Zone N

Intitulé du document : INTERDITES

En zone N, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol

autres que celles autorisées à l’article N – 2.

SOL

ARTICLE 2 N

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS

2.1. Dans les zones N, ne sont admises que les occupations et utilisations du

sol énumérées ci-dessous sous les conditions suivantes :

➔ Les constructions, installations et ouvrages classés ou non,

nécessaires au fonctionnement ou à l’exploitation de la voirie publique

ou des services et réseaux publics, à condition qu’ils soient compatibles

avec la préservation environnementale et paysagère de la zone.

➔ La réalisation des opérations à condition qu’elles soient inscrites en

emplacements réservés.

➔ L'aménagement, la transformation et l'extension mesurée des

habitations existantes limités à 30% de la surface de leur plancher

existant à la date de l’approbation du présent PLU avec un maximum de 50 m2. 2.2. En secteur de zone Np sont autorisés la construction d'abris ouverts,

l'installation d'agrès de jeux et/ou de sport nécessaires à l'aménagement

d'un parcours sportif.

2.3. En secteur de zone Ns, sont également autorisées les aménagements et

constructions suivants:

➔ modification et extension des constructions existantes à usage

agricole ou d'habitation,

➔ création d'édicules légers et temporaires, ouverts ou fermés

nécessaires à l'abri des visiteurs du parc,

➔ montage de structures temporaires liées aux manifestations festives

et évènementielles admises dans l'enceinte du parc,

➔ réalisation d'aménagements de parkings perméables pour l'accueil

des véhicules des visiteurs et des viabilisations de desserte

nécessaires à cet aménagement,

➔ réhabilitation ou reconstruction des bâtiments existants en respectant

leur typologie architecturale, la modénature de leurs façades et

l'histoire du parc.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES

Mode calcul Le retrait des constructions est mesuré horizontalement au nu de la façade au point le plus proche de la limite d'emprise. Ne sont pas compris les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux (auvents, balcons), les débords de toiture qui peuvent être édifiés en avant de l'alignement ou en avant des lignes de recul ou de construction.

6.1. Disposition générale Sauf disposition contraire figurant aux documents graphiques, la construction doit être implantée à au moins 5 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique, existantes, à modifier ou à créer.

➔ Un recul de 6m par rapport aux berges des cours d’eau répertorié au plan de zonage s’impose à toute construction et toute imperméabilisation du sol.

6.2. Disposition générale en secteur de zone Np et Ns

L'implantation des aménagements et constructions autorisés sur le secteur est autorisée à partir d'une distance de 1m des voies et emprises publiques.

6.3 Dispositions particulières Ces articles ne s'appliquent pas :

➔ aux bâtiments existants pour des aménagements, transformations qui n'aggravent pas la non-conformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à cette règle,

➔ aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions de services publics.

ARTICLE 7 N

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Mode de calcul Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite séparative.

7.1. Disposition générale La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

7.2. Disposition générale en secteur de zone Ns Toute construction, toute extension ou aménagement de constructions existantes devra observer un recul minimum de 4m par rapport aux limites du secteur de zone.

7.3 Disposition particulière La règle énoncée ci-dessus ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

ARTICLE N 8 Non réglementé.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

ARTICLE N 9 Non réglementé

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

10.1. Disposition générale La hauteur maximale des constructions à l'égout de toiture est fixée à 6,50 mètres.

10.2. Dispositions générales en secteur Ns Aucune construction ni aucune transformation ou extension de construction existante ne devra dépasser la hauteur maximum des construction déjà existantes. La hauteur des nouvelles constructions à usage d'abri ou de protection temporaire ne pourra dépasser 4,50m de hauteur totale.

10.3. Exceptions Les règles de hauteur ne s'appliquent pas :

➔ aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics,

➔ aux cheminées lorsqu'elles sont nécessaires à l'occupation et l'utilisation admises dans la zone et sous réserve qu'elles satisfassent aux prescriptions de l'article 11 - N.

La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. Elle est calculée, pour la hauteur hors tout, par différence entre le niveau moyen du terrain d'assiette de la construction et le point le plus haut du plan de toiture (faîtage ou sommet de l'acrotère ou de l'attique), Pour la hauteur avant toiture, elle est calculée par différence entre le niveau moyen du terrain d'assiette de la construction et le point le plus haut de l'égout de toiture ou du sommet de l'acrotère.

EMPRISE AU SOL L'emprise au sol est définie comme la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

VOIE

Une voie est un espace qui dessert plusieurs propriétés et qui comporte des aménagements permettant la circulation des véhicules. Elle comprend notamment la chaussée, et lorsqu'ils existent les trottoirs ou les aménagements cyclables. Une voie est privée lorsqu’elle est constituée de parcelles privées bien que son aménagement soit ouvert à la circulation des véhicules.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

ARTICLE N 10

Intitulé du document : N 11 ASPECT EXTÉRIEUR

11.1. Architecture et intégration à l’environnement ➔ Toute occupation ou utilisation du sol doit respecter le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels et urbains et la conservation des perspectives monumentales. ➔ Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux doivent s'inscrire architecturalement et urbanistiquement dans le site d'implantation. ➔ Les mouvements de terrain ne devront pas excéder 1 m par rapport au niveau du terrain naturel d’assiette.

11.2. Constructions ➔ Les façades doivent présenter des matériaux de façade en harmonie avec le milieu environnant. ➔ Les bardages en tôle sont proscrits.

11.3. CLOTURES Les clôtures doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune.

ARTICLE N 12

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES

➔ Les surfaces non affectées aux constructions, accès et aires libres de construction et d’aires de stationnement doivent être plantées ou engazonnées et entretenues régulièrement.

➔ Au droit des places, il sera planté au moins un arbre pour 4 places de stationnement et non couvertes. Ces arbres seront prioritairement choisis dans la liste annexée au présent règlement. Le nombre d’arbres est arrondi à l’unité supérieure. Un arbre devra être planté dès que 3 places de stationnement seront groupées.

➔ Les haies sur limite séparative seront composées prioritairement d’essences locales choisies sur la liste annexée au présent règlement.

➔ Pour toute construction ou aménagement, devront être réalisées des installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins, en dehors des voies publiques.

➔ Les aires de stationnement devront s’intégrer dans le site. Un aménagement paysager devra être prévu autour de ces espaces. La perméabilité des surfaces aménagées en aires de stationnement devra être préservée.

➔ Se conformer aux dispositions générales concernant les prescriptions de l’article L421-3 du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE N 13

végétalisés seront choisis dans la liste suivante

Nom vernaculaire

Nom botanique

Allergisant

Charme commun

Carpinus betulus

Chêne pédonculé

Quercus petraea

Chêne sessile

Quercus sessilis

Érable champêtre

Acer campestre

Érable plane

Acer platanoïdes et cvs

Érable sycomore

Acer pseudoplatanus et cvs

Févier

Gleditsia triacanthos et cvs

Frêne à fleurs

Fraxinus ornus

Frêne commun

Fraxinus excelsior

Fruitiers divers

Pyrus, Malus, Prunus, Mespilus,

Hêtre commun

Fagus sylvatica

Marronnier

Aesculus hippocastanum

Merisier

Prunus avium et cvs

Noisetier de Byzance Corylus colurna

Noyer commun

Juglans regia

Pin sylvestre

Pinus sylvestris

Poirier à fleurs

Pyrus et cvs

Pommier à fleurs

Malus et cvs

Tilleuls

Tilia espèces et cvs

Cvs = cultivars. Les variétés issues des espèces spécifiées sont également admises.

LEXIQUE

SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

➔ des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,

➔ des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs, ➔ des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou

égale à 1,80 mètres, ➔ des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des

véhicules, ➔ des surfaces de plancher des combles non aménageables, ➔ des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au

fonctionnement d’un groupe de bâtiment ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets, ➔ des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, ➔ d’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

EMPRISE AU SOL L’emprise au sol correspond à la surface au sol que tous les bâtiments occupent sur le terrain : elle correspond à la projection verticale de la ou des constructions au sol, tous débords et surplomb inclus.

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions est calculée du sol naturel à l’égout de toiture (hauteur maximale à l’égout de toiture), du sol naturel au sommet de l’acrotère ou du sol naturel au faîtage (hauteur hors tout), avant exécution des fouilles et des remblais.

RECUL PAR RAPPORT À LA LIMITE D’EMPRISE DE L’ESPACE PUBLIC Le retrait des constructions est mesuré horizontalement du nu de la façade au point le plus proche de la limite d'emprise de l’espace public. Ne sont pas compris dans ce calcul: les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux (auvents, balcons), les débords de toiture, les rampes et escaliers extérieurs.

RECUL PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative.

Sont compris dans ce calcul les saillies traditionnelles de plus de 50 cm, les éléments architecturaux (auvents, balcons), les débords de toiture.

CONSTRUCTION BIOCLIMATIQUE Une construction bioclimatique est un immeuble présentant des démarches architecturales et constructives fortes en faveur d’une prise en compte :

➔ de l’énergie solaire active ou passive, ➔ de la gestion des eaux pluviales, ➔ de mesures pour l’utilisation d’énergies renouvelables, ➔ de matériaux et de principes constructifs durables et renouvelables, ➔…

UNITÉ FONCIÈRE Pour l’application de certains articles des règlements de zone, les mots « unité foncière » doivent être entendus comme « îlot d’un seul tenant composé d’une ou de plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

CONSTRUCTION PRINCIPALE Dans un ensemble bâti sur une même entité foncière, est considérée comme construction principale toute construction répondant à la vocation de la zone concernée (habitation en zone UA, UB ou 1AU, bâtiment d'exploitation en UX ou en A) ou la construction la plus importante d'un ensemble bâti dès lors que celle-ci répond à la vocation de la zone.

CONSTRUCTION ANNEXE Une construction annexe correspond à toute construction à usage non principal, situé sur le même terrain que la construction à usage principal.

Une partie de ses murs peut être en commun avec ceux de la construction principale.

La construction annexe n’est affectée ni à l’habitation, ni à aucune activité économique. Il s’agit de garages, d’abris de jardin, d’abris à bois, d’abris à vélo, piscines …

Intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE

ARTICLE 4 N

L’accès, pour les véhicules motorisés, est le linéaire de façade du terrain (portail) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération, depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale. Il peut être de deux types:

➔ "accès direct", lorsque l'opération est desservie directement depuis la rue,

➔ accès indirect: lorsque la construction est accessible par le biais d'un passage sous un porche ou par l'intermédiaire d'une servitude de passage, ou d'une desserte interne.

OPERATIONS GROUPÉES Une opération groupée est une opération portant sur un ensemble de constructions réalisées en une ou plusieurs tranches et pour laquelle est déposé un ou plusieurs permis de construire comportant ou non une division du terrain.

Pour une opération groupée :

➔ les limites séparatives s’entendent comme des limites entre le terrain de l’opération groupée et les parcelles riveraines,

➔ l’emprise au sol est calculée globalement.

CARPORT Un carport est une construction annexe ouverte et couverte destinée à abriter des véhicules automobiles. Certaines parois peuvent être occultées, mais la façade d’accès doit impérativement rester ouverte en permanence, c’est à dire qu’aucun équipement ou aménagement ne doit pouvoir en assurer la fermeture (porte, store, rideau, …).

TOITURE TERRASSE Une toiture terrasse est une toiture horizontale accessible ou non.

Si elle est accessible, la sécurité des usagers doit y être garantie dans le respect des normes.

TERRASSE Une terrasse est un espace extérieur accessible et directement lié à un logement.

ENTITE ECONOMIQUE Une entité économique désigne un bâtiment ou une partie de bâtiment (une cellule formellement délimitée dans un bâtiment composé de plusieurs volumes clairement distincts - sans communications internes) destiné à accueillir des activités économiques.

HABITATION LEGERE DE LOISIRS Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.

SCHLUPF Ce vocable désigne une tradition héritée du XVIIe siècle qui consiste à laisser un vide entre deux murs latéraux de deux constructions voisines pour former un couloir perpendiculaire à l'alignement des façades sur la rue. Sa largeur est en général de 80 cm à 1,50m. Il permet un passage pour l'entretien des façades, l'évacuation des eaux pluviales et pour éviter la propagation des incendies.

ACROTERE Muret plein ou à claire-voie établi au faîte des façades, à la périphérie de la toiture-terrasse d'un bâtiment.

ATTIQUE Niveau terminal d'une construction en toiture terrasse situé au-dessus de la corniche. Ce niveau ne devra pas excéder en surface de plancher 80 % de celle du niveau inférieur. Le retrait de ce niveau devra être au minimum de 1 m par rapport aux façades des étages inférieurs sur 80 % minimum du périmètre de l’étage inférieur.

CORRESPONDANCE DES PENTES DE TOITURES ENTRE DEGRES ET POURCENTAGES Le dessin ci-dessous figure différentes pentes de toitures en donnant leur correspondance entre degrés et pourcentages.

Exemple d’occupation maximale du niveau terminal d’une construction en toiture terrasse (sur 80 % de la surface de plancher du niveau inférieur)

HAIE Une haie est une structure végétale linéaire associant des arbustes poussant librement ou étant taillés de façon naturelle ou géométrique pour former un écran visuel entre deux espaces.

4.1. Dispositions générales

➔ Toute construction devra gérer de manière autonome l’alimentation en eau potable aussi bien que la rétention et le traitement de ses eaux pluviales.

➔ Tout projet pouvant générer des effluents doit les traiter par une installation individuelle d’assainissement non collectif répondant aux normes en vigueur.

ARTICLE 5 N Non réglementé.

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

ARTICLE 6 N

Les modifications apparaissent en caractères rouges ou sont supprimées (cf Note de présentation) PLU d'Ostheim –

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALE ............................................................................................................................................................................. 1 2. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ...................................................................................................................................... 7

ZONE UA .................................................................................................................................................................................................................................................................... 9 ZONE UB................................................................................................................................................................................................................................................................... 19 ZONE UJ ................................................................................................................................................................................................................................................................... 29 ZONE UE................................................................................................................................................................................................................................................................... 33 ZONE UX................................................................................................................................................................................................................................................................... 37 ZONE 1AU ................................................................................................................................................................................................................................................................ 43 ZONE 2AU ................................................................................................................................................................................................................................................................ 50

3. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .................................................................................................................................. 53

ZONE A ..................................................................................................................................................................................................................................................................... 55

4. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES............................................................................................................................ 61

ZONE N..................................................................................................................................................................................................................................................................... 63

ANNEXES ............................................................................................................................................................................................................. 67

Lexique..................................................................................................................................................................................................................................................................... 69

PLU d'Ostheim –

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALE

Le présent règlement est établi conformément aux articles R. 123-4 à R. 123.10 du Code de l’Urbanisme.

CHAMP D’APPLICATION LE PRESENT REGLEMENT S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'OSTHEIM DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT A L’ÉGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS 1. Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux règles générales de l’urbanisme, à l’exception des articles suivants, qui restent applicables :

L'Article R 111-2, qui prévoit notamment que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

L'Article R 111-4 qui prévoit notamment que «le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

L’article R-111-26 qui prévoit que : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. » L’article R 111-25 qui prévoit que « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher,

dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

L'Article R 111-27 qui prévoit notamment que « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales».

2. Les articles suivants du Code de l'Urbanisme restent applicables, nonobstant les dispositions de ce Plan Local d’Urbanisme :

L'Article L 111-10 : un sursis à statuer peut être opposé aux demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans une opération soumise à déclaration d'utilité publique (dès l'ouverture de l'enquête préalable) ou concernés soit par un projet de travaux publics, soit par une opération d'aménagement (dès la prise en considération de ceux-ci et dès la délimitation des terrains concernés).

L’article L111- 4 : Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

3. Se superposent aux règles du P.L.U. :Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières, reportées sur les plans et le tableau des servitudes:

➔ Périmètre de abords de monuments historiques, ➔ Sites inscrits ou classés, ➔ Périmètres de protection des eaux potables et minérales, ➔ Réseaux secs aériens et enterrés, ➔ Réseau principal AEP et assainissement, ➔ Emprise des voies ferrées.

4 S'ajoutent aux règles du P.L.U. :

Toute règle ou disposition découlant de législations et réglementations particulières, et notamment : code civil, code rural, code forestier, code des communes, code des impôts, code de l'environnement, code de la voirie routière, règlement sanitaire.

Figurent sur les documents graphiques à titre d'information :

➔ Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain,

➔ Le périmètre de servitudes des monuments historiques, ➔ Dans les secteurs où des sites archéologiques sont repérés aux plans,

toute demande d'autorisation d'utilisation du sol sur ces parcelles devra être transmise à Monsieur le Préfet, en application du décret n° 86-192 du 5 Février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique dans certaines procédures d'urbanisme.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire couvert par le présent Plan Local d'Urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières.

Les secteurs exposés à des risques d’inondation par remontée de nappe, débordement des cours d’eau ou rupture de digues tels que repérés au PPRI approuvé par arrêté préfectoral du 14 mars 2008 couvrent la presque totalité du territoire communal (hormis quelques secteurs agricoles au nord du ban communal). Ils ne sont pas identifiés spécifiquement au plan de zonage.

Seuls les secteurs totalement inconstructibles sont identifiés par un indice "i".