleur soit en harmonie avec les huisseries des fenêtres, qu’ils soient intégralement intégrés à l’ébrasement de la fenêtre.

➔ En secteur UA2: Les volets roulants et stores sont autorisés sous réserve

que leur couleur soit en harmonie avec les huisseries des fenêtres, qu’ils soient intégralement intégrés à l’ébrasement de la fenêtre. Les fenêtres des façades donnant sur la rue des constructions existantes doivent conserver des volets battants; des volets roulants et stores pourront y être autorisés en complément des volets battants à condition qu’ils respectent les règles édictées ci-dessus. ➔ Les dimensions et la configuration originelles des ouvertures doivent être conservées hormis pour la création de façades commerciales, ➔ Les ouvertures des façades sur rue marquées par un encadrement en pierre naturelle ou par une différenciation de la texture du revêtement de façade ou par un encadrement en bois doivent être préservées (aspect et proportions conservés), ➔ Toute nouvelle ouverture donnant sur la rue devra respecter l’organisation et la modénature de la façade ainsi que les proportions des ouvertures préexistantes ou s'intégrer dans la façade dans le respect de son aspect d'origine. 11.3. TOITURES ➔ Les pentes de toitures des volumes principaux des bâtiments d'habitation doivent être comprises entre 45 º et 52 º, lorsqu’il ne s’agit pas de toiture terrasse.

➔ Les toitures terrasses sont autorisées exclusivement pour :

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o les constructions annexes, o les extensions, dans la limite de 30 % de de l’emprise au sol de la

construction principale o les constructions à usage de service public ou d’intérêt collectif. ➔ Les toitures des constructions doivent être réalisées en tuiles de terre

cuite plates traditionnelles à écailles, rouge nuancé ou rouge vieilli à brun, sauf en cas de rénovation d’un bâtiment existant et si la pente de celui-ci ne le permet pas. Dans ce cas, les matériaux de la toiture devront s’harmonier avec les teintes et les matériaux des constructions ➔ Les pentes de toitures des bâtiments suivants ne sont pas réglementées : • Les annexes de moins de 60m2, • Les bâtiments agricoles, dès lors qu'ils ne se situent pas en premier

rang par rapport à la voie qui dessert l'unité foncière sur laquelle ils s'implantent. ➔ Les dispositifs solaires thermiques et photovoltaïques sont autorisés en toiture sous réserve: o de ne pas porter atteinte à la qualité architecturale, urbaine ou paysagère du bâtiment support et des lieux avoisinants, o de présenter un cadre, des huisseries et des panneaux de teinte sombre, mate et uniforme

➔ L'installation d'antennes paraboliques est interdite sur la façade sur rue des bâtiments, en saillie sur les balcons ou en dépassant la hauteur du faîtage. La teinte de l'antenne sera assortie à celle de la façade ou de la toiture sur laquelle elle est installée.

11.4. CLOTURES

11.4.1 Clôtures sur emprise publique

➔ Les clôtures devront être en harmonie avec les constructions principales, présenter une unité d’aspect avec les clôtures des propriétés avoisinantes et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt du site dans lesquelles elles s’implantent.

➔ Les clôtures sur rue doivent être constituées soit par des murs pleins, soit par des éléments à claire-voie disposés sur un mur bahut d'une hauteur de 20 cm à 70 cm de hauteur.

➔ La hauteur maximum des clôtures sur domaine public, y compris les éléments d’occultation accolés aux clôtures, est limitée à 1,60m sauf dans les cas prolongation ou de réfection de clôture existante de hauteur

supérieure. La hauteur est calculée par rapport au niveau fini de l’emprise publique qui dessert la parcelle ➔ L’usage de béton brut sans traitement de surface (lasure, moulage, …) ou d’appareillages en matériau manufacturé non crépi est interdit. ➔ Tout élément en barreaudage horizontal ou en grillage simple torsion est également interdit sur rue. ➔ Les murs en pierre naturelle (grès) sont autorisés. ➔ Les anciens murs de clôture en pierre de taille ou en moellons (apparents ou non) doivent être préservés dans leur intégrité. ➔ La reconstruction à l’identique de murs, porches et portails traditionnels existants est obligatoire. 11.4.1 Clôtures sur limite séparative ➔ La hauteur des clôtures sur limites séparatives sera de 2 m maximum, sauf dans le cas de reconstruction à l’identique d'éléments de hauteur supérieure. La hauteur est calculée par rapport au niveau du terrain naturel avant tout remaniement.

➔ Les surfaces non affectées aux constructions, accès et aires de stationnement doivent être plantées, engazonnées ou cultivées en jardins.

➔ Au droit des places, il sera planté au moins un arbre pour 4 places de stationnement en surface et non couvertes.

➔ Toute opération groupée de logements de plus de 300 m2 de surface de plancher devra aménager un espace végétalisé collectif représentant à minima 5% de la surface de l'unité foncière sans être inférieur à 50m2.

➔ Les haies seront composées prioritairement des essences prescrites sur la liste en annexe du présent règlement.

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12.1. STATIONNEMENT DES VEHICULES ➔ Le stationnement devra correspondre aux besoins de chaque construction en fonction de sa destination et être assuré en dehors du domaine public. ➔ Il sera exigé : ➔ 2 emplacements par logement 1 emplacement visiteur par tranche de 2 logements

Pour toute création de logement notamment par : ➔ constructions nouvelles, ➔ extensions de constructions existantes constructions nouvelles, ➔ extensions de constructions existantes, ➔ changements de destination ➔ rénovations de bâtiments ➔ division de constructions existantes

Une place de stationnement (à ciel ouvert ou couverte) doit faire au minimum 2,50x5,00m. Ces règles ne s’appliquent pas dans le cas d’extension, de transformation ou de rénovation, s’il n’en résulte pas la création de plus de 25 m2 de surface de

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plancher. Pour toute création de logement de moins de 25 m2, il ne sera exigé qu’une place.

Pour les constructions nouvelles ou rénovations à autre usage : o bureaux : 1 emplacement par 30 m2 de surface de plancher, o services publics ou d’intérêts collectifs : 1 emplacement par 60 m2 de surface de plancher, o artisanat, industrie : 1 emplacement par 50 m2 de surface de plancher.

N.B. : La valeur obtenue par les calculs ci-dessus est arrondie à l’unité supérieure. ➔ La construction de groupes de garages individuels non intégré au bâtiment principal, est interdite. ➔ Le stationnement couvert, pour toute opération créant plus d’un logement devra se faire dans des constructions communes qui ne devront pas être fermées (carports ou bâtiments réhabilités). ➔ Dans le cas où le terrain du pétitionnaire ne pourrait accueillir les places de stationnement requises, il a la possibilité de construire ou d’aménager garages et stationnements non couverts, dans les quantités requises, dans un rayon de moins de 200 m de son opération. ➔ Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement au titre des obligations visées à l'alinéa précédent, elle ne peut être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

12.2. STATIONNEMENT DES VELOS ET DES POUSSETTES ➔ Un ou plusieurs locaux fermés ou couverts doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes, conformément aux normes minimales fixées ci-dessous. ➔ Ces locaux doivent être accessibles de plain-pied. ➔ Les exigences en matière de stationnement des vélos et des poussettes s’appliquent pour toute construction nouvelle, mutation d’usage, réhabilitation ou extension à destination d’habitation de deux logements ou plus ou d’activités : o Habitation, bureaux : au minimum 1 m2 pour 30 m2 de surface de plancher produite, o Artisanat, industrie, constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif : la superficie à réserver au stationnement des vélos et des poussettes doit tenir compte de la nature et du fonctionnement des établissements.

3.1. ACCES ➔ Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil. ➔ Toute unité foncière venant à être subdivisée en plus de deux parcelles destinées à accueillir une ou plusieurs construction(s) d’habitation, d’activité ou destinée à du stockage ou du stationnement devra être

organisée afin de ne pas engendrer plus d’accès que ceux préexistant sur ladite unité foncière à la date d’approbation du PLU. Cette règle ne s’applique pas à une parcelle dont la profondeur par rapport à la limite d’emprise de la voie qui dessert la parcelle est inférieure ou égale à 15 m. ➔ L’unité foncière de toute construction existante venant à être subdivisée en deux logements ou plus devra être organisée afin de ne pas engendrer plus d’accès que ceux préexistant à la date d’approbation du PLU. ➔ Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à desservir.

3.2. VOIRIE ➔ Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. ➔ La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra notamment être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères. ➔ Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile publique ou privée doit avoir une largeur minimale d’emprise de 4 mètres. ➔ Les voies nouvelles en impasse, de plus de 40 m de longueur, si elles ne comportent pas d'espace réservé à l'entrée de la voirie pour la collecte et le tri des déchets, doivent être aménagées dans leur partie terminale, afin de permettre aux véhicules de sécurité et de ramassage des ordures, publics ou privés, de faire aisément demi-tour sans manœuvre. À ce titre, un cercle de 20 mètres de diamètre devra pouvoir être inscrit dans une placette de retournement.

4.1. ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par branchement au réseau public.

4.2. EAUX USEES ➔ Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées,

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➔ L’évacuation des eaux résiduaires non domestiques ou industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur et notamment aux prescriptions du gestionnaire des réseaux de la station de traitement des eaux résiduaires.

4.3. EAUX PLUVIALES

Le traitement des eaux pluviales se fera prioritairement sur la parcelle même d’implantation, par tout procédé assurant un traitement des eaux pluviales respectueux de l’environnement tels que par infiltration, stockage (puits perdu, noue végétalisée, bassin d’infiltration végétalisé..) de façon compatible avec la géologie du terrain, la configuration des terrains.

Les installations proposées devront être validées par le gestionnaire d'exploitation préalablement à leur installation. ➔ Les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales et éventuellement de ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du pétitionnaire.

4.4. ÉLECTRICITE –TELEPHONE –TELEDISTRIBUTION

➔ Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. L'enfouissement devra systématiquement être privilégié sauf contrainte technique insurmontable.

➔ Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain dans le périmètre des opérations groupées et lorsque les lignes publiques sont enterrées.

➔ Dans le cas où les réseaux publics sont aériens, toute nouvelle construction devra prévoir la mise en place du génie civil nécessaire à son raccordement ultérieur en souterrain jusqu’à la limite d’emprise de l’espace public qui dessert la parcelle.

ARTICLE 5 UA Sans objet.

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

ARTICLE 6 UA

Sont interdites les occupations ou utilisations du sol suivantes : ➔ les terrains aménagés de campings ou de caravaning, ➔ les habitations légères de loisirs, ➔ l’aménagement de terrains pour la pratique des sports et loisirs motorisés, ➔ les installations classées, ➔ les parcs d'attractions, ➔ les dépôts de véhicules, de ferraille ou de carcasse de véhicules, ➔ les garages ou stationnements collectifs de caravanes et camping-cars ➔ les carrières ou décharges, ➔ les dépôts de déchets, les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques.

ARTICLE 2 UB

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

2.1. Sont admises toutes les Occupations et Utilisations du Sol (OUS) qui ne sont pas interdites à l'article 1 - UB.

2.2. Toutefois, sont admises sous conditions particulières les OUS suivantes :

➔ Les installations classées soumises à déclaration sous réserve :

o qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la

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commodité des habitants de la zone (droguerie, laverie, garage, …),

o que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et pour éviter les pollutions, des nuisances ou des dangers non maîtrisables.

➔ Les nouvelles constructions et installations, les travaux d’aménagement, de transformation, d’extension des constructions et installations existantes, à destination d’industrie, de commerce, d’artisanat ou d’agriculture, à condition que leur implantation n’engendre pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel principale la zone (bruits, trépidations, odeurs, ...),

➔ Les dépôts et stockages de type fioul, gaz, récupérateur d’eau de pluie, …, les appareillages de type pompe à chaleur et le stationnement de caravanes ou camping-car à condition qu’ils soient dans des constructions ou sur des espaces clos aménagés à cet effet et s’ils sont liés à une occupation ou utilisation du sol autorisé dans la zone,

➔ Les abris d’animaux à condition qu'ils abritent uniquement des élevages de type familial et que l'élevage des animaux n’engendre pas de nuisances ou de risques incompatibles avec les habitations environnantes,

➔ Les affouillements et exhaussements du sol liés à la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol autorisée ou dans le cas de fouilles archéologiques.

2.3. Dans le secteur de zone UBh, toute opération d'aménagement devra

➔ suivre l'orientation d'aménagement et de programmation concernée,

➔ comprendre des rez-de-chaussée permettant l'accueil d'activités économique de services à la personne ou aux entreprises,

➔ permettre l'accueil d'équipements d'hébergement touristique ou hôtelier.

2.4. L’urbanisation des secteurs de la zone inclus dans le périmètre d’une OAP ne peut être réalisée que dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble retraduisant les exigences de ladite OAP (plan d’aménagement d’ensemble, prise en compte des prescriptions environnementales, sociales et urbaines).

2.5. Dans le secteur identifié en zonage de vigilance renforcée, toute opération d'aménagement ou de construction ayant pour objectif d'accueillir des populations, tant pour de l'activité économique, pour de l'hébergement temporaire ou du logement, sera autorisée sous réserve d'être précédée d'une étude du site définissant le niveau de pollution éventuel du site, les mesures de dépollution envisagées, les moyens techniques et financiers mobilisés pour mener à bien ces mesures. Ces démarches sont sous l'entière responsabilité du pétitionnaire et à sa charge exclusive.

6.1. DISPOSITIONS GENERALES

➔ La façade sur rue des constructions nouvelles ou de toute extension de construction devra être édifiée à partir d'une distance de 2 m de la limite d’emprise de la voie qui dessert la parcelle.

➔ Cette règle devra être respectée par au moins 60 % du linéaire de la façade, le restant ne pouvant qu’être en retrait par rapport à cette ligne.

➔ Les saillies sur façade et débords de toiture sont autorisées en deçà de cette distance mais sont limités à 50 cm.

➔ Les escaliers et rampes d'accès piétonnes sont également autorisés à l'intérieur de cette marge de recul.

➔ Portes de garage: la ligne d'implantation de toute porte de garage nouvellement créée devra être implantée avec un recul minimum de 5m par rapport à la limite d’emprise des voies publiques existantes, à modifier ou à créer.

➔ Un recul de 6m par rapport aux berges des cours d’eau répertorié au plan de zonage s’impose à toute construction et toute imperméabilisation du sol,

6.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Les règles énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :

➔ aux transformations et aménagements de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles si ces interventions n’aggravent pas la nonconformité de la construction par rapport aux règles définies ci-dessus,

➔ aux bâtiments existants ayant subi un sinistre qui pourront être reconstruits à l’identique,

➔ aux travaux d’isolation de façade, pour lesquels il sera autorisé un débord pouvant aller jusqu’à 30cm au-delà des limites d’emprise de l’espace public,

➔ aux piscines non couvertes de façon permanente dont le bord extérieur ne devra pas être implanté à moins de 1,50m de la limite d’emprise publique

➔ Aux constructions et installations de 40 m2 maximum nécessaires et liées à l’exploitation de la voirie et des réseaux d’intérêt public qui doivent être

édifiées soit à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, soit à une distance au moins égale à 1,50 mètre,

➔ aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui devront s’implanter avec un recul maximum de 10 m pour leur façade sur rue.

ARTICLE 7 UB

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Bande grisée représentant l'emprise de la bande constructible de 15m permettant une densification plus importante en bord de rue qu'en cœur d'îlot (exemple).

7.1. DISPOSITIONS GENERALES DANS LES 15 PREMIERS METRES MESURES À PARTIR DE LA VOIE PUBLIQUE DESSERVANT L’ACCES A L’UNITE FONCIERE: Toute nouvelle construction, toute reconstruction et toute extension par rapport aux limites séparatives doivent être implantées de la manière suivante :

➔ soit sur la ou les limite(s) séparative(s), ➔ soit en respectant une distance qui, comptée horizontalement du nu de

la façade de la construction au point le plus proche de la limite séparative, devra être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, moins 2 mètres, sans pouvoir être inférieure à 1,50 mètres (d=h/2-2m au minimum 1,50 m).

Modification Simplifié du PLU d'Ostheim – Règlement modifié - page 22

7.2. DISPOSITIONS GENERALES AU-DELA DES 15 PREMIERS METRES MESURES À PARTIR DE LA VOIE PUBLIQUE DESSERVANT L’ACCES A L’UNITE FONCIERE: Toute nouvelle construction, toute reconstruction et toute extension par rapport aux limites séparatives doivent être implantées de la manière suivante :

➔ soit sur la limite séparative:

o si la construction ne dépasse pas 3,50 m de hauteur à l’égout de toiture, qu’elle entre dans un gabarit calculé par rapport à un angle de 45º maximum par rapport à l’horizontale, et que la nouvelle construction ne dépasse pas 9 m de longueur sur limite ou 14 ml de longueur cumulée sur deux limites,

o si la construction s'adosse à une construction existante déjà implantée sur limite séparative et qu'elle ne dépasse ni la longueur ni la hauteur de la façade de la construction sur laquelle elle s'adosse,

o si deux constructions se font simultanément dans le cadre d'un projet architectural commun aux deux unités foncières,

➔ soit en respectant une distance qui, comptée horizontalement du nu de la façade de la construction au point le plus proche de la limite séparative, devra être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, - sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (d=h/2 au minimum 3 m).

7.3. DISPOSITIONS PARTICULIERES Ces dispositions ne s'appliquent pas :

➔ à l’aménagement et la transformation de bâtiments existants n'aggravant pas la non-conformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à ces règles,

➔ aux travaux d’isolation de façade, qui pourront observer une tolérance de 30 cm par rapport à ces règles,

➔ Aux abris de jardin de moins de 10m2 qui devront s'implanter avec un recul minimum de 1m par rapport à la limite séparative,

➔ aux piscines non couvertes de façon permanente dont le bord ne devra pas être implanté à moins de 1,50m de la limite séparative,

➔ aux constructions et installations de 40 m2 maximum nécessaires et liées à l’exploitation des réseaux d’intérêt public, qui doivent être édifiés soit en limite, soit à une distance au moins égale à 0,80 mètre de la limite séparative ,

➔ aux annexes non accolées qui s’implanteront :

• Soit à 1m minimum de la limite séparative,

• Soit sur limite séparative si la construction est adossée à un mur mitoyen ou à une construction mitoyenne préexistante ou érigée simultanément.

Il sera observé une distance de 1.5 mètre minimum entre deux annexes implantées sur une même limite séparative

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ARTICLE 8 UB

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

Un recul entre deux constructions d’une même unité foncière sera demandé.

Une distance d’au moins 3 mètres est exigée entre 2 bâtiments non

contigus.

Sauf pour des raisons de sécurité, ce recul pourra être réduit à 1,50m

lorsqu’au moins un des deux bâtiments est une annexe non accolée.

ARTICLE 9 UB Non réglementé

10.1. DISPOSITIONS GENERALES ➔ La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 m à l’égout de toiture ou à 7,50 m au sommet de l’acrotère dans le cas de toiture terrasse et 13 m hors tout ou à 10 m au sommet de l’attique en cas de toiture terrasse.

➔ Les garde-corps pourront dépasser de la hauteur de l’acrotère sans dépasser 1,05m de hauteur par rapport au niveau fini de la toiture terrasse

➔ La hauteur maximale de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les constructions et installations nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole ou d’un hébergement hôtelier ou touristique pourra être portée à 15m

➔ La hauteur d’ouvrages tels qu’antennes ne pourra dépasser de plus d'un mètre et 50 centimètres (1.50 m), la hauteur de la construction support. Toutefois pour des antennes d’équipements publics ou à intérêt collectif la hauteur n’est pas limitée.

➔ La hauteur hors-tout des constructions annexes non accolées est fixée par rapport au niveau moyen de son terrain naturel d’assiette à 4,50m.

➔ La hauteur de la dalle inférieure de toute construction devra être conforme à la réglementation du PPRI en vigueur.

10.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES

Ces dispositions ne s'appliquent pas : ➔ aux transformations et aménagements de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles, si ces interventions n’aggravent pas la nonconformité de la construction par rapport aux règles définies ci-dessus. ➔ En secteur de zone UBh, • Les immeubles d'habitation auront une hauteur maximum de 7 m à l'égout de toiture ou à 7,50 m au sommet de l’acrotère dans le cas de toiture terrasse et 13 m au faitage ou 10m au sommet de l'attique en cas de toiture terrasse, • Les équipements hôteliers pourront bénéficier d'un niveau supplémentaire en attique ou sous toiture, soit une hauteur totale de 16 m au faitage ou 13 m au sommet de l'attique en cas de toiture terrasse,

ARTICLE 11 UB

11.1 ARCHITECTURE ➔ Les façades sur rue doivent présenter des matériaux de façade en harmonie avec les bâtiments existants (crépis, peinture, pans de bois, pierre naturelle, …). ➔ Sont interdits les faux moellons, les fausses briques, les faux pans de bois. ➔ Sur la façade sur rue des constructions, les balcons ressortant sont proscrits. Ils doivent être enchâssés dans la façade. ➔ Les volets roulants et les stores sont autorisés à condition que les caissons ne dépassent pas du nu de la façade, soient totalement intégrés à l’ébrasement des fenêtres et soient en harmonie avec les huisseries des fenêtres. Cette règle ne s’applique pas aux vitrines commerciales ➔ Les mouvements de terrain ne devront pas excéder 100 cm par rapport au niveau de l’espace public ou privé qui dessert la parcelle.

11.3. TOITURES ➔ Les pentes de toitures des volumes principaux des bâtiments d'habitation doivent être comprises entre 45 º et 52 º, lorsqu’il ne s’agit pas de toiture terrasse. ➔ Le type et la couleur des tuiles utilisées pour les toitures pentées de toute nouvelle construction ou de toute extension de construction devront s’harmoniser avec les teintes et les matériaux des constructions environnantes,

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➔ Les pentes de toitures des bâtiments suivants ne sont pas réglementées: • Les annexes de moins de 60m2, • Les bâtiments agricoles, dès lors qu'ils ne se situent pas en premier rang par rapport à la voie qui desserte l'unité foncière sur laquelle ils s'implantent.

➔ Les dispositifs solaires thermiques et photovoltaïques sont autorisés en toiture sous réserve: o de ne pas porter atteinte à la qualité architecturale, urbaine ou paysagère du bâtiment support et des lieux avoisinants, o de présenter un cadre, des huisseries et des panneaux de teinte sombre, mate et uniforme

➔ L'installation d'antennes paraboliques est interdite sur la façade sur rue des bâtiments, en saillie sur les balcons ou en dépassant la hauteur du faîtage. La teinte de l'antenne sera assortie à celle de la façade ou de la toiture sur laquelle elle est installée.

11.4. CLOTURES

11.4.1 Clôtures sur emprise publique

➔ Les clôtures devront être en harmonie avec les constructions principales, présenter une unité d’aspect avec les clôtures des propriétés avoisinantes et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt du site dans lesquelles elles s’implantent.

➔ Les clôtures sur rue doivent être constituées soit par des murs pleins, soit par des éléments à claire-voie disposés sur un mur bahut d'une hauteur de 20 cm à 70 cm de hauteur.

➔ La hauteur des clôtures sur rue y compris les éléments rapportés d’occultation accordés aux clôtures ne dépassera pas 1,60m sauf dans le cas de préservation ou de reconstruction d'une clôture de hauteur supérieure. La hauteur est calculée par rapport au niveau fini de l’emprise publique qui dessert la parcelle

➔ L’usage de béton brut sans traitement de surface (lasure, moulage, …) ou d’appareillages en matériau manufacturé non crépi est interdit.

➔ Tout élément en barreaudage horizontal ou en grillage simple torsion est également interdit.

➔ Les murs en pierre naturelle (grès) sont autorisés.

11.4.1 Clôtures sur limite séparative ➔ La hauteur des clôtures séparatives sera de 2 m maximum, sauf dans le cas de reconstruction à l’identique de clôtures préexistantes. La hauteur est calculée par rapport au niveau du terrain naturel avant tout remaniement.

➔ Les surfaces non affectées aux constructions, accès et aires de stationnement doivent être plantées, engazonnées ou cultivées en jardins.

➔ L’imperméabilisation au sol est limitée à 70 % maximum de l’unité foncière.

➔ Les surfaces de stationnement traitées en dalles gazon et les toitures terrasses végétalisées peuvent être comptées pour 50% de leur emprise dans les surfaces considérées comme perméables.

➔ Au droit des places, il sera planté au moins un arbre pour 4 places de stationnement non couvertes.

➔ Toute opération groupée de logements de plus de 300 m2 de surface de plancher devra aménager un espace végétalisé collectif représentant à minima 5% de la surface de l'unité foncière sans être inférieur à 50m2.

➔ Les haies seront composées prioritairement des essences prescrites sur la liste en annexe du présent règlement.

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12.1. STATIONNEMENT DES VEHICULES ➔ Le stationnement devra correspondre aux besoins de chaque construction en fonction de sa destination et être assuré en dehors du domaine public.

Il sera exigé :

2 emplacements par logement, 1 emplacement visiteur par tranche de 2 logements pour toute création de logement notamment par :

o constructions nouvelles, o extensions de constructions existantes, o changements de destination o rénovations de bâtiments o division de constructions existantes : Ces règles ne s’appliquent pas dans le cas d’extension, de transformation ou de rénovation, s’il n’en résulte pas la création de plus de 25 m2 de surface de plancher. Pour toute création de logement de moins de 25 m2, il ne sera exigé qu’une place.

➔ Pour les constructions nouvelles ou rénovations à autre usage : o bureaux : 1 emplacement par 30 m2 de surface de plancher, o artisanat, industrie et commerce : 1 emplacement par 50m2 de surface de plancher entamée, o hôtel et sites d'hébergement touristique: 1 emplacement par chambre jusqu'à 10 chambres puis 1 emplacement pour deux chambres au-delà, o Restaurant 1 place par 10m2 de salle, o services publics ou d’intérêts collectifs : 1 emplacement par 100 m2 de surface de plancher. o Résidence senior : 0,5 emplacement par logement o

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➔ En complément des quotas ci-dessus, les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l’activité.

N.B. : La valeur obtenue par les calculs ci-dessus est arrondie à l’unité supérieure. ➔ La construction de groupes de garages individuels non intégré au

bâtiment principal, est interdite. ➔ Dans le cas où le terrain du pétitionnaire ne pourrait accueillir les places

de stationnement requises, il a la possibilité de construire ou d’aménager garages et stationnements non couverts, dans les quantités requises, dans un rayon de moins de 200 m de son opération. ➔ Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement au titre des obligations visées à l'alinéa précédent, elle ne peut être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

12.2. STATIONNEMENT DES VELOS ET DES POUSSETTES

➔ Un ou plusieurs locaux fermés ou couverts doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes, conformément aux normes minimales fixées ci-dessous.

➔ Ces locaux doivent être accessibles de plain-pied,

➔ Les exigences en matière de stationnement des vélos et des poussettes s’appliquent pour toute construction nouvelle, mutation d’usage, réhabilitation ou extension à destination d’habitation de deux logements ou plus ou d’activités:

o Habitation, bureaux : au minimum 1 m2 pour 30 m2 de surface de plancher produite,

o Artisanat, industrie, constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif : la superficie à réserver au stationnement des vélos et des poussettes doit tenir compte de la nature et du fonctionnement des établissements.

3.1. ACCES ➔ Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil. ➔ Toute unité foncière venant à être subdivisée en plus de deux parcelles destinées à accueillir une ou plusieurs constructions d’habitation, d’activité ou destinée à du stockage ou du stationnement devra être organisée afin de ne pas engendrer plus d’accès que ceux préexistant sur ladite unité foncière à la date d’approbation du PLU. Cette règle ne s’applique pas à une parcelle dont la profondeur par rapport à la limite d’emprise de la voie qui dessert la parcelle est inférieure ou égale à 15 m. ➔ L’unité foncière de toute construction existante venant à être subdivisée en deux logements ou plus devra être organisée afin de ne pas engendrer plus d’accès que ceux préexistant à la date d’approbation du PLU. ➔ Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à desservir.

Modification Simplifié du PLU d'Ostheim – Règlement modifié - page 20

3.2. VOIRIE ➔ Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. ➔ La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra notamment être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères. ➔ Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile publique ou privée doit avoir une largeur minimale d’emprise de 4 mètres. ➔ Les voies nouvelles en impasse, de plus de 40 m de longueur, si elles ne comportent pas d'espace réservé à l'entrée de la voirie pour la collecte et le tri des déchets, doivent être aménagées dans leur partie terminale, afin de permettre aux véhicules de sécurité et de ramassage des ordures, publics ou privés, de faire aisément demi-tour sans manœuvre. À ce titre, un cercle de 20 mètres de diamètre devra pouvoir être inscrit dans une placette de retournement.

4.1. ALIMENTATION EN EAU POTABLE ➔ Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par branchement au réseau public.

4.2. EAUX USEES ➔ Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées, sauf dans les secteurs répertoriés en assainissement autonome au plan de zonage d’assainissement. ➔ En l’absence de réseau collectif d’assainissement, une installation individuelle d’assainissement non collectif répondant aux normes en vigueur sera mise en place. ➔ L’évacuation des eaux résiduaires non domestiques ou industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur et notamment aux prescriptions du gestionnaire des réseaux de la station de traitement des eaux résiduaires. ➔ En l’absence de réseau public d’assainissement, les eaux usées non domestiques ou industrielles devront être traitées via une filière

spécifique, conforme aux réglementations en vigueur et aux autorisations préfectorales selon le cas.

4.3. Eaux pluviales

Le traitement des eaux pluviales se fera prioritairement sur la parcelle même d’implantation, par tout procédé assurant un traitement des eaux pluviales respectueux de l’environnement tels que par infiltration, stockage (puits perdu, noue végétalisée, bassin d’infiltration végétalisé..) de façon compatible avec la géologie du terrain, la configuration des terrains. En cas d’existence d’un réseau collecteur séparatif d’eaux pluviales desservant le terrain d’implantation, le branchement sur le réseau collecteur d’eaux pluviales pourra être requis.

➔ Les installations proposées devront être validées par le gestionnaire d'exploitation préalablement à leur installation.

➔ Les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales et éventuellement de ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du pétitionnaire.

4.4. ÉLECTRICITE –TELEPHONE –TELEDISTRIBUTION

➔ Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. L'enfouissement devra systématiquement être privilégié sauf contrainte technique insurmontable.

➔ Les réseaux définitifs d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain dans le périmètre des opérations groupées et lorsque les lignes publiques sont enterrées.

➔ Dans le cas où les réseaux publics sont aériens, toute nouvelle construction devra prévoir la mise en place du génie civil nécessaire à son raccordement ultérieur en souterrain jusqu’à la limite d’emprise de l’espace public qui dessert la parcelle.

ARTICLE 5 UB Sans objet

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Modification Simplifié du PLU d'Ostheim – Règlement modifié - page 21

ARTICLE 6 UB

1.1. Sont interdites les constructions destinées :

➔ au commerce,

➔ à l’artisanat,

➔ à l’industrie,

➔ à l’exploitation agricole ou forestière,

➔ à la fonction d’entrepôt,

1.2. Sont également interdites les occupations ou utilisations du sol suivantes : ➔ les terrains aménagés de campings ou de caravaning, ➔ les habitations légères de loisirs, ➔ l’aménagement de terrains pour la pratique des sports et loisirs motorisés, ➔ les parcs d'attractions, ➔ les dépôts de véhicules, de ferraille ou de carcasse de véhicules, ➔ les garages et stationnements collectifs de caravanes ou de campingcars ➔ les carrières ou décharge, ➔ les dépôts de déchets, les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, ➔ les abris d’animaux, ➔ les affouillements ou les exhaussements du sol.

Toute demande de construction en zone inondable inscrite au document valant PPRI ne pourra avoir lieu que sous réserve des prescriptions spéciales formulées dans ledit document.

Modification Simplifié du PLU d'Ostheim – Règlement modifié - page 33

ARTICLE 2 UE OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

2.1. Sont admises toutes les Occupations et Utilisations du Sol (OUS) qui ne sont pas interdites à l'article 1 - UE. 2.2. Toutefois, sont admises sous conditions particulières les OUS suivantes :

➔ Les installations classées soumises à déclaration sous réserve :

o qu’elles correspondent à des besoins nécessaires au fonctionnement des infrastructures publiques,

o que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et pour éviter les pollutions, des nuisances ou des dangers non maîtrisables.

➔ Les nouvelles constructions et installations, les travaux d’aménagement, de transformation, d’extension des constructions et installations existantes, à destination d’hébergement, de logement, de service public à condition que leur implantation n’engendre pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel des zones limitrophes (bruits, trépidations, odeurs, ...).

➔ Les logements sont autorisés dès lors qu'ils sont liés formellement aux constructions accueillant les équipements publics.

➔ Les dépôts et stockages (de type bois, fioul, gaz, …) à condition qu’ils soient dans des constructions ou sur des espaces clos aménagés à cet effet et s’ils sont liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone.

6.1. DISPOSITIONS GENERALES ➔ Les constructions nouvelles ou toute extension de construction devront être édifiées soit sur limite, soit à partir d'une distance de 2 m de la limite d’emprise des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. ➔ Les saillies sur façade et débords de toiture sont autorisées en deçà de cette distance dès lors que la construction est à plus de 2m de la limite d’emprise publique. ➔ Les escaliers et rampes d'accès piétonnes sont également autorisés à l'intérieur de cette marge de recul sans toutefois empiéter sur l’espace public. ➔ Un recul de 6m par rapport aux berges des cours d’eau répertorié au plan de zonage s’impose à toute construction et toute imperméabilisation du sol.

6.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Les règles énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :

➔ A l’aménagement des bâtiments existants n'aggravant pas la nonconformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à ces règles,

➔ Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires et liées à l’exploitation de la voirie et des réseaux d’intérêt public qui doivent être édifiés soit à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, soit à une distance au moins égale à 1,50 mètre.

ARTICLE 7 UE

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

7.1. DISPOSITIONS GENERALES

➔ Toute nouvelle construction, toute reconstruction et toute extension par rapport aux limites séparatives doivent être implantées en respectant une distance qui, comptée horizontalement du nu de la façade de la construction au point le plus proche de la limite séparative, devra être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, moins 2 mètres, sans pouvoir être inférieure à 1,50 mètres (d=h/2-2m au minimum 1,50 m).

7.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Ces dispositions ne s'appliquent pas :

➔ Aux transformations et aménagements des bâtiments existants n'aggravant pas la non-conformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à ces règles,

➔ Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires et liées à l’exploitation des réseaux d’intérêt public, qui doivent être édifiés soit en limite, soit à une distance au moins égale à 0,80 mètre de la limite séparative,

➔ Aux abris de jardin de moins de 10m2 qui devront s'implanter avec un recul minimum de 1m par rapport à la limite séparative.

ARTICLE 8 UE IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

L’accès des services de lutte contre l’incendie doit pouvoir être assurée en tout point nécessaire. Une distance minimum de 4 m sera demandée.

ARTICLE 9 UE Non réglementé

ARTICLE 10 UE Non réglementé

11.1. ARCHITECTURE ET INTEGRATION A L’ENVIRONNEMENT ➔ Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ➔ L'installation d'antennes paraboliques est interdite sur la façade sur rue des bâtiments, en saillie sur les balcons ou en dépassant la hauteur du faîtage. La teinte de l'antenne sera assortie à celle de la façade ou de la toiture sur laquelle elle est installée.

Modification Simplifié du PLU d'Ostheim – Règlement modifié - page 35

➔ Les dispositifs solaires thermiques et photovoltaïques sont autorisés en toiture sous réserve: o de ne pas porter atteinte à la qualité architecturale, urbaine ou paysagère du bâtiment support et des lieux avoisinants, o de présenter un cadre, des huisseries et des panneaux de teinte sombre, mate et uniforme.

12.1. STATIONNEMENT DES VEHICULES ➔ Le stationnement devra correspondre aux besoins de chaque construction en fonction de sa destination et être assuré en dehors du domaine public. ➔ Pour les constructions nouvelles ou rénovations à autre usage : o bureaux : 1 emplacement par 30 m2 de surface de plancher,

o services publics ou d’intérêts collectifs : 1 emplacement par 100 m2 de surface de plancher.

➔ En complément des quotas ci-dessus, les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l’activité.

➔ La construction de groupes de garages individuels non intégré au bâtiment principal, est interdite.

ARTICLE 13 UE ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ➔ Les surfaces non affectées aux constructions, accès et aires de stationnement doivent être plantées, engazonnées ou cultivées en jardins. ➔ Au droit des places, il sera planté au moins un arbre pour 4 places de stationnement et non couvertes. ➔ Les surfaces de stationnement traitées en dalles gazon et les toitures terrasses végétalisées peuvent être comptées pour 50% de leur emprise dans les surfaces considérées comme perméables. ➔ Les abords des espaces à ciel ouvert de dépôts et de stockages devront être aménagés. Une haie vive dont les plantes seront choisies sur la liste présentée en annexe devra être constituée.

➔ Les haies seront composées prioritairement des essences prescrites sur la liste en annexe du présent règlement.

4.1. ALIMENTATION EN EAU POTABLE : Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par branchement au réseau public.

4.2. EAUX USEES ➔ Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d’assainissement

recueillant les eaux usées, sauf dans les secteurs répertoriés en assainissement autonome dans le plan de zonage d’assainissement. ➔ En l’absence de réseau collectif d’assainissement, une installation individuelle d’assainissement non collectif répondant aux normes en vigueur sera mise en place. ➔ L’évacuation des eaux résiduaires non domestiques ou industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur et notamment aux prescriptions du gestionnaire des réseaux de la station de traitement des eaux résiduaires. ➔ En l’absence de réseau public d’assainissement, les eaux usées non domestiques ou industrielles devront être traitées via une filière spécifique, conforme aux réglementations en vigueur et aux autorisations préfectorales selon le cas.

4.3. EAUX PLUVIALES

Le traitement des eaux pluviales se fera prioritairement sur la parcelle même d’implantation, par tout procédé assurant un traitement des eaux pluviales respectueux de l’environnement tels que par infiltration, stockage (puits perdu, noue végétalisée, bassin d’infiltration végétalisé..) de façon compatible avec la géologie du terrain, la configuration des terrains.

En cas d’existence d’un réseau collecteur d’eaux pluviales desservant le terrain d’implantation, le branchement sur le réseau collecteur pourra être requis

Les installations devront être validées par le gestionnaire d’exploitation préalablement à leur installation. ➔ Les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales et éventuellement de ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du pétitionnaire.

4.4. ÉLECTRICITE –TELEPHONE –TELEDISTRIBUTION Les branchements doivent être établis en souterrain.

ARTICLE 5 UE Non réglementé

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Modification Simplifié du PLU d'Ostheim – Règlement modifié - page 34

1.1. Sont interdites les constructions destinées :

➔ au logement,

➔ au commerce,

➔ à l’artisanat,

➔ à l’industrie,

➔ à l’exploitation agricole ou forestière,

➔ à la fonction d’entrepôt.

1.2. Sont également interdites les occupations ou utilisations du sol

suivantes :

➔ les terrains aménagés de campings ou de caravaning,

➔ les habitations légères de loisirs, ➔ l’aménagement de terrains pour la pratique des sports et loisirs

motorisés, ➔ les installations classées, ➔ les parcs d'attractions, ➔ les dépôts de véhicules, de ferraille ou de carcasse de véhicules, ➔ les garages collectifs, ➔ les carrières ou décharge, ➔ les dépôts de déchets, les dépôts et le stockage de matières

dangereuses ou toxiques, ➔ les affouillements ou les exhaussements du sol. ARTICLE 2 UJ OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS 2.1. Sont admises toutes les Occupations et Utilisations du Sol (OUS) qui ne sont pas interdites à l'article 1 - UJ. 2.2. Toutefois, sont admises sous conditions particulières les OUS suivantes : ➔ Les dépôts et stockages de type bois, matériel de jardinage, compost, à

condition qu’ils soient dans des constructions ou sur des espaces clos aménagés à cet effet, ➔ Les abris pour animaux à condition qu'ils abritent uniquement des élevages de type familial et que l'élevage des animaux n’engendre pas de nuisances ou de risques incompatibles avec les habitations environnantes, ➔ Les piscines à conditions qu'elles ne soient pas couvertes (pas de couverture dépassant de plus d'1m la surface de la margelle de la piscine, ➔ Les constructions d’annexes limitées à une seule par unité foncière et à une surface de 20 m2 maximum.

Modification Simplifié du PLU d'Ostheim – Règlement modifié - page 29

6.1. DISPOSITIONS GENERALES Toute construction nouvelle devra être implantée à plus de 3 mètres de la limite d'emprise publique.

6.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Les règles énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :

➔ à l’aménagement des bâtiments existants n'aggravant pas la nonconformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à ces règles

➔ aux constructions et installations de faible emprise nécessaires et liées à l’exploitation de la voirie et des réseaux d’intérêt public qui doivent être édifiés soit à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, soit à une distance au moins égale à 1,50 mètre.

ARTICLE 7 UJ

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

7.1. DISPOSITIONS GENERALES Toute nouvelle construction, toute reconstruction et toute extension par rapport aux limites séparatives doivent être implantées de la manière suivante :

➔ soit sur la limite séparative,

➔ soit au minimum à une distance qui comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative la plus proche, soit au

moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 1,50 mètres (d = h/2 au minimum 1,50m).

7.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Ces dispositions ne s'appliquent pas :

➔ à l’aménagement des bâtiments existants n'aggravant pas la nonconformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à ces règles,

➔ aux constructions et installations de faible emprise nécessaires et liées à l’exploitation des réseaux d’intérêt public, qui doivent être édifiés soit en limite, soit à une distance au moins égale à 0,80 mètre de la limite séparative,

➔ aux piscines non couvertes de façon permanente dont le bord du bassin devra être implanté à 1,5m minimum des limites séparatives

➔ aux abris de jardin de moins de 10m2 qui devront s'implanter en retrait par rapport à la limite séparative.

ARTICLE 8 UJ Non réglementé

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

ARTICLE 9 UJ Non réglementé

10.1. DISPOSITIONS GENERALES La hauteur maximale de constructions est fixée à 3 mètres à l’égout de la toiture, 3,50 au sommet de l’acrotère en cas de toiture terrasse et 4,50 mètres hors tout.

10.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Les règles énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :

➔ A l’aménagement des bâtiments existants n'aggravant pas la nonconformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à ces règles,

➔ Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires et liées à l’exploitation de la voirie et des réseaux d’intérêt public.

Modification Simplifié du PLU d'Ostheim – Règlement modifié - page 30

11.1. ARCHITECTURE ET INTEGRATION A L’ENVIRONNEMENT Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.2. ARCHITECTURE ➔ Les façades devront présenter des matériaux de façade en harmonie avec les bâtiments existants (crépis, peinture, colombages, pierre naturelle, …). ➔ Sont interdits les faux moellons, les fausses briques, les faux colombages, les matériaux plastiques ou métalliques de type tôle en façade. ➔ Les mouvements de terrain ne devront pas excéder 50 cm par rapport au niveau du terrain naturel d’assiette.

11.3. TOITURES ➔ Les toitures seront soit végétalisées soit habillées de tuiles ou de bardage. ➔ Aucun matériau brut d’étanchéité ne sera admis. ➔ Dans tous les cas, les toitures devront être conçues afin de ne provoquer aucune stagnation d'eau pérenne.

11.4. CLOTURES

11.4.1 Clôtures sur emprise publique ➔ Les clôtures devront être en harmonie avec les constructions principales, présenter une unité d’aspect avec les clôtures des propriétés avoisinantes et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt du site dans lesquelles elles s’implantent. ➔ Leur hauteur sera comprise entre 1,20 et 1,60 m et sera calculée par rapport au niveau fini de l’emprise publique qui dessert la parcelle. ➔ Les clôtures sur rue doivent être constituées soit par des murs pleins, soit par des éléments à claire-voie. ➔ L’usage de béton brut sans traitement de surface (lasure, moulage, …) ou d’appareillages en matériau manufacturé non crépi est proscrit.

➔ Tout élément en barreaudage horizontal ou en simple grillage est également proscrit.

➔ Les murs en pierre brute sont autorisés.

11.4.1 Clôtures sur limite séparative ➔ La hauteur pour les clôtures en limites séparatives sera identique à celle des propriétés voisines, sans être supérieure à 2 m. La hauteur est calculée par rapport au niveau du terrain naturel avant tout remaniement.

Les surfaces plantées, engazonnées ou cultivées en jardins devront représenter au minimum 80 % de l’emprise de l’unité foncière. ➔ Les abords des espaces à ciel ouvert de dépôts et de stockages devront être aménagés. Une haie vive dont les plantes seront choisies sur la liste présentée en annexe devra être constituée. ➔ Les haies seront composées prioritairement des essences prescrites sur la liste en annexe du présent règlement.

Modification Simplifié du PLU d'Ostheim – Règlement modifié - page 31

Le stationnement affecté à une quelconque opération immobilière

(existante ou future) est interdit

ARTICLE 4 UJ

4.1. RESEAUX D’EAU ➔ Aucune desserte en réseaux ne sera assurée pour cette zone

4.2. ÉLECTRICITE –TELEPHONE –TELEDISTRIBUTION ➔ Les branchements doivent être établis en souterrain.

ARTICLE 5 UJ Non réglementé

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

1.1. Sont interdites les constructions destinées :

➔ à l’exploitation agricole ou forestière, 1.2. Sont également interdites les occupations ou utilisations du sol suivantes :

➔ les terrains aménagés de campings ou de caravaning, ➔ les habitations légères de loisirs, ➔ l’aménagement de terrains pour la pratique des sports et loisirs

motorisés, ➔ les parcs d'attractions, ➔ les dépôts de véhicules, de ferraille ou de carcasse de véhicules, ➔ les garages et stationnements collectifs de caravanes et camping-car, ➔ les carrières ou décharge, ➔ les dépôts de déchets, les dépôts et le stockage de matières

dangereuses ou toxiques, ➔ les abris d’animaux.

ARTICLE 2 UX

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

2.1. Sont admises toutes les Occupations et Utilisations du Sol (OUS) qui ne sont pas interdites à l'article 1 - UX.

2.2. Toutefois, sont admises sous conditions particulières les OUS suivantes :

➔ Les installations classées sous réserve que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants à vocation résidentielle, agricole ou naturelle et pour éviter les pollutions, des nuisances ou des dangers non maîtrisables,

➔ le logement sous réserve qu'il soit nécessaire à l'activité économique préexistante et que celui-ci soit limité à un logement par entité économique et que le logement soit partie intégrante du bâtiment d’accueil de l’activité économique. De plus, le logement sera limité à 50% de la surface totale de plancher créée pour la construction concernée avec un maximum de 85 m2 de surface de plancher et ses accès devront impérativement se faire par le volume du bâtiment d’activités, sauf contraintes de sécurité absolues.

Modification Simplifié du PLU d'Ostheim – Règlement modifié - page 37

➔ Les dépôts et stockages à condition qu’ils soient dans des constructions ou sur des espaces clos aménagés à cet effet et s’ils sont liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone,

➔ Les affouillements et exhaussements du sol liés à la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol autorisée ou dans le cas de fouilles archéologiques ou de mise hors d’eau des constructions autorisées sur le secteur,

➔ Toute demande de construction en zone inondable inscrite au document valant PPRI ne pourra avoir lieu que sous réserve des prescriptions spéciales formulées dans ledit document.

6.1. DISPOSITIONS GENERALES

➔ Les constructions nouvelles ou toute extension de construction pourront devront être édifiées à partir d'une distance de 2m de la limite d’emprise des voies publiques existantes, modifiées ou à créer.

➔ Seuls des débords de toiture ou éléments architecturaux ponctuels, les escaliers et les rampes d'accès piétonnes seront autorisés à moins de 2m de la limite d’emprise de l’espace public.

➔ Portes de garage: la ligne d'implantation de toute porte de garage nouvellement créée devra être implantée avec un recul minimum de 5m par rapport à la limite d’emprise des voies publiques existantes, à modifier ou à créer.

➔ Un recul de 6m par rapport aux berges des cours d’eau répertorié au plan de zonage s’impose à toute construction et toute imperméabilisation du sol.

6.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Les règles énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :

➔ à l’aménagement des bâtiments existants n'aggravant pas la nonconformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à ces règles,

➔ Aux bâtiments existants ayant subi un sinistre qui pourront être reconstruit à l’identique,

➔ Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires et liées à l’exploitation de la voirie et des réseaux d’intérêt public qui doivent être

édifiés soit à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, soit à une distance au moins égale à 1,50 mètre,

➔ Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui devront s’implanter avec un recul maximum de 10 m pour leur façade sur rue.

ARTICLE 7 UX

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

7.1. DISPOSITIONS GENERALES: ➔ Toute nouvelle construction, toute reconstruction et toute extension par rapport aux limites séparatives doivent être implantées de la manière suivante :

o soit sur la ou les limite(s) séparative(s),

o soit en respectant une distance qui, comptée horizontalement du nu de la façade de la construction au point le plus proche de la limite séparative, devra être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3mètres (d=h/2 au minimum 3m).

➔ toute nouvelle construction devra observer un recul minimal de 3 m par rapport aux limites de zone.

7.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Ces dispositions ne s'appliquent pas :

➔ aux transformations et aménagements des bâtiments existants n'aggravant pas la non-conformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à ces règles,

➔ aux constructions et installations de faible emprise nécessaires et liées à l’exploitation des réseaux d’intérêt public, qui doivent être édifiés soit en limite, soit à une distance au moins égale à 0,80 mètre de la limite séparative,

➔ Aux abris de jardin de moins de 10m2 qui devront s'implanter en retrait par rapport à la limite séparative.

Modification Simplifié du PLU d'Ostheim – Règlement modifié - page 39

ARTICLE 8 UX

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

➔ L’accès des services de lutte contre l’incendie doit pouvoir être assurée en tout point nécessaire. Une distance minimum de 4 m sera demandée entre deux constructions.

➔ Cette distance pourra être réduite à 1,50m dans le cas d'annexes de faible emprise de type local poubelles, garage VL, garage deux roues.

ARTICLE 9 UX Non réglementé

10.1. DISPOSITIONS GENERALES ➔ La hauteur maximale des constructions est fixée à 10m à l’égout de la toiture ou 10,50m au sommet de l’acrotère. ➔ La hauteur hors-tout des constructions est limitée à 15m y compris tout appareillage ou édicule ponctuel. ➔ La hauteur d’ouvrages techniques ponctuels tels que des antennes est limitée à 20 m. ➔ Pour les constructions annexes non accolées de faible emprise (moins de 50 m2 de surface au sol), la hauteur hors-tout de la construction projetée est fixée à 4,50 m par rapport au niveau moyen de son terrain naturel d’assiette.

10.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Ces dispositions ne s'appliquent pas aux transformations ou aménagements de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles s’ils n’aggravent pas la non-conformité de la construction par rapport aux limites de hauteur définies ci-dessus.

ARTICLE 11 UX

11.1. ARCHITECTURE ET INTEGRATION A L’ENVIRONNEMENT Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à

l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.2. ARCHITECTURE ➔ les façades des constructions doivent présenter des traitements de surface homogènes et cohérents avec les constructions voisines préexistantes. ➔ Sont interdits les faux moellons, les fausses briques, les faux pans de bois. ➔ Les volets roulants à caissons extérieurs dépassant du nu de la façade sont proscrits ➔ Les mouvements de terrain ne devront pas excéder 1m par rapport au niveau de l’espace public qui dessert la parcelle. ➔ Les nouvelles constructions à destination d’habitation devront faire partie intégrante des bâtiments d’activités.

11.3. TOITURES Les pentes des toitures des bâtiments ne sont pas réglementées. Par contre les émergences liées à l'installation d'équipement de climatisation, de chauffage, et tout édicule technique devront être intégrés à l'architecture générale de la toiture et leur vue devra être masquée depuis l'espace public.

➔ Les dispositifs solaires thermiques et photovoltaïques sont autorisés en toiture sous réserve: o de ne pas porter atteinte à la qualité architecturale, urbaine ou paysagère du bâtiment support et des lieux avoisinants, o de présenter un cadre, des huisseries et des panneaux de teinte sombre, mate et uniforme.

11.4. CLOTURES 11.4.1 Clôtures sur emprise publique

➔ Les clôtures devront être en harmonie avec les constructions principales, présenter une unité d’aspect avec les clôtures des propriétés avoisinantes et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt du site dans lesquelles elles s’implantent.

➔ Les clôtures sur rue doivent être constituées par des éléments à clairevoie.

➔ Les éléments pleins seront autorisés ponctuellement dans la partie de clôture sur l'emprise publique pour encadrer une entrée, un angle ou

Modification Simplifié du PLU d'Ostheim – Règlement modifié - page 40

structurer le linéaire de clôture. Ils ne pourront représenter plus de 30 % du linéaire total. ➔ L’usage de béton brut sans traitement de surface (lasure, moulage, …) ou d’appareillages en matériau manufacturé non crépi est proscrit. Tout élément en barreaudage horizontal ou en simple grillage est également proscrit. Les murs en pierre brute ou en gabions sont autorisés. ➔ La hauteur des clôtures, sur le domaine public, si clôture il y a, sera comprise entre 1,50 m et 2,50 m. La hauteur est calculée par rapport au niveau fini de l’emprise publique qui dessert la parcelle.

11.4.1 Clôtures sur limite séparative ➔ La hauteur pour les clôtures en limites séparatives sera identique à celle des propriétés voisines, sans être supérieure à 2,50 m. La hauteur est calculée par rapport au niveau du terrain naturel avant tout remaniement.

➔ Les surfaces non affectées aux constructions, accès et aires de stationnement doivent être plantées, engazonnées ou cultivées en jardins.

➔ L’imperméabilisation au sol est limitée à 70 % de l’unité foncière, sauf en secteur de zone UX2 où l'imperméabilisation pourra être portée à 85% de l'unité foncière.

➔ Les surfaces de stationnement traitées en dalles gazon et les toitures terrasses végétalisées peuvent être comptées pour 50% de leur emprise dans les surfaces considérées comme perméables.

➔ Il sera planté au moins un arbre pour 4 places de stationnement au droit des places et non couvertes.

➔ Les haies seront composées principalement des essences prescrites sur la liste en annexe du présent règlement.

12.1. STATIONNEMENT DES VEHICULES ➔ Le stationnement devra correspondre aux besoins de chaque construction en fonction de sa destination et être assuré en dehors du domaine public. ➔ Pour les constructions nouvelles ou rénovations à usage d’habitation, il est demandé :

o 2 emplacements par logement,

o 1 emplacement visiteur par tranche de 2 logements entamée. ➔ Une place de stationnement (à ciel ouvert ou couverte) doit faire au

minimum 2,50x5,00m.

N.B. : Ces règles ne s’appliquent pas dans le cas d’extension, de transformation ou de rénovation, s’il n’en résulte pas la création de plus de 25 m22 de surface de plancher.

➔ Pour les constructions nouvelles ou rénovations à autre usage : o Bureaux et services : 1 emplacement par 30 m2 de surface de plancher, o Artisanat, industrie : 1 emplacement par 100 m2 de surface de plancher, o Entrepôt: 1 emplacement par 250 m2 de surface de plancher,

o Hôtellerie et hébergement touristique: 1 emplacement par chambre jusqu'à 10 chambres puis 1 emplacement pour deux

chambres au-delà, o Restauration: 1 emplacement pour 10m2 de surface de salle, o Commerces : à définir selon le niveau d’activités de l’entreprise et

le type de commerces. ➔ En complément des quotas ci-dessus, les aires de stationnement

réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l’activité. N.B. : La valeur obtenue par les calculs ci-dessus est arrondie à l’unité supérieure. ➔ La construction de groupes de garages individuels non intégrés au bâtiment principal est interdite. 12.2. STATIONNEMENT DES VELOS ET DES POUSSETTES ➔ Un ou plusieurs locaux fermés ou couverts doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes, conformément aux normes minimales fixées ci-dessous. ➔ Ces locaux doivent être accessibles de plain-pied, à moins d’être facilement accessibles. ➔ Les exigences en matière de stationnement des vélos et des poussettes s’appliquent pour toute construction nouvelle, mutation d’usage, réhabilitation ou extension à destination d’habitation de deux logements ou plus ou d’activités:

o Habitation, bureaux : au minimum 1 m2 pour 30 m2 de surface de plancher produite,

o Artisanat, industrie, constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif : la superficie à réserver au stationnement des vélos et des poussettes doit tenir compte de la nature et du fonctionnement des établissements.

Modification Simplifié du PLU d'Ostheim – Règlement modifié - page 41

3.1. ACCES ➔ Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil. ➔ Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à desservir.

3.2. VOIRIE ➔ Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. ➔ La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra notamment être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères. ➔ Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile publique ou privée doit avoir une largeur minimale d’emprise de 6 mètres. ➔ Les voies nouvelles en impasse, de plus de 40 m de longueur, si elles ne comportent pas d'espace réservé à l'entrée de la voirie pour la collecte et le tri des déchets, doivent être aménagées dans leur partie terminale, afin de permettre aux véhicules de sécurité et de ramassage des ordures, publics ou privés, de faire aisément demi-tour sans manœuvre.

➔ À ce titre, un cercle de 24 mètres de diamètre devra pouvoir être inscrit dans une placette de retournement.

4.1. ALIMENTATION EN EAU POTABLE ➔ Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par branchement au réseau public.

4.2. EAUX USEES ➔ Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées, sauf dans les secteurs répertoriés en assainissement autonome au plan de zonage d’assainissement. ➔ En l’absence de réseau collectif d’assainissement, une installation individuelle d’assainissement non collectif répondant aux normes en vigueur sera mise en place. ➔ Le relevage des eaux pour l'accès au réseau public d'assainissement, quand il est nécessaire est à la charge exclusive du pétitionnaire. ➔ L’évacuation des eaux résiduaires non domestiques ou industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur et notamment aux prescriptions du gestionnaire des réseaux de la station de traitement des eaux résiduaires. ➔ En l’absence de réseau public d’assainissement, les eaux usées non domestiques ou industrielles devront être traitées via une filière spécifique, conforme aux réglementations en vigueur et aux autorisations préfectorales selon le cas.

4.3. EAUX PLUVIALES Le traitement des eaux pluviales se fera prioritairement sur la parcelle même d’implantation, par tout procédé assurant un traitement des eaux pluviales respectueux de l’environnement tels que par infiltration, stockage (puits perdu, noue végétalisée, bassin d’infiltration végétalisé..) de façon compatible avec la géologie du terrain, la configuration des terrains. ➔ En cas d’existence d’un réseau collecteur séparatif d’eaux pluviales desservant le terrain d’implantation, le branchement sur le réseau collecteur d’eaux pluviales pourra être requis.

Modification Simplifié du PLU d'Ostheim – Règlement modifié - page 38

➔ ➔ Les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales et

éventuellement de ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du pétitionnaire.

4.4. ÉLECTRICITE –TELEPHONE –TELEDISTRIBUTION Les branchements doivent être établis en souterrain.

ARTICLE 5 UX Non réglementé

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

ARTICLE 6 UX

Sont interdites, en zone 1AU, les Occupations et Utilisations du Sol suivantes : ➔ les terrains aménagés de campings ou de caravaning, ➔ les habitations légères de loisirs, ➔ l’aménagement de terrains pour la pratique des sports et loisirs motorisés,

➔ les parcs d'attractions, ➔ les dépôts de véhicules, de ferraille ou de carcasse de véhicules, ➔ les garages et stationnements collectifs de caravanes ou camping-cars, ➔ les carrières ou décharge, ➔ les dépôts de déchets, les dépôts et le stockage de matières

dangereuses ou toxiques, ➔ les abris d’animaux, Sont également interdit les occupations et utilisations du sol suivantes: ➔ Les installations classées incompatibles avec la vocation de la zone, ➔ Toute construction isolée ne faisant pas partie d'une opération

d'ensemble, ➔ Les constructions à usage agricole, ➔ Tout aménagement ayant pour vocation principale la réalisation d’un

ensemble d’activités économiques.

ARTICLE 2 - 1AU - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

2.1. Dans la zone 1AU, sont admises les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites par l’article 1 - 1AU et celles conditionnées à l’article 1AU-2.

2.2. CONDITIONS DE L’URBANISATION L’ouverture à l’urbanisation n’est autorisée que sous les conditions suivantes :

➔ L’urbanisation de la zone ne peut être réalisée que dans le cadre d’une opération d’aménagement portant sur une superficie prenant en compte l’intégralité du territoire classé en 1AU,

➔ La réalisation de l’opération ne doit pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles,

➔ La réalisation de l’opération doit être compatible avec le développement ultérieur de la zone lors de la mobilisation de la zone 2AU limitrophe,

➔ La réalisation de chaque opération doit être compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation qui y est liée,

➔ Pour toute opération de logement représentant plus de 500 m² de surface de plancher ou plus de 6 logements, il sera exigé un minimum de 20 % de logements aidés dont au moins un logement à partir de 500 m² de surface de plancher.

Modification Simplifié du PLU d'Ostheim – Règlement modifié - page 43

2.3. Sont admises sous les conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :

➔ Les installations classées soumises à déclaration qui répondent aux besoins de toute construction ou installation autorisée par le présent règlement de zone, à savoir :

o parkings,

o garages,

o chaufferies d’immeubles. ➔ Les constructions et installations, classées ou non, nécessaires au

fonctionnement ou à l’exploitation de la voirie publique ou des réseaux publics lorsqu’elles ne remettent pas en cause l’aménagement cohérent du secteur. ➔ Les activités économiques dès lors que leur exercice est compatible avec la vocation principalement résidentielle de la zone. ➔ Les dépôts et stockages de toute nature à condition qu’ils soient dans des constructions ou sur des espaces clos aménagés à cet effet. ➔ Les aires de jeux et de sport ouvertes au public. ➔ Les aires de stationnement ouvertes au public. ➔ Les constructions à usage d’activités à condition que leur implantation n’engendre pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel principal du secteur de zone (bruits, trépidations, odeurs,...), et qu’elles fassent partie d’une opération d’ensemble à vocation principalement résidentielle. ➔ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, tel que résidence pour personnes âgées, équipement public. ➔ Les affouillements et exhaussements du sol liés à la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol autorisée ou dans le cas de fouilles archéologiques ou de mise hors d’eau des constructions autorisées sur le secteur. ➔ Toute demande de construction en zone inondable inscrite au document valant PPR ne pourra avoir lieu que sous réserve des prescriptions spéciales formulées dans ledit document.

RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES 6.1 DISPOSITIONS GENERALES Les règles suivantes s'appliquent à chaque parcelle créée dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble de type ZAC, lotissement ou permis groupé. ➔ Les façades sur la rue des constructions principales devront impérativement être implantées soit en suivant les orientations de façade indiquées dans l'OAP correspondante, soit, en l'absence de telles indications, parallèlement à la limite d’emprise de l’espace public ou de la voie, publique ou privée, qui dessert la parcelle, ➔ Les façades sur rue des constructions d'habitations devront s’implanter avec un retrait de 3 m minimum par rapport à la limite d’emprise publique de la voie qui dessert la parcelle, ➔ Ce recul devra être respecté par au moins 40 % du linéaire de la façade, le reste de celle-ci ne pouvant être situé en deçà de cette limite.

Modification Simplifié du PLU d'Ostheim – Règlement modifié - page 45

Portes de garage: la ligne d'implantation devra être implantée avec un recul minimum de 5m par rapport à la limite d’emprise des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. Un recul de 6m par rapport aux berges des cours d’eau répertorié au plan de zonage s’impose à toute construction et toute imperméabilisation du sol.

6.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES L’article 6.1 ne s’applique pas:

➔ aux piscines non couvertes de façon permanente dont le bord extérieur ne devra pas être implanté à moins de 1,50m de la limite d’emprise publique

➔ aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui devront observer un recul minimum de 1,50 m si elles ne sont pas implantées sur limite,

ARTICLE 7 - 1AU IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

7.1. DISPOSITIONS GENERALES ➔ Les constructions principales doivent être implantées :

o soit sur une ou plusieurs limite(s) séparative(s) dans le cadre de

construction simultanée de logements accolés,

o soit avec un retrait au moins égal à la moitié de la différence d’altitude moins deux mètres entre tout point du bâtiment et le point de la limite d’emprise le plus proche sans pouvoir être inférieure à 1,50 m (L>H/2-2m minimum 1,50 m).

➔ Les constructions annexes doivent être implantées:

o soit sur limite séparative, si aucun point de la construction ne dépasse 3,50 m par rapport au terrain naturel au droit de la limite séparative et si aucune partie du bâtiment n’est visible sous un angle de plus de 45° au-dessus de cette hauteur, et que leur longueur sur limite ne dépasse pas 8m,

o soit à une distance au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre le niveau de la limite parcellaire et tout point du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 1,50 m (L>H/2 minimum 1,50 m).

➔ Le bord du bassin d’une piscine non couverte de façon permanente devra être implanté à 1,5m minimum des limites séparatives.

➔ Les abris de jardin de moins de 10m2 devront s'implanter avec un recul minimum de 1m par rapport à la limite séparative.

➔ L’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi que des équipements publics doit se faire avec un recul minimum de 0,80 m par rapport à la limite séparative.

Il sera observé une distance de 1,50 m minimum entre deux annexes implantées sur une même limite séparative

ARTICLE 8 - 1AU IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

Un recul entre deux constructions d’une même unité foncière sera demande. Une distance d’au moins 3 mètres est exigée entre 2 bâtiments non contigus. Sauf pour des raisons de sécurité, ce recul pourra être réduit à 1,50m lorsqu’au moins un des deux bâtiments est une annexe non accolée.

Modification Simplifié du PLU d'Ostheim – Règlement modifié - page 46

10.1. DISPOSITIONS GENERALES EN ZONE 1AU ➔ La hauteur maximale de la construction projetée par rapport au terrain d'assiette de la construction recalé à l'altitude moyenne de la voirie desservant la parcelle est fixée à 7 m à l'égout de toiture à 7,50 m au sommet de l’acrotère dans le cas de toiture terrasse (soit un niveau maximum au-dessus du rez-de-chaussée) et 13 m au faîtage ou à 10 m au sommet de l’attique en cas de toiture terrasse (soit un niveau maximum sous comble ou en attique). ➔ Les garde-corps pourront dépasser de la hauteur de l’acrotère sans dépasser une hauteur de 1,05m au-dessus du niveau fini de la toiture terrasse. ➔ Pour les constructions annexes non accolées, la hauteur hors tout de la construction projetée est fixée à 4,50 m par rapport au niveau moyen de son terrain naturel d’assiette.

10.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Les règles de hauteur s’appliquent également aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Toute occupation ou utilisation du sol doit respecter le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels et urbains et la conservation des perspectives monumentales. ➔ Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux doivent s’inscrire architecturalement et urbanistiquement dans le site d’implantation.

11.1. ARCHITECTURE ➔ Les nouvelles constructions à destination d’habitation créant plus de 200 m2 de surface de plancher devront proposer au minimum 15 % de la

surface de plancher totale, en terrasse extérieure ou en jardin attenant à l’habitation. ➔ Les volets roulants à caissons extérieurs dépassant du nu de la façade sont proscrits. ➔ Les talus en remblais ou en déblais hors emprise de la construction projetée ne doivent pas excéder 1m de hauteur et leur pente doit être inférieure à 10 %, sauf pour répondre à des contraintes techniques liées aux réseaux.

11.2. TOITURES ➔ Les toitures seront soit des toitures terrasses soit des toitures pentées à 45º., sauf pour les abris de jardin pour lesquels les toitures ne sont pas règlementées. ➔ Les toitures des constructions d'habitations doivent être réalisées en matériau de couleur rouge nuancé ou rouge vieilli à brun, hormis pour les toitures terrasses. ➔ Les dispositifs solaires thermiques et photovoltaïques sont autorisés sous réserve:

o de ne pas porter atteinte à la qualité architecturale, urbaine ou paysagère du bâtiment support et des lieux avoisinants,

o de présenter un cadre, des huisseries et des panneaux de teinte sombre, mate et uniforme

➔ L'installation d'antennes paraboliques est interdite sur la façade sur rue des bâtiments, en saillie sur les balcons ou en dépassant la hauteur du faîtage. La teinte de l'antenne sera assortie à celle de la façade ou de la toiture sur laquelle elle est installée.

11.3. FAÇADES ➔ L'orientation des façades devra respecter les directions données dans l'OAP correspondante.

11.4 CLOTURES

11.4.1 Clôtures sur emprise publique ➔ Les clôtures devront être en harmonie avec les constructions principales, présenter une unité d’aspect avec les clôtures des propriétés avoisinantes et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt du site dans lesquelles elles s’implantent.

Modification Simplifié du PLU d'Ostheim – Règlement modifié - page 47

➔ La hauteur admise pour les clôtures sur limite d’emprise publique y compris les éléments d’occultation accolés aux clôtures est soit limitée à un marquage au niveau du sol, soit comprise entre 1,20 m et 1,60 m. La hauteur est calculée par rapport au niveau fini de l’emprise publique qui dessert la parcelle.

➔ Les clôtures doivent être constituées soit par des murs pleins en pierre apparente ou crépis, soit par des éléments présentant un barreaudage vertical plein ou des éléments à claire-voie.

➔ L’usage de béton brut ou d’appareillages en matériau manufacturé non crépis est proscrit.

11.4.2 Clôtures sur limite séparative ➔ La hauteur pour les clôtures séparatives y compris des éléments rapportés sera comprise entre 1,20 m et 2 m, si une clôture est mise en place. Cette hauteur est calculée par rapport au terrain naturel avant tout remaniement. ➔ Les murs pleins devront être crépis ou présenter un appareillage soigné.

➔ Les surfaces non affectées aux constructions, accès et aires de stationnement doivent être plantées, engazonnées ou cultivées en jardins.

➔ L’imperméabilisation au sol est limitée à 70 % maximum de l’unité foncière. ➔ Les toitures terrasses végétalisées et les stationnements traités en dallesgazon peuvent être comptés pour 50% de leur emprise dans les surfaces considérées comme perméables. ➔ Toute opération groupée de logements de plus de 300 m2 de surface de plancher devra intégrer l’aménagement d’un espace végétalisé collectif représentant à minima 5% de la surface de l'unité foncière sans être inférieur à 50m2 ➔ Au droit des places, il sera planté au moins un arbre pour 4 places de stationnement et non couvertes. Ces arbres seront choisis prioritairement dans la liste annexée au présent règlement. Ces arbres devront être plantés sur les surfaces de stationnement. Le nombre d’arbres est arrondi

à l’unité supérieure. Un arbre devra être planté dès que 3 places de stationnement seront groupées.

➔ Les haies sur limite séparative seront composées prioritairement d’essences locales choisies sur la liste annexée au présent règlement.

Modification Simplifié du PLU d'Ostheim – Règlement modifié - page 49

➔ SECTION III

POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 14 - 1AU COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL Non réglementé

ARTICLE 15 1AU: OBLIGATIONS

IMPOSEES

AUX

CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET

ENVIRONNEMENTALES

Les constructions en zone 1AU devront être élaborées et réalisées afin de

répondre aux exigences de performances énergétiques et environnementales

en vigueur.

ARTICLE 16 1AU : OBLIGATIONS

IMPOSEES

AUX

CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Toute opération d’aménagement d’ensemble à destination principale d’habitat ou d’activités économiques devra prévoir des dispositifs permettant l’intégration de réseaux de communications numériques les lots aménagés (fourreaux, gaines, etc.)

12.1. STATIONNEMENT DES VEHICULES ➔ Le stationnement devra correspondre aux besoins de chaque construction en fonction de sa destination et être assuré en dehors du domaine public. ➔ Une place de stationnement (à ciel ouvert ou couverte) doit faire au minimum 2,50x5,00m. ➔ Pour les constructions à usage d’habitation de type maison individuelle ou individuelle accolée, il est demandé au minimum : o 2 emplacements par logement, o 1 emplacement visiteur par tranche de 2 logements.

Pour toute création de logement de moins de 25 m2, il ne sera exigé qu’une place. ➔ Pour les habitations en immeuble collectif ou intermédiaire, il est demandé au minimum : o 1 emplacement par tranche de 45 m2 de surface de plancher, o 1 emplacement visiteur par tranche de 2 logements étant

précisé que les places visiteurs créées devront impérativement être intégrées aux parties communes de la copropriété

➔ Pour les constructions nouvelles ou rénovations à autre usage : o Bureaux et services : 1 emplacement par 30 m2 de surface de

plancher, o Artisanat, industrie : 1 emplacement par 100 m2 de surface de

plancher, o Entrepôt: 1 emplacement par 250 m2 de surface de plancher, o Hôtellerie et hébergement touristique: 1 emplacement par chambre

jusqu'à 10 chambres puis 1 emplacement pour deux chambres audelà, o Restauration: 1 emplacement pour 10m2 de surface de salle. o Résidence senior : 0,5 emplacement par logement

12.2 MUTUALISATION DU STATIONNEMENT DES VEHICULES APPLICABLE AUX

IMMEUBLES COLLECTIFS

LA MUTUALISATION DU STATIONNEMENT DES VEHICULES CONCERNE UNIQUEMENT LES HABITATIONS EN IMMEUBLES COLLECTIFS.

➔ Un maximum de 75 % des places de stationnement créées pour les besoins des logements (quelle que soit leur forme) pourront être privatisés et éventuellement aménagées pour 50% minimum en carport et pour 50% maximum en garage.

➔ Les autres places devront être facilement accessibles et rendues disponibles pour les autres besoins du secteur lorsqu’elles sont inoccupées.

➔ Pour les constructions accueillant des activités économiques en zone 1AU, le stationnement sera intégralement reporté sur les places mutualisées dans le cadre de l'aménagement général de la zone. De ce fait, l'implantation des activités économiques ne nécessite pas la création de places de stationnement spécifiques.

➔ N.B. : La valeur obtenue par les calculs ci-dessus est arrondie à l’unité supérieure.

➔ La construction de groupes de garages individuels non intégrés au bâti principal est interdite.

12.3. STATIONNEMENT DEUX ROUES Ces exigences s’appliquent pour toute construction nouvelle, mutation d’usage, réhabilitation ou extension à destination d’habitation de plus de deux logements ou d’activités de plus de 150 m2 de surface de plancher.

➔ Logement

Modification Simplifié du PLU d'Ostheim – Règlement modifié - page 48

o 1,25 m2 par tranche de 30 m2 de surface de plancher, o choix entre local ou emplacement couvert, o si local, sa surface devra être au moins égale à 3 m2.. ➔ Bureaux o choix entre local ou emplacement couvert, o si local, sa surface devra être au moins égale à 3 m2, o 1 place* pour 30 m2 de surface de plancher. ➔ Industrie et artisanat : o choix entre local ou emplacement couvert, o si local, sa surface devra être au moins égale à 3 m2, o 1 place pour 3 emplois *. ➔ Commerces : o choix entre local ou emplacement couvert, o si local, sa surface devra être au moins égale à 3 m2, o adapté aux besoins, o aucune norme requise en cas d'impossibilité technique de les

réaliser.

Lorsqu'il ne s'agit pas d'un local, le nombre de places exigées correspond au nombre d'arceaux ou autre dispositif assurant un stationnement sécurisé.

3.1. ACCES ➔ Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. ➔ Le permis de construire ou le permis d'aménager peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. ➔ Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

3.2. VOIRIE ➔ Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. ➔ La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères. ➔ Toute voie nouvelle, ouverte à la circulation automobile, doit avoir une largeur minimale de chaussée de 4,50 m en 1AU. ➔ Les voies nouvelles à créer dans le cadre de l'aménagement de la zone 1AU devront respecter les principes d'implantation, de bouclage et ou de raccordement définis dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation correspondante. ➔ Les voies nouvelles en impasse ne pourront pas dépasser la longueur, placette de retournement comprise, de 100 m, sauf lorsqu’elles correspondent à une phase provisoire d’un aménagement visant à un bouclage à terme formalisé dans l'orientation d’aménagement et de programmation de ce territoire. La placette de retournement devra permettre d'inscrire un cercle de 20m dans son emprise.

Modification Simplifié du PLU d'Ostheim – Règlement modifié - page 44

3.3 COLLECTE DES DECHETS L'aménagement de la zone 1AU devra prévoir un point de collecte sélective des déchets enterrés, implanté selon la localisation indiquée dans l’OAP (verre, plastiques, papiers et cartons) d’une emprise minimum de 30 m2.

4.1. ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

4.2. EAUX USEES ➔ Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. ➔ Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agrée (séparateur de graisses, tamponnage, limitation de débit, limitation de charge, etc.…) conformément aux réglementations en vigueur et aux prescriptions du gestionnaire des réseaux de la station de traitement des eaux résiduaires.

4.3. EAUX PLUVIALES ➔ Le traitement des eaux pluviales se fera prioritairement sur la parcelle même d’implantation, par tout procédé assurant un traitement des eaux pluviales respectueux de l’environnement tels que par infiltration, stockage (puits perdu, noue végétalisée, bassin d’infiltration végétalisé..) de façon compatible avec la géologie du terrain, la configuration des terrains. ➔ L'installation proposée devra être validée par le concessionnaire préalablement à son installation. ➔ Les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales et éventuellement de ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété devront être adaptés au terrain et à l’opération. Ils sont à la charge du pétitionnaire. ➔ Les jardins privatifs des habitations individuelles devront être équipés d'une rétention d'eau pluviale enterrée complémentaire de 2 m3 minimum permettant l'irrigation des jardins.

4.4. ÉLECTRICITE –TELEPHONE –TELEDISTRIBUTION Les réseaux définitifs d’électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l’exception de celles de l’article 2 - 2AU.

ARTICLE 2 -2AU OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

2.1. OUS ADMISES : ➔ L’aménagement et l’adaptation des infrastructures routières. ➔ Les travaux d’entretien et de rénovation extérieure des maisons d’habitations sans modification de la volumétrie globale et des clôtures existantes

2.2. OUS ADMISES SOUS CONDITIONS : ➔ Les constructions et installations, classées ou non, nécessaires au fonctionnement ou à l’exploitation de la voirie publique ou des réseaux publics, à condition qu’elles soient compatibles avec l’aménagement futur de la zone et l'Orientation d'Aménagement et de Programmation du secteur correspondant si celle-ci existe, ➔ Les ouvrages techniques à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

INTERDITES

En zone A, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres

que celles autorisées à l’article 2 - A. Sont en outre interdites les sorties

d'exploitation, à savoir l'édification de constructions et installations vouées à

l'exploitation agricole ainsi que les constructions d'habitations ou

d'hébergement temporaire.

En secteur de zone Aj, toute construction non spécifiée dans l'alinéa en 2A

concernant le secteur Aj est interdite.

En secteur de zone As, toute construction non spécifiée dans l'alinéa en 2A

concernant le secteur As est interdite.

ARTICLE 2 A

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

2.1. Dans la zone A, ne sont autorisées que les occupations et utilisations du

sol énumérées ci-dessous sous condition:

➔ Les constructions et installations, classées ou non, nécessaires au

fonctionnement ou à l’exploitation de la voirie publique ou des réseaux

publics, ainsi qu'à assurer des missions de service public, à condition

qu’elles soient compatibles avec la préservation du caractère agricole et

de la qualité paysagère de la zone,

➔ La réalisation des opérations d'aménagement ou d'infrastructures à

condition qu’elles soient inscrites en emplacements réservés,

➔ L'aménagement, la transformation et l'extension mesurée des habitations

existantes limités à 30% de la surface de leur plancher existant à la date

de l’approbation du présent PLU avec un maximum de 50 m2,

➔ les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés

aux infrastructures de transports terrestres ou à la mise en œuvre de

réseaux souterrains (gaz, eau, assainissement, électricité, fibre optique,

télécommunications),

➔ les dépôts et stockages de type bois, matériel de jardinage, compost, à

condition qu’ils soient dans des constructions ou sur des espaces clos

aménagés à cet effet,

Modification Simplifié du PLU d'Ostheim – Règlement modifié - page 55

➔ les constructions de faible emprise à vocation d’annexe de type atelier, garage, serre, piscine ou abri de jardin à condition que la surface de la construction ne dépasse pas 20 m2 et qu’elle ne soit pas éloignée de plus de 20m du bâtiment d’habitation existant. Le nombre de constructions de ce type est limité à trois par unité foncière.

➔ Les abris d’irrigations et les cribs à maïs utiles à l’activité agricole, dans le respect des sites et de l’environnement.

➔ Les constructions de ruchers y compris en secteur Aj et As. En secteur de zone As, ne sont autorisées que les constructions suivantes:

➔ Les constructions et installations nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole,

➔ Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient liées à la sortie d’exploitation, implantées à proximité de celle-ci et qu'elles ne dépassent pas 200 m2 de surface de plancher. Elles ne pourront s’implanter que concomitamment à la réalisation des bâtiments d’exploitation ou ultérieurement à ceux-ci,

➔ Les abris à condition qu'ils soient utiles à l’activité agricole (abris techniques, arboriculture, tunnel, serres, …), dans le respect des sites et de l’environnement.

En secteur de zone Aj, ne sont autorisées que les constructions suivantes:

➔ Les dépôts et stockages de type bois, matériel de jardinage, compost, à condition qu’ils soient dans des constructions ou sur des espaces clos aménagés à cet effet,

➔ Les constructions d’annexes limitées à une seule par unité foncière ou par parcelle dans le cas des jardins familiaux de l'emplacement réservé nº7 et à une surface de 12 m² maximum d'emprise au sol.

6.1. DISPOSITIONS GENERALES La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction ne doit pas être implantée à plus de 5 m de l’alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer.

6.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES L’article 6.1 ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui devront observer un recul minimum de 1,50 m si elles ne sont pas implantées sur limite.

ARTICLE 7 - 2AU IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

7.1. DISPOSITIONS GENERALES La distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

7.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui observeront un recul minimal de 1,50 m.

Modification Simplifié du PLU d'Ostheim – Règlement modifié - page 51

ARTICLE 8 - 2AU Non réglementé

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

Mode de calcul

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite d'emprise. Ne sont pas compris les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux (auvents, balcons), les débords de toiture qui peuvent être édifiés en avant de l'alignement ou en avant des lignes de recul ou de construction.

6.1 DISPOSITIONS GENERALES Les constructions d’habitations et d’activités devront s’implanter à une distance minimale de 10 m de l'axe d’emprise des voies ou chemins existants à modifier ou à créer.

➔ Un recul de 6m par rapport aux berges des cours d’eau répertorié au plan de zonage s’impose à toute construction et toute imperméabilisation du sol.

6.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES VALABLES DANS TOUS LES SECTEURS

Ces dispositions ne s'appliquent pas : ➔ aux bâtiments existants pour des aménagements, transformations qui n'aggravent pas la non-conformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à cette règle, ➔ aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics qui observeront un recul minimum de 1 m par rapport à la limite d'emprise des voies ou chemins existants à modifier ou à créer.

6.3 DISPOSITIONS PARTICULIERES SPECIFIQUES AU SECTEUR DE ZONE AJ L'implantation des constructions autorisées devra observer un recul d'1,50m minimum par rapport à la limite d'emprise de la voie ou du cheminement desservant la parcelle.

ARTICLE 7 A

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Mode de calcul

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite séparative.

7.1 DISPOSITION GENERALE La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

7.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES VALABLES DANS TOUS LES SECTEURS Les règles énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :

➔ aux bâtiments existants pour des aménagements, transformations pour des travaux n'aggravant pas la non-conformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à ces règles,

➔ aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics qui observeront un recul minimum de 80 cm par rapport aux limites séparatives,

➔ aux constructions d'abris de jardins en secteur de zone AJ, qui pourront soit être accolés sur limite dans le cadre de constructions communes à plusieurs jardins, soit être implantés avec un recul minimum de 1m.

Modification Simplifié du PLU d'Ostheim – Règlement modifié - page 57

ARTICLE 8 A

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME

PROPRIÉTÉ.

10.1. Dispositions générales

➔ La hauteur maximale de toute construction à usage d'habitation ne doit pas excéder 7 mètres à l'égout de toiture ou 7,50m au sommet de l’acrotère et 11 mètres hors tout.

➔ La hauteur maximale de toute construction à usage agricole ne doit pas excéder 10 mètres à l'égout de toiture et 12 m au faîtage.

➔ La dalle de rez-de-chaussée de toute construction aura une hauteur maximale de 1 m par rapport au niveau du terrain naturel d’assiette de la construction avant tout terrassement, sauf pour nécessité découlant de l’application des règles du PPRI.

10.2. Dispositions particulières

➔ Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

➔ Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux ouvrages ponctuels de faible emprise au sol lorsqu'ils sont nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone et sous réserve qu'ils satisfassent aux prescriptions de l'article 11 – A.

➔ Des dispositions autres pourront être accordées pour des installations à caractère technique directement liées à l'activité des exploitations agricoles.

➔ Les constructions autorisées en secteur de zone Aj ne pourront dépasser une hauteur hors tout de 3,50m hormis les constructions à usage agricole directement liées à une exploitation agricole située à proximité directe.

ARTICLE 11 A

En secteur de zone Aj, l'emprise au sol des constructions autorisées est limitée

à 12 m² par unité foncière ou par parcelle hormis les constructions

directement liées à une exploitation agricole existant à proximité immédiate.

ARTICLE 10 A

11.1. ARCHITECTURE ET INTEGRATION A L’ENVIRONNEMENT

➔ Toute occupation ou utilisation du sol doit respecter le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels et urbains et la conservation des perspectives monumentales.

➔ Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux doivent s'inscrire architecturalement et urbanistiquement dans le site d'implantation.

➔ Les mouvements de terrain ne devront pas excéder 1 m par rapport au niveau du terrain naturel d’assiette.

➔ Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à l'harmonie des paysages.

➔ L'installation d'antennes paraboliques est interdite sur la façade sur rue des bâtiments, en saillie sur les balcons ou en dépassant la hauteur du faîtage. La teinte de l'antenne sera assortie à celle de la façade ou de la toiture sur laquelle elle est installée.

➔ L'installation d'antennes est interdite en secteur de zone Aj.

11.2. CAS DES CONSTRUCTIONS A USAGE AGRICOLE ➔ Les bâtiments à usage agricole devront s’intégrer à leur environnement immédiat par leur implantation, leur volume et leurs couleurs extérieures. ➔ Le bardage métallique est autorisé à condition de s'intégrer dans le paysage. ➔ Les constructions en matériaux bruts manufacturés de type parpaing sont interdites.

11.3. CAS DES CONSTRUCTIONS A USAGE NON AGRICOLE

➔ Les réhabilitations, modifications et surélévations de volumes doivent contribuer à la mise en valeur du bâtiment. Elles doivent maintenir ou améliorer la cohérence de la construction avec son environnement immédiat.

➔ En cas de réhabilitation, celles-ci devront, soit être harmonisées au bâtiment existant dans les proportions, formes et pentes des toitures, matériaux et couleurs, soit présenter une facture moderne de qualité dans la mesure où la construction ainsi réhabilitée, s'inscrit harmonieusement dans le paysage.

Modification Simplifié du PLU d'Ostheim – Règlement modifié - page 58

11.4. TOITURES ➔ Les bâtiments à usage agricole et ceux à usage d’habitation doivent présenter une cohérence en matière de teinte, de revêtement. ➔ Les toitures monopente sont autorisées pour les bâtiments autres que les volumes principaux des bâtiments d’habitation. ➔ La toiture des volumes principaux des constructions à usage agricole doit disposer d’une pente minimale de 10°. ➔ Les toitures des volumes principaux d’habitation peuvent être des toitures pentues ou des toitures terrasses. ➔ Les toitures pentues des volumes principaux des bâtiments d’habitation doivent être comprises entre 45° et 52°. ➔ Les toitures terrasses devront être végétalisées. ➔ Les dispositifs solaires thermiques et photovoltaïques sont autorisés sous réserve:

o de ne pas porter atteinte à la qualité architecturale, urbaine ou paysagère du bâtiment support et des lieux avoisinants,

o de présenter un cadre, des huisseries et des panneaux de teinte sombre, mate et uniforme.

11.5. CLOTURES Les clôtures doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune, sauf contraintes d'activité spécifiques (enclos pour basse-cour par exemple).

ARTICLE 12 A

13.1. Dispositions générales Les équipements et abris autorisés doivent faire l'objet d'un traitement végétal en particulier lorsqu'ils sont visibles depuis les voies publiques.

Pour toute construction ou aménagement, devront être réalisées des

installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant

aux besoins, en dehors des voies publiques, et à l’intérieur des propriétés.

ARTICLE 13 A

Tout aménagement de voirie devra être compatible avec les principes de bouclage présentés dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation du secteur correspondant si celle-ci existe.

Le traitement des eaux pluviales se fera prioritairement sur la parcelle même d’implantation, par tout procédé assurant un traitement des eaux pluviales respectueux de l’environnement tels que par infiltration, stockage (puits perdu, noue végétalisée, bassin d’infiltration végétalisé...) de façon compatible avec la géologie du terrain, la configuration des terrains.

En cas d’existence d’un réseau collecteur séparatif d’eaux pluviales desservant le terrain d’implantation, le branchement sur le réseau collecteur

d’eaux pluviales pourra être requis.

3.1. Accès ➔ Tout terrain enclavé est inconstructible. ➔ Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité de desserte et à la sécurité publique.

3.2. Voirie ➔ Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de

l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. Celle-ci devra, en tout cas, permettre l'accessibilité des véhicules de secours.

➔ Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d'emprise.

ARTICLE 4 A

point nécessaire. Une distance d'au moins 4 mètres sera imposée entre deux

bâtiments non contigus.

ARTICLE 9 A

Tout aménagement de réseau ou autre infrastructure devra être compatible avec les principes de bouclage présentés dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation du secteur correspondant si celle-ci existe.

ARTICLE 5 - 2AU CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS Non réglementé

ARTICLE 6 -2AU

Les réseaux d'eaux, d'assainissement, d'électricité devront avoir des

caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions

susceptibles d'être desservies par des réseaux.

4.1. Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions conformes à la réglementation en vigueur par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

4.2. Eaux usées

➔ Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement sauf dans les secteurs répertoriés en assainissement autonome au plan de zonage d’assainissement.

➔ En l’absence de réseau collectif d’assainissement ou en cas d’insuffisance de celui-ci, une installation individuelle d’assainissement non collectif répondant aux normes en vigueur sera mise en place.

➔ Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé (séparateur de graisses, tamponnage, limitation de débit, limitation de charge, etc.) conformément aux réglementations en vigueur et aux prescriptions du gestionnaire des réseaux de la station de traitement des eaux résiduaires et aux autorisations préfectorales selon le cas.

➔ En l’absence de réseau public d’assainissement, les eaux usées non domestiques ou industrielles devront être traitées via une filière spécifique, conforme aux réglementations en vigueur et aux autorisations préfectorales selon le cas.

4.3. Eaux pluviales

Modification Simplifié du PLU d'Ostheim – Règlement modifié - page 56

Le traitement des eaux pluviales se fera prioritairement sur la parcelle même d’implantation, par tout procédé assurant un traitement des eaux pluviales respectueux de l’environnement tels que par infiltration, stockage (puits perdu, noue végétalisée, bassin d’infiltration végétalisé..) de façon compatible avec la géologie du terrain, la configuration des terrains.

• Les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales et éventuellement de ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du pétitionnaire.

4.4. Électricité - Téléphone - Télédistribution

➔ Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

ARTICLE 5 A Non réglementé.

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

ARTICLE 6 A

En zone N, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol

autres que celles autorisées à l’article N – 2.

SOL

ARTICLE 2 N

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS

2.1. Dans les zones N, ne sont admises que les occupations et utilisations du

sol énumérées ci-dessous sous les conditions suivantes :

➔ Les constructions, installations et ouvrages classés ou non,

nécessaires au fonctionnement ou à l’exploitation de la voirie publique

ou des services et réseaux publics, à condition qu’ils soient compatibles

avec la préservation environnementale et paysagère de la zone.

➔ La réalisation des opérations à condition qu’elles soient inscrites en

emplacements réservés.

➔ L'aménagement, la transformation et l'extension mesurée des

habitations existantes limités à 30% de la surface de leur plancher

existant à la date de l’approbation du présent PLU avec un maximum de 50 m2. 2.2. En secteur de zone Np sont autorisés la construction d'abris ouverts,

l'installation d'agrès de jeux et/ou de sport nécessaires à l'aménagement

d'un parcours sportif.

2.3. En secteur de zone Ns, sont également autorisées les aménagements et

constructions suivants:

➔ modification et extension des constructions existantes à usage

agricole ou d'habitation,

➔ création d'édicules légers et temporaires, ouverts ou fermés

nécessaires à l'abri des visiteurs du parc,

➔ montage de structures temporaires liées aux manifestations festives

et évènementielles admises dans l'enceinte du parc,

➔ réalisation d'aménagements de parkings perméables pour l'accueil

des véhicules des visiteurs et des viabilisations de desserte

nécessaires à cet aménagement,

➔ réhabilitation ou reconstruction des bâtiments existants en respectant

leur typologie architecturale, la modénature de leurs façades et

l'histoire du parc.

Mode calcul Le retrait des constructions est mesuré horizontalement au nu de la façade au point le plus proche de la limite d'emprise. Ne sont pas compris les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux (auvents, balcons), les débords de toiture qui peuvent être édifiés en avant de l'alignement ou en avant des lignes de recul ou de construction.

6.1. Disposition générale Sauf disposition contraire figurant aux documents graphiques, la construction doit être implantée à au moins 5 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique, existantes, à modifier ou à créer.

➔ Un recul de 6m par rapport aux berges des cours d’eau répertorié au plan de zonage s’impose à toute construction et toute imperméabilisation du sol.

6.2. Disposition générale en secteur de zone Np et Ns

L'implantation des aménagements et constructions autorisés sur le secteur est autorisée à partir d'une distance de 1m des voies et emprises publiques.

6.3 Dispositions particulières Ces articles ne s'appliquent pas :

➔ aux bâtiments existants pour des aménagements, transformations qui n'aggravent pas la non-conformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à cette règle,

➔ aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

ARTICLE 7 N

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Mode de calcul Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite séparative.

7.1. Disposition générale La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

7.2. Disposition générale en secteur de zone Ns Toute construction, toute extension ou aménagement de constructions existantes devra observer un recul minimum de 4m par rapport aux limites du secteur de zone.

7.3 Disposition particulière La règle énoncée ci-dessus ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

ARTICLE N 8 Non réglementé.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

ARTICLE N 9 Non réglementé

10.1. Disposition générale La hauteur maximale des constructions à l'égout de toiture est fixée à 6,50 mètres.

Modification Simplifié du PLU d'Ostheim – Règlement modifié - page 64

10.2. Dispositions générales en secteur Ns Aucune construction ni aucune transformation ou extension de construction existante ne devra dépasser la hauteur maximum des construction déjà existantes. La hauteur des nouvelles constructions à usage d'abri ou de protection temporaire ne pourra dépasser 4,50m de hauteur totale.

10.3. Exceptions Les règles de hauteur ne s'appliquent pas :

➔ aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics,

➔ aux cheminées lorsqu'elles sont nécessaires à l'occupation et l'utilisation admises dans la zone et sous réserve qu'elles satisfassent aux prescriptions de l'article 11 - N.

La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. Elle est calculée, pour la hauteur hors tout, par différence entre le niveau moyen du terrain d'assiette de la construction et le point le plus haut du plan de toiture (faîtage ou sommet de l'acrotère ou de l'attique), Pour la hauteur avant toiture, elle est calculée par différence entre le niveau moyen du terrain d'assiette de la construction et le point le plus haut de l'égout de toiture ou du sommet de l'acrotère.

EMPRISE AU SOL L'emprise au sol est définie comme la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

VOIE

Une voie est un espace qui dessert plusieurs propriétés et qui comporte des aménagements permettant la circulation des véhicules. Elle comprend notamment la chaussée, et lorsqu'ils existent les trottoirs ou les aménagements cyclables. Une voie est privée lorsqu’elle est constituée de parcelles privées bien que son aménagement soit ouvert à la circulation des véhicules.

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ARTICLE N 10

11.1. Architecture et intégration à l’environnement ➔ Toute occupation ou utilisation du sol doit respecter le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels et urbains et la conservation des perspectives monumentales. ➔ Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux doivent s'inscrire architecturalement et urbanistiquement dans le site d'implantation. ➔ Les mouvements de terrain ne devront pas excéder 1 m par rapport au niveau du terrain naturel d’assiette.

11.2. Constructions ➔ Les façades doivent présenter des matériaux de façade en harmonie avec le milieu environnant. ➔ Les bardages en tôle sont proscrits.

11.3. CLOTURES Les clôtures doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune.

ARTICLE N 12

➔ Les surfaces non affectées aux constructions, accès et aires libres de construction et d’aires de stationnement doivent être plantées ou engazonnées et entretenues régulièrement.

➔ Au droit des places, il sera planté au moins un arbre pour 4 places de stationnement et non couvertes. Ces arbres seront prioritairement choisis dans la liste annexée au présent règlement. Le nombre d’arbres est arrondi à l’unité supérieure. Un arbre devra être planté dès que 3 places de stationnement seront groupées.

➔ Les haies sur limite séparative seront composées prioritairement d’essences locales choisies sur la liste annexée au présent règlement.

➔ Pour toute construction ou aménagement, devront être réalisées des installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins, en dehors des voies publiques.

➔ Les aires de stationnement devront s’intégrer dans le site. Un aménagement paysager devra être prévu autour de ces espaces. La perméabilité des surfaces aménagées en aires de stationnement devra être préservée.

➔ Se conformer aux dispositions générales concernant les prescriptions de l’article L421-3 du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE N 13

végétalisés seront choisis dans la liste suivante

Nom vernaculaire

Nom botanique

Allergisant

Charme commun

Carpinus betulus

Chêne pédonculé

Quercus petraea

Chêne sessile

Quercus sessilis

Érable champêtre

Acer campestre

Érable plane

Acer platanoïdes et cvs

Érable sycomore

Acer pseudoplatanus et cvs

Févier

Gleditsia triacanthos et cvs

Frêne à fleurs

Fraxinus ornus

Frêne commun

Fraxinus excelsior

Fruitiers divers

Pyrus, Malus, Prunus, Mespilus,

Hêtre commun

Fagus sylvatica

Marronnier

Aesculus hippocastanum

Merisier

Prunus avium et cvs

Noisetier de Byzance Corylus colurna

Noyer commun

Juglans regia

Pin sylvestre

Pinus sylvestris

Poirier à fleurs

Pyrus et cvs

Pommier à fleurs

Malus et cvs

Tilleuls

Tilia espèces et cvs

Cvs = cultivars. Les variétés issues des espèces spécifiées sont également admises.

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LEXIQUE

SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

➔ des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,

➔ des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs, ➔ des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou

égale à 1,80 mètres, ➔ des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des

véhicules, ➔ des surfaces de plancher des combles non aménageables, ➔ des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au

fonctionnement d’un groupe de bâtiment ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets, ➔ des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, ➔ d’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

EMPRISE AU SOL L’emprise au sol correspond à la surface au sol que tous les bâtiments occupent sur le terrain : elle correspond à la projection verticale de la ou des constructions au sol, tous débords et surplomb inclus.

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions est calculée du sol naturel à l’égout de toiture (hauteur maximale à l’égout de toiture), du sol naturel au sommet de l’acrotère ou du sol naturel au faîtage (hauteur hors tout), avant exécution des fouilles et des remblais.

RECUL PAR RAPPORT À LA LIMITE D’EMPRISE DE L’ESPACE PUBLIC Le retrait des constructions est mesuré horizontalement du nu de la façade au point le plus proche de la limite d'emprise de l’espace public. Ne sont pas compris dans ce calcul: les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux (auvents, balcons), les débords de toiture, les rampes et escaliers extérieurs.

RECUL PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative.

Sont compris dans ce calcul les saillies traditionnelles de plus de 50 cm, les éléments architecturaux (auvents, balcons), les débords de toiture.

CONSTRUCTION BIOCLIMATIQUE Une construction bioclimatique est un immeuble présentant des démarches architecturales et constructives fortes en faveur d’une prise en compte :

➔ de l’énergie solaire active ou passive, ➔ de la gestion des eaux pluviales, ➔ de mesures pour l’utilisation d’énergies renouvelables, ➔ de matériaux et de principes constructifs durables et renouvelables, ➔…

UNITÉ FONCIÈRE Pour l’application de certains articles des règlements de zone, les mots « unité foncière » doivent être entendus comme « îlot d’un seul tenant composé d’une ou de plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

CONSTRUCTION PRINCIPALE Dans un ensemble bâti sur une même entité foncière, est considérée comme construction principale toute construction répondant à la vocation de la zone concernée (habitation en zone UA, UB ou 1AU, bâtiment d'exploitation en UX ou en A) ou la construction la plus importante d'un ensemble bâti dès lors que celle-ci répond à la vocation de la zone.

CONSTRUCTION ANNEXE Une construction annexe correspond à toute construction à usage non principal, situé sur le même terrain que la construction à usage principal.

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Une partie de ses murs peut être en commun avec ceux de la construction principale.

La construction annexe n’est affectée ni à l’habitation, ni à aucune activité économique. Il s’agit de garages, d’abris de jardin, d’abris à bois, d’abris à vélo, piscines …

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ARTICLE 4 N

L’accès, pour les véhicules motorisés, est le linéaire de façade du terrain (portail) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale. Il peut être de deux types:

➔ "accès direct", lorsque l'opération est desservie directement depuis la rue,

➔ accès indirect: lorsque la construction est accessible par le biais d'un passage sous un porche ou par l'intermédiaire d'une servitude de passage, ou d'une desserte interne.

OPERATIONS GROUPÉES Une opération groupée est une opération portant sur un ensemble de constructions réalisées en une ou plusieurs tranches et pour laquelle est déposé un ou plusieurs permis de construire comportant ou non une division du terrain.

Pour une opération groupée :

➔ les limites séparatives s’entendent comme des limites entre le terrain de l’opération groupée et les parcelles riveraines,

➔ l’emprise au sol est calculée globalement.

CARPORT Un carport est une construction annexe ouverte et couverte destinée à abriter des véhicules automobiles. Certaines parois peuvent être occultées, mais la façade d’accès doit impérativement rester ouverte en permanence, c’est à dire qu’aucun équipement ou aménagement ne doit pouvoir en assurer la fermeture (porte, store, rideau, …).

TOITURE TERRASSE Une toiture terrasse est une toiture horizontale accessible ou non.

Si elle est accessible, la sécurité des usagers doit y être garantie dans le respect des normes.

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TERRASSE Une terrasse est un espace extérieur accessible et directement lié à un logement.

ENTITE ECONOMIQUE Une entité économique désigne un bâtiment ou une partie de bâtiment (une cellule formellement délimitée dans un bâtiment composé de plusieurs volumes clairement distincts - sans communications internes) destiné à accueillir des activités économiques.

HABITATION LEGERE DE LOISIRS Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.

SCHLUPF Ce vocable désigne une tradition héritée du XVIIe siècle qui consiste à laisser un vide entre deux murs latéraux de deux constructions voisines pour former un couloir perpendiculaire à l'alignement des façades sur la rue. Sa largeur est en général de 80 cm à 1,50m. Il permet un passage pour l'entretien des façades, l'évacuation des eaux pluviales et pour éviter la propagation des incendies.

ACROTERE Muret plein ou à claire-voie établi au faîte des façades, à la périphérie de la toiture-terrasse d'un bâtiment.

ATTIQUE Niveau terminal d'une construction en toiture terrasse situé au-dessus de la corniche. Ce niveau ne devra pas excéder en surface de plancher 80 % de celle du niveau inférieur. Le retrait de ce niveau devra être au minimum de 1 m par rapport aux façades des étages inférieurs sur 80 % minimum du périmètre de l’étage inférieur.

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CORRESPONDANCE DES PENTES DE TOITURES ENTRE DEGRES ET POURCENTAGES Le dessin ci-dessous figure différentes pentes de toitures en donnant leur correspondance entre degrés et pourcentages.

Exemple d’occupation maximale du niveau terminal d’une construction en toiture terrasse (sur 80 % de la surface de plancher du niveau inférieur)

HAIE Une haie est une structure végétale linéaire associant des arbustes poussant librement ou étant taillés de façon naturelle ou géométrique pour former un écran visuel entre deux espaces.

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4.1. Dispositions générales

➔ Toute construction devra gérer de manière autonome l’alimentation en eau potable aussi bien que la rétention et le traitement de ses eaux pluviales.

➔ Tout projet pouvant générer des effluents doit les traiter par une installation individuelle d’assainissement non collectif répondant aux normes en vigueur.

ARTICLE 5 N Non réglementé.

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

ARTICLE 6 N