Zone UX

Intitulé du document : UX OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

1.1. Sont interdites les constructions destinées :

➔ à l’exploitation agricole ou forestière, 1.2. Sont également interdites les occupations ou utilisations du sol suivantes :

➔ les terrains aménagés de campings ou de caravaning, ➔ les habitations légères de loisirs, ➔ l’aménagement de terrains pour la pratique des sports et loisirs

motorisés, ➔ les parcs d'attractions, ➔ les dépôts de véhicules, de ferraille ou de carcasse de véhicules, ➔ les garages et stationnements collectifs de caravanes et camping-car, ➔ les carrières ou décharge, ➔ les dépôts de déchets, les dépôts et le stockage de matières

dangereuses ou toxiques, ➔ les abris d’animaux.

ARTICLE 2 UX

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

2.1. Sont admises toutes les Occupations et Utilisations du Sol (OUS) qui ne sont pas interdites à l'article 1 - UX.

2.2. Toutefois, sont admises sous conditions particulières les OUS suivantes :

➔ Les installations classées sous réserve que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants à vocation résidentielle, agricole ou naturelle et pour éviter les pollutions, des nuisances ou des dangers non maîtrisables,

➔ le logement sous réserve qu'il soit nécessaire à l'activité économique préexistante et que celui-ci soit limité à un logement par entité économique et que le logement soit partie intégrante du bâtiment d’accueil de l’activité économique. De plus, le logement sera limité à 50% de la surface totale de plancher créée pour la construction concernée avec un maximum de 85 m2 de surface de plancher et ses accès devront impérativement se faire par le volume du bâtiment d’activités, sauf contraintes de sécurité absolues.

➔ Les dépôts et stockages à condition qu’ils soient dans des constructions ou sur des espaces clos aménagés à cet effet et s’ils sont liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone,

➔ Les affouillements et exhaussements du sol liés à la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol autorisée ou dans le cas de fouilles archéologiques ou de mise hors d’eau des constructions autorisées sur le secteur,

➔ Toute demande de construction en zone inondable inscrite au document valant PPRI ne pourra avoir lieu que sous réserve des prescriptions spéciales formulées dans ledit document.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES

6.1. DISPOSITIONS GENERALES

➔ Les constructions nouvelles ou toute extension de construction pourront devront être édifiées à partir d'une distance de 2m de la limite d’emprise des voies publiques existantes, modifiées ou à créer.

➔ Seuls des débords de toiture ou éléments architecturaux ponctuels, les escaliers et les rampes d'accès piétonnes seront autorisés à moins de 2m de la limite d’emprise de l’espace public.

➔ Portes de garage: la ligne d'implantation de toute porte de garage nouvellement créée devra être implantée avec un recul minimum de 5m par rapport à la limite d’emprise des voies publiques existantes, à modifier ou à créer.

➔ Un recul de 6m par rapport aux berges des cours d’eau répertorié au plan de zonage s’impose à toute construction et toute imperméabilisation du sol.

6.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Les règles énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :

➔ à l’aménagement des bâtiments existants n'aggravant pas la nonconformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à ces règles,

➔ Aux bâtiments existants ayant subi un sinistre qui pourront être reconstruit à l’identique,

➔ Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires et liées à l’exploitation de la voirie et des réseaux d’intérêt public qui doivent être

édifiés soit à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, soit à une distance au moins égale à 1,50 mètre,

➔ Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui devront s’implanter avec un recul maximum de 10 m pour leur façade sur rue.

ARTICLE 7 UX

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

7.1. DISPOSITIONS GENERALES: ➔ Toute nouvelle construction, toute reconstruction et toute extension par rapport aux limites séparatives doivent être implantées de la manière suivante :

o soit sur la ou les limite(s) séparative(s),

o soit en respectant une distance qui, comptée horizontalement du nu de la façade de la construction au point le plus proche de la limite séparative, devra être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3mètres (d=h/2 au minimum 3m).

➔ toute nouvelle construction devra observer un recul minimal de 3 m par rapport aux limites de zone.

7.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Ces dispositions ne s'appliquent pas :

➔ aux transformations et aménagements des bâtiments existants n'aggravant pas la non-conformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à ces règles,

➔ aux constructions et installations de faible emprise nécessaires et liées à l’exploitation des réseaux d’intérêt public, qui doivent être édifiés soit en limite, soit à une distance au moins égale à 0,80 mètre de la limite séparative,

➔ Aux abris de jardin de moins de 10m2 qui devront s'implanter en retrait par rapport à la limite séparative.

ARTICLE 8 UX

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

➔ L’accès des services de lutte contre l’incendie doit pouvoir être assurée en tout point nécessaire. Une distance minimum de 4 m sera demandée entre deux constructions.

➔ Cette distance pourra être réduite à 1,50m dans le cas d'annexes de faible emprise de type local poubelles, garage VL, garage deux roues.

ARTICLE 9 UX Non réglementé

Intitulé du document : UX HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

10.1. DISPOSITIONS GENERALES ➔ La hauteur maximale des constructions est fixée à 10m à l’égout de la toiture ou 10,50m au sommet de l’acrotère. ➔ La hauteur hors-tout des constructions est limitée à 15m y compris tout appareillage ou édicule ponctuel. ➔ La hauteur d’ouvrages techniques ponctuels tels que des antennes est limitée à 20 m. ➔ Pour les constructions annexes non accolées de faible emprise (moins de 50 m2 de surface au sol), la hauteur hors-tout de la construction projetée est fixée à 4,50 m par rapport au niveau moyen de son terrain naturel d’assiette.

10.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Ces dispositions ne s'appliquent pas aux transformations ou aménagements de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles s’ils n’aggravent pas la non-conformité de la construction par rapport aux limites de hauteur définies ci-dessus.

ARTICLE 11 UX

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR

11.1. ARCHITECTURE ET INTEGRATION A L’ENVIRONNEMENT Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à

l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

11.2. ARCHITECTURE ➔ les façades des constructions doivent présenter des traitements de surface homogènes et cohérents avec les constructions voisines préexistantes. ➔ Sont interdits les faux moellons, les fausses briques, les faux pans de bois. ➔ Les volets roulants à caissons extérieurs dépassant du nu de la façade sont proscrits ➔ Les mouvements de terrain ne devront pas excéder 1m par rapport au niveau de l’espace public qui dessert la parcelle. ➔ Les nouvelles constructions à destination d’habitation devront faire partie intégrante des bâtiments d’activités.

11.3. TOITURES Les pentes des toitures des bâtiments ne sont pas réglementées. Par contre les émergences liées à l'installation d'équipement de climatisation, de chauffage, et tout édicule technique devront être intégrés à l'architecture générale de la toiture et leur vue devra être masquée depuis l'espace public.

➔ Les dispositifs solaires thermiques et photovoltaïques sont autorisés en toiture sous réserve: o de ne pas porter atteinte à la qualité architecturale, urbaine ou paysagère du bâtiment support et des lieux avoisinants, o de présenter un cadre, des huisseries et des panneaux de teinte sombre, mate et uniforme.

11.4. CLOTURES 11.4.1 Clôtures sur emprise publique

➔ Les clôtures devront être en harmonie avec les constructions principales, présenter une unité d’aspect avec les clôtures des propriétés avoisinantes et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt du site dans lesquelles elles s’implantent.

➔ Les clôtures sur rue doivent être constituées par des éléments à clairevoie.

➔ Les éléments pleins seront autorisés ponctuellement dans la partie de clôture sur l'emprise publique pour encadrer une entrée, un angle ou

structurer le linéaire de clôture. Ils ne pourront représenter plus de 30 % du linéaire total. ➔ L’usage de béton brut sans traitement de surface (lasure, moulage, …) ou d’appareillages en matériau manufacturé non crépi est proscrit. Tout élément en barreaudage horizontal ou en simple grillage est également proscrit. Les murs en pierre brute ou en gabions sont autorisés. ➔ La hauteur des clôtures, sur le domaine public, si clôture il y a, sera comprise entre 1,50 m et 2,50 m. La hauteur est calculée par rapport au niveau fini de l’emprise publique qui dessert la parcelle.

11.4.1 Clôtures sur limite séparative ➔ La hauteur pour les clôtures en limites séparatives sera identique à celle des propriétés voisines, sans être supérieure à 2,50 m. La hauteur est calculée par rapport au niveau du terrain naturel avant tout remaniement.

Intitulé du document : UX ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

➔ Les surfaces non affectées aux constructions, accès et aires de stationnement doivent être plantées, engazonnées ou cultivées en jardins.

➔ L’imperméabilisation au sol est limitée à 70 % de l’unité foncière, sauf en secteur de zone UX2 où l'imperméabilisation pourra être portée à 85% de l'unité foncière.

➔ Les surfaces de stationnement traitées en dalles gazon et les toitures terrasses végétalisées peuvent être comptées pour 50% de leur emprise dans les surfaces considérées comme perméables.

➔ Il sera planté au moins un arbre pour 4 places de stationnement au droit des places et non couvertes.

➔ Les haies seront composées principalement des essences prescrites sur la liste en annexe du présent règlement.

Intitulé du document : UX STATIONNEMENT

12.1. STATIONNEMENT DES VEHICULES ➔ Le stationnement devra correspondre aux besoins de chaque construction en fonction de sa destination et être assuré en dehors du domaine public. ➔ Pour les constructions nouvelles ou rénovations à usage d’habitation, il est demandé :

o 2 emplacements par logement,

o 1 emplacement visiteur par tranche de 2 logements entamée. ➔ Une place de stationnement (à ciel ouvert ou couverte) doit faire au

minimum 2,50x5,00m.

N.B. : Ces règles ne s’appliquent pas dans le cas d’extension, de transformation ou de rénovation, s’il n’en résulte pas la création de plus de 25 m22 de surface de plancher.

➔ Pour les constructions nouvelles ou rénovations à autre usage : o Bureaux et services : 1 emplacement par 30 m2 de surface de plancher, o Artisanat, industrie : 1 emplacement par 100 m2 de surface de plancher, o Entrepôt: 1 emplacement par 250 m2 de surface de plancher,

o Hôtellerie et hébergement touristique: 1 emplacement par chambre jusqu'à 10 chambres puis 1 emplacement pour deux

chambres au-delà, o Restauration: 1 emplacement pour 10m2 de surface de salle, o Commerces : à définir selon le niveau d’activités de l’entreprise et

le type de commerces. ➔ En complément des quotas ci-dessus, les aires de stationnement

réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l’activité. N.B. : La valeur obtenue par les calculs ci-dessus est arrondie à l’unité supérieure. ➔ La construction de groupes de garages individuels non intégrés au bâtiment principal est interdite. 12.2. STATIONNEMENT DES VELOS ET DES POUSSETTES ➔ Un ou plusieurs locaux fermés ou couverts doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes, conformément aux normes minimales fixées ci-dessous. ➔ Ces locaux doivent être accessibles de plain-pied, à moins d’être facilement accessibles. ➔ Les exigences en matière de stationnement des vélos et des poussettes s’appliquent pour toute construction nouvelle, mutation d’usage, réhabilitation ou extension à destination d’habitation de deux logements ou plus ou d’activités:

o Habitation, bureaux : au minimum 1 m2 pour 30 m2 de surface de plancher produite,

o Artisanat, industrie, constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif : la superficie à réserver au stationnement des vélos et des poussettes doit tenir compte de la nature et du fonctionnement des établissements.

Intitulé du document : UX ACCÈS ET VOIRIE

3.1. ACCES ➔ Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil. ➔ Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à desservir.

3.2. VOIRIE ➔ Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. ➔ La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra notamment être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères. ➔ Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile publique ou privée doit avoir une largeur minimale d’emprise de 6 mètres. ➔ Les voies nouvelles en impasse, de plus de 40 m de longueur, si elles ne comportent pas d'espace réservé à l'entrée de la voirie pour la collecte et le tri des déchets, doivent être aménagées dans leur partie terminale, afin de permettre aux véhicules de sécurité et de ramassage des ordures, publics ou privés, de faire aisément demi-tour sans manœuvre.

➔ À ce titre, un cercle de 24 mètres de diamètre devra pouvoir être inscrit dans une placette de retournement.

Intitulé du document : UX DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

4.1. ALIMENTATION EN EAU POTABLE ➔ Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par branchement au réseau public.

4.2. EAUX USEES ➔ Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées, sauf dans les secteurs répertoriés en assainissement autonome au plan de zonage d’assainissement. ➔ En l’absence de réseau collectif d’assainissement, une installation individuelle d’assainissement non collectif répondant aux normes en vigueur sera mise en place. ➔ Le relevage des eaux pour l'accès au réseau public d'assainissement, quand il est nécessaire est à la charge exclusive du pétitionnaire. ➔ L’évacuation des eaux résiduaires non domestiques ou industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur et notamment aux prescriptions du gestionnaire des réseaux de la station de traitement des eaux résiduaires. ➔ En l’absence de réseau public d’assainissement, les eaux usées non domestiques ou industrielles devront être traitées via une filière spécifique, conforme aux réglementations en vigueur et aux autorisations préfectorales selon le cas.

4.3. EAUX PLUVIALES Le traitement des eaux pluviales se fera prioritairement sur la parcelle même d’implantation, par tout procédé assurant un traitement des eaux pluviales respectueux de l’environnement tels que par infiltration, stockage (puits perdu, noue végétalisée, bassin d’infiltration végétalisé..) de façon compatible avec la géologie du terrain, la configuration des terrains. ➔ En cas d’existence d’un réseau collecteur séparatif d’eaux pluviales desservant le terrain d’implantation, le branchement sur le réseau collecteur d’eaux pluviales pourra être requis.

➔ ➔ Les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales et

éventuellement de ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du pétitionnaire.

4.4. ÉLECTRICITE –TELEPHONE –TELEDISTRIBUTION Les branchements doivent être établis en souterrain.

ARTICLE 5 UX Non réglementé

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

ARTICLE 6 UX

Les modifications apparaissent en caractères rouges ou sont supprimées (cf Note de présentation) PLU d'Ostheim –

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALE ............................................................................................................................................................................. 1 2. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ...................................................................................................................................... 7

ZONE UA .................................................................................................................................................................................................................................................................... 9 ZONE UB................................................................................................................................................................................................................................................................... 19 ZONE UJ ................................................................................................................................................................................................................................................................... 29 ZONE UE................................................................................................................................................................................................................................................................... 33 ZONE UX................................................................................................................................................................................................................................................................... 37 ZONE 1AU ................................................................................................................................................................................................................................................................ 43 ZONE 2AU ................................................................................................................................................................................................................................................................ 50

3. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES .................................................................................................................................. 53

ZONE A ..................................................................................................................................................................................................................................................................... 55

4. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES............................................................................................................................ 61

ZONE N..................................................................................................................................................................................................................................................................... 63

ANNEXES ............................................................................................................................................................................................................. 67

Lexique..................................................................................................................................................................................................................................................................... 69

PLU d'Ostheim –

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALE

Le présent règlement est établi conformément aux articles R. 123-4 à R. 123.10 du Code de l’Urbanisme.

CHAMP D’APPLICATION LE PRESENT REGLEMENT S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'OSTHEIM DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT A L’ÉGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS 1. Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent aux règles générales de l’urbanisme, à l’exception des articles suivants, qui restent applicables :

L'Article R 111-2, qui prévoit notamment que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

L'Article R 111-4 qui prévoit notamment que «le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

L’article R-111-26 qui prévoit que : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. » L’article R 111-25 qui prévoit que « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher,

dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

L'Article R 111-27 qui prévoit notamment que « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales».

2. Les articles suivants du Code de l'Urbanisme restent applicables, nonobstant les dispositions de ce Plan Local d’Urbanisme :

L'Article L 111-10 : un sursis à statuer peut être opposé aux demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans une opération soumise à déclaration d'utilité publique (dès l'ouverture de l'enquête préalable) ou concernés soit par un projet de travaux publics, soit par une opération d'aménagement (dès la prise en considération de ceux-ci et dès la délimitation des terrains concernés).

L’article L111- 4 : Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

3. Se superposent aux règles du P.L.U. :Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières, reportées sur les plans et le tableau des servitudes:

➔ Périmètre de abords de monuments historiques, ➔ Sites inscrits ou classés, ➔ Périmètres de protection des eaux potables et minérales, ➔ Réseaux secs aériens et enterrés, ➔ Réseau principal AEP et assainissement, ➔ Emprise des voies ferrées.

4 S'ajoutent aux règles du P.L.U. :

Toute règle ou disposition découlant de législations et réglementations particulières, et notamment : code civil, code rural, code forestier, code des communes, code des impôts, code de l'environnement, code de la voirie routière, règlement sanitaire.

Figurent sur les documents graphiques à titre d'information :

➔ Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain,

➔ Le périmètre de servitudes des monuments historiques, ➔ Dans les secteurs où des sites archéologiques sont repérés aux plans,

toute demande d'autorisation d'utilisation du sol sur ces parcelles devra être transmise à Monsieur le Préfet, en application du décret n° 86-192 du 5 Février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique dans certaines procédures d'urbanisme.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire couvert par le présent Plan Local d'Urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières.

Les secteurs exposés à des risques d’inondation par remontée de nappe, débordement des cours d’eau ou rupture de digues tels que repérés au PPRI approuvé par arrêté préfectoral du 14 mars 2008 couvrent la presque totalité du territoire communal (hormis quelques secteurs agricoles au nord du ban communal). Ils ne sont pas identifiés spécifiquement au plan de zonage.

Seuls les secteurs totalement inconstructibles sont identifiés par un indice "i".