Zone UI

Intitulé du document : UI-1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

UI-1A : INTERDICTION DE CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES

CONSTRUCTIONS

Sont interdites, les constructions destinées à l’exploitation agricole et l'exploitation forestière.

UI-1B : CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS

CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS

Sont autorisés sous conditions :  les constructions à usage d'habitat sous condition d’être nécessaires pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements. Les constructions liées à l’habitat doivent être intégrées dans le volume du bâtiment d’activité principal.  dans les secteurs à risque, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques naturels

UI-1C : CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINS TYPES D'ACTIVITES OU LA NATURE DES

CONSTRUCTIONS

Au sein de la zone industrielle de Sousson, les constructions sont autorisées sous réserve de respecter les orientations d’aménagement et de programmation.

Intitulé du document : UI-2A : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

1 - Hors agglomération, les bâtiments doivent être implantés en observant un recul minimum de 25 m de l'axe de la route nationale RN21.

2 - Le long de la route d’Auch, les futurs bâtiments devront s’implanter à une distance minimale de 15 m par rapport à l’axe de la voie.

3 - Les constructions et installations doivent être implantées soit :

 sur une des limites séparatives. Les constructions et installations doivent être implantées à une distance de l’autre limite séparative au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit (ou du sommet de l’acrotère pour les toitures terrasses), sans toutefois être inférieure à 3 mètres

 à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit (ou du sommet de l’acrotère pour les toitures terrasses), sans toutefois être inférieure à 3 mètres.

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Intitulé du document : UI-2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

Pour les constructions n’ayant pas une vocation d’habitat :

Parements extérieurs : L’aspect et les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains.

Pour les constructions ayant une vocation d’habitat :

Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans des matériaux et des couleurs permettant une inscription au site environnant. Les couleurs vives sont interdites. Les teintes des façades doivent être douces (gris, beige, gris/beige colorés dans des tons chauds).

Intitulé du document : UI-2C : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS

1 - Au moins 20 % des espaces libres devront être plantés, comportant au moins un arbre de haute tige par 100 m². 2 - Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 8 emplacements. Pour des raisons écologiques et paysagères, ces sujets devront être regroupés sur des surfaces boisées qui pourront intégrer des végétations arbustives. Ces surfaces plantées viendront en séparation des cellules de parking. Elles pourront servir de support à un réseau de noues végétalisées conçu pour la gestion des eaux pluviales. 3 - Les terrains même s’ils sont utilisés pour des dépôts régulièrement autorisés, doivent être aménagés de telle sorte que la propreté et l’aspect extérieur et le paysage de la zone ne s’en trouve pas altérés. 4 - Les zones de dépôts de matériaux et/ou zones de stockage sont subordonnées à l’aménagement d’écrans de verdure, à l’observation d’une marge de reculement ou à l’établissement de clôtures permettant d’obtenir un masque équivalent.

Intitulé du document : UI-3 STATIONNEMENT

1 - Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions doit être assuré en dehors de la voie publique, sur le terrain propre à l'opération. 2 - Il faut prévoir :

 1 place de stationnement (garage ou en surface) par 30 m² de surface de plancher de bureaux  1 place de stationnement (garage ou en surface) par 30 m² de surface de plancher de commerce  1 place de stationnement (garage ou en surface) par chambre d’hôtel  2 places de stationnement (garage et/ou en surface) par 10 m² de salle de restaurant  1 place de stationnement (garage ou en surface) pour 5 places de salles de spectacles et de réunions  1 place de stationnement (garage ou en surface) par 50 m² de plancher à vocation d’artisanat

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Intitulé du document : UI-4A : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Accès :

1 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins et éventuellement obtenu en l’application de l’article 682 du Code Civil (servitudes de passage).

2 - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement. Les voies d’accès disposeront d’une largeur de chaussée d’au moins 3.5m.

3 - Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes.

4 - Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

5 - Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ce que la visibilité vers la voie soit assurée et à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Voies nouvelles :

1 - Les règles d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite doivent être respectées.

2 - Les voies en impasse provisoires sont autorisées sans condition de longueur. Il convient dans ce cas :

 de prévoir leur prolongement en respect, le cas échéant, des orientations d’aménagement,  de prévoir la réaffectation à terme de l’aire de manœuvre provisoire qui doit se situer en limite du terrain d’assiette du

projet et présenter les mêmes caractéristiques que celles fixées à l’alinéa suivant.  en cas d’impossibilité de réaliser un maillage à terme, il peut être admis exceptionnellement des voies en impasse.

Intitulé du document : UI-4B : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Alimentation en eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

Réseau d’assainissement et réseau pluvial :

Eaux usées domestiques et industrielles :

1 - Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées, lorsque le réseau d’assainissement collectif existe.

2- L’évacuation vers le réseau collectif d’assainissement des rejets spécifiques à l’activité de l’établissement peut être admise sous réserve du respect des conditions de mise en œuvre d’un traitement préalable adapté. Lorsque le réseau d’assainissement collectif n’existe pas ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, les constructions devront être assainies selon un dispositif individuel adapté à la nature des sols. Ces dispositifs doivent être mis en place afin d’anticiper un raccordement futur à un éventuel réseau d’assainissement collectif.

3 - L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés et les égouts pluviaux est interdite.

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Commune de Pavie (UPSE 14189) Objet : Plan Local d’Urbanisme –REGLEMENT ECRIT

COMMUNE DE PAVIE DEPARTEMENT DU GERS

PLAN LOCAL D’URBANISME PIECE 4.1 : REGLEMENT

ALTEREO Délégation Urbanisme Sud-ouest

26 chemin de Fondeyre 31200 TOULOUSE

Tél : 05 61 73 70 50 / fax : 05 61 73 70 59 e-mail : toulouse@altereo.fr

P.L.U. DE LA COMMUNE DE PAVIE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3

10 juillet 2020

APPROUVE LE

Signature et cachet de la Mairie

MODIFIE LE

24/09/2018 : Modification simplifiée n°1 10/07/2020 : Modification simplifiée n°2 22/06/2023 : Révision allégée n°1, 2 et 3 10/04/2024 : Modification simplifiée n°3

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme, dont la traduction spatiale est graphiquement représentée sur le plan de zonage, délimite différentes zones dans lesquelles les règles d’urbanisme s’appliquent de façon différenciée afin s’assurer un développement cohérent et qualitatif de la commune, en accord avec les orientations et objectifs définis au sein du Projet d’Aménagement et de Développement Durable. En vertu des dispositions de l’article R.151-17 du Code de l’Urbanisme, le règlement délimite ainsi les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. Le territoire de Pavie est ainsi divisé en quatre types zones, lesquelles comprennent le cas échéant des secteurs et sous-secteurs dotés de dispositions particulières. Le règlement peut ainsi définir des règles applicables à l’ensemble d’une zone mais également distinguer des prescriptions entre plusieurs secteurs ou sous-secteurs au sein d’une même zone.

Le règlement délimite également des secteurs au sein desquels s’appliquent des prescriptions, servitudes et réservations afin d’assurer la protection et la mise en valeur d’espaces patrimoniaux ou paysagers (éléments du patrimoine et du paysage), la préservation de boisements significatifs et de qualité (espaces boisés classés), la réservation d’emplacements pour l’aménagement d’ouvrages et équipements publics (emplacements réservés).

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES 3

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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