Zone 2AU

Intitulé du document : 2AU OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l’exception de celles de l’article 2 - 2AU.

ARTICLE 2 -2AU OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

2.1. OUS ADMISES : ➔ L’aménagement et l’adaptation des infrastructures routières. ➔ Les travaux d’entretien et de rénovation extérieure des maisons d’habitations sans modification de la volumétrie globale et des clôtures existantes

2.2. OUS ADMISES SOUS CONDITIONS : ➔ Les constructions et installations, classées ou non, nécessaires au fonctionnement ou à l’exploitation de la voirie publique ou des réseaux publics, à condition qu’elles soient compatibles avec l’aménagement futur de la zone et l'Orientation d'Aménagement et de Programmation du secteur correspondant si celle-ci existe, ➔ Les ouvrages techniques à condition qu'ils soient nécessaires au fonctionnement des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

INTERDITES

En zone A, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres

que celles autorisées à l’article 2 - A. Sont en outre interdites les sorties

d'exploitation, à savoir l'édification de constructions et installations vouées à

l'exploitation agricole ainsi que les constructions d'habitations ou

d'hébergement temporaire.

En secteur de zone Aj, toute construction non spécifiée dans l'alinéa en 2A

concernant le secteur Aj est interdite.

En secteur de zone As, toute construction non spécifiée dans l'alinéa en 2A

concernant le secteur As est interdite.

ARTICLE 2 A

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

2.1. Dans la zone A, ne sont autorisées que les occupations et utilisations du

sol énumérées ci-dessous sous condition:

➔ Les constructions et installations, classées ou non, nécessaires au

fonctionnement ou à l’exploitation de la voirie publique ou des réseaux

publics, ainsi qu'à assurer des missions de service public, à condition

qu’elles soient compatibles avec la préservation du caractère agricole et

de la qualité paysagère de la zone,

➔ La réalisation des opérations d'aménagement ou d'infrastructures à

condition qu’elles soient inscrites en emplacements réservés,

➔ L'aménagement, la transformation et l'extension mesurée des habitations

existantes limités à 30% de la surface de leur plancher existant à la date

de l’approbation du présent PLU avec un maximum de 50 m2,

➔ les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés

aux infrastructures de transports terrestres ou à la mise en œuvre de

réseaux souterrains (gaz, eau, assainissement, électricité, fibre optique,

télécommunications),

➔ les dépôts et stockages de type bois, matériel de jardinage, compost, à

condition qu’ils soient dans des constructions ou sur des espaces clos

aménagés à cet effet,

Modification Simplifié du PLU d'Ostheim – Règlement modifié - page 55

➔ les constructions de faible emprise à vocation d’annexe de type atelier, garage, serre, piscine ou abri de jardin à condition que la surface de la construction ne dépasse pas 20 m2 et qu’elle ne soit pas éloignée de plus de 20m du bâtiment d’habitation existant. Le nombre de constructions de ce type est limité à trois par unité foncière.

➔ Les abris d’irrigations et les cribs à maïs utiles à l’activité agricole, dans le respect des sites et de l’environnement.

➔ Les constructions de ruchers y compris en secteur Aj et As. En secteur de zone As, ne sont autorisées que les constructions suivantes:

➔ Les constructions et installations nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole,

➔ Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient liées à la sortie d’exploitation, implantées à proximité de celle-ci et qu'elles ne dépassent pas 200 m2 de surface de plancher. Elles ne pourront s’implanter que concomitamment à la réalisation des bâtiments d’exploitation ou ultérieurement à ceux-ci,

➔ Les abris à condition qu'ils soient utiles à l’activité agricole (abris techniques, arboriculture, tunnel, serres, …), dans le respect des sites et de l’environnement.

En secteur de zone Aj, ne sont autorisées que les constructions suivantes:

➔ Les dépôts et stockages de type bois, matériel de jardinage, compost, à condition qu’ils soient dans des constructions ou sur des espaces clos aménagés à cet effet,

➔ Les constructions d’annexes limitées à une seule par unité foncière ou par parcelle dans le cas des jardins familiaux de l'emplacement réservé nº7 et à une surface de 12 m² maximum d'emprise au sol.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES

6.1. DISPOSITIONS GENERALES La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction ne doit pas être implantée à plus de 5 m de l’alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer.

6.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES L’article 6.1 ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui devront observer un recul minimum de 1,50 m si elles ne sont pas implantées sur limite.

ARTICLE 7 - 2AU IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

7.1. DISPOSITIONS GENERALES La distance comptée horizontalement de tout point de la façade au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

7.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui observeront un recul minimal de 1,50 m.

Modification Simplifié du PLU d'Ostheim – Règlement modifié - page 51

ARTICLE 8 - 2AU Non réglementé

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

Mode de calcul

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite d'emprise. Ne sont pas compris les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux (auvents, balcons), les débords de toiture qui peuvent être édifiés en avant de l'alignement ou en avant des lignes de recul ou de construction.

6.1 DISPOSITIONS GENERALES Les constructions d’habitations et d’activités devront s’implanter à une distance minimale de 10 m de l'axe d’emprise des voies ou chemins existants à modifier ou à créer.

➔ Un recul de 6m par rapport aux berges des cours d’eau répertorié au plan de zonage s’impose à toute construction et toute imperméabilisation du sol.

6.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES VALABLES DANS TOUS LES SECTEURS

Ces dispositions ne s'appliquent pas : ➔ aux bâtiments existants pour des aménagements, transformations qui n'aggravent pas la non-conformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à cette règle, ➔ aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics qui observeront un recul minimum de 1 m par rapport à la limite d'emprise des voies ou chemins existants à modifier ou à créer.

6.3 DISPOSITIONS PARTICULIERES SPECIFIQUES AU SECTEUR DE ZONE AJ L'implantation des constructions autorisées devra observer un recul d'1,50m minimum par rapport à la limite d'emprise de la voie ou du cheminement desservant la parcelle.

ARTICLE 7 A

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Mode de calcul

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de la limite séparative.

7.1 DISPOSITION GENERALE La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

7.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES VALABLES DANS TOUS LES SECTEURS Les règles énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :

➔ aux bâtiments existants pour des aménagements, transformations pour des travaux n'aggravant pas la non-conformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à ces règles,

➔ aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics qui observeront un recul minimum de 80 cm par rapport aux limites séparatives,

➔ aux constructions d'abris de jardins en secteur de zone AJ, qui pourront soit être accolés sur limite dans le cadre de constructions communes à plusieurs jardins, soit être implantés avec un recul minimum de 1m.

Modification Simplifié du PLU d'Ostheim – Règlement modifié - page 57

ARTICLE 8 A

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME

PROPRIÉTÉ.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

10.1. Dispositions générales

➔ La hauteur maximale de toute construction à usage d'habitation ne doit pas excéder 7 mètres à l'égout de toiture ou 7,50m au sommet de l’acrotère et 11 mètres hors tout.

➔ La hauteur maximale de toute construction à usage agricole ne doit pas excéder 10 mètres à l'égout de toiture et 12 m au faîtage.

➔ La dalle de rez-de-chaussée de toute construction aura une hauteur maximale de 1 m par rapport au niveau du terrain naturel d’assiette de la construction avant tout terrassement, sauf pour nécessité découlant de l’application des règles du PPRI.

10.2. Dispositions particulières

➔ Les règles de hauteur ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

➔ Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux ouvrages ponctuels de faible emprise au sol lorsqu'ils sont nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone et sous réserve qu'ils satisfassent aux prescriptions de l'article 11 – A.

➔ Des dispositions autres pourront être accordées pour des installations à caractère technique directement liées à l'activité des exploitations agricoles.

➔ Les constructions autorisées en secteur de zone Aj ne pourront dépasser une hauteur hors tout de 3,50m hormis les constructions à usage agricole directement liées à une exploitation agricole située à proximité directe.

ARTICLE 11 A

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

En secteur de zone Aj, l'emprise au sol des constructions autorisées est limitée

à 12 m² par unité foncière ou par parcelle hormis les constructions

directement liées à une exploitation agricole existant à proximité immédiate.

ARTICLE 10 A

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR

11.1. ARCHITECTURE ET INTEGRATION A L’ENVIRONNEMENT

➔ Toute occupation ou utilisation du sol doit respecter le caractère et l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels et urbains et la conservation des perspectives monumentales.

➔ Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux doivent s'inscrire architecturalement et urbanistiquement dans le site d'implantation.

➔ Les mouvements de terrain ne devront pas excéder 1 m par rapport au niveau du terrain naturel d’assiette.

➔ Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à l'harmonie des paysages.

➔ L'installation d'antennes paraboliques est interdite sur la façade sur rue des bâtiments, en saillie sur les balcons ou en dépassant la hauteur du faîtage. La teinte de l'antenne sera assortie à celle de la façade ou de la toiture sur laquelle elle est installée.

➔ L'installation d'antennes est interdite en secteur de zone Aj.

11.2. CAS DES CONSTRUCTIONS A USAGE AGRICOLE ➔ Les bâtiments à usage agricole devront s’intégrer à leur environnement immédiat par leur implantation, leur volume et leurs couleurs extérieures. ➔ Le bardage métallique est autorisé à condition de s'intégrer dans le paysage. ➔ Les constructions en matériaux bruts manufacturés de type parpaing sont interdites.

11.3. CAS DES CONSTRUCTIONS A USAGE NON AGRICOLE

➔ Les réhabilitations, modifications et surélévations de volumes doivent contribuer à la mise en valeur du bâtiment. Elles doivent maintenir ou améliorer la cohérence de la construction avec son environnement immédiat.

➔ En cas de réhabilitation, celles-ci devront, soit être harmonisées au bâtiment existant dans les proportions, formes et pentes des toitures, matériaux et couleurs, soit présenter une facture moderne de qualité dans la mesure où la construction ainsi réhabilitée, s'inscrit harmonieusement dans le paysage.

Modification Simplifié du PLU d'Ostheim – Règlement modifié - page 58

11.4. TOITURES ➔ Les bâtiments à usage agricole et ceux à usage d’habitation doivent présenter une cohérence en matière de teinte, de revêtement. ➔ Les toitures monopente sont autorisées pour les bâtiments autres que les volumes principaux des bâtiments d’habitation. ➔ La toiture des volumes principaux des constructions à usage agricole doit disposer d’une pente minimale de 10°. ➔ Les toitures des volumes principaux d’habitation peuvent être des toitures pentues ou des toitures terrasses. ➔ Les toitures pentues des volumes principaux des bâtiments d’habitation doivent être comprises entre 45° et 52°. ➔ Les toitures terrasses devront être végétalisées. ➔ Les dispositifs solaires thermiques et photovoltaïques sont autorisés sous réserve:

o de ne pas porter atteinte à la qualité architecturale, urbaine ou paysagère du bâtiment support et des lieux avoisinants,

o de présenter un cadre, des huisseries et des panneaux de teinte sombre, mate et uniforme.

11.5. CLOTURES Les clôtures doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune, sauf contraintes d'activité spécifiques (enclos pour basse-cour par exemple).

ARTICLE 12 A

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES

13.1. Dispositions générales Les équipements et abris autorisés doivent faire l'objet d'un traitement végétal en particulier lorsqu'ils sont visibles depuis les voies publiques.

Pour toute construction ou aménagement, devront être réalisées des

installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant

aux besoins, en dehors des voies publiques, et à l’intérieur des propriétés.

ARTICLE 13 A

Intitulé du document : 2AU ACCÈS ET VOIRIE

Tout aménagement de voirie devra être compatible avec les principes de bouclage présentés dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation du secteur correspondant si celle-ci existe.

Le traitement des eaux pluviales se fera prioritairement sur la parcelle même d’implantation, par tout procédé assurant un traitement des eaux pluviales respectueux de l’environnement tels que par infiltration, stockage (puits perdu, noue végétalisée, bassin d’infiltration végétalisé...) de façon compatible avec la géologie du terrain, la configuration des terrains.

En cas d’existence d’un réseau collecteur séparatif d’eaux pluviales desservant le terrain d’implantation, le branchement sur le réseau collecteur

d’eaux pluviales pourra être requis.

3.1. Accès ➔ Tout terrain enclavé est inconstructible. ➔ Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité de desserte et à la sécurité publique.

3.2. Voirie ➔ Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de

l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. Celle-ci devra, en tout cas, permettre l'accessibilité des véhicules de secours.

➔ Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d'emprise.

ARTICLE 4 A

point nécessaire. Une distance d'au moins 4 mètres sera imposée entre deux

bâtiments non contigus.

ARTICLE 9 A

Intitulé du document : 2AU DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Tout aménagement de réseau ou autre infrastructure devra être compatible avec les principes de bouclage présentés dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation du secteur correspondant si celle-ci existe.

ARTICLE 5 - 2AU CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS Non réglementé

ARTICLE 6 -2AU

Les réseaux d'eaux, d'assainissement, d'électricité devront avoir des

caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions

susceptibles d'être desservies par des réseaux.

4.1. Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions conformes à la réglementation en vigueur par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

4.2. Eaux usées

➔ Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement sauf dans les secteurs répertoriés en assainissement autonome au plan de zonage d’assainissement.

➔ En l’absence de réseau collectif d’assainissement ou en cas d’insuffisance de celui-ci, une installation individuelle d’assainissement non collectif répondant aux normes en vigueur sera mise en place.

➔ Les eaux usées non domestiques ou industrielles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé (séparateur de graisses, tamponnage, limitation de débit, limitation de charge, etc.) conformément aux réglementations en vigueur et aux prescriptions du gestionnaire des réseaux de la station de traitement des eaux résiduaires et aux autorisations préfectorales selon le cas.

➔ En l’absence de réseau public d’assainissement, les eaux usées non domestiques ou industrielles devront être traitées via une filière spécifique, conforme aux réglementations en vigueur et aux autorisations préfectorales selon le cas.

4.3. Eaux pluviales

Modification Simplifié du PLU d'Ostheim – Règlement modifié - page 56

Le traitement des eaux pluviales se fera prioritairement sur la parcelle même d’implantation, par tout procédé assurant un traitement des eaux pluviales respectueux de l’environnement tels que par infiltration, stockage (puits perdu, noue végétalisée, bassin d’infiltration végétalisé..) de façon compatible avec la géologie du terrain, la configuration des terrains.

• Les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales et éventuellement de ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du pétitionnaire.

4.4. Électricité - Téléphone - Télédistribution

➔ Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles.

ARTICLE 5 A Non réglementé.

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

ARTICLE 6 A

Les modifications apparaissent en caractères rouges ou sont supprimées (cf Note de présentation) PLU d'Ostheim –

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALE ............................................................................................................................................................................. 1 2. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ...................................................................................................................................... 7

ZONE UA .................................................................................................................................................................................................................................................................... 9 ZONE UB................................................................................................................................................................................................................................................................... 19 ZONE UJ ................................................................................................................................................................................................................................................................... 29 ZONE UE................................................................................................................................................................................................................................................................... 33 ZONE UX................................................................................................................................................................................................................................................................... 37 ZONE 1AU ................................................................................................................................................................................................................................................................ 43 ZONE 2AU ................................................................................................................................................................................................................................................................ 50

3. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .................................................................................................................................. 53

ZONE A ..................................................................................................................................................................................................................................................................... 55

4. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES............................................................................................................................ 61

ZONE N..................................................................................................................................................................................................................................................................... 63

ANNEXES ............................................................................................................................................................................................................. 67

Lexique..................................................................................................................................................................................................................................................................... 69

PLU d'Ostheim –

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALE

Modification Simplifié du PLU d'Ostheim – Règlement modifié - page 1

Le présent règlement est établi conformément aux articles R. 123-4 à R. 123.10 du Code de l’Urbanisme.

CHAMP D’APPLICATION LE PRESENT REGLEMENT S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'OSTHEIM DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT A L’ÉGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS 1. Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux règles générales de l’urbanisme, à l’exception des articles suivants, qui restent applicables :

L'Article R 111-2, qui prévoit notamment que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

L'Article R 111-4 qui prévoit notamment que «le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

L’article R-111-26 qui prévoit que : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. » L’article R 111-25 qui prévoit que « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher,

dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

L'Article R 111-27 qui prévoit notamment que « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales».

2. Les articles suivants du Code de l'Urbanisme restent applicables, nonobstant les dispositions de ce Plan Local d’Urbanisme :

L'Article L 111-10 : un sursis à statuer peut être opposé aux demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans une opération soumise à déclaration d'utilité publique (dès l'ouverture de l'enquête préalable) ou concernés soit par un projet de travaux publics, soit par une opération d'aménagement (dès la prise en considération de ceux-ci et dès la délimitation des terrains concernés).

L’article L111- 4 : Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

3. Se superposent aux règles du P.L.U. :Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières, reportées sur les plans et le tableau des servitudes:

➔ Périmètre de abords de monuments historiques, ➔ Sites inscrits ou classés, ➔ Périmètres de protection des eaux potables et minérales, ➔ Réseaux secs aériens et enterrés, ➔ Réseau principal AEP et assainissement, ➔ Emprise des voies ferrées.

Modification Simplifié du PLU d'Ostheim – Règlement modifié - page 3

4 S'ajoutent aux règles du P.L.U. :

Toute règle ou disposition découlant de législations et réglementations particulières, et notamment : code civil, code rural, code forestier, code des communes, code des impôts, code de l'environnement, code de la voirie routière, règlement sanitaire.

Figurent sur les documents graphiques à titre d'information :

➔ Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain,

➔ Le périmètre de servitudes des monuments historiques, ➔ Dans les secteurs où des sites archéologiques sont repérés aux plans,

toute demande d'autorisation d'utilisation du sol sur ces parcelles devra être transmise à Monsieur le Préfet, en application du décret n° 86-192 du 5 Février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique dans certaines procédures d'urbanisme.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire couvert par le présent Plan Local d'Urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières.

Les secteurs exposés à des risques d’inondation par remontée de nappe, débordement des cours d’eau ou rupture de digues tels que repérés au PPRI approuvé par arrêté préfectoral du 14 mars 2008 couvrent la presque totalité du territoire communal (hormis quelques secteurs agricoles au nord du ban communal). Ils ne sont pas identifiés spécifiquement au plan de zonage.

Seuls les secteurs totalement inconstructibles sont identifiés par un indice "i".