Le règlement de Pavie, texte intégral

UA-1A : INTERDICTION DE CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES

CONSTRUCTIONS

Sont interdites :  les constructions destinées à l’activité industrielle,  les constructions destinées à l’exploitation agricole et l'exploitation forestière  Les constructions et installations destinées à des entrepôts ;

UA-1B : CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS

CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS

Sont autorisés sous conditions :  dans les secteurs à risque, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques naturels

UA-1C : TYPES D’ACTIVITES INTERDITS

 Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation

UA-1D: TYPES D’ACTIVITES SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

 Les activités de commerces et les activités de services ainsi que les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à déclaration ou à enregistrement à condition qu’elles ne présentent pas de dangers et d’inconvénients pour l’environnement naturel et urbain, le voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publique.

Non règlementé

1 - Les constructions et installations doivent être implantées à l'alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer, ou à l’alignement du bâti existant.

Toutefois des implantations différentes pourront être autorisées pour l’extension ou l’aménagement d’une construction ou installation, sous réserve de ne pas réduire le recul par rapport à la voie.

Pour les bâtiments existants avant l’approbation du PLU et dont l’implantation n’est pas dans l’alignement, les extensions pourront se faire dans la continuité du bâtiment existant.

Les piscines et les annexes des constructions à usage d’habitation doivent être implantées à une distance de l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou à créer au moins égale à 3 mètres. Pour les piscines, cette distance est calculée à partir du bassin.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES – ZONE UA 2 - Les constructions et installations doivent être implantées soit sur une au moins des limites séparatives aboutissant aux voies. En cas d’implantation sur une seule des deux limites séparatives, les constructions et installations doivent être implantées à une distance de l’autre limite séparative au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit, sans toutefois être inférieure à 3 mètres.

Les piscines doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 2 mètres. Cette distance est calculée à partir du bassin.

3 - Les constructions et installation ne doivent pas dépasser 8 mètres à l’égout du toit. Les annexes ne doivent pas dépasser 3 mètres à l’égout du toit.

PAYSAGERE

Façades menuiseries et serrurerie :

1 - Les maçonneries traditionnelles doivent être enduites au mortier de chaux naturelle et de sable.

2 - Les murs en structure de pan de bois (ou colombage) doivent être enduits au mortier de chaux naturelle et de sable, en ne laissant apparents que les éléments de modénature et de décor sculptés dans le bois en saillie.

3 - Les couleurs prégnantes (blanc, gris anthracite, …) et les couleurs vives sont interdites. Les teintes doivent être douces, colorées dans des tons chauds et s’intégrer au site et à l’environnement naturel et bâti

4 - Tous les éléments de modénature existant doivent être conservés, restaurés : bandeaux, chaînes d’angle, pilastres, encadrement de baies, clés et allèges, corniches…).

5 - Les pierres d’encadrements ne pourront être peintes. Seuls les badigeons sont autorisés.

6 - Les compteurs et boîtes aux lettres doivent être sans saillie par rapport au nu de la façade.

7 - Les appareillages divers, les paraboles et les climatiseurs doivent être non visibles en façade depuis l’espace public.

8 - Toute menuiserie doit suivre la forme de la baie.

Percements :

Les percements conserveront les proportions et orientations des ouvertures existantes de la zone, dans une logique d’homogénéité et d’harmonie.

Toitures :

9 - Les couvertures doivent être réalisées en tuile canal d’aspect vieilli, pose traditionnelle, avec tuile de courant et tuile de couvrement, si possible en réemploi pour les chapeaux.

10 - Les constructions recevront des tuiles de terre cuite de teinte rouge cuivré, tuile canal traditionnelle ou à emboitement mécanique à forte casquette et fond courbe.

11 - La pente des toitures sera de l'ordre de 35 %. Des pentes plus importantes existantes sur des bâtiments anciens pourront être conservées.

12 - Le sens des faîtages des bâtiments principaux sera orienté selon le même axe que la voie.

13 - Les panneaux solaires destinés à la production d’énergie électrique et/ou thermique devront être dissimulés autant que possible et respecter la pente du toit afin de contribuer à la qualité esthétique de l’ensemble.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas, aux serres et aux couvertures de piscines.

Clôtures :

Toute nouvelle clôture sur la voie publique et sur limites séparatives doit être obligatoirement composée d’un mur maçonné et enduit, de teinte neutre (pas de peinture ni de teinte dans la masse) et à couronnement horizontal, constitué soit d’une arase bombée, soit d’un chaperon saillant d’une épaisseur de 12 cm formant bandeau. Elle devra être à l’alignement et d’une hauteur maximale d’1,60 m. La couverture du mur devra présenter une forme arrondie ou être composée de tuiles.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES – ZONE UA Au moins 25 % des espaces libres devront être plantés ou végétalisés.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places doit être déterminé en fonction du type de constructions par référence aux normes ci-après :

Constructions destinées à l’habitation : - Il est exigé une place par logement. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’impossibilité technique ou architecturale motivées dument justifiée.

UA-5 : ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

Accès :

1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins et éventuellement obtenu en l’application de l’article 682 du Code Civil (servitudes de passage) 2 - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement. Les voies disposeront d’une largeur de chaussée d’au moins 3.5m. 3 - Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes. 4 - Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 5 - Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ce que la visibilité vers la voie soit assurée et à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Voies nouvelles :

1- Les règles d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite doivent être respectées. 2 - Les voies en impasse provisoires sont autorisées sans condition de longueur. Il convient dans ce cas :

 de prévoir leur prolongement ultérieur ;  de prévoir la réaffectation à terme de l’aire de manœuvre provisoire ;  en cas d’impossibilité de réaliser un maillage à terme, il peut être admis exceptionnellement des voies en impasse.

Alimentation en eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES – ZONE UA

Réseau d’assainissement et réseau pluvial :

Eaux usées domestiques et industrielles :

Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées.

Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau ou en cas d’insuffisance de ce dernier, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à réaliser sur l’unité foncière. Le maître d’ouvrage doit ainsi assurer à sa charge et sur sa propriété les aménagements nécessaires au stockage et au libre écoulement des eaux pluviales en limitant les débits évacués de la propriété à la situation existante avant la construction.

Les dispositifs réalisés doivent être adaptés à l’opération et au terrain, conformément à la réglementation en vigueur

Dans le cas où la gestion des eaux pluviales se fait à l’unité foncière, les aménagements et les constructions peuvent intégrer des dispositions techniques alternatives telles que l’infiltration, le stockage, la récupération des eaux de toitures (citernes, bacs, …) pour une utilisation aux fins d’arrosage ou d’usages techniques sans rapport avec l’hygiène et l’alimentation.

Les eaux issues des parkings (de plus de 10 places) subiront un traitement de débourbage, déshuilage, avant rejet dans le réseau d'eaux pluviales.

Réseaux électrique, téléphonique et gaz :

Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité, de télédistribution et de gaz doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires.

UD-1A : INTERDICTION DE CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES

CONSTRUCTIONS

Sont interdites toutes les constructions non mentionnées à l’article UD-1b sont interdites.

UD-1B : CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS

CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS

Dans les secteurs à risque, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques naturels 1 - Sont autorisés sous conditions dans le secteur UDc uniquement :

 Les bâtiments, constructions et installations techniques nécessaires ou liés au fonctionnement d’un centre d’enfouissement autrement dit l’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) conformément à la réglementation en vigueur.

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

2 - Sont autorisés sous conditions dans le secteur UDd uniquement :  Les bâtiments, constructions et installations techniques nécessaires et liés au fonctionnement d’une déchèterie conformément à la réglementation en vigueur.  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

1 – En secteur UDc uniquement :

 les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en observant un recul minimum de 3 mètres par rapport à l’emprise publique ou de la limite d’emprise qui s’y substitue pour les voies privées ;

2 - Les constructions et installations doivent être implantées soit :

 sur une des limites séparatives. Les constructions et installations doivent être implantées à une distance de l’autre limite séparative au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit (ou du sommet de l’acrotère pour les toitures terrasses), sans toutefois être inférieure à 3 mètres

 à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit (ou du sommet de l’acrotère pour les toitures terrasses), sans toutefois être inférieure à 3 mètres.

PAYSAGERE

La couleur et l’aspect extérieur des locaux techniques et de la clôture doivent être de nature à s’intégrer dans l’environnement.

Les espaces libres devront être plantés et végétalisés afin d’assurer l’intégration paysagère du site. Ce document est protégé suivant les termes de l’option A prévue à l’article 25 du CCAG PI du 16/10/2009

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES – ZONE UD

UD-3 : ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

Les voies de desserte doivent permettre le fonctionnement des services publics notamment l’accès aux réseaux d’intérêt public ainsi que l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

INFORMATIONS SANS VALEUR REGLEMENTAIRE :

Les zones à urbaniser correspondent à des secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation afin de permettre son développement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement. Les zones AU sont soumises à des prescriptions spécifiques définies au sein d’Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ou n’existe pas encore, cette zone est définie en 2AU, à urbaniser à long terme et postérieurement aux zones AU. L’ouverture à l'urbanisation de ces zones 2AU doit être subordonnée à une modification ou à une révision du Plan Local d'Urbanisme.

Le zonage définit des zones AU et 2AU en fonction de leur desserte et de leur vocation.

UE-1A : INTERDICTION DE CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES

CONSTRUCTIONS

Sont interdites toutes les constructions non mentionnées à l’article suivant.

UE-1B : CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS

CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS

Sont autorisées :  dans les secteurs à risque, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques naturels

1 - Les bâtiments doivent être implantés en observant un recul minimum de 3 m par rapport à la rue, emprise publique ou de la limite d’emprise qui s’y substitue pour les voies privées.

2 - Les constructions et installations doivent être implantées soit :

 sur une au moins des limites séparatives. En cas d’implantation sur une seule des deux limites séparatives, les constructions et installations doivent être implantées à une distance de l’autre limite séparative au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit (ou du sommet de l’acrotère pour les toitures terrasses), sans toutefois être inférieure à 3 mètres.

 à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit (ou du sommet de l’acrotère pour les toitures terrasses), sans toutefois être inférieure à 3 mètres.

UE-3 : ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

PAYSAGERE

Accès :

1 - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement. Les voies disposeront d’une largeur de chaussée d’au moins 3.5 m 2 - Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ce que la visibilité vers la voie soit assurée et à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Voies nouvelles :

1 - Les règles d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite doivent être respectées.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES – ZONE UE

Alimentation en eau potable :

1 - Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2 - Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Réseau d’assainissement et réseau pluvial :

Eaux usées domestiques et industrielles

1 - Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées, lorsque le réseau d’assainissement collectif existe. Lorsque le réseau d’assainissement collectif n’existe pas ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, les constructions devront être assainies selon un dispositif individuel adapté à la nature des sols. Ces dispositifs doivent être mis en place afin d’anticiper un raccordement futur à un éventuel réseau d’assainissement collectif.

2 - L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau ou en cas d’insuffisance de ce dernier, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à réaliser sur l’unité foncière. Le maître d’ouvrage doit ainsi assurer à sa charge et sur sa propriété les aménagements nécessaires au stockage et au libre écoulement des eaux pluviales en limitant les débits évacués de la propriété à la situation existante avant la construction.

Les dispositifs réalisés doivent être adaptés à l’opération et au terrain, conformément à la réglementation en vigueur

Dans le cas où la gestion des eaux pluviales se fait à l’unité foncière, les aménagements et les constructions peuvent intégrer des dispositions techniques alternatives telles que l’infiltration, le stockage, la récupération des eaux de toitures (citernes, bacs, …) pour une utilisation aux fins d’arrosage ou d’usages techniques sans rapport avec l’hygiène et l’alimentation.

Les eaux issues des parkings (de plus de 10 places) subiront un traitement de débourbage, déshuilage, avant rejet dans le réseau d'eaux pluviales.

Réseaux électrique, téléphonique et gaz :

Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité, de télédistribution et de gaz doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires

1 - En Agglomération, dont extensions autour de la Bastide (sauf le long de la route d’Auch, voir paragraphe suivant), les futurs bâtiments devront s’implanter soit :

 à l’alignement ;  à une distance égale ou minimale de 3 m par rapport à l’emprise publique, voies privées ou limite d’emprise qui s’y

substituent.  pour les bâtiments existants dont l’implantation n’est pas à l’alignement les extensions pourront se faire dans la continuité

du bâtiment existant.  le Long de la route d’Auch (RD 929), entre le panneau d’entrée nord d’agglomération et le croisement des rues Saint Agne

et Chemin de Boy, les futurs bâtiments devront s’implanter à une distance minimale de 15 m de l’axe de la voie.

2 - Hors agglomération :

 les constructions à vocation d’habitat doivent respecter un recul de 35 m par rapport à l’axe de la RD929.  les constructions à vocation autres que celle d’habitat doivent respecter un recul de 25 m par rapport à l’axe de la RD929.  les constructions doivent respecter un recul de 75 m par rapport à l’axe de la RN21.

3- Les constructions et installations doivent être implantées soit :

 sur une au moins des limites séparatives. En cas d’implantation sur une seule des deux limites séparatives, les constructions et installations doivent être implantées à une distance de l’autre limite séparative au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit (ou du sommet de l’acrotère pour les toitures terrasses), sans toutefois être inférieure à 3 mètres

 à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit (ou du sommet de l’acrotère pour les toitures terrasses), sans toutefois être inférieure à 3 mètres

Les piscines doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 2 mètres. Cette distance est calculée à partir du bassin.

1

- Sur une même propriété, les bâtiments doivent être accolés ou implantés à 3 m minimum les uns des autres,

sauf pour les bâtiments à usage d’habitat collectif. Ceux-ci devront s’implanter à un minimum de 8 m les uns des autres.

2 - L'emprise au sol des bâtiments à usage d'habitat collectif ne devra pas dépasser 300 m² par unité foncière.

3

- Les constructions et installations ne doivent pas dépasser 8 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au sommet de

l’acrotère pour les toitures terrasses. Les annexes ne doivent pas dépasser 3 mètres à l’égout du toit.

PAYSAGERE

Façades :

a. - Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans des matériaux et des couleurs permettant une inscription au site environnant. Les couleurs prégnantes (blanc, gric anthracite,…) et les couleurs vives sont interdites. Les teintes des façades doivent être douces (gris, beige, gris/beige colorés dans des tons chauds).

b. - Les appareillages divers, les paraboles et les climatiseurs doivent être non visibles en façade depuis l’espace public.

Menuiseries et serrurerie :

Les constructions nouvelles et les ravalements de construction devront être traités dans des matériaux et des couleurs permettant une inscription au site environnant. Le blanc est autorisé.

Toitures :

Les constructions à usage d’habitation recevront, sauf toitures terrasses également autorisées, une couverture en tuiles de terre cuite. D’autres matériaux peuvent être employés dans la limite de 25% de la surface de la toiture. Cette limitation ne s’applique pas aux projets prévoyant des dispositifs d’énergies renouvelables.

A l’exception des toitures terrasses, la pose de capteurs ou de panneaux solaires destinés à la production d’énergie

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES – ZONE UH1 électrique et/ou thermique devront respecter la pente du toit afin de contribuer à la qualité esthétique de l’ensemble. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas, aux serres et aux couvertures de piscines.

Clôtures :

Toute nouvelle clôture sur la voie publique et en limites séparatives est limitée à une hauteur de 1,60 m. La partie maçonnée doit être enduite avec les mêmes matériaux et les mêmes couleurs que le bâti principal.

1 -Au moins 25 % des espaces libres devront être plantés ou végétalisés. Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements. Ces surfaces plantées viendront en séparation des cellules de parking. Elles pourront servir de support à un réseau de noues végétalisées conçu pour la gestion des eaux pluviales.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places doit être déterminé en fonction du type de constructions par référence aux normes ci-après.

Constructions destinées à l’habitation : - Il est exigé au moins une place par logement - Par ailleurs, il est exigé une place supplémentaire par tranche de 50 m² de surface de plancher au-delà de 50m² de surface de plancher.

Constructions à usage de commerces de détail et d’activité de service : Il est exigé une place par tranche de 40 m² de surface plancher ouverte au public.

UH1-5 : ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

Accès :

1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins et éventuellement obtenu en l’application de l’article 682 du Code Civil (servitudes de passage).

2 - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement. Les voies disposeront d’une largeur de chaussée d’au moins 3.5 m.

3 - Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes.

4 - Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

5 - Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ce que la visibilité vers la voie soit assurée et à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

6 – Au sein du secteur UH1** de la Paguère du Cédon, tout nouvel accès sur la RD929 (route de Masseube) est interdit

Voies nouvelles :

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES – ZONE UH1 1 - Les règles d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite doivent être respectées.

2 - Les voies en impasse provisoires sont autorisées sans condition de longueur. Il convient dans ce cas :

 de prévoir leur prolongement en respect, le cas échéant, des orientations d’aménagement ;  de prévoir la réaffectation à terme de l’aire de manœuvre provisoire qui doit se situer en limite du terrain d’assiette du

projet et présenter les mêmes caractéristiques que celles fixées à l’alinéa suivant.  en cas d’impossibilité de réaliser un maillage à terme, il peut être admis exceptionnellement des voies en impasse. 3 – Au sein du secteur UH1** de la Paguère du Cédon, toute nouvelle voie assurant la desserte sur la RD929 (route de Masseube) est interdite.

Alimentation en eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Réseau d’assainissement et réseau pluvial :

Eaux usées domestiques et industrielles

1 - Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées lorsque celui-ci existe.

2 - Lorsque le réseau d’assainissement collectif n’existe pas ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, les constructions devront être assainies selon un dispositif individuel adapté à la nature des sols. Ces dispositifs doivent être mis en place afin d’anticiper un raccordement futur à un éventuel réseau d’assainissement collectif. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau ou en cas d’insuffisance de ce dernier, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à réaliser sur l’unité foncière. Le maître d’ouvrage doit ainsi assurer à sa charge et sur sa propriété les aménagements nécessaires au stockage et au libre écoulement des eaux pluviales en limitant les débits évacués de la propriété à la situation existante avant la construction.

Les dispositifs réalisés doivent être adaptés à l’opération et au terrain, conformément à la réglementation en vigueur

Dans le cas où la gestion des eaux pluviales se fait à l’unité foncière, les aménagements et les constructions peuvent intégrer des dispositions techniques alternatives telles que l’infiltration, le stockage, la récupération des eaux de toitures (citernes, bacs, …) pour une utilisation aux fins d’arrosage ou d’usages techniques sans rapport avec l’hygiène et l’alimentation.

Les eaux issues des parkings (de plus de 10 places) subiront un traitement de débourbage, déshuilage, avant rejet dans le réseau d'eaux pluviales.

Réseaux électrique, téléphonique et gaz :

Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité, de télédistribution et de gaz doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires.

UH2-1A : INTERDICTION DE CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES

CONSTRUCTIONS

Sont interdites :

  

les constructions destinées à l’activité industrielle, les constructions destinées à l'exploitation forestière Les constructions et installations destinées à des entrepôts ;

UH2-1B : CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS

DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS

Sont autorisés sous conditions :

 dans les secteurs à risque, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques naturels

 l’extension des bâtiments agricoles dans la limite de 30 % d’emprise au sol à la date d’approbation du PLU, à condition qu’elles ne présentent pas de dangers et d’inconvénients pour l’environnement naturel et urbain, le voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publique ou que des dispositions sont prises pour en réduire les effets.

UH2-1C : TYPES D’ACTIVITES INTERDITS

 Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation

UH2-1D: TYPES D’ACTIVITES SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

 Les activités de commerces et les activités de services ainsi que les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à déclaration ou à enregistrement à condition qu’elles ne présentent pas de dangers et d’inconvénients pour l’environnement naturel et urbain, le voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publique.

1 - Les futurs bâtiments devront s’implanter à une distance minimale de 5 m par rapport à l’emprise de la rue, emprise publique ou de la limite d’emprise qui s’y substitue pour les voies privées. 2 - Cette règle ne s’applique pas pour les extensions des bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas la règle, ainsi que pour leurs annexes.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES – ZONE UH2

3 - Les constructions et installations doivent être implantées soit :

 sur une au moins des limites séparatives. En cas d’implantation sur une seule des deux limites séparatives, les constructions et installations doivent être implantées à une distance de l’autre limite séparative au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit (ou du sommet de l’acrotère pour les toitures terrasses), sans toutefois être inférieure à 3 mètres

 à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit (ou du sommet de l’acrotère pour les toitures terrasses), sans toutefois être inférieure à 3 mètres

Les annexes doivent être implantées soit :

 sur une au moins des limites séparatives si la hauteur mesurée sur la limite séparative, entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit (ou du sommet de l’acrotère pour les toitures terrasses) n’excède pas 3 m ;

 à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres.

Les piscines doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 2 mètres. Cette distance est calculée à partir du bassin.

4 - Sur une même propriété, les bâtiments doivent être accolés ou implantés à 3 m minimum les uns des autres.

5 - Les constructions et installations ne doivent pas dépasser 8 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au sommet de l’acrotère pour les toitures terrasses. Les annexes ne doivent pas dépasser 3 mètres à l’égout du toit.

PAYSAGERE

Façades :

1 - Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans des matériaux et des couleurs permettant une inscription au site environnant. Les couleurs prégnantes (blanc, gric anthracite,…) et les couleurs vives sont interdites. Les teintes des façades doivent être douces (gris, beige, gris/beige colorés dans des tons chauds).

2 - Les appareillages divers, les paraboles et les climatiseurs doivent être non visibles en façade depuis l’espace public.

Menuiseries et serrurerie :

Les constructions nouvelles et les ravalements de construction devront être traités dans des matériaux et des couleurs permettant une inscription au site environnant. Le blanc est autorisé.

Toitures :

Les constructions à usage d’habitation recevront, sauf toitures terrasses également autorisées, une couverture en tuiles de terre cuite. D’autres matériaux peuvent être employés dans la limite de 25% de la surface de la toiture. Cette limitation ne s’applique pas aux projets prévoyant des dispositifs d’énergies renouvelables.

A l’exception des toitures terrasses, la pose de capteurs ou de panneaux solaires destinés à la production d’énergie électrique et/ou thermique devront respecter la pente du toit afin de contribuer à la qualité esthétique de l’ensemble.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas, aux serres et aux couvertures de piscines.

Clôtures :

Toute nouvelle clôture sur la voie publique et en limites séparatives est limitée à une hauteur de 1,60 m. La partie maçonnée doit être enduite avec les mêmes matériaux et les mêmes couleurs que le bâti principal.

Au moins 25 % des espaces libres devront être plantés ou végétalisés. Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements. Ces surfaces plantées viendront en séparation des cellules de parking. Elles pourront servir de support à un réseau de

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES – ZONE UH2 noues végétalisées conçu pour la gestion des eaux pluviales.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places doit être déterminé en fonction du type de constructions par référence aux normes habituelles ci-après : Constructions destinées à l’habitation :

- Il est exigé deux places de stationnement par logement

Constructions à usage de commerces : - Il est exigé une place par tranche de 30 m² de plancher ouverte au public.

UH2-5 : ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

Accès :

1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins et éventuellement obtenu en l’application de l’article 682 du Code Civil (servitudes de passage).

2 - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement. Les voies disposeront d’une largeur de chaussée d’au moins 3,5m

3 - Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes.

4 - Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

5 - Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ce que la visibilité vers la voie soit assurée et à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Voies nouvelles :

1 - Les règles d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite doivent être respectées.

2 - Les voies en impasse provisoires sont autorisées sans condition de longueur. Il convient dans ce cas :

 de prévoir leur prolongement en respect, le cas échéant, des orientations d’aménagement,  de prévoir la réaffectation à terme de l’aire de manœuvre provisoire qui doit se situer en limite du terrain d’assiette du

projet et présenter les mêmes caractéristiques que celles fixées à l’alinéa suivant.  en cas d’impossibilité de réaliser un maillage à terme, il peut être admis exceptionnellement des voies en impasse.

Alimentation en eau potable :

1 - Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. 2 - Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Réseau d’assainissement et réseau pluvial :

Eaux usées domestiques et industrielles 1 - Les constructions devront être assainies selon un dispositif individuel adapté à la nature des sols.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES – ZONE UH2 2 - L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau ou en cas d’insuffisance de ce dernier, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à réaliser sur l’unité foncière

Dans le cas où la gestion des eaux pluviales se fait à l’unité foncière, les aménagements et les constructions peuvent intégrer, dans la mesure du possible, des dispositions techniques alternatives telles que l’infiltration, le stockage, la récupération des eaux de toitures (citernes, bacs, …) pour une utilisation aux fins d’arrosage ou d’usages techniques sans rapport avec l’hygiène et l’alimentation.

Les eaux issues des parkings (de plus de 10 places) subiront un traitement de débourbage, déshuilage, avant rejet dans le réseau d'eaux pluviales.

Réseaux électrique, téléphonique et gaz

Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité, de télédistribution et de gaz doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires.

1 - Les futurs bâtiments devront s’implanter à une distance minimale de 5 m par rapport à l’emprise de la rue, emprise publique ou de la limite d’emprise qui s’y substitue pour les voies privées.

2 – Cette règle ne s’applique pas pour les extensions et bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas la règle, ainsi que leurs annexes.

3 - Les constructions et installations doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit (ou du sommet de l’acrotère pour les toitures terrasses), sans toutefois être inférieure à 3 mètres

Les annexes doivent être implantées soit :

 sur une au moins des limites séparatives si la hauteur mesurée sur la limite séparative, entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit (ou du sommet de l’acrotère pour les toitures terrasses), n’excède pas 3 m ;

 à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres.

Les piscines doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 2 mètres. Cette distance est calculée à partir du bassin.

4 - Sur une même propriété, les bâtiments doivent être accolés ou implantés à 3 m minimum les uns des autres, sauf pour les bâtiments à usage d’habitat collectif. Ceux-ci devront s’implanter à un minimum de 8 m les uns des autres.

5 - Les constructions et installations ne doivent pas dépasser 8 mètres à l’égout du toit et 9 mètres au sommet de l’acrotère pour les toitures terrasses. Les annexes ne doivent pas dépasser la hauteur totale de 3 mètres.

PAYSAGERE

Façades :

Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans des matériaux et des couleurs permettant une inscription au site environnant. Les couleurs prégnantes (blanc, gric anthracite,…) et les couleurs vives sont interdites. Les teintes de façades doivent être douces (gris, beige, gris/beige colorés dans des tons chauds).

Menuiseries et serrurerie :

Les constructions nouvelles et les ravalements de construction devront être traités dans des matériaux et des couleurs permettant une inscription au site environnant. Le blanc est autorisé.

Toitures :

Les constructions à usage d’habitation recevront, sauf toitures terrasses également autorisées, une couverture en tuiles de terre cuite. D’autres matériaux peuvent être employés dans la limite de 25% de la surface de la toiture. Cette limitation ne s’applique pas aux projets prévoyant des dispositifs d’énergies renouvelables.

A l’exception des toitures terrasses, la pose de capteurs ou de panneaux solaires destinés à la production d’énergie électrique et/ou thermique devront respecter la pente du toit afin de contribuer à la qualité esthétique de l’ensemble.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas, aux serres et aux couvertures de piscines.

Clôtures :

Toute nouvelle clôture sur la voie publique et en limites séparatives est limitée à une hauteur de 1,60 m. La partie maçonnée doit être enduite avec les mêmes matériaux et les mêmes couleurs que le bâti principal.

1 - Au moins 25 % des espaces libres devront être plantés ou végétalisés.

Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES – ZONE UH3 Ces surfaces plantées viendront en séparation des cellules de parking. Elles pourront servir de support à un réseau de noues végétalisées conçu pour la gestion des eaux pluviales.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places doit être déterminé en fonction du type de constructions et de leur fréquentation, et notamment :

Pour les constructions destinées à l’habitation :

- Il est exigé une place par logement pour les logements sociaux - Il est exigé deux places de stationnement par logement

UH3-4 : ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

Accès :

1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins et éventuellement obtenu en l’application de l’article 682 du Code Civil (servitudes de passage)

2 - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement. Les voies disposeront d’une largeur de chaussée d’au moins 3,5m.

3 - Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes.

4 - Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

5 - Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ce que la visibilité vers la voie soit assurée et à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Voies nouvelles :

1 - Les règles d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite doivent être respectées.

2 - Les voies en impasse provisoires sont autorisées sans condition de longueur. Il convient dans ce cas :

 de prévoir leur prolongement en respect, le cas échéant, des orientations d’aménagement ;  de prévoir la réaffectation à terme de l’aire de manœuvre provisoire qui doit se situer en limite du terrain d’assiette du

projet et présenter les mêmes caractéristiques que celles fixées à l’alinéa suivant.  en cas d’impossibilité de réaliser un maillage à terme, il peut être admis exceptionnellement des voies en impasse.

Alimentation en eau potable :

1 - Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2 - Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Réseau d’assainissement et réseau pluvial :

Eaux usées domestiques et industrielles :

1 - Les constructions devront être assainies selon un dispositif individuel adapté à la nature des sols. Ces dispositifs doivent être mis en place afin d’anticiper un raccordement futur à un éventuel réseau

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES – ZONE UH3 d’assainissement collectif.

2 – L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau ou en cas d’insuffisance de ce dernier, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à réaliser sur l’unité foncière. Le maître d’ouvrage doit ainsi assurer à sa charge et sur sa propriété les aménagements nécessaires au stockage et au libre écoulement des eaux pluviales en limitant les débits évacués de la propriété à la situation existante avant la construction.

Les dispositifs réalisés doivent être adaptés à l’opération et au terrain, conformément à la réglementation en vigueur

Dans le cas où la gestion des eaux pluviales se fait à l’unité foncière, les aménagements et les constructions peuvent intégrer des dispositions techniques alternatives telles que l’infiltration, le stockage, la récupération des eaux de toitures (citernes, bacs, …) pour une utilisation aux fins d’arrosage ou d’usages techniques sans rapport avec l’hygiène et l’alimentation.

Les eaux issues des parkings (de plus de 10 places) subiront un traitement de débourbage, déshuilage, avant rejet dans le réseau d'eaux pluviales.

Réseaux électrique, téléphonique et gaz :

Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité, de télédistribution et de gaz doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires.

UHZ-1A : INTERDICTION DE CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES

CONSTRUCTIONS

 les constructions destinées à l’activité industrielle.  les constructions destinées à l’exploitation agricole et l'exploitation forestière.  Toutes les autres constructions à l’exception de celles mentionnées à l’article UHZ-1B

UHZ-1B : CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS

DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS

 les constructions et installations à usage de commerce, de bureaux, d'équipement public ou de service, et les constructions d’habitations et leurs annexes.

 les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d'intérêt public  dans les secteurs à risque, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention

des risques naturels

UHZ-1C : CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINS TYPES D'ACTIVITES OU LA NATURE DES

CONSTRUCTIONS

1 - L'implantation des constructions et installations devra être compatible avec un aménagement cohérent de la zone. 2 - Les constructions et installations ne sont admises que sous réserve de la prise en compte des risques et contraintes d'inondation. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d'intérêt public.

Sans objet.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES – ZONE UHZ

1 - Les bâtiments doivent être implantés suivant les indications figurant sur le plan de la zone annexé au présent règlement. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d'intérêt public.

2 - Les constructions et installations doivent être implantées soit :

 sur une au moins des limites séparatives. En cas d’implantation sur une seule des deux limites séparatives, les constructions et installations doivent être implantées à une distance de l’autre limite séparative au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit(ou du sommet de l’acrotère pour les toitures terrasses), sans toutefois être inférieure à 3 mètres

 à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit (ou du sommet de l’acrotère pour les toitures terrasses), sans toutefois être inférieure à 3 mètres

Les piscines doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 2 mètres. Cette distance est calculée à partir du bassin.

3 - Sur une même unité foncière, les bâtiments doivent être accolés ou implantés à 3 m minimum les uns des autres, sauf pour les bâtiments à usage d'habitat collectif pour lesquels la distance par rapport aux autres constructions devra être d'au moins 5 m, et d’au moins 10 m pour les bâtiments à usage collectif d’une hauteur supérieure à 10 m. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d'intérêt public.

4 - La hauteur maximale des constructions est limitée à 8 m à l’égout du toit et de 9 mètres au sommet de l’acrotère pour les toitures terrasses). Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d'intérêt public.

5-

 Lots 1, 2, 3, 4, 5, 6 : les constructions ne pourront pas excéder une hauteur de 8 m par rapport au niveau du terrain naturel.

 Lots 7, 8, 9 et 10 : les constructions ne pourront pas excéder une hauteur de 11 m par rapport au niveau du terrain naturel.

PAYSAGERE

Façades :

Les couleurs prégnantes (blanc, gris anthracite, …) ou encore des couleurs vives faisant référence à d’autres régions sont interdites. Les teintes doivent être douces (gris beige, gris/beige colorés dans des tons chauds).

Menuiseries et serrurerie :

Les constructions nouvelles et les ravalements de construction devront être traités dans des matériaux et des couleurs permettant une inscription au site environnant. Le blanc est autorisé.

Toitures :

1 – Les toitures présenteront des pentes comprises entre 25 et 35 % 2 – Les toitures terrasses sont acceptées dans les proportions suivantes :

 Commerces / services : dans la proportion maximale de 25 % de l’emprise au sol du bâtiment  Habitat : dans la proportion maximale de 25 % de l’emprise au sol de bâtiment  Bureaux : dans la proportion maximale de 30 % de l’emprise au sol du bâtiment 3 – Les saillies en toiture (lucarne, chien assis, …) sont interdites, sauf justification technique. 4 – Couverture (hors terrasse) : obligatoirement en tuiles non vernissées de teintes ocre à brun rouge. La pose de capteurs ou de panneaux solaires destinés à la production d’énergie électrique et/ou thermique doit être intégrée dans le plan de toiture des constructions.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES – ZONE UHZ Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas, aux serres et aux couvertures de piscines.

Clôtures :

1 - Les clôtures seront constituées d’une haie végétale doublée d’un grillage (non obligatoire) de teinte verte, posés à l’alignement. La réalisation d’une murette enduite et n’excédant pas 60 cm de hauteur maxi est autorisée pour bloquer les terres ou faciliter la pose des clôtures. L’ensemble ne devra pas excéder 1,60 m par rapport au niveau du trottoir. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d'intérêt public.

2 - Pour l'habitat individuel en lot libre, un muret enduit de 1,20 m de hauteur sera réalisé en bordure de l'aire de stationnement ouverte perpendiculairement à la voirie. Ce muret intégrera les coffrets de branchements aux réseaux, ainsi qu'éventuellement un portillon d'accès.

3 – Portails et portillons sur rue, ceux-ci seront intégrés entre deux murs de maçonnerie enduite de même hauteur que la clôture et d’une longueur comprise entre 1 m et 2,50 m.

1 - Au moins 25 % des espaces libres devront être plantés ou végétalisés. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d'intérêt public.

1 - Le stationnement des véhicules de toute nature des installations et constructions doit être assuré en dehors de la voie publique, sur le terrain propre à l'opération.

2 - Il faut prévoir à minima :  une place par tranche de 50 m² de surface de plancher de bureaux, de services ou de commerces  une place par logement de moins de 60 m² de surface de plancher,  deux places par logement d’une surface égale ou supérieure à 60 m² de surface de plancher,  1 place de stationnement par logement pour les logements sociaux  ces dispositions ne s'appliquent pas pour les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux d'intérêt public.

3 - Une place par logement dans le cas de « maisons de ville » ou « habitat en bande » construit sur une parcelle d’une surface inférieure à 400 m².

UHZ-5 : ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

Accès :

1 - Toute unité foncière ne peut avoir plus d’un accès automobile par la voie la desservant. Toutefois, un deuxième accès peut être autorisé, lorsque les caractéristiques de la voie, l’importance de la construction à édifier ou des circonstances particulières le justifiant.

2 - Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3 - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement. Les voies disposeront d’une largeur de chaussée d’au moins 3,5m.

4 - Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes.

5 - Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ce que la visibilité vers la voie soit assurée et à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

6 - Aucun accès ne sera autorisé sur la Route Départementale n° 929, en dehors des deux accès prévus dans le schéma d'organisation de la zone annexé au présent règlement. (Lots A et B (commerce) : tout accès est interdit sur la RD929).

UI-1A : INTERDICTION DE CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES

CONSTRUCTIONS

Sont interdites, les constructions destinées à l’exploitation agricole et l'exploitation forestière.

UI-1B : CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS

CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS

Sont autorisés sous conditions :  les constructions à usage d'habitat sous condition d’être nécessaires pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements. Les constructions liées à l’habitat doivent être intégrées dans le volume du bâtiment d’activité principal.  dans les secteurs à risque, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques naturels

UI-1C : CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINS TYPES D'ACTIVITES OU LA NATURE DES

CONSTRUCTIONS

Au sein de la zone industrielle de Sousson, les constructions sont autorisées sous réserve de respecter les orientations d’aménagement et de programmation.

1 - Hors agglomération, les bâtiments doivent être implantés en observant un recul minimum de 25 m de l'axe de la route nationale RN21.

2 - Le long de la route d’Auch, les futurs bâtiments devront s’implanter à une distance minimale de 15 m par rapport à l’axe de la voie.

3 - Les constructions et installations doivent être implantées soit :

 sur une des limites séparatives. Les constructions et installations doivent être implantées à une distance de l’autre limite séparative au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit (ou du sommet de l’acrotère pour les toitures terrasses), sans toutefois être inférieure à 3 mètres

 à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit (ou du sommet de l’acrotère pour les toitures terrasses), sans toutefois être inférieure à 3 mètres.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES – ZONE UI 4 - La hauteur maximale des constructions est limitée à 10 m. Les constructions liées aux équipements et services publics ne sont pas soumis à cette règle. 5 - La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain et s’y adapter. 6 - Les travaux de terrassement ne pourront être entrepris avant la délivrance du permis de construire. Tous les travaux de terrassement de type déblais/remblais sont interdits en zone inondable.

PAYSAGERE

Pour les constructions n’ayant pas une vocation d’habitat :

Parements extérieurs : L’aspect et les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains.

Pour les constructions ayant une vocation d’habitat :

Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans des matériaux et des couleurs permettant une inscription au site environnant. Les couleurs vives sont interdites. Les teintes des façades doivent être douces (gris, beige, gris/beige colorés dans des tons chauds).

1 - Au moins 20 % des espaces libres devront être plantés, comportant au moins un arbre de haute tige par 100 m². 2 - Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 8 emplacements. Pour des raisons écologiques et paysagères, ces sujets devront être regroupés sur des surfaces boisées qui pourront intégrer des végétations arbustives. Ces surfaces plantées viendront en séparation des cellules de parking. Elles pourront servir de support à un réseau de noues végétalisées conçu pour la gestion des eaux pluviales. 3 - Les terrains même s’ils sont utilisés pour des dépôts régulièrement autorisés, doivent être aménagés de telle sorte que la propreté et l’aspect extérieur et le paysage de la zone ne s’en trouve pas altérés. 4 - Les zones de dépôts de matériaux et/ou zones de stockage sont subordonnées à l’aménagement d’écrans de verdure, à l’observation d’une marge de reculement ou à l’établissement de clôtures permettant d’obtenir un masque équivalent.

1 - Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions doit être assuré en dehors de la voie publique, sur le terrain propre à l'opération. 2 - Il faut prévoir :

 1 place de stationnement (garage ou en surface) par 30 m² de surface de plancher de bureaux  1 place de stationnement (garage ou en surface) par 30 m² de surface de plancher de commerce  1 place de stationnement (garage ou en surface) par chambre d’hôtel  2 places de stationnement (garage et/ou en surface) par 10 m² de salle de restaurant  1 place de stationnement (garage ou en surface) pour 5 places de salles de spectacles et de réunions  1 place de stationnement (garage ou en surface) par 50 m² de plancher à vocation d’artisanat

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES – ZONE UI

UI-4 ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

Accès :

1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins et éventuellement obtenu en l’application de l’article 682 du Code Civil (servitudes de passage).

2 - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement. Les voies d’accès disposeront d’une largeur de chaussée d’au moins 3.5m.

3 - Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes.

4 - Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

5 - Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ce que la visibilité vers la voie soit assurée et à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Voies nouvelles :

1 - Les règles d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite doivent être respectées.

2 - Les voies en impasse provisoires sont autorisées sans condition de longueur. Il convient dans ce cas :

 de prévoir leur prolongement en respect, le cas échéant, des orientations d’aménagement,  de prévoir la réaffectation à terme de l’aire de manœuvre provisoire qui doit se situer en limite du terrain d’assiette du

projet et présenter les mêmes caractéristiques que celles fixées à l’alinéa suivant.  en cas d’impossibilité de réaliser un maillage à terme, il peut être admis exceptionnellement des voies en impasse.

Alimentation en eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Réseau d’assainissement et réseau pluvial :

Eaux usées domestiques et industrielles :

1 - Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées, lorsque le réseau d’assainissement collectif existe.

2- L’évacuation vers le réseau collectif d’assainissement des rejets spécifiques à l’activité de l’établissement peut être admise sous réserve du respect des conditions de mise en œuvre d’un traitement préalable adapté. Lorsque le réseau d’assainissement collectif n’existe pas ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, les constructions devront être assainies selon un dispositif individuel adapté à la nature des sols. Ces dispositifs doivent être mis en place afin d’anticiper un raccordement futur à un éventuel réseau d’assainissement collectif.

3 - L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES – ZONE UI Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau ou en cas d’insuffisance de ce dernier, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à réaliser sur l’unité foncière

Dans le cas où la gestion des eaux pluviales se fait à l’unité foncière, les aménagements et les constructions peuvent intégrer, dans la mesure du possible, des dispositions techniques alternatives telles que l’infiltration, le stockage, la récupération des eaux de toitures (citernes, bacs, …) pour une utilisation aux fins d’arrosage ou d’usages techniques sans rapport avec l’hygiène et l’alimentation.

Les eaux issues des parkings (de plus de 10 places) subiront un traitement de débourbage, déshuilage, avant rejet dans le réseau d'eaux pluviales.

Réseaux électrique, téléphonique et gaz :

Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité, de télédistribution et de gaz doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires

UPHV-1A : INTERDICTION DE CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES

CONSTRUCTIONS

Sont interdites toutes les constructions non mentionnées à l’article Uphv-1b.

UPHV-1B : CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS

DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS

Sont autorisés sous conditions :  les constructions et installations techniques indispensables au fonctionnement d’une centrale photovoltaïque solaire.  les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

1 - Les constructions, les installations et installations techniques doivent être implantées à une distance minimum de 5 m de la limite séparative sauf le poste de livraison qui se situera lui en limite séparative. Les installations photovoltaïques devront également être situées à une distance minimum de 5 m de cette même limite séparative. 2 - La hauteur des locaux techniques et des panneaux photovoltaïques ne doit pas excéder 4 m de hauteur totale.

PAYSAGERE

La couleur et l’aspect extérieur des locaux techniques et de la clôture doivent être de nature à s’intégrer dans l’environnement naturel et ne devront pas porter atteinte au caractère les lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels.

Une bande de 5 mètres de large minimum doit être réservée depuis la limite séparative afin de servir de coupe-feu et de piste de maintenance autour du parc.

UPHV-3 : ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

Les voies de desserte doivent permettre le fonctionnement des services publics notamment l’accès aux réseaux d’intérêt public ainsi que l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

UH3-1A : INTERDICTION DE CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES

CONSTRUCTIONS

Sont interdites :

   

les constructions destinées à l’activité industrielle, les constructions destinées à l’exploitation agricole et à l'exploitation forestière les constructions et installations destinées à des entrepôts ; les constructions destinées aux commerces et à l’artisanat à l’ exception de ceux mentionné à l’article UH3-1B

UH3-1B : CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS

DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS

Sont autorisés sous conditions :

 dans les secteurs à risque, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques naturels

 l’extension des bâtiments à usage d’artisanat ou de bureaux sous conditions de ne pas excéder 50 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU et de ne pas compromettre l’activité agricole et la qualité des sites naturels.

UH3-1C : TYPES D’ACTIVITES INTERDITS

 Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation

UH3-1D: TYPES D’ACTIVITES SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

 Les activités de commerces et les activités de services ainsi que les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à déclaration ou à enregistrement à condition qu’elles ne présentent pas de dangers et d’inconvénients pour l’environnement naturel et urbain, le voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publique.

Alimentation en eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Réseau d’assainissement et réseau pluvial :

Eaux usées domestiques et industrielles

1 - Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées lorsque celui-ci existe.

2 - Lorsque le réseau d’assainissement collectif n’existe pas ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, les constructions devront être assainies selon un dispositif individuel adapté à la nature des sols. Ces dispositifs doivent être mis en place afin d’anticiper un raccordement futur à un éventuel réseau d’assainissement collectif.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau ou en cas d’insuffisance de ce dernier, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à réaliser sur l’unité foncière. Le maître d’ouvrage doit ainsi assurer à sa charge et sur sa propriété les aménagements nécessaires au stockage et au libre écoulement des eaux pluviales en limitant les débits évacués de la propriété à la situation existante avant la construction.

Les dispositifs réalisés doivent être adaptés à l’opération et au terrain, conformément à la réglementation en vigueur

Dans le cas où la gestion des eaux pluviales se fait à l’unité foncière, les aménagements et les constructions peuvent intégrer des dispositions techniques alternatives telles que l’infiltration, le stockage, la récupération des eaux de toitures (citernes, bacs, …) pour une utilisation aux fins d’arrosage ou d’usages techniques sans rapport avec l’hygiène et l’alimentation.

Les eaux issues des parkings (de plus de 10 places) subiront un traitement de débourbage, déshuilage, avant rejet dans le réseau d'eaux pluviales.

Réseaux électrique, téléphonique et gaz :

Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité, de télédistribution et de gaz doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires.

.

AUC-1A : INTERDICTION DE CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES

CONSTRUCTIONS

Sont interdites :

  

les constructions destinées à l’activité industrielle, les constructions destinées à l'exploitation forestière Les constructions et installations destinées à des entrepôts ;

AUC-1B : CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS

DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS

Sont autorisés sous conditions :

 Dans les secteurs à risque, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques naturels

 Toutes les constructions et installations autorisées dans cette zone et ces secteurs à condition qu’elles soient réalisées dans le cadre d’une ou plusieurs opérations d’ensemble. Les opérations d’ensemble doivent s’inscrire dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation définies par le Plan Local d’Urbanisme.

AUC -1C : TYPES D’ACTIVITES INTERDITS

 Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation

AUC -1D: TYPES D’ACTIVITES SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

 Les activités de commerces et les activités de services ainsi que les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à déclaration ou à enregistrement à condition qu’elles ne présentent pas de dangers et d’inconvénients pour l’environnement naturel et urbain, le voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publique.

Non règlementé.

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER – ZONE AUC

1 - Pour la zone AUc de Laujolle, les futurs bâtiments devront s’implanter à une distance minimale de 15 m de l’axe de la RD 929.

2 - Le long des autres voies, les futurs bâtiments être implantés en observant un recul minimum de 3 m par rapport à la rue, emprise publique ou de la limite d’emprise qui s’y substitue pour les voies privées.

3 - Les constructions et installations doivent être implantées soit :

 sur une au moins des limites séparatives. En cas d’implantation sur une seule des deux limites séparatives, les constructions et installations doivent être implantées à une distance de l’autre limite séparative au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit (ou du sommet de l’acrotère pour les toitures terrasses), sans toutefois être inférieure à 3 mètres.

 à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit (ou du sommet de l’acrotère pour les toitures terrasses), sans toutefois être inférieure à 3 mètres.

Les piscines doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 2 mètres. Cette distance est calculée à partir du bassin.

4 - Sur une même propriété, les bâtiments doivent être accolés ou implantés à 3 m minimum les uns des autres, sauf pour les bâtiments à usage d’habitat collectif.

5 - Sur une même propriété, les bâtiments à usage d’habitat collectif devront s’implanter à un minimum de 8 m, les uns aux autres.

6 - L'emprise au sol des bâtiments à usage d'habitat collectif ne devra pas dépasser 500 m² par unité foncière.

7 - La hauteur maximale est limitée à 8 m à l’égout du toit ou 9 mètres au sommet de l’acrotère pour les toitures terrasses sauf sur la zone AUC de Laujolles où la hauteur maximale est limitée à 12 m à l’égout du toit ou 13 mètres au sommet de l’acrotère pour les toitures terrasses.

PAYSAGERE

Façades, menuiseries et serrurerie :

Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans des matériaux et des couleurs permettant une inscription au site environnant. Les couleurs vives sont interdites. Les teintes des façades doivent être douces (gris, beige, gris/beige colorés dans des tons chauds).

Toitures :

Les constructions neuves à usage d’habitation recevront, sauf toitures terrasses également autorisées, une couverture en tuiles de terre cuite. D’autres matériaux peuvent être employés dans la limite de 25% de la surface de la toiture. Cette limitation ne s’applique pas aux projets prévoyant des dispositifs d’énergies renouvelables.

A l’exception des toitures terrasses, la pose de capteurs ou de panneaux solaires destinés à la production d’énergie électrique et/ou thermique devront respecter la pente du toit afin de contribuer à la qualité esthétique de l’ensemble.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux vérandas, aux serres et aux couvertures de piscines.

Clôture :

Toute nouvelle clôture sur la voie publique et en limites séparatives est limitée à une hauteur de 1,60 m. La partie maçonnée doit être enduite.

1 -Au moins 25 % des espaces libres devront être plantés ou végétalisés.

2- Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements.

Ces surfaces plantées viendront en séparation des cellules de parking. Elles pourront servir de support à un réseau de noues végétalisées conçu pour la gestion des eaux pluviales.

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER – ZONE AUC

AUC-5 : STATIONNEMENTT

1-

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places doit être déterminé

en fonction du type de constructions et de leur fréquentation par référence aux normes ci-après :

 1 place par logement au minimum

 1 place supplémentaire par tranche de 50 m², pour les logements de plus de 50m² de surface de plancher.

AUC-5 : ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

Accès :

1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins et éventuellement obtenu en l’application de l’article 682 du Code Civil (servitudes de passage).

2 - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement. Les voies disposeront d’une largeur de chaussée d’au moins 3.5m

3 - Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes.

4 - Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

5 - Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ce que la visibilité vers la voie soit assurée et à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Voies nouvelles :

1 - Les règles d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite doivent être respectées.

2 - Toute nouvelle voie devra également permettre le stationnement des véhicules visiteurs.

3 - Les voies en impasse provisoire sont autorisées sans condition de longueur. Il convient dans ce cas :

 de prévoir leur prolongement en respect, le cas échéant, des orientations d’aménagement,  de prévoir la réaffectation à terme de l’aire de manœuvre provisoire qui doit se situer en limite du terrain d’assiette du

projet et présenter les mêmes caractéristiques que celles fixées à l’alinéa suivant.  en cas d’impossibilité de réaliser un maillage à terme, il peut être admis exceptionnellement des voies en impasse.

Elles devront en ce cas comporter à leur extrémité une emprise de retournement, d’un rayon intérieur minimal de 11m permettant les manœuvres des véhicules et engins de lutte contre l’incendie, et des véhicules de ramassage des ordures ménagères.

Alimentation en eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Réseau d’assainissement et réseau pluvial :

Eaux usées domestiques et industrielles :

1 - Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées, lorsque le réseau d’assainissement collectif existe.

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER – ZONE AUC

2 - Lorsque le réseau d’assainissement collectif n’existe pas ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, les constructions devront être assainies selon un dispositif individuel adapté à la nature des sols. Ces dispositifs doivent être mis en place afin d’anticiper un raccordement futur à un éventuel réseau d’assainissement collectif.

3 - L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau ou en cas d’insuffisance de ce dernier, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à réaliser sur l’unité foncière

Dans le cas où la gestion des eaux pluviales se fait à l’unité foncière, les aménagements et les constructions peuvent intégrer, dans la mesure du possible, des dispositions techniques alternatives telles que l’infiltration, le stockage, la récupération des eaux de toitures (citernes, bacs, …) pour une utilisation aux fins d’arrosage ou d’usages techniques sans rapport avec l’hygiène et l’alimentation.

Les eaux issues des parkings (de plus de 10 places) subiront un traitement de débourbage, déshuilage, avant rejet dans le réseau d'eaux pluviales.

Réseaux électrique, téléphonique et gaz :

Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité, de télédistribution et de gaz doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services gestionnaires

Ordures ménagères :

Dans les opérations d’ensemble ou les bâtiments de logements collectifs de plus de 10 logements, un local réservé au stockage d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères doit être prévu. Il doit s’intégrer dans le milieu existant et bénéficier d’un traitement extérieur de qualité du type bardage bois.

De plus, pour les bâtiments de logements collectifs une aire de présentation différenciée de l'aire de stockage doit être aménagée en limite du domaine public. Sa réalisation devra être validée par l’organisme gestionnaire de la collecte des ordures ménagères.

A-1A : INTERDICTION DE CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS-DESTINATIONS CONCERNANT LES

CONSTRUCTIONS

1 – Sont interdites dans l’ensemble de la zone A (y compris les secteurs A1, A2 et A3) :

 les constructions destinées à l’industrie ;  les constructions destinées à l’hébergement hôtelier sauf celles autorisées à l’article A-1b ;  les constructions destinées aux bureaux sauf celles autorisées à l’article A-1b ;  les constructions destinées à l’artisanat et au commerce sauf celles autorisées à l’article A-1b ;  les constructions destinées à l’habitat sauf celles autorisées à l’article A-1b ;  les entrepôts.

2 - Sont interdites dans le secteur A1, les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière

A-1B : CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS

CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS

Dans les secteurs à risque, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques naturels

1 - Sont autorisées sous conditions dans l’ensemble de la zone A :

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers.

 Les constructions et installations à destination agricole dès lors qu’elles sont directement nécessaires à une exploitation agricole et à condition qu’elles soient situées à plus de 200 m des zones U ou AU à vocation d’habitat et des autres constructions isolées à usage principal d’habitat existantes, à l’exception de l’habitation de l’exploitant.

 Les constructions et installations à destination d’habitat dès lors qu’elles sont directement liées et nécessaires à une exploitation agricole à condition également qu’elles soient localisées à proximité des bâtiments d’exploitation

 Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

 Les constructions et installations nécessaires aux activités de mutualisation et de location du matériel agricole du type CUMA dès lors qu’elles participent au fonctionnement des exploitations agricoles et de leur actes de production et qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2 - Sont autorisées sous condition en secteur A1 et A2 :

 L’extension des bâtiments d’habitat sous conditions de ne pas excéder 50% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU, de ne pas générer la création d’un logement supplémentaire et de ne pas compromettre l’activité agricole et la qualité des sites naturels.

 La construction d’annexes en lien avec la construction principale mais indépendante de celle-ci, sans pouvoir excéder 40 m² d’emprise au sol et sous condition que l’ensemble de la construction soit implanté au maximum à 30 m des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU.

3 - Sont autorisées sous conditions en secteur A2 :

 Le changement de destination vers un usage d’habitat, d’hébergement, d’hôtellerie, de commerce et d’artisanat dès lors qu’il est complémentaire à l’activité agricole.

4 - Sont autorisées sous conditions en secteur A3 :

 Le changement de destination vers un usage d’artisanat ou de bureaux dès lors qu’il n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers.

N-1A : INTERDICTION DE CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES

CONSTRUCTIONS

Sont interdites, toutes les constructions non mentionnées à l’article N1B).

N-1B : CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS

CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS

Dans les secteurs à risque, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques naturels Sont autorisés sous conditions en zone N, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers.

N-1C : INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, ET DE CERTAINS TYPES D'ACTIVITES, OU SUIVANT LA NATURE DES CONSTRUCTIONS

Sont interdits :

 Les terrains de camping et de caravaning.  Le dépôt de véhicules.  Le stationnement de caravanes isolées.

N-1D : CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINS TYPES D'ACTIVITES OU LA NATURE DES

CONSTRUCTIONS

En secteur Nl uniquement, les aménagements légers sont autorisés sous réserve d’être nécessaires et liés au fonctionnement des activités de loisirs de pleine nature, d’être compatibles avec la vocation de la zone, et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers.

En secteur Nc uniquement, l’exploitation de la ressource (argile) et installations techniques nécessaires à l’activité.

1- Les constructions doivent être implantées en observant un recul minimum de 3 m de l’emprise publique ou de la limite d’emprise qui s’y substitue pour les voies privées. Les constructions liées aux équipements et services publics et les bâtiments agricoles ne sont pas soumis à cette règle. 2 - Le long de la RN 21, les constructions doivent être implantées en observant un recul minimum de 75 m de l’axe de la route nationale n° 21, à l’exception des extensions et annexes dont la réalisation ne doit pas réduire le recul initial de la construction principale par rapport à la voie. 3 - Le long de la RD 929 :

- les constructions à vocation d’habitat doivent être implantées en observant un recul minimum de 35 m de l’axe de la voie. - les autres constructions doivent être implantées en observant un recul minimum de 25 m de l’axe de la voie. 4 - Le long des autres routes départementales, les constructions doivent être implantées en observant un recul minimum de 20 m par rapport à l’axe de ces voies. Les constructions liées aux équipements et services publics ne sont pas soumis à cette règle. 5 - Les constructions et installations doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit (ou du sommet de l’acrotère pour les toitures terrasses), sans toutefois être inférieure à 3 mètres. 6 - La hauteur des constructions à usage d’habitat ne devra pas excéder 7 m du sol naturel à l’égout du toit ou 8 mètres au sommet de l’acrotère pour les toitures terrasses, excepté pour les constructions liées aux équipements et services public, et les constructions techniques liées à une activité agricole. Pour les extensions des habitations existantes, un dépassement pourra être autorisé sans toutefois dépasser la hauteur existante. 7 - La hauteur des annexes sera limitée à 3,50 m à l’égout du toit.

1 - Une bonne insertion dans le site sera recherchée par l’implantation de la construction, son adaptation au terrain, son aspect extérieur et sa volumétrie. 2 - Les constructions doivent être implantées en observant un recul minimum de 3 m de l’emprise publique ou de la limite d’emprise qui s’y substitue pour les voies privées.

PAYSAGERE

Pour les constructions à usage d’habitation :

Façades, menuiseries et serrurerie :

Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans des matériaux et des couleurs permettant une inscription au site environnant. Les couleurs vives sont interdites. Les teintes des façades doivent être douces (gris, beige, gris/beige colorés dans des tons chauds).

Toitures :

Lors de travaux d’extension ou de réhabilitation de constructions existantes, l’aspect extérieur de la construction initiale devra être respecté dans sa forme, ses matériaux, ses couleurs et sa volumétrie.

1 - Au moins 25 % des espaces libres devront être plantés ou végétalisés.

2 - Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements.

Ces surfaces plantées viendront en séparation des cellules de parking. Elles pourront servir de support à un réseau de noues végétalisées conçu pour la gestion des eaux pluviales. "

.

Pour les constructions à usage d’activité agricole

L’aspect et les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains.

Les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites naturels ou urbains.

Non règlementé

A-4 - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques en recherchant une intégration environnementale et paysagère. Le nombre de places doit être déterminé en fonction du type de constructions et de leur fréquentation.

Accès :

1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins et éventuellement obtenu en l’application de l’article 682 du Code Civil (servitudes de passage).

2 - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement. Les voies disposeront d’une largeur de chaussée d’au moins 3,5 m.

3 - Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes.

4 - Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

5 - Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ce que la visibilité vers la voie soit assurée et à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Alimentation en eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Réseau d’assainissement et réseau pluvial :

Eaux usées domestiques et industrielles :

1 - Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées, lorsque le réseau d’assainissement collectif existe.

2 - Lorsque le réseau d’assainissement collectif n’existe pas ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, les constructions devront être assainies selon un dispositif individuel adapté à la nature des sols.

3 - L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l'absence de réseau ou en cas d’insuffisance de ce dernier, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à réaliser sur l’unité foncière

Dans le cas où la gestion des eaux pluviales se fait à l’unité foncière, les aménagements et les constructions peuvent intégrer, dans la mesure du possible, des dispositions techniques alternatives telles que l’infiltration, le stockage, la récupération des eaux de toitures (citernes, bacs, …) pour une utilisation aux fins d’arrosage ou d’usages techniques sans rapport avec l’hygiène et l’alimentation.

Les eaux issues des parkings (de plus de 10 places) subiront un traitement de débourbage, déshuilage, avant rejet dans le réseau d'eaux pluviales.

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE

INFORMATIONS SANS VALEUR REGLEMENTAIRE :

Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N" et correspondent à des secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. On notera que les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols. Des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. A Pavie, le règlement définit une zone naturelle N comprenant notamment un secteur Nl, dédié à l’activité de loisir d’accrobranche sur le secteur de Besmaux et une zone Nc qui autorise l’exploitation de la ressource naturelle (argile)

UH-1A : INTERDICTION DE CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES

CONSTRUCTIONS

Sont interdites :

  

les constructions destinées à l’activité industrielle, les constructions destinées à l’exploitation agricole et l'exploitation forestière Les constructions et installations destinées à des entrepôts ;

UH-1B : CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS

CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS

Sont autorisés sous conditions :

 dans les secteurs à risque, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques naturels

 Au sein du secteur UH1** de la Paguère du Cédon, les constructions sont autorisées sous réserve que l’accès ne soit pas assuré par la RD929 (route de Masseube).

UH-1C : TYPES D’ACTIVITES INTERDITS

 Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation

UH-1D: TYPES D’ACTIVITES SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

 Les activités de commerces et les activités de services ainsi que les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à déclaration ou à enregistrement à condition qu’elles ne présentent pas de dangers et d’inconvénients pour l’environnement naturel et urbain, le voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publique.

Non règlementé.