Zone 2AU

Intitulé du document : 2AU Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les constructions à usage industriel. 2. Les constructions à usage agricole. 3. Les installations classées pour la protection de l’environnement hormis celles

visées à l’article 2AU2 2°. 4. Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes tels que prévus

au j de l’article R.421-19 du Code de l’Urbanisme et au e) de l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme. 5. Le stationnement des caravanes en dehors des terrains aménagés tel que prévus au d) de l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme.

6. L’aménagement de terrains permanents ou saisonniers pour l’accueil des campeurs et des caravanes tel que prévu au c) de l’article R.421-19 du Code de l’Urbanisme et au c) de l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme.

Peuvent être autorisées sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : La zone 2AU doit être aménagée sous la forme d’une ZAC. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient destinés aux constructions et leurs accès et aux aménagements autorisés par le caractère de la zone (ouvrages hydrauliques, aménagements paysagers, voies, etc.). Les ilôts 1 à 10 et 12 à 15 ne comprendront qu’un seul logement par parcelle, à l’exclusion de l’extrémité Sud de l’ilôt 13 ou deux logements par parcelles sont autorisés.

Intitulé du document : 2AU Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AU VOIES PUBLIQUES.

Les constructions respecteront les zones non aedificandi reportées sur le plan « Découpage de la zone 2AU en îlots » ci-après. D’une manière générale, sont comptés comme alignés les constructions, mais aussi les artifices d’alignement tels que vérandas, porches, loggias, portiques, … DISPOSITIONS PARTICULIERES. ILOTS 1 NORD, 2 NORD, 3, 6, 7, 9 et 10 (voir fiches ci-après pour ilots 1 Nord et 2 Nord). A l’exclusion des parcelles « en drapeau » (c’est-à-dire celles qui ont une longueur sur voirie inférieure ou égale à 5 mètres) (c'est-à-dire celles qui ont une longueur sur voirie inférieure ou égale à 5 mètres), les habitations doivent être implantées soit à l’alignement, soit à une distance de 3 mètres de l’alignement. Les garages doivent s’implanter à une distance de 5 mètres de l’alignement. Entre l’alignement et les habitations et les garages sont imposés :

• les coffrets techniques (donnant directement sur la voirie), • les boîtes aux lettres (donnant directement sur la voirie), • les aires de containers et leurs murs de délimitation (à l’exclusion des parcelles

« en drapeau » (c’est-à-dire celles qui ont une longueur sur voirie inférieure ou égale à 5 mètres)),

• les aires de stationnement non closes (5 mètres x 3, 50 mètres)

obligatoirement positionnées devant le garage (à l’exclusion des parcelles « en drapeau » (c’est-à-dire celles qui ont une longueur sur voirie inférieure ou égale à 5 mètres)). Entre l’alignement et les habitations et les garages sont autorisés :

• les locaux techniques d’intérêt public, • les terrasses et les dispositifs d’accès aux bâtiments, • les dispositifs de récupération des eaux pluviales.

ILOTS 1 SUD ET 2 SUD (Voir fiches ci-après).

Les habitations doivent s’implanter à une distance minimale de 5 mètres en arrière de l’alignement.

Les garages doivent s’implanter à une distance de 5 mètres de l’alignement. Dans les zones non aedificandi de 5 mètres sont imposés :

• les coffrets techniques,

• les boîtes aux lettres,

• les aires de containers et leurs murs de délimitation,

• les aires de stationnement non closes (5 mètres x 3, 50 mètres)

obligatoirement positionnées devant le garages,

Dans les zones non aedificandi de 5 mètres sont autorisés :

• les locaux techniques d’intérêt public,

• les terrasses et les dispositifs d’accès aux bâtiments,

• les piscines sous réserve d’une implantation à 2 mètres minimum de

l’alignement et leurs terrasses,

• les locaux techniques et ludiques des piscines, les barbecues sous réserve

d’une implantation à 2 mètres minimum de l’alignement, d’une SHOB maximale de 10 m² et d’une hauteur maximale de 3 mètres,

• les balcons, les oriels, les saillies de toiture et les motifs de façade d’une

profondeur maximale de 0,80 mètre,

• les dispositifs de récupération des eaux pluviales.

ILOTS 3 BIS, 4, 5, 8, 12, 13, 14 ET 15

A l’exclusion des parcelles « en drapeau » (c’est-à-dire celles qui ont une longueur sur voirie inférieure ou égale à 5 mètres) et des parcelles d’angle, les habitations et les garages doivent s’implanter à une distance minimale de 5 mètres en arrière de l’alignement.

Dans les zones non aedificandi de 5 mètres sont imposés :

• les coffrets techniques, • les boîtes aux lettres, • les aires de containers et leurs murs de délimitation (à l’exclusion des parcelles

« en drapeau » (c’est-à-dire celles qui ont une longueur sur voirie inférieure ou égale à 5 mètres) et des parcelles d’angle)

• les aires de stationnements non closes (5 mètres x 3, 50 mètres)

obligatoirement positionnés devant le garage (à l’exclusion des parcelles « en drapeau » (c’est-à-dire celles qui ont une longueur sur voirie inférieure ou égale à 5 mètres) et des parcelles d’angle).

Dans les zones non aedificandi de 5 mètres sont autorisés :

• les locaux techniques d’intérêt public, • les terrasses et les dispositifs d’accès aux bâtiments, • les piscines sous réserve d’une implantation à 2 mètres minimum de

l’alignement et leurs terrasses,

• les locaux techniques et ludiques des piscines, les barbecues sous réserve

d’une implantation à 2 mètres minimum de l’alignement, d’une SHOB maximale de 10 m² et d’une hauteur maximale de 3 mètres,

• les balcons, les oriels, les saillies de toiture et les motifs de façade d’une

profondeur maximale de 0,80 mètre,

• les dispositifs de récupération des eaux pluviales.

EXTREMITES DES ILOTS DETERMINES PAR DES ANGLES DE DEUX VOIES OU PAR UNE VOIE COURBE (ILOTS 1 NORD, 2 NORD, 1 SUD, 2 SUD, 6, 8, 9 ET 10) Les habitations peuvent s’implanter à l’alignement des voies, sous réserve du respect de la zone non aedificandi reportée sur le plan « Découpage de la zone 2AU en îlots » ci- après. ILOTS 6, 7, 12 ET 13 (AU DROIT DE LA TRAVERSE DE FOURQUES) Les habitations doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres de la Traverse de Fourques. Dans la zone non aedificandi de 5 mètres sont autorisés :

• les terrasses et les dispositifs d’accès aux bâtiments, • les piscines sous réserve d’une implantation à 2 mètres minimum de

l’alignement et leurs terrasses,

• les locaux techniques et ludiques des piscines, les barbecues sous réserve

d’une implantation à 2 mètres minimum de l’alignement, d’une SHOB maximale de 10 m² et d’une hauteur maximale de 3 mètres,

• les balcons, les oriels, les saillies de toiture et les motifs de façade d’une

profondeur maximale de 0,80 mètre,

• les dispositifs de récupération des eaux pluviales.

ILOT 11 Les voies internes à l’opération de logements sociaux ne sont pas des voies publiques.

ILOTS EQUIPEMENTS PUBLICS 1 ET 2 Les constructions doivent être implantées à une distance de 5 mètres minimum des voies externes. Pour les voies internes, les constructions doivent être implantées soit à l’alignement, soit à une distance minimale de 3 mètres de l’alignement.

2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PARRAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES.

Définition : Autres emprises publiques que les voies (Chemins piétonniers, coulée verte, espaces verts, bassins de rétention…) Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement ne pouvant être inférieure à 3 mètres. Dans les zones non aedificandi de 3 mètres sont autorisés :

• les locaux techniques d’intérêt public, • les terrasses et les dispositifs d’accès aux bâtiments, • les dispositifs de récupération des eaux pluviales.

Dans l’Ilot 11, les constructions peuvent être implantées à l’alignement de la coulée verte.

Article 7. 2AU Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions respecteront les zones non aedificandi reportées sur le plan « Découpage de la zone 2AU en îlots » ci-après. N’entrent pas en ligne de compte pour le calcul d’implantation les souches de cheminées et les antennes. 1. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES LATERALES QUI SEPARENT DEUX PROPRIETES. Si elles ne sont pas implantées sur les limites séparatives, les constructions doivent s’implanter à une distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la parcelle qui en est la plus proche, celle-ci devant être au moins égale au tiers de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 3 mètres (L ≥ H/3) et à 5 mètres pour l’ilôt 15 au droit de l’ilôt équipements publics 2. Dans les zones non aedificandi de 3 mètres et de 5 mètres sont autorisés, les terrasses, les dispositifs d’accès aux bâtiments et les dispositifs de récupération des eaux pluviales.

2. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES DE FOND QUI SEPARENT DEUX PROPRIETES. DISPOSITIONS PARTICULIERES ILOTS 1 NORD, 2 NORD ET 9 (Voir fiches ci-après). Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 14 mètres ou de 10 mètres (extrémité Ouest de l’îlot 1 Nord et ilot 9) des limites séparatives. Dans les zones non aedificandi de 14 mètres et de 10 mètres sont autorisés :

• les terrasses et les dispositifs d’accès aux bâtiments, • les piscines sous réserve d’une implantation à 2 mètres minimum des limites

séparatives et leurs terrasses,

• les locaux techniques et ludiques des piscines, les barbecues sous réserve

d’une implantation à 2 mètres minimum des limites séparatives, d’une SHOB maximale de 10 m² et d’une hauteur maximale de 3 mètres,

• les balcons, les oriels, les saillies de toiture et les motifs de façade d’une

profondeur maximale de 0,80 mètre,

• les dispositifs de récupération des eaux pluviales.

ILOTS 1 SUD, 2 SUD ET ILOT 7 (AU DROIT DE LA LIMITE DE LA ZAC) (Voir fiches ci-après pour ilots 1 Sud et 2 Sud). Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives. Dans les zones non aedificandi de 5 mètres sont autorisés :

• les terrasses et les dispositifs d’accès aux bâtiments, • les piscines sous réserve d’une implantation à 2 mètres minimum des limites

séparatives et leurs terrasses,

• les locaux techniques et ludiques des piscines, les barbecues sous réserve

d’une implantation à 2 mètres minimum des limites séparatives, d’une SHOB maximale de 10 m² et d’une hauteur maximale de 3 mètres,

• les balcons, les oriels, les saillies de toiture et les motifs de façade d’une

profondeur maximale de 0,80 mètre,

• les dispositifs de récupération des eaux pluviales.

ILOTS 3, 3BIS, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 12, 13, 14, 15 ET ILOTS EQUIPEMENTS PUBLICS 1 ET 2 Les constructions doivent s’implanter à une distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est la plus proche, celle-ci devant être au moins égale au tiers de la différence d’altitude entre les deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L ≥ H/3). ILOT 11 Les constructions doivent s’implanter à une distance comptée horizontalement de tout point de la limite de parcelle qui en est la plus proche ne pouvant être inférieure à 1.50 mètres. Dans les zones non aedificandi de 3 mètres sont autorisés, les terrasses, les dispositifs d’accès aux bâtiments et les dispositifs de récupération des eaux pluviales.

Article 8. 2AU Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Deux constructions non contiguës, à usage d’habitation, implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre de 3 mètres minimum. Dans l’îlot 11, cette distance minimale est ramenée à 0.50 mètre (soit 50 centimètres).

Intitulé du document : 2AU Hauteur maximum des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du trottoir de la voie de desserte jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Elle ne peut excéder 6 mètres pour les îlots 1 Sud et 2 Sud, 7,80 mètres pour les îlots 6 et 7, et 9 mètres pour le reste de la zone (y compris pour les îlots d’équipements publics où la hauteur de 9 mètres est mesurée à partir des voies internes à l’opération) à l’exception de l’îlot 11. Pour l’îlot 11, la hauteur des constructions est mesurée à partir des voies internes à l’opération au droit de chaque bâtiment et elle ne peut excéder 10.00 mètres. Pour les parcelles d’angles ou « en drapeau » (c’est-à-dire celles qui ont une longueur sur voirie inférieure ou égale à 5 mètres) des ilots 12, 13, 14 et 15, la hauteur maximale des constructions de 9 mètres est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Intitulé du document : 2AU Emprise au sol

Néant.

Intitulé du document : 2AU Aspect extérieur

1. FACADES Toutes les façades d’une même construction, notamment les murs séparatifs et mitoyens et les murs aveugles doivent être traités avec le même soin. Sont autorisés, les enduits, les briques de parement, les bardages en bois et les pierres. Les teintes des enduits sont choisies dans le nuancier applicable à la ZAC déposé en Mairie. 2. CLIMATISEURS Ils doivent être totalement encastrés dans le volume bâti, ne pas être apposés en saillie sur les façades et protégés si nécessaire par une grille de même couleur que la façade, quel que soit le coté où le système de climatisation est installé. 3. TOITURES Les toitures sont recouvertes de tuiles canal de couleur rouge et unie, avec possibilité d’intégrer des verrières, des fenêtres de toit en pente et des dispositifs d’énergie renouvelable. Les pentes des toitures forment une pente de 30 %. DISPOSITIONS PARTICULIERES ILOTS 1 SUD, 2 SUD, 3BIS, 4, 5 ET 8 (Voir fiches ci-après îlots 1 Sud et 2 Sud) Dans la bande de 15 mètres à partir de l’alignement de voie publique, les toitures – terrasse recouvertes de gravillons et les toitures – terrasse végétales sont également autorisées. ILOTS 1 NORD, 2 NORD, 3, 6, 7, 9 ET 10 (Voir fiches ci-après îlots 1 Nord et 2 Nord) Au-delà de la bande de 7, 50 mètres à partir de l’alignement de la voie publique, les toitures – terrasse recouvertes de gravillons et les toitures – terrasses végétales sont également autorisées. ILOTS 11 ET ILOTS EQUIPEMENTS PUBLICS 1 ET 2 Les toitures-terrasses recouvertes de gravillons et les toitures-terrasses végétales sont également autorisées. 4. ENSEIGNES Pour les commerces, les enseignes doivent être intégrées aux volumes architecturaux.

5. CLOTURES Les murs des clôtures seront enduits. Les teintes des enduits sont choisies dans le nuancier applicable à la ZAC déposé en Mairie. 5.1 CLOTURES LE LONG DES VOIES Elles sont constituées d’un mur plein couronné d’un chaperon en terre cuite rouge, d’une hauteur de 1, 60 mètres au-dessus du niveau du trottoir de la voie de desserte et enduit sur toutes leurs faces visibles. 5.2 CLOTURES SUR AIRES DE STATIONNEMENT NON CLOSES Elles sont constituées d’un mur plein couronné d’un chaperon en terre cuite rouge, d’une hauteur de 1, 60 mètres au-dessus du niveau du trottoir de la voie de desserte et enduit sur toutes leurs faces visibles. 5.3 MURS COFFRETS TECHNIQUES, BOITES AUX LETTRES, AIRES CONTAINERS Ils sont constitués d’un mur plein couronné d’un chaperon en terre cuite rouge, d’une hauteur de 1, 60 mètres au-dessus du niveau du trottoir de la voie de desserte et enduit sur toutes leurs faces visibles. 5.4 CLOTURES SUR LIMITES SEPARATIVES ET EMPRISES PUBLIQUES AUTRES QUE VOIES Elles sont constituées d’un grillage rigide à mailles rectangulaires et horizontales de couleur verte et d’une hauteur maximale de 2 mètres.

Intitulé du document : 2AU Espaces libres et plantations

La coulée verte et les espaces verts identifiés sur le plan « Découpage de la zone 2AU en ilots » doivent être plantés d’arbres. La voie structurante AB identifiée sur le plan « Découpage de la zone 2AU en ilots » doit être plantée d’arbres. Le choix des espèces végétales doit être évalué au vu du pouvoir allergène des plantations. D’une manière générale, la plantation de cyprès doit être évitée. Les surfaces non construites des parcelles ainsi que des aires de stationnement devront être plantées d’essences locales à raison d’un arbre de haute tige de 2 mètres pour une tranche de 100 m². Le plan d’aménagement de ces espaces devra être joint à toute autorisation de construire.

Article 14. 2AU Performances énergétiques

Néant

Article 15. 2AU Communications électroniques

Découpage de la zone 2AU en îlots Modification n°2 PLU 73

Zoom 1 Modification n°2 PLU 74

Zoom 2 Modification n°2 PLU 75

Zoom 3 Modification n°2 PLU 76

1 Nord Modification n°2 PLU 77

1 Sud Modification n°2 PLU 78

Coupe 1 Modification n°2 PLU 79

2 Nord Modification n°2 PLU 80

2 Sud Modification n°2 PLU 81

Ilot 2 coupe Modification n°2 PLU 82

Intitulé du document : 2AU Stationnement

Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé deux places de stationnement par logement réparties obligatoirement comme suit :

• -une aire de stationnement non close de 5 mètres de long par 3,50 mètres de

large,

• un garage.

Dans le cas des parcelles « en drapeau » (c’est-à-dire celles qui ont une longueur sur voirie inférieure ou égale à 5 mètres) et des parcelles d’angle, la largeur de l’aire de stationnement non close est portée à 4 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’ilot 11. En application des dispositions de l’article L.123-1-13 du Code de l’Urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés par l’Etat. Pour les logements sociaux en accession, il est exigé deux places de stationnement par logement réparties dans l’ilot 11. Il est également aménagé sur les voies publiques, des places de stationnement visiteurs. Un nombre suffisant de places pour les personnes à mobilité réduite doit être prévu au regard de la législation en vigueur.

Pour les activités, de services, de bureaux et de commerce, il est exigé une place de stationnement pour 25 m² de SHON. Pour les hébergements hôteliers, il est exigé une place de stationnement par chambre. Pour les établissements recevant du public, il doit être aménagé des places pour les personnes à mobilité réduite.

Intitulé du document : 2AU Accès et voiries

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur le fonds voisin dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. Les voies publiques ou privées doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et de la collecte des déchets. Les voies en impasse, publiques ou privées, devront comporter une palette de retournement à leur extrémité afin de permettre à tous véhicules de faire aisément demi-tour.

Intitulé du document : 2AU Desserte par les réseaux

1. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2. Assainissement Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et réseaux d’eaux pluviales est interdite. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur les terrains devront garantir l’écoulement direct des eaux pluviales vers le réseau d’évacuation. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Dans tous les cas, le débit de fuite après aménagement ne devra pas être supérieur à celui avant aménagement. Des systèmes de récupération des eaux pluviales provenant des toitures devront être étudiés et pourront être mis en place.

3. Réseaux divers (électricité, téléphone, télécommunications) Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution (télécommunications, électricité, gaz) doivent être établis en souterrain.

Article 5. Article 2AU Caractéristiques des terrains

08/10/2018

PASSA

PLAN LOCAL D’URBANISME

Modification n°2

Règlement

12 Avenue d’Elne 66570 SAINT-NAZAIRE France Tel : 04-68-80-11-45 - @ : petiau@ecosys.tm.fr

Site : http://ecosys.tm.fr/

• Approbation du PLU : DCM du 07/12/09 • Approbation de la 1ère modification : DCM du 12/03/12 • Approbation de la 1ère modification simplifiée : DCM du 27/05/2014 • Approbation de la 2ème modification : DCM du 08/10/2018

Table des matières

Titre I : Dispositions générales .................................................................9

Champ d’application territoriale du plan .........................................................................................11 Portée du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation du sol..................11 Division du territoire en zones .............................................................................................................11 Adaptations mineures .........................................................................................................................12

TITRE II : Dispositions particulières applicables aux zones urbaines .13

ZONE UA ................................................................................................................................................15

Section 1. Article 1. Article 2.

Section 2. Article 3. Article 4. Article 5. Article 6. Article 7. Article 8. Article 9. Article 10. Article 11. Article 12. Article 13. Article 14. Article 15.

Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ........................................................ 15 UA Occupations et utilisations du sol interdites .......................................................................... 15 UA Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières........................16 Conditions de l’utilisation du sol................................................................................... 16 UA Accès et voiries ....................................................................................................................... 16 UA Desserte par les réseaux ......................................................................................................... 17 UA Caractéristiques des terrains .................................................................................................. 17 UA Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ................... 18 UA Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives................................... 18 UA Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété19 UA Emprise au sol .......................................................................................................................... 19 UA Hauteur maximum des constructions .................................................................................... 19 UA Aspect extérieur ...................................................................................................................... 20 UA Stationnement..........................................................................................................................22 UA Espaces libres et plantations .................................................................................................. 22 UA Performances énergétiques ................................................................................................... 23 UA Communications électroniques ............................................................................................. 23

ZONE UB.................................................................................................................................................25

Section 1. Article 1. Article 2.

Section 2. Article 3. Article 4. Article 5. Article 6. Article 7. Article 8. Article 9. Article 10. Article 11. Article 12. Article 13. Article 14. Article 15.

Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ........................................................ 25 UB Occupations et utilisations du sol interdites ........................................................................... 25 UB Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ........................ 26 Conditions de l’utilisation du sol................................................................................... 26 UB Accès et voiries ........................................................................................................................ 26 UB Desserte par les réseaux.......................................................................................................... 26 Article UB Caractéristiques des terrains ....................................................................................... 27 UB Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ................... 27 UB Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ................................... 27 UB Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 28 UB Emprise au sol...........................................................................................................................28 UB Hauteur maximum des constructions ..................................................................................... 29 UB Aspect extérieur ....................................................................................................................... 29 UB Stationnement .......................................................................................................................... 31 UB Espaces libres et plantations ................................................................................................... 31 UB Performances énergétiques .................................................................................................... 32 UB Communications électroniques..............................................................................................32

ZONE UC ................................................................................................................................................33

Section 1. Article 1. Article 2.

Section 2. Article 3. Article 4. Article 5. Article 6. Article 7. Article 8. Article 9. Article 10. Article 11. Article 12. Article 13. Article 14. Article 15.

Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ........................................................ 33 UC Occupations et utilisations du sol interdites .......................................................................... 33 UC Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ....................... 34 Conditions de l’utilisation du sol................................................................................... 34 UC Accès et voiries ....................................................................................................................... 34 UC Desserte par les réseaux.........................................................................................................34 Article UC Caractéristiques des terrains ...................................................................................... 35 UC Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques...................35 UC Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .................................. 35 UC Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété36 UC Emprise au sol .......................................................................................................................... 36 UC Hauteur maximum des constructions .................................................................................... 37 UC Aspect extérieur ...................................................................................................................... 37 UC Stationnement..........................................................................................................................39 UC Espaces libres et plantations .................................................................................................. 40 UC Performances énergétiques ................................................................................................... 40 UC Communications électroniques ............................................................................................. 40

ZONE UE .................................................................................................................................................41

Section 1. Article 1. Article 2.

Section 2. Article 3. Article 4. Article 5. Article 6. Article 7. Article 8. Article 9. Article 10. Article 11. Article 12. Article 13. Article 14. Article 15.

Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ........................................................ 41 UE Occupations et utilisations du sol interdites ........................................................................... 41 UE Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ........................ 42 Conditions de l’utilisation du sol................................................................................... 42 UE Accès et voiries ........................................................................................................................ 42 UE Desserte par les réseaux..........................................................................................................43 Article UE Caractéristiques des terrains ....................................................................................... 43 UE Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques....................44 UE Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ................................... 44 UE Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 44 UE Emprise au sol ........................................................................................................................... 44 UE Hauteur maximum des constructions ..................................................................................... 45 UE Aspect extérieur ....................................................................................................................... 45 UE Stationnement...........................................................................................................................47 UE Espaces libres et plantations ................................................................................................... 48 UE Performances énergétiques .................................................................................................... 48 UE Communications électroniques .............................................................................................. 48

TITRE III : Dispositions particulières applicables aux zones à urbaniser49

ZONE 1AU ..............................................................................................................................................51

Section 1. Article 1. Article 2.

Section 2. Article 3. Article 4. Article 5. Article 6. Article 7. Article 8. Article 9. Article 10. Article 11. Article 12. Article 13. Article 14. Article 15.

Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ........................................................ 51 1AU Occupations et utilisations du sol interdites ........................................................................ 51 1AU Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières......................52 Conditions de l’utilisation du sol................................................................................... 52 1AU Accès et voiries ..................................................................................................................... 52 1AU Desserte par les réseaux ....................................................................................................... 52 Article 1AU Caractéristiques des terrains .................................................................................... 53 1AU Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ................. 54 1AU Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.................................54 1AU Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété55 1AU Emprise au sol ........................................................................................................................ 55 1AU Hauteur maximum des constructions .................................................................................. 56 1AU Aspect extérieur .................................................................................................................... 56 1AU Stationnement........................................................................................................................58 1AU Espaces libres et plantations ................................................................................................ 59 1AU Performances énergétiques.................................................................................................. 59 1AU Communications électroniques ........................................................................................... 59

ZONE 2AU ..............................................................................................................................................61

Section 1. Article 1. Article 2.

Section 2. Article 3. Article 4. Article 5. Article 6. Article 7. Article 8. Article 9. Article 10. Article 11. Article 12. Article 13. Article 14. Article 15.

Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ........................................................ 61 2AU Occupations et utilisations du sol interdites ........................................................................ 61 2AU Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières......................62 Conditions de l’utilisation du sol................................................................................... 62 2AU Accès et voiries ..................................................................................................................... 62 2AU Desserte par les réseaux ....................................................................................................... 63 Article 2AU Caractéristiques des terrains .................................................................................... 63 2AU Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ................. 64 2AU Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.................................67 2AU Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété69 2AU Emprise au sol ........................................................................................................................ 69 2AU Hauteur maximum des constructions .................................................................................. 69 2AU Aspect extérieur .................................................................................................................... 70 2AU Stationnement........................................................................................................................71 2AU Espaces libres et plantations ................................................................................................ 72 2AU Performances énergétiques.................................................................................................. 72 2AU Communications électroniques ........................................................................................... 72

ZONE 3AU ..............................................................................................................................................83

Section 1. Article 1. Article 2.

Section 2. Article 3. Article 4. Article 5. Article 6. Article 7. Article 8. Article 9. Article 10. Article 11. Article 12. Article 13. Article 14. Article 15.

Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ........................................................ 83 3AU Occupations et utilisations du sol interdites ........................................................................ 83 3AU Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières......................84 Conditions de l’utilisation du sol................................................................................... 84 3AU Accès et voiries ..................................................................................................................... 84 3AU Desserte par les réseaux ....................................................................................................... 85 Article 3AU Caractéristiques des terrains .................................................................................... 86 3AU Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ................. 86 3AU Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.................................87 3AU Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété87 3AU Emprise au sol ........................................................................................................................ 87 3AU Hauteur maximum des constructions .................................................................................. 87 3AU Aspect extérieur .................................................................................................................... 88 3AU Stationnement........................................................................................................................89 3AU Espaces libres et plantations ................................................................................................ 89 3AU Performances énergétiques.................................................................................................. 89 3AU Communications électroniques ........................................................................................... 89

ZONE 4AU ..............................................................................................................................................91

Section 1. Article 1. Article 2.

Section 2. Article 3. Article 4. Article 5. Article 6. Article 7. Article 8. Article 9. Article 10. Article 11. Article 12. Article 13. Article 14. Article 15.

Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ........................................................ 91 4AU Occupations et utilisations du sol interdites ........................................................................ 91 4AU Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières......................91 Conditions de l’utilisation du sol................................................................................... 92 4AU Accès et voiries ..................................................................................................................... 92 4AU Desserte par les réseaux ....................................................................................................... 92 Article 4AU Caractéristiques des terrains .................................................................................... 92 4AU Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ................. 92 4AU Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.................................92 4AU Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété92 4AU Emprise au sol ........................................................................................................................ 92 4AU Hauteur maximum des constructions .................................................................................. 92 4AU Aspect extérieur .................................................................................................................... 92 4AU Stationnement........................................................................................................................92 4AU Espaces libres et plantations ................................................................................................ 93 4AU Performances énergétiques.................................................................................................. 93 4AU Communications électroniques ........................................................................................... 93

ZONE 5AU ..............................................................................................................................................95

Section 1. Article 1. Article 2.

Section 2. Article 3. Article 4. Article 5. Article 6. Article 7. Article 8. Article 9. Article 10. Article 11. Article 12. Article 13. Article 14. Article 15.

Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ........................................................ 95 5AU Occupations et utilisations du sol interdites ........................................................................ 95 5AU Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières......................95 Conditions de l’utilisation du sol................................................................................... 96 5AU Accès et voiries ..................................................................................................................... 96 5AU Desserte par les réseaux ....................................................................................................... 96 Article 5AU Caractéristiques des terrains .................................................................................... 96 5AU Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ................. 96 5AU Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.................................96 5AU Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété96 5AU Emprise au sol ........................................................................................................................ 96 5AU Hauteur maximum des constructions .................................................................................. 96 5AU Aspect extérieur .................................................................................................................... 96 5AU Stationnement........................................................................................................................96 5AU Espaces libres et plantations ................................................................................................ 97 5AU Performances énergétiques.................................................................................................. 97 5AU Communications électroniques ........................................................................................... 97

TITRE IV : Dispositions particulières applicables aux zones agricoles99

ZONE A.................................................................................................................................................101

Section 1. Article 1. Article 2.

Section 2. Article 3. Article 4. Article 5. Article 6. Article 7. Article 8. Article 9. Article 10. Article 11. Article 12. Article 13. Article 14. Article 15.

Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ...................................................... 101 A Occupations et utilisations du sol interdites........................................................................... 101 A Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ........................ 102 Conditions de l’utilisation du sol................................................................................. 103 A Accès et voiries........................................................................................................................ 103 A Desserte par les réseaux ......................................................................................................... 103 Article A Caractéristiques des terrains....................................................................................... 104 A Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ................... 104 A Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ................................... 104 A Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété104 A Emprise au sol .......................................................................................................................... 104 A Hauteur maximum des constructions..................................................................................... 105 A Aspect extérieur....................................................................................................................... 105 A Stationnement .......................................................................................................................... 107 A Espaces libres et plantations................................................................................................... 107 A Performances énergétiques.................................................................................................... 107 A Communications électroniques ............................................................................................. 107

TITRE V : Dispositions particulières applicables aux zones naturelles109

ZONE N.................................................................................................................................................111

Section 1. Article 1. Article 2.

Section 2. Article 3. Article 4. Article 5. Article 6. Article 7. Article 8. Article 9. Article 10. Article 11. Article 12. Article 13. Article 14. Article 15.

Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol ...................................................... 111 N Occupations et utilisations du sol interdites........................................................................... 111 N Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ........................ 112 Conditions de l’utilisation du sol................................................................................. 113 N Accès et voiries........................................................................................................................ 113 N Desserte par les réseaux ......................................................................................................... 113 Article N Caractéristiques des terrains....................................................................................... 113 N Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ................... 114 N Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ................................... 114 N Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété114 N Emprise au sol .......................................................................................................................... 114 N Hauteur maximum des constructions..................................................................................... 114 N Aspect extérieur....................................................................................................................... 115 N Stationnement .......................................................................................................................... 117 N Espaces libres et plantations................................................................................................... 117 N Performances énergétiques.................................................................................................... 117 N Communications électroniques ............................................................................................. 117

Titre I : Dispositions générales

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIALE DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal.

PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal, les articles « d’ordre public » du règlement national d’urbanisme :

1. En vertu de l’article L111-1, les articles L111-6 à 21 et L111-23 à 25. 2. Les Servitudes d’Utilité Publique mentionnées en annexe. A titre d’information, les installations et travaux divers, les démolitions, les coupes et abattages d’arbres et les défrichements sont soumis à autorisation ou à déclaration. Enfin, chacune des dispositions du présent règlement restent soumises à l’ensemble des législations et réglementations générales en vigueur, notamment en matière de droit des tiers, de construction, d’hygiène et de sécurité, de protection du patrimoine archéologique,

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d‘Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), agricoles (A), naturelles et forestières (N). La délimitation des zones est reportée sur des documents graphiques en traits pleins. Les plans de zonage peuvent en outre faire apparaître les prescriptions suivantes en « surzonage » :

• Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (EBC) au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ;

• Les emplacements réservés (ER) aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, consignés dans la liste annexée au Plan Local d‘Urbanisme, conformément à l’article L151- du code de l’Urbanisme ;

• Potentiellement l’ensemble des éléments pouvant être délimités, identifiés ou localisés, en application mentionnés de l’article L123-1-5 II et III du code de l’urbanisme.

• Les éléments de paysage qui peuvent être identifiés et localisés pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural mentionnés à l’article L151-19 et pour des motifs d’ordre écologique mentionnés à l’article L151-23.

ADAPTATIONS MINEURES

Il est rappelé l’interdiction de principe de déroger au PLU. Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de chaque zone ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures justifiées par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes conformément à l’article L152-3. Il pourra également être opportunément appliqué une règle alternative. La technique de la règle alternative consiste à prévoir, à côté de la règle générale, une ou plusieurs règles subsidiaires visant des hypothèses plus limitées que cette dernière. Enfin, seuls 3 cas de dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme sont mentionnés à l’article L152-4 du code de l’urbanisme pour permettre :

1. La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires aux règles du PLU ;

2. La restauration ou reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires aux règles du PLU ;

3. Des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. Nota : S’agissant d’une modification il n’y a pas lieu d’adopter le contenu modernisé du PLU issu du décret 2015-1783 du 28 décembre 2015.

TITRE II : Dispositions particulières applicables aux zones urbaines